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Full text of "Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du titre II du livre III du code Napoleon"

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Franco. 
510 




DROIT CIVIL EXPLIQUÉ. 



COMMENTAIRE DU TITRE II DU LIVRE III 

DO CODE MArOÊjbOMm 



DONATIONS ENTRE-VIFS 

ET 

TESTAMENTS* 



PABIS. •— TTPOGRàPHIB ▲. WITTERSHEDI , 

8, rue Montnoimicy. 



DROIT CIVIL EXPLIQUÉ. 



DES 



DOUTIONS ENTRE-YIfS 



ET 



DES TESTAMENTS 

on 

COMMENTAIRE 

DU TITRE n DU LIVRE III DD CODE NAPOLÉON, 

PAR H. TROPLONG, 

PREMIER PRésroENT DE LA COUR DE CASSATION, 

Meaibre de l'InsUtot, Grand- Offlcier de l'Ordre impérial de la Légion d1ioinieor< 



TOME TROISIÈME. 



PARIS, 
CHARLES HINGRAY, UBRAIRE-ÉDITEUR, 

20, BDB DES IUBAI8-SAINT-GEIUIAIR. 

\ 1865 



CODE NAPOLÉON, 



LIVRE III, TITRE II : 



DES DONATIONS ENTRE-VIFS 



ET 

DES TESTAMENTS. 



Décrété le 13 floréal an XU3 mai 1803), promulgué le 23 floréal 

an XI (13 mai 1803). 



CHAPITRE IV. 

DBS DONATIONS ENTRE-VIFS. 



SECTION I. 
DE LA FORMg DES DONATIONS ENTRB-TIFS. 



Article 954. 

. Tous actes portant donation entre-vifs seront 
passés devant notaires, dans la forme ordinaire 
des contrats et il en restera minute^ sous peine 
de nullité. 

SOMMAIRE. 

i036. La donation, quoique du droit naturel, emprunte au 
droit civil des formes essentielles. 

III. 1 



2 O0MATI0N« €T fESTAMENTS. 

1057. Formes êe ladenirlioii en diK)it.romaift. 

1038. De l'état de la jurisprudence en France sur ce point 

avant rordonnance de 1731. — Effet de cette ordon- 
nance. 

1039. Mais Tordonnance ne s'étendait pas aux dons ma- 

nuels. 

1040. L'art. 931 a reproduit la disposition de cette ordon- 

nance. 

1041 . 11 a consacré aussi la inéme exception quant aux dons 

manuels. 

1042. Et peu importe la valeur des dons manuels. — Rap- 

prochement entre la donation manuelle et le dépôt. 

1045. On ne saurait transformer une donation manuelle en 
un dépôt. 

1044. De l'indivisibilité de la déclaration du possesseur 

attaqué comme dépositaire et qui se prétend dona- 
taire pur et simple. 

1045. Examen d'un arrêt du parlement de Bordeaux cité 

comme contraire à cette solution. 

1046. Suite. 

1047. Arrêt du parlement de Paris qui pose nettement le 

principe^ 

1048. Sous le Code, les art. 2279. 1926 et 1356 ne laissent 

plus de doute sur l'indivisibilité de la déclaration. 

1049. Arrêt de la cour de Paris. 

1050. Ne pourrait-on pas cependant diviser la déclaration 

du possesseur qui se prétend fl<>naKaire et qui est 
attaqué comme dépositaire, si cette déclaration était 
par trop invraisemblable ? 

1051. Quid si le possesseur était attaqué comme manda- 

taire ? — Arrêt de la cour de Paris. 

1052. Quid dans le cas où le don manuel a été fait à un tiers 

piar une sorte de fidéicommis? 

1053. Le don manuel perd son efficacité lorsqu'il dégénère 

en une donation à cause de mort. --» Examen de Tar- 



CHAPITRE IV (art. 931). 3 

rët rendu sur cette question dans raffaire des ma- 
nuscrite de Chénier. 

1054. Toutefois le don d'un manuscrit peut n'être pas ré- 

puté à cause de mort^ bien que le droit de publier 
soit différé après la mort du donateur. 

1055. Si la remise du manuscrit est constatée par lettre^ 

récrit fixera le caractère de Tacte. 

1056. On peut donner manuellement toutes sortes d'objets 

mobiliers. 

1057. Quant aux litres de rentes, actions, billets, etc.^ il ne 

suffira pas de la remise; il faudra en outre que les 
formalités propres à la transmission de ces titres 
aient été remplies. 

1058. S'il s'agit d'un effet négociable , l'endossement en 

blanc sera suffisant pour la transmission de pro- 
priété. 

1059. Quid si le titre n'est pas négociable. 

1060. Le transfert d'une rente sur le grand-livre, fait sur 

la tite de celui à qui on veut la donner, opère-t-il 
donation sans qu'il soit besoin d'avoir recours à 
d'autres formalités? — Jurisprudence. 

1061. Suite. 

1062. Le transfert suffit, avec les formes ordinaires, pour 

prouver la transmission de propriété. 

1063. Pourquoi une donation sous seings privés, déposée 

chez un ntftarre, enregistrée et transcrite au bu- 
reau des hypodièques, ne serait d'aucune valeur. 

1064. Le donateur qui aurait confirmé et même exécuté une 

pareille donation pourrait toujours la faire annuler. 

1065. 11 n'en est pas de même à l'égard des héritiers et 

ayaiits cause du donateur dans l'intérêt desquels les 
formalités de la donation ont été introduites. 

1066. Ils peuvent attaquer les vices de forme de la donation, 

malgré même l'exécution qu'y a donnée leur auteur. 

1067. Les règles prescrites par la loi sur la forme de la do- 

natioii sont de rigueur. 



4 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

1068. De rétat estimatif exigé par l*art. 948. —Renvoi. — 

Le donateur, après la délivrance des meubles, pour- 
rait-il invoquer le défaut d*état estimatif? 

1069. Des donations avec charges. — Distinctions à faire. 

1070. Les actes qui ne sont donations qu'imparfaitement^ 

et qui se placent dans la catégorie des contrats in- 
nomméSy ne sont point astreints aux formalités de 
l'art. 931. 
i071. Si l'acte tient tout à la fois de la donation et du con- 
trat à titre onéreux, il n'est pas nécessaire de fe 
faire dans la forme des donations. 

1072. Il en est différemment, si la charge imposée au dona> 

taire est une de ces charges toujours sous-entendues 
dans toute donation. 

1073. En matière de donation rémunératoire, la question de 

forme dépendra du point de savoir si l'acte est moins 
une donation qu'une dation en payement 

1074. Si l'acte n'a pour cause qu'un sentiment de recon- 

naissance agissant dans le for intérieur, il n'y aura 
qu'une donation ordinaire sujette aux formes des 
donations. 

1075. Une donation faite pour Taccomplissement d'une obli- 

gation naturelle peut être assimilée aux donations 
rémunératoires pour services appréciables. 

1076. Les remises de dettes peuvent être faites de toutes 

sortes de manières. — Cependant un arrêt de la 
cour de Paris applique à une remise de dette par 
fidéicommis les principes du dépôt. 

1077. Arrêt de cassation sur la même question. 

1078. Le débiteur doit prouver la remise de la dette qu'il 

invoque, si la cause de la quittance est reconnue 
fausse. 

1079. La renonciation à une prescription acquise est exempte 

des formalités de la donation. 

1080. Il en est de même du cautionnement d'une dette* 



CHAPITRE IV (art. 931). 5 

l'Os!. Ainsi que des libéralités indirectes stipulées comme 
charges d'un contrat principal. 

1082. La donation d'une chose disponible, faite à un dona- 

taire capable sous forme de contrat onéreux, est-elle 
valable ? 

1083. De l'acceptation de la donation. — Renvoi. 

1084. La procuration en matière de donation doit être revê- 

tue de la forme authentique. 

1085. Il en est de même de l'autorisation donnée à la femme 

par le mari. 

1086. Durée de l'action en nullité pour vice de forme* 

COMMENTAIRE. 

1036. Nous avons dit ci-dessus (1) que, quoique 
la donation soit du droit naturel, elle emprunte ce- 
pendant au droit civil des formes essentielles que le 
législateur a voulu lui imposer à cause de son impor- 
'tahce. Bien que Thomme ne soit pas naturellement 
porté à se dépouiller de son vivant, il y a cependant 
des circonstances nombreuses où il faut craindre, de 
sa part, une facilité trop graçde et une, générosité ir- 
réfléchie. C'est pour le sauver de cette faiblesse que 
le législateur a cru nécessaire de faik*e intervenir» 
dans les donations entre-vifs, un certain nombre de 
formalités solennelles de nature à retarder sa préci- 
pitation, et à provoquer ses réflexions sérieuses. Il a 
voulu aussi donner aux donations une stabilité irré- 
vocable et les mettre à Tabri des fraudes praticables 
avec les actes sous seing privé. 

(1) N-tO, 11,512, 516. 



6 DOUATieNS ET TESTAMENTS. 

C'est de ce& formalités que le Gode va s'oecuper 
dans notre section, formalités qui rattachent la do- 
nationau droit civil, bienqu'au fond, et par son prin- 
cipe, elle appartienne au droit naturel. Mais, avant 
de nous livrer à l'étude des dispositions de Tarticle 
951, il convient de donner des détails sur la législa- 
tion qui a précédé. 

t037. L'ancien droit romain avait assujetti la do- 
nation entre-vifs à des fornijes sur lesquelles nous 
avons déjà jeté un coup d'œil (1). On se rappellera 
que, par la loi Cincia, les choses demancipation ne 
pouvaient être données qu'avec les solennités de la 
nâancipation (2) ; que les choses nec mancipi ne pou- 
vaient être données qu*avec la tradition, mais sans 
autre fôrmaîilé. Les donations de choses mancipi 
étaient parmi ce qu^il y avait, dans le droit romain, 
de plus solennel et de pfirs civil. Au contraire, ks 
dotra tiens de choses nec mancipi^ parfaites parla seule 
tradition, appartenaient en entier au droit naturel (3). 

Constantin établit un droit nt)uveati (4). Sans dis- 
tinguer entre les choses mancipi et les choses nec 
mancipi, il voulut que toute donation fut rédigée en 
acte, qu*elle fût accompagnée cîe tradition, en pré- 
sence de nombreux témoins^ adwcatâ vicinitale, et 
qu*elle fût insinuée à peine de nullité; le tout afin 



(!) Suprà, n» 516. 

(2) Les fragm. du Vatican ont jeté du jour sur ce point 
de droit, De donat, ad legem Cinciam^ §§ 22G, Z\5. 

(3) Suprà, n» 520. 

(4) buprà, n* 521. 



CHJlrPIlRE IV (aAT. 95i)« 7 

d'éviter les fraudes^ kes surprises et les violcnees. 
Ad eœcludendam vim oique irruplionem (t). 

Peo à. peu toutes ces formalités tombèrent en dé-* 
sttétude, excepté l'insiBuation. Enfm Jastmien fixa le 
demies état des choses, en décidant que la donoilion 
pourrait valoir par la nue eoavention, sans tradition» 
ou sans stipulation (2). C'était mettre la donalîon 
sur le même pied €fue la vente et autres contrats du 
.droit des gens (3). Toutefois, lustioien voulut que, 
si elle excédait 500 solides, elle fût assujettie à Tin- 
sinuotiou* Le» auteurs doués d'un esprit critique out 
blâméJuslinien d'avoîrmis tant de relâclven^eat dans 
le syslènie des donations (4). L'expérience dii cœur 
humain ne l'a pas guidé, en effet, dans ses règlements, 
et il n'a pas montré la prévoyance du législateur. 

1^8, Avant rordonnance de 1731 , tl n'y avait rie» 
delii«n positrC, en France, sur les formalités desdona-- 
liqnseutre-vpfs. Les uns croyaient qu'il n^étail pas né- 
eessatre qu'il en fut rédigé acte notarié, parce qu'au- 
€mn% loi ne l'exigeait; qu'il suffisait que l'éertt fût 
signé du donateur et du dosafaHre, et insinué avant la 
dernière» naaladiie du p>remier(&). D'autres rejetaient 

Cl)> L. 1, C. Theod., l>tf dwia^ 

(2) U 35, G..,. De douai. 

(3) Suprà, n» 522. 

(4) « Quoniam,dïi Ciijas, jwm auctorum mos estvetustissimns^ 
» ut donationes facile non admUlanL, non temerè approbmt. » 
(Quest. Papin., lib. 29, Ad leg. 27, De dofiat.) M. Toullier 
semble trouver,, au contraire., que celte simplicité de formes 
est une amélioration (t. V, n* 169). 

(5) Bicard, part. 1, n°' 881, 882. Ferrières surGvy Pape, 
quest. 222. 



8 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

celte opinion comme pouvant engendrer de nom- 
breux abus(1). En effet, disaient-ils, il est nécessaire 
que la donation soit absolument irrévocable, et qu'il 
ne dépende pas des parties de la rendre inutile; or, 
cela pourrait arriver si la donation n'avait été faite 
que sous seing privé, quoiqu'elle eût été insinuée. 

L'article 1 de l'ordonnance de 1731, frappé de ce 

danger, voulut que les donations entre-vifs fussent 

faites par acte public, à peine de nullité (2). « Le 

» motif de cette loi, dit Polhier (3), a été d'empêcher 

» les fraudes, et qu'il ne fût pas au pouvoir du do- 

» nateur de faire des donations qu'il fût le maître de 

» révoquer pendant sa vie, en retenant par devers 

» lui l'acte de donation, ou en le mettant entre les 

» mains d'une personne affidée qui aurait ordre de 

» ne le remettre au donataire qu^aprés la mort du 

» donateur, ou lorsque le donateur le jugerait à pro- 

» pos. C'est pour ôter ce moyen au donateur que 

» l'ordonnance veut qu'il reste uneminute de la do- 

» nation entre les mains d'un notaire, personne pu- 

» blique dont le donateur ne puisse être le maître. 

» Sans cela, les donations sont suspectes de n'avoir 

» pas le caractère d'irrévocabilité requis par nos lois 

» dans les donations entre-vifs ; et par la raison de 

» cette suspicion elles sont déclarées nulles. » 



(1) Ricard, loc. cit., n" 883. 

(2) Furgole sur cet article. D'Aguesseau, lettre 290. 
t. IX, p. 361, d'après l'esprit de la loi 25, C, De donal. 

(3) Donations, sect.2, arL 4; et^ur Orléans, t. XV, Inlrod. , 
n' 28. 



CHAPITRE IV (art. 931). 9 

4039. Mais Tordonnance n'étendait pas son effet 
aux donations de choses mobilières, lorsqu'il y avait 
tradition réelle : en ce cas JI n'y avait besoin d'aucun 
acte (1). 

1040. Notre article 931 est la reproduction de 
Fordonnance de 1731. Tout acte de donation doit 
être fait, à peine de nullité, dans la forme ordinaire 
des contrats notariés et il doit en être gardé minute. 
Un acte, par lequel un individu se dépouille de son 
vivant, ne saurait être environné de trop de précau- 
tions; il ne saurait avoir trop de stabilité et d'auto- 
rité (2). Il serait donc nul, s'il n'était pas reçu par 
deux notaires conjointement, ou par un notaire en 
présence de deux témoins (3). On sait cependant que 
la présence du notaire en second ou des deux té- 
moins n'est nécessaire qu'au moment de la lecture 
de l'acte par le notaire et de la signature par les par- 
ties. Elle doit être mentionnée à peine de nullité (4). 

1041. De ce que tout acte portant donation doit 
être rédigé dans la forme qui vient d'être dite, il ne 
s'ensuit pas que toute donation doive être nécessai- 
rement rédigée en acte. Il y a des donations qui 
peuvent se passer de l'écriture; telles sont les dona- 
tions de choses mobilières accompagnées de tradî- 

(1) Polhîer, Donations, loc. cil. Orléans, loc. ciL^ n* 28. 
Furgolé sur Tart. 1 de Tord., § Tout acte. D*Âguesseau, 
loc. cii, 

(2) Mon comm. du Contrat de mariage, t. I, n* 184. 

(5) Loi du 25 Tentôse an xi, art. 8, 20, 68, et loi du 21 juin 
1843, art. 2. 

(4) Loi du 21 juin 1843, art. 2. 



10 DOWàTlONS ET TESTAMENTS. 

lion présente. Elles sont parfaites de la main à la 
main, en vertu de l'article 2279 du Code Napoléon. 
Il n'a pas été dans la pensée de nolxe article de s'é- 
carter, sur ce point, de la jurisprudence consacrée 
par l'ordonnance de i7ol ; l'article 951 a entendu, 
au contraire, s'y conforn)erplehreraent(l). 

£n effet, noire ai*licle,^ conforme à l'ordonnance 
de 1731, ne dit pas que toute donation doit nécessai- 
rement être rédigée par écrit; il dit seulement que 
dans le cas où on rédigerait un acte de cette donation, 
il £aut, à peine de nullité, que cet acte soit revêtu 
des salennités ordinaires des cantrats (2). 

Or, la donation de choses mobilières étant entière- 
ment consommée^ lorsque la tradition a lieu, il n'y 
a nulle nécessité de la rédiger par écrit, puisqu*en 
fait de meubles la possession vaut Utre (art. 2279). 
On se fait journellement entre amis des cadeaux 
qui o«nt plus ou m^eias de valeur,, et cpu'iJL seirait ridi- 
cule de vouloir astreindre à la né^ssité d'une i^édac- 
tioQ solennelle (3). 

1042. Mais ce n'est pas seulement peur le cas de 
dons mediques que les dons nokanueU sent va(lables. 
Ils sont admis em jurisprudence, Urs même que la 
valeur en serait considérable, pourvu qu'ils soient 



(1) L. 8,. C. ^ De oblig^. et action. 

(2) D'Agnesseau, loc. cit. M. Merlin, RéperL, v® Donatiotty 
p. 86. M. TouHier, t. V, n* 172. Ferrières sur Paris^ t. XUI,. 
§ 2, n* 55. 

(5) Les dons manuels s'appelaient quelquefois dons de main-- 
chaude, dans l'ancien droit* 



CHAPITRE IV (art. dSl). 41 

exempte de fraude (1 ). On a cependant prétondu, sur 
rautorilé du chancelier D'Âguesseau, que la validité 
des* dans matBiiikels doit être restreinte au cas de dons- 
deme&bles ou sommes modiques (T). Maïs on abu^e 
d'une phrase (le TUlustre ehancelLBr» qui> n'ayaoit 
pas à résoudre préciséiaent la question, nr'ariea pu 
dire qui soît de natore à la}uger(3). 11 énonce avee 
raisoD que les dons dt) choses mobilières modiques^. 
qui se eonsarfiment par La Ivadilion et sans actes, ne 
sont pas soumis à rordonna&ce : rkn n'est plus vrak 
Mais il ne faut pas eu conclure^ par ua argument 
à con^rorto 8ouvetilfai»tif, que les doos manuels de 
somn^es importantes doivent nécessaÎEemeoil être sou- 
mis aux formalrtés des actes soleiineU et notariés (4)* 
InulilemeBi diraflroa que le dépôt doit être 
prouvé par écrit (i923^ Code Napoléon)» et qu'il 
n'est pas raison»a^Ie de voulioir que la donatioii ,. 
laquelle confère un droit plus, fort» pui^vse se pasaer 
d'un titre écrit. Cette objection manque de justesse : 
le dépôt laisse à sa suite de& ac^ns qui doivent. 



(1) Horuen. 24 jniit 184^ (DevFIT.. 46, î, M5). 
(^> Lettre précitée. 

(3) Voy. ^siu* le domnanuel, une dissertation de M. DevUle-- 
nsttva» 9, U 122^ 

(4) M.Merlin, Répert., y* Donation, sect. 2, § 7, etQuesl. 
de droit, v* Donation, § 6. M. Grenier, n® 170, t. II, p. 90^ 
avec les noies de M.Bayle-Mouilîard. M. Zacharrae, t.V,p.62^ 
63. « Les dons mantrels, disait le tribun* Jaubert, ne sont 
» siiscepljliies é*d*iieuiie fopme. IL n'y a là d*autres règ^ksi que^ 
» la t£adition, sauf oéanmoins la réduction et le cap^rl 
» daBS lejs cas de droit » (Fenet, t. Xll> p. 598).< 



12 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

8*appuyer, dans leur exercice, sur un titre probant. 
Le déposant veut retirer le dépôt : c'est son droit. Mais 
comment pourrait-il le manifester aux yeux de la 
justice, s'il n'avait pas un titre en main? Au contraire, 
la donation consomme la négociation ; elle dépouille 
irrévocablement le donateur. Ce dernier, dessaisi 
par la tradition effectuée , n'a plus rien à réclamer , 
tandis que le donataire, investi de la possession, a 
«n sa faveur le titre virtuel dont l'art. 2279 du Gode 
Napoléon est la consécration. 

1043. On a souvent cherché à transformer les dons 
manuels en dépôt, en s'appuyant sur des présomp- 
tions humaines, signalées comme propres à leur 
enlever le caractère de libéralité. Pour arriver à ce 
résultat, on a dit : le don manuel ne réside pas seu- 
lement dans la possession ; il réside aussi dans Tin- 
tontion de donner. Or, si l'intention de donner n'est 
pas prouvée , le don manuel s'évanouit, et il ne 
reste plus qu'un dépôt restituable au prétendu dona- 
teur ou à ses héritiers. 

Mais rien n'est plus dangereux que de se jeter 
dans des appréciations fugitives , où les présomptions 
combattent les présomptions, et où Ton ne trouve 
que le doute en cherchant la certitude. Il vaut mieux 
s'en rapporter aux textes et aux principes. Ce sont 
tes guides les plus assurés. 

Or, l'art. 1924 du Gode Napoléon porte que, 
lorsque le dépôt, étant au-dessus de 1 50 fr., n'est pas 
prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépo- 
sitaire est cru sur sa déclaration, soit pour le fait 
même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'ob- 




CHAPITRE IV (art. 931). 15 

jet, soit pour le fait de sa restitution (1). Voilà pour- 
quoi il a été positivement jugé par arrêt de la cour de 
Cassation, du 18 mars 1807 (2), qu'on ne peut pas^ 
par de simples présomptions, affaiblir la foi due à 
celui qui est attaqué comme dépositaire, lorsqu'il 
nie le fait du dépôt non prouvé par écrit. Sa déclaration 
a une autorité entière. Le propriétaire de la chose a 
suivi sa foi| il s'en est remis à sa parole et à sa con- 
science; c'est de cette parole que dépend le jugement 
de la difficulté (3). 

1044. De là, il suit, pour tous les esprits attentifs 
et pour les magistrats scrupuleux observateurs du 
droit, que la déclaration du possesseur qui se dit 
donataire pur et simple ne doit pas être divisée, 
conformément à l'art. 1356 du Gode Napoléon, et 
qu'elle doit être crue conformément à l'art. 1924 du 
même Gode. Je sais qu'il arrive quelquefois que, par 
une équité mal placée, le juge cherche à atténuer 
cette déclaration, en la divisant, et en la combattant 
par d'autres présomptions. Les art. 1356 et 1924» 
fortifiés par l'art. 2279 du Gode Napoléon, s'oppo- 
sent à cet arbitraire (4). On peut voir ce que nous 
avons écrit la-dessus dans notre commentaire Du 
contrat de dépôt, n"" 58 et suiv. Le juge ne peut con- 
vertir en dépôt la tradition que le possesseur déclare 
être une donation, sans se mettre au-dessus des 

(1) Mon comin. du Dépôt, n* 50. 

(2) Devill., 2, 1, 361. 

(3) Mon comm., loc.Mt<, où je cite Danty. 

(4) M. Merlin Quest. de droit, t^" Donation^ § 6, n*" 2. 



44 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

présomptions de la loi et des plus sages prévi- 
iBions (I). Si le prerpriétaire avait voulu ne faire 
qa'un dépôt, il en aurait retiré un écrit. Ne Tayant 
pas fait, on suppose qu'il a voulu faire autre chose. 
Eu tout cas, s'il y a violation du dépôt, il faut en 
laisser la vengeance à Dieu, commedit Brodeau (2), 
et le déposant ne peut s'en prendre qu'à lui-même 
«de sa crédulité et de son imprudence* 

1045. On cite cependant» comme contraire, un 
arrêt du parlement de Bordeaux, dont voici l'espèce. 

M. de la Ro(^'e» conseiller au parlement de Bor- 
deaux^ s'en allant à Dax oii il mourut, donna à la 
femme du sieur Duverger de Barbe un fil de perles 
et un cabinet d'ébène. 

Après sa mort, ses affaires étant mauvaises, la 
dame de Barbe fut assignée par son représentant» 
pour restituer les perles et le cabinet. Celle-ci di- 
sait qu'il était vrai qu'elle avait reçu l'un et l'au- 
tre; que le sieur delà Roche les .lui avait laissés 
« à oondiUon que s'il venait à mourir» lesdites 
• choses Im demeureraient en propre. » Le repré- 
sentant de de U Roche, prenant avantage de cette 
réponse» disait que la dame de Barbe ne justifiait pas 
d« la condition par elle alléguée et que, par consé- 
quenl, son exception n'était d'aucune considération : 
il alléguait la glose de la loi Si quidem. G. De except.» 
qui dit» qu'en ce que le défendeur avoue qu'il 
a reçu, fides est adhibenda, mais non pas lorsqu'il 

(1) Danty surBoiceau, p. 72 et suiv. 

(2) Sur Louet, lettre D, somm. 33, n*" 2. 



CHAPITRE IV (art. 951). 45 

dit que le déposant a voulu que la chose lui demeu- 
rât; en citait encore Boerius, Décis. 243. Il fut jugé 
suivant cette glose, par arrêt du parlement de Bor- 
deaux, du 17 mars 1667, que Donatio quœ est de 
facto non prœsumilur nisi probetur (1). 

A. mon sens, cet arrêt n'a pas la portée qu'on lui 
donne» ainsi que je vais le démontrer. Mais alors 
même qu'il Tarurait, il ne faudrait pas s'ea étonner 
outre mesure. Ce n'est pas la première fois que Ton 
trouve, dans les anciens arrêts, des exemples de 
preuve testimoniale appliquée à œs contrats qai se 
forment de la main à la main, comme la donation 
manuelle et le prêt de meubles (2). Mais les textes 
du Code Napoléon ne permettent pas de les suivre* 
Ils obligent le juge à repousser ces lueurs de Téquité 
et à se concentrer dans les sages dispositions de la 
loi (3). 

1046. Quel est- donc le vrai sens de cet arrêt? 
M. Rferfin l'ayant inexactement interprété, je crois 
devoir insister pour en montrer le véritable esprit. 

La dame de Barbe disait^elle que M. de la Roche 
lui avait fait tine donation actuelle, irrévocable, de 
la nrain à la main ? Non ! Elle convenait que jusqu'à 
la mort de M. de la Roche, îl n'y avait rien de défi- 
nitif; que la donation était soumise à la condition de 
la mort de M. de la Roche; que c'était, par consé- 
quent, une donation à cause de mort. Et de là» il sui- 

(1) Lapeyrère, édit. de 1706, lettre D, n« 73. Brillon, 
v« Donation^ n® 193. M. Merlin, loc. cit. 
('2) Prêt, n® 58. Je cite un exemple. 
15) M. Touiller, t. IX, n" 29 et suiv. T. X, n" 335. 



16 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

Ydit. Béeessairemnet que tant que la condilipn r'^ 
tait pajB arrivée, la possession de Madam€f^^de Barl^lp 
avait été précaire, révocable» à titre de dépositaire};; 
et il a'est pas étonnant que le parlement de Bor- 
deaux ait jugé comme il Ta fait (1). On le, vj^rra 
plus bas (2), le don manuel tire sa force de la dé- 
possession actuelle et irrévocable du propriétaire. Qa 
n*est pas un don manuel que celui où Ton trouve 
d'autres combinaisons. 

1047., Mais, quand la jurisprudence a rencontré 
des situations où la tradition présente se rencontrait 
avec une dépossession absolue, a-t-elle hésité à main- 
tenir le don ? S'est-elle permis de diviser, d'amoin- 
drir, de mettre en suspicion la déclaration du posses- 
seur? 

Ecoutons Tarrèt que voici, du parlement de Paris^ 
du 17 janvier 1768 (3) : 

Claude Baillard décéda sans enfants. Sa veuve 
soutint qu'il devait se trouver de Targent comptant. 
Mais il n'y en avait pas, et des soupçons de vol s^é- 
ievérent. Le partage s'eiTectua entre la veuve et les 
héritiers, entre lesquels était Pierre Baillard, frère 
du défunt. On y fit dés réserves au sujet dé Targent 
que Ton croyait soustrait, et que Ton estimait se 
monter à 6,000 livres. Pierre Baillard (ce qui e^t à 
remarquer) souscrivit ce partage. 

i 

(1) Junge affaire Chénier. Paris, 4 mai 1816 (Devill., 5,2^ 
138). Infrà, n» i053. ' 

(2) NO 1053. 

(3) Roussilhè, Dotia/toit j. M. Merlin, Quest. de droit, y^^Do' 
nalion, § 6, n^ 1. 



CHAPITRE IV (art. 931). 47 

Cinq ans après, il déclara qu'il avait 4,000 livres 
de son frère, mais que cette somme avait été donnée 
à sa femme par Claude, son frère défunt, quelques 
jours avant sa mort, et lorsque ceux qui d'ordinaire 
l'environnaient étaient à vêpres. 

Un procès s'engagea. La veuve prétendit que 
Pierre Baillard avait spolié la succession de son frère» 
que sa signature, aux réserves portées dans le par- 
tage, était incompatible avec une donation dont il 
aurait dés lors été nanti. 

Mais, par arrêt du parlement de Paris précité, le 
don fut déclaré valable. 

On voit quelle importance cet arrêt accorde à la 
déclaration du possesseur. C'est bien le principe de 
Part. 1924 du Code Napoléon appliqué, sans division 
de celte déclaration (1). 

1048. Quoi qu'il en soit de l'ancienne jurispru- 
dence, la question doit être jugée aujourd'hui par 
Part. 2279 du Code Napoléon, qui est de si grande 
considération dans la possession des meubles ; par 
Part. 1924, qu idonne tant de force à la déclaration du 
possesseur; par Part. 1356, qui veut que cette décla- 
ration ne soit pas divisée (2). Sans doute, s'il y avait 
un commencement de preuve par écrit constatant le 
dépôt, les présomptions graves, précises et concor- 



(1) Junge Danty sur Boîceau, p. 74, n* 2. Leprêtre, 
Cent., ch. 50, qui cile un arrêt qui empêche la division de 
Li déclaration. 

(2) Voy, M. Merlin, Quesl. de droit, t* Confession, § 2. 
m. 2 



ismle» fm m iêie mi être admises, p^ar cttubaltre la 
dédantM ei la dîrâcr (I). Nak il B*eA al pM île 
■rfie » qnaeé k dépdt m'cil fwtiiTé foe par a dé» 
datatira «k; il C»i prendre ccUa dédaratioa 
dass KHI ensemble. U ne fael pas k sdadcr pour 
féton|eff FaTeo» en taet qu'il milite contre lui, 
el Isi contester k circonstance qû milite en sa 
tàweoT t%» La déclaration , « j'ai reçn » mais pour 
garder a titre de diMi, • se compose de deux parties 
connexes, concordantes (3), portant même sor des 
kits contemporains n'ayant, par eux-mêmes, rien 
qoi choque les possibilités raisonnables, el qni indi- 
qoe, par une ioTraisembknce» le dol et la fraude (4) • 
Comment donc poorrait-on sepermettrede dmser k 
déclaration, en présence surtout de l'art. 1924, qni 
pkce dans la conscience dn possesseur k solution 
do débat ? 

Que s'il arrive que la conscience du juge éprouve 
quelque trouble sur des situations qui ne lui parais- 
sent pas nettes, il faut qu'il se raffermisse par l'ob- 
serva tion des textes, en songeant que la prohibition de 
k preuve testimoniale et des présomptions humaines, 
en celle matière, a pour but l'utilité publique, le bien 



(i) Paris, 2 ré¥rier 1842 (DeriU., 42, 2, CS). 

(2) Cassât., 10 jamier 1852iDalloz,52,i,68. Devill.,52, 
1, 91). 6 DOTefflbre 1838 (Dalloz, 59, i, 501. Devill., 58, i, 
892, 895). 25 jaDTÎer 1827 (DevilL, 8, i, 509). 

(S) Pothier, (Mig., d* 852. 

(4) Voy. \oé», Deconfess., n® 5, et Herlin, yr Cmfemonf 
§ 2, he. âL 



CHAPITRE IV (art. 931)* l9 

et le soulagement des citoyens; car elle abrège les 
procès el évite les inconvénients qui viennent de la 
trop grande facilité des témoins (f); elle empêche 
aussi de livrer à la discrétion de quelques témains 
complaisants Thonneur des citoyens. 

1049. C'est, au surplus, ce que la cour de Paris 
a jugé» sous ma présidence, par un arrêt du 20 fé* 
vrier 1852, dont voici Tespèce : 

M. Courtois, ancien joaillier, avait pour coanine 
issue de germain la femme de M. Letborel ; M. Cour- 
tois possédait une inscription de rente sur l'État, 
qu'il chargea, le 1*' mai 1849, son^ agent de change 
de vendre à la Bourse, et qui lui produisit 1 6,804 fr. 
Sur cette somme, M. Courtois donna , de la main à 
la main, à sa cousine, en présence de la mère de 
celle-ci et d'une dame Dubois, celle de 10,000 fr., 
en lui disant : « Tiens, voilà pour toi et tes enfants. » 

Le 14 mai 1849, M. Courtois, frappé dans la rue 
d'une attaque d'apoplexie, est conduiV.à l'hospice de 
la Charité : son chien s'éloigne et arrive chez M. Le- 
thorel qui s'inquiète de voir l'animal sans son 
maître; il s'informe, et trouve M. Courtois à Thos- 
pîçe. Celui-ci décède; le» scellés ne sont pas appo- 
sés : la clé de l'appartement du défunt es4 laissée à 
Mme Contour, sa sœur, qni Ta conservée jusqu'au 
15 juin. Dans l'intervalle, le 6 juin, on procède à 
l'inventaire, auqueli n'assistent pas les époux Letho- 
rel, et où Mme Contour fait sans contrôle toutes^ les 
déclarations qu'elle veut. 

(1) Brodeau sur Louei^ lettre D, somm. 35, n"* 3, 



20 DO.^ATI0r<îS ET TESTAMENTS. 

Peo de temps après, un des gendres de Mme Con- 
tour se présente chez M. Lethorel, et le prie de lui 
remettre une quittance des 1 0,000 francs reçus par 
Mme Lethorel. M. Lethorel ne donne pas dans le 
piège, et répond qu'il n'y a pas à donner de quit- 
tance d'une donation manuelle. C'est alors qu'après 
des menaces de se pourvoir même au criminel, 
Mme Contour forme une demande en restitution des 
10,000 francs; mais, comme il y avait titre au profit 
de M. Lethorel par le fait de la possession, Mme Con- 
tour articule des faits tendant à établir qu'il y avait 
eu dépôt et non donation manuelle. Cette dernière 
produit à son tour une articulation contraire, e| c'est 
en cet état qu'intervint, le 20 décembre 1850, le 
jugement suivant : 
« Le Tribunal, 

» Attendu que si, aux termes de l'art. 2279 du 
Code Napoléon, en fait de meubles, possession vaut 
titre, ce principe n'est pas sufQsant pour légitimer la 
propriété d'une chose, que le possesseur déclare» 
comme dans l'espèce, détenir à titre de donation; 
que, dans ce cas, ce serait méconnaître le but du lé- 
gislateur et l'esprit qui a présidé aux prescriptions 
de l'art. 93i du même Code, que de reconnaître une 
pareille donation, en l'absence d'aucun motif pou- 
vant la légitimer; 

n Aitendu, en outre, que le principe consacré par 
ledit article 2279 n'établit en faveur du possesseur 
qui l'invoque qu'une simple présomption qui peut 
être détruite, soit par la preuve testimoniale, soit 
même par des présomptions contraires, ayant la gra- 



k 



CHAPITRE IV (art. 931), 21 

vite et la précision nécessaires, permettant de les 
faire prévaloir; 

» Attendu, d'un autre côté, qu'un don manuel ne 
peut être considéré comme valable qu'autant qu*il 
n'existe aucun doute sur la réalité d'une transmis- 
sion faite à ce titre; que la déclaration du détenteur 
ne suffit pas pour prouver un pareil don, surtout lors- 
qu'il s'agit, comme dans l'espèce, de la presque to- 
talité de Tactif du prétendu donateur; 

» Attendu que cette déclaration, loin d'être ap* 
puyée de présomptions qui rendent vraisemblable la 
sincéritéi est démentie par des présomptions con- 
traires ; 

»^Âttendu« en effet, qu'il n'est pas dénié par les 
défendeurs que le sieur Courtois soit décédé, le 14 
mai 1849, à l'hospice de la Charité, où il avait été 
transporté à la suite d'une attaque d'apoplexie dont 
il avait été frappé dans la rue; qu'il n'est pas égale- 
ment contesté par eux que, le 19 avril de la même 
année, le sieur Courtois a fait vehdre par le sieur 
Ghartier, agent de change, 953 fr. de rente 5 p. 100, 
à 88 fr. 27 centimes et demi, formant tout son avoir, 
et que le 1" mai suivant il en a touché le prix; 

» Attendu que de l'inventaire fait après le décès 
du sieur Courtois , il résulte qu'il n'a été trouvé chez 
lui aucun titre actif; que la prisée de son mobilier ne 
s'est élevée qu'à une somme de 272 fr. 40 centimes ; 
que cet état de choses démontre qu'il ne pouvait avoir 
l'intention de se dépouiller, de son vivant, du mo- 
dique actif à l'aide du revenu duquel il pouvait sub- 
venir à ses besoins; 









isak i|M^ InM ^ li« ce 
ei ^pe n 94fl a eié b ai' 
qw riea se pwi.iil faii 

» Qm b défealÎM ^ b 
moit qB'k um 4e êèfài tmln la aaiis die LhW- 
/el ne poit être adiake, svitest brs pM ce ^eraier, 
a(^m ztfjir garlé le âleiice à Tf^vd de ces 10.000 Gr. 
Uiff de rioTenlaire faîl après b décès . à a pA>pre 
àAif^^.nct^ cm dool ao moîiis il aTak en ceittaksaAce 
partaile, a déebré que e'était sa femme qui éuil dé- 
teotrtee de celle somsie, et à soq inse, maïs à litre 
de ilonatioo; 

» AUenda qoe ce qei cofflplè:e riaTraàeoibboce 
d'une pareille donalioD, c*esl qoe L'^borel comptait, 
d^apréi ies propres coodasions, sur un testament du 
ifeur CourtoU, et qa^il paraît coustant que ce B*est 
que lorsqu'il a acquis la certitude que ce lestameat 
n'existait pas, qu'il a qualifié de don manuel fait à sa 
femme» ta remise desdits 10.000 francs; 

9 Attendu que tous les faits et circonstances ci- 
deilOf rapportés sont autant de présomptions qui 
démentent la réalité d'une donation et témoignent, 
ati contrai re^ de l'impossibilité où se trouvait le sieur 
Cûtirtois de le dépouiller, avant toute prévision de 
mort f de la majeure partie du seul capital sur le- 




CHAPITRE IV (art. 931). 25 

quel il pouvait compter pour subvenir à «on exis- 
tence; 

» Que le concours de ces présomptions, leur con- 
cordance et leur gravité, démontrent jusqu'à Tévi- 
dence Tinvraisemblance et l'impossibilité de là do- 
nation alléguée pour retenir une somme qui doitfaire 
par^ de la succession du sieur Courtois ; 

» Qu'il devient dès lors inutile de s'arrêter aux 
conclusions subsidiaires de la dame^ Contour pour 
arriver à la preuve par témoins des faits établissant 
que ledit Courtois n'avait pas rintention de se des- 
saisir du produit de la vente de sa rente, et que ce 
n'était qu'à titre de dépôt que les sieur et dame Le- 
thorel en étaient détenteurs; 

» Attendu que la preuve des faits articulés par les- 
dits sieur et dame Lethorel est inadmissible et serait 
contraire à la prohibition de la loi, puisqu'elle ten- 
drait à faire preuve d'un contrat pour une somme 
excédant i 50 francs ; 

» Ordonne que les sieur et dame Lethorel restitue- 
ront à la dame veuve Contour la somme de 40,000 fr. 
dépendants de la succession du sieur Courtois ; 

» Et les condamne, dés ii présent, au payement de > 
la somme de 40,000 francs ensemble aux intérête 
d'icelle 2i 5 pour 400, à compter du jour de la de- 
mande; 

» Dit qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la demande 
d'enquèite par la dame Contour, et déclare les sieur 
et dame Lethorel non recevables et mal fondés en 
leur demande à fin d'enquête sur les faits par eux 
articulés, et les condamne aux dépens. » 



24 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

Evidemment ce jugement était trop contraire aux 
principes pour être maintenu. Voici l'arrêl de la cour: 

» Considérant, en droit, que, d'après i'arl. 2279 
du Gode civil, en fait de meubles, possession vaut 
titire; que, d'un autre côté, d'après l^arl. 1924 (Ju 
Gode Napoléon I celui qui est attaqué comme dépo- 
sitaire dans le cas oii le dépôt, au-dessus de 450 fr., 
n*a pas été constaté par écrit, en est cru sur sa dé- 
claration; que la loi, par cette disposition, a voulu 
prévenir les inconvénients de la preuve testimoniale^ 
en s'en rapportant à la conscience de la personne 
dont le prétendu déposant a suivi la foi; 

» En fait, considérant que feu Courtois, en mai 
i849, a remis aux époux Lethorel une somme da 
iO,000 francs, que ceux-ci déclarent avoir reçue à 
titre de don manuel; 

» Gonsidérant que la veuve Gontour a actionné lesi* 
dits époux Lethorel en restitution de cette somme dc^ 
10,000 fr., prétendant qu'ils l'auraient reçue, à titre 
de dépôt, de Gourtois; qu'à Tappui de sa demande la 
veuve Gontour excipe de présomptions qu'elle signale 
comme graves, précises et concordantes, articulant, 
au surplus, des faits précis, et offrant la preuve testi- 
moniale; 

» Mais considérantqu'ils'agit, d'après la demande, 
d'un dépôt volontaire fait sans écrit; que la veuve 
Gontour n'établit point être dans aucun des cas où la 
loi permet la preuve de l'existence du dépôt verbal 
par des présomptions ou par des témoignages; 

» Que, d'une part, il n'existe aucun commence* 
ment de preuve par écrit ; que, d'autre part, l'aveu 



-\ 



CHAPITRE IV (art. 931). 25 

judiciaire des 'époux Lelhorei est indivîsil)le ; qu'il 
ne saurait être permis à la demanderesse de scinder 
cet aveu sous le prétexte de sa complexité, d'en ac« 
cepter la partie qui constaterait la remise aux époux 
Lethorel de la somme de 10,000 francs et de rejeter 
la partie de Taveu qui donne à cette remise de la 
somme le caractère de don manuel ; 

» Qu'ainsi, et dès l'origine» le sort de la demande 
de la veuve Contour a dépendu entièrement de la 
bonne foi des personnes par elle actionnées; qu'une 
semblable situation a été librement et volontaire- 
ment créée par son auteur, feu Gourtois, et qu'elle 
en doit subir les conséquences; que ni présomptions, 
ni preuve testimoniale ne sauraient être admises 
contre la déclaration indivisible des prétendus dé» 
positaires, sans violer ouvertement les articles 1556» 
1925 et 1924 du Gode Napoléon; 

» Met l'appellation et ce dont est appel au néant; 
émendant, au principal, déboute la veuve Contour 
de ses demandes, fins et conclusions, etc. » 

1050. Il faut cependant se demander si l'on pour* 
rait diviser la déclaration du possesseur qui se dit 
donataire, si cette déclaration était d'une invraisem» 
blance tellement choquante qu'elle conduirait à l'ab- 
surde. M. Merlin se prononce pour l'affirmative aveo 
le nouveau Denizart (1). Il en est de même, suivant 
lui, quand cette déclaration est infectée de quelque 
mensonge qui en rend la vérité suspecte pour le 

(i) Quest. de droit, vo Confession, § 2, n* 1. 



26 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

tout. En pareil eas, il y a fraude, et Tart. 1^55 Ja 
Code Napoléon admet les présomptioss humaines 
contre un acte attaqué pour cause de fraude. 

On doit encore pouvoir discuter la déclaxati(m, 
quand une de ses parties est prouvée fausse. 

La jurisprudence veut aussi qu'on arrive au même 
résultat, quand le. possesseur exerce une profession 
qui le place dans la catégorie d'un dépositaire pré- 
sumé; c'est ce qui arriverait si le possesseur était au- 
bergiste, et qu'il vint soutenir qu'il a été investi, à 
titre de don manuel, d'une somme d'argent apparte- 
nant à une personne logeant dans son hôtel (i). 

i051. Nous venons de parier du cas où le posses- 
seur qui se prétend donataire est attaqué comme dé- 
positaire. 

Il arrive quelquefois qu'il est représenté comme 
mandataire. Ce cas est plus délicat, parce que la loi 
admet le mandat tacite dans un grand nombre de 
cas (2), et que d'ailleurs il y a des professions nom- 
breuses qui impriment la présomption du mandat 
aux remises des choses faites à ceux que les exercent. 
Tels sont les commissionnaires et autres agents com- 
merciaux, les ouvriers qui sont chargés de travailler 
la matière qu'on leur confie, etc. Un notaire ne serait 
pas cru facilement s'il voulait donner la couleur d'un 
don manuel à une remise de valeurs se rattachant à 
ses opérations habituelles; il en serait de même d'un 
avoué, d'un agent d'affaires, d'un agent de change, etc. 
Les circonstances ont donc beaucoup plus d'empire 
dans le cas de mandat que dans le cas de dépôt. 

(1) Bourges, 30 juillet 1828 (DevilL, 9, 2, 132). 

(2) Mon comm. du Mandat, n^M23, lo5. 



«HAPITBE IV (ikKT. 931). 27 

Toutefois, r^utorité de la possession y «st encore 
très-grande; il faatde graves présompty^ns pour Taf- 
faiblir. 

En voici une preuve résultant d*un arrêt de la 
cour d'appel de Paris du 8 décembre 1851. 

Un sieur Allairac avait reçu d'une dame Demain 
cois des titres de 1,500 fr. de rentes, les unes nomi- 
natives, les autres au porteur. La dame Demarcois 
mourut, et Âttairac remit à sa succession les rentes 
nominatives : il garda les rentes au porteur. 

On prétendit qu'Âltairac ne pouvait retenir ces 
dernières rentes ^ parce qu'elles ne lui avaient été 
confiées qu'à l'effet d^en toucher les arrérages pour 
le compte de la dame Demarcois. Âltairac soutint 
qu'elles lui avaient été données. 

Voici l'arrêt qui fut rendu sous ma présidence. 

« Considérant qu'il est constant, dès à présent, 
m qu'Âltairac a pour lui le titre et la possession; que 

• rien ne prouve que cette possession soit précaire ; 

• que la dame Demarcois a mis ses titres de rente 

• da-ns les mains d' Altairac et n'a pas exigé de lui de 
» récépissé; ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire, 

• d'après ses habitudes antérieures avec d'autres , 
» s'il n'eût été qu'un simple mandataire; que, d'a- 

• près les circonstances de la cause, la veuve Demar- 
» coisi en confiant ses titres à Âltairac, sans condi- 

• tion écrite, sans précaution, ni réserve pour l'ave- 
» nir, n'a agi que par suite d'une volonté formelle de 

• lui en transmettre la propriété ; qu'il s'agit dans la 
» cause de valeurs au porteur, dont la transmissent 

• même à titre gratait, peut s'opérer de la main à la 



28 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

» main ; qu'Âltairac est dès lors saisi, d*une manière 
« régulière, j)ar le fait du propriétaire, qui a entendu 
» se dessaisirirrévocablement; qu'en présence de ces 
» constatations, et aussi de la bonne renommée dont 
» jouit incontestablement Âltairac , les faits dont la 
« preuve est offerte par la partie de Gressier ne sont 
» ni pertinents ni admissibles, etc., etc. » 

1052. Quelquefois le don manuel se fait en em- 
ployant l'intermédiaire d'une personne amie que l'on 
charge de remettre la chose à celle que l'on veut 
gratifier. Ces sortes de fidéicommis sont très-fré- 
quents, et ils font surgir des appréciations délicates» 
alors que le déposant vient à mourir avant que le dé- 
positaire n'ait remis à la personne gratifiée la chose 
confiée à sa foi. Mais comme j'ai traité ce point dans 
mon commentaire du Dépôt avec détail, je suis dis* 
pensé de m'en occuper (i). Je me borne à remar- 
quer de nouveau que la déclaration du dépositaire 
sur la personne appelée à recevoir, a encore ici une 
autorité tranchante. 

1055. Mais le don manuel ne perd-il pas son effi- 
cacité virtuelle, lorsqu'au lieu d'être actuel, irrévo- 
cable et absolu , il est soumis à Tévénement de la 
mort et dégénère en une donation à cause de mort (2)? 

L'affirmative a été jugée par arrêt de la cour de 
Bordeaux, du 8 août 1 853 (5), dont nous ne voudrions 
pas accepter tous les motifs comme exprimant d'in* 

(1) N- 146 et suiv. 

(2) V. les exemples cités ci-après. 

(3) Gazelle des Tribunaux, 26 octobre 1853. 



ciiANTHE IV (art. 93 J). 29 

contestables vérités (1), mais qui^ au fond, consacre 
une décision très-légitime. Il existe, dans le même 
sens, un arrêt plus célèbre de la cour de Paris du 4 mai 
1816^ dans raffaire des manuscrits de Marie-Joseph 
Chénier (2). Ghénier, au lit de mort, avait donné à 
madame de Lesparda, son amie, une partie de ses 
manuscrits. Il avait vidé les cartons qui les conte- 
naient et lui en avait fait livraison. Cette dame sou- 
tint, contre les héritiers naturels de Chénier, qu'elle 
était propriétaire de ces manuscrits. Ceux-ci préten- 
dirent, au contraire, que madame de Lesparda n'était 
que dépositaire et donaftairé .sous la condition de la 
mort de Chénier; la preuve en est, dirent-ils, que s'il 
fût revenu à la santé, la dame de Lesparda ne se serait 
pas crue dispensée de lui en faire la restitution. Si 
ridée de don s'est mêlée à l'acte de Chénier, le don 
a été subordonné, dans sa pensée, à Tévénement de 
sa morf ; ainsi l'agissement ne peut se traduire que 
dans un dépôt et dans une donation à cause de mort, 
6t il manque des formalités voulues par la loi pour lie 
rendre valable ; car les donations à cause de mort 
ne sont valables que dans la forme des testaments. 

Ce système prévalut devant la cour de Paris dont 
l'arrêt est ainsi conçu : 

« Considérant, en droit, que la tradition de manus- 
9 crits de la part d'un auteur mourant, ne pouvant 
» être faite que dans la vue de la mort, doit être ré- 
» putée donation à cause de mort, et comme telle 

(1) Suprà, n<» 44. In fine à la note. 

(2) Devill.,5.2,J38. 



50 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

» soumise aux formalités des testaments. — Gonsi* 
» dérant que des faits et circonstances de la cause, 
» il résulterait, au plus, la présomption d*un dépôt 
» aux mains de la femme Lesparda, etc. » 

Cet arrêt n'a pas Tassentiment de M. Merlin (1). 
Cet auteur pense qu'une donation manuelle à 
cause de mort n'est pas moins valable qu'un don 
manuel entre-vîfs , et it n'approuve pas la cour de 
Paris d'avoir exigé, pour le don en question, le con- 
cours des formalités testamentaires. Mais il me paraît 
douteux qu'un don manuel à cause de mort puisse 
valoir, comme le veut M. Merlin. 

En général le Code Napoléon n'a pas vu avec 
faveur les fidéicommis et transmissions latentes qui 
peuvent nuire aux héritiers. L'art. i939 en est la 
preuve (2). Cet article veut que le dépositaire, chaîné 
verbalement par le déposant de rendre la chose à un 
tiers étranger, ne puisse accomplir cette ^charge 
après la mort de ce même déposant; il veut que, 
nonobstant tout ordre et recommandd'tion , la chose 
soit rendue aux héritiers, et il le veut ainsi parce 
qu'il voit, dans la charge de remettre à un tiers un 
fidéicommis soumis à la condition du décès, un legs 
véritable qui, n*étant pas fait dans les formes testa- 
mentaires, ne saurait valoir. Ceci posé, comment la 
loi pourrait-elle consentir à laisser le dépositaire 
maître de*se transmettre la chose à lui«mème? Est-ce 
que le mandat qu'il a reçu n'est pas révoqué, aussr 

(i) Quest. de droit, v® Dmatifm^ § 6. 

(2) Mon comm. du Dépôt, n" 150. Infrà, n^ 1076; 




GUAPITRE IV (art. 95i}« 3t 

bien que le mandat dont il aurait été investi pour 
transmettra à un autref 

Faisons-y bien attention! Supposer, comme* l*a fait 
la cour de Paris dans son appréciation souveraine 
desfaitSrque la donation est faite à cause de mort^ 
c'est supposer que le donataire n'est pas saisi à titre 
de propriétaire du vivant du donateur ; c'est déclarer 
implicitement, mais nécessairement, qu'il n'est que 
dépositaire et possesseur précaire ; que le déposant 
se réserve de reprendre la chose ; qu'il a le droit de^ 
révoquer ce qui a été fait (1). 

Dans de telles circonstances, on ne saurait aperce* 
voir ici les conditions substantielles de la tradilioa 
qui fait la force des dous manuels» M. Merlin de* 
mande pourquoi l'art. 893 du Code Napoléon, qui ne 
fait pas obstacle ai la validité du don manuel entre- 
vifs, ferait obstacle à la validité d'un don manuel à 
cause de mort? « Si la tradition seule, dit-il, suffit 
» pour consommer l'un, par quelle raison serait-elle 
» insuffisante pour consommer l'autre (2)?» 

Cette raison est cepejidant bien éclatante et je 
m'étonne qu'elle ait échappé à la sagacité de M. Mer- 
lin : c'est que la tradition qui fait le don manuel est 
absolue, irrévocable, pleine et entière; au lieu que 
la tradition de la donation à cause de mort est pré* 
caire et révocable. 

i054. Du reste, il n^est pas vrai dans tous les cas 
que le don manuel d'un manuscrit pour le publier 

(1) Voy. ci-dessus, n*' 42 et 43. ^ 

(2) Quest. de droit, loc. ciL^ § 6, p. 456, col. 1. 



32 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

après la mort du donateur, soit une donation à cause 
de mort. Tout dépend des circonstances, et de Tin* 
tention. Si^dans Taffaire Ghénier, les faits se prêtaient 
à la donation à cause de mort, il est possible que 
dans d'autre^ hypothèses, ils établissent que le don 
a été fait irrévocablement, absolument, par le dona- 
teur de son vivant, et que ce soit seulement le droit 
de publier qui soit différé après la mort (1). C'est 
alors un don manuel parfait par la seule tradition. 
Les arrêtistes n'ont pas assez remarqué cette nuance. 

i055. Quand la remise d*un manuscrit est con- 
statée par une lettre, on ne peut plus dire que ce soit 
le cas du don manuel, dont nous nous occupons ici, 
et qui repose dans la seule possession et sur Tari. 
2279 du Gode Napoléon ; Técrit fixe le caractère de 
Tagissement, et Ton doit s'attacher à en saisir la 
pensée. C'est ce qu'a fait la cour de Paris dans un 
arrêt du 10 décembre i850 rendu dans Taffaire de 
la dame Louise Collet (2). 

1056. On vient de voir qu'on peut donner ma- 
nuellement le manuscrit (3) d'un ouvrage littéraire. 
Car un manuscrit est un objet corporel qui tombe sous 
l'empire de l'art. 2279. Le droit de le publier n'est 
qu'une suite de la transmission du droit de propriété 
déjà parfaite par la tradition manuelle. 

On peut donner aussi manuellement toute sorte 



(1) Bordeaux, 4 mai 1843 (DevilL, 43, 2, 479). 

(2) !'• chambre (Devill., 50, 2, 625). 

(3) Saiviat, quœsl. 18. 



CHAPITRE IV (ai«t. 931). 33 

d'objets mobiliers, de Targent, des médailles, des 
monnaies (l), des bijoux, etc. 

1057. On peut également donner manuellement 
des titres de rentes et de créances, des actions, des 
billets de commerce. Mais il y a ceci à remarquer : 
c*est que les dons manuels de ces sortes de choses ne 
se soutiennent pas par la seule remise, comme les 
dons manuels des autres choses corporelles. Il faut 
encore que le détenteur justifie que la transmission 
lui en a été faite dans la forme propre à ces sortes de 
titres pour en attester l'aliénation. 

Ainsi ^ par exemple, un effet de commerce ne 
saurait être manuellement donné qu'autant qu'il est 
revêtu d'un endossement. Ce point est constant en 
jurisprudence. 

Remarquons ici, que c'est à tort qu'on répète sou- 
vent, et usque ad nauseam, que ce sont là des dons ma- 
nuels de choses incorporelles. Gomment pourrait-on 
donner manuellement une chose abstraite, une chose 
qui n*auraitpas de corps? Mais on donne un titre et, 
avec ce titre, les droits, actions et émoluments qui y 
sont attachés. 

1058. On ne va pas jusqu'à repousser l'endosse- 
ment en blanc d'un effet négociable (2), bien qu'en 
général, cette sorte d'endossement soit irréguliére; 
il suffit ici, qu'il puisse valoir comme procuration. 

(1) Bordeaux, 4 mai 1843 (Devlll, 43, % 479). 

(2) Cassât.. 3 août 1841 (Devill, 41, 1, 621). 12 décembre 
1815 (Devill., 5, 1, 122). Pau, 10 mars 1840 (Devill., 42, 
2, -82). 

iiu 3 



34. DOIIATIOMS BT TESTAMENTS. 

Car, on est autorisé à penser que le donataire a 
été saisi à Tégard des tiers^ en verlu du droit (à lai 
conféré implicitement) de compléter l'endos à son 
profit) de toucher le montant de l'effet de commerce 
et de l'appliquer à sanr profit. 

1059. Que si: le titre n'était pas négociablei un en- 
dossement irrëgulier pourrait n'être pas pris en con- 
sidération par les juges. 

Une' reconnaissance de prêt de 11,270 fr. 70 c. 
avait été souscrite à Dumenil-Lamillerie » par la 
maison de banque David Fombelle. Cette reconnais- 
sance n'était.pas dans la forme d'un effet au porteur 
ni d'un billet ou promisse transmissible par la» voia^ 
de l'endos. Dumenil-Lamillerie, voulant en faire don 
à GerardotFombelle^ lui remit cette reconnaissance ^ 
en écrivant au dos : « Payez à l'ordre de M. Fombelle 
» au Blanc.27 septembre 1838, » 

Elle fut en effet acquittée. Le donateur.mouxut : ses 
héritiers actionnèrent Gerardot Fombelle; et^comme 
Fendossemeat ne portait pas mention de valeur four- 
nie, les héritiers soutinrent qu'il était nul et insuffi- 
sant pour produire effet à leur égard. Voici leur 
raisonnement : S'il est vrai qu'un contrat à titre oné- 
reux puisse servir de manteau à une donation, tou- 
jours est- il» qu'il faut que ce contrat soit valable en. 
la forme». Or, ici, l'endossement ne vaut rien comme 
endossement, d'autant qu'il s'applique à un titre non 
négociable..Yeut-oa que cft soit une. cession? Maisâl 
n'y. a pas -^le.parix stipulé, et sous ce rapport encore, 
l'acte mancpiB' d^'uite condition- d'existence. Ainsi, 
nullité au point de vue d'un contrat onéreux; nullité^ 



% 



CHAPITRE IV (art; 951). 55 

au point de vue d'une donation proprement dite^ 
puisque le donateur s'est placé en dehors des soien^- 
nités de ladonation*. 

Ce système fut adopté par arrêt de la cour de Bbur* 
gesy du 10 février 1841 , confirmé par arrêt de. la 
chambre des requêtes du. l*" février 1842 (1).. 

Celte décision de la courrdie Bourges pevt être con- 
sidérée comme sévère, et c'est ainsi que lerapportetfr, 
M. Duplan^ravait envisagée. Mais il est évident qne' 
les qualifications, qui avaient prévalu devant lâ cour- 
de Bourges,, mettaient obstacle au* pourvoi en cassai 
tien. 

1060. Le transfert d'une rente sur le -gratrà-livrô^, 
opéré'sur^la tête de celui à qui on veut là donner, 
est la voie ordinairement suivie pour opérer cette li-^ 
béralité. C'est une voie régulière, et Ton prétendrait 
vainement que les formalités des donations n'ont pas 
été suîvies^(2i). 

G!est ce qu'a jugé la cour de cassation par un' ar- 
rêt du 24 juillet 1844(3), qui a eu une certaine^ 
notoriété, et qu'il faut faire particulièrement con- 
naître parce qu'il'n'a pas toujours été bien compris. 

Henri Fbyen, dit Caffin, avait fait passer la nufe 
propriété dfe» ses rentes^surla tête dèrPhilîppe-Pros'- 
perPoyenv mineur, au* moyen d'un> transfert, du 
16 févrierl 824. Ce PhiKptMB-ProsperPoyien était fils' 
naturel d'Elisabeth- Rosalie Foyen, fille naturelle de 

i. 

(l)DeTill., 42, 1,203. 

(2) Cassât. „i abouti 823 (DeTlll.,7,J,J5 15). 

(3) Cassât., 2B juiirét 1844 (Devill , 44, 1 , 787)^ • .»> 



r>fi DONATIONS ET TESTAMENTS. 

Caffin(l), et plus lard légitimée par lui. La inére 
mourut avant son fils, et ce dernier, à son tour, mou- 
rut, après Caffin, sans aucun héritier. Le fisc appré- 
henda sa succession. 

Gaffin avait laissé une veuv«, sa donataire uni- 
verselle. Celle-ci prétendit que le transfert du 24 juil- 
let i824 masquait une donation ; que cette donation 
n'avait pas été acceptée; qu'elle ne pouvait pas pro- 
duire d'effet aux termes de l'article 932 du. Code 
Napoléon; qu'ainsi la rente en question faisait partie 
de la succession de son mari à elle dévolue. Un ai"- 
rêt de la cour de Paris, du i6 juin 1842, consacra 
ce système (2). 

Cet arrêt ne pouvait manquer d'être cassé, et il le 
fut, en effet, par l'arrêt précité de la chambre civile; 
arrêt très-net et très-ferme, rédigé avec précision et 
logique, et dont on contesterait vainement la puis- 
sance (3). L'inscription prouve la propriété; or, que 
la propriété provienne d'une donation ou d'un achat, 
peu importe : la preuve est complète par l'inscrip- 
tion; il n'y a rien de plus à exiger du porteur. 

Sans doute, si la donation cachait une fraude, elle 
ne saurait se soutenir. JMais rien de pareil n'est al- 
légué dans l'espèce. On^ ne critique la donation que 
pour défaut d'acceptation. Or, l'acceptation résulte 
' ici împlicitemBnt, nécessairement du contrat adopté ; 

(!) Voy. l'arrêt d'Orléans di^ 9 juillet 1845 (Devill., 46, 

2 114). 

(Si) Devill., 42,?, 561. \^ . 

(5) C'est ce qu'essayé cependant de faire M. Devilleneuve, 
40,2,108,109. 



(JHAiHTUfi' IV * (art. 931)i S7 

eile n'est pas assujettie à des justitications parti- 
culières; le transfert, étant la forme choisie, doit 
être pris dans tes conditions ordinaires de son exis^ 
tence. La preuve de la consommation de l'affaire est 
donc pleine et entière. L'agent ^de change a été le 
mandataire légal du nouveau créancier dans la forme 
particulière à ce genre d'acte. 

1061, L'affaire ayant été renvoyée à la cour d'Or- 
léans, une consultation essaya de donner à l'affaire 
un aspect nouveau (1). D'abord, on voulut ébranler 
t'arrèt de la cour suprême^ en lui prêtant des con^ 
séquences abusives; on le signala comme pouvant 
donner naissance aux fraudes les plus graves et in- 
vestir le père de famille du droit d'éluder, par le 
moyen de transferts simulés, toutes les prohibi- 
tions (2). Or, il n'y a pas une apparence de cela dans 
Tarrêt; il y a tout le contraire. 

Sous un autre point de vue, on attaqua la dona- 
tion comme faite à un incapable. Le donataire était 
fils de la fille naturelle du donateur; il était, disait- 
on, personne interposée dans l'intérêt de sa mère 
naturelle. Mais celle-ci avait été légitimée par son 
père; elle n'était donc frappée d'aucune incapacité, 
et l'interposition de personne était un non-sens; Il 
était clair que c'était son fils, seul, que Gaffiu avait 
voulu gratifier ; et ce fils, à son tour, n'appartenait. 



(1) Devil!., 46, â, i08, 109. 

(2) V. loc, cit.^ la consultation délibérée par M* Huet et 
à laquelle avaient adhéré MM. Philippe Dupiû, Duvergier et 
Parllet. 



"SB DONATIONS ET TESTAMENTS. 

Sku donateur par aucun lien de parenlé légitime; 
létranger à^ce même donateur, sous le rapport légal, 
il pouvait recevoir^^Gomme; tout autre, l'avantage qui 
jyyii avaH été fait. 

Enfin, on reproduisait le moyen tiré du défaut 
.d'acoeptation. Mais sur ce.point, aussi bie» que sur 
les autres, la cour d'Orléans repoussa la ^prétention 
insoutenable des adversaires du fisc (I). 

i.662. De tout ceci, il résulte que.le transfert suf- 
fit, aveeses^ formes ordinarres, pour prouver la trans- 
mission de. propriété, et je ne conçois pas que les 
drrêtisles raient élevé des .doutes sur la légitimité de 
œtle jurisprudence (2). Le donataire est saisi, à titre 
jàe propriétaire!, avec une régularité complète, et de 
iamaniérde la plus irrévocable. Ce sera, si Ton veut, 
une. donation déguisée sous laiformc d'un contrat 
onéreux. Mais nous verrooâ .bientôt que celte ma- 
nière de donner est aussi efficace que la donation 
fiiile directement. 

.4063. >La ^digression, à laquelle nous -venons de 
nous livrer, arété un «peu longue. Le don manuel 
Si\est!présentéià/DOus^ dès nos premiers :pas, dans le 
oommenlairede l'artiiîle 931 ; il a fallu traiter avec 
détail jce point ^délicat; et du don manuel, nous 
arVMtStété entraînés à nous occuper des donationsde 
eréanœs que^souventon a.mises, à,tort,&urliamême 
ligne. 

Revenons aux dispositions de rarlicle 931. 

(1) 9 j«îllet-i845 (D«vîU.,.46,'2,i08). 

(2) M. Devilleneuve. 



<»APITRE IV (art. dSl). 39 

C^t article, dont la sévérité s'explique par les Tai- 
sons d'ordre public que nous avons exposées ci*dés- 
6us(i), est appliqué d'une manière trés^igoureuse 
aux donations directes, c'est-à-dire aux donations 
proprement dites, qui se font dans le bat avoué èe 
donner et dans la manière spécifique tracée par la loi. 

Supposons donc qu'une personne veuille faire u«e 
donation, et qu'elle la fasse par acte sous seing 
privé. Une donation directe sous seing privé est 
une^monstruosité, et la loi ne la reconnaît pas, alora 
même que cet acte aurait été déposé chez un no- 
taire, enregistré et transcrit au bureau des hypo- 
thèques (2). Les tribunaux ne sauraient uvoir égarft 
à des volontés qui ont pu être égarées par des formes 
trompeuses. Il n'y a, pour eux, de volonté réelle que 
eelle qui a été manifestée dans les formes exigées 
par la sagesse de la loi (5). 

^0&4. La nullité est tellement grave et radicale» 
que le donateur peut en exciper(4); la raison en est 
que les solennités des donations sont de droit public, 
et que la volonté du donateur n'en périt dispen- 
«er (5). 

Bien plus, le donateur essayerait en vain d'en 

(1) N«>-1036. 

^}rPothi6r, Introd. au tit. i^ De la coutume dVrléttns, 
«•28. MM. Merlin, y"" Donation; ïouUier, t. V, n» 173. 

(5) Cassât., 8 novembre 1848 (Devill., 48, 1, 684). Id., 
7 décembre 1846 (Devill., 47. 1, 69). 

(4) Polhier, Donat,, sect. 2, ai*t. 4. Merlin, Rëpert., ▼• 
Teslam(nt, p. 761, et Transaction^ § 5, n*4. 

(5) Favre, C, De revoc. donaL, déf. 5 et 8. 



40 D0:iATI05$ ET TESTAllb>TS. 

couTrir et réparer les vices par un acte confirmalif. 
La donation étant nulle en la forme, il faut, suivant 
Fart. 1339, qu'elle soit refaite >n la forme légale. 
C'est, en effet, une règle de droit que, canfirmalio 
nihil non juris addil ; la confirmation d'une chose 
nulle par défaut de forme intrinsèque ne peut pro- 
duire d'effet , qu'autant qu'elle contient elle-même 
une nouvelle manifestation de volonté revêtue de 
toutes les solennités du droit* Mais alors ce n'est pas 
comme acte confirmatif qu'elle vaut, c'est plus 
comme acte primitif et j)er se stans. 

Ainsi, le donateur peut toujours faire annuler sa 
donation , quelque confirmation qu'il en ait faite , 
quelqu'exécution qu'il lui ait donnée volontaire- 
ment(i}. Cette exécution, quoi qu'en ait dit M. Toui- 
ller (2), ne peutélreopposée au donateur; car il ne faut 
pas lui donner plus de force qu'à l'acte même dont 
elle est la suite. Si Tacte est nul, et que cependant 
on veuille le valider au moyen de cette exécution, 
c'est la même chose que de dire que lorsqu'il y a tra- 
dition (même de choses immobilières), on peut donner 
sous seing privé; doctrine insoutenable, puisque 
toutes les fois qu'on rédige un acte de donation, 
il est indispensable qu'il soit dressé dans la forme 
notariée, soit qu'il y ait ou non tradition (3). 

1065. A l'égard des tiers, il n'en est pas de même. 
C'est principalement dans leur intérêt que le législa- 

(1) Art. 6 de Tord, de 1731. 

(2)T.V,nM90. 

(3) , Merlin, Répert., v^ Donation, f. 86, § 7. Infrà, n^ 1090. 



GfiAPlTRE IV (aut. 931). . 41 

tciik- a introduit les formalités de la donation; ils 
peuvent donc renoncer à cet intérêt, soit tacitement, 
soit d'une manière explicite. Au nombre de ce& 
tierces personnes que ces formes intéressent , sont 
les héritiers ou ayants cause du donateur. Si après la 
mort de cedernier, ils confirment ou ratifient sa do- 
nation, s'ils Texécutent volontairement, il en résulte 
qu'ils renoncent a opposer soit les vices de forme» 
soit toute autre exception (1 ). 

1066. Inutile de dire que les héritiers du dona- 
teur peuvent être admis a quereller les vices de 
forme de la donation, malgré Texécution qu*y a 
doanée leur auteur. On ne pourrait ici leur opposer 
le fait de celui dont ils tiennent leurs droits; car ce 
n'est pas de lui qu'ils tirent le pouvoir de faire 
annuler la donation pour vice de formes. C'est un 
droit que la loi leur accorde personnellement, puis* 
que c'e^t, principalement dans leur intérêt que le 
législateur a établi les solennités de la donation. Le 
fait de leur auteur ne peut donc les lier; leur droit 
demeure entier (2). Il y a longtemps que ce principe 
est admis chez les jurisconsultes. La \o\Lucius 32, 
p. de Donat., en porte une décision qui a beaucoup 
d^snalogie avec la nôtre , et Gujas l'enseigne fort 
doctement dans l'interprétation qu'il donne de cette 

(1) Art. 1340 C. Nap. M. Merlin, Répert., V Testament^ 
p. 761. M. Zacharise, t. V, p. 60. 

^2) Sterlin, Répert., v* Acte sous seing privée p. 96. 
(3) 'Ûu(çi/. Papin., lib. 29, sur la loi 27. D., De donat. 



42 D0IÏATI0N8 iET TE&IUMËKTS. 

4067. £n résumé, il est de. la deroière importance 
de se conformerià la loi sur ta forme des donations. 
Ce n!est>pas sans de gra.¥es^ motifs que la Loi s*est 
décidée à prononcer lapeinedcnullilétconirelanob*- 
servationde ces formalités. Les juges ne doivent pas 
capituler en pareille matière, et se montrer plus in* 
dulgents que Je légisbteur. 

iOG8. Il y il quelque chose de particulier aux 
actes contenant donation d'éfleis mobiliers. C'est 
qu'ils doivent être accompagnés d'un état estimatif 
signé du donateur et du donataire» et qui reste annexé 
à la minute de la donation (art. 948). Ainsi la loi 
exige la réunion de deux conditions pour la validité 
de l'acte d'une pareille donation : l^'acte notarié; 
2"" état estimatif annexé à la minute. Nous nous éten- 
drons davantage» à cet égard, sous l'art. 948 (1). 
Nous nous bornerons ici à un point qui se lie à ce 
que nous avons dit précédemment du pouvoir du 
donateur pour faire annuler Tacte de donation dé* 
pourvu des solennités du droit. 

M. Toullier (2) ^pense que , Vil n'y avait pas 
d'état estimatif, et que cependant , après l'acte de 
donation, le donateur eût fait ladélivrance des meu« 
blés, il ne pourrait les réclamer. Car la donation 
deviendrait un don manuel qui n'a pas besoin de 
titre. La possession en tient lieu. 

,(l) /i»/r(i,,n".1229 et suiv. 

(2) T. V, n" 180. JungeM. Duranton, t. VIII, n*590. 
M. Zachariae, t. V., p. 68. Contra^ U. Dalloz, t. Y, p. 335, 
n'6. 



fHTAPlTRE lY (aRT. 931). 45 

Mars il e^ facile de répondre t]ue c^estuire régie 
trrvklIemi'dToil, qnm vaut mieux n'avoir pas de litre 
que d'en avoir un vicieux. S'il n'eût' point été rédigé 
d'acte de donation» c'est alors que la donation serait 
purement ^roanuelle^ et que l'a possession vaudrait 
titre. Mais,' dans le cas posé par M. Touliier, il y a 
6U «un aote rédigé, ee qui montre que les parties 
-ont jugé convenable défaire dépendre de cet acte, 
la preuve de la donation. Or, cet acte est nul par 
défaut de forme. Donc, le possesseur des meubles, 
qui tire sa possession de cet acte , ne peut argu- 
^^mcnter fte celte possession, puisqu'elle est fondée 
«ur un titre nul, et qu'elle eH par conséquent vi- 
cieuse. ^LT)rs de la première rédaction de l'art. 948, 
il était ainsi conçu : » Toute donation d'effets mo- 
» biliers, s'il n*y a point tradition réelle, sera nulle 

• s'il n'a été annexé à la minute un état estimatif. » 
Mais «ette 'rédaction fut Tejetée , et l'on y substi- 
tua*eôlle que présente l'art. 948, et» cela sur l'obser- 
vation faite par 'M. Tronchet: « Queloutes les fois que 

• la donation est faite par acte, elle doit être accom- 

• ^pagnéed'un état, même quand il y a tradition 
« xéellô(4). '» Jl nous semble que cette observation 
trattche la difficulté. M. ToulUer argumente de 
Tart. 1340 du Code Napoléon. 'Mais cet article n'est 
applicable qu'aux héritiers du donateur; il fait 
même un contraste frappant avec Tart. 1339, qui ne 
veut pas que le donateur puisse couvrir, par /aucun 

(i)M.Fenet, t. XII, p. 373, dit: « Même quand il n'y a pas 

• de tradition réelle, ^»^oe ^i es! un oontre^sens. 



44 DONATIONS ET TE&TAMENTS. 

acte coiifirmatif, le vice d'une donation nulle en la 
forme (1). Au reste» nous aurons occasion de re- 
venir sur ce point dans notre commentaire de l'arlii- 
cle948(2). 

1069. Des donations directes, dont nous venops 
de nous occuper, il faut passer aux donations ayçc 
charge et qui présentent un mélange d'obligations 
onéreuses et de libéralités (3). On sait que les dona- 
tions, où les charges sont presque Téquivalent de la 
libéralité, ne sont pas de véritables donations : non 
propriè danatio appellabitur^ dit Julien (4). Ce sont àps 
contrats innommés, do ut des, fado ut facias^ des 
espèces d'échanges de prestations mutuelles (5). Il 
n'est pas toujours facile de distinguer les cas de do- 



(1) Furgole dit cependant que, si le donateur s'était ac- 
tuellement dessaisi au moment de l'acte de donation, la for- 
malité de l'état estimatif (prescrit aussi par l'art. 15 de l'ord. 
de 1731) serait inutile, et il présente son opinion comme 
indubitable. Mais l'on peut dire que, sous cette ordonnance, 
le défaut d'acte estimatif ne rendait pas la donation nulle, il 
ne faisait que priver le donataire d'une action pour réclamer 
les meubles trop vaguement donnés {voy. cet art. 15) ; au 
lieu que le Code dit positivement que la donation ne sera pas 
valable (9i8). 11 semble que ces mots entraînent une nullité 
absolue, tandis que l'art. 15 ne faisait que refuser une ac- 
tion; or, lorsque les meubles avaient été livrés, Tart. 15 
disparaissait, puisque le donataire avait les meubles sans 
action et qu'il les conservait par une exception. 

(2) /w/rà, n- 1235 et suiv. 

(3) Suprà, n° 63. 

, (4) L. i,J},, De donat. 

(5) Pothier, Pandit. III, p; 32, n» 6. 



CHAPITRE IV (art. 951), 45 

nation Véritable et de tontrat innommé (1). On doit 
peser les circonstancesi ; elles ont, en pareille malière, 
ïè plus grand empire. 

Lorsque, par exemple, la charge est considérable 
et qu'elle est pour le profit et l'avantage du donateur, 
dans ce cas il est probable que ce dernier n*a ps^ 
(donné"' pour eiércéir une pure libéralité; c'est une 
cauèe intéressée et non gratuite qui l'y à déterminé. 
Mais quand la chargé est imposée pour une tierce 
personne, san^ que le donateur en tire aucun profit, 
il est plus vraisémiblable que l'acte conserve le carac- 
tère d'une libéralité spontanée. Ainsi, si je donne 
10,000 fr. à Titîus avec charge qu'il payera 2,000 fr. 
à Gala, lé jour dé son mariage, j'agis par un pur 
esprit de bienfaisance; je donne dans toute l'étendue 
du fQOt ; je fais une véritable donation (2). 

1070. De la différence entre les donations pro- 
pretoérlt dites, et celles qui m le sont qu'imparfaite- 
ment, il résulte ùné conséquence importante: c'est 
que si le^ premières doivent être rédigées dans la 
hrme authentique, les autres ne peuvent y être 
astreintes, puisque ce ne sont pas des dispositions à 
titré gratuit. Si, par exemple, je vous donne le do- 
riiailie d'uh èiriptacement dont je sui^ propriétaire, 
afin que vous y bâtissiez une maison dont j'aurai 
Ja moitié^ ce contrat^ inuQipmé, dont nous puisons 
l'espèce d^n4 la loi. dSf § 1, D. De prœscript. 
verbis (3), ne devra pas être passé dâHs la forme des 

(1) Sw/ïrd, n** 355. . . 

(2) Ricard, I?on(ir.. part., 1, nV iiOl et sjiiv. 

(3) Polbier, Pand., t. T, p. 454, n« 22. 



4!i>> D0N&TI0N9ET TfiSTA&tËMTS. 

donations ordinaires; rien. n'empêche qu'il ne soit 
rédigé sous seing privé. Sed et hœ stipulaiiones qu<B 
ob causam fiunt» non hahent donationem (1), On peut 
mettre sur la même ligne les aliénations à rente via- 
gère ou à- charge d'usufruit» dont^parie Tart.. 918 da 
Gbde Napoléon ^ ci^dessus^ , 

Nous en dirons, autant d'un abandon fait par une 
personne à une autre à. clvarge de la nourrir, vêtir, 
loger, supporter les. incommodités de sa vieillesse; 
faire faire ses funérailles^ Il y a là un contrat in»- 
nnmmé, une convention aléatoire, où Tou/peut dire, 
avec, les docteurs : Commodum si quod sit; pendet om*> 
nino exieveniu{2!:^. 

1071. Il pourrait arriver qhe la charge imposée; 
au donataire, ne fût pas ua. équivalent de la chose, 
donnée. Ce serait alors uacontrat mixte qui. tiendrait 
de la donation et des contcats à titre onéreux. Si ce 
contrat était. fait en fraude delà quotité disponible» 
on pourrait Je.réduire jusqu'à. due concurrence dans 
ce qu'il aurait de gratuit (3). Mais on ne pourrait,, 
souâ prétexte .de donation, l'annuler s'il était fait 
sous seing privé. Car, participant du titre onéreux 
qui comporte Tacte sous seing privé, il faudrait se 
décider, dans cette alternative, pour le parti delà va« 
lidité. * Magisest ut valeat, quam pereat disposition. j^^ 



(ly L. 19, § 5, D., De dônati Pôlhier, Pand., t. IIi; p. 53; 
nlT. 

(2) Arrêt du parlement de Paris du 18 avril 1587 (Louet, 
lettre D, somm. 22). 

(3) L. 5, § "5^ D., DeddntU.Jîitér viir. et uxor. 



CHAPITRE IV (art. 931). 47 

i072i Que si la-charge imposée au donataire, pour 
le profit du donateur, était une de ces» charges quf, 
qiioiquenon exprimées, sont^oujours sous-entèndiie» 
dans toute donatiou., cette chaire, quoique exprès"* 
sèment stipulée, ne ferait pas' que la' donation ne fût 
pas à titre puremetit gratuit. Ainsi, si le donateur 
imposait au donataire là charge de le nourrir, en 
cas dMudigenoe, comme le gratifié doit toujours des 
aliments à'celtiiqui sfest dépouilléen sa fôveur (ar->- 
ticle 965), et que cette obligation est de di*oit, il fau- 
drait décider que la donation ne serait pas valable 
si elle U'^ètait faite dans \k forme authentique (1). 

1075. Les mêmes points de vue se présentent 
quand, on porte son attention sur les donations ré- 
munératoires (2). On a beaucoup discuté, cependant^, 
sur la question de savoir, si les donations rémunéra- 
toires sont sujettes. ou non aux formalités de notre 
article (3). En théorie, on peut discuter ià-dessus à 
l'infini. Mais à quoi bon ces tournois scolastiquesT 
Au Palais, où tout se traduit d'une manière précise^ 
on tieat pour constant que cette question dépend 
beaucoup du pmnLde.fait.et que Ton ne saurai! la» 
résoudre d'une nomni ère absolue. Si l'acte estimains; 
une^ dMvtion' qu'une- dation- en payement' pour des^ 
services appréciables, il peut se passer des formali^ 



(1) Ricard, Dona^. part: 1, n" 1105. 

(2] Brodéau sur Louet, lettre D, somm. 22. 

(5) Jfl. ToalUer,t. V, n*» 186 et suiv^, esLppur la négfdtii^e; 
H. Merlin pour raffirmalive (Réperl., y^'Donalion, p^ 155).,. 



48 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

lés des donations (1 ). Telle serait la constitution d'une 
rente viagère, par acte sous seing privé, à un domes- 
tique qui aurait rendu de longs et anciens services. 
Ce serait alors une obligation ordinaire, plutôt qu'une 
donation (2), « ou, comme le dit Gujas, un échange 
> plutôt qu'une libéralité. » Permuiationes poiiàs sunt 
beneficiorum quàm donaiiones (3) ; ce qui est d'accord 
avec les propres expressions à'\]\ipien,genusqiu>ddam 
permuialionis (4), et avec les principes de Labéon, 
« Extra catisam donaiionum esse talium officiorum mer- 
» cèdes (5).- » 

i074. Mais si la donation ne présente pas le ca- 
ractère d'échange, de datio in solutum, qui fait le vé- 
ritable contrat onéreux; si elle n'a pour cause qu'un 
sentiment de reconnaissance agissant dans le for in- 
térieur, elle n'est qu'une donation ordinaire, et elle 
en doit revêtir les formes solennelles. 

En effet, ces donations sont faites nullojure co- 
génie. Aucun lien de droit n'y force le donateur, et le 
donataire n'a aucune action pour l'y contraindre (6). 

(1) Colmar, 10 déc. 1808 (Devill. . 2, 2, 446) Id. , 18 juillet 
1809 (Devill., 3, 2, 103). Bordeaux, 24 mars 1835 (Devill., 
35, 2, 412). Douai, 4 avril 1843 (Devill., 43. 2, 483). Caen, 19 
mai 1841 (Devill., 42, 2, II). Cassât., 5 fév. 1846 (Devill., 46, 
4, 502). 

(2) Suprà, n° 960. 

. (3) Sur la loi 27, D., De donat. {QuœsL Papin., lib. 29). - 

(4) L. 25, § 1 , D. , De hœred. petU. 

(5) L. 19, D., De donat. Junge 1. 34, § 1, D., De donat. 
(Paul). 

(6) C'est Topinion de Polhier, Donat. entre-vifs^ sect. 2, 
art. 3, §1. 



cblapitre IV (art. 931). 49 

Inutile de dire, avec M. Toullier, « que les lois de 
» rhooneur prescrivent la reconnaissance ( 1). » Â la 
bonne heure! Mais il y a mille manières de témoi- 
gner sa reconnaissance autrement que par la dona- 
tion de son bien. Beaucoup ne voudraient pas ac- 
cepter d'autre récompense de leurs services que des 
sentiments affectueux, qui ont plus de prix dans 
Tordre moral que les récompenses pécuniaires; beau- 
coup, d'un autre côté, devant leur patrimoine à leurs 
enfants et à leurs familles (2), ne pourraient pas ex- 
primer leur gratitude par la ruine des leurs. Il n'y a 
donc ici aucun lien de droit; tout se fait spontané- 
ment, cordialement, suivant les lois du for intérieur. 
Si la reconnaissance va jusqu'à déterminer une dona- 
tion, ce n'est pas qu'il y ait une obligation précise; 
c'est un mouvement du cœur qui agit, nullo jure 
cogente. 

En pareil cas, il ne faut pas perdre de vue Tar* 
ticle 893 portant « qu'on ne peut disposer à titre 
» gratuit que par donation ou testament dans les 
» formes particulières (3). » 



(1) Loc. cil. 

(2) Manlica, Dé conjecl. ulL volunl.^ lib. 12, t. VI, n° 17. 

(3) Voêt, qui écrivait d'après l'autorité des lois romaines, 
n'a pu s'empêcher de classer la donation rémunératoire 
parmi les donations parfaites : « Sienim, dit ce judicieux 
9 auteur, factam ob prœcedeniia mérita donalionem velis hn- 
» prapriam e$se\ vix erit, ut utlcuii donationem propriam in- 
» venias, dùm pleriimque douantes ex prœcedente causa ad 
» ahsoluiam et irrevocabifem liberalitatem moveri soient ; et do* 

iir. 4 



SO MI^ATtOUS ET TESTAMENTS. 

Ce soYit ces raisorrs qoi avaient dé(erminé le ié* 
gislaieur de (731 à ne pas adopler ropinion des 
docteurs plas anciens qui avaient excepté les dona- 
tions rémui^ératoires des donations proprement di* 
tes (1). Aujourd'hui» comme sous rordounance de 
1731 , les seules donations rémufrératoires qui échap* 
penl aux prescriptions de Tart. 931 sont celles qui 
servent à payer des services précis, appréciables en 
argent, et pouf lesquels le donataire aurait eu une 
action en justice (2). Ceci dépend des circonstances^ 
et Téquité du juge sait ordinairement les discerner 
avec justesse. 

1075. Aux donations rémunératoires po«r ser* 
vices appréciables , on peai asshnilw nne donation 
faite pour l'accomplissement d'une obligation natti- 
relie» très-étroite, ée donner des aliments. 

Par exemple, l'obligation de payer une pension 
viagère à nne sœiir<lan8 l'indigence, n*a pas absolu- 
n^nt besoin d'être passée dans la forme authen- 
tique (3). A la vérité» cette obligation ne poisrra se 
traduire par une action en justice. Mais l'honneur 
la délicatesse et la nature en font un devoir si précis 

» nath sine utlâ prmcedente aawfâ aii éwvanditm 'knpettmte 
» prafttsiù mffgis ac prodlgalitm^ quàm KberalitiK «st. » {Ad 
Pand., \ï\}. 59, t. V, n* S in fine.) 

(1) Favre, C, De revoc. donaL^ déî. 3 et autres très-nom- 
breux. Conlrà, Ricard, DonaL, part. 1, &• 1097. ftrofleau 
sur Louet, lettre D, somm. 22. 

(2) Pothier, loc. cit. 

(S) Douai, 6 mai 1825 (Dallez, 27, 1,7). 



CHAPITRE IV (art. 951). 51 

qu'il y a une cause évidente d'obligation. Retnar* 
quez, ca ootre^ que ceci ne nessemble pas k la dona* 
lion rémunératoire^ q«i est d'autant moidiâ obliga- 
toire que la reconnaissance peut se traduire par 
d'autres senrices. Ici, il n'y a pas de miltev : r<ebligai- 
tion naturelle parle d'une manière précise; il faut 
qu'elle se résolve en aliments, sous peine d'être dé* 
iisoire. 

1076. Nous avens parlé ci-denus (l)'d'un genre 
de libéralité tout particulier : ce sont les nenises de 
dettes qui ont toujours été environnées de tant de 
favear qu'on n'eiige pas de iSsrmalités po^trr 1^ faire 
valoir. Ce sont, d'ailleurs, des distrats plulot que des 
contrats: distraetus poUus qiiàm conlrmctus; elles peu- 
vent être faites par lettres missives ou de toute autre 
ffifianière (2). 

Quelquefois les remises de dette se fou\ sous forme 
de fîJéloommis. Par exemple : Prima, malade, à son 
lit dé mortj dit à Secundus : - Voilà un titre de dix 
1» mille francs qoe j'ai sur Tertius. Si je meurs, vous 
• lui en ferez la remise. » Aucun acte n'est dressé. 
Prima meurt. Que doit faire Secundus dépositaire f 
Doit-il remettre a Tertius le titre confié à sa foi? ou 
hien doît-il le remettre aux hérrtiers de Prima? Par 
«rrêl de la cour d*appel de Paris du l** décembre 
1850, sous ma présidence, il a été jugé que cette 
question devait être jugée par les principes du dépôt, 

il) W «. 

(2j Favre, C, 1. 2, t XXXVI, dél 4 Limoges, 9 ^m'IIet 
1821 (Devill., 7, 1,217). 



52 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

et que le titre devait être remis aux héritiers (1) 
(art^ 1939). Il aurait fallu un acte de dernière vo* 
Ion té pour qu'il en fût autrement (2). 

1077. A cet arrêt on peut opposer, et on oppo- 
sait, en effet, dans la discussion, un arrêt de la cour 
de cassation du 2 avril 1823, rendu dans les circon- 
stances que voici (3) : 

Hyacinthe Ardant était créancier de son frère Ar- 
dant Marsac d'une somme d'argent. Partant pour 
une expédition militaire, il dressa une quitfance de 
cette somme, et la remit avec les titres à un sieur 
Duclos, pour que ce dernier délivrât le tout, en cas 
d'accident, à Ardant Marsac. 

Hyacinthe Ardant perdit la vie dans la bataille. 
La dame Ardant prétendit que cette dispositioh 
n'était pas valable (4); que c'était une remise de 
dette subordonnée à la condition du décès, c'est-à- 
dire une donation à cause de mort; que le donateur 
n'était pas dessaisi; qu'il restait maître, jusqu'à soa 
décès, de retirer des mains du dépositaire , la quit- 
tance, et que le donataire n'avait pas le droit de se 
la faire remettre avant le décos. 

Néanmoins, la cour de Limoges se prononça pour 
la validité de la donation et sur le pourvoi il inter- 
vint un arrêt de la cour de cassation du 2 avril 1823, 
qui rejeta la requête (5). 

(1) Arrêts conformes, Paris, !•' mars 1826 (Devill., 8, 2, 
200); Bordeaux, 5 février 1827 (id., 8, 2, 326 et 327). 

(2) Suprà, n-1052, 1053, 1054. Mon coram. du Dépôt, n^lbO. 

(3) Devill., 7, 1,217. 

(4) D'après M. Grenier, t. I, n» 10. 

(5) Devill., 7,1,217. 



CHAPITRE IV (art. 931). 53 

« Attendu que, d'après l'art. 1282 du Gode civil» 

> la remise de la dette n'est assujeltie à aucune 
p formalité; qu'elle peutdoncètre simple ou condi* 

> tionnelle» directe, ou par intermédiaire ; qu'en ju- 
» géant, en conséquence, que la quittance remise 
• par Hyacinthe Ârdant, créancier de Duclos, pour la 
» délivrer, en cas d'accident, à son frère, son débi- 

. > teur, était valable, l'arrôt s'est conformé à la lettre 

> et à l'esprit dudit article. » 

Pour défendre cet arrêt, on peut recourir aux obser- 
vations que nous avons présentées, à cet égard, dans 
notre commentaire du Dépôt (1). Tout dépend de la 
question de savoir si le donataire avait accepté la do- 
nation du vivant du donateur, par l'intermédiaire du 
dépositaire, son negotiorum gestor. Dans ce cas, elle 
n'était plus révocable ; elle était irrévocable, quoique 
soumise à une condition. Le donateur ne retenait pas 
en donnant; il s'était dessaisi (2). C'est cet aspect qui 
a dominé dans la cause, et qui a procuré au donataire 
le gain du procès. S'il en eût été autrement, la dame 
Ardant aurait dû triompher (3). 

1078. Il peut arriver que la remise de dette se 
fasse par une quittance fictive , donnée par le créan- 
cier à son débiteur qu'il veut libérer. Cette donation 
déguisée n'est pas moins valable que celles qui se 
font par les moyens analogues exposés ci-dessous. Il 
faut pourtant que la quittance n'ait pas été donnée 

(1) N" 150 et suiv. Voy. Devill., 46. 2, 105, note 3. 

(2) M. Bayle-Houillard sur Grenier^ t. 1, p. 194. 

(3) Suprà, n* 1033. 



54 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

par erreur oo par surprise, et i|«e si elle n'a pas peur 
came on payemeiH réel, elle procède do moÎBsd'sne 
pensée réfléchie de Kbéralilé. Que s^il résulte de» 
cireonslsjices qae la quîttaBce n'a pas été donnée en 
pleine connaissance de cause et avec nne volonté biei» 
arrêtée , le débitetir restera débiteur de ta somme. 
C'est ce qu'a jngé un arrêt de la cour de Bordeaux 
au 23 janvier 1852 (1). Noos n'irons pourtant pas 
jusqu'à (lire, avec cet arrêt, qu'il ne suffit pas au dé* 
bUeurde présenter sa quittance, et qu'il doH promrer 
encore qu'elle émane d'une volonté bien réelle de le 
^tiGer : ce serait trop ériger du ddbiteor, el il n'est 
tenu de faire celte preuve qu*aotantqne, comme dans 
l'espèce jugée par cet arréi, il résulterait des indioes 
constants au procès, qoe la qnttlanee ne peut se rat* 
tacher ni à un payement ni à nne libéralité ré- 
fléchie. 

4079. *Lcs renoDcratiorrs à tme prescription ac« 
quise sont des actes exempts des formalités des do* 
nations» bien qu^ils aient quelque chose de gratuit ^). 
Ce n'est pas à ces sortes de libéralités que s'applique 
Part. 951 . 

4080. Il en est de même clés îîbêraîîtés indirectes ; 
comnoie lorsque Ton se rend caution pour quelqu*un (3). 
Ce sont plutôt des services que des libéralités pro- 
prement dites. 

(1) Gazelle des Tribunaux du 9 avril 1852, n« 7723. 

(2) Furgoie sitr Toi'd. de 1731, p. 17. Mon comm. Ae I» 
PrescripL, n* 80. Cassât., S6 mars 18^ (DerilL, 47, î, 120). 

(3) Furgole, loc. cit. 



I 

GBAPiTftis tv (art. 931)« 55 

1081 . Les libcrdUtés stipulées au profit d'un tiers 
comme charge d'un contrat principal (1), sont 
^iement exemptes des solennités des donatioins. 
Car ce sont aussi des libéralités indirectes (2). Ce 
n'est que lorsque la Ubéralilé est le but final et la 
cause première de l'ACle» que cet acle doit être 
solennel. 

1082. La donation déguisée sous la forme de 
contrais onéreux, dont fious avons eu occasion de dire 

*déjà quelque chose (S), doit nous occuper plus parli*^ 
culièrement ici. 

Ces sortes de donations ne sont pas nouvelles» Les^ 
Curin^iens, désirant gratifier les Athéniens dn don 
de TÎfigt navires» mais ne le pouvant à cause d'une loi 
qm défendait d'en donner, couvrirent leur libéra- 
lité du nom de vente et les vendirent 5 drachmes la 
pièce (4). Pour le dire en passajit, cet exemple prouve- 
eoffibien tes anciens respectaient la loi, même lors- 
^'ils voulaient s'en écarter. 

Aujourd'hui, il est certain pour tout le moader 
^*un6 dona-tion» 4éguisée pour échapper à une loi 
civile, n'aurait aucune valeur; les parliculitrs n*oni 
pas, comn»e un peuple enlifir, la droii de s'écarter 
dt'une loi positive 

(2) Cessât., 27 janvier 1819 (Devill, 6, 1, 14). 

(3) Suprà. n«> 730. Voy. Devill., 1, 1,746, ind. des arrêls. 
Arrêt dm 22 ■fiar»l«4a(l>e«itt^48v f, 4*1), S^ytà, v^ 1057 
et sttiv. et 1§G2. 

(4) Héro<Io(e, iib. G. Thiicydijdii, U^. I. Bnnkau mt Louet, 
lettre Z>, somm. 64, n** 3. i 



36 M>5An05S ET TEXTàMBSTS, 

Mais on a longtemps doolé si la doDation d^ane 
chose disponible faite à en donataire capable de la 
reeeroir, était on non Taiable, lonqo'an lieo d*ëtre 
rerétoe des formalités prescrites par notre article, 
elle rcTétait la forme d*an contrat onéreux. 

Trois arrêts de la section desreqnêles de la cour de 
cassation, en date des 8 frimaire an xni, 50 prairial 
el 15 messidor de la même année, décidèrent qn'one 
donation simnlée sons l'apparence d'nne vente était 
nulle, si elle n'était rcTètne des solennités de la 
dimation. 

La section civile avait déjà jugé la question en 
sens contraire, par arrêt du 7 frimaire an im. Elle 
s'était fondée sur ce que la simulation n'entraîne 
pas toujours la nullité des actes qui en sont vidés; 
qu'elle ne prodoit cet effet que quand il y a in^ 
disponibilité de la chose ou incapadté de la per- 
sonne 9 parce qu'alors seulement elle est fraudu* 
leuse; parce qu'il n'est pas présumable, qu'on ait 
voulu faire d'une manière indirecte et déguisée ce 
qu'on avait droit de faire d'une manière directe et 
ostensible . 

Plus tard, la section des requêtes en est revenue 
à la jurisprudence de la section civile, qui est aujour- 
d'hui constante (1). Les lois romaines l'ont toujours 
décidé ainsi, et la jurisprudence les a constamment 

(1) Merlin, Rëpert., v** Dênati&m^ sect. 2, §6, et Simula^oH, 
S 5. Zachariae, t. V, p. €6. Cassai., 20 noTembre 1826 (DafloZf 
27, 1. 60). 25 féTrier 1836 (DerilL, 56, 1, 603). 3 août lail 
(DevilL, 41, 1,621, etc.). 



CHAPITRE IV (art. 931). 57 

suivies (1). Donationis causa faclâ vendilione, non 
pro emptore, sed pro donato res tradita mucapilur {i). 

1083. Revenons maintenant aux donations solen- 
nelles. 

Nous verrons, dans les articles suivants, ce qui a 
rapport à l'acceptation de la donation par le dona- 
taire; C'est là une partie essentielle de Tacte. 

1084. Mais, pour compléter ce qui a trait au com- 
mentaire de Tart* 931, nous ferons remarquer ici, 
que lorsqu'une donation se fait par procureur (ce qui 
peut très-bien avoir lieu, puisqu'excepté dans les 
cas où la loi le défend, on peut toujours se faire re- 
présenter dans les actes de la vie civile), il est in- 
dispensable que la procuration soit revêtue, comme la 
donation même, de la forme authentique. Ce point 
est constant , désormais , en jurisprudence , et plu- 
sieurs arrêts ont décidé que la procuration ne pouvait 
avoirlieu sous seing privé (3). Il est vrai que Tart. 1985 
du Gode Napoléon admetles procurations sous seing 
privé (4). Mais cet article ne doit être pris que secun» 
dum subjeclam materiam (5). Ici, la nécessité d'une 

(1) y. un exemple de donation cl^guisée sous la forme de 
prêt, et maintenue comme donation dans le C. du président 
Fâvre, DepetU. hœredit. (déf, 6). Infrà, n9 1147. 

(2) L. 6, D., Pro donato: Polluer, Pand., t. III, p. 154, 
n*l. 

(3) Cassât, 19 avril 1843 (Devill., 43,1,393). l"décembre 
1846 (DevilL, 47, 1, 289). Douai, 10 août 1846 (Devill., 46, 
2, 496). Junge l'art. 2 de la loi du 21 juin 18Î3. 

1 .(4) Mon comm« du Mandat^ n^ 104. 
(5) M. Merlin, Répert., V Hypothèque, 'î,i^ 10. 



58 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

procuration authentique s'explique par la crainte des 
fraudes, des surprises et des eaptations. 

1085. La jurisprudence exige, aussi, que Pau to- 
risalion donnée à la femme par son mari, pour faire 
une donation, soit en la furme authentique (1). 

i086. Quant à Factiou en nullité de la donatitn 
pour vice de forme, nous nous bornons à dire qu'elle 
dnredîx ans, d*après Tart. 1304 du CodeNapoléeo (2)» 



AmeL£ 952. 

La danatian eotre^vifs n'engagera le dona* 
teur, et ne produira aucun effel, qtie dn jour 
qu'elle aura été acceptée en ternaes exprès. 

L'acceptation pourra être faite du vivant du 
donateur^ par un acte postérieur et authentique, 
dont il restera minute; mais alors la donation 
n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du 
jour où lacté qui constatera celte acceptation 
lui aura été notifié. 

SbMMAIREL 

1087. L'acceptation est de Fessence de la donation. — De 
Tacceptation dans le droit romain et dans Tancten 
droit français. 

(I) Cassât., 1»' décembre Î846 (Devill., 47, 1, 289), 

v2) Riom, 16 juin 1843 (DevilI, 43, 2, 543). Bordeaux^ 

26 janvier 1841 (DevilL, 41,2, 016). Contrd, Caen, 26 té- 

vrier 1827 (DeiAl^ 28, 2, i 15). 



cHAPiTftB fv (art. 932), 59 

i08S. Aojourdliuî, comme sous rordonnanco de {73t, il 
ne suffît pas de Tacceptation ; il fànt en outre la so- 
lennité de l'acceptation. 

i089. n n'est pas nécessaire, cependant, cTfmpïoyer pour 
racceptafton des parofes sacra roenteAe?. 

1090. La prise de possession ne suffit pas po«rr dispenser 

de la formalité de l'acceptalion expresse. 

1091. Tant que cette aeeeptatioo ne lui a pas été régulière» 

ment manifestée, le donateur peut révoquer sa do» 

nation; 
f 092. Alors même que le donataire aiR^t été tms en ft»^ 

sesaîork ée la choto. 
1093. Les nii«eiif8 et autres j^ivilégiés ntt {leuveat se fiait* 

restituer contre le défaut d'acceptation. 
1094 Si la donation est faite à deux personnes, l'accepta» 

tion de rune ne profite pns à Tautre ; elle ne vaut au 

profit du donatah*e acceptant que pour sa portion ; 
1095. A moins que h donation n'ait été faite m sotidÊHn. 
M96. L*aoctpèatiaii dek être revêtue des uiéae& formatiiéft 

que û donaliaa. 

1097. De l'époque de l'acceptation de la donation. 

1098. La donation ne peut être acceptée que du vivant du 

donateur. — Pour quels motifs. 

1099. Les liéritiers d» denaitatie ne pettmîe&t accepler 1» 

doBatien^ 
ilOO. À [artiari ses créanciers. 

1101. La donation faite du vivant du donateur et en I» 

forme authentique doit être, en outre, connue du 
donateur. 

1102. C(Kisé^ence,qti9irl à la notification de raceeptalioii, 

1103. Le donateur peut, toutefois, relever le donataire ùm 

défaut de notification, en déclarant, même par acte 
sous seing privé, qu'il a connu l'acceptatian. 

1104. Les héritiers du donataire pourraient notifier au do» 

nateur l'acceptation de leur auteur. — Les créan» 
ciers ont le même droH:. 



60 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

1105. Ces règles sur racceptation expresse et solennelle ne 

sont pas applicables aux donations indirectes et dé- 
guisées. 

1106. Ni auxdonations indirectes autorisées par Fart. 1121. 

1107. Dans ce dernier cas même, le donataire peut accepter 

après la mort du donateur. 

COMMENTAIRE. 

1087. L'acceptation est de Tessence de la dona- 
tion. Gicéron a très-bien dit: a Neque donationem sine 
9 acceptione intelligi passe (1). » Ceci découle du 
droit naturel et des premières notions que les hommes 
ont dû se former des conventions. La raison enseigne 
que celui qui donne ne peut forcer le donataire à re- 
cevoir une chose contre son gré, et que lui-même 
n*entend l'abandonner qu'à condition que ce dernier 
voudra en faire son profit, c In omnibus rébus quœ 
» dominium transferunt^ concurrere oportel effectus ex 
• utrâque parte contrahentium ; nom me ea vendilio, 
» sive donatiOy sive alia quœlibet causa contrahendi 
» fuit^ nisi animus utriusque consentit, perduci ad ef- 
» fectum id quod inchoalur non potest (2). » De là 
cette règle si connue : Non potest liberalitas nolenti 
adquiri (3). Tels sont les principes. Les Romains 
les pratiquèrent non-seulement dans le droit privé, 
mais encore dans le droit public, ainsi que leur 
histoire en fait foi (4). 

(1) Topic,8. 

<2) L. 55, D., De oblig. etaci. 

(3) L. 17, § 2, D., De donat. 

(4) Témoin le fait de Hàncinus, qui,, ayant été donne aux 



^ 



CHAPITRE IV (aut. 932). 61 

Lorsque le droit romain se fut relâché de la ri^- 
gueur des formes, en ce qui touche les donations (1), 
il se contenta d'une acceptation tacite pour leur plé- 
nitude et leur validité (2). Ainsi, si le donataire en- 
trait en possession de la chose donnée, il témoignait 
suffisamment par là qu'il acceptait la donation, et 
cela en vertu du principe que : Non iantùm verbis 
ratum' haberi posse, sedeliam actu{Z). 

Mais notre droit coutumier, plein d'aversion pour 
les donations, s'éloigna de cette simplicité, et la ju- 
risprudence la remplaça par une sévérité telle qu'au- 
cun équipollent ne fut plus admis, et qu'on exigea 
que l'acceptation fût faite en termes exprés, sans 
que la présence du donataire à Tacte et l'apposition 
de sa signature pussent couvrir le défaut d'accepta- 
tion soknnellement mentionnée (4). 

L'ordonnance de 1731 fut rédigée dans ces prin- 
cipes. L'article 6 porte : « L'acceptation de la dona- 
» tien sera expresse, sans que les juges puissent avoir 
» aucun égard aux circonstances dont on préten- 
» drait induire une acceptation tacite ou présumée, 
» et ce quand même le donataire aurait été présent 

Numantins par le peuple romain, et non accepté par eux, 
resta citoyen romain (en 617). Furgole, quœst, 47, n" 25. 

(i) Suprà, n«* 516 et suiv. , et n» 1037. 

(2) L. 6, C, De donat. L. 12, § 8, D., Mandat. L. 10, D., 
De donat, 

(3) L. 5, D., Raiam rem haberL Voël, lib. 39, t. V, n^vll 
et 12. 

(4) Ricard, Donat., part. 1, h» 838. Argôu, t. I, p. 264. 
Pôtbier, Donat. an(re-i;i/«,6ect. 2, art. 1. ( * 



62 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

» à Tacte de donation, et qu'il Taurait signé, ou 
» quand il serait entré en possession des choses 
• données (1). » 

Il était donc constant que racceptatioh de la do- 
nation ne pouvait avoir lieu par équipoUent; qu'elle 
devait être accomplie en termes spécifiques (2). Ce 
<MH)tra8te entre le droit romain et le droit français a 
porté les romanistes à traiter la formalité de itaccep- 
lation, de barbare accessoire : barbare anuexuÇS)^ On 
ne peut se dissimuler» en effet, que Tamour de la 
forme n'aille très-loin dans cette sévérité due à Té- 
loignement du droit coutumier pour les donations. 

i088. L'article 932 du Gode Napoléon est cepen- 
<}ant la répétition abrégée de l'article 6 de l'ordon-- 
nancede 1731. 

Il ne suffit donc pas que l'accepiatîon au dona- 
taire ait concouru avec la donation; il£autque cette 
accepta/tion soit manifestée par des paroles expresses. 
Aujourd'hui y comme du temps de Pothier» il faut 
distinguer entre l'acceptation et la solennité de l'ac- 
ceptation, laquelle e&t une des formalités extérieures 
nécessaires poiurla validité de la donation (4). 

(1) Furgofe, s«r cet article, résuaie Tancîeftna jurispra- 
dence. 

(2) Brodeau sur LouH, lettre JD, somm. 4, n* 4. 

(3] Ileineccius, sur lesinslît., De i/</ifta^.. cite une ciîsser- / 
tation de Ludewîg intitulée: «De donatione^ ejusque barbaro 
iadnexu^ acceptaliane, » 

(4) Nancy, 2 février 1838 (DevilL, 38, 2, 203). Pourvoi 
rejeté, req., 27 mars 4839* (DevilL, 39, 1^ 269). Rennes, 
2a mars 1841 (DevUl., 41, 2, 418>. U s ««issail à'wim dona- 



CBAPJTRc IV (art. 932). 63 

La raison Recette sévérilé do Gode Napoléon est 
la même que celle qui avaîi excité la sollicitude des 
€0«tumes. C'est ^ue les donaiioiisen<lre-vifsne sont 
pas toujours {avorables; c'est qu'il y a beaucoup de 
cas où on peut les désapprouver. Gujas a très-bien 
dit : » $uut juris auclores in Ulis ^pprobandisei reci- 

• piendis (donationibus) resisicli ; nom neque est op-- 
9 tinU paù'k familias donare..^ passât multis excm- 

• plis demonsirari donaiiones quodam modo impro-- 
> bari^ fuctoi itUer viws (1). » 

1089. Ceci ne veut pas dire qM l'aoceptalion se 
doive itécessairemeat manifester par dies paroles sa- 
cramentelles, telles que celles-d : « J'accepte avec re- 

• connaîssance, » ou « qui déclare accepter. » La 
néoessitédes paroles sacramentelles est incompatible 
avec la simplicité de notre droit: il suffit que Tac- 
cepfation soit expresse et formelle. Peu importent» 
après cela, les mots dont on s'est servi. 

Aiosi, par exemple» si l'acte de donation d'une 
somme d'argent constate que cette somme a été re^- 
eue par le donataire, après avoir été comptée, et 
qu'il en a donné quittance, il sera diflidle de trou- 
ver, dans ce concours d'énonciations» ledéfautd'ac- 
ceptation expresse. La quittance du donataire, c'est- 
à-dire l'acte par lequel il déclare avoir reçu la 



tion faite à un mari par sa femme. Le mari avait été présent 
à Tacte et avait autorisé sa femme ; mais il n'y avait pas eu 
d*acceptatk)n expresse. 

(1) liuœsU Pupm., L 18,saT la loi 27, A., Ae cmuI. ei as- 
monst. 



64 DOlifATlONS ET TESTAMENTS. 

somme en sa qualité, renferme expressément tout 
ce qui constitue une acceptation formelle (1). Qe 
n'est pas là une acceptation présumée» c'est une 
acceptation aussi certaine, aussi énergique, aussi 
parlante que possible. 

1090. Mais il n'y aurait pas de relâchement plus 
grand que de soutenir et de décider que la prise de 
possession seule suffit pour dispenser de la formalité 
de racceptation expresse (2). L'exécution de la do* 
nation ne sauve pas ses imperfections. L'ordonnance 
de 1731 (article 6) prévoyait ce cas avec précision, 
et décidait que l'entrée en possession du donataire 
ne couvre pas le défaut d'acceptation expresse. La 
prise de possession n'engendre qu'une acceptation 
présumée et non expresse, une acceptation à peu 
près semblable à celle qui résulte de la présence du 
donataire à l'acte et de son contre-seing. 

M. Toullier a cru pouvoir enseigner, cependant, 
que, sous le Gode Napoléon, la prise de possession à 
une autorité égalo à l'acceptation formelle. Il re- 
pousse l'autorité de l'ordonnance, en disant que le 
Code Napoléon, en ne répétant pas la nullité pronon- 
cée par l'ordonnance. Ta rejetée. Mais on ne peut 
pas raisonner d'une manière plus légère, M. Toullier 
croit donc que le Gode Napoléon se contente de la 
présence à l'acte du donataire et de sa signature^ 
puisqu'il ne proscrit pas, comme le faisait l'ordon- 



(ij Grenoble, 6 janvier 1851 (Dalloz, 32, 2,i9i.. Devîll., 
32, % 200). M. Bayle-Mouillard sur-Grenier, t. I, pi Tîlii 

(2) Suprà.n* 1064. ' •/> 



' CHAPITRE IV (art. 932}. 65 

nanoe de 1751, ces indices d'acceptation (1)? Il est 
certain que la prise de possession n'est qu^un acte 
d'exécution. Or, rexécution volontaire d'une dona- 
tion ne supplée pas à l^omission des éléments qui 
doivent la constituer ab initia. 

1091. Tant que l'acceptation n'a pas été mani- 
festée par des paroles expresses, le donateur n^est 
pas lié, et il peut retirer son bienfait (2) ; car il 
n'y a pas encore, aux yeux de la loi, ce que la loi ro« 
maine appelle : duorum in idem placitum consensus. 
Il n'y a qu*un simple projet. Cette question a cepen* 
dantété controversée (3). Ferriéres(4)» Gharonda8(5), 
et Dumoulin (6), avaient soutenu que, même avant 
Tacceptation , le donateur ne pouvait pas révoquer 
la donation, parce qu'il ne pouvait pas revenir contre 
son propre fait. Mais cette opinion n'était pas sui* 
vie (7); elle était contraire au principe du droit des 
gens enseigné par6rotius(8) et Puffendorf(9), sa- 
voir : que la promesse non suivie d'acceptation ne 

(1) Yoy. art. 1359, 1340. Cassât., req., 6 juin 1821 (De- 
never8,1823, 1, 104àl09). 

(2) Brodeau sur Louet, loc. cit. Pothier, Donat,, sect/ 2, 
^rt. 1. 

(3) Furgole, Q!uesU sur les. Donations , 5, rapporte cette 
controverse. 

. (4) Sur Guy Pape, q. 222. 

(5) Sur Paris, art. 275. 

(6) Conseil 60, n» 14. 

, (7) Haynard, L 7, ch. 84. Coquille sur Nivernais, ch. 27. 

(8) Lib. 2, c 2, S 1^ 

(9) 3.6,15. 

m. 5 



6S DOIlil^TlOPïS ET nsTAXEins. 

produit afticnn engagement, même suivattl te «droit 
Mtarck 

1092. Il suit de là que h doaatefur youmk irévo- 
quer ia d^oatîoa non acceptée expre^ément, iors 
même que le donataire aurait été mis en possession 
de la chose (!}. M. Touiller prétend le cotitraÎM (2) 
mr le fondeaient de k>îs romaioes (3)^ dont auevne 
n'est applicable à la matière. Ce n'est pas iei que 
l'exécution velontaire de l'aete pnrge les TÎces oi> 
gÎBatfes dont il est infecté. Il «efiititpsB alimenter 
du droit commun^ là où ha droâL spécial a élé 
éBiUi. 

Consîd^ns, d'ailleurs, que les formalités des do- 
nations n'ont pas été introduites daoe l'ûtéràt 
unique du donateur i e'est même phitôt dans l'inté'» 
rét de «es héritiers el «uccesseiif^ légîtimes^ue le 
législateur les a édictées^ Il n'est donc pas lo|^que 
que le donateur puisse renoncer à des moyens de 
dr(Ht à leur préjudiee. 

1095. L'acceptation est tellement de l'essence de 
, la donation, que les mineurs et autres privilégiés ne 
peuvent être restitués contre le défaut d'ieelle. Car 
ees personnes n'ayant |m acquérir de droits -que par 
l'acceptation qui n'est pas intervenue, il n'y a aliciin 
droîf que la restitution puisse leur rendre (4); 

(1) Arg. des art. 5 et 6 de Tord, de 1731. 
(2)T.V,nM89. 

(3) L. 10, D., De reb. eor. qui sub tut. L. ^, § Ï6, D., De 
S, C, ftiàced. 1. S8, D,, De fideicomm. liberL L, 1^ C., Si 
maj. fact. rat. habuerit. L. 16, § 1, C, J>ête3L 

(4) Ord. de 1731, art. 14. Furgole sur ce tette. 



cHApmtB lY (art. 932). 67 

4094. Il mit de ce même prmdpe, qoe lorsque 
lar donation est farte à deux persocmes dMi Tune est 
absente el l'antre présente, raeceptstion de Tane ne 
profile pas à Tautre. La seule volonté du donateur ne 
peut suffire pour attribuer au donataire absent un 
droit sur la chose donnée (i). 

Au reste, la donation ne vaut pas pour le tout au 
profit du donataire présent et acceptant. Erllenevatit 
que pour sa portion : fautre portion est caduque à 
regard du non acceptant (2). 

1^5. Mais si la donation est faîte in sotOfum, 
alors toute la libéralité demeurre au <ionaftaire acee^ 
tant J«re non d€crescendi{Z)^ sauf qu'il est obligé de 
la comnmniquer à son codonataire, quand celui-cî 
accepte, parce qu'alors concurm fitmt parteê (4). 

i096. Comme l'acceptation est de la nréme na- 
ture que la donation, il faut qu'elle soit revêtue de 
formalités semblables. Elle doit être réd^ée dans la 
ibrmet attt1>ient»que. Ceci ne s^applique pas aux libé- 
ralités indirectes prévues par l'art, i 121, ainsi que 
iM^s le Terrons au nC 1 406. 

1097. Voyons maintenant Tépoque à laquelle la 
AonatiM peut être acceptée. Nows avons dit câ-des- 
sus 1(5), qu'il n'est pas nécessaire que l'acceptation 
ait lien im même temps que la donation même: eUe 
peut intervenir postérieurement et par une manifès* 

(1) Furgole, quωt. 1, n* 5. 

C2) M., n*' 8, 9, 21. M. Bayle-Momllard, t. hvh 56, note. 

(3) Id., n^21. 

(4)Id.,iïi^î.''- " ' '^ "' '' ' ■■'" ' - - 



68 DOSCATIO^S ET TESTAXE^TIS. 

latioD séparée. Nous avons expliqué, an lieo précité, 
les règles relatiresi la capacité ilespartîes» alors que 
la donation el Facceplation sont séparées par un irait 
de temps (1). 

i098. Mais ce qui est capital en cette matière, 
c'est qae la donation étant one cooTontion qui re- 
quiert la rencontre de deux Tolontés , on ne peut 
accepter une donation que do vivant da donateur. 
L'acceptation, faiteaprés sa mort, viendrait trop tard 
et à one époque où le concours des deux volontés 
est devenu impossible : Qmia fo$t mariem, damimium 
ineipit discedere ab eo qui dédit (2). Un simple chan- 
gement de volonté, arrivé avant Tacceptatiouy suffît 
pour révoquer ce qui a été fait; à plus forte raison 
doit-il en être de même de la mort, qui sépare i 
jamais les deux volontés : ]Uors omnia solviL 

1099. 11 y a plus : les héritiers du donataire ne 
peuvent pas accepter la donation qu'il n'avait pas 
acceptée au moment de l'acte. La faculté d'accepter 
n'est pas un droit réel ; c'est une faculté personnelle 
et intransmissible. La raison en est que quand on 
se dépouille de ses biens, ce n'est pour l'ordinaire 
que par des considérations personnelles d'amitié on 
d'affection. Ne serait-il pas injuste de faire passer la 
donation à des héritiers que le donateur n'avait pas 
en vue (3) ? 

(1) Ibid. 

(2) L. 9, § 1, D., De juredoL (Polhier, Pand., t II. p. 28, 
n* 51). 

(3) Écoutons le président Favre {Codex fabrian., \vr. S, 
U XXXVIII, dëf. 19 et 51} : *Nûm licèt, dît cetaateur, qui 



CHAPITRE IV (aux. 952). 09 

1100. Il faut dire, parsuite, que les créanciers du 
donataire ne peuvent pas accepter pour lui la dona- 
tion qui lui a été faite sans acceptation immé- 
diate (1). Vainement diraient-ils que le donataire 
refuse d'accepter pour faire fraude à leurs droits. Le 
donateur qui n'est lié que par le consentement 4u 
donataire est censé retirer le sien, si la donation 
n'est acceptée que par des personnes en faveur des- 
quelles il n'a pas eu l'intention d'être libéral (2). 

1101. Il ne suffit pas que l'acceptation subsé- 
quente émanée du donataire ou de son mandataire, 
soit faite du vivant du donateur, et dans la forme 
authentique. Il faut encore qu'elle soit connue du 
donateur. C'est pourquoi l'art. 932 exige que l'ac* 
ceptation lui soit notifiée (3). 

Dans les contrats onéreux, il est de principe que 
tant que l'acceptation de l'une des parties n'est pas 
connue de l'autre, elle n'est pour celle-ci qu'une 
volonté invisible et sans valeur ; elle ne forme pas le 
lien. Hais dans les actes de libéralité, on tenait, 

' » danat inter vives maitt donatarium habere quàm se ipsum, 
» mavuU tamen se habere quàm hœredem donatarii. Neque 
j» enim donaiio fit nisi ob benè mérita _t quœ fuluri hœredis 
» ntUla esse posstmt, cùm futurus hœres sit semper incertus, » 
Voy. également Voét, Ad Pand., lib. 39, t. V, if" 13, et Fur- 
gole, quest. 7. 

(1) L. 6, D., Quœ in fraudem. Lebrun, Successions, p. 538, 
eol. «, M, Toullier, t. V, n» 211. 

(2) Infra, m 2159. 

(3) Grotius, De jurepads^^^ ç. 11, § 15. Mon comm. du 
Louageàji'' 105, noie. Thetnis^ t. Vil, p. 380. 



70 DONATléNS ET TBSTAMBNTa. 

autrefois, pour constant que racceptation suffisait 
pour opérer le vinculum jurù^ avant même que le 
donateur n'en fût informé (1 ). On trouve une tra^e da 
ce dernier point dans TarL 1121 du Code Napoléoii. 

Le Gode n'a pourtant pas cru dev4Mr le consacmr 
pour ce qui concerne lesdonalieos proprement ditiMU 
C'est le Tribunat qui proposa celte innovation par 
deS) raisons qui ne sont pas sans force (2) : • L'ac* ' 
» ceptalion peut se £sire à cent soiiacante ou deux 
» cents lieues du domicile du donateur: ii peut Ti- 
» gnorer. Est*il jusl«e que^ par 4à£Mit de eooBits* 
» sance de cette acceptation , il seîi incefflaia sac sa 
» propriété, et qu'il eoure le risque de tromper des 
» tiers avee lesquels il pourrait contracter ? » Ii est 
vrai qu'il n'est guère naturel <|ue celui qui s'est 
décidé à donner, montre d'assez mauvaises disposi- 
tions d'esprit, pour ae pas laisser au donataire le 
temps nécessaire pour accepter. Gela n'est guèse 
compatible avec un mouvement de libéralité. 

1102. De cette nécessité de la notification ^ 
racceptation, il suit que si le donateur décédait, ou 
devenait incapable, après Taceeptatioa, mais^ avanl 
qu'^elle lui eût été n^tifiée^ celte aceepiation swait 
de nul effet à son égard. Il suit encore que , si 
avant la notiScation de TacceptatioD , le donateur 
avait aliéné la chose donnée ou une partie de la 
chose, s'il l'avait hypothéquée, g;revée de servitu- 
desj etc., etc., tout cela retomberait suc le dona- 
taire. ^ 

(1) Grotius, lêc. cit. ; 

12) Fenet, t. XII, p. 4b0. ' •, 




cfSAPiTas VÊ (art. d32)u 7t 

nos. Au surplus, le donateur peut relever le do- 
natftii^ eta déelarauft qu'il a coanu son acoeptatioR 
et qu'il le dispense d'une AOtification expresse. Maia 
peut-oa suppléer à cette reeon naissance par dea con- 
jectures et dea pi'éeoniptions? Un acte est iiidispiea-> 
sabla. Poartaat je ne crois pas qa*il doive être dana 
la forma aatheatîque (i\ Le mot n^fié a' exclut paa 
les aetes aoua seiags privés, qm établissent que la 
donatear a reçu la preuve de raeceptatian* 

1404. Ët,eomma le défaut de natificatîon a'ealéve 
à la danalÎMi sas effets qu'à l'égard du doaatwr» et 
non à l'égard du doBataira, il suit que le donataîra 
venant à déecMler après soa acceptation^ aiaîs avant la 
notificatîoa, sea béritiera pourront faire sigaîiîer cette 
acceptatkm au donateur» et l'obliger» par la» à U déli^ 
vranca de la chose donnée. Ajoutons qu'au foad» il j 
a une grande différence entre l'acceptation et la aotî*^ 
fioatiaa. L'acceptation est de l'essence de la donation; 
c'est une fcuraialîté aubatantiella. La notilicatîoa 
n'est qu'une formalité accessoire introduite en £a^ 
veur du donateur, afin de lui faire savoir qu'il est 
^iésorauiis lié ai obligé a la prestation de la chose 
cUumée ; peu iœpiHte qu'il apprenne cette abligatioa 
du donataire ou de ses héritiers (3). 

Par ia même vaisôn les créanciers du donataire 
décédé, après avdr accepté, pourraient aatiiier l'aa* 
ceptation au donateur (3). 

(1) Conirà, H. Bayle^Mouillard^ 1. 1, p. 377, note. 

(2) M. BayleHouillard , t. I, p. 377. VL Coin-Delide/ 
n* 18. Conirà, M. Toullîer, t. V, n» 212. 

(3) M. Bayle-Monillard, 1. 1, p. 377. 



72 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

1105. Tout ce que nous venons de dire de l'ac- 
ceptation expresse et solennelle, n'est essentiel que 
dans les donations directes. 

Mais les donations indirectes et détournées, le& 
donations cachées sous la forme de vente ou de tout 
autre contrat onéreux, les dons maauels, etc., etc., 
tout cela a une valeur inattaquable sans le concours 
de l'acceptation solennelle. En effet, un acte qui a 
une existence propre, n'a besoin que des formes qui 
sont de sa nature, et il serait déraisonnable d'exiger, 
pour sa validité, des formes qui appartiennent à un 
autre ordre d'actes et de contrats. 

1106. Nous en dirons autant des donations indi- 
rectes, autorisées par l'art* 1121 du Gode Napoléon ; 
elles ne sont pas soumises à la prescription rigou- 
reuse de notre article. Car la donation ù'y figure qua 
submoda, et comme condition à accomplir, et nulle- 
ment comme disposition principale. Une acceptation 
quelconque suffit. Mais tant que cette acceptation n'a 
pas eu lieu, le donateur peut révoquer sa libéralité (1). 

1107. Que s'il décède, sans l'avoir révoquée, le 
donataire peut très-bien l'accepter, même après cet 
événement (2). Ceci n'est pas en contradiction avec 
ce que nous disions ci-dessus (3), de 1^ nécessité de 
l'acceptation de la donation du vivant du donateur. 

La donation est une convention : le concours d^ 

.- . ■ > 

(1) Grenoble, 9 août 1843 (Dievill., 45, 2, 486). U n'y. 
avait pas d'acceptation. La notice est inexacte. 

(2) Duranton, t. X, n" 244 et suiv. Pothier, Oblig., n' 75. 

(3) NM098. , : 



CHAPITRE IV (art. 933). 73 

deux volontés se rencontrant sur un même point» y 
est ÎBdîspensable (1). Mais dans notre espèce, au- 
cune convention n'existe avec le tiers gratifié. IL 
n'est introduit dans la donation que pour y faire le 
sujet d'une condition ou d'une charge. 

Article 955. 

Si le donataire est majeur^ Tacceptation doit 
être faite par lui, ou, en son nom, par la per- 
sonne fondée de sa procuration, portant pouvoir 
d'accepter la donation faite, ou un pouvoir gé- 
néral, d'accepter les donations qui auraient été 
ou qui pourraient être faites. 

Cette procuration devra être passée devant no- 
taires ; et une expédition devra en être annexée 
à la minute de la donation^ ou à la minute de 
Tacceptation qui serait faite par acte séparé. 

SOMMAIRE. 

1108. L'acceptation d'une donation peut être faite par pro- 
cureur. 

1103» Le mandat doit alors être passé en la forme autlien- 
* lîque. — Pour quels motifs. 

11 Ifti ; Il d^iij de plus, êtrespécîah ,; 

1111. Toutefois, le donataire pourrait, du vivant du do^a*^ 
teur, ratifier l'acceptation d*un negotiorum §estor. 

1112t II est défendu aux notaires d'accepter tes donations, 
comme stipulant pour les donataires absents. 

J.. 'Ir , ^i, >VV ...... .- . ,• ...... 

(l)L.l, §1, D., i>epflc/w. 



74 DONATIONS ET TESTAMENTS* 

1113. Une expédition de la procuration doit être jointe^ ea 

outre, à Tacte contenant Tacc^tation^ — Quid d'une 
procuration en brevet? 

1114. Si le donataire meurt avant que son fondé de pouvoir 

ail accepté la donation, l'acceptation ne peut plus 
avoir lieu. 

1115. Renvoi. 

COMME?rrAIRE, 

if 08. Bien que la donation soit un acte solennel» 
elle n^exige pas la présence réelle an donataire et sa 
compamtion en peliscmne pour accepter. Le dona- 
taire peut accepter par lai on psur un fondé de pou* 
voir. L'aceeptation est donc une de ces choses qui 
peuvent se faire par procuration (1). 

1109. £n général, le mandat peut se donner par 
aote sous seing privé (2). Mais» en cette matière* un 
tel mandat n'a aucune force ni valeur. Non-seule- 
ment le mandat pour accepter doit être écrit ; mais 
il doit être encore dans la forme authentique. C^est 
une sévérité ajoutée à Tordonnance de 1731, qui 
admettait les procurations par écritures privées (3). 

1110. Ce n*est pas tout, et bien que Tordonnanee 
de 1731 admit la validité des acceptations faites par 
un mandataire ou procureur général (4) , le Gode, plus 
rigide à Tégard des donations* veut que U procura- 
tioQ soit nécessairement spéciale pour telle dosa- 

Cl) Art. 5 de Yorû. de 1731. 

(2) L. 1, § 1, D., Mandati.L. 2, § 2, D., De ohltg. et act. 

(5) Furgole sur Tart. 5 de Tord, de 1731. 

(4) Art. 5, et Furgole. > 



CHAPITRE IV (art. 933). 75 

tîon en particulier, ou du moins spéciale pour toutes 
les donations qui pourraient être faites (1). 

Arnsî, sous le Code Napoléon, un procureur qui 
agirait avec une procuration générale , et à plus 
forte raison un sfmple negotiornm gesior, n'auraient 
pas de pouvoirs suffisants pour accepter. Leur accep- 
tation ne produirait aucun effet utile (2); Tart. 933, 
beaucoup plus inexorable que rordonnancedelTSl, 
qtri autorisait Tacceptation par un porte-fort, a en- 
tendu que nulle acceptation sans mandat ne serait 
admise. 

1111. Le donataire pourrait toutefois se la ren- 
dre propre en la ratifiant ; mais il faudrait que la 
ratification (3) eût lieu du vivant du donateur, et 
qu'elle fût en forme authentique, et notifiée ; et elle 
ne produirait d'effet, que du jour de cette notifica- 
tion. On sentqu^elle vaudrait moins comme ratifica- 
tion que comme acceptation primitive (4). 

f 112. Autrefois les notaires étaient dans. l'usage 
d'accepter les donations, comme stipulants pour les 
doniitairés absents. L*ârt. 5 de Tordonnance de 1751 
leiir en fît trés-ezpresses défenses (5} . Ces défenses 

(I) Cm^U req.,^ 4 iuiUet i84S (DevilL^ 48, 1, 710). 
(^\ Bordeaux, 6 février 1827 (Devill., 8, 2, 326, 527). 
Liège, 25 janvier 1810 (Devill., 5. 2, 1^3). 

(3) Id. 

(4) Voy. dans Devill., 48, 1, 710, à la note, des observations 
à cei égard et l'état des opinions. 

dl) yo]^ J^jurgole sur ce teit^. Il se livre à des recherches 
intéressantes sur les tabellions, dTaprès^Cujas sur la loi ISy 
C, De deeurionibus» et 1. 3, C, De Tabulariis. 






76 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

ont encore plus de foYce sous le Code Napoléon, qui 
n'admet pas les acceptations sans mandat. Le lio* 
taire rédacteur e3t, en effet, préposé pour prêter, auj 
parties qui comparaissent devant lui, le ministère 
de Fins tru monta tion , mais non pas pour les repré* 
senter. 

1113. Non-seulement la procuration doit être 
authentique et spéciale; il faut même qu'une ex* 
pédition de l'acte passé par-devant notaire, soit 
annexée à là minute de la donation (1), ou à la mi- 
nute de l'acceptation faite par acte séparé. 

De là, il résulte que la procuration pour accepter 
ne saurait être valable qu'autant qu'il en reste mi- 
nute, et qu'elle serait imparfaite si elle était en bre- 
vet. Les termes de notre article sont formels à cet 
égard : car, puisqu'ils exigent l'annexe de Texpédi- 
tion de la procuration notariée, ils excluent, par là, 
Tannexe d'une procuration passée en brevet. 

Cependant , la plupart des auteurs estiment 
qu'une procuration passée en brevet et annexée à la 
donation serait suffisante (2). Cette opinion est plus 
conforme au droit commun et à l'équité. Mais elle 
parait contrariée par le droit spécial et le formalisme 
que le Code fait prévaloir en matière de donation* 

1114. Si le donataire, après avoir chargé un fondé 
de pouvoir d'accepter pour lui, meurt avant qtie son 



'. i- \ 



(!) Art. 5 de rord. dé 1731. 

(2) Toullier, V. 191. MM. liallpz, ch. 4, Sôét. i, art: ^. 
Coin-Delisle, n«6: ConIra/ttM. biiratitbû, tV^ n* 4SI. 

Marcadé, n* 1, sur 933. 



CHAPITRE IV (art. 934). 7T 

mandat ait été rempli , la donation est nulle pour 
défaut d'acceptation ; car le mandat est éteint par la 
mort(i). 

m5* Au reste» nousverrons, par l'art. 1087, que 
les règles de l'art. 933 ne sont pas applicables aux 
donations par contrat de mariage à Tun des futurs 
époux. 

Article 934. 

La femme mariée ne pourra accepter une 
donatiou sans le consentement de son mari^ 
ou, en cas de refus du mari, sans autorisation 
de la justice, conformément à ce qui est prescrit 
par les articles 247 et 219 au titre du Mariage. 

SOMMAIRE. 

1116. Motifs de la néeessilé de rautôrisation maritale pres- 

criie par Tart. 934, 
ill7. Dans l'ancien droit français, ce défaut d'autorisation 

produisait une nullité absolue. 
111&.' En est-ir de même sous le Code ? 
,4119/ Raisons qui doivent faire décider l'affirmative. 

1120. L'autorisation du mari, donnée après le décès du do-^ 

nateur, serait tardive. 

1121. La femme a besoin ^'de cette autorisation, quel que 

soit le régime auquel elle est soumise. 
1122^ Le mari peut-il accepter là donation faîte à sa femme 
, - ; , absente^ lori^(ju*il n'a pas de procuration? 

(I) Furgole, quesl. 7. 



T9 DONATiOICS ET TESTAHSSUV* 

COMMENTAIRE. 

Iil6. Le Code» après avoir traité, dans rarlîcle 
905 (1)^ du droit de la femme mariée pour donner^ 
s'occupe, dans Tart. 934, du droit de la femme pour 
accepter une donation. Il ne permet pas qu'une 
femme mariée puisse faire acceptation d'un don 
entre-vifs sans la permission de son mari (2). La 
raison en est qu'une donation p€fut souvent imposer 
des charges à celui qui en est l'objet, et que l'au- 
torÎBation maritale ajant été introduite tant dans 
rintérèt du mari q«6 dans l'intérêt de la feman^ 
Muvent peu expérimentée dans le» affaires, H faut 
nécessairement que la femme ne puisse faire ua 
aete si important, sans avo'ir pris conseil de celai 
que la loi charge de lui donner assistance en toute 
occasion. D'ailleurs une donation peut être souvent 
chez une femme l'encouragement à une conduite 
déréglée et un appât peur le libertîdiage. Il est (hne 
aussi dans l'intérêt des mœurs que le mari participe 
a l'acceptation , et c'est ici le cas d^appfîquer ces 
belles paroles rapportées, quoique dans un cas dif- 
férent, par la loi 51, D., De donat.inter vir. et uxor. 

• EvUandi auiem turpis qmœslûs fr^Uiâ circà uœoamwi 

* hoc videtur Q. Mucius pr^asm. » 

iH7. Autrefois l'on tenait à p«u ipféê powr oéii- 
stant que le défaut d'autorisation du mari opérait une 

i 

(1) Suprà, n» 592. 

(2) Art. 9 de Tord, de 1731". . : ; ^ ^ 



OHAPITBS !T (aUT. 934) . 7f 

ttoHIté radîeale et racceptatton (4). Il y avait, pour 
cela, des raisoiiB générales et s|fè«iales. Les raisons 
générales étaient eelles-<)i : les femmes étaient, en 
pays eoutuinier, frappées d'une iacapacité radicale^ 
et elles ne pouvaient, sans leurs maris, ni s'obliger^ 
ni oMiger les autres. Oo pensait qoe la puissance du 
aari n'était pas îatroduHe en faveur de la femme» 
wtMs e« vatttt de l'ordre pnUèc, comme une défé» 
reoee ^'elte devait à son mari. Or ^ cette doctikie, 
qui n'était p^ sérîeusemen^t contestée» et que pra^ 
fessftteM les plus graves auteurs» était surtout celle 
de D'Aguesseau, qui ea avait été imbu de benne 
heure (2). Il ne &ut donc pas s'étonner qu'il ait ré» 
âîgé l'aft 9 de l'ontonnaMe de 1731» de manière à 
faire estettdre que le délawt d'aiHerisation prod«i» 
sail uie ineapadlé absolue, et qu'il y avait, à l'égard 
^ la femme non autorisée, une prohibition impor^ 
éantem vim préBcisam et excludentem potentiam Juris et 
faiU* VtOMt à ta raison particulière qui venait forti^ 
for le système général, c'est qu'il faut que la doua- 
timi soit fixe, permanente, irrévocable « tant deJk^ 
part du donataire que du donateur; ce qui n'a pa» 
lieasi la donation est faite à une personne qui, grâce 
a son incapacité, peut se dégager (5). 

(1) Ricard, Donat, part 1. n" 846. Furgole sur l'art. 9 
de Ford, de 1731. Pothier, Oblig., n- 50, 52. 

^ p) Tl disait, en effet, dans son plaidoyer du 5 avri! 1691 : 
« Cest rtntéfèt du mari qui a tait établir la nécessité de 
9 l'autorisation maritale. C'est un principe dont tous nés 
» docteurs conviennent. » •>.,,; 

(5) ïlicard, Donfl«.,n«8<5, ; 



80 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

1118. Ces idées sont-elles passées dans le Gode 
Napoléon? L'art. 934 en est-il la consécration? 

La question est controversée : les uns soutiennent 
que la nullité est purement relative, et ils argumen- 
tent du système généraldu Gode, qui, dans les ar* 
ticles 225 et 1125, déclare que ceux qui se sont en- 
gagés avec la femme ne peuvent faire valoir le dé^ 
faut d'autorisation, qu'il n'y a que la femme, son 
mari et leurs héritiers, qui soient fondés à en exciper. 
Ge qui est dire, en d'autres termes, qu'il n'y a dans 
la femme qu'une incapacité relative et non absolue. 
Ils en concluent, contrairement à l'opinion de Fur- 
gole, de Pothier, et à Tordonnance de 1731, que le 
défaut d'autorisation ne vicie pas l'acceptation de la 
donation, faite par la femme, qu'elle n& la vicie que 
relativement à la femme, à son mari ou à leurs héri- 
tiers; mais que le donateur ne pourrait pas opposer 
cette absence d'autorisation, d'après les innovations 
législatives introduites par les art. 225 et 1125 (1). 

D'autres (2), à l'inverse, sont d'avis que l'art 934 
du Gode Napoléon, faisant exception aux art. 225 
et 1125, a eu la volonté de reproduire, pour la ma- 
tière spéciale des donations, les dispositions rigou- 
reuses de Tordonnance de 1 731 , et c'est ce qui a 
été jugé par plusieurs arrêts (3), 

m 

• 

(i) M. Touiller, t. V, n» 195. M. Marcadé sur Tart. 934. 

(2) MM. Grenier, n» 61 bis; Merlin, Répert., t. XVI, 
V* Donation; Proudhon, Des personnes^ t. I, p. 273. 

(3) Toulouse, 27 janvier 1830 (Devill., 9, 2, 385). Limoges, 
15 avril 1836 (Devill., 36, 2, 241). Juvge Riom, 14 août 1829 



CHAPITRE IV (art. 934).' 81 

1119.:Getle dernière opinion est préférable. Je 
m'arrêterai peu aux expressions ne pourra^ dont on 
a trop argumenté pour arriver à la preuve d'une in- 
capacité absolue. La combinaison des articles 217 et 
225 du Gode Napoléon peut énerver beaucoup la 
force de cet argument de texte. Je le laisse donc pour 
ce qu'il vaut, sans cependant vouloir le mépriser. 

Mais voici ce qui est plus décisif. 

Dans la donation, Tacceptation n'est pas, comme 
dans les conventions ordinaires, une affaire de simple 
et nu consentement ; l'acceptation doit se produire 
avec certaines formes et sous certaines conditions. 
Tout est de rigueur dans cette matière peu favorable 
qui dépouille les familles, ou qui y établit de fâ- 
cheuses inégalités. C'est pourquoi le législateur, at- 
tachant la plus haute importance aux formalités de 
l'accepta tion, a pris le soin de les tracer lui-même 
selon rétat des personnes auxquelles la donation 
est faite. Que si la donation n*est pas duement^ac- 
ceplée, elle n'est pas parfaite, ainsi qu'il résulte de 
l'art. 958. Or, si elle n'est pas parfaite^ elle ne lie 
pas le donateur , et le donateur peut la révoquer. 
Tel est l'enchaînement d'idées qui conduit aux 
mêmes conséquences que l'ordonnance de 1731, et 
fait retrouver, dans l'art. 934, son esprit avec son 
texte. 

(DevilL, 9, 2^ 522, 323. Dallez, 32, 2, 76). Grenoble. 14 juil- 
let 1836 (Ddlloz, 37, 2, 157. Devill., 39, 2, 259). Dans ces 
deux derniers arrêts^ il s'agit de donations faites à des mi- 
neurs. 

m. 6 



82 DONATlOriS ET TESTAMENTS. 

C'est ce qu'exprimait le tribun Jaubert : « L'ac- 
» ceptation qui ne lierait pas le donataire ne sau* 
» rail engager le donateur. Ainsi, il est naturel que 
>* la fenime mariée ne puisse accepter sans le con- 
» sentement de son mari ou Tautorisation de la 
» justice ; que l'autorisation du gouvernement doive 
» précéder l'acceptation des administrateurs des 
» communes ou des hospices; que la donation faite 
» à un mineur ne soit acceptée que par son tuteur 
» ou par un de ses ascendants, etc., etc. (1). » 

On voit, par là, que, bien que le Gode Napoléon 
se soit écarté do l'ancien droite en ce qui concerne 
le caractère général de la nullité des engagements 
de la femme non autorisée, il s'y rattache cepen- 
dant sur le point particulier des donations, et cela 
parce qu'il ne faut pas que la donation soit boi- 
teuse, parce qu'il faut qu'elle soit ferme, stable et 
irrévocable de part et d'autre. 

1120. De .ces points de droit, il résulte que l'au- 
torisation du mari, donnée après le décès du dona- 
teur, serait tardive. Elle se produirait alors que les 
choses ne sont plus entières, et que les deux volontés, 
dont la perfection est nécessaire^ ne peuvent plus se 
réunir (2). 

1121. La disposition de l'art. 954 est applicable, 
soit que la femme soit commune en biens, soit 
qu'elle soit mariée sous le régime dotal, ou qu'elle 
soit séparée de biens. En pays de droit écrit, où l'on 
suivait le droit romain , et où les femmes étaient 

11) Fenet, t. XII, p. 596. 

(2) Arrêt déjà cité de la cour de Toulouse, du27 janiieriSSO. 



CHAPITRE IV (akt. 934). 83 

affranchies du pouvoir marital pour leur$ biens pav 
raphernaux* la femme pouvait seule accepter la 
donation qui entrait dans ses paraphernaux. 11 en 
était autrement en pays coutumier. La femme était, 
dans tous les câs, soumise à la puissance maritale. 
Le Code Napoléon a été rédigé dans les principes 
du droit coutumier. 

1122. Le mari peut-il accepter la donation faite 
à sa femme absente , lorsqu'il n'a pas de procura- 
tion? 

La parlement de Toulouse jugeait cette question 
pour la négative; mais, au parlement de Bordeaux, 
on se fondait sur la loi 21 G. De procurât. (1), qui 
regarde le mari comme le procureur légal de sa 
femme, etiam citrà mandatum^ et décidait que le 
mari pouvait accepter sans procuration nne dona- 
tion faite à sa femme absente. Furgole (2) approuve 
cette jurisprudence; il trouve qu'elle ne peut sur* 
tout souffrir de difficulté dans le cas où les époux 
sont mariés sous le régime de la communauté, à 
cause de Tinlérêt personnel du mari , qui ^ en sa 
qualité d'associé, peut faire l'avantage de ta société, 
s^agissant surtout d'une société dont il est le maître. 

Mais aujourd'hui que l'art. 933 a profondément 
modifié les principes de l'ordonnance de 1731, au- 
jourd'hui que la loi n'admet plus de procuration 
générale , et qu'une procuration spéciale est exigée, 
nous pensons qu^ la doctrine de Furgole ne saurait 

être m\m, 

(1) Pothier, Pand., i. I, p. 4#5, »' 50, 

(2) Que8t.4. 



84 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

Quand le Godé C^apoléon a voulu admettre des 
représentants légaux^ il Ta dit, ainsi que nous le 
verrons dans Tarticle suivant. Ici, rien de semblable: 
la femme doit accepter en personne, pourvu qu'elle 
soit autorisée. 



Article 959. 

La donation faite à un mineur non émancipé 
ou à un interdit, devra être acceptée par son 
tuteur, conformément à Tarticle 465, au titre 
de la Minor iié, de la Tutelle et de r Émancipation. 

Le mineur émancipé pourra accepter avec 
l'assistance de son curateur. 

Néanmoins les père et mère du mineur éman- 
cipé ou non, émancipé, ou les autres ascendants^ 
même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne 
soient ni tuteurs, ni curateurs du mineur, pour- 
ront accepter pour lui. 

SOMMAIRE. 

1123. Nécessité et formalités de Tacceptation par le tuteur, 

s'il s'agit d'une donation faite à un mineur ou à un 
interdit. 

1124. Acceptation par le curateur, s^'il s'agit d'une donation 

faite à un mineur émancipé. 

1125. L'omission de ces formalités entraine-t-elle la nullité 

absolue de l'acceptation?— • Quid sous le régime de 
l'ordonnance de 1731 ? 

1126. Quid sous le régime du Code ? 



CHAPITRE IV (art. 935). 85 

1127. Les ascendants des mineurs peuvent aussi accepter 

pour eux les donations. — Raisons de cette dispo» 
sition. 

1128. Dans ce cas« les ascendants ne sont pas tenus de 

prendre Tautorisation du conseil de famille. 

J129. La mère (ou l'aïeule), pour accepter la donation faite 
à son fils (ou petit-fils) mineur, n'a pas besoin d'être 
autorisée par son mari. 

ilSO. Les ascendants 4*un interdit ont le même droit d'ac- 
ceptation que les ascendants d'un mineur. 

1131. Il en est de même des père et mère des enfants natu- 

rels reconnus. 

1132. Les ascendants peuvent accepter pour leurs enfants 

conçus au moment d donation. 

1133. Quid si le tuteur veut faire à son pupille une donation? 

1134. Le mineur lésé par le défaut d'acceptation a un re- 

cours contre son tuteur. 

1135. Même dans le cas où le tuteur serait en même temps 

le donateur, 

1136. L'action en garantie empêche le mineur de se faire 

restituer contre le défaut d'acceptation. 

COMMENTAIRE. 

1123. Après avoir traité de l'aeceptation de la 
femme mariée, le Gode Napoléon s'occupe» dans 
l*art. 935, d'un point analogue, c'est-à-dire de l'ac- 
ceptation de la donation faite à un mineur ou à un 
interdit. 

Et d'abord, quand le mineur n'est pas émancipé» 

. ou quand la personne est interdite, c'est le tuteur, 
représentant de ces individus, qui accepte pour eux : 
la loi ne fait pas compte de leurs personnes. Elle ne 

' connaît' que celui qui gère leur$ intérêts. Seulement 
le tuteur ne peut accepter, d'après Fart. 463 du Code 



86 DONATIOÎf J ET TESTAMENTS* 

Napoléon, auquel renvoie noire article, qu'avec l'au- 
torisation du conseil de famille* 

L'ordonnance de 1731 (art. 7) dispensait l'accep- 
tation du tuteur de tout avis de parents. Mais notre 
article est plus sévère, et conformément à l'opinion 
de Ricard (i), proscrite par l'ordonnance de 1731, il 
impose en termes impératifs et restrictifs Tobliga- 
tion de prendre Tautorisalion du conseil de fa- 
mille (2). 

1124. Du reste^ les formalités ne sont pas si ri- 
goureuses pour l'émancipé : il peut accepter avec la 
simple assistance de son curateur. 

1125. Que si ces formalités viennent à être omises» 
tant à l'égard du mineur non émancipé que du mi- 
neur émancipé, l'acceptation sera-t-elle nulle d'une 
nullité absolue? 

Celte question a partagé les auteurs qui ont écrit 
sous le régime de l'ordonnance de 1731 , et même 
avant sa promulgation. Ricard pensait (3) que le mi- 
neur seul ne pouvait valablement accepter une do- 
nation, et qu'il résultait de là une nullité radicale et 
absolue; il se fondait sur ce que si, dans la plupart 
des cas, le mineur peut, sans l'assistance de son tu- 
teur, rendre sa condition meilleure, il ne faut pas 
appliquer ce principe aux actes qui, comme la dona- 
tion, dettiandent une solennité exacte, et consé- 
quemment une habilité parfaite entre toutes les per- 
sonnes dont le consentement est nécessaire pour les . 

(I)P. i,n'850. 

(2) M. Grenier, t. I,n«61. 

(3) Donat., part. I, n* 844 et sufr. 



CHAPITRE iT (art. 935). 87 

former. Dans le droit romain on Toit que le mineur 
ne pouvait, sa^s son tuteur, faire adition d'une hé- 
rédité même avantageuse, parce que Tadition d'hé- 
rité était un acte solennel et légitime (1). D'ailleurs, 
en considérant la chose dans son principe , Taccep- 
tation n'est si solennellement requise que parce qu'il 
est de la nature des donations qu'elles soient fixes, 
permanentes et irrévocables, tant de la part du dona- 
teur que du donataire; ce qui ne peut pas se rencon- 
trer si l'acceptation est faite par une personne inca- 
pable de s'obliger, la donation, quoique pure et 
simple, étant toujours faite sous des charges et con- 
ditions tacites. Cependant Ricard ajoute que la ques- 
tion était problématique au palais. 

Furgole, après avoir combattu Ricard (2), en est 
revenu à l'opinion de ce jurisconsulte qu'il a soute- 
nue avec force dans son commentaire de l'art. 7 de 
l'ordonnance de 1731. En effet, le texte de cet ar- 
ticle jette dans la balance un poids considérable en 
&veur de la nullité. Enfin, D'Aguesseau (3), rédacteur 
de ce beau monument de législation, s'était pro- 
noncé pour 1^ nullité absolue de l'acceptation faite 
par les mineurs sans autorité, et cette opinion parut 
prévaloir (4). Elle n'empêcha pas, néanmoins, Pothier 
de soutenir que le défaut d'autorisation chez le mi- 



(1) L« 9, § 2, D., De auctoriL et oonsemu tutor. Pothier, 
Pand,, t. II, p. 116, n° 3. 
Cl) Quest. 2. 

(3) Lettre du 25 juin 1731. Celte lettre est la 290«. 

(4) Cassai., 11 Juin 1816 (Devill., 5, 1, 202). 



88 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

neur, ne produisait qu'une nullité relative dont lui 
seul pouvait exciper (1). 

1126. Sous le Gode Napoléon, une scission ana- 
logue se fait remarquer entre M. Grenier qui défend 
l'avis de Furgole (2)^ et M. Toullier qui se range à 
celui de l'auteur du Traité des obligations (3). 

Les cours se sont aussi partagées (4) et la cour de 
cassation n'a pas encore été appelée à faire cesser 
leur dissentiment. 

Ge que nous avons dit ci-dessus -de la nullité ré- 
sultant du défaut d'autorisation de la femme ma- 
riée (5), nous met sur la voie de la décision^ rendre 
en ce qui concerne la nullité résultant du défaut 
d'autorisation du mineur. Les principes généraux 
sur l'incapacité relative des mineurs fléchissent dans 
la matière toute spéciale des donations. La règle est 
ici que la donation n^est parfaite et ne lie le dona- 
teur qu'autant qu'elle a été duement acceptée (ar- 
ticle 938). Or^ellen^estpas duement acceptée, quand 
elle ne l'a pas été dans les termes de l'art. 935. 
L'art. 1125 du Code Napoléon n'a entendu rien 
changer à ce point de droit (6). 

(1) Oblig., n° 52. Introd, au tit. Des donations de la Coût 
cl*Orléans, no3i. 

(2) T. I, n" 61 bis. Jmge Merlin, Répert., y* Mineur^ § 7. 

(3) T. V, no 198. Junge M. Duranton, l. Vllï, n« 435. 

(4) Suprà, n" 1118, où je cite les arrêts pour la nullité ab- 
solue. Dans le sens de la nullité relative, Metz, 27 avril 1824 
(Dalloz. t. V-, DevilL, 2,2,447). Nancy, 4 février 1839 (Dalloz, 
39, 2, 128; Devill., 59, 2. 459). Colmar, 13 décembre 1808. 

(5) N"1118etsuiv. 

(6) Voy. aussi Zachariœ, t. V, p. 46. • 



CHAPITRE IV (art. 955). 89 

Au surplus, comme il n'y a pas de règle sans ex- 
ception, nous verrons au n"" 1135^ un cas où le do- 
nateur est privé de l'action en nullité. 

1127. Ce n'est pas seulement par le tuteur ou 
par le curateur que les incapables, dont s'occupe 
l'art. 935, sont protégés dans l'acquisition des libé- 
ralités qui leur sont faites. Ils trouvent une garantie 
de plus dans la vigilance affectueuse de leurs ascen- 
dants, investis, par notre texte, du droit de les repré- 
senter sans procuration et en vertu du mandat 
naturel que donne le lien du sang (1). Il y a une 
autre raison : c'est que le père doit des aliments à 
ses enfants et qu'il est intéressé à voir s'augmenter 
leur fortune, afin d'alléger le poids de cette obliga- 
tion (2). 

Nous disons donc : les père et mère du mineur 
émancipé ou non émancipé, el les autres ascendants, 
même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne 
soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, peuvent 
accepter pour lui. L'équilé avait déjà fait introduire 
cette disposition dans l'ordonnance de 1731 (3); elle 
l'a fait conserver dans le Code. Dès avant l'ordon- 
nance de 1731,1a jurisprudence s'en était préoccu- 
pée (4), imbue qu'elle était de cette idée que, prop^^r 
affeclionem personarum, les ascendants sont consi- 
dérés comme procureurs légaux de leurs descen* 



(1) Maynard, 4, 7. 

(2) Fnrgole sur Tart 7 de Ford, de 1731. 

(3) Art. 7. 

(4) Furgole, quest. 3. 



90 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

dants (1). On voit que notre article contient ici une 
exception à la règle de Tart. 935, portant que la pro< 
curation doit rester annexée à la minute de la dona- 
tion. Ici Texistencedu pouvoir résulte de la présomp- 
tion de la loi, et n'a besoin d*ê(re justifiée par rien. 

il 28. Il faut remarquer que Tart. 935 ne soumet 
pas le père tuteur, ou l'ascendant qui remplit ces 
fonctions, à prendre l'autorisation du conseil de fa- 
mille (2). Le père et l'ascendant sont censés agir sons 
l'impulsion la meilleure, l'affection pour le mineur. 
Le conseil de la nature dispense de tous les autres. 
D'ailleurs, comme nous l'avons dit, le père peut 
avoir intérêt à l'acceptation , afin d'être allégé du poids 
des charges de la famille. 

4129. Par des raisons différentes, l'aïeule n'a pas 
besoin de l'autorisation de son mari pour accepter 
la donation faite à son petit-fils, et la mère est dans 
le même cas. En effet , la femme n'agit point ici 
pour elle; elle n'agit que comme mandataire. Or, 
d'après l'art. 1990 du Code Napoléon, la femme peut 
remplir les fonctions de mandataire sans l'autorisa- 
tion de son mari (3). 

il 30. Par analogie le mandat tacite reconnu par 



(1) L. 55, C, De procurât. Pothier, Pani.^ i. I, p. 105 
et 406, n" 30, 31, 52. 

(2) Cassât., 25juini81!2 (Devill.,4.1, 137). Grenier. t.I, 
n* 61 bis. Touiller. t.V, n° 197. M. Duranton. t.YiH. n» 441. 

(3) Polhier, Puissance maritale, n» 49. Furgole sur les 
art. 8 et 9 de Tord, de 1731. Cassât., 12 avril 1832 (Dallo?:, 
32, 1, 162). M. Toullier, t V, n« 19. 



cHAPnriiB IV (art. 935). ûl 

Tart. 955, s'étend aux ascendants de l'interdît (!)• 
L'ordonnance de 1731, art. 7, s'en expliquait for- 
mellement. C'est évidemment par inadvertance que 
l'art 935 n'en parle pas. 

1131. Le mandat tacite appartient également'aux 
père et mère des enfants naturels reconnus (2). Notre 
article ne distingue pas, et d'ailleurs le père naturel 
étant tenu de donner des aliments à son fils» est in- 
téressé à lui procurer des biens qui le dispensent 
de cette obligation. 

1132. Les père, mère ou aïeux, peuvent accepter 
pour leurs enfants conçus lors de la donation. Car 
qui in utero sunt in ioto penè jure civUi intellignnlur 
in nature rerum esse. L'art. 935 les comprend dans 
sa généralité (3). 

1133. 11 pourrait se présenter le cas où le tuteur 
du mineur voudrait lui faire une donation. Il fau- 
drait alors que le tuteur donateur fit nommer un tu- 
leur ûd hoc (4) , si toutefois le mineur n'avait pas 
d'ascendants. Le subrogé tuteur n'est pas appelé à 
remplir cet office. Car, d'après Tarticle 420 du Code 
Napoléon, ses fonctions consistent à agir pour les 
intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec 
ceux du tuteur; ce qui n'est pas notre cas. Il n'y a 
pas d'opposition ici entre le tuteur et le mineur. Ils 

(!) MM. Duranton, t. VIII, nM42. Coîn-Delisle, n« 14. 
Contràj M. Marcadé, n** 4. 

(2)Furgole sur l'art 7 de Tord, de 1731. Conlrà, Bro- 
deaUy lettre D, somm. 58, n** 8. 

(5) Grenier, t. I, n<» 69. Toullier, t. V, n« 197. 

(4) Cassat.v 12 juin 1816 (Devill., 5, 1, 202). 



92 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

agissent de concert. L'opposition existe, par exemple» 
quand la donation est faite au mineur par des pa- 
rents du tuteur» 

1134. L'art. 14 de Tordonnance de 1731 donnait 
un recours au mineur» contre son tuteur, lorsque le 
mjneur était lésé par le défaut d^acceptation » et il 
n'y a pas de doute que cette disposition n'ait en* 
corOf aujourd'hui» la valeur de la raison écrite; 
car elle ressort de la nature des choses (l). 

1135. Mais ce recours doit-il exister contre le tu- 
teur, lorsque c'est lui-même qui est donateur» et 
qu'il a fait la faute de ne pas faire nommer au mi- 
neur un tuteur ad hoc ? Évidemment oui (2). Il a fait 
tort au mineur, en même temps qu'il voulait lui 
faire du bien ; il est garant du préjudice qui en ré- 
sulte. 

Contre ce sentiment» on dit que la donation non 
acceptée valablement n'est qu'un projet révocable» 
que le tuteur a pu se repentir de sa donation, et qu'il 
est censé avoir voulu révoquer son don» que d'ail- 
leurs on ne saurait lui refuser un droit dont tous les 
autres jouissent (3)? Mais nous répondons que c'est 
précisément parce que le tuteur a laissé les choses 

(1) L. 7, C, Arb. tutel, L. 1, D., De iuteld et ration^ disL 
L. 2, C, De administ. rer, public. 

(2) Poihier. DonaL^ p. 459. Ricard, n» 862. M. Merjin, 
Répert., v<> Mineur, § 7, n" 5. Cassât., 12 juin 1816 (Devill., 
5, 1. 202). 9 décembre 1829 (Dalloz, 30, 1, 25). Grenoble, 
14 juillet 1836 (Dalloz, 57, 2, 157j; et Devill., 39, 2, 159). 

(3) MM. Grenier, n" 66 bis; TouUier, t. V, n*202. Ripni, 
14 avril 1829 (Dalloz, 32, 2. 76). 



CHAPITRE IV (art. 936). 95 

dans cet état d*iDcerlUude et de révocabilité, résul- 
tant de la nullité, qu'il est garant de cette nullité 
dont il est cause. 

Au reste, la garantie se borne à le priver de Tac- 
tien en nullité. 

1136. Au moyen de Taction en garantie, le mineur 
ne peut se faire restituer contre le défaut d' accepta* 
lion valable (l). 



Article 956. 

Le sourd-muet qui saura écrire, pourra accep- 
ter lui-même ou par son fondé de pouvoir. 

S'il ne sait pas écrire, Tacceptation doit être 
faite par un curateur nommé à cet effet, suivant 
les règles ^établies au titre de la Minorité, de la 
Tutelle et de l'Émancipation. 

SOMMAIRE. 

1137. Le sourd-muet peut faire une donation en manifes- 

tant sa volonté, non-seulement par récriture, mais 
encore par la pantomime. 

1138. Cependant, s'il s'agit de l'acceptation d'une donation, 

le sourd-muet qui ne sait pas écrire devra être 
assisté d'un curateur ai hoc. — Omission de l'ar- 
ticle 936. 



(1) Art. 14 de Ford, de 1731. M. Duranton, t. TIII, n*444. 
infrâ, an. 942. 



94 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

COMMENTAIRE. 

1137. Le [sourd-muet n'est plus isolé dans la na- 
ture. Un art bienfaisant Ta initié an commerce de 
la vie (1). On voit aujourd'hui des sourds-muets cul- 
tiver les sciences, les lettres et les arts, peindre» gra- 
ver, Hthographier, exceller dans les mathématiques, 
posséder le talent de l'écrivain et analyser, dans des 
livres ingénieux, les mystères les plus profonds de 
rintelligence. Une langue savante a fait, des cinq 
doigts de la main, un alphabet complet qui suffit à 
toutes les études; à cette langue grammaticale se 
joint le langage naturel du geste, auquel ils savent 
donner une si grande puissance de communication. 

Le sourd-muet peut donc faire une donation, ainsi 
que nous l'avons vu ci-dessus (2), et il peut la faire 
non-seulement dans son langage grammatical, mais 
encore par gestes, lorsqu'il est constant qu'il a été 
compris par les personnes dont la présence est né- 
cessaire à la donation. La pantomime est un mode 
de transmission des idées qui peut s'élever à l'ex- 
pression la plus profonde et la plus vraie, et Ton 
sait combien l'antiquité était sensible aux impres- 
sions que les Roscius, les Bathyles, et autres artistes 
aux mains savantes (3}^ produisaient sur un auditoire 
ému et transporté. Le langage d'action peut donc 
suffire à exprimer les idées plus simples de la vie 

(1) Supràs n- 538. 

(2) N- 538 et 539. 

(3) Lucien. 



CHAPITRE IV (art. 936). 95 

commune. On ne voit donc pas pourquoi le sourd* 
muet ne pourrait» sans la parole» rendre sa volonté 
de faire une libéralité» en la communiquant par les 
gestes expressifs de la pantomime. 

1138. S'il peut faire une donation, il s'ensuit, au 
premier coup d'œil» qu'il a aussi capacité pour ac- 
cepter la donation qui lui est faite. Capable de faire 
le plus» pourquoi serait-il incapable de faire le moins? 
Cependant notre article n'a pas portée dans sa dispo- 
sition, cette rigueur de raisonnement» et il a cru de- 
voir établir une formalité dans Tintérêt général des 
sourds-muets» afin qu'ils n'acceptent pas sans con- 
naissance de cause des donations onéreuses. Il veut 
donc que le sourd-muet ne puisse accepter lui-même 
une donation que lorsqu'il sait écrire ; mais que» lors- 
qu'il ne sait pas écrire» la libéralité soit acceptée par 
un curateur ad hoc (1), nommé suivant les règles 
établies au titre de la minorité, de la tutelle et de 
l'émancipation (2). 

Pour éclairer d'un jour entier le fort et le faible 
de raclicle 936» il faut considérer ceci : il y a des 
sourds-muets qui sont privés de l'intelligence de la 
plupart des rapports civils. La langue du geste» res- 
tée pour eux dans Tënfance» n'a pas développé leurs 
idées» et ils sont comme en dehors des relations 
avec le monde. M. Itard» médecin des sourds et 
muets» pensait même» que si ces êtres malheureux 
n'avaient pas été initiés à la vie intellectuelle par la 

(1) U. Marcadé» n<* 1. M. Zachariae» 1. V, p» 47. 

(2) Art. 480 C Nap. 



96 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

culture et renseignement, ils étaient, en quelque 
sorte, privés d'idées, de sensibilité morale, de senti- 
ments affectueux. Peut-être cette thèse est-elle trop 
absolue (1). Mais il est certain que, si l'instruction 
ne vient pas ajouter aux idées innées du sourd-muet, 
s'il ne s'exerce pas à se faire entendre et à entendre, 
il vit d'une vie plus intérieure qu'extérieure, et de- 
meure, pour ainsi dire, étranger aux actes de ceux 
qui l'environnent. Ces sourds-muets ont donc évi- 
demment besoin d'un curateur ad hoc pour accepter 
la donation dont ils sont gratifiés. Car ils sont inca- 
pables à cause de leur ignorance de ce qui se fait. 
La disposition de l'article 936 est pour eux un bien- 
fait; elle les relève de leur triste infirmité. 

Mais il y a une autre catégorie de sourds-muets. Ce 
sont ceux que l'éducation a mis en possession de ce 
qui fait l'homme intelligent. L'article 936 les dé- 
signe, quand il parle des sourds-muets qui savent 
écrire. Le sourd-muet qui est parvenu à savoir écrire 
a franchi les limites successives qui séparent les té- 
nèbres de la lumière. Il sait lire; il sait s'associer 
aux idées d'autrui;il sait aussi associer les autres 
aux siennes propres. Restitué, en quelque sorte» 
contre la privation de l'ouïe et de la parole, il com- 
prend donc la volonté qui le gratifie; il peut Taccep- 
ter en connaissance de cause* 



(1) Elle a été réfutée par un sourd-muet [de beaucoup 
d*es^ril, M. Ferdinand Berthier, dans un mémoire lu kYJkr- 
cadémie des sciences morales et poUliques, et imprimé somi 
le titre : « Sur l'opinion de feu h docteur llarà^ etc. im. v ' {-l) 



\ 



cnAPiTRB IV (art. 937). 97 

Il y a une autre catégorie : c'est celle des sourds- 
muets illettrés (1), qui ont une capacité constatée, et 
savent se faire comprendre, en même temps qu'ils 
comprennent les autres. L'article 936 aurait dû 
faire une exception pour eux ; il ne Ta pas faite. Il a 
mis sur la même ligne tous les sourds-muets qui ne 
savent pas écrire; il a établi pour tous une formalité 
égale, qui dispense de recherches individuelles sur 
l'intelligence du donataire (2). C'est sur ce point que 
l'article 936 laisse quelque chose à désirer. 

Article 957. 

Les donations faites au profit d'hospices, des 
pauvres d'une commune, ou d'établissements 
d'utilité publique, seront acceptées par les ad- 
ministrateurs de ces communes ou établisse- 
ments, après y avoir été dûmejit autorisés. 

SOMMAIRE. — 1139. Renvoi. 

COMMENTAIRE. 

1139. L'acceptation des donations faites aux éta- 
blissements publics a été l'objet de nos observations 
dans le commentaire de l'art. 910 (3). Nous n'avons 
rien à y ajouter ici. 

(1] Arg. de l'arrêt du 30 janvier 1844 (Devill, 44, 1, 102) 
rapporté ci-dessus, n^ 539. 

(2) Toulouse, 16 août 1842, et Tarrêt de rejet du 30 jan- 
vier 1844 (DeviU., 44, 1, 102). 

{S) Supri, n^ 616. 

m. 7 



98 DOKAT10!fS ET TESTAVEIfTS. 

ARTICLE 958. 

La donation dûment acceptée sera parfaite par 
le seul consentement des parties^ et la propriété 
des objets donnés sera transférée au donataire^ 
sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 

SOKMAIRE. 

1140. Dans les donations , comme dans les aaUvs contrats, 

la translation du domaine s'opère sans tradition. 

1141 . Dans les pays de droit écrit, la donation était parfaite par 

le consentement ; secùs dans les pays de nantissement. 

1142. Dans presque tous les autres pays de coutume» le défaut 

de tradition était une cause de nullité à Fégard des 
héritMrs et des tiers, mais non à Tégard du donateur. 

1143. U n'y avait que quelques coutumes qui a? aient, sur ce 

point, imité le droit romain. 

1144. Le Code Napoléon érigea en loi la disposition admise 

en droit romain par la loi 35 au Code, De donat. 

1145. Le consentement solennellement manifesté équivaut 

aujourd'hui à la tradition même. 

1146. Une seule exception à ce principe existe dans Fart 948. 

COMMENTAIRE. 

1 1 40. Nous avons eu occasion de le dire ailleurs (1)| 
l'art. 938 a opéré une grande innovation. Bien diffé- 
rent de la jurisprudence des pays coutumiers» il ne 
fait plus dépendre la perfection de la donation que 
du consentement des parties solennellement -mani- 
festé, auquel il attribue la force d'opérer la transla- 
tion du domaine. 

(1) Suprâ, r 71. ^ 



CHAPITRE IV (art. 938). ' 99 

Tel est» du reste, le système général du Code Napo- 
léon. Il attache au consentement la puissance de dé- 
placer ta propriété, et de la faire passer d^nne tâte sur 
«ne autre (!}. Ni dans les successions, ni dans les dona- 
tions et les ventes, Finvestiture et la tradition ne sont 
un élément nécessaire pour substituer un propriétaire 
à un autre. Le Gode Napoléon s'est mis d'accord avec 
le droit des gens, avec la philosophie du droit, avec 
la spiritualité qui doit dominer dans la jurisprudence, 
en écartant la condition matérielle de la tradition (2). 

114i. Mais pour mieux faire connaître Tinnova- 
tion contenue dans noire article, en ce qui concerne 
la tradition, il faut remonter à Taneienne législation 
dont la simplicité laissait, à cet égard, beaucoup de 
choses à désirer. 

Ce n'est que dans les pays de droit écrit que la do- 
nation était parfaite, par le consentement et sans 
tradition, conformément i la législation de Justi- 
oien (3). Mais, dans les pays coutumiers, il en était 
tout autrement (4). Là, la tradition était indispen- 
sable ; elle puisait sa nécessité dans les entrailles 
du droit coutumier ^5). 

On sait quel est Tesprit formaliste des législations 

(1) Mon comm. de la Vente, n''36 et suiv.; art, 1583, 711. 

(2) Honcoram. deia Vente, n* 40. J'ai développé ces idées. 

(3) L. 55, § 5, C. , De àumU. Furgote, Ques$. sur les donat. 
38, n* 17, et sur l'art. 15 de Ford, de 1731. 

(4) Furgule sur Tart 1 de Tord, de ^731. 

(5) Ricard, Donat., p. 1, b"' 908 et snif. Voy. Merlin, 
Bëfiert., V» DttwnVs de loi. Loyseau, Dégnerpiss.f liv. 3, ch. 1, 
u? 33. Furgoie, quest. 38, «• 21, 



t 



100 D0JSATI0N3 ET TESTAMENTS. 

barbares ou peu avancées. Elles tiennent essçDtîelle- 
ment aux solennilés exlérieures, et elles ont plus de 
foi dans l'acte que dans la volonlé. De là» le système 
des saisines, qui s'est maintenu avec tant d'énergie et 
si longtemps, dans les coutumes de nantissement. La 
tradition y était si rigoureusement exigée, que Von 
considérait le défaut de tradition comme une viola- 
lion de la règle : donner et retenir ne vaut (1). Le do- 
nateur lui-même n'était sujet à aucune action de la 
part du donataire, s'il ne s'était dessaisi par la tradi- 
tion, condition essentielle de l'aliénation (2). Les 
pays de nantissement avaient conservé le formalisme 
du vieux droit avec un religieux respect. 

1142. Les autres coutumes se montrèrent moins 
absolues dans leur superstition matérialiste. Tout 
en respectant la tradition (3), elles ne permirent 
pas que le donateur fît dépendre sa propre obli- 
gation de la tradition réelle. Elles voulurent que 
le défaut de tradition ne fût opposable que par ses 
héritiers, ou par les tiers, et non par lui*même(4). 
Permettre au donateur d'argumenter du défaut ^de 
tradition, c'eût été l'autoriser à profiter de sa propre 
fraude (5). La bonne foi avait fini par l'emporter; en 
ce point» sur le culte de la forme. 

(1) Champagne, art. 44. Ce texte est formel. 

(2) M. Merlin, Répert, v*" Donation, p. 98, cite la ré- 
ponse du parlement de Douai aux observations du chancelier 
D'Aguesseau. r*/ 

(3) Orléans^ art. 176, 178, 283. 

(4) Châlons,art.64. Paris, art 274. Orléans, ^3. Pothier 
tur Orléans f Inirod,, t. XV, n* 25. 

(5) Polhier,id. ■ ' ' ' 



CHAPITRE IV (art. 938). iOl 

Mais, en ce qui concerne les hériliers et les tiers, 
le respect antique de la tradition se retranchait dans 
la maxime : donner et retenir ne vaut. Ajoutons, que 
la tendance à conserver les biens dans les familles 
faisait regarder les donations avec aversion, et qu'en 
obligeant le donateur à se dessaisir, on lui imposait 
une loi rigoureuse qui pouvait souvent modérer ses 
libéralités (1). 

1143. Il faut dire, cependant, qu'il y avait quel- 
ques coutumes qui avaient eu la sagesse de devancer 
le^oile Napoléon, et d'imiter le droit romain (2). 

il44. Tel était à peu près l'état des choses au 
moment de la promulgation du Gode Napoléon. Je 
néglige, en ce moment, beaucoup de détails curieux 
peut-être, au point de vue de l'histoire, mais peu 
utiles désormais pour éclairer le Gode Napoléon. 
. Notre article» ayanA à se prononcer entre le droit 
«coutumier et le droit romain, a érigé en loi la dispo» 
sition de la loi 35 au Gode De donat., et c^est le parti 
le plus sage qu'il pouvait prendre. En effet, il est 
presque impossible de donner un motif raisonnable 
à la solennité de la tradition (5) ; dire que le défaut 
, de dépossession actuelle était contraire à la maxime : 
donner et retenir ne vaut» c'est certainement exagérer 
le vrai sens de cette règle pleine de sagesse. Gar, on 
ne peut pas dire que le donateur a retenu là chose 

' (i) /n/'rà, nM193. 

(2) Bourbonnais, art. 122. Touraînie, art. 240. Loduindis, 
çl^. ^5, aiçtt2. Anjou, art. 341. Maine, art. 555. 

(Syitf. MéHin, Répert.,, y*» Do^^//o7t, séct. 5, § 2, p. iOl, 
col. 1, 2 et suiv., a cuscute ce point. 



clj. 



103 D05AtlOM8 £T TE8TA1I&STS. 

donnée, lorsquHI a invesli le donataire d'une action 
pour le forcer à la délivrer, h qm aclianeu^ habet ùi 
remjamipsam rem haèere tfidetwr. 

D^tttt autre côté, donner aux héritiers une action 
en nuUtié que n^a pas le donateur, permettre aux 
héritiers d'ébranler une doaation parfaite entre le 
donataire et le donateur, c'est sortir des régies. C'est 
se jeter hors de la nature des contrats pour s'atta- 
cher à l'arbitraire dans un intérêt de faveur. 

Le Code Napoléon est même allé plus loin que le 
droit romain. Non-seulement, par le consentement, 
la donation est parfaite; mais encore la propriélé est 
transférée. Au reste, le Code n'a fait ici qu 'être ii^élei 
son systéine général, d'après lequel la tradition a cessé 
4'être nécessaire pour la translation de la propriété. 

1145. Ainsi donc, le consentement seul, par la 
puissance unique de la volonté^ opère un effet défini'^ 
tif, un vrai dessaisissement. Il équivaut à la tradition 
même ; non-seulement il forme ce que quelques ju- 
risconsultes appelaient la tradition de droit (1), mais 
encore il dispense de la tradition de £ait, qui, dans 
l'ancien droit, devait suivre la tradition de droit (i). 
C'est pourquoi, l'art. 938 se servant d'une locution 
qui peut paraître étrange aux personnes peu versées 
dans la connaissance des précédents, mais parfaite- 
ment explicable pour ceux qui lèsent étudiés» dit 
que la donation est parfaite sans autre tradition, ce 

(t) Ricard, part i, ch. 4, seet. 2. M. Meilîn, R^rt., 
V Donation,^. 96. 

(2) M. Merlin, Répcrt., y Donat.^ toc. eiL 



C^tÂPITRfi 1¥ (a&t. 939) • 103 

^i Tettt dire : sans tradition de fait^ sans autre tra- 
dition que celle qui résulte du consentement (1). 

il46. Nous verrons, à Tart. 948, une exception au 
principe que la donation est parfaite par le seul con- 
sentement des parties. Cet article exige, en effet, que 
dans les donations d'effets mobiliers, un état esti- 
matif d'iceux soit joint à la minute de la donation. 

AirricLB 959. 

. Lorsqu'il y aura donation de biens suscep- 
tibles d'hypothèques^ la transcription des actes 
contenant la donation et l'acceptation^ ainsi 
que la notification de l'aceeptation qui aurait 
eu lieu par acte séparé, devra être faite aux 
bureaux des hypothèques dans Tarrondissement 
desquels les biens sont situés. 

SOMMAIRE. 

1147. La transcription dérive de Tancienne formalité de 

rinsinuation. 

1148. De rinsinuation en droit romain, depuis Constance 

Chlore jusqu'à la chute de Tempire romain. 

1149. De rinsinuation en Occident, du v* au ix« siècle. — 

Ce que devient cette formalité jusqu'à l'ordonnance 
de 1731, qui la régie d'une manière déflnitive. 

liSO. LMnsinuatîon étant requise dans rintérêt des tiers, le 
donateur ne pouvait opposer le défaut d'insinuation. 
— H n'en était pas de même de ses ayants cause. 

1151. Discusisioa au conseil d'État sur l'inutilité de rinsi- 
nuation en présence de la dispositfon de la loi du 

(1) V. dans Fenet, t. II, p. 28S, l'art. 54 du projet. 



104 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

il brumaire an yii, qui exigeait la transcription pour 
tous les actes translatifs de propriété. 

1152. La publicité des donations paraît au conseil d'Etat 

suffisamment sauvegardée parla transcription. 

1153. L'art. 938 se borne à distinguer, pour la nécessité de 

la transcription, entre les biens immeubles et les 
biens meubles. 

1154. Erreur de M. Toullier sur le but direct et principal de 

la transcription. 

1155. Bien que la transcription ait remplacé l'insinuation, 

elle a cependant plus d'étendue que l'insinuation. — 
Renvoi. 

1156. Sans la formalité delà transcription, la donation ne 

sera plus entre les parties qu'un pacte nu. ^ 

1157. A la différence de l'insinuation, la transcription n'est 

assujettie à aucun délai. j 

1158. La transcription pourrait-elle avoir lieu valablement 

dans les dix jours qui précèdent la faillite du. dona- 
teur? •— Quid s'il s'agit de donations par contrat de 
mariage? 

1159. Quid s'il s'agit de donations ordinaires? 

1160. Suite. > 

1161. Suite. 

1162. Si la transcription d'une donation ordinaire est faite 

après la faillite, elle n'aura aucune valeur, 

1163. Les donations des biens meubles sont dispensées dt - 

la transcription. 

1164. La loi n'exige la transcription que des donations de 

biens susceptibles d'hypothèque. 

1165. Quid à l'égnrd des donations d'actions hypothécaires? 

1166. Quid à l'égard d'une donation de droits successifs? 

1167. La loi ne, distingue pas si les donations dont il s'agît 

sont ou non conditionnelles, avec ou sans charges. 

1168. Malgré la disposition de l'ordonnance de 1751, Jesi 

donations par contrat de mariage ne sont point dis- 
pensées, de transcription. : . 

1169. Mais la transcription n'est point exigée pour le^ jûsti-. * 



CHAPITRE IV (art. 939). 105 

. tutions contractuelles. — Quid des donations uni- 
verselles? 

1170. Et des donations entre époux ? 

1171. Et des donations à titre de gain de survie? 

1172. Les donations déguisées sous forme de contrat onéreux 

ne sont point non plus soumises à la transcription. 

COMMENTAIRE. 

1147. La transcription de la donation va nous 
occuper. Mais le droit nouveau ^ à qui elle doit son 

existence, ne peut être bien apprécié qu'en re- 
montant à l'insinuation qui avait précédé la trans- 
cription et qui tenait une grande place dans l'an- 
cienne jurisprudence (1). 

4148. La formalité de l'insinuation nous venait 
du droit romain ; il en est question, pour la première 
fois, dans la loi 25, G. De donat. Elle fut introduite 
par le père du grand Constantin, par Constance 
Chlore qui gouvernait alors les Gaules^ TËspagne et 
la Bretagne. Constantin en fit l'objet de règiements 
nouveaux contenus dans la loi précitée. Ces règle- 
ments, diversement modifiés par les successeurs de 
ce prince, furent en partie changés par l'empereur 
Justinien qui fixa le dernier élat de la jurisprudence 
psu* la loi .36, paragraphe dernier, G. De donat. Il fut 
décidé que toute donation mobilière ou immobi* 
liére excédant . cinq cents écus d'or serait assujettie 

(1) OrdVde Moulins, art. 58. Arf. 20 de Tord, de 173Î. 
Furgolesur cette ordonnance. Ricard, part, i, ch. 4, sect. 3, 
<îlo;e 6. Ferrières sur Par/*, art. 284, § 5/ D.îvilleiieuve, 
4G, 1,226. 



Î06 DONATIONS ET TESTAMEKTS. 

à la formalité de rinsifltiatioo. Le moUf qui fit in- 
troduire Tinsinuation fut la nécessité de protéger 
les créanciers, et de bannir le secret si capable de 
favoriser des donations immenses et de honteuses 
prodigalités (1), ou (comme dit la jurisprudence de 
Guy Pape) d'éviter les artifices par lesquels on portait 
facilement les faibles à se défaire de leurs biens (2). 
€'était un motif d'ordre public tel, que romission de 
rinsinuation annulait la donation pour tout ce qui 
excédait les cinq cents écus d'or, et que le donateur 
lui-même pouvait Topposer. Nam ubi non interventt 
insinuaiioj donator potest repetere res donatasÇ5). C'est 
ce qui résultait des lois 34, G. De donai.^ et 36 du 
même titre. En sorte que, dans le droit romain, il en 
était de la solennité de Tinsinuation comme il en est 
parmi nous de la nécessité de passer l'acte devant 
notaires. Elle était de la forme et de l'essence de la 
donation (4). 

1149. Après la chute de l'empire romain, Tinsi^ 
nuation demeura en vigueur en Occident^ Marculfe 
nous a conservé plusieurs formules d'insinuation (5j, 

(1) ff Insinualto donationis requiritur si quingentos auréùs 
9 excédai^ ciim afîoquin clandestinis et domisticU fraudibus 
y> facile quîdvit pro negolii opportnnitate fionfingi possety vel id, 
» quôd verè gnstum est, aboteri in prœjudicium creditarum, 
» maxime inter necessarias cortjunclasque personas, » (%o^ 
AdPand., iib.39, t. V, n-15.) 

(2) Des donat., art 2, p. 226. 

(5) Cujas sur la loi ulU^ C, Déjure dotïum. 

(4) M. Merlin, Répert., v» Donation^ p. 136, 137. 

(5) il, 37, 38. Mabillon, c. 1. ' i 



cfiAPiTftE iv (art. 939). i07 

D y m a 4è iKHobraix exemples dans les actes des 
"?•, Yi*, vii% VIII* et IX* siècles (!)• 

Il eU permis de croire, cependant, que lorsque le 
foroialisiiie du droit féodal eut imposé à la donation 
la nécessité d'une tradition réelle, TinsinuatioD 
tomba en désuétude (2) ; non pas peut-être d*une 
manière générale, car on en trouve des exemples au 
XIII'' siècle en Auvergne (3), mais au moins dana 
beaucoup de lieux* On y revint, quand s'introduisît 
Fusage des traditions feintes si favorables au secret 
des donations. Car il est constant, ainsi que le dit 
Hicard (4), « que plusieurs sont retenus de dispo- 
« ser de leurs biens par la considération qu'ils ne 
■9 peuvent le foire sans rendre leurs donations pu- 
» bltques. » C'est pourquoi François I" exigea qu'à 
ravenir les donations fussent insinuées, par une or- 
donnance de 4539, qui servit de fondement à la ju- 
risprudence française sur l'insinuation ; puis vint 
l'ordonnance de Moulins pour réitérer et fortifier 
Tobligation de se soumettre à cette formalité préser- 
vatrice (5). li est à remarquer, du reste, que les pays 
de nantissement, qui avaient conservé Tantique usage 
d'une tradition solennellei furent affranchis de Tin- 



(1) Saiâgny, Histoire du droit romain au mtfyen ige, cfa. 4» 
§45. 

(2) M. Merlin , Répert. , v*" Dm manuel, p. 46, col. % 
alinéa 2. 

(3) Ducange, V* /n^mtfajto. 

(4) Loc. cit. 

(5) Art. 38. 



i08 DONATIONS ET TESTAMElfTS. 

sinuation : ç*eût été pour eux une yéritable superfé* 
talion (1). 

L'ordonnance de 173i régla d'une manière dé- 
finitive ce qui concernait l'insinuation. En faisant 
.cesser les variations de jurisprudence qui Tavaient 
précédée , elle voulut que toutes donations , même 
mutuelles, ou rémunératoires, ou pieuses, fussent 
insinuées, à peine de nullité, n'exceptant que les 
donations faites dans les contrats de mariage en 
ligne directe, et les donations de meubles avec tradi- 
tion réelle (2). Il suffisait que l'insinuation fût faite 
dans les quatre mois du jour de la date de la dona- 
tion, soit que le donateur ou le donataire fussent dé- 
cédés. Alors elle était valable contre tous les tiers, 
même contre ceux qui avaient contracté avec le' do- 
nateur dans le temps intermédiaire entre la donation 
et l'insinuation. Que si l'insinuation se faisait après 
les quatre mois, elle n'était pas tout à fait inutile, 
pourvu qu'elle se fît du vivant du donateur; elle 
n'avait d'effet que du jour de sa date (3). 

Du reste, on sait que l'insinuation consistait à 
transcrire Tacte de donation dans les registres pu- 
blics destinés à cet effet. Tout le monde pouvait en 
prendre connaissance. 

il 30. L'insinuation n'ayant été requise par les 
ordonnances que pour rendre publiques les dona- 
tions, et afiu de ne pas induire en erreur ceux qui. 



(ly Art. 35 de i ord. de 1751. 

{2i Art. 15. 
(3) Art. 26. 



CHAPiTRE iv (art. 959), 109 

par la suite, contracteraient avec le donateur, il s'en- 
suivait que, par une dérogation au droit romain in- 
troduite par l'art. 50 de Tordonnance de Moulins, le 
défaut d'insinuation ne pouvait êlre opposé par le 
donateur, puisque ce n'était pas par rapport à lui 
qu'elle avait été ordonnée, et qu'il n'y avait aucun 
intérêt ({}. Mais les créanciers, les acquéreurs à titre 
onéreux, les donataires postérieurs et les légataires^ 
pouvaient s'en prévaloir (2). Bien plus, les héritiers 
du donateur pouvaient aussi en argumenter; ce que 
rintérêt public avait fait admettre, de crainte que le 
défaut de connaissance des donations ne les engageât 
à accepter une succession dans laquelle ils croiraient 
être compris des biens qui en étaient sortis. 

Mais ceux qui étaient responsables envers le dona- 
taire du défaut d'insinuation, ne pouvaient exciper 
de ce vice. Cela arrivait toutes les fuis que celui qui 
opposait le défaut d'insinuation se trouvait avoir été 
l'administrateur des biens du donataire, et avoir été 
tenu, en celte qualité, de Tinsinuation; ou bien en- 
core lorsque celui qui opposait ce même défaut était 
héritier de cet administrateur ; car il succédait à ses 
obligations. C'est par cette raison que si un tuteur 

(1) Ricard, DonaL^ p. 1, n* 1*231. Pothier, Donat. entre- 
vifs,.ip. 479, ellnlrod. au tit. 15, n- 45 et 60, d'après Tord, 
de 1731, art. U7. Aiusi il tie faut pas s'arrêter à ia décision 
du: président Favre, qui écrivait sous le droit rômaiii, lequel 
dit, en son Code, déf. 9, Ad Ht. De insin. donat. : « Donatio 
> inter vivos non insinuala^ cùtn insinUari debeaêtp<oie$i rêva* 
• cariexsolipœnitentii,» 

(2) Art. 27 de Tord, de 1731. - 



ilO DOHATIONS ET TESTAMENTS. 

arait fait nne donation à son mineur, les bMtien de 
ce tutenr n'ètairat pas reeevables à opposer le défaut 
d'insinuation (1). 

Telles étaient les règles principales relatives aux 
fOTmalités et aux effets de rinsinuatîon (2). 

1151. Elles furent obserrées jusqu'au moment 
de la promulgation du Code. Mais lorsqu'on s'occupa 
de la rédaction du corps de nos lois civiles , oa s'a- 
perçut que rinsinuation , dont le but était la publi- 
cité de la donation, était à peu prés inutile depuis 
que la loi du 11 brumaire an m avait, dans les 
mêmes vues, ordonné Iji transcription de tous actes 
translatifs de propriété, et par conséquent des dona- 
tions (3). L'insinuation fut donc proscrite comme 
un double emploi, malgré les vives oppositions de 
M. Troncbet, qui insista pour qu'on la maintînt. 
Car, disait-il, « l'insinuation a, dans son principe et 
» dans ses effçts, un objet beaucoup plus étendu et 
> beaucoup plus avantageux que la transcription : 
» elle garantit les héritiers du danger d'accepter une 
» succession devenue onéreuse par Teffet d*une do- 
» nation faite avec réserve d'usufruit. Il leur est fa» 
» cile, en parcourant le registre particulier des insi- 
» nuationSy beaucoup moins volumineux que celui 

{i) Art 31 de Ford, de 1731. 

(2) L'on trouvera sur cette matière les détails les pins ap- 
profondis dans un plaidoyer de M. Merlin, rapporté au mot 
Don mutuel, Répert.» § 3, et dans un arrêt de cassation du 
14 prairial an xm, qui y est cité dans toute son étendue. 

(3) H. Bigot, discussion du conseil d'État (Fenet, t. XII, 
p. 359). 



CHAPITRE lY (art. 939). lit 

m des hypothèques, de s^assarer s'ils ne s'exposent 
» point à cet inconvénient..... D'ailleurs, la loi de 
» l'insinuation et celle de la transcription existent 
9 également : la dernière n'est applicable qu'aux 
» donations qui transmettent la propriété de choses 
» immobilières : les autres donations ne peuvent 
> donc devenir publiques que par Tinsinuation (i].» 
Mais ces observations ne firent point d'effet sur la 
majorité de la section. On se laissa diriger par l'idée 
que l'insinuation et la transcription étaient deux 
moyens identiques, concourant au même but, et que, 
par conséquent, c était augmenter inutilement les 
frais. On renonça même à imposer la transcription 
aux donations de choses mobifières, parce que rien 
n'était plus facile que d*éluder la publicité par la 
faculté de faire des dons manuels. 

1152. On voit qu'en abolissant l'insinuation, le 
conseil d*Etat resta pénétré du besoin de publicité 
qu'elle était chargée d'assurer. La discussion qui 
nous a été conservée prouve à l'évidence que les 
membres du conseil d'Etat de toutes les opinions 
sentirent que la donation était environnée de si grands 
dangers et de tant de moyens de fraude, qu'elle ne 
pourait se passer de publicité. C'est dans ce sens que 
parlèrent MM. Treilbard et Joliivet, qui insistèrent 
le plus fortement sur l'abolition de Tinsinuation (2)» 
Us ne proposèrent de s'en tenir à la transcription que 

(1) Fenet, t. XII, p. 561. M. Grenier, Hypothèque^ t. II, 
n* 359. 

(2) Fenet, t. XII, p. 360. 



112 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

parce que celle-ci procurait un degré de publicité 
égal à i'insiDuation. « Les registres hypothécaires, 
9 dit M. Treilhard, assurent mieux la publicité de la 
» donation que les registres beaucoup plus obscurs de 
> Tinsinuation. » M. Jollivet ajoute : « En prescri- 
» vaut rinsinuation, Tordonnance de 1731 ne s'est 
» proposé que de rendre les donations publiques. 
» Mais la loi du 1 i brumaire an vu a, dans les mêmes 
» vues, ordonné la transcription, et les donations 
» y sont sujettes. Aussi, dans beaucoup de dépar- 
» tements , on a été frappé de Tinutilité de Tinsi- 
» nuation, depuis que la transcription est devenue 
» indispensable. » 

Il faut donc partir de ce point capital que la 
transcription ne fut envisagée, par les rédacteurs du 
Gode, que comme remplacen>ent de la publicité de 
rinsinuation. Quant aux effets hypothécaires de la 
transcription, on se fit une loi de garderie silence. 
Des réserves furent expressément faites à cet 
égard (1). La loi du 11 brumaire an vu était alors 
en vigueur. Mais on ignorait encore si elle serait, 
oui ou non, remplacée par un autre système. On ne 
voulut donc rien préjuger. 

1153. U est vrai que Tart. 939 déclare ne s'appli- 
quer qu'aux biens susceptibles d'hypothèques. Mais 
il ne suit pas de là qu^il entende influer, en quoi que 
ce soit, sur le régime hypothécaire. S'il parle ainsi» 
c'est pour montrer la distinction que nous avons 
signalée, tout à Theure, entre les biens meubles elles 
biens immeubles. 

(1) H. Bigot (Fenet, t. XII, p. 360), et M. Treilhard (id.). 



CHAPITRE IV (art. 939) • 413 

1154* De là, il suit que la transcription de la do- 
nation n'estpas, directement et principalement (ainsi 
que Ta soutenu M. Toullier (1) ), une formalité pré- 
paratoire de la purge hypothécaire. L'art. 939 ne 
s'est pas préoccupé de ce point. Il Ta réservé pour 
l'avenir (2). Il n'a eu en vue que l'existence même 
de la donation et sa stabilité à l'égard des tiers, in- 
dépendamment du régime hypothécaire. Décider le 
contraire» ce serait méconnaître le vrai sens de la 
transcription, lui ôter son caractère spécial et sui 
generiSf et la rabaisser au rang d'une formalité ba- 
nale et commune à tous les contrats. Elle a une signi- 
fication propre, ainsi que l'insinuation. Elle rem- 
place l'insinuation pour consolider la donation, mais 
non pour se lier aux nécessités du régime hypothé- 
caire (3). 

1155. Mais en tenant la place de l'insinuation, il 
n'est pas vrai qu'elle ne vaille que ce que valait l'in- 
sinuation, et qu'elle n'ait pas d'autres effets et une 
autre étendue. Il n'y aurait pas de plus grande erreur 
que de vouloir calquer la portée de la transcription 
sur celle de l'insinuation. 

Et d'abord, d'après l'ordonnance de 1731, les do- 
nations de choses mobilières n'étaient pas exemptes 
de l'insinuation dans tous les cas (4). Elles y étaient 
^soumises au-desi^us de 1,000 livres. Au contraire. 



(1)T. V, n*'337etsuiv. 
(2)Voy. Tart. 218i,C.Nap. 

(3) Mon comm. des Hypothèques^ t. IV, n* 004. 

(4) Polhier sur Orléans, Introd» au lit. 15, n* 49. 



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il4 DONATIONS ET TESTAHElfTS. 

la transcription n'embrasse pas !e« doM de meubles. 

De plus, la transcription n*a pss^é4é mtrodttite, 
comn^e Hnsinnation, en faveur 4ei hérît^'ers du 
donateur; car la loi du 11 brumaire an vu, avec 
laquelle on la mettait en harmonie i^us certains 
rapports, n'avait pas eu en vue ces sortes de per- 
sonnes ; elle n'avait voulu favoriser que te» tiers 
acquéreurs et les créanciers. On voit, par la disct»* 
sioftdu €ode Napoléon, que Texchisîofl deshérifrers 
en (iendiiem à se foire un moyen du êéSm^ àe p^ibfi- 
cité, 80U« te régime de la transcripfkm, était «n des 
principaux motifs qui faisaient regretter à M. Tron- 
ehet l'insinuation (1). Au reste, nous reviendrons 
là-;des}«us, dans notre con^menlaire de Tart. 941. 

11$6. S'il est vrai que les rédaeleurs du G#de 
ont eu la ferme volonté de donner une grande publi- 
cité aux d>onatiott8y ainsi que les légtstatesrs de tous 
les tenryps en ont se^ti la nécessité, il s'enstiit que 
la transcription, chargée d'assurer oetrffet, estime 
formalité obligatoire pour le donataire (2), s'il veut 
que sa donation produise tous les résultats contre les 
tiers, dans l'intérêt desquels est requise la publicité» 
 la vérité, la donation restera parf<iite entre le dona- 
teur et le donataire; mais, à l'égard des tiers, ee ne 
sera ^u'un pacte nu, incapable d'effets. Sa»s cela^ 
il serait libre aux deux contractants d'étouffer cette 
publicité, à laquelle la loi attache tant d'impor- 
tance par des motifs de morale et de justice qui 
sautent facilement aux yeux. 

(1) Fenct, L Xîl, p. 361. 

(2) Arg. de l'art. 940. 



CHAPITRE IV (art. 939). 115 

1157. Aucun délai n'a été assigné an donataire 
pour faire transcrire la donation, la loi s'en est rap« 
portée à son intérêt. Cest encore un point où la 
transcription se distingue de rinsinualioa (1). (ki a 
pensé que cet intérêt personnel, qui est du reste très* 
grave (2), serait le meilleur excitant à la dtligeace. 

1158. A ce propos, on denaande si le donateur étant 
tombé en faillite» la transcription pâurra avoir lieu 
valablement' après répoque de la eessatioû de ses 
payements, ou dans les dix jours ^m U précèdeat 
(art. 446, 448, Gode de commerce). 

Les monuments de jurisprudence de la cour de 
cassation ne résolvent pas la question d'une ma* 
nière absolue. Ses arrêts ne se sont prononcés» à ma 
connaissance, que sur des donations faites par con- 
trat de mariage (3), c'est-à-dire sur les donations qui 
ne sont pas dans le domaine des actes purement gra- 
tuits ; car le mari qui reçoit la dot accepte les char* 
ges du mariage. Or, Ton sait que dans l'esprit du 
Code de commerce, et malgré ses susf iciens contre 
les actes faits dans le voisinage de la faillite, il ne 
présume pas la fraude de plein droit dana les aliéna^ 
tiens faites à titre onéreux. Il faut, d'après l'art .447, 
que la fraude soit prouvée, et dans les cas jugés par 

(1) Suprâ, a* 1149U 

(2) Art, 941. 

: (3) Cassât., 2 mars 1847 (DevilL, 47, 1,186, affaire Comi- 
tîs). Bourges, 9 août 1847 (DevilL, 47, 2, 485), après renvoi, 
et Cassât, rej., 24 niai 1848 (DeviM., 48,. 1, 438), Jungê 
Cassât., 26 novembre 1845 (DevilL, 46, 1, 226). Montpellier, 
4 juin 1844 (DevilL, 45, 2, 401), mèiiM» circonflaDces. 



418 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

faits par le débiteur, fortifie la parité que Dons éta- 
blissons ici entre l'inscription prise par le créancier, 
et ta transcription faite par le donataire, inscription 
et transcription qui ne sont pas plus Tune que Tantre 
le fait du débiteur failli. 

1160. Cette solution semble acquérir un haut de- 
gré de force, par la jurisprudence de la cour de cas- 
sation, sur Képoque de la signification du nantisse- 
ment, alors qu'il y a faillite (1). Elle décide que le 
délai des dix jours qui précèdent la faillite n'est 
pas un temps de suspicion pour la signification du 
nantissement au débiteur, conformément à Farticle 
2075 du Code Napoléon, et que cette signification 
peut avoir lieu jusqu'au jour du jugement portant 
déclaration de faillite. On comprend toute la force 
de cette jurisprudence, et l'argument puissant qu'elle 
fournit. Car la signification^ au débiteur, de l'acte 
de nantissement est une condition tout à fait essen- 
tielle de l'établissement du privilège du créancier 
gagiste (2). Sans signification, Tacte de nantissement 
est incomplet; il est incapable d'engendrer un pri- 
vilège. Or, si malgré cette nécessité substantielle 
de la signification, on peut Fopèrer dans les dix 
jours qui précèdent la faillite, combien, à plus forte 
raison, la transcription qui ne crée pas la donation, 
qui ne fait que lui donner une valeur extrinsèque, 
à peu près comme l'inscription par rapport à l'hypo- 
thèque, qui ne fait qu'ajouter aux droits personnels 

« 
(!) Mon coonn. è« Gagt, n*' 273s 274, 275, 276. 

(2) Texte de l'art. 2075. 



€HAPiTnB IV (art. 939) • H9 

résultant déjà du contrats» un droit réel opposable aux 
tiers. 

116lé Je sais qu'cm peut objecter, au système que 
nous défendons iclf une raison qui ne manque pas 
de gravité : c*est que, sans la transcription^ la do* 
nation reste sans publicité à Tégard des tiers; c'est 
que c'est la transcription qui, seule « avertit légale-* 
ment ces mêmes tiers, que Tactif du commerçant 
ne comprend plus les biens donnés, et qu'il ne faut 
plus compter sur cette partie de son avoir pou? cal- 
culer les forces de son crédit ; c'est que ce serrait 
tendre un piège à la bonne foi que de valider àe9 li^ 
béraliiés occultes qui laissent les dehors factices de 
la richeàse à celui dont la solvabilité est ébranlée (1). 
Mais ne peut*on pas répondre que les inscriptions 
hypothécaires, qui ne se montrent que dans les dix 
jours de la faillite, ont les mêmes inconvénienls, et 
que, cependant, te Cknle de commerce leor permet 
de se manifester à cause du droit acquis dont elles 
sont la suite (2)? Si la loi tient compte des hypo^ 
tbèques qui scmt restées dans Tombre et que les tiers 
n'ont pu soupçonner, si elle accepte comme bonnes 
les inscriptions de ces hypothèques, qui se produisent 
dans les dix jours, pourvu qu'elles procèdent de 
droits valablement acquis antérieurement, on ne con-^ 
çoil pss pourquoi on rejetterait une transcription» 
faite dans les <fix jeun, pourvu que la donation, éomt 

* 

(i) M. Esnsutt, De» fiOiùêi, t, I, ir> 144. Y«y. ssssi 
M. Bayle-Mouillard sur Grenier^ t. II, p. 61 ^ 68. 
(2) Art. 448, C. de comm. 



120 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

elle est le complément, soit faite sans fraude et en 
temps non suspect. Que si le mystère, gardé par les 
parties, est un artifice répréhensible pour tromper 
les tiers, on frappera la donation. Mais il n'en sera 
pas de même s'il y a eu bonne foi. 

1162. Au reste, il est bien entendu que la trans* 
cription n'aurait aucune valeur, si elle était faite après 
le jugement déclaralif delà faillite. Par la faillite, le 
débiteur est dessaisi de ses biens; ses créanciers les 
prennent dans Tétat où ils sont; ils en sont investis 
à titre de dation en payement, et tout se trouve ar- 
rêté par leur main mise. Le donataire viendrait donc 
dans un moment où les choses ne sont plus entières, 
s'il faisait transcrire après la faillite; il ressemblerait 
à un donataire qui ferait transcrire, quand le dona- 
teur a cessé d^être propriétaire de la chose par une 
vente (1). 

1163. On a vu que notre article, dérogeant aux 
règles de l'insinuation, ne soumet à la transcription 
que les biens susceptibles d*hypolhèque, excluant 
par là, de la nécessité de celte formalité, les do- 
nations de meubles. Cette partie de notre article a 
donné lieu à de sérieuses difficultés. 

La première pensée qui se présente à Tespri^, 
c'est d'expliquer Tart. 959 par l'art. 2118 du Gode 
Napoléon qui donne une définition (et une définition 
limitative) des biens susceptibles d*hypothèque (2). 

(1) Montpellier, 27 avril 1840 (Dallez, 40;2, 21 1). M. Bayle- 
Mouilla rd, loc, cit. 

(2) Mon comm. des Hypothèques» n*" 398 et suiv. 



CHAPITRE IV (art, 939). 121 

 ce compte, rien ne serait plus simple que de 
décider si une donation de servitude, de droit d'u- 
sage et d'habitation doit être transcrite. Gomme ces 
droits ne sont pas susceptibles d*hypothéque, il fau- 
drait dire, l'art. 2118 à la main, que l'art. 939 ne 
prescrit pas la transcription de ces sortes de dona- 
tions. 

Beaucoup d'auteurs soutiennent cependant qu'elles 
doivent être transcrites (1), et il a été jugé qu'un 
donataire ne pouvait, à défaut de transcription, de- 
mander la distraction de ces droits contre un créan- 
cier du donateur, procédant à une saisie (2). 

On fait valoir dans ce système le danger des frau^ 
des. Mais si le législateur avait voulu astreindre toutes 
les donations immobilières à la transcription, pour- 
quoi ne l'aurait-il pas dit? Pourquoi s'est-il servi 
d'une locution limitative et qui n'embrasse pas tous 
les biens immeubles. Reportons-nous au travail d'é* 
laboration de l'art. 939. QuVt-on entendu faire? 
Soumettre les donations à la transcription dans les 
cas où la loi de brumaire an vu les y soumettait. Or, 
les art. 26 et 6 de cette loi sont formels sur les cas 
où la transcription était nécessaire. Ils conduisent 
à un résultat pareil à celui qui ressort de la combi- 
naison de l'article 939 avec l'art. 2118 (3). 

A notre sens, on repoussera donc le système de 



(J) M. Grenier, t. Il, n'162. M.Coin-Delisle. art. 939, n^ll. 
(Si); Riom, 24 mai 1842 (DevilL, 42, 2, 340). 
(3; MM. Bayle-Mouillard, t. Il, note sur le n<> 162; Mar^ 
cadé sur l'art. 939, n« 4 ; Duranlon, t. Vilt, n« 504. 



122 DONATIONS ET TESTAMENTS.' 

la nécessité absolue de la Iranscriptioo. Oo U res- 
treindra aux seules donations de biens susceptibles 
d'bypothèqaes. 

il 64. Ainsi seront soumises à la transcription les 
donations d'usufruit^ d'emphytéose, d'actions de la 
banque immobilisées (1), etc.» etc. 

1165. La question est plus délicate à Tégard des 
donations d'actions immobilières » par exemple : 
d'une action en réméré, ou en rescision. 

La raison de douter est qoe ces actions ne sont 
pas susceptibles d'hypotbéque (2). Mais elles don" 
nent le droit d'hypothéquer éventuellement l'immeu- 
ble qui en est l'objet. Il n'en laut pas davantage, dit 
très-bien M. Bayle-Mouillard , pour que l'art. 939 
leur soit applicable (3). 

1166. Il en est de même d'une donation de dmts 
successifs (4). Car en vertu de la maxime : « Le mort 
m saiiU le vif, » les héritiers légitimes sont aaiâs 
de plein droit des biens du défunt, et dès lors les 
droits à une succession sont de véritables droits de 
propriété sur les biens immeubles qui la composent, 
et non une simple action pour les réclamer. La do^ 
nation de tels droits constitue une transmission 
réelle de la propriété de ces biens. 

1167. On doit soumettre à la transcription toutes 
les donations quelconques de biens susceptibles 

(1) Décret du 16 janvier 1808, art. 7. 

(2) Mon comm. des Hypothèques, n" 406. 

(3) Loc. cit., sur le n* 164 du t. U de M. Grenier. Junge 
Dttranton, loc. cit. 

(4) Cassât., 21 janvier 1859 (DaHoz, 39, 1, 57). 



CHAPITRE IV (art. 939). 125 

d'hypolhèque , même celles qui sont condition- 
nelles (1), même celles qui sont grevées de char- 
ges (2), même les donations rémunératoires, et celles 
qui sont faites pour services et fondations (3). 

1168. On ne saurait excepter de la transcription 
les donations de biens présents par contrat de ma- 
riage (4). Il est vrai que Tordonnance de MZl 
exempldiil de Tinsinuation celles qui étaient faites 
par contrat de mariage en ligne directe (5), parce 
qa^on les considérait moins comme des donations 
que comme des offices de piété, et d^un devoir indis- 
pensable. On ajoutait que les contrats de mariage 
ont tine grande publicité et que Tinsinuation n'y 
pouvait rien ajouter sous ce rapport (6). Mais ni 
Fart. 939, ni aucun autre du Code Napoléon, n*ont 
admis cette exception. On ne peut donc en argu- 
menter pour l'introduire dans la jurisprudence ac- 
toeUe. 

-1169. Les institutions contractuelles ne sont pas 
des donations proprement dites. Quoique irrévo- 
cables, elles tiennent du testament et elles ne trans- 
f^eni pas la propriété. Car l'instituant conserve le 
droit d'ailiéner les biens compris dans rinstito- 

(1) MM. Dnranton, t. Vin, n" 310. Coîn-Delisle, n' 16. 
(2)0rd. de 1731, art. SO- 
CS) Id. 
(4) Ferrières sur Parié, art. 284, glose 3, n** 35 et 43. 

Douai, 16 février 1846 (Devin., 46, 2, 319). M. Duranton» 

t. IX, n« 668. Infrà, n° 2341. 
t5) Art. 19. 
(6) Furgole sot cet article. 



124 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

tion (1). La transcription n'y est donc pas plus re- 
quise que ne Tétait autrefois Tinsinuation (2). 

Il en est de même des donations de biens présents 
et à venir faites par contrat de mariage, auxquelles 
n*est pas joint Télat des délies prescrit par Tar- 
ticle 1084 ; car alors elles ont un grand rapport avec 
Tinstitulion contractuelle. 

Mais quand Télat des dettes y est annexé, comme 
elles sont alors susceptibles de division au décès du 
donateur, et que le donataire peut opter, à ce moment, 
pour les biens présents, la transcription est nécessaire 
en ce qui concerne ces biens, afin que le donataire 
puisse opposer son titre aux tiers acquéreurs à qui le 
donateur les aurait vendus, en tout ou en partie, et 
exercer contre eux l'action révocatoire. Elle est en- 
core nécessaire pour qu'il puisse soustraire lesdits 
biens à l'action des créanciers postérieurs à la dqna- 
tion (3). Quant aux créanciers existants lors de la 
donation, l'intérêt est moindre, puisque le donataire 
est chargé expressément de les payer (art. 1085). Si 
cependant un d'eux avait été omis dans l'état annexé, 
il serait fondé à se prévaloir du défaut de transcrip- 
tion (4). 

(1) Furgole sur Tart. 20 de Tord, de 1731. Ferrières, he. 
cit., nT»9. Pau, 2 janvier 1827 (Devill., 8, 2, 304). Grenier, 
n' 430. Infrà, n» 2347 et suiv. 

(2) Lebrun, Success., 3, 2, 16. Furgole sur Tord, de 1731, 
art. 20. Conlrà, Ricard, n*" 1149, qu'on trouve si souvent eb 
défaut. 

(3) MM. Grenier et Freminville, t. III, n* 437, à la note. 

(4) M. Touliier, t. V, n» 863. Infrà, n« 2404. 



CHAPITRE IV (art. 939). 425 

1170. Les donatioDs entre époux, faites pendant ie 
mariage, ne sont pas soumises à la transcription ; 
car elles sont essentiellement révocables (1). 

1171. Les gains de survie avaient été dispensés de 
l'insinuation, par Tart. 21 de Tordonnance de 1731. 
Toutefois, cette exemption n'était pas absolue ; elle 
ne s'appliquait qu^aux gains de survie en usage dans 
les localités, et non aux gains de survie exlraordi- 
nairement stipulés en dehors des habitudes des con- 
trats de mariage. Qtiand ces gains de survie ren- 
traient dans la classe des pactes ordinaires , on les 
considérait moins comme des libéralités que comme 
des clauses propres à balancer les avantages récipro- 
ques, et à établir de justes et favorables compensa- 
tions. Les soumettre, psr conséquent, à Tinsinuation, 
c'eût été s'exposer à détruire l'esprit et la liaison 
essentielle de toutes les clauses d'un contrat de ma- 
riage; c'eût été créer des rigueurs irréparables (2) . 
C'était, du reste,encesens que la jurisprudences^était 
prononcée, même avant Tordonnance, ainsi qu'on 
peut le voir par les arrêts rapportés par Bro.iedu(3)» 
par Ferrières (4). On y distinguait les pactions matri- 
moniales, usuelles et ordinaires, des donations for- 
melles, les premières étant dispensées de la formalité 
de l'insinuation, les secondes y étant sujettes (5). 

(1) Grenier, n*456. M.Duranton, n°509. M. Coin-Deliàle, 
ja* 19. 

(2) Préambule de la déclaration du 23 juin 1729. Furgole 
surTart. 21 de Tord, de 1731. 

(3) Sur LoueU lettre D, sonim. 64. 

(4) Sur Parw, art. 184, glose 3, n' 47 in fine. 
(5)ld. 



196 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

Ce point de droit avait été confirmé et expliqué 
par les lettres patentes du 3 juillet 1769. Âinsî les 
donations de biens présents en cas de survie, sortant 
de la classe des conventions matrimoniales, étaient 
sujettes à l'insinuation. Mais il n'en était pas de même 
des gains de survie, même extraordinaires^ portant 
sur les biens que le donateur aurait à son décès; 
elles n'étaient soumises qu'à une insinuation bursale. 
après la mort du donateur, et sans influence sur leur 
validité (1). 

Le Gode n'a pas répété cette disposition. Les do* 
nations par contrat de mariage portant gain desttrTÎe 
sont donc soumises, de droit, à la règle générale, et 
on ne doit les en exempter que lorsqu'elles pojrteirt 
(ce qui arrive souvent] le caractère de dispositions à 
cause de mort, ou qu'au lieu d'être de véritables 
gains de survie et de mériter le titre de donation, 
eUes sont plutôt des pactes de société. 

Supposons qu'une femme donne à son mari, en cas 
de survie, l'usufruit de tel immeuble déterminé ; mal- 
gré la condition de survie, on ne saurait dire qu'il ; 
a là une donation à cause de mort. C'est une âomze* 
tion entre-vifs, suspendue par une coodilioii ea- 
suelle. La donatrice est liée irrévocablement; elle ne 
peut aliéner la chose au préjudice de l'usufruit de 
son mari. Celui-ci a un droit acquis, et sa donation 
n'aura d'effet, à l'égard destiers^ que si elle est tiansp 
crite (2). 

(1) Bergier «tir Bicarâ, 1. 1, p. 285, note A. 

(2) Devilleircnve, 4,2, 23t. La matière est très-bfen exposée 



CHAPITRE IV (art. 939). 127 

Qvte si la donation est faîte à la femme stmri vante par 
le mari, an lien d^avotr été faite an mari survivant par 
la femme, les principes sont absolument les mêmes. 
Seulement, Tépouse aura l'avantage d'une hypothèque 
légale en vertu de Tart. 2135 du Code Napoléon (1). 

Mais ceci a besoin d*ètre expliqué. 

La femme, comme donataire, n*a rien à demander. 
Son titre est nul. Etie n'a pas Taction révocatofre 
contre les tiers acquéreurs de Timmeuble soumis à 
l'usufruit (2) ; elle ne peut se présenter à titre de do- 
nataire aux créanciers antérieurs ou postérieurs de son 
mari (3); elle ne peut même foire valoir son bypo- 
thèque légale en tant qu'elle la rattache à la donation. 
Cette donation, étant invalide en soi, ne saurait don* 
lier naissance à une action hypothécaire efficace (4). 

Mais la femme peut être créancière de son mari à 
cause du défaut de transcription; c'est ce qui arrive» 
aux termes de Kart. 942 du Gode Napoléon, lorsque 
le mari est reconnu coupable de négligence dans Tac-^ 
complissement du mandat que lui donne Tart. 940 
de faire transcrire la donation. En pareil cas, la 

dans la note à laquelle nous renvoyons. Voy. aussi Cassât^ 
25 thermidor an xni (Devili., 2, 1,154). 9 septembre 1811 
(Devill., 3, 1,405). 10 mars 1840 (Devili., 40, 1,122). Junge 
M. Merlin, Répert^, v* Gains nuptiaux, et M, Proucfhon,. 
VntfnxH, n* 262. Ai/rà, n"2524 et 2552. 

(1) MoB eoBMB. è^Hypothèqùe9,t. II, n''418. Infri^ nr9S3& 

<2)/ii/rè^n~ 1180 et 1186. 

(3) Cassât., 4 janvier 1830 (Devili., 9, 1, 420). 

(4) Cassât., 10 mars 1840 (Devili., 40, 1, 217). Anger» 
(saisie du renvoi), 10 mars iSil (BenlL, 41, 2, 187). 



128 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

femme a» pour celle créaDce, une hypolhèque légale, 
dont la cause esl dans les convenlions malrimonialeSj 
el qui remonle au jour du mariage. Nolez bien que 
celle hypolhèque n'esl pas un accessoire de la dona- 
tion ; il ne peut y avoir d'accessoire quand il n'y a 
pas de principal. Mais c'est une hypolhèque fondée 
sur la responsabililé du mari , et ceci est Irès-diffé- 
rent. Car s'il venait à être prouvé que le mari n'a 
pas été négligent, qu'il a été empêché par force ma- 
jeure ou autrement, qu'en un mol, il n'a pas com- 
mis de faute, c'est en vain que la femme prétendrait 
à une hypolhèque légale ; celte hypothèque n'existe 
pas[^de plein droit : elle est subordonnée à la faute 
prouvée du mari. 

Que si cette faute est constatée, alors la femme peut 
agir contre les tiers délenteurs des immeubles autres 
que ceux qui font l'objet de la donation (1). Sans 
doute, elle n'aura pas d'action hypothécaire contre 
l'acquéreur même de l'immeuble donné. Comment 
pourrait-elle Tinquiéter, puisque c'est précisément 
parce qu'elle est dépouillée par lui, qu'elle a une ac- 
tion reçu rsoire contre son mari? Maisquant aux autres 
acquéreurs , Thypothèque légale va nécessairement 
les chercher lorsqu'ils n'ont pas purgé. 

De même, la faute du mari étant établie, la femme 
pourra, à l'aide de celte hypolhèque légale dont nous 
parlons, demander préférence contre les créanciers 
postérieurs à son contrat de mariage. Nous avons vu 
que, comme donataire, elle ne pourrait leur opposer 

(1) Yoy. les arrêts déjà cités. 



CHAPITRE IV (art. 939). 129 

sa donation; mais comme créancière de son mari^elle 
peut leur opposer son titre de créance et l'hypothèque 
qui y est attachée. 

Tels soDt les principes; telles sont leurs consé- 
quences. 

Je vois cependant ces idées méconnues dansunar* 
rêt de la cour de Toulouse du 7 mai 1829 (1), qui, 
dans rhypolhèse d'une donation de Mens présents 
faite à Tépouse survivante, décide que c'est là un gain 
de survie dispensé de la transcription. "^Mais rien, 
dans le Gode Napoléon, n'autorise à revenir sans 
distinction au texte de l'ordonnance de 1751. Ce 
texte est sans valeur aujourd'hui, en tant qu'il s'agit 
d'une donation qui a un caractère irrévocable et qui 
porte sur un bien présent. 

L'arrêt argumente de l'art. 1092 du Code Napo- 
léon pour tracer une ligne de démarcation entre les 
donations pures et simples par contrat de mariage, 
et celles qui sont soumises à la condition de survie, 
et pour faire revivre par là l'art. 21 de l'ordonnance 
de 1731. Mais il n'est pas possible de faire sortir de 
Tart. 1092 une telle conséquence. Cet article ne veut 
dire autre chose, sinon que la condition de survie 
n'est pas sous-entendue de plein droit dans les dona- 
tions de biens présents faites par contrat de mariage. 
Il ne dit pas que les donations de biens présents, 
modifiées par la condition de survie, seront des do- 
nations de biens présents en dehors du droit commun ; 

(1) Dalloz, 50, 2, 262. Devillen., 9,2,259. Palais, 22,995. 
III. 9 



130 DONATIONS BT TESTAMENTS. 

il ne le dit pas, et il ne pourrait le dire sans choqner 
les principes, le bon sens et Topinion générale. 

Mais quand une donation, faite sous condition de 
survie, a plutôt le caractère d'une donation à canse 
de mort que le caractère d»'une donation entre-vifs, 
elle est dispensée de la transcription , et rien n'em- 
pêche de se référer alors à Tart. 21 de Tordonnance 
de 1731. Telle est la donation des acquêts que le do- 
nateur laissera à son décès, et qu'il assure, par con- 
trat de mariage, à sa future épouse en cas de survie 
de celle-ci. Telle est la donation de la moitié ou du 
quart de ses biens présents et à venir, dans le même 
cas de survie et sans état annexé. Ces donations sont 
des legs par contrat ; elles confèrent un titre irré- 
vocable; mais elles laissent le donateur libre d'ac- 
quérir ou de ne pas acquérir^ libre de vendre, 
d'hypothéquer, etc., etc. Le donataire n'a ni inves- 
tissement ni possession ; il ne peut faire aucun acte 
conservatoire du vivant du donateur. Ce n'est pas 
pour de telles dispositions que la transcription a été 
imposée (1). 

1172. Quant aux donations déguisées sous la forme 
de contrats onéreux, il va sans dire qu'elles répugnent, 
par leur constitution même, à la nécessité de la trans- 
cription (2). On s'étonne que le contraire ait pu être 
enseigné (3). 

(1) Grenoble, 12 janvier 1813 (Devill., 4, 2, 231). Mais 
s'il y avait un état annexé et option pour les biens présents, 
Voy. suprà, n" 1169. 
, (2) Suprà, n» 1092. 

(3) M. Coin-Delisle, sur Tart. 939, n<» 17. 



CHAPITRE IV (art. 940). 131 

ARTICLE 940. 

Cette transcription sera faite à la diligence du 
mari^ lorsque les biens auront été donnés à sa 
femme; et si le mari ne remplit pas cette for- 
malité, la femme pourra y faire procéder sans 
son autorisation • 

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, 
à des interdits, ou à des établissements publics, 
la transcription sera faite à la diligence des tu- 
teurs, curateurs ou administrateurs. 

SOMMAIRE. 

1175. C'est au donataire qu'il appartient de faire la trans- 
cription. 

1174. L'art. 940 a prévu le cas où le donataire ne serait pas 

en état de veiller sur ses droits, et il a chaîné de ce 
soin plusieurs mandataires. 

1175. A défaut de ces mandataires, les donataires intéressés 

auraient du reste le droit de poursuivre eux-mêmes ^ 
la transcription. 

« 

COMMENTAIRE. 

1173. Notre article met en évidence une pre- 
mière vérité, à savoir, que c'est au donataire qu'il 
appartient de faire la transcription : elle est dans 
son intérêt ; elle le regarde exclusivement. Le soin de 
Taccomplissement de cette formalité repose donc sur 
lui. 



132 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

li 74. Mais des donations sonl souvent faites à des 
personnes qui n'ont pas toute la plénitude de capa- 
cité nécessaire pour veiller sur leurs droits. L*art.940 
vient à leur secours ; il charge expressément leurs 
mandataires légaux de procurer Taccomplissement 
d'une formalité qui a de si grands résultats. Le mari 
fera donc faire la transcription pour sa femme, le 
tuteur, pour son pupille ou pour Tinterdit, l'admi* 
nistrateur, pour rétablissement public (i). 

Ii75. Et comme la transcription est un acte pu- 
rement matériel» il s'ensuit que si ces mandataires 
et administrateurs y mettaient de la négligence, rien 
n'empêcherait que la transcription qui, nous le ré- 
pétons, n'est pas un acte de consentement, qui n'est 
qu'un acte de publicité, fût poursuivie par la femme 
elle-même ou par le mineur. L'arL 940 ne s'en 
explique pas à l'égard de ce dernier, comme pour 
la femme. Mais cette faculté paraît résulter du prin- 
cipe, qui veut que tout mineur puisse faire sa con- 
dition meilleure. On peut consulter, d'ailleurs, les 
art. 2159 et 2194 qui, en permettant aux mineurs 
de prendre inscription à défaut de leurs représen* 
tants, donnent, pour notre cas, une analogie déci- 
sive (2). 

Article 944. 

Le défaut de transcription pourra être op- 
posé par. toutes personnes ayant intérêt, excepté 

(1) Infrà, n- 1189. 

(2) Voy. supràf art. 910. 



GHAPITBE IV (art. 941). 133 

toutefois celles qui sont chargées de faire faire 
la transcription, ou leurs ayants cause, et le 
donateur. 

SOMMAIRE. 

1176. Similitude de Fart. 941 du Code avecTarU 27deror- 

donnance de 1731. — Question au sujet des héritiers 
du donateur. 

1177. Ils ne sauraient se prévaloirdu défaut de transcription. 

1178. Il en est de même des. légataires du donateur, 

1179. Et des seconds donataires du donateur. 

1180. Ceux-là seuls qui ont traité avec le donateur à titre 

onéreux, sont fondés à opposer le défaut de trans- 
cription. — Ainsi le tiers qui a acquis du donateur 
les biens compris dans la donation , 
1181 Lors même qu'il aurait eu connaissance de la' dona- 
tion. 

1182. L'acquéreur d'un immeuble autre que l'immeuble 

donné pourrait-il opposer le défaut de transcription^ 
s'il avait lieu d'être inquiété par une action hypothé- 
caire du donataire ? 

1183. Les créanciers du donateur peuvent opposer le défaut 

de transcription» quels que soient leurs titres, 

1184. Et quelle que soit la date de leurs titres. 

1185. Les personnes chargées de faire la transcription ne 

peuvent opposer le défaut de cette formalité. 

1186. Il en est de même de leurs ayants cause. 

1187. Celui qui achète à un mari l'immeuble que celui-ci a 

précédemment donné à sa femme, sans faire faire la 
transcription, doit-il être considéré comme tiers ou 
comme ayant cause du mari? 

1188. Différence entre les acquéreurs et créanciers du dona- 

teur, d'une part, et les ayants cause de celui qui 
est chargé de faire la transcription, d'autre part. 



154 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

COMMENTAIRE. 

4176. Nous arrivons à la sanction de Part. 939. 
Le législateur précise, dans Tart. 941 , quelles sont les 
conséquences du défaut de transcription et quelles 
sont les personnes qui peuvent s'en prévaloir contre 
le donataire négligent. 

L'art. 941 a été l'objet de beaucoup de controver- 
ses. Sa grande similitude avec l'art.; 27 de l'ordon- 
nance de 1751, relatif au défaut d'insinuation, a fait 
que plusieurs jurisconsultes ont pensé quMl devait 
avoir la même latitude. Et, comme cette disposition 
de l'ordonnance de 1731 dit que le défaut d'insi- 
nuation peut être opposé» même par les héritiers du 
donateur, on a supposé, par analogie,' que l'art. 941 
devait être également applicable au même cas, et 
qu'on devait ranger les héritiers du donateur dans 
la classe des personnes ayant intérêt à opposer le 
défaut de transcription; d'autant que le Gode n'ex- 
cepte, dans notre article, que les personnes char- 
gées de faire faire la transcription, leurs ayants cause 
6t le donateur, et que le mot ayant catise n'est pas 
rejeté après le mot donateur (1). 

1177. Disons tout de suite que cette opinion est 
aujourd'hui condamnée universellement (2). Le do- 

(1) M. Grenier, t. Il, n** 167, dans une dissertation pleine 
de confusion. 

(2) Zachanœ, t. V, p. 321. M. Merlin, Répert., v<»Z)otialfOfi» 
sect. 6, § ?. Toulouse, 27 mars 1808 (Deviii., 2, 2, 569). 
Angers, 8 avril 1808 (ibid., 575). Colmar, 15 décembre 1808 




CHAPITRE iv (art. 941). 135 

oateur ne pouvant opposer le défaut de transcription, 
entraine à sa suite ses héritiers. Les héritiers du do- 
nateur, ayant un titre purement gratuit» ne peuvent 
exciper d'un intérêt réel : certant de lucro captando; 
il n'y a pas en eux un intérêt lésé, un de ces intérêts 
distincts de celui du donateur et créant pour eux 
une cause et un droit à part (1). 

Remontons, d'ailleurs, au principe de la loi. 

Lorsqu'on appliqua la transcription aux donations, 
on la prit telle qu'elle était réglée par la loi du 
11 brumaire an vu. G'c^t ce qui résulte bien énergi- 
quementde la discussion du Conseil d'Etat. Or, cette 
loi n'avait en vue que les créanciers et les tiers 
acquéreurs à titre onéreux. Elle ne tendait, en au- 
cune manière, à favoriser les héritiers du donateur 
ou autres, tenant de lui à titre gratuit; car ils le re- 
présentent, et ils ne peuvent faire plus que lui. Ne 
sont-ils pas responsables de ses faits? Sont-ils du 
nombre de ceux qui ont traité avec lui et qui ont été 
trompés par l'ignorance de ce qui a pu se faire ? 

C'est précisément parce que la loi du 11 bru- 
maire an VII» ne permettait pas aux héritiers de se 
faire un moyen du défaut de transcription , que 
M. Tronchet, ainsi que nous Tavons vu ci dessus, 
regrettait l'insinuation qui leur conférait ce droit (2). 

(i6îd.,447). Montpellier. 18 janvier 1809 (DevilL, 3, 2, 8). 
Toulouse, 11 ayrill809(t&û]{.,49). Limoges, 10 janvier 1810 
(î6î(i.,182;. Cassât., 12 décembre'1810 (t6id.,271), et 17 avril 
1811 [ibid., 1, 324). 

(1) Infrà, no 2290. 

(2) Stiprà, nM151. 



136 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

Aussi» M. JauberU tribun, dans son rapport au Tri- 
bunat, disait-il que dans Tintention de Tart. 94), 
le donateur, les donataires postérieurs, les cession* 
naires, les héritiers du donateur étaient exclus du 
droit de se prévaloir du défaut de transcription (1). 
Ceci posé, il est clair que les créanciers de l!héri- 
tier du donateur n'ont pas plus d'action que lui 
pour se prévaloir du défaut de transcription (2). 

1178. Les légataires du donateur ne sont pas 
non plus de meilleure condition. Si, dans le con- 
cours de deux titres, on a cru devoir accorder un pri- 
vilège aux acquéreurs et aux créanciers, quia certanl 
de damno vitando^ on n'a pas étendu cette faveur 
jusqu'aux légataires qui certant de lucro captando(5) 
(argument des art. 1020, 1021, 1070,1072 du Code 
Napoléon). Jamais la loi de brumaire an vu n'a eu 
en vue l'intérêt des légataires quand elle a prescrit 
la transcription. 

1179. Un second donataire ne pourrait, pas plus 
qu'un légataire , opposer au premier donataire le. 
défaut de transcription. M. Jaubert le déclarait d'une 
manière expresse dans le passage ci-dBssus cité, et 
les raisons sont absolument les mêmes. Peu impor- 
terait que le second donataire eût fait transcrire, tan- 
dis que le premier s'en serait abstenu. La loi ne prend 

(1) Fenet, t. XII, p. 597. 

(2) Paris, 21 novembre 1840 (Devill, 41, 2, 41). 

(5) Agen, 8 novembre 1822 (Devill., 7, 2, 125), dans une 
espèce où il s'agissait d'un légataire universel. Caen, 27 jan- 
vier 1813 (Devill., 4, 2, 248), dans une espèce où il s'agissait 
d*un légataire pariicuiier. 



CHAPITRE IV (art. 944). 137 

pas parti entre ces personnes qui se disputent un 
gain. Elle les laisse sous l'empire du droit commun, 
sous rinfluence de la maxime poUor tempore, potior 
jure (1). Us ne sont pas de ceux qui, par une con* 
Tention passée aVec le donateur, ont été blessés 
dans leurs intérêts et sont victimes d'une erreur (2). 

1180. Il suit de là, que le moyen tiré du défaut 
de transcription, échappant au donateur et à tous 
ceux qui tiennent de lui à titre gratuit, n*est ouvert 
qu'à ceux qui ont traité avec le donateur à titre oné- 
reux, comme sont les acquéreurs et les créanciers. 

Parlons d'abord des acquéreurs. 

Tant que la donation n'a pas été transcrite, le tiers 
qui a acquis du donateur les biens donnés l'em* 
porte sur le donataire, et l'art. 941 lui donne le droit 
d'opposer le défaut de transcription (5). Je laisse de 
côté une dissertation de M. Toullier, tendant à s'é- 
carter de cesnotions. Ce serait, de ma part, delà po« 
léinique inutile, parce que la dissertation de M.Toul- 
lier est de la science surannée. 

1181. Lors même que l'acquéreur aurait eu con- 
naissance de la donation quand il a contracté, il 
serait toujours fondé à opposer le défaut de trans* 



(ij Nîmes, !•' décembre 1826 (Dalloz, 27, 2, 73). Mont- 
pellier, 2 juin 1851 (Devill.,,31, 2, 325). Toulouse, 8 mai 1847 
(Devill.,47,2, 458). 

(2) Infrà, n» 2290. 

(3) Cassai., 10 avril 1815 (Dalloz, 5, 567). Monlpellier, 
28 février J82I (Devill., 6, 2, 372). Poitiers, 4 mai 1825 
(Dalloz, 25. 2, 252]. Mon coriini. des Hypothèques, ii« 905. 



138 DOIUTIORS ET TESTAVEilTS. 

cription (1). Elle est. en effet, une formalité extrin- 
sèque, nécessaire pour que la donation soit Talable ï 
regard des tiers. Elle ne peut être suppléée par la 
connaissance accidentelle, aoquise en dehors de 
raccom plissement des formalités légales. L'art. 1071 
du Code Napoléon off^re ici un argument décisif (2). 

Vainement dirait*on que Taequéreur est de mau- 
vaise foi. Il lui est bien permis de supposer que le 
donataire n*a pas touIu profiter d'une donation 
non transcrite, ou du moins qu'elle n*est pas sé- 
rieuse (3). 

4182. On peut même considérer comme tiers, 
ayant intérêt à opposer le défaut de transcription, 
l'acquéreur d'un immeuble autre que Timmeubla 
donné, si cet acquéreur était inquiété dane sa pos- 
session par Taction du donataire qui, ayant une hy- 
polbèque légale, voudrait la faire valoir contre lui (4). 
Supposons une femme à qui son mari a fait une do- 
nation d'immeuble par contrat de mariage, sans que 
cette donation ait été transcrite. La femme ne peut 
avoir hypothèque légale pour cette donation, puis- 
qu'elle est sans valeur. 

Pourtant, s'il arrive que le mari soit coupable 

(i) Caen, 28 décembre 1835 (Devill., 48, 2, 735). Gre- 
noble, 14 juillet 1824 (Devill., 7, 2, 407). Limoges, 16 mai 
1899 (Devill., 40, % 14). Montpellier, 9 mars 1845 (Devill., 
44, 2, 187). Zachariae, t. V, § 704, note S2. 

(2) Infrà. n* 2288. 

(3) Ricard, p. 1, n* il85 et siiiv. 

(4) Cassât.. 10 mars 1840 (Devill, 40, 1, 217, 218). An- 
gers, 10 mars 1841 (Devill., 41, 2, 187). 



k 



CHAPITRE IV (art. 941). 439 

d'une fiaite pour n'ayoir pas fait transcrire la dona» 
tien, il sera: passible d'un recours^ et ce recours 
donnera à sa femme une hypothèque légale à comp- 
ter du mariage. Or, il est certain cpue cette hypo- 
thèque pourra se mouvoir contre les tiers acqué- 
reurs qui n'ont pas purgé (1). Seulement, le tiers 
pourra opposer les exceptions qui peuvent entraver 
la marche de Taction hypothécaire (2) ; il pourra 
aussi contester le principe de l'hypothèque et prou- 
ver que le mari était exempt de faute. 

il83. Passons aux créanciers du donateur. 

Il est aujourd'hui certain que le défaut de trans- 
cription peut être opposé non-seulement par les 
créanciers inscrits, mais par ceux non inscrits, et 
non-seulement par les créanciers hypothécaires»" 
mais aussi par les créanciers simples chirographaires» 
et même par les créanciers mobiliers (3). 

Contre cette jurisprudence, on oppose que la trans- 
cription, prescrite par notre article, n'est que la 
transcription de Tan vu, et que, dans le système de 
la loi de Tan vu, le défaut de transcription ne pou- 
vait être opposé que par ceux qui avaient acquis un 

(1) Id., et 8uprà, n* 1171. 

(2) Arrêt d'Angers précité. 

(3) Créanciers inscrits, Cassât., 4 juin 1830. Suprày 
!!• 1171. Bordeaux, 19 août 1843 (DevilL, 44, 2, 562). Gre- 
noble, 16 décembre 1844 (Devill., 45, 2, 34C). Créanciers 
chîrognfph., Cassât., 7 avril 1841 (Devill., 41, 1, 395). Li- 
moges, 9 mars 1845 (Devill., 44, 2,64). Nancy, 18 juin 1838 
(DaUoz, 39, 2, 18). MM. Esnault, t. I, nol94; Duranton, 
t. VIII, n» 517; Zachariœ, t. V, p. 333, note 26. 



140 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

droit réel sur l'immeuble avant qu Vie ne rûtfaite(l). 

Il y a du vrai dans cette objection : seulement, 
elle tient trop compte de la loi de l'an tu, et pas 
assez de l'arlicle 941 du Gode Napoléon qui a aussi 
sa vertu propre et son autorité. Comment, en e£fet, 
pourrait-on retrancher les créanciers chirographaires 
du nombre de ceux qui ont intérêt? Gomment pour- 
rait-on se persuader que la publicité de la donation 
est pour eux une circonstance inutile et sans in- 
fluence? Il n'est donc pas permis de leur enlever le 
bénéfice du texte de l'article 941 qui se soutient ici 
par Tesprit du législateur, dont la pensée a été de 
faire dépendre ie crédit du donateur, à l'égard des 
tiers, de la publicité de la donation. 

Dira-t-on que les créanciers chirographaires du 
donateur sont ses ayants cause, et qu'à ce titre ils 
doivent être écartés? Gette raison serait vaine. Ils 
n'ont pas à subir la responsabilité de ses propres 
faits ; ils ne sont pas chargés de ses obligations ; ils 
ont même des intérêts contraires aux siens, et ils 
doivent pouvoir se garantir des conséquences d'une 
omission qui les blesse. 

1184. Il n'y a même pas à distinguer si les créan- 
ciers sont antérieurs ou postérieurs à la donation (2). 
Si les créanciers sont antérieurs, ils ont le droit de 
dire qu'en ce qui les concerne, leur gage n'a pas été 

(1) Agen, i7 décembre 1824 (Devill.,7, % 462). Poitiers, 
4 mai 1825 (Devill., 8, % liS), Bordeaux, 2 juin 1827 (DeviU., 
9, i, 4'20j. Cassât., 4 janvier 1830. 

(2^ MM. Grenier, Hijpotli., t. II, n- 360. Coin-Delisle, n»' 9 
et suiv. 



CHAPITRE IV (art, 941). 141 

diminué par une donation incomplète. S'ils sont 
postérieurs (1)> ils ont le droit de dire qu'ils n'ont 
pas dû considérer comme sérieuses des libéralités 
qui ne se sont pas réalisées» à leur égard, dans les 
termes de la loi. 

1185. Notre article ne veut pas que le défaut de 
transcription puisse être opposé par ceux qui sont 
chargés de faire faire cette transcription; car nul ne 
doit se faire un titre de sa négligence ou dé son dol. 
Telle était aussi la disposition de l'ordonnance de 
1731, en ce qui concerne Tinsinuation. On a vu dans 
l'article 940 quelles personnes sont chargées de faire 
faire la transcription. 

1186. Les ayants cause de celui qui est chargé de 
faire la transcription ne sont pas de meilleure condi- 
tion que lui. Notre article le déclare d'une manière 
expresse, et ^n excluant les ayants cause de cette 
personne, il exclut ses successeurs universels et par- 
iiciuiiers. Car le mot ayant cause est pris par l'article 
941. dans le sens le plus large (2). 

1187. Ceci est simple en soi et facile à concevoir. 
Hais la pratique a fait naître une complication qui 
a jeté de Thésitation dans la jurisprudence et du 
trouble dans les esprits. 

Par exemple : Titius donne à Sempronia, sa 
femme, un immeuble. Chargé de procurer la trans- 
cription, conformément à l'article 940 du Code Na- 
poléon, il la néglige. Puis, il vend à Tertius la chose 

. - (1) Nancy, loc. dt. 

(2) Mon comm. des BypothèqueSy n^ 530. 



j43 DONATlO^iS ET TESTAMENTS. 

donnée. Terlius» étant son ayant cause, aura-trii plus 
de droit qu'il n'en avait lui-même (1)? 

La situation est complexe. Si Tertius est ayant 
cause du mari chargé de la transcription, ce qui 
récarte, il est aussi Tayant cause de ce même mari, 
considéré comme donateur, ce qui semble devoir le 
faire admettre. Or, Taciion de Tertius, comme tiers, 
sera-t-elle paralysée par Texception résultant de sa 
qualité de représentant de la personne chargée de la 
transcription. L'exception sera-t-elle plus forte que 

faction ? 

La jurisprudence a varié sur cette question. La 
cour de cassation, après avoir fait triompher Texcep- 
tion (2)» ^ ^^^ P^^ f^i^^ triompher l'action et a con- 
sidéré l'acquéreur plutôt comme tiers^ que comme 
ayant cause (3). Nous pensons que le crédit privé 
a'accommode mieux de celte seconde solution (4). 

1188. Maintenant, on pourra se faire la question 
suivante : Pourquoi l'article 941 exclut*il tous les 
ayants cause de celui qui est chargé de faire la truns- 
cription? Pourquoi n'exclut-il pas les acquéreurs et 
les créanciers du donateur, qui sont ses ayants cause? 

(1) M. Merlin, yo Donation, sect. 6, § 3. Mon comm. des 
BypoUièques, n^ 529. 

(2) Cassât., 4 juin 1823 (Dalloz, 10, 660. Devill., 7, 1 ,260). 
Angers, 31 mars 1830 (Dalloz, 30, 2, 180). Merlin, Quest. de 
droit, V* Transcription, § 6, n" 5. 

(3) Arrêt du 4 janvier 1830 (Dalloz, 30, 1, 50), et un autre 
du 10 mars 1840 (Devill., 40, 1, 217). 

(4) Contra, M. Bayle-Mouillard, 1. 11, p. 72 et suiv, Suprà^ 
n* 1171. 



CHAPITRE IV (art. 942). 443 

La réponse est facile. La publicité de la donation a 
été introduite dans Tintérêt même de ceux qui ont 
contracté avec le donateur. C'est la faveur de ces 
personnes qui l'a fait introduire ; c'est donc à eux à 
s*en prévaloir. 

Il n'enest pas de même des ayants cause de celui 
qui était chargé de faire la transcription. La loi n'a 
pas porté sur eux sa faveur; ce n'est pas pour eux 
qu'elle a stipulé. Elle les laisse donc sous l'empire 
de Ik règle : Plerùmque emptoris eadem causa esse de* 
bet, circà petendum et defendendum, quœ fuit auC" 
torts (1). 

Article 942. 

Les mineurs^ les interdits, les femmes mariées, 
ne seront point restitués contre le défaut d'accep- 
tation ou de transcription des donations ; sauf 
leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il 
y échet, et sans que la restitution puisse avoir 
lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et 
maris se trouveraient insolvables. 

SOMMAIRE. 

1189. La disposition de Tart. 942 est empruntée à Tart. 32 

de Tordonnance de 1731. 

1190. Les incapables dont il s'agit pourront, s*il y a lieu^ 

recourir contre leurs mandataires légaux. 

• (1) L. 156, § 3, D., De reg. juris. L. 175, § 1, D., De reg^ 
juris. Mon comm. des Hypothèques^ n** 529. 



144 DONATION» £t TESTAMENTS. 

1191. Renvoi. 

1192. L'insolvabilité du tuteur» 4)u du mari, ne donner^ pis 

au mineur, ou à la femme, le droit de se faire i[esti- 
tuer contre le défaut d'acceptation. 

COMMENTAIRE. 



>. j •■» 



*■: •. •.► 



1189. Cet article est emprunté à raMp^Q^^fiC? ^^ 
1751 qui, parsonari. 52 (1), avait décidé que les |n^ 
neurs, les interdite eties femmes mariées, ne seraie^ 
pas restitués contre le défaut d'acceptation ou, 4UPr 
sinuation. Telle était aussi la jurisprudence. 4jipiW- 
lemenl de Paris (2) et du parlenjent de Noirm%97 
die (5). . . . - . J:, 

Quelques textes du droit romain jetaient du doute 
sur cette solution (4). Mais les principes généraux 
l'expliquaient d'une manière simple ei logique.; .Lè^ 
donations faites aux mineurs ne sont pas excefAeés 
de la règle qui veut une acceptation et, de plus» Jâ 
transcription. Il n'est donc pas possible de Êûi^ava- 
loir des actes qui manquent de ces conditions ecisfia» 
tiellëS) et de les opposer à des tiers qui ont contracté 
de bonne foi. Quelque favorables que soient les mîr 
neurs» ils le sont moins ici que ceux qui ont po^r 
eux la loi et des contrats valables. 



""•'a ■ • .'. • • \ ' ' ' ' ' ..'/''•■' . ■ • • ï* 

(1) Fil rgole sur cet article. ^ 
' (2) Ferrières sur Paris, art. 284, glose 2, § 1, £• 27; Ri- 
card, part. 1, cil. 4, sect. 5, glose 3. 

(3) Basnage sur Normandie, art. 448. 

(4) L. 17, C, De donaL anienuptias. L. 7, § 6, et 44.,'])., 
De minoribus, ' :\ 



CHAPITRE IV (art. 942). 145 

il90. Mais les incapables dont il est question 
dans notre article , auront un recours, s'il y a lieu, 
contre le tuteur ou le mari. Nous disons avec notre 
article , s'il y a lieu ^ parce que ce recours dépend 
des circonstances, et qu'il convient de ne l'accorder 
qu'autant qu'il y a une faute appréciable (1). 

Dans ce dernier cas, la femme a contre le mari en 
faute une hypothèque légale, qui procède de son con- 
trat de mariage et qui peut s'exercer, ainsi que nous 
Ta vous dit au n"" 1 1 71 • Ce n'est pas, sans doute, comme 
donataire qu'elle exercera son action hypothécaire 
contre les tiers; c'est comme créancière, par suite 
de la négligence de son mari. 

Le mineur a aussi une hypothèque légale sur les 
biens du tuteur, dans les termes de l'art. 2135 du 
Code Napoléon, et cette hypothèque, causée pour fait 
de gestion, prend date au jour de l'acceptation de la 
tutelle. 

1191. On demande si le père, tuteur et donateur, 
est garant de la nullité de la donation , lorsqu'il n'a 
pas veillé à l'accepta tion ou à la transcription. Nous 
avons décidé cette question suprà (2) pour l'afGrma- 
tive, et nous avons expliqué que l'action en garantie 
se résout en une impossibilité, pour le donateur, de 
faire valoir la nullité. 

1192. Si le mari et le tuteur sont insolvables, les 
mineurs ne seront pas relevés pour cela de la nullité 



(1) Furgole sur Fart. 14 de l'ord. de 1731, p. 119. 

(2) «• 1155. 

m. 10 



1146 DONATIONS ET TESTAMBNTSi. 

à l'égard diss tiers, qui ent dr4>iiâe s'en prévaloir (f). 
L» donation est annuléd &ans< nessourtie et If imsflitâ*^ 
cHét du recoure réservé à Kiiittapab(e n'est pas^ une 
raniNi' de rendre la vie à un acte anéanir. 

AnTïczti^ 945. 

La donatloQ entre-vifs ne pourca compreoclra 
q,ue les. biens pcéseais du donateur; si elle com- 
prend de& bleuâ à venir^ elles Mia^ nulle à cel 

sosniAmE. 

1193. De l'ordre d'idées dans lequel entrent l'art. 943 et les 
suivants. De la règle donner et retenir ne vaut, et de 
ses conséquences. Comment elle est !e prihcip*; de 
la; prohibition de dbnner les* bien» à ternîr; 

li94. Delà donation d(3s biens- présenta et à venir en' ifroit 
romain. 

1195. Quid dons les pays coutnmiers ? *- Malgré qnriqoes 
dissidences, l'opinion la- condamnait comme incom* 
patible avec la règle : donner et retenir ne vauL — 
E'brd. dé 1731 la condamna snns pi'rmettt« de di- 
viser tes biens présents d'avec les'bJHnsià venin 

liS&t II n'y avait d^exci^ption qu'en faveur des^ contralsrde 
mariage,. où. la donation: des biens à venir, était per- 
mise. 

1197. Le Code, tout en prohibant la donation do biens à 

venir, adhiet la division dans le cas d'une donation 
de biens présents et à venir. 

1198. Il admet la même exception que Tordonnance de 1 731 

pour les donations par contrat de mariage. 

■ - ' 

(1) Ricard, p. 1, n« 1175, art. 14 et 32 de l'brd. de 17S1. 



• I _ 



cttAi»ïtnE IV (àht. 943). t^47 

1^99. Ga 4«^ii fhtt entendre pffc bleutà tenir; 

1260i L'exigibilité future du payement de Idoboee donnée 
n'empêche pas la donation d'être donation de biens 
présents, 

l!20T. Ëirreur de IVf. Grenier sur ce point. 

1202. Une donation de sommes d'argent, dont Te payement * 
ti^t exigible au décéHtt'dbnateur, petrts'ejtédutër âur 
les^bien» acquis par Jefdonatetir après \U doiiaiion« 

lâOS. II n'y a point donation de bien» à venir dans le don 
du fermage de Tannée de son décèsv fait par le dona- 
teur usufruitier au donataire nu propriétaire. 

1204*. La donation cTune chose sur laquelle on n'a qu'un 
àfbii eonditronnel n'est p6inf tkttd dbnaticm A^ bîm^ 
à vêïlïr. 

COMMENTAIRE. 

i{ff5. Notre aWîde enil'e dstn^ un nouvét orrîrô 
d'idées: i\ commétrce Texpo^é* dl^ ct>nséqued(!es at- 
tachées au principe de Tirrévocabililé des donsftic^Ds. 
Arrivé âU point où nous en êôtatties, fe Gode trôtfve 
devant lui la femeu^e ma:Kinftie du drdit' costumier : 
^ êMîM" et t^tenirnevctuV, n si'souvônf répétée daiï^ 
Iw «Mut» liMSMt et dans le$ ouvrages de jarispru- 
dei]ce»et'qtte dTArgeiitré appelait un proverbe juri- 
dique (1^. Le Code ne la formule pas, confime fe 
faisait, par exemple, fe Goutbme de Paris (2). Rfair 

(1) Sur Bretagne^ art. 226, glose 1, n* 1 : •Parisienses 

>i âpûà(iuo8 illud in proverbio est^ donner et retenir ne vaut. » 

(2) An. 275. Yoy. aussi Auxèrre, it7. Berry, lit. VII, 
art. f. flfiôis, art. 169. Bourbonnais, art. 21^. Orléans, 
art. 2$4, etc. Le contipentaire de Femères sur Tart. 'i73 de 
la Goutumç de Paris en donne la longue liste. 



148 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

il la tient poar une de ces règles essentielles qui 
sont d'autant pins fortes qu'elles n*ont pas besoin 
d^étre écrites. Il se bortie à la suivre dans ses appli* 
cations; les plus saillantes et dans ses effets les plus 
caractéristiques. 

Des jurisconsultes» antérieurs au Gode{i}, Font 
rattachée au droit romain par la loi 167, D., De 
regulh juris, portant : « Non videniur data, quœ eo 
9 tempore quo daniur, accipientis non fiunt. • Il y a du 
vrai dans ce rapprochement. Les précautions prises, 
avant Justinien, pour prévenir les profusions excessi- 
ves et les libéralités imprévoyantes (2), ont paru aussi 
nécessaires dans le droit français que dans le droit 
Théoflosien. On tenait en France à la conservation 
des biens patrimoniaux dans les familles. On voulut 
donc, comme le dit Delaurière: « Que les donateurs, 
» connaissant la perte qu'ils vont Caire» fussent 
> moins faciles à se dépouiller (3). » 

De là une suite de règles, ayant pour but de forcer 
le donateur à n'entrer daiis la donation qu'avec une 
pensée de dessaisissement complet, et de lui enlever 
tout moyen de satisfaire des regrets tardifs. Toutes 
ces règles se résument en une seule, plus générale : 
« donner et retenir ne vaut. » C'est elle qui a inspiré 
les art 943, 944, 945, 946, 947 et 948. 

Mais comment la prohibition de donner les biens 



(1) Ferrières sur Paris, art. 273. 

(2) « Pie improvidâ profusione quidam bonis suis evolveren- 
9 tur. » Godefroy sur là loi 4, C. Theod., De donat. 

(5) Sur Loisel, 4, 4, 5. 



'•■l 



€HAPiTBB IV (art. 943). 149 

a venîi^'découle-Uelie de la règle, down^r et retenir ne 

' Auroux va nous l'expliquer (1) : « La raison est. 
t qu*a regard des: biens à venir ^ le donateur n*en 
» peut faire la délivrance ni réelle ni par fiction, et 
» qu'ayantla liberté d'acquérir ou de ne pas acqué- 
i»' rir, et ayant acquis, de vendre ou autrement con- 
•% sommer en dettes le$ acquisitions qu'il a faites, il 
«si;hbre de rendre la donation entièrement inu- 
v tik ; ce. qui est absolument opposé aux principes 
r9 des donations enti:e-vifs qui doivent êlre irrévo- 

,1» cables Qt composées de choses certaines dont on 

i» puisse foire traditiap*. » 

' Toutes ces raisons nô conviennent pas au sysiéme 
^^du€odé Napoléon, qui n'exige pas la tradition d.ans 
ia dor^ailon entre-vifs (2)^ Celles qui sont tirées du 
pouvoir que le donateur conserve sur réventualilé 
des biens à venir, onf une autorité actuelle; elles 
• 'Ôiotl paru décisives à notre article, 

^ Mais avant d'aller plus' loin , retraçons les précé- 
dents de la jurispnidence dur la donation des biens 
a' venir; Il y a èû des vicissitud^es qu'il est utile de 
'connaître 'et des divergences qu'il fautconstaler. 

1194* Lorçquelê droit romain» dans Uiie de ses 
phases les plus remarqtiablés/exigeait là tradition 
pour rendre là donation parfaite, ^ â venir 

n'y pouvaient pas entrer, parce qu'on ne peut faire 



(1) Sw Bourbonnaiif art. 21Q, u"* 1. 

(2) Stt|?rd, n' 1140. 



?* 



f.- -ï 



|;iA MMAJIO!» ET TCSfi 

ffMiitii>« de ce qoi d existe pe^ (IL Ob traamici 
yifttlMuee de la tra*lition el Ton des BotiC» si^iiU^ 
^ kf$nmi> daas netre aBden droit firaBçaia. 

M »H apfféf qee Josiioîeo eut établi q«e les dona- 
ti^MM éfai^bl parlaiiei par le oa C0BM9teiiiaat« et 
mm a»eifiie e»péee de tradition |»éseDle, lea bieQg 
u ^ti»ïf parent être donnés eDtre-%ils aseai liieo qae 
Im iM^ns prrseots, parce qu^on pemt atippler qoq- 
MBtàl^m^tài sor les choses présentes, mais eaicore sur 
les choses qui concemeot ravenir (*2}. Poarqooi^ dans 
ijel ordte d'i Jées, aurjûl*il éié moins permis de doo- 
jGier i»es hieos â veoir, qoe d'hypothéquer ^es ibîeosi 
Teoir7Au»i, il est certain que les donations de bieus 
présents et à venir étaient permises par le dernier état 
du droit romain (3). C'est ce qu*exprimenl las textes 
du CoJe Justinien où Ton voit que Ton peut donner 
§on ptrimoine, tous ï^ biens* sa suhstauccu tontes 
§e$ facultés (4). 



M ; € Àl si dwialîo perflnmHir Irtf^iftsne esr^psrvff, «f wdlmi 
M C^mtimmlimuÊ H welewes w^tmenmt, -ni m^us mui§is prob^f^ evi- 
» ieMlissimmm eâimom amU^tere frtnmfmlmrtLrmmdonalùmem, 
m qnU rermm qmœ nondum $umiy muHm fieri jpolesl iraditio. » 
(Cujas, A4 leg., 55, C, De donûl.) Furgole, art. 15, ordon- 
nance de !75l. Hotmail, disp. H, SS. J. Godefroy dit très- 
bien, sur la loi 4 du C. Tbood.« f># rftwtff. : « Ae r/giianê om- 

• niurn bonorum donaiio nos relrhnL^, quod summam htUfet 

• rationem... ne quis sUlIt, ii^îf^icHltr^ inconsuliè bona sua^ 
» eorum nesctMS farl^, domxrtL » 

(2) L.73, D., flf rerfc. oWijy» 

■o) Dclaurière, IhsL ronr., ch» 4, n* 8, p, 140. Ferrîères 
sur Paris, art. 272, glose 2, n** 43 el s«iv. 

(4) L. 14, C, /)«• sacmsanHis fcrhtih. L. 5, C, J)e inoff. 
donaL L. 8, C, De reroc. donat. L. 35, §§ 4 et 5, C, De donat. 



tSAFITBE lY (aUS*. 943). ilSft 

Cependant la iplupai^ des in4erprètes «l'admet- 
taient cette opinion qu'avec cette restriction, i«av#ir 
quetla donation était nulle si ielie ^tait tellement 
universelle, qu'elle ôiât au donateur la Kherlé Ae 
4isposier paf testament. Car les lois voyaidnt«vec 
peine fqu'uM personne se soumit à l'obligabion Jgno- 
jBinîense (suivant les préjugés des Romasnsr) de 
mourir inlièslat. <îi»and la donalioa «st oiûverfielie* 
ielle ôte au donateur la faculté d'avoir un hérîtien, 
^uiscpie |)eœonn6 fie veut appréhender ia «uo^ 
^cessioB d'un .hanHM qui n'a laiesé aucun bèen. 
< Recusantibus scriplis hœredihus ^ promièh aut mt- 
» nimo lucro^ hœredilales adiré (1). » Sous un autre 
rapport, on pentdtre que la donation de tous biens» 
présents et a venir, n'est pas d'un homme sensé, puis- 
qu'il n'y a qu'un ipmdigue qui puisse se dépouiQer 
ainsi .irrévocdhlenosent et universellement {%). C'est 
pourquoi xl'émJiDanls dooteurspensaientquelerdansk 
teur dev»it, «m moins, ee réserver la if in gt4éme partie 
de ses biens pour en disposer par testament (3). ^n 

(t) Jiistmîen, ffwdH.^ t. Behg. falddii. 

(2) il. 4, Bi^, Betvertfar. oUigaL ^L. i, D., Cê'eurat. furhê. 
FeniéiHfi, locicU,, »n* 48. D'Argenlvé mtr Brelagme, ant.^t^, 
.glose ;5, lar "S. .JKui^ole sur iTaDt. 12 4e -IWd. 4e 478t, 
p. ûStL 

(3) Voy. Coquille sur Nivernwês^ L t^e$ >dm<U.^ art. 4. 
Aicard, Dmiùi^ ip. 1 , it*' 979 et soiv. i'^upgole sur l'art. \% de 
J'0Kd..d«$ nu , ifu !£?, Idi. fielaufiiêre mr Loué, 4, S, 41. 
Ferrie res. loacH.^ ««» 59. 

Bariole avait fortement soutenu ce%\e opinion «aur h* loi 
Stiputalio hoc modo concepta^ D., De verbor. lobligul. Elle 



152 DONATIONS ET TESTASSKNTS. 

trouva des traces de cette idée dans la jurisprudence 
du parlement de Toulouse (t). 

il95. Le système n'était pas le mênieâansla 
France coutumière. 

On y tenait à la tradition ; on y observait évec ri- 
gueur la maxime, donner et retenir ne vaut. Et de ces 
deux choses, on tirait des conséquences d'autant plus 
isévères contre les donations, de biens à venir, qu'en 
général on était peu favorable aux donations en elles^ 
mèmes,et surtout aux donations de biens présents et 
à venir, qu'on ne considérait pas comme une œuvre 
de sagesse (2). 

était suivie parla majorité des jurisconsultes de rancienoe 
école. Elle ne oianiiuait pas cependant de contradicteurs, au 
nombre desquels on peul compter Uaide, Salicet^ Ângelus et 
surtout Âlcial; mais la jurisprudence tenait pour la nullité, 
ainsi qu'on peut s'en assurer dans Socifi, t I^ cons. 143, 
n«20; Surdus, cons. 450, t/lH, p. 772, n«* 56 et suiv. ; 
Goyarruvias, liv. 3, Var. résolut., cap. 12 ; Fachiné, controv^ 
87,46,6, etc. 

Cujas, chef de Técole moderne, enseignait, au contraire, 
qu'en principe la donation de biens présents et à venir, faite 
sans réserve, n'était pas la faculté de tester, parce qu'une 
hérédité étant uomen juris^ Vindividu le plus pauvre pouvait 
faire un testament (sur la loi 35, C, De donat.). Telle était 
l'opinion de Zœzius sur le Dig., De donat,^ n* 28, de Voêt, 
Ad Pand., Pe donat.^ n° 10, et du président Favre, De erro" 
rib. prag.^ decad. 48, error. 6. 

Cependant ce dernier auteur rapporte dans son Code une 
décision qui prouve que l'ancienne opinion était suivie ^u 
Sénat de Savoie (C, lib. 8. t. XXXVI, défln. 9). 

(1) Furgole, foc. dt.Infrà, n« 2456, 

(2) Furgole,id. : .^ ^ 



CHAPITRE iV (ARt. 943). 1S3 

«Qui le sien donne avant mourir^ 

» Bientôt s'apprête à moult souffrir (1). » 

Ce qui faisait dire à Delaurière : « Les donations 
» sont de droit étroit, préjudiciables aux familles, 
» et, par celte raison, on ne leur donne point d*ex« 
» tension (2). » 

^Partant de cet ordre d'idées, les jurisconsultes 
avaient analysé avec un esprit de rigueur les éléments 
dont se composent les donations de biens présents et 
à venir, et en générai, ils les tenaient pour nulles (3). 
On pensait qu'elles répugnaient à la nature des dona- 
tions entre-vifs, à 1& nécessité de la tradition, et sur- 
tout à la maxime, donner et retenirnevaut. Car Tirré- 
vocabilité, qui est une condition vitale de la tradition, 
semblait pouvoir se concilier difficilement avec un 
contrat qui» en définitive, ne contient qu'un événe- 
ment incertain, etqui, pour me servir des expressions 
de Lebrun, n'entend donner que le revenant bon au 
temps du décès (4); de sorte que le donateur conservait, 
par là,la faculté d'augmenter ou de diminuer ses biens, 
de les vendre, de les affecter, de les hypothéquer (5). 

Voilà le résumé des idées qui avaient prévalu , 
màlerè Lebrun (6), Ârgou (7) et quelques coutu- 

(!) Loisel, IV, 5, 14. 

i^) Sur Loisel, liv. 4, t. IV, Observât, prélim, 

(5) Férriéres, lac, cit., 40, 51 et suiv. Ricard, 981 et suiv. 
Bourbonnais, art. 210. Contra, Auvergne, ch. 14, art. 22. 
Sédaii^ art. 112. 

{i) Sûecèsg..i,%%Z2. 

(5) Lebrun, tôC. dit, 

(6) Success., 4, 2, 2, 32; 

(7) Instit. au droit français, 2, Xi, t. I, p. 275. 



154 DONATIOHS ET ISSTAMBffTS. 

mes (i). M. de Larnoî^on mrait eondtnniié les do- 
Dations de biens présents et à 'venir, à cause de lear 
incertittide(3); elles arrêts nombreux rendus^ir cette 
mattère n^'avaîent, en général , maintenu les dona- 
tions de biens présents et à ^enir, qu*en les trtiis* 
formant en donations à cause de mort (3). 

Aussi, lorsque B'Âguesseau rédigea l'ordonnance 
de 1731, se rangea-t-il à cette opinion, en probibairt 
les donations de biens présents et à venir par la dis* 
position de Tart. 15. 

Mais la donation devait-'cftie être déclarée Dalle 
pour le tout ou seulement pour les biens à venir? 
L*ordonnance de 1751, faisant cesser les doutes an- 
ciens, si bien exposés par Lcfbrun (4), déclara que la 
donation serait, dans tous les cas, nulle pour le tout, 
même pour les biens présents, n'exceptant que les 
donations par contrat de mariage en faveur des con- 
joints (5). D*Aguesseau fut déterniiné parla considé- 

ff) Auvergne et Sedan précités. 

(2) Junge Auzanet sur FarU^ art ^4. 

(3) l^errières, toc. «cîf ., M et isimy. 

(4) Succe$$., A, 2, 2, 38 et suiv^ 

(5) Gujas avait soutenu la division de la donation dans son 
commentaire sur la loi 55 C, De donal. : « Nequê tmnen 

» ex eo seq^iiHÊT, quod valait Nkolaus VaUn^êenator fmrMien" 
» êisjnutiîem essedonalionem bomrum prmeulium et futuro- 
>• rum, quod futuràrum, q%uB est inuUlis, imporlei prœjudiahm 
» donalioni prœsenlium, quœ per se est ulilia^ eot^uncta tuuii 
» donalione futurorum redditur inufilis. Malè^ quks ni éêna- 
» tione jam illud est absolulum et ilenttnm MÊirnsÊ^ MiUem 
» partem donationis non viliari peritiuôlam.^ 
Surdus ppofesseaussi lepiinaipe deia-âvJ0icji^€iiDs.43O, 



cnimTK IV (art. 913). 

ration, qu'il parais^ aU contraire aux véritables pria* 
i^ipes de diviser un acte qui avait été originairemeot 
un dftBAila fenaée des coulraotantt;, et que les vices da$ 
contrato, dans .lesquels on jblesse Te^prit et Tinleu^ 
ùm de Ja loiJesrej[ideat entièrement nuli; que d'ua 
autre coté» ai la loi faisait dépendre la .nullité de la 
recherche de J'intenlio/ï du donateur^ J'admis^iou 
des conjectures ouvrirait la porte à un grMiJ nombce 
de procès qu'il est du devoir du législateur d'arrâ* 
der (1) ; qu'enfin,, et en allant au fond des choses, il 
est présumable que le donateur n'avait donné les 
biens présents qu'en vue et en considération des 
biens à venir, afin de former un bloc de son actif et 
de son passifet de le faire passer, au moment de sou 
décès,.sur la tète du donataire universel, à peu près 
comme sur la tète d'un héritier (2) ; qu'on ne peut 
diviser des choses qui ont été données sous un nom 
collectif; que le donataire a dû s'attendre à suivre 
Tévénement incertain des affaires du donateur, et 
que, soit de son côté, soit de celui du disposant; il 
n'est pas permis de diviser, sans faire violence au 
contrat, une donation qui a uni et enveloppé dans 
une même clause le présent avec Tu venir (Z). 
1196. Il est vrai que Tordonnance de 1731 aulo- 

t. III, p. 772, n*»* 56, 57, 58). Ses raisons sont Irès-dévèlop- 
pces elirés-soUdes. Au eontraipe, Diival sotitenaitla nullité 
totale. De reb. dubns, 2, 4, et Ricard distinguait, 1, 1022. 

(1) M. Merlin, Répert., v** Dona/ion, p» 89. JBrodeaH ^ur 
£oii«/, lettre D, somm. 10, n* 4. 

(2) Lebrun, 4. 2, 2, 39. 
(3} ia.,n*41. 



i ë6 DONATIONS kt TES TAMERtS . 

riseta donation de biens présents et avenir datië 1m 
contrats de mariage, et qu*elle permetinêtne ée^h 
diviser à certaines conditions (1). Maisie contrai de 
mariage fait exception à bien des réglés; Lâi^ddua^ 
tion de biens présents et à venir n^ poQvaife être 
exclae des contrats de mariage, qui admettenM'i»st^ 
tution contractuelle, avec laquelle elle a de si^^rarides 
analogies (2)- i , mk/: 

1197. Le Gode, qui a consacré la maxime rdiiMlildr 
et reïénir ne vaut, a dû proscrire I^ doiwtfic^s ^4^ 
biens à venir, non pas par toutes les raison^ qdé^fiiiMîs 
venons d'exposer, et surtout celle qui se 'pursttit 
dans la nécessité de ta tradilton, mats à oàuse de 
leur ineertitude et du droit po testa lif qii6 le dooii' 
teur conserve sur les biens à venir. Par où i'paivâst 
que le Godé selhontre pluà sévère en fnatière diOido- 
natioii qu'en matière ordinaire. Gar, d'aprés^^leidr^t 
coriimun, on peut vendre des choses qui n'eiTialônt 
P9S encore (3), ainsi qiié cela se pratique journelle- 
ment dans le commerce;- Le Code autorise mémis. 
dans certains cas, Thypothèque des biens à venir, 
maigre le principe de la spécialisé de l-hypptl^que 
conventionnelle (4). Muis la donation est un coQ|lr^t 
dangereux contre lequel des précautions doivejQt 
être prises, f . c I 6ffp 

Toutefois la nullité de la donation des bienaiivemr 



(1) Art, 17 derTord* f > .■ - \ r^ ,= ^ , ^v n 

(2) Ivfrày n»' 2380 et suiv. ? >:/ k: *^r 

(3) Art. 1130,1128 et ÎB98. ,^ 

(4) Art. 2130. ?.::; m, . .,/; .;:.- ^^ j^^^ 



t .' 



4i 



CHAPITRE IV (art. 943). i57 

n'entraîne plus la nullité de la donation des biens 
présents à laquelle elle est liée. 

Noire article s'est prononcé pour la division de 
la donation. Il a préféré l'avis le moins rigoureux, et 
il n'a pas aperçu d'impossibilité radicale à distin^ 
guer, dans le contrat» deux donations différentes: 
celle des biens présents et celle des biens à venir; 
Tune qui est certaine, l'autre qui ne Test pas et qui» se 
Important au décès» ne saurait être plus irrévocable 
qu'un testament; la première complète, actuelle et 
valable, la seconde manquant des conditions d'une 
véritable donation. 

•'■ 1198. Remarquons» ensuite, que la prohibition de 
donber des biens à venir n'a pas lieu pou.r les dona- 
tions par contrat de mariage (1). Le Gode qui a 
admis Tinstitution contractuelle, c'est-à-dire la plus 
jfrénde de toutes les anomalies» devait» à plus forte 
^^raisûn, suivre sur ce point la disposition de Tordon- 
titnee de 1731^ et admettre la donation des biens 
. jntésents et à venir qui» au moins par son nom et 
. 8011 apparence, s'écarte encore moins des principes. 

^*'i tt994 Mais que doit-on entendre par biens à ve- 
^'nii<(î2)? Ce sont les biens dont le donateur n*est 
'-pas encore propriétaire lors de la donation» tandis 
que les biens présents sont ceux qui appartiennent 
î 'iia donateur dans le temps de la donation (3) » ou ceux 

(1) Voy rart. 1084, C. Nap., et les art. 1095 et suiv. ififrà, 
n~ 2380 et suiv. 

<2) /«/ri, n- 2405, 2406, 2407. 

(3) Art. 15 de Tord, de 1731. . f 



K^ DOfTATiaïf» ET TESTAVENTS. 

(]pif 9ont acquis acfueltcmenf^ quoique non encore' 
possédés, ou bien ceux-'Ià même qtiî^ ne-'aoni pas en- 
core advenus,, mai«qu4 adviendroot eib vertu d*an 
lîlre existant au moment de Isf donation (i)* 

Ain£i,>l'art. Q4Z ne pourrait pas servir de prétexte 
pour annuler la donation d'une^ renta à< prendra 
avec hypothèque sur les- biens du donateur^ avee^ 
clause expresse que la^ jouissance n'en commencera 
qju^'après ron décès^ Car la donation. a> dès^ Tinsiafit^ 
même où elle est passée,, un objet certain et déterr 
miné; elle a une garantie fixée sur les biens qjui 
composent actuellement le patrimoine do. donateur^ 
Ce dernier aura beau aliéner les biens quî^ forment 
cette garantie ; la charge dont les a grevés la dona-^ 
tion les suit, en quelques mains qu'ils passent. Par où 
Ton voit que le donateur a donné une chose qui était 
actuellement dans ses biens, et qu'il n'y a d'à venir 
que le payement : or,, qui ne sait que le payement 
peut recevoir ce genre de délai,, pourvu que^ dès 
Pinstant du contrat, le donateur soit lié ? 

i20Q. On peut porter le même jugement d'une 
somme donnée actuellement, mais seulement paya- 
ble au décès du donateur (2). Le dbnateur esf lié 
présentement et irrévocablement. Il ne faîf que 
prendre un délai pour payer. De son coté, le dona- 
taire est actuellement saisi d'une créance et d^und 
actîon pour se faire payer quand le moment sera 
venu. 

« 

(1) Cassa!., 25 novembre 1830 (Dâlloz, Si, iy^^ 

(2) MerUn, Répert. , v Dotêatioft^^ sect. ^,r §4,. tt* 4 et 6. 
ifî/rà, nM208. 



^ 



i20i.^ If. Grenier a. passé qu'unes fellr donation 
iM)0trailTalabie!qu^awlaati qtie; Tacte ailectetaît spé^ 
cHktenmntt des iiiïfn0id)l69 à ki sûveCé hypothécaire 
de eetle" somme; Rfiai9 Kerreor de ce* jurisconBulleesi 
palpaBIt^ L'cMi^fence <f ati droit ne dépend pas des 
garanties et des sûretés qui en assurent rexécution^ 
ik m'ji^ att » j9as>iiioift» tranMiission de ]a proj^riété 
aoi dMalatnft (il^)); il b>') a pa» umta une oréaecef 
atloeUe^ eile psineîpe vivaet d>^une- action; U nlem 
fam fM dtaYttUAiife poerfiie:!» doMiUott soit d'un 

bÂen>p f éi e»4 (gl9'^ 
i2ÔSL fttf a demandé si eeCte^ dooetidn pouvait 

s'esécoter son }es Ueos aequis pat !# dbnotetiraprte 

la déflation 9 eiqoelqjiies aut«i«s oni pensé- que lai 

régla posée pas notre artidba s?bppose à ce que ie do^ 

nalaîreaUaqae des biens que le donateur ne possé^ 

dait pas au temps de la donation (3). 

Pavouequeîe ne comprends pas ces scrupuJes. Le* 
daàaleur n'a^ pas donné telle ou telle chose sur 
laquelle la donation s'exécute ; il a donné une somma 
d^ar^nt; il a constitué une obligation actuelle : or^ 
q|yu aoblig^, oblige le sien. Il a créé une action çontï^e 
lui : donc, le patrimoine tout entier du débiteur est 
afiecté a sa libération. 

On: opposerait vainenorent un arrêt de la cour de 



i/l)eàMm.r «^juillet tSÛ& (DerilK, ?» 1, VW): Ml Ddjramr 
tgev tt VIU; a^'^d?. H. Mànroadé sur notre article. 

(S): Forgfp4ësuit rarft îh of9Y0rd.ee VT^i, p. 43#€t la». 
Vkni9ènmiu9t:PkrU^4^^iai,,tf^'i(i Infri, n^ 43082 ; 

(5) M. Grenier, n« 7. M. Coin-Delisle, n» ft - \ ;. 



»> 



160 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

cassation du 31 mars 1824 (1). Cette décision est 
intervenue dans des circonstances toutes particuliè- 
res. Il s'agissait de l'exercice d'une action hypothé- 
caire, que le donataire prétendait exercer sur des 
tiers détenteurs, à raison de biens acquis après la do- 
nation. 

1203. Ce n'est pas non plus une donation de 
hiens à venir, si le donateur, en se réservant l'usu- 
fruit du bien qu'il donne, confère au donataire le 
fermage de l'année dans laquelle il viendra à décéder, 
quoique ce fermage ne soit pas échu au moment de 
son décès. La raison en est que par la donation de 
ces fermages, le donateur ne fait que donner au do- 
nataire une chose qui lui appartient de droit, 
puisqu'après la mort de lui, donateur, l'usufruit se 
consolide avec la propriété donnée au donataire (2). 

1204. On ne trouvera pas davantage une dona- 
tion de biens à venir, dans la libéralité qui consiste- 
rait à donner une chose sur laquelleon n'a qu'un droit 
conditionnel, un droit dépendant de Paccomplisse* 
ment éventuel d'une condition casuelie ou mixte. 
C'est, en effet, une donation de l'action destinée à 
faire profiter le donataire de l'accomplissement de 
la condition, lequel accomplissement produira un 

(1) Dalloz, 5, 506. 

(2) Furgole sur l'art. 15 derorcl.de 1731. Merlin, Répcrt., 
V* Donations 5, 3, § 4, n* 5. Questions de droit, v* Donation^ 
§ 4. Cassai., 25 pluviôse an m (Dalloz, 5, 504). Cassât, 
14 floréal an xi (Dalloz, 5, 505). Cassât., 27 janvier 1819 
(Dalloz, 12, 776). 



CBAPITRB IV (art. 944). 131 

effet rétroactif (1). Il y a là donation d'un bien pré- 
senti (Tun droit acquis, d'une action existante. 

1205. Àa reste, nous allons avoir occasion de re- 
venir là^dessus dans le commentaire de Tart. 944^ 

Article 944. 

Toute donation entre-vifs, faife sous des con- 
ditious dont rexécution dépend de la seule vo- 
lonté du donateur, sera nulle. 

SOMMAIRE. 

1206. Là disposition de l'art. 944 est Tapplication dé la 
maxime -.Donner et retenir ne vaut» 
• .1S107. Les conditions potestalives de la part de celui qui 
s'ob^Uge, annulent robligalion dans les matières or- 
dinaires ; à fortiori^ dans les donations. 

- , « • - ... ■■ ■ ' ' ■> 

1^08. Une donation d'une somme fixe, à prendre sur les 
r . -' "<bi^s que le donateur laissera à son décès, doit-elle 
; -• être annulée comme faite sous condition potesta- 

. live? 
1209. Quid d'une donation de tous les meubles qui se trou- 
vront au àécès du donateur? 
-12*0; Renvoi; 

^A^\. Quid de la donation faite sous condition qu'elle sera 
."if jf' r4s(^uble siledonata/re se marie? , ; 

COMMENTAIRE. 

•l'ZÔÔ. Notre arHclô'^st une snite de la màïime 
'ii^àùmer eirelenir^^vauti^^^ serait violée, si la Ipi 



.•*1J--<', 



l\\ Fiirffnift- Z/i/î. niL 



(1) Furgble, loc. cit. 

III. 11 



162 dorahons et testahiiits. 

permettait que le donateur imposât i la donaftion des 
conditions pleinement potestatives, et par lesqueUet 
il lui serait loisible d'anéantir son don. H fant, en 
effet, que, dés Tinitant dn don, le donatenr soit tel« 
lement lié qu'il ne soit plus le maître de se repentir 
de sa donation. Il faut, de plus, que la donation soit 
irrévocable, et elle ne le serait pas si le donateur pou- 
Taity par des moyens indirects, en priver le donataire. 

1207. £n général, les obligations sont nulles, 
lorsqu'elles sont contractées sous une condrfîoR po- 
testative de la part de celui qui s'oblige (1). Mais ce 
principe s'entend avec beaucoup plus de sévérité 
dans la matière des donations que dans les matières 
ordinaires. On y regarde comxne dépendant de la 
seule volonté du donateur dee conditions qui , dnns 
les conventions telles qm la vente, rechange , le 
louage, la^société, ne séraîeni pas regardées comme 
potestatîves. Quand il s^agit de donations, une con- 
dition est jugée potestative, quand elle viole la régie 
« donner et retenir ne vaut. » C'est là le critérium tout 
spécial auquel se rapportent ces sortes de ques- 
tions (2). 

1208. Ceci posé, arrivons à quelques exemples. 
Une donation d'une somme fixe, à prendre sur les 

biens meubles et immeubles que le donateur laissera 
à son décès, doit-elle être annnlée comme faite sous 

(1) Art. 1174. Voy., art 1170, la définition de la condi- 
tion potestative. 

(2) Arg. du n** 1197 suprà. Y. aussi les aûtiotateurs de 
Mr ZacharisB, t. II, p. 297. 



GSAi^iTitB nr (ikRT. 944). iG3 

une cooditio^D qui dépefid de la seale veloBté da 
donateur? €eUe questioB se lie à celle que nous 
avons examinée an n^ 1200; elle est cependant dif- 
férente. 

« Cette question » dit Bergier mt Rieard , s'est 
» présentée plusieurs fois. Elle ne pouvait guère 
» faire la matière d'un problème sérieux» L'âme de 

• la donation entre-vifs^ œ qui la constitue telle, 

• c'est l'expropriation absolue et irrévocable du do- 
9 nateuc. Il est vrai qu'on peut donner entre^vife^ et 
9 renvpyer cependant après sa mort l'exécution de 
» la donation ; mais, disait Cochin (1)> il fiiut, en ce 
» cas, que le droit du donataire soit irrévooi^blement 
9 formé sur tous les biens que le donateur possède 
» pendant sa vie, et que le donataire ne soit pas ré- 
» duit à se venger sur les biens qui se trouveriMit au 
» jour du décès du donateur. Ces deux espèces, qui 
> d'abord paraissent avoir quelque connexité, sont 
9 cependant essentiellement différentes : Je donne 
9 15,000 fr. sur tous mes biens, dont mon donataire 
» ne pourra se faire payer qu'après ma mort. Cette 
9 donation est bonne, parce que tous les biens du 
» donateur en sont chargés, soit qu'il les ait encore 
9 au jour de son décès, soit qu'il en ait disposé pen- 
9 dant sa vie. Toutes les dispositions entre-vifs qu'il 
» aura pu faire depuis la donation ne pourront nuire 

• au donataire. Son droit est irrévocablement formé, 
m quoique le payement soit suspendu. Mais je donne 
» 15,000 francs, à preodire sur les biens que j'aurai 

(1) T. IV, p. 395. 



164 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

9 au jour de mon décès ; cette donatron est nulle , 
» parce que le droit du donataire étant limité aux 
» biens que le donateur laissera au jour de sa mort, 
» le donateur est maître de disposer pendant sa vie» 
» de vendre, engager, hypothéquer , tout ainsi que 
» s'il n'avait pas précédemment donné (1). n 

1209. Que devrait-on décider d'une donation de 
tous les meubles qui se trouveront au décès du do- 
nateur. 

La loi 16, D. De donat., semble approuver cette 
disposition : • Sciant hœredes mei me veslem univer- 
> sam meam ac res cœteras quascumque in diem mof' 
• tis meœ mecum hahui, illi et libertis meis vivum 
» donâsse. » Voilà l'espèce, et Ulpien la résout en 
ces termes : « Dominium ad libertos benignâ interpre- 
» tatione perlinere (^). 1» Plusieurs arrêts, antérieurs 
à l'ordonnance de 1731, ont validé des donations de 
meubles qui existaient au jour du décès (3). 

Mais cette jurisprudence n'est pss plus compatible 
avec le Code Napoléon, qu'elle ne l'était avec l'ordon- 
nance de 1731. 

En effet, des donations de cette espèce sont sou> 
mises à cette condition potestative, s'il y a des meu- 
bles; et il est évident que le donateur peut, par sa 
volonté, empêcher qu'il y en ait. Evidemment, on 
transformerait la donation entre- vifs en donation à 



(1) M. Merlin, Répert., v"* Donat. ^ p. 90. 

(2) Voy. aussi Favre, cap. 9, versic. ult, 

(5) Louety lettre D, somm. 10, et Brodeau, Ser?iD| vol. 3, 
plaid. 21. 



CHAPITRE IV (art. 944). 165 

ca^se de mort; il faut conserver le caractère différent 
de ces deux ordres de dispositions. 

Quant à la loi 16, D. De donat., les termes en sont 
tels que la donation semble faite le jour même de la 
mortrdans un moment où le donateur se détachant 
de la vie, était plus préoccupé de confirmer sa libé- 
ralité que d'en paralyser les effets. 

1210. Les articles 945 et 946 qui suivent con- 
tiennent des exemples de conditions potestatives 
produisant nullité dés donations. 

1211. La donation qui dépend de la condition « si 
le donateur se marier, est-elle nulle? Par exemple: 
Pierre donne sa terre desAulnois à son frère, à la 
condition que cette donation n'aura pas d'effet, si 
lui, Pierre, vient à se marier. 

Ou bien encore : Pierre, étant au moment de con- 
tracter mariage avec Françoise, veut gratifier un en- 
fant que celle-ci a d'un premier mariage, et il donne 
à cet enfant 10,000 fr., en ajoutant comme condi- 
tion : « Si je me marie avec Françoise. • 

Dans le premier cas, l'annotateur de Ricard cite, 
d'après des notes de son auteur, un arrêt du parle- 
ment de Paris du 20 février 1668, sur les conclusions 
conformes de M. l'avocat général Talon, qui déclara 
la donation nulle (1). Il conserve cependajit des 
doutes sur la question, et croit que la solution a pu 
être déterminée par des circonstances particulières. 

Pourtant, il n'est pas douteux qu'une telle condi- 

i 

(1) Dona^,p. l,nM038. 



i€6 ' DOiSAStOm ET TESTAUKITS. 

tion bàs&e au donateur U liberté de réw^m ht éf^ 
nation, et qu'elle Tinfeete 4n vice de donner ei ret$- 
mr. Dam Tespéce patAe^ la oonditioii de se marier 
est poleatativa (i}; Me dépe«4 de la vabnié du dits- 
posaiLt; la iooaliaa ae produit donc pas ua 
defisalaisysemant (2). 

Le second cas n'est pas aussi elair« La 
2 esLfidimulôe avec des ciroMstanots qui la remdent 
nmte et non poteslative. Car la condition de se ma- 
rier est mixte, lorsque la pMsooaeà épouser est dé- 
&ignée;commeparëxemple*JdvousdonDelO^OOOfr., 
à eondition que ce don sera sans t&t, si je me marie 
a^ec Titia (3)« Or» en pareil cas, pourquoi la dana- 
tion saraitrelle nulle ? U ae dépend pas de la seule 
volonté du donateur d'amiuler la donation en se 
mariant. Cac il ne peut pas se marier d^vBC manière 
quelcoaqaa; il aa peut se marier qu'avec Titia, dont 
la vaionté peut ràiiUer à la sienne et paralyser le 
mariaga*. Remarquas bien que notre artiele exige 
textuellement que rcsëcution de la donation dépende 
4a la sanla volonté du donateur. Est-ce bien notre 
<sa8? II serait dilOicite de le soutenir. Sans doute» 
i|mBd la personne n^est pas désignée, on doit recon- 
naîtra cpia le mariage dépend de l'unique Totonté du 
disposant; sfil n'épouse pas l'une, il épousera l'autre, 
et son ly^arèilre pour faire évanouir la donation» 
trouvera tonjours moyen de se satisfeîre. Mais il en 

(1) Art. 1170, C. Nap. 

(2) Junge Ferrières sur Paris, art., 274, n® 4. 

(3) Suprà, nM 92. 



CHAPITRE iv (art^ 944). 467 

est tout autrement quand la personne est désignée. 
Le disposant peut veoloir reUcat ce qu'il a donné, 
sans que sa volonté suffise ; il faut encore celle de 
Titia, et celles-ci peut le cefiisfir powr nuuri, 0i son 
refus, empêcher la condition de se réaliser. 

Nous ne dissimulons pas, cependant, qu'un arrêt 
de là cour d'Orléans parait avoir proscrit cette dis- 
tinction (1). 

tfne dame Choisant devant se marier avec un sieur 
Millet, avait fait un don purement et simplement 
aux enfants que Millet avait d'un précédent mariage, 
en ajoutant que c'était en vue de son mariage, et à 
sa oonsidéraiian seule, qu'elle faisait cette liMralkér 
Le mariage avait eu lieu. La eotuv s*e fondant sur 
netre arficte, déclarm le dé» mi, par la raison qie 
la condïtîon, « si Je më marie, » est pDte^ative. Cet 
arrêt est bien sévère ; je pourrais même dire quelque 
chose de plus; car la condition énquesUon est mixèe 
d'aprè^les principes les miiMix eenstatéa, et notre 
article ne condamne pas les oeivdilîo«9 nrixles^; ii v» 
repmi89e que te» ctmdilîoîis potertarfives. Remarquez, 
en outre, qu'ît s'agissait d'un mariage arrêté, et qui 
s^était réalisé. N'^y aurait-il pas dans la cause des cir- 
eoQslaaees j^liicttUères <{iiie La& Mtîees« ont laôseé 
écàifiper? 



(1) fT jaiîTieT iMfr (fterai. , 4«, 2, îlVf. M. Grenier,. 
n* 15. M. DeiTineonrt, t. H, p. tt&. W. Btrrvntfm^ t. fHly 
M'Hlf. H. VaBeitte, desBonanom, 944, «• S. T. ». Toullier, 
t. V, n- 272, 275. 



4C8 DONATIONS ET TESTAI LKTS. 

Article 94S. 

Elle sera pareillement nuUe^ si elle a été faite 
sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou 
charges que celles qui existaient à l'époque de 
la donation^ ou qui seraient exprimées soit dans 
l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait 
y être annexé. 

SOMMAIRE, 

1212. Cette disposition est une application de la règle : Don- 

ner et retenir ne vaut, 
1215. Est nulle la donation dans laquelle a été imposée au 

donataire la charge de donner une somme déterminée 

à tous et chacun des domestiques que le donateur 

aurait à son décès. 

1214. Le donataire de tous les biens présents n'est pas as- 

sujetti de plein droit au payement des dettes. 

1215. Il en est différemment du légataire. 

1216. L'obligation de prendre fait et cause pour le donateur 

envers un tiers, ne réfléchit pas contre le donataire 
qui agit en éviction contre ce tiers pour des causes 
à lui propres. 

1217. La charge ne peut excéder l'émolument, dans le cas 

où le donateur a imposé expressément au donataire 
l'obligation de payer les. dettes. 

1218. Il en est de même dans le cas des donations permises 

qui ont pour objet les biens présents et à venir. 

1219. Opinion du président Favre sur la donation faite avec 

charge, lorsque la chose donnée a pour le donataire 
une valeur d'affection. 

1220. Quid de la donation faite, à la charge par le donateur 



cHAPiTiΠIV (art. 945). 169 

d'accomplir le testament que pourra faire le dona- 
teur? 
1221. Quid de la charge d'acquitter les frais funéraires du 
donateur? 

COMMENTAIRE. 

1212. Cet article est encore une conséquence du 
principe, « donner et retenir ne vaut. » Si le donateur 
pouvait obliger le donataire à payer ses dettes à ve- 
nir, il s'ensuivrait qu^il pourrait créer de fantaisie 
des dettes qui absorberaient la donation. 

« Il n'y a rien de plus contraire à Tirrévocabilité, 
et à la certitude nécessairement requises pour 
rendre valable une donation entre-vifs, dit Ri- 
card (l), que la liberté donnée au donateur de 
pouvoir la réduire au néant par la création d'au- 
tant de dettes qu'il lui plaira : cette disposition est 
plutôt du ressort de la donation à cause de mort 
dont la marque est lorsque le donateur ne veut pas 
quitter absolument la propriété de la chose don- 
née (2). » 

Il faut donc que le donataire ne soit pas assujetti 
à des obligations futures, à des charges laissées à un 
futur contingent. Il ne saurait être astreint à payer 
d'autres dettes que celles qui étaient déjà contrac- 
tées au moment de la donation, ou qui seraient ex- 
primées dans l'acte de donation, ou dans l'état an- 
nexé. 

(1) Doiia<., p. l,nM027. 

(2) Voy. cependant un arrêt du 11 jaiivier 1586, dans 
Kouet, lettre D, somm. 10. Mais il est antérieur à Tord. 
de 1731. 



170 DONATIOISS ET TESTAMENTS. 

Iâl3. C*e»t 6« se eonfemant à ces idées que la 
cour de cassation a décidé que la charge imposée au 
donataire de donner une somme déterminée à tous 
et chacun des domestiques que le donateur aurait 
lors de son décès, emporte 1« Bullité de la dona- 
tion (1). Cet arrêt est dans les vrais principes ; car la 
condition» à laquelle le donataire était soumis, était 
destructive de l'irrévocabilité de la donation (2). 

1214. Pour parvenir à une intelligence plus com- 
plète de Tart. 945 , il faut rappeler ta manière dont 
les donataires sont tenus des dettes. Nous avona traité 
ce point avec développement dans notre commentaire 
de la Vente (3). Nous avons examiné la question au 
point de vue du droit romain et du droit nou^^aii» des 
principes etde la jurisprudence. Nous maintenons iâ 
l'opinion seule juridique» seule^ conforme auK jftm- 
cipes » à la logique et à la nature des chosea^ à sa- 
voir, que le donataire de tûu& les biens présents n'est 
pas tenu directement et personneULement des dettes 
existantes au jour de la donation, à moins qii'iL n'en 
ait été chargé par une clause expresse (4), o« que 
l'intention de le grever ne résulte des paroles em- 
ployées (5)j, ou même dès drconstaoces (6). Par 

(1) Arrêt du 17 thermidor au vu (Devill^ 1» 1, 2SS^^ 

(2) Voy. cependant M. Duraolon, t. VIII, n* 483. 

(3) T. I, no 4[f9 et suiv., et HypoL, n" 812. 

(4) Montpellier, 3 avril 1833 (Dalloz, 34, 2, 40). Touîcmse, 
13 juillet 1839 (Dalloz, 40, 2, 37. Devill., 39. 2, 519J^ 

(5) Toulouse, 29 juin 1836 (Dafloz, 38, 2. 81. DeviH.^37, 
2.27). 

(6) Infrà, n» 2310. 



CH» tTRfi IV (art*. 945). 171 

memtfikà, supposons cp'àl ail élé joint à la ionatîoii 
un état des dettes; évideiament on devraft dire qire 
k daaattur m vmÀu ^u'il les payât (i). Maïs, & part 
€es Mimivm expresses ea tacites, il est cerfaÎD q»e fe 
àfmàtmtt , mètofe de tons brene présents , ii*est pas 
« S Bii j oft r jtepletii droit atrps^ement des dettes* Cest 
le^enatenr tjiii reste débiteur personnel ; e'est contre 
h» ^uese^^iétMters doivent agir. Ces derniers n'ont 
^- u» lemitis subsidiaire contre le donataire, dans 
fe CM m, après ta diseassien des biens du denatenr» 
ife tKqviéreiil ta preuve que la donation a fiait fraude 
» le«r9 droits. 

fSf 5.€*e8t en cela qne Ta condition des donataires 
est différente de eelie des légataires. Nous avons ex- 
pfiqné, sfQ lieu cité, les raisons décisives de cette 
diffiérence. ïïn titre donné entre-vifs n'a pas néces- 
sairement les mêmes effets qu'un titre donné a cause 
de nerLlSbiift ne répéten» pas^ ici les censidénj^ions 
aHKqaalks ao» BOM^samaMs Imé et aosqueilesit 

i216. Du principe que le donataire n'est pas tenu 
persoxmellement^ ipm jmgy des dettes, il suil que 
r<)blij;;ation de prendra le fait et cause^ à laquelle le 
donateur était tenu envers un tiers, ne réfléchit pas 
sur son donataire « qui prétend évincer ce dernier 
pour des causes à lui propres. 

Sm «xenapLe : 

Primus wdd a Secundo» l'immeubie Â, apperte^ 

^1) Cassât., 2 SMrs 184» (Derill.^ 40^ 1, 3^ Daltoz, 40, 
i,152). 



172 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

nant à Tertius. Quelque temps après, il donne ses 
biens présents à ce même Tertius. 

Tertius, Toulant rentrer dans la possession de son 
immeuble Â, actionne Seeundus en désistement. 
Secundus demande qu'il soit déclaré non-recevable, 
en opposant la règle : Quem de evictùme ienet aetio 
eumdem agentem repellU exceptio. Y sera-t-il fondé? 

Non ! Tertius n'a contracté aucune obligation per- 
sonnelle, et la donation ne lui en a imposé aucune, 
ipso jure. Rien ne l'assujettit , par conséquent, à 
prendre le fait et cause de Primus; rien ne lui déFend, 
par contre , de revendiquer son propre héritage, et 
il n'a pas de fin.de non-recevoir à redouter. Seule- 
ment, si le donateur ne peut indemniser Secundus, 
celui-ci aura un recours utile, mais indirect, contre 
Tertius, pour recevoir les indemnités dont parle l'ar- 
ticle 1650 du Gode Napoléon (1). 

4217. Revenons au cas où la donation a imposé 
au donataire l'obligation de payer les dettes, et de- 
mandons-nous si la charge de ces dettes peut excéder 
l'émolument (2). 

Tous les auteurs s'accordent à dire qu'il ne peut 
être tenu des dettes « ultra rerum donatarum quanti- 
» tatem (3). > Il serait, en effet, contradictoire de 



(1) Mon comra. de la Vente, 1. 1, n"" 456. Contra, Bordeaux, 
7 août 1834 (DeviU., 35, 2, 35. Dallez, 38,2. 207). 

(2) Voy. ce que nous disons suprà, n" 365. 

(3) Voét, De àonai., n^ 20. Furgole surVart. 17 de Uord. 
de 1731, p. 164. Ricard, p. 3, no 1517. 



CHAPITRE IV (art. 945). 173 

donner le titre de libéralité à une donation qui ap- 
pauvrirait le donataire (1). 

Nec obstat ce que nous avons enseigné ci-des- 
sus (2) sur l'obligation du donataire de rester lié à 1^ 
donation lorsque des charges expresses lui sont im- 
posées. Nous n'avons voulu parler alors que des 
charges qui donnent à la donation un caractère de 
commerce, et c'est dans ces termes restreints et pré- 
cis que nous avons posé la question. Mais ce carac- 
tère commutatif , intéressé de part et d'autre, n'ap- 
partient pas à l'obligation de payer les dettes ; car 
étant une charge des biens, elles ne sont déléguées 
au donataire qu'à cause de ces mêmes biens. Celui- 
ci peut donc s'en exonérer en abandonnant les biens» 
et aucun préjudice n'est porté au donateur, qui n'est 
pas censé avoir voulu faire une spéculation, pour.se 
décharger sur autrui de ses obligations naturelles (3). 
. 1218. Doit-on rendre la même décision, alors 
que la donation est des biens présents et à venir ^ 
dans le cas où il est permis d'en faire? L'action des 
créanciers, au lieu d'être pure personnelle, n'est-elle 
que personalis in rem scripta (4) ? Nous examinerons 
dans notre commentaire des articles 1084 et 1085 
cette question, qui est assez délicate à cause des 
rapports du donataire universel avec l'héritier con- 
tractuel (5). 

(1) Suprà, n» 365. 
. (2) N» 69. 
(3)/«/rà, n'»2451. 

(4) Furgple, ioc.eît. 

(5) Jfi/rà, n* 2416. 



174 DOHATIOI» Cr TEmMENtlI. 

i219. Mal{;rè ces règfes de droit, rien D^empddM 
que , par une convention , le dooateiir n'impoie i 
celui qa'ît ^fifie quelque ceaditHm q«i loi soit 
onéreuse. Si, d'après les cîrcefisUiiees, on aperçRt 
que la chose donnée et dont le prix était îndétep* 
miné , avait ponr le donateur mie valeur d'afliee- 
tion, en ce cas, le donataire, qui a accepté la diarne, 
doit s'imputer d*av<rir estimé si haut la chose don- 
née. C^est ce que dit le présida) tFavTe(l) i^ item 
datum e9t eertâ legey quœ faciat ut fèm fMmnmodt 
quàm cêmmodi ex danatione eenêiat, si donmiimÊem 
agnoverit, non potest resilire à eonlraetu. Pùieslkec 
evenirCy si forte donath fgicta sit sub enere âamdipe- 
cuniam quœ ereedat rei donaJtœ valorem, dm muh 
luisset dmmtarnis kahere rem demitam. Sibi emm 
imfmtare deb^, eur rem êenmimm tamti exisHwêawe^ 
riê (2). . 

1220. Pomr temriner le commentaire de Tart. 945, 
nous. devons dire qu'on a autrefois agité b question 
de savoir si la donation faite, à la chai^ par le do- 
nataire d'aocomplir le testament que pourra faire le 
donateur, est valable (3). On la décidait par l'affir- 
mative , en donnant cette couleur que le dimatew 
n'était plus maître d'épuiser par son testament la to- 
talité de ses biens, et que s'il le faisait, ses dtspo- 

(1) Code, 8, 37, 4. 

(2) Suprà, n" 365, 566. 

(3) Brodeau sur Louet, lettre fl, somm. 10, n* 5. Coquille 
sur Nivernais, Des donaU^ art. 3. Ricard, p. 1, n» 1052. 
Boërius, quest. 244, n<> 9. Dumoulin sw Amergm, ch. 14, 
art 20. 



offAPfTRB IV (aht. 94^. f 75 

sitions seraient réductibles, arbitrio boni viri , ainsi 
qu'on peut le coUiger de la loi 64, D. Ad. S. C. Tre- 
hell. Ûm les arrêts qui l'ont ainsi décidé (1) sont 
anlérieim k l'erdonnanee de i75i, et ftous ne fai- 
sons pas de difficulté de nous ranger à Tavis de 
M. Grenier, qui pense que sous le régime de cette 
ordonnancet et sous le Gode Napoléon, il serait inn 
possible dedéciderainsi. Les legs contenus dansletes- 
taEientaeraieiiiéTidemmeBldes charges postérieores 
èhidofiafie»,etiiotrearticienepermettraîtpas que le 
donateur en fit la condition de sa libéralité. D'ailleurs, 
rien ne permettrait aujourd'hui de réduire des dispo- 
sitions testamentaires, « adarbitrium boni viri. » 

1221. Mais la charge d'acquitter les frais funé- 
raires du donateur ne vicierait pas la donation» par- 
ce que ces frais sont évalués suivant la condition de 
la personne, et que, sous ce rapport, il y a une fixa- 
tion connue lors de la donation. 

Article 946. 

Eb cas que le donateur se soit réservé la li- 
berté de disposer d^un effet compris dans la 
donation^ ou d'une somme fixe sur les biens 
donnés ; s^I meurt sans en avoir disposé, ledit 
effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers 
du donateur^ nonobstant toutes clauses et stipu- 
lations à ce contraires. 

(1) Arrêt da 14 aûiU1574. Brodeau sur cet arrêt, lettre D, 
somm. 10| n*" 5. 



176 DOHATIOltS ET TESTAU^TS. 



SOMMAIRE. 

1222. La disposition de cet article est encore une consé- 
quence du principe : Donner et retenir ne vaut. 

1225. Coup d^œil sur Fancien droit au sujet de la réserve 
de disposer faite par le donateur. 

1224. Le Code a adopté ici la disposition prohibitive du droit 

coutumier. 

1225. Quid s*il s'agissait d'une réserve éventuelle qui regar- 

dât un tiers et qui, par l'événement, ne pounrait 
plus avoir lieu ? 

1226. Réfutation de l'opinion émise sur ce point par 

MM. Grenier et Toullier. 



COMMENTAIRE. 

1222. Notre article est emprunté à Tart. 16 de 
Tordonnance de 1731. Il déclare que lorsque le do- 
nateur s'est réservé la faculté de disposer d'un effet, 
ou d'une somme fixe compris dans la donation, il 
n'y a pas de donation à cet égard, ainsi que le disait 
l'art. 274 de la Coutume de Paris: c'est donner et re- 
.tenir, lorsque le donateur s'est réservé la puissance 
de disposer librement de la chose par lui donnée. 
C'est pourquoi, la loi veut que les héritiers reprennent 
la chose réservée, comme faisant partie de la succes- 
sion du donateur, si toutefois ce dernier n'en avait 
pas disposé. 

1223. Ces mots, nonobstant toute stipulation cori' 
traire^ ont pour but de trancher, comme ravait fait 
Tart. 16 de l'ordonnance de 1731, une difficulté 



CHAPITRE IV (art. 946). 177 

qu'avait prévue Ricard (1). Ce jurisconsulte se de- 
mandait ce qu'il faudrait décider si le donateur avait 
dit : « qu'en cas qu'il mourût sans avoir disposé de 
» la somme réservée, il entendait qu'elle fit partie 
» de la donation. » 

Ricard décidait que, dans les pays de coutume, 
lesquels exigeaient la tradition, cette stipulation ou 
clause ne pouvait pas rendre la donation valable, 
quant à la somme réservée, par la raison quMl n'y 
avait pas de dessaisissement actuel et irrévocable. 
Quant aux pays de droit écrit, où la tradition, comme 
on sait, n'était pas requise, il pensait que la clause 
était valable, et que le donateur pouvait en profiter. 
Mais l'exactitude de cette décision était fort contes- 
table, quant aux pays de droit écrit ; car il fallait, sui- 
vant les règles du droit romain, que la donation fut 
irrévocable, et qu'elle ne pût dépendre d'une condi- 
tion purement potestative au donateur. Or, la clause 
de réserve est contraire à cette irrévocabilité ; elle 
n'est nullement purgée par le correctif qu'en cas de 
non-disposition la chose appartiendra au donataire. 
Une pareille stipulation est vicieuse ab initiOf et elle 
ne peut subsister. 

1224. C'est avec grande raison que le Gode Na- 
poléon, qui n'exige plus de tradition, a néanmoins 
adopté la disposition du droit coutumier sur la ma- 
tière qui nous occupe. Caria réserve de disposer, sti- 
pulée par le donateur, n'est pas seulement contraire 
à l'obligation de faire tradition ; elle est encore con- 

(1) P. l,n« 1011,1015,1016. 

III. 12 



178 DOSATIOflS BT TE8TAMBIITS. 

traife à rirréïoeabiliié.de la donaiioB, ei à }a règle 
dûUMar et reUnir ne vauU 

1225. Suivant MM. Grenier (1) et TacilUer(9), 
notxe article est suaeeptiUe d'une restriction» et il ne 
doit < s'entendre que du cas d'une résenre absolue 
» et indéfinie sur les objet» donnés. Mars s'ils^agissait 
» d'ane réserve éventuelle, qui regardât un tiers, et 
» qisi par révénement ne pourrait plus avoir lieu, m 
» Ici donateur, ni se» héritiers ne ptrurmient s'en 
» prévaloir contre le donataire pour diemander un 
• lelranchement sur la donation.» Par eiieinple, si la 
donation contenait la faculté de disposer de 20,000 fr. 
en faveur de l'épouse du donateur, pour le cas où il 
prédécéderait, et que réponse décédât arant le dona- 
teur, cette résenre serait éteinte an profit du donataire. 

1226. Cette opinion de MH. Grenier et Toullîer 
n'est pas admissible. La réserve de disposer produit 
ies effets déterminés par notre article, qu^elle soit 
conditionnelle, o» qu'elle soit absolue. 

Inutilement MM. Grenier et Toullier citent-ils 
un arrêt de la eour d'Aix (3). Cette cour ne s'est pas 
décidée par le rarotif dont MM. Grenier et Toullier 
ont cru devoir faire un principe. Il s'agissait, dans 
l'espèce, d'une donation dans laquelle le donateur 
s'était réservé le droit de faire à sa veuve une rente 
viagère de 700 fr., dans le cas où elle survivrait. La 
cour considéra que la réserve d'établir une pension 

(1) T. 1, p. 149. 

(2) T. V, p. 226 

(5) 17 thermidor an xiii (Dallos, 5, 405). 



coâriTBB IV (art. 941). 171 

viagère n'était qu'une charge sur les fruits des biens 
donnés, que c'était une réserve du revenu et non 
du fonds, qui n'empêchait pas que la donation ne 
fût valable pour les biens donnés, de même' qu'on 
peut donner une chose et en détacher l'usufruit soit 
à son profit, soit an profit d'irn tiers. L'avocat re- 
marqua que le donateur pouvait, par la donation 
même, assurer cette pension de 700 fr. à sa femme, 
sans entamer la propriété des choses données. Il est 
vrai, disaît-ïl, qu*il ne s'est réservé que la faculté de 
le faire plus fard. Or, la faculté de le faire ne saurait 
produire un effet différent de l'acte même. L'acte 
e( la faculté ne portant point sur la nue propriété, 
qui est l'objet actuel de la donation, n'y font point 
exception. Le donateur ne retient rien de cette nue 
propriété qu'il transfère entière. Le domaine utile, 
sur lequel il stipule, est à lui ; il ne fait que reculer 
nnstant où il sera réuni au domaine direct. 

Ces motifs sont excellents, tandis que la distinc- 
tion de MM. Grenier et Toullier pourrait ouvrir la 
porte à de grands abus et occasionner une interpré<> 
tation contraire au sens de l'art. 948. 



Article 947. 

Les quatre articles précédents ne s'appliquent 
pas aux donations dont est n)eiitk>o aux ch^r 
pitres Tin et ix dp. présent titre. 



180 donàtioivs et testamenub. 

SOMMAIRE. 

1227. Motifs de la disposition de l'art. 947. 

1228. Suite. 

COMMENTAIRE. 

1227. Les art. 943, 944, 945, 946 ne s'appliquent 
pas aux donations faites, par contrat de noiariage, aux 
époux on enfants à naître du mariage, ni aux dispo- 
sitions entre époux par contrat de mariage ou pen- 
dant le mariage. 

Cette exception, déjà admise dans l'ancien droit, 
s^explique parles motifs suivants : c'est que les contrats 
de mariage sont susceptibles de clauses testamentaires 
et à cause de mort, et de stipulations qui, en raison 
de ce caractère, sont dispensées de la règle donner et 
retenir ne vaut. Ainsi Ton peut instituer un I^éritier 
par contrat de mariage : c'est ce qu'on appelle instù 
iuiion contractuelle i qui est une donation irrévocable 
non des biens présents, mais des biens que le dona* 
nateur laissera à son décès, ou autrement dit, de sa 
succession. Cette institution n'empêche pas le dona- 
teur de vendre, d'hypothéquer, d'aliéner à titre oné- 
reux, de rendre ses biens responsables de ses dettes 
futures; car il ne s'engage qu'à donner sa succession. 
Il serait donc contraire à la nature de ce genre de 
dispositions d'empêcher le donateur de stipuler que 
le donataire sera chargé des dettes qu'il laissera à son 
décès, de se réserver la disposition d'un effet parti- 
culier de la donation, d'apposer des conditions po- 



çn^PiTiuB IV (art. 947). 181 

testatives à lui donateur ; car toutes ces clauses sont 
de la nature des dispositions testamentaires, et par 
conséquent aptQs à figurer dans les contrats de ma- 
riage. Ce qui à fait qu'on les a bannies des dona- 
tions entre*vifs, c'est que ces dernières ne sont nul- 
lement susceptibles de^clauses testamentaires ou à 
cause de mort (1). 

1228. Partant de là Je Code Napoléon a dû excep- 
ter les donations par contrat de mariage des disposi- 
tions contenues dans les quatre articles précédents. 
Aussi verrons-nous, par Tart. 1086, que dans les 
donations faites par contrat de mariage, on peut in- 
sérer ta condition de payer indistinctement toutes les 
dettes ou charges de la succession du donateur, ou 
telles autres conditions dont l'exécution dépendrait 
de sa volonté, stipuler que le donateur se réserve 
la faculté de disposer de telle somme ou effet, etc. 
Âlor^la donation, quoique qualifiée entre-vifs et irré- 
vocable, est une pure donation testamentaire, révo- 
cable par des moyens indirects; c'est une donation 
testamentaire contenue dans un acte entre^vifs: 
chose à la vérité exorbitante, mais que la faveur 
des mariages a permis d'introduire par des raisons 
d'intérêt public qujB tout le monde comprend, et pour 
' des arrangements de famille que tout le monde doit 
respecter (2). 



(1) Ricard, p. 1, n"" 1055 et suiv. Brodeau sur LoueU 
lettreDySomm. 10, n<»4. Voy. art. 17 et 18 de rord.del731, 
et Furgole sur ce texte. 

(2) Furgole sur Tart 17 de Tord, de 1751. /fi/fà«n' 2446. 



ÎB2 douatioms et testahekti. 

Article 948. 

Tout acte de donation d'effets mobiliers ne 
sera valable que pour les effets dont im état 
estimatif^ signé du donateur^ et du donataire, 
et de ceux qui acceptent pour lui, aura été 
annexé à la minute de la donatloB. 

SOMMAIRE. 

4229, Importance de Tart. 948. 

1230. Cet article, du reste, n'est pas applicable aux dona- 

tions dites de main-chaude. 

1231. Pour les autres donations d^effets «obîllersy il faut, 

outre les fonnalités ordinaires, un état estimatif 
signé des parties et annexé à la minute. 

1232. Motif de cette disposition. 

1233. L'état dont il s'agit est inutile, si la description des 

meubles existe dans le corps même de la donation. 
1234» L'exception faite par l'art. 15 de l'ordonnance de 173! , 
pour le cafi où la tradition a lieu an moment de 
l'acte, n'a pas été admise par le Code. 

1235. Le donateur qui aurait fait tradition des efiTets mobi'^ 

11ers pourrait aujourd'hui les réclamer, s'il n'y avait 
pas eu d'état estimatif. — A fariiori, si les effets 
mobiliers sont restés en sa possession , pourra-t-il 
se refuser à la dâivran<^ ? 

1236. Les créanciers du donateur peuvent exercer le même 

droit que lui , 

1237. Quand même ils seraient postérieurs à la donation. 

1238. Durée de l'action «n iuiiii)é« 

1239. Peu importe la forme de Tétat estimatif. 

1240. L'estimation des meubles doit, autant que possible, 

être laite article par article. 



CHAPITRE îv (ait. 948). 185 

1211. Les parties peuvent-elles se dispenser de l'état estima- 
tif» en se référant à un état détaillé et estimatif ren* 
fermé dans un autre acte ? 

1242. La confection de Tétat doit être contemporaine de la 

donation. 

1243. Ne sont pas sonmises à la formalité de l'état descriptif 

les donations des choses qui sont immeubles par 
destination. 

1244. Les choses incorporelles comprises dans les art. 529 

et 530 doivent, lorsqu'elles font l'objet d^nne dona- 
tion, être soumises à un état estimatif. 

1245. La signification faîte au débiteur ne suffirait plus au- 

jourd'hui pour dispenser d'un état estimatif la do- 
nation 4ë rentes et de créances. 

1246. Dans ce cas, la notification du titre est en entre exigée 

dans Vintérét des tiers et des débitears. 

1247. Liutilité de Tétat estimatif lorsque le chifi^e de la 

créance indique la valeur de la chose, 

1248. Ou lorsque les énonciations de la donation sont suffi- 

santes pour faire apprécier cette valeur. 

1249. Arrêt de la cour d'Agen au sujet d'une donation d'ef- 

fets négociables. 

1250. La donation d'e&ets mobiliers » faite par contrat de 

mariage, n'est pas dispensée de l'état estimatif. 

1251. Il en est de même des donations entre époux. 

1252. Les donations, du reste, ne sont sujettes à l'état an- 

nexé qu'autant qu'elles ont trait à des meubles pré- 
seata. 

1253. L'art. 948 est-il applicable aux donations d'universa- 

lités de meubles? 

C0MSœN3*AIML 

1229. Notre article est une des disposition las 
plus importantes de ce titre. Il piaod des précau- 



184 D0NA.T10NS ET TESTAMENTS* 

tioDS nécessaires pour donner aux donations d^ 
noienbles de la stabilité, pour les préserver du vice 
de donner et retenir, pour assurer les intérêts des 
héritiers et des tiers (1). 

1230. Commençons, cependant, par dire qu'il 
n*est pas applicable aux donations mobilières de ; 
fnain^chaude y ou autrement dit aux donations de 
meubles qui se font avec tradition présente. On sait 
que ces donations se consomment par la traditien, 
qu'elles ne laissent pas de traces, et qu'elles eonsti* 
tuent la plus absolue et la plus radicale des aliéna- 
tions. Il serait donc contradictoire et illogique de les 
soumettre à des formalités extérieures destinées à 
les fortifier; car rien n'est plus fort qu'une aliéna- 
tion de la main à la main, qui investit le possesseur 
au suprême degré. Il faut, ou rejeter entièrement ces 
sortes de donations, ou les admettre telles qu'elles 
sont et qu'elles valent par leur propre nature (2). 

1231. Nous disons donc que notre article ne 
concerne que les donations mobilières et solennelles 
dont les parties rédigent un acte, conformément à 
l'art. 931 . Alors, il ne suffit pas que cet acte soit fait 
dans la forme notariée, et qu'il contienne l'accepta- 
tion publique du donataire, ou que cette acceptation 
ait été postérieurement rédigée en forme authen- 



(l)Suprà, n* 1068. HH. Merlin, Répert, v* Donation, 
sect 5, § 1, art. 4, etsect. 2, §7; TouUier, t. V, n* 180; 
Tazeille, Des donations, t. II, p. 501 et 302; Grenier, 1. 1, 
n* 169. 

(2) Suprà, n* 1041; 



CHAPITRB iv (art. 948). , 185 

tique : il faut encore qu'il soit dressé un état esti* 
nmtif des elfeU mobiliers qui font Tobjet de la 
donation/ que cet état soit signé du donateur et 
du donataire, ou de ceux qui acceptent pour ce 
dernier, et qu'il soit annexé à la minute de la do- 
nation. 

4232. Cette disposition de Tart. 948 est emprun-» 
téè à Tart. 15 de Tordonnancede 1751. £lles*appuie 
sur les mêmes motifs, c'est-à-dire sur la nécessité de 
rendre la donation ferme et irrévocable (i). On a 
confiidéré que divers intérêts se trouvent engagés 
dans les donations de meubles, et qu'il est indispen- 
sable de les protéger. 

Il y a d'abord l'intérêt de l'héritier à réserve; 
pour fixer la •quotité disponible, il faut savoir au 
just» ce qui en a été distrait par le donateur. 

Il y a. ensuite l'intérêt du donateur lui-même ; car 
s'il y a eu tradition réelle, et qu'il y ait lieu ensuite 
à révocation, il est de la plus haute importance que 
la Consistance de la donation soit précise. Il en 
est de même pour l'intérêt éventuel des héritiers 
à réserve dont il est le défenseur. 

En troisième lieu , le donataire lui-même peut 
avèir intérêt à l'état estimatif; c'est ce qui est évi- 
dent, lorsque le donateur a fait réserve de Tusufruit 
et qu'il faut empêcher qu'il ne reste maître de dimi- 
nuer rimportance de la donation. 

^En quatrième lieu, enfin, se présente l'intérêt des 



r =- 



(1) Furgole sur l'art. 15 de Tord, de 1731. Ricard, p. 1, 
r958et8fiiv. 



i 86 DONATIONS £T TESTAMinni;. 

créaociers du donateur. Ils doÎTent savoir .ce qm w 
dernier a distrait de m fortuoe, afin de pouiroir dia^ 
tinguer les effets sur lesqiids ils sont en droit d'ëier^ 
cer leurs moyens d'exécution» 

1233. Quand la description des choses mobiliëres 
données se trouve dans le corps même de la dona- 
tion, il serait inutile d'exiger un état descriptif. Cet 
état n'offrirait qu'une fonnalité vaine et illusoire 
qui multiplierait les écritures sans nécessité. 

1234. Maintenant remarquons une chose: 

En empruntant à l'ordonnance de 1735 la dispo* 
sition dont nous parlons, notre article a été plus loin. 
En effet, Tart.lS de Tordonnance n'exigeait pas d'é- 
tat estimatif, lorsque la tradition des effets mobiliers 
avait été faite au moment même delà donation. 

Le Gode n^a pas admis cette distinction ; elle fut 
rejetée lors de la discussion de l'art. 948. M. Tron^ 
chet, qui demanda ce rejet, fit observer que sans un 
état estimatif on ne parviendrait pas à fixer la légi* 
time des enfants (1). La loi nouvelle exige donc 
qu'il y ail un état estimatif, soit qu'il y ait tradition 
ou non ; sans quoi, dit-elle, la donation n^estpas vala- 
ble^ mots. bien autrement énergiques que ceux de 
l'ordonnance de 1735. 

C'est en vain qu'on objecterait que la trailitîon 
transformerait la donation en don manuel (2). Un don 
manuel n'est pas celui qui est fait par acte écrit» 



(1) F«net, t. XII, p. 373. 

(2) M. TouUier, t. V, n- 180. Duranlon, t. Vlll, n^ #(B.' 



ClirPlTRE TV (àRT. 948). 1S7 

6t une telle objection n'est ni spécieuse, ni souta- 
Bdbleu 

i235« Partant de cette différence importante, on 
ne ponmit piua juger, comme sous Tordonnsnce 
de 173U iqtie le donateur, qui aurait fait traditioa 
dea^fiefomohiliers^ ne pourrait pas les réclamer^ s'il 
n'y avait pas d'état estimatif (1). Cette décision était 
bonne a ime époque où la tradition réelle tenait lieu 
de l'état descriptif. Mais aujourd'hui qu^il n'en est 
plus de mêmci et que la donation, quoique suivie de 
traditM>n, est nulle sans état estimatif, il est eer- 
tain que le donateur pourrait se faire un moyen de 
cette nullité, d'autant qu'elle a été créée surtout 
dans l'intérêt de la légitime des enfants, et que 
par conséquent il ne dépendrait pas de lui de la 
couvrir. 

A plus forte raison, le donateur peut demander La 
nullité, alors qu'il eêi resté en possession, et s'op^ 
poser par ta à la délivrance. Il n'a pas aliéné dane 
la forme voulue par la loi ; il n'est pas tenu de se 
dessaisir (2). 

1236. Ses créanciers peuvent exercer le même 
droit que lui ; ils peuvent saisir les effets mobiliers 
restés en «a possession, et donnés sans un état esti- 
matif valable. Us sont fondés à dire que cette dona« 
tlon ne peut leur être opposée (3). 

1237. Nous disons même que les créanciers pos- 



(i) Furgole sur l'art. 15. 

<â) hîége^ 12 prainalaYiiii (Deyill., i, 2, 197). 

(3) Cassât., 17 mai 1848 (Deviil., 48. 1,434). 



i'88 DONAtlONS ET TfiSTAtfEATS. 

teneurs à la donation pourraient opposeir la nul» 
lité (i). Leur droit se puise, non dans la date -de 
leur titre, mais dans léirice de celui du donataire; 

i238. L'action en nullité ne dure-t-ellequedixiim^ 
à partir du contrat f L'affirmatÎTe a été jugée 'par ar- 
rêt de la cour de Bordeaux du 26 janvier 1841*\2}, 
qui a appliqué Part. 1304 du Gode Napoléon. ' 

Les motifs de cet arrêt sont que, « d'après Tart. 
> 1304 du Gode Napoléon, dans tous les cas oùriacti(m 
» en nullité ou rescision d'une convention n'est pas 
f limitée à un moindre temps par une loi pariicu*- 
» liére, l'action dure dix ans ; que Cette disposition 
» est générale dans ses termes, et que les nullités 
» de forme, relatives aux actes de donation, né j^eo* 
» vent y faire exception. » 

12.19. La forme de Tétat estimatif n'est pas né-* 
cessairement une forme solennelle. Elle peut être 
sous seing privé. Quand les parties savent sigtoéH il 
suffit que l'état soit signé et paraphé par ellds et '^ull 
reste annexé à la minute de l'acte. Ge n'est que lors- 
que les parties ne savent pas signer, que l'état doit 
être fait dans la forme notariée (3). Le texte de notre 
article, d'accord avec l'article 15 de l'ordonnance 
de 1731, indique clairement que Tétat estimatif pettt 
être l'ouvrage des parties qui savent signer. 

1240. Le détail des meubles doit être accompsh 



(1) Amiens, 11 juin 1814 (Devill., 4, 2, 392). 

(2) Devill., 41,2, 616. 

(3) M. Grenier, n* 170. Furgole sur l'art. 15 dé Tord, 
de 1731. 



GiiAjfiTRE lY (art. 948). 489 

gné d^uneestimation» non pas en bloc» mais» autant 
que possible, article par arliqle (i). Cependant, 
comment y a dça choses qui ont une plus grande 
valeur par leur association que par leur division 
(par exemple une collection de médailles), Testima- 
tion en bloc pourrait, en pareil cas, être acceptée 
comme plus exacte que l'estimation article par ar- 
ticle. Notez, pourtant, qu'afin d'établir Tidentité des 
phoses données, le détail dos articles est toujours in- 
dispensable (2). 

1241. La pratique a plusieurs fois fait surgir une 
question qui n'est pas sans importance : elle consiste 
a savoir si les parties peuvent se dispenser de Tétat 
estimatif, en se référant à un état détaillé et estimatif 
déjà existant et renfermé dans un autre acte, tel, 
par exemple, qu'un inventaire antérieur et notarié. 

L'affirmative Taemporté dans la jurisprudence (3). 
Il semble, cependant, que la rédaction de Tétat es- 
timatif et son annexe soient deux choses requises 
par notre article , per modum unius , comme dit 
Furgole (4). Mais on peut répondre que l'annexe 
existe per relationem^ puisque Tacte contient en lui 
la désignation nécessaire pour arriver de la manière 

(1) Bordeaux, 3 juin 1840 (Dalloz, 40, 2,198). Cassât., 
17 mai 1848. Cassation d'un arrêt d'Orléans (Devill., 48, 
1. 434). 

(2) M. Bayle-Mouillard sur Grenier, t. II, p. 80. 

(3) Cassât., 11 juillet 1831 (rejet) (Dalloz, 31, 1, 225). Li- 
inoges,28 novembre 1826 (Dalloz, 29, 2, 84). Contra, Riom, 
22 janvier 1825 (Devill.. 8, 2). 

(4) Sur Van. 13 de Tord, de 1731, p. 138, 139. 




190 DONATIORB ET TWTAllElfTS. 

la plus précise à la connaissance de la consisfanee de 
la donalion. D^ailteors, il ne font pas porter à Tel- 
trême le scropale de la formalilé» et ce serait se 
montrer trop sévère qoe d'être plus séfére que Toti- 
lité des parties ne Texige. 

4242. Comme Tétat descriptif et estimatif est es 
qui donne de la fixité à la donation, îl doit être 
contemporain de Tacte; il serait trop périlleux de 
le remettre à une époqne plus ou moins élo^née, 
pendant laquelle les meubles pourraient disparaître. 
La donation manquerait, d'ailleurs, du dessaisisse- 
ment actuel qui est nécessaire à sa validité (1). 

i243. Maintenant, voyons de plus près qoellei 
sont les donations qu'on peut proprement appela, 
donations de meubles et auxquelles notre article est 
applicable. 

11 est certain que les donations de choses qui 
sont immeubles par destination, ne sont pas soa- 
mises à la formaHié de Tétat descriptif (2). Ainsi, si 
je donne à Pierre ma ferme des Coudres, il ne sera 
pas nécessaire d'y joindre un état estimatif des 
eh «ses qui y sont attachées à perpétveHe demeure. 
Car ces choses sont immeubles par fiction de la loi ; 
elles font partie de l'immeuble et du fonds sur le- 
quel elles sont placées, et comme kii, elles sont 
susceptibles dTiypothéque (art. 2ft8 C. N.) (3J. 

Mais si cet état n'est pas nécessaire pour les 

(1) M. Bayle-Mouillard, t. II, p. 81. 

(2) Furgole sur l'art. 15 de Tord, de 1731. 

(3) Aix, 17 thermidor au xiii (DevîU., 2, 2, 80). Angers^ 
808(/6/(/.,375). Riom,22janv.l825(/6irf.,8, 2, 13). 



iffiânTiiB IV (art. 948). f91 

.meubles lépttlés-ÛKimeubles, il penl être atile k>rs« 
qu'il y a réserve d'osttlruit, afin de eoustater plus 
ffl^^kment 1» valeur des dbjets qur pcmrraient man- 
quer, lors de la ÛQ de rusufruit. 

4^44. Lorsque la donation consiste en choses 
incarporcikes* telles qfue rentes, créances, actions 
mr ites tîefft, eUe doit èlre accompagnée d'un état 
eatinui^ttf (i) ; car ees choses sont meubles aux termes 
das^ ail. 529 el 530 du Code Napoléon. lei les pré- 
-aautioiis sont muhiptréesr on sait, en effet, que 
d'après Tavt. i^OOdu Code Napoléon, le domataîre, 
pour être saisi à Fégard des tiers^ est fenu de noti- 
fier son titre aux débiteurs des rentes et créances et 
-dioîts. U y a doue deux choses distinctes : Tétat 
estimatif et la notification; )^une ne dispense pas de 
•Fautre; chacune pourvoit à des nécessités spéciales. 
L'état eatîmatif complète fa donation et rend le titre 
parfait entre le donateur et le donataire par I*assit* 
mnee et la fixité qu'il cormnunique à l'acte delibé* 
Balité. Qnant à la signrfieation aux débiteurs des 
leBteat créances et droits, son bat est de saisir fe 
éasatehre à l'égard des tiers. 

1245. ^ous ferons remarquer, du reste, que sous 
Tempire de l'ordonnance de 1735, la signification 
au débitenr suffisait pour opérer la perfection de la 



(1) Furgole sur l'art, 15 de Tord, de 1735. Ricard, n^ 965. 
Limoges, 2» novembre 1826 (Dalloz, 29, 2, 84). Bordeaux, 
6 août 1834 (Dalioz, 35. 2, 46. Devill.. 35, 2, 6f] ; et autre 
de la même cour de Bordeaux, à la même date an 6 août 
1834 (Dalloz, 35, 2, 33). 



192 DONATIONS ET TESTAMElfTS. 

» 

donation, sans qu'il fût besoin d'un état estimatif (1). 
La raison de cette jurispradence se puisait dans 
le système même de Tordonnance, qui n'exigeait 
Fétat estimatif que lorsqu'il n'y avait pas de tradi- 
tion réelle. Il ne serait plus possible de le décider 
ainsi aujourd'hui. Car la tradition réelle n'empêche 
pas que l'état estimatif ne soit nécessairement an- 
nexé à la donation, pour en établir la consistance. 

1246. Je disais, tout à l'heure, que la notification 
est tout entière dans l'intérêt des tiers et des débi- 
teurs, puisqu'à leur égard ce n'est que par la noti- 
fication du transport, que le cessionnaire est saisi. 
Mais le donateur et ses héritiers sont liés par la do- 
nation seule accompagnée de l'état estimatif, nonob- 
stant le défaut de notification. 

Ricard, si souvent fautif, était d'avis que le dé- 
faut de notification entraine une nullité absolue de 
nature à être opposée, même par le donateur (2). 
Mais Gochin a soutenu avec force l'autre opinion (3), 
qui est bien meilleure, surtout d'après la<K)ntextui6 
de l'art. 1690 (4). Il est évident que la donatioDi 
non notifiée, ne périclite qu'à l'égard du débiteur 
qui aurait payé, ou des créanciers qui auraient &it 
saisir. 

1247. Dans la plupart des cas, il arrivera même 
que l'estimation ne sera pas nécessaire; car le chiffre 



(1) Furgole, loc. cit., p. 138. Ricard, loc. cit. 

(2) N- 965. 

(3) 81- consul t. 

(4) Grenier, t. Il, n« 174. 




CHAPITRE IV (art. 948). 193 

de la créance sera ordinairement l'indication de la 
valeur de la chose (1). 

Bien plus, et quelle que soit Tutilité de l'état esti- 
matif lui-même, la donation en est affranchie» lors- 
qu'elle a pour objet des droits et actions qui, bien 
que certains en eux-mêmes , dépendent, quant à 
leur étendue et à leur émolument, d'une liquidation 
ultérieure. On peut citer, pour exemple, les droits 
appartenant à une femme dans une communauté, 
non encore ouverte ni liquidée. 11 n'est pas possible 
de déterminer d'avance ce que ces droits seront à 
la dissolution du mariage, les reprises et indem- 
nités étant subordonnées à la marche de la com- 
munauté pendant le mariage, et ne pouvant être 
précisées que par le partage et la liquidation. C'est 
ce qu'a jugé la cour de Bordeaux, par arrêt du 
19 juillet 1853, dans une espèce où une mère avait 
fait donation à sa fille de ses droits, indemnités et 
reprises dans sa communauté. Il a été décidé qu'exi- 
ger, en pareil cas, un état estimatif, ce serait exiger 
l'impossible, et qu'après tout, le partage et la liqui- 
dation, d'accord avec le contrat de mariage, étaient 
suffisants pour offrir toutes les garanties de fixité et 
de stabilité (2). 

(1) M. Bayle-Mouillard sur Grenier j m 173. 

(2) Cet arrêt se trouve dans la Gazette des Tribunaux du 
!•• novembre 1853. En voici le texte : ^ 

« Attendu qu'en exigeant que la donation d'effets mobi- 
liers fût accompagnée d'un état estimatif annexé à la mi- 
nute de l'acte, l'art. 948 du Code Napoléon s'est proposé un 

m. 13 



i^4 DON^AtlONt ET JEMlÂWàWtS. 

1248'. 11 y a une autre réfle^tion à ftrm : c'est que 
la désignation des titres cédés paf lai àélé, le lK>ifi des 

double ol^jet : 1* et prlncfpalem<^Bt, ftnâre lar donatâdn férmei 
et stable,, en faisant constater l'espèce et la valeur des objets 
donnés; 2"* assurer, par cette même précaution, Pexercicede 
tous les droits auxquels elle pourrait éventuellement donner 
ouverture ; 

« Attendu qu'en principe cette règle s'étend aux d<)nations 
de meubles incorporels, comme à celles de meubles corpo- 
rels ; qu'il ne suffirait pas, en effet, ^e le donateur déclarât 
donner tout ou partie ^e ses actions ou de ses créances, s*'û 
nlndiquaît en même temps les titres sur lesquels elles re- 
posent, parce qu'urne telte donatîôfr n'aurait rien de Ûie et 
d'afssuré; 

tf Mais qu'il eu est aiutremeut , d'après ki lîatute même^ 
des choses^ lorsque 1» donation a pour objet des droits ae-^ 
tuellement certains et invariables en eux-mêmes, mais dont 
l'étendue et l'émolument ne peuvent être déterminés qu'au 
moyen d'une liquid^ation uftérieure, comme les droits qui 
peuvent appartenir au donateuf dafns trne commranatrté ou 
une succession; ^'à l'égard des droits de cette nature, if 
ser»it, dans bien des cas, impossible de joindre à lar donation 
l'état exigé par l'art. 948 ; mais que, d'une part, il ne dépend 
pas du donateur d'en diminuer l'émolument, et que, de 
l'autre, cet émolument sera fixé dans l'inlérêt de toutes les 
parties par la liquidation et le partage auxquels il doit être 
ultérieurement procédé ; que c'est assez pôor sauvegarder 
tous les intérêts; qu'exiger en pareil cas un état estimatif, ce 
serait prêter à la loi un rigorisme qui n'est pas dans son 
esprit, lier les maing au douatdur, et gêner, sans utrlilé 
récdi^^ hr Mbre dfspoâ^ii(»i de ces mrie& et biens .' te ^i n'a 
pu entrer dans la pensée diu législlrtetir ; 

» Attend» que l'acte du 18 février 1847 couiieut étofiation 
par la tenve Tbiband à la àêÊUt Benhîer, s» fiile, d'dbord 
d'une certaine quantité de meublas dont un èfal estimatif 



CHAPITRE i¥ (art. 948)» 195 

débiteurs, le chiffre des sommes dues» est par elle- 
mâme , fuaiid on la trouTe dan» le corps de k do- 
nation, l'équivalent de Tétat descriptif, et dispensa* 
em pareille circonstance, d'une formalité qui ne 
ferait qu'un dooble emploi. 

If en est de même dans le ca» suivant : Je vous 
dcmne 15 billets de banque de 1,000 francs, — ou 
25 actions du chemin de fer d'Orléans. Â quoi ser^ 
virait l'état? L'énonciation des choses données n'en 
tient-elle pas pleinement lieu ? 

1249, Enfin» pour aller plus loin, on pourra dér 
<^ef, comme l'a fait la cMr d'Agen (1), qu'une do- 
nation d'effets négociables, sans autre désignation, 
n'a pas besoin de l'état à annexer , lorsqu'il résulte 

détaillé est annexé à la minute, puis de tous ses droits résul- 
tant de reprises, indemnités et récompenses sur la commu- 
nauté ou contre son mari, sans qu'aucun état fasse connaître 
l'étendue des droits dont il s'agît ; mais qu'en ce qui con- 
cerne les reprises, elles sont établies, soit par le centrât de 
mariage de la donatrice, soit par des actes de famille connus 
de toutes les parties et auxquels il est aisé de recourir; que, 
quant aux indemnités et récompenses , elles ne pouvaient 
être déterminées que par la liquidation de la communauté, 
mais que les unes comme les autres demeuraient immédia- 
tement acquises à la donataire, sans qu'il dépendit de la do- 
natrice d'en changer l'émolument, ni qu'elles pussent être 
dissimulées au sieur Thibaud fils, seule partie qui eût ou pût 
avoir intérêt à les connaître ; qu'ahisi tt n*étaft porté aucune 
atteinte an principe de Fhrréyocalnlrté iea donalioM, ni aux 
droits éventuels que l'art. 948 a vonlu pioteger. 

B Par ces motifs, 

» La cour met Pappe! au néant » 

(1) 31 mai 1837 (Dalloz, 38, 2, 228). 



i96 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

des circonstances que la donation porte moins sur 
ces effets que sur la somme d'argent dont ils sont là 
représentation et le moyen de recouvrement, et 
lorsque surtout les effets ont été transmis par la voie 
de l'endossement au donataire (1). Par exemple : Je 
TOUS donne 10,000 francs en effets négociables à six 
mois» que je passe à votre ordre, et que vous passez 
immédiatement à l'ordre d'un autre à titre de prêt. 
Evidemment, j ai voulu vous donner surtout une 
somme d'argent, pour que vous puissiez la faire va- 
loir sur-le-champ au moyen de la négociation en 
question. D'ailleurs l'endessement est un moyen de 
transmission parfaitement efficace, indépendamment 
de la donation, qui ne peut qu'en expliquer la vraie 
cause. C'est une donation sous forme de contrat 
onéreux (2). 

1250. Les donations par contrat de mariage ne 
sont pas dispensées de l'état estimatif. L'art. 947 
les dispense de Tobservation des art. 943 à 946» 
mais non de l'observation de l'art. 948 (3). 

1251. Il en est de même des donations entre 
époux (4). Vainement dirait-on qu'elles sont révo- 
cables. L'irrévocabilité de la donation n'est pas 
le seul motif qui ait fait introduire la nécessité d^ 



1 {\)Suprà, n«' 1057 et 1058. 

(2) Suprày loc. cit. M. Bayle-Mouillard, t. U, p. 85. 

(3) Infrà. n" 2341 et 2444. 

(4) Cassai., 16iuilletl817. TouUier, t.V,n«917. M. Coîb- 
Delisle, n* 12. Grenier, n"" 459 bis. Contrat M. Duranton, 
t, YIII, n» 410. 



CHAPITRE IV (art. 948). 197 

i*état estimatif. Il y en a d'autres, non moins sé- 
rieux, qu'il ne faut pas oublier. 

i252. Bien entendu, cependant, que ces dona- 
tions ne sont sujettes à Tétat annexé, qu'autant 
qu'elles ont trait à des meubles présents. Mais si ce 
sont des donations de biens présents et à venir, l'ar- 
ticle 948 n'est pas applicable (1) ; car le trait do- 
minant de ces donations est de former, à priori, un 
bloc de la fortune du disposant, pour que cette masse 
tombe dans la main du donataire telle qu'elle sera 
au décès du donateur. Ceci serait surtout évident, 
si la donation de tous biens présents et à venir était 
faite avec clause expresse que le donataire prendra 
les biens dans Tétat où ils seront au jour du décès, 
et payera les dettes (2). La raison de cette exception 
€st que, dans ces sortes de donations, on n'applique 
pas la règle « donner et retenir ne vaut^ » et que l'in- 
certitude des biens n'y est pas à considérer, parce 
qu'elles ont un certain caractère qui les rapproche 
de l'institution contractuelle (5). 

1253. On a soutenu que Fart. 948 n'est pas fait 
pour les donations d'universalités de meubles p|ré- 
sents (4). Cette opinion n'est pas fondée. Déjà Fur« 
gole l'avait proscrite sous l'ordonnance de 1735» 
« Ces paroles doivent être entendues, disait-il, soit 

(1) Jw/rd, n<»2444. 

(2) Riom, 5 décembre 1825 (Dalloz, 27, 2, 112). Grenier, 
n*» 435. 

. (3) Jnfrà, n* 2434. 

. (4) M. Duranton, t. VÏII, n* 412. 



» que H dim&tiwi canotienttt un» iwi¥6Bialité 4» 
» meubles, ou bien des aeabks d'une oenUine es- 
» féee {A). » La onÎMiD «st ;la laôme potr to do- 
Mtîens «de Jteas meubles tqne piNur les donations de 
neuMes partîouliers. Le doialeur ne pourraitil pas 
détouxvar des meubles, «i douier let ratODÛr^â)^ 

Article 949. 

U est permis au donateur de faire la réserve 
i son profit^ ou de disposer au profit d^'un autre^ 
de la jouissance ou de l'usufruit des biens meu- 
bles «DU îrameuhles doniiés. 

SOfflMAIRE. 

« 

M&i. Ia dteposilioii cb l'art. 949 a'a rj«ft de ooataifie à Ja 
jn^gld :: Ikimer ^tjretenir ne vaut, 

lâ&Su Le donateur peut retenir l'usufruit pour lui ou pour 
un tiers. 

1256. Le donateur qui s'est réservé rusuTruit n*«st f/w as- 
treint à la caution de i'art. ^M. 

iâ&7. :8efait-ji tenu de faine dressier «un état des inuoseubles 
riserié^ «n conformité de i*art. 600^ 

COMMENTAIRE. 

1254. Notre article, en permettant au donateur 
de se réserver l'usufruit des chosesidiArBéeapAe viole 

(1) Sur l'art. 15. 

(2) MM. Goin-DeHsle sur Tart. 948; Marcadé^urid. Arrêt 
de la cour de cassât, du 16 juillet 1817 (De?ifl., S, 1, 3M)« 



CHAPITRE IV (ajrt.949). 199 

pas la règl6 a dmner et retenir ne mut. p darla don 
de la propriété n'ea «ast pas «loias pkâa et entier» 
maigrie cette fiéparirtiiaiii d^ la ieuiasanee. La plupart 
des poiiiitumes regardaienl mèm% cMMne mM tcadâr 
tioa Cewte k réserve d'usufruit » pui8ii|ii(e celui qiii 
fi« joiitl pkis qu A 4itre d'usufruiiier leesse d'être pror 
priétaM*e(i), et que, lorsque le deftaleur «sufirtiitier 
a cessé de wwm, Vnmàimà se «ccinseldde a^cia ]^- 
priété. 

1255. Ce n*est pjas seulement pour lui que le do- 
nateur peut retenir Tusufruit. 11 peut aussi le re- 
tmir ppur nn tkev» 12^ 

1256. li'usufrwlie^ sjA ob^é, pj9jr J'art ÇO.l 4» 
Gode ^apoléoji, .à donner cautioo de jouir en boa 
père de famille. Mais il résulte du texte même de 
cet artide» que cette obtigation ne pèse pas sur le 
donateur qui s'est réservé l'usufruit; ce qui a été 
étaft)!) , parée qu'il est probaMe que eélui ^i ^est 
porté à donner, ùe eherdidra pas, par des aotes de 
maii^vaiîae fm,à déiàniorer d'iai^et âonsd pondani m 
jouissance. 

1257. Le donateur ASitfimtier est-il astreint à 
faire dresser un état des immeubles réservés avant 
d'i^ntrer en jouiss.ançe ? V*^vt. ÇOO dit gue Vusufewi* 

<4) Ffirgole^iirrart. i5^4'ord. dellSl^p. 133. vDimuou- 
lin sur l'art. 161 de la Coût, de Paris, Fef rièses ^s«Mr rart.275 
de la Coût, de Paris, portant : « Ce n*est donner et retenir 
» quand Ton donne la propriéjté 4*;aucun héritage, retenu à 
» soi l'usufruit, à vie ou à temps , ou quand il y a clause de 
» cofiatiiut ou précaire : ^et vaut telle donaiioa. # 

^) Furgolc, Iqç» ,<îtt 



200 DONATlOiNS ET TESTAMENTS* 

tier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait 
dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment 
appelé, un inventaire des meubles, et un état des 
immeubles sujets â usufruit, et cet article ne porte 
pas d'exception pour le donateur, comme l'art. 601. 
Je crois donc que le donataire pourrait exiger que 
cet état fût dressé, à moins que le donateur ne s'en 
fût fait dispenser par l'acte de donation. 

Article 950* 

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été 
faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera 
tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les 
effets donnés qui se trouveront en nature, dans 
Fétat où ils seront ; et il aura action contre le 
donateur ou ses héritiers, pour raison des objets 
non existants, jusqu'à concurrence de la valeur 
qui leur aura été donnée dans Tétat estimatif. 

SOMMAIRE. 

1258. L'art 950 confirme la règle écrite dans Tart. 589. 

1259. Le donateur usufruitier supporte la perte des effets 

mobiliers dont il a été chargé par Tétat estimatif; 

1260. A moins qu*il ne prouve que la chose a péri par force 

majeure. 

COMMENTAIRE. 

1258. La première partie de notre article ne fait 
que confirmer le principe écrit dans TarL 5S9 du 



cuAPiTKB IV (art. 951). 201 

Gode Napoléon ; la détérioration des effets mobiliers, 
donnés avec réserve d'usufruit, ne donne pas au do- 
nataire le droit d'exiger une indemnité. 

1259. Quant à la perte des effets mobiliers, elle 
est au compte du donateur usufruitier , qui s'en est 
chargé par Tétat estimatif. 11 doit rendre tout ce qui 
est porté dans cet état; sans quoi il pourrait retenir 
ce qu'il a donné. 

1260. Il n'y a qu'une exception : c'est lorsque la 
chose a péri par force majeure, et que le donateur, 
ou ses héritiers, en administrent la preuve (1). 



Article 954. 

Le donateur pourra stipuler le droit de retour 
des objets donnés/ soit pour le cas du prédécès 
du donataire seul^ soit pour le cas du prédécès 
du donataire et de ses descendants. 

Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit 
du donateur seul. 

SOMMAIRE. 

i Î61. Le droit de retour conventionnel n'est pas contraire à 
l'irrëvocabilité des donations entre-vifs. 

1262. Différence entre le retour et la substitution. 

1263. Dans l'ancienne jurisprudence, le droit de retour pou- 

vait être stipulé au profit des héritiers du donateur, 

(1) MM. Duranton, t. VllI, n* 470; Coin-Delisle, n^ 1; 
Marcadé sur l'art. 950. 



202 DONATIONS CT TESTAUEHTS* 

IS&i. On Topjit daDs cette fiti-j^latioD» net pa6*uifee ;gttbili'' 
iuUon fidéicominm»ira« mus àokfiBfnefXi la Iraos- 
missioa d'xLû drotit jcopdUioçAol ;iux hériUers da 
défunt 

i265. Malgré rat)6li1ion des snbstitutîoos, le droit de retour 
conventiofifiel •eontinoa de «ubskler. 

iS66. Mais le Gode Napoléon a ososidéré la stîpulatÛMi de 
netojur au profit des JiéritieFS du dftiutear «omiue 
une véritable substitution, et il l'a prohibée^ 

1267. Si néanmoins le donateur a stipulé le droit de retour 

pour lui et ses héritiers, la disposition sera-t-elle 
nulle pour le tout, -on la clause du oetoirr aux liéri- 
tiers devra-treUe être réputée non icrUef 

1268. Quid si le droit de retour a été réservé par le donateur 

au profit d*un tiers seul, sans parler de lui, do* 
nateur ? 

1269. Quid si le donateur a stipulé le droit de retour, non 

pas directement et exclusivement pour un tiers, 

flifûs ^our hi tt ptur vn tiens apn dmîtier f 
1S7Q. jLa droit d<e rietour pourrait êtrjs sHbprdpimé à tente 

autre conditioo qu'à celle du prédécès du donataire, 

sans constituer pour xela une contravention à l'ar- 

ticleSSl. 
OSX. Fournil-m ^(ifiuler qoe Ja ichose doofinée fera fîetour 

au donateur, s'il relève de telle maladie <dA<ltU ^t 

atteint? 

1272. De l'événement de la condition qui donne lieu au 

retour ? — Quid de la mort civile? 

1273. Jj'adoption laite par le donataire serait-^elle l'équipol- 

lent de la naissance» pour empêcher i'^^rcice du 
droit.de retour? 

1274. Quid delà reconnaissance 4'un enfant Aaturel^ 

1275. Quid si le dopataice^, étajoi. morj^ lj9isse dos enfants 

qui décèdent eux-mêmes avant le donateur? 

1276. Le droit de retour ne se présume pas. 

1277. Du retour légal. — Renvoi. 

1278. Transition. 



C0J)1MENTAIB£. 

4261 • Le Code Napoléon comfinue à précroer les 
coDsëqQences de Ib règle : donner et retenir ne vaut^ 
et dans Fart. &51 il décide que le droit de retour 
n'est pas contraire a 'rîrrévocabilité des donations 
entre-viTs. En effet, le donateur est bien obligé de 
préférer le donataire a soi-même; mais il n'est 
pas obligé de continuer son bienfait aux héritiers du 
donataire (1). Ici, le Code Napcfléon tfa fait que se 
conformer aux anciens principes et à la droite rai- 
son dont fls sont Texpression : « Si rerum tuarum 
» proprietatem dono dedisti^ ità ut post mortem ejus 
• qui accepit^ ad te rediret, donatio valet, cùm etiam 
» ad lempus certum, vel incertum, ea fierî potestf lege 
» BcSRcet quœ et imposîtn est conservandâ. » Ainsi 
s'expriment les empereurs Dîoclétî en etfflaximien^ 
dans h loi S, "G., Dedonat. quœ sttb moSo{^). 

C'est là ce qu'on appelle retour conventionnel ou 
réversion convenûonnelle ^ parce que c'est une œuvre 
delà volonté des parties. 

1^62. Le retour n'a rien de commun avec la sub- 
stitution. En effet, le retour n'a lieu que lorsque la 
chose revient au point d'où elle était partie, et rentre 
dans les mains de son premier propriétaire, telle 
qne si elle n'en était jamais sortie. Le donataire, 
lorsqu^il décède, n'est pas chargé de rendre à une 
(ierce personne gratifiée en second ordre. C'est le 

(1) Siiprà, n^ 34. 

(2) Voy. Pothier, Pand.s t. lil, p. 33, n»2. 



204 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

donateur qui reprend sa chose en vertu de la con- 
vention, lorsque celui qu'il avait voulu en gratifier 
cesse de pouvoir en profiter. 

1263. Ce droit de retour inséré dans une dona- 
tion constituant une clause résolutoire de la dona- 
tion au profit du donateur, il semble que ce dernier 
puisse transmettre ce droit à ses héritiers, même sans 
stipulation expresse ; car il le laisse dans sa succès* 
sion comme ses autres droits et actions. Dès lors, on 
peut croire, au premier aperçu, que les héritiers qui 
personam defuncti sustinenl, en sont saisis aussitôt 
après sa mort, par la maxime : le mort saisit le vif. 
Il semble même que le donateur ait la faculté de 
transmettre ce même droit de retour à ses héritiers, 
quand même il serait conditionnel; par exemple: Je 
donne à Titius ma maison Sempronia, et s*il vient à 
décéder sans enfants, ladite maison retournera à moi 
donateur. Gar^ si celui-ci venait à mourir avant Titius» 
ses successeurs pourraient exercer avec fondement 
le droit de retour , en soutenant que leur auteur 
a fait passer sur leur tête ce même droit, quoi- 
qu'il fût soumis à une condition ; il est, en effet, 
de principe que dans les contrats, le créancier con- 
ditionnel, décédant avant l'époque de la conditioni 
transmet son droit à son héritier, d'après la règle: 
qui paciscilur, sibi hœredique suo pacisci intetligitur. 

Ces idées, puisées à la source même du droit (1), 
étaient soigneusement suivies dans Tancienne juris- 
prudence. On y décidait que l'exercice du droit de 

(l)Polliier, OiZi^a/., n« 208. . : i 



CHAPITRE IV (art. 951). 205 

retour avait lieu au profit des héritiers, quoique le 
donateur décédât avant le donataire. On considérait 
cette stipulation du même œil que toutes les autres» 
et elle ne concernait pas moins les héritiers du 
donateur que sa personne même (1). Partant de là, 
Ton conçoit aisément que le donateur pouvait vala- 
blement stipuler, dansTanciennelégisIation, le droit 
de retour pour lui et pour ses héritiers ; s'il ne Teût 
pas dit expressément, la loi l'eût dit pour lui. 

1264. Dans cet ordre d'idées, on tenait même pour 
certain qu'il n^y avait pas d'assimilation à faire entre 
le droit dé retour se prolongeant aux héritiers, et 
une véritable substitution fidéicommissaire. Car la 
substitution consistant dans la charge de rendre à 
un tiers gratifié en second ordre, il faut au moins le 
concours de trois personnes diCTérentes : Tune qui 
donne, la seconde qui reçoit avec charge de conser- 
ver et de rendre, la troisième qui est appelée pour 
recueillir après celle-ci. Dans l'hypothèse qui nous oc- 
cupe, rien de tout cela. Deux personnes seulement 
jouent un rôle dans la stipulation, et une seule est 
gratifiée; les héritiers ne sont point tierces per- 
sonnes; ils représentent le donateur et tirent leur 
droit ex ipsius personâ quam stistinent. S'ils re- 
cueillent après la mort du donateur, ce n'est pas 
comme gratifiés en second ordre, c'est comme le 
représentant, et faisant ce qu'il aurait fait lui-même 
s'il eût vécu. 

i265. Lorsque les substitutions furent abolies par 

(1) M. Merlin, Répert., v^jRever^ton. 



206 DOKATlOlfS ET TESTAMENTS. 

la loi ie 1792, on b0 toucha pas au draii de ratov, 
sort' légal, soît caftfeftûonnel. L'arL 74 de la kri 
do 17 nirosean iitemaiDlinl dans toate seei Wité- 
grité et avec iees sea afiel». On ne eiut pas powoûr 
résister à l'empire de ee raisounemeièt qui avait 
triomphé dans raoeien droit : le droit de retour ne 
peut êire assimilé à une véritable sobstiUUioi^ loi» 
que le donateur exerce lui-même ce droit ; ce n'est 
donc pas non plus* une subslitulioo , lorsqu'il est 
exercé par ses héritiers, qui sont avec lui que la 
même personne. 

1266. Mais le Code Napoléon, pluaen garde eenlis 
les substiUitîoDS que les législationa qui Tavaient pré- 
eédé, ne s'est peint arrêté à ces distînctiona m a ces 
principes (1 ) . A k vcrilé, il a permis le droit derelûar 
dans le cas ou, le donataire prédécédant^ee serait le 
donateur lui-même qui Texereerait. Car, daos eeeas, 
Tœille plus hostile eûb-il pu voir une substitution? 
Mais il Ta prohibé em faveur des héritiers» lorsque 
le donateur décéderait avant le donataire. Il kû a 
semblé que si, alors, îl n'y avait pas substitution aux 
yeux des régies et delà lei, il y avait subslitntiei ' 
quant aux effets ; que le donataire était dans la même 
eas que s'il eut été précisément chargé de conserva 
et de TMdre ; qu'il ne pouvait aliéner les biens don- 
nés, comme nous le verrons plus baa a Farticle sni^ 
vaut ; qu'il était obligé de les conserver immokbiles 
et inertes pour les donner, non pas à des héii tiers de 
son choix, mais aux héritiers du donateur qni ve- 

(1) Suprà, n- 162. 



«HAPiTRE IV (art. 9&i). 307 

naie»! l'en dépouiH^,. à peu près, c»mme defs sub- 
»litiié»doBt ilr ^ouaienf le rôle odîecix; qfQ'il s'éta- 
UiseaU par 1» un Douvet ordre de snceessioii cofi-* 
traire aux soccessk^ns légitimes, ef préseotant (es 
mêmes ineonvénients q»e les substitutions Gdét- 
eommtssafrêci. C'est d'après ces idées, que frappé 
d'une analegiê dai»s \é9 résultats avec ce qu'on avait 
voulu défendre dans Far t# SQ&, notre article a limité 
le^ droit d» retour au eas où le donateur l'exerce- 
rait en ^rsonne, et par conséquent ou le donataire 
le prédécéderait II ne veut pas que l'héritier puisée 
Texercer à sa place^ et désormais le pacte de retour 
est une stipulatiim purement personnelle, qui ne 
passe pas à l'héritier^ qui est, eomme le disait le 
tribun Jaubevt (1)^ incomoMinicable et non trans- 
missible^ Tel est le» sens et l'énergie ^e ees mots : 
« Ce droit ne poitrr» être stipulé qu'an pro& du do* 
» nateur seuL » 

i267. Cependant, si eontrairement à cet article^ 
un donateur venait à stipuler que la chose donnée 
retournerait (dans le cas- de décès du donataire sans 
enfants) à lui donatetfr on à ses héritiers^ cette dis* 
position s^ait-elle nulle pour le tout, on seulement 
la danse de retour aux héritier» devrait-elle être 
réputée non écrite! Cette qnestion eat controversée^ 
Toutefois^ elle ne nous paraît pas susceptible de 
grande» diffieultée» d'aprè» ce que nous avons dit 
ci-dessna (2)» 

(jl) Fenet, t XII, p. 600. 
(2) iSttjprd, n** 166, 167. 



208 DONATIONS Et TBSTÀMBNtS. 

Lé Gode a voulu, par J'art. 896, qu'une substitu- 
tion; insérée dans un acte de libéralité, annûlâflà 
disposition pour le tout. C'est une riguetir partieâ- 
lière aux substitutions et exorbitante du droit com- 
mun, d'après lequel les conditions contraires aux 
lois sont, dans les actes gratuits, considérées comme 
non écrites. Mais de quel droit étendrait-on une peiné, 
prononcée contre les substitutions, à ce qui n'est pas 
substitution? On peut, sans doute, soutenir avec avan- 
tage que le droit de retour, stipulé au profit des héri- 
tiers du donateur, approche par quelque côté des 
effets des substitutions; mais on ne peut soutenir, sans 
confondre ce qu'il y a de plus distinct et obscurcir lÀ 
idées les plus claires, que le droit de retour est une 
substitution. Il y aura toujours entre l'un et rautré 
cette différence capitale, que dans le droit de retoihr 
rhérilier se présente comme représentant le dona- 
teur et comme exerçant un droit) qui eût été forcé- 
ment réversible sur lui, si une disposition dé Im 
exceptionnelle ne l'en eût privé ; tandis que le sub-^ 
stitué n^est qu'un tiers qui exerce si peu les droits éa 
donateur, que ce dernier, en faisant une institution et 
une substitution, a montré qu'il ne voulait conserver 
aucun de ces droits, qu'il voulait les abandonner 
tous. En un mol, dans le droit de retour, stipulé 
même au profit des héritiers, la chose donnée re^ 
monte vers sa source; dans la substitution, elle s'en 

■ ■ 

éloigne; dans l'un, elle est censée rentrer dans là 
succession du donateur du défunt, comme si ellen*en 
fût jamais sortie; dans l'autre» elle passe dans un 
patrimoine étranger. \ 



CHAPITRE IV (art. 95i). 209 

Qu'importe la ressemblance d'effets qu*on trouve 
entre le droit de retour et la substitution? Est-ce par 
son résultat qu'on juge d'une disposition? L'échange» 
par exemple, produit des effets semblables à ceux de 
la vente : l'un et l'autre font passer la chose échangée 
ou vendue dans les biens du nouveau possesseur. 
Mais s'avisa-t-on jamais d'étendre à rechange ce 
que le droit a établi de particulier à la vente? Si le 
})ut de l'un et l'autre contrat est le même, les titres 
ne sont-ils pas différents ? 

N'appliquons donc pas au droit de retour ce qui 
n'a été fait que pour la substitution, surtout lorsque 
nous le pouvons sans blesser la loi , et ce qui est 
mieux, en nous conformant à ses dispositions. « Ea 
9 potiùs acdpiendà est significatio quœ vitio caret, 
» prœiertim cùm etiam voluntas legis ex hoc colligi 
m possit (1). » L'art. 900 dit que les conditions con- 
traires aux lois sont réputées non écrites. Si la con- 
dition de retour aux héritiers est imposée dans une 
donation, il faudra se borner à la retrancher sans 
toucher à la disposition principale. C'est une de ces 
conditions quœ vitiantur et non vitiant (2) . 



(1) L. 19, J)., De legib. 

(2) Cassât., 22 juin 1812 (Dalloz,12, p. 201. Devill., 4 J, 
429). H frimaire anxiv (Dalloz, 12, p. 199. Devill.. 2, 1, 187). 
J 7 janvier 1809 (Dalloz. id. DevilL, 3. 1,8). 20 décembre 1825 
(DaUoz,26, 1,92. Devill., 8, 1, 243). 3 juin 1823 (Dalloz, 12, 
198. Devill., 7, 1,257). 8 juin 1836 (Dalloz, 36, 1, 589. De- 
vill., 36, 1,463). Voy. aussi M. Merlin, Réperl., v«Z)o^, p. 234, 
jÈ? 4. Contra, H. Grenier, t. I, n"* 4. M. Merlin, Quest. de 
droit, V* Substituiion fidéie., § 4. 

111. ^A 



310 DOIUTIONS ET TE6TiUi£IITS. 

1268. NûUB tenons d'examUer le sort d -une dis- 
posiUoo où le donateur aurait stipulé un droit de 
retour pour lui et ses héritiers. Examinons mainte* 
naut le cas où ce droit aurait été réservé pour un 
tâers. 

Deux hypothèses peuvent se présealer: la pre* 
mière est celle où le donateur «tipule ladfoitdera* 
tour au profit d'un tiers seul| J^éritier ou non héritiert 
«ans parler de lui, donateur^ Par exenafrie» moi, 
Louise Blayac, je donne à Antoine Royèret laa terra 
de la Taudine, et au cas où le donataire viendrait à 
mourir sans enfant^ je veux que la chose donnée 
retourne à François Blayac, donataire universel de 
tous les biens de Louise Blayac i par contrat de ma- 
riage passé le même jour. 

La cour de Montpellier avait vu, dans celte dispo- 
sition, un droit de retour. Mais son arrêt fut cassé aa 
rapport de M. Chabot, le 22 juin 1812.(1). La cour 
de cassation considéra que c'était une véritable sub- 
stitution prohibée, et qu'il était impossible de n'y voir 
qu'un simple droit de retour; car le retour signifie 
réversion à un précédent propriétaire, et ici Blayac 
n'avait jamais été propriétaire de la terre donnée. 
Louise Blayac , auteur de la donation, ne stipulait 
rien pour elle : daus aucun cas, ce n'éiait pourelte 
que la chose devait sortir des mains de. Boyéra, 
Il est à remarquer que Boyére était décédé da vivant 
de la donatrice, et par conséquent, il était d'autant 

0] DeTill., 4, 1, 129. M. Merlin, Répert., V SuhslilMtim 
/Hétcp. 126. 127. 



CHAPITRB lY (art. 951). 21 1 

plus évident que le droit de retour n'était qu'une 
vaine illusion ou un vain détour, et que le décès ^Je 
Boyére devait, dans Id pen^ ds la donatrice^ faire 
passer la chose directement à un tiers, dans l'intérêt 
de qui Boyère était chargé de conserver et de rendre, 
Oa ne conçoit pas les scrupules des arrêtistes sur une 
décision aussi juridique. Elle se concilie à merveille 
avec les arrêts rappelés au numéro précédent. 

1269* Le deuxième cas a liou lorsque le doua* 
leur stipule le droit de retour, non pas directement 
et exclusivement pour un tiers» mais pour Iqi et pour 
un tiers, non héritier. Ici, l'on rentre dans le' cas du 
djroU de retour véritable, sans mélange de substitu- 
tion (1); c'est la condition prévue par noiie article et 
déclarée par lui non écrite. Le donateur n'est pas seul 
dans la condition : c'est pourquoi, elle ne doit pas, 
pour le tout, produire d'effetslégaux. Car le retour n'est 
valable, d'après le Code Napoléon, qu'autant qu'il est 
stipulé au proCt du donateur seul. Mais il y a celte 
différence entre ce cas et le précédent, que, dans 
celui-ci, le donateur n'était pas du tout dans la sti- 
pulation de^ retour : ce qui fait que la clause ne 
constitue pas le moins du monde un droit de re- 
tour ; au lieu que, dans le cas actuel, le retour est 
véritablement réservé : seulement, il est porté au 
delà de ses limites légales. Il faut l'y faire rentrer 
et le dégager de son exubérance. Je remarque en- 



Ci) Cassât. 3 juin 1823 (DeviIl.,7,l,257J. M. J^ayla-Kwiil- 
lard sur Grenier, 1. 1, p. 332. 



212 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

core icivque les arrètistes n'ont pas bien saisi ces 
nuances. 

4270. Maintenant, arrêtons notre pensée sur un 
point capital : c'est que le droit de retour dont parle 
notre article et qu'il autorise comme ne portant pas 
atteinte à la règle donner et retenir ne vaut, est celui 
qui dépend du prédétès du donataire ou de ses héri- 
tiers ; c'^st cette condition du prédécès du donataire 
ou de ses héritiers qui est caractéristique du droit de 
réversion. 

Que si le droit de retour était subordonné à um 
attire condition, ce ne serait pas pour cela une con- 
travention à Tart. 951 et à |a règle : donner et retenir 
ne vaut. Les donations peuvent être conditionnelles, 
comme nous l'avons vu ci-dessuis plus amplement. 

Âinsi^ il pourrait être stipulé que la chose donnée 
fera retour, si tel vaisseau arrive des Indes dans six 
mois. 

1271 . Mais pourrait-on stipuler que la chose don- 
née fera retour au donateur, s'il relève de telle 
maladie dont il est atteint. M. Grenier (1) s'est pro- 
noncé énergiquement pour la négative , prétendant 
que c'est là une donation à cause de mort, proscrite 
par le système du Gode Napoléon. Mais cette opinion 
est erronée (2). Ou le donateur a voulu faire un dé- 
pôt, se convertissant ensuite en un legs (3), et comme 

(1) M. Grenier, t. I, n* 10. Confrd, M. Bayle-Mouillard, 
p. 294, 295. 

(2) Dalloz, t. V, p* 486, n^ 14. M. BelviirconH, t. lî, iï.^273. 

(3) N«' 42 et 1044. - - ^. 



GHAPiTftfi IV (art. 951}; 213 

nous l'avons démontré ailleurs, cette disposition esl 
valable. 

Ou bien (ce qui est moins vraisemblable, sans 
être imjpossible) le donateur a voulu se dépouiller^ 
transmettre la propriété, sauf 4 y rentrer lùi-mém€|, 
la condition arrivant, et pourquoi donc la condition 
de rétablissement du donateur serait-elle suspecte? 
C'est une condition casuelle, qui n'enlève à la do* 
nation aucun de ses caractères essentiels. 

1272. Il faut maintenant s'occuper de l'événor 
ment de la condition qui donne lieu au retour. 

Et d'abord, avant la loi du 10 juillet i 854, la m^ort 
civile du donataire devajt-elle équipoUer à sa mort 
naturelle? 

Le plus grand nombre des auteurs se prononce 
pour le retour, assimilant ainsi la mort civile à la 
mort naturelle (1). Ordinairement, cependant, la 
mort civile n'est pas considérée comme équipoUant 
à la mort naturelle, pour l'accomplissement des con- 
ditions. Mais ici, il y a un argument tiré de l'art. 25 
du Gode Napoléon, d'après lequel la succession du 
mort civil s'ouvre au profit de ses héritiers^ de même 
que s'il fût mort naturellement. Or, il est évident 
que si la mort civile ne donnait pas ouverture au re- 
tour, il arriverait que les héritiers du donataire au- 
raient ta chose, quoique le donateur ait voulu l'avoir^ 
si le donataire ne l'avait pas. 

Dira-t-oa que, d'aprè$ l'art. i98St« la mort civile 

(1) M. Merlin, Répert, v Mort civile^ i. XYII, p. léo. 
M. GrlSnier. 1 1, n« 39. M. Toullier, t. V, nf 291. — Cmiri, 
M. Durantou, t. VIII, n« 490. 



2i4 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

n'atteint pat la rente riagère? Il est vrai ! Maïs il n'j 
a pas ici d'analogie possible. En matière de rente 
viagère, c'est la durée de la vie et non l'affection qui . 
décide de tout : dans notre espèce, au contraire, 
l'affection est une considération des plus puissantes. 
Le donateur préfère le donataire à lui-même; m^is 
•préfcre-t-il les héritiers de ce dernier? Non ! et néan- 
moins, en n'ayant pas égard à la mort civile, on trou- 
blerait ces degrés d'affection, qui ont été la cause 
impulsive de la donation. 

1273. Voici une autre question. 

Quand le donateur a stipulé le droit de refofar dans 
le cas de prédécès du donataire sans enfants, l'adop- 
tion que le donataire aurait faite n'apporte pas d'ob- 
stacle au retour (1)* L'adoption n'est pas Téquipollent 
de la naissance ; car le eontratn'a entendu parler que 
de la filiation naturelle et non d'une filiation fictive, 
conventionnelle, provenant du choix du donataire. 
Il ne saurait dépendre du fait potestatif du donataire 
de faire évanouir un droit stipulé par la donation 
et acquis au donateur. 

Cela serait vrai fors même que le donateur, en 
qualité d'époux, aurait consenti à l'adoption (2). 

1274. Mais que devrait-on décider de la recon- 
naissance d'un enfant naturel? Il faut dire que la re- 
connai:i(sanee d'un enfant naturel, postérieure à la 

(1) Cassai., 27 juin 1822 (Dallez, 1, 511. Devîll., 7,1, 
i02). Grenier, De l'adoplion^ n* 37. Merlin, QuesU de droit, 
¥• Adoption, § 6. ** 

(2) Hême arrêt. 



cïTAWTRE iV (art. 951} . 215 

donation^ ne ferait pas obstacle au retour. Le fait po« 
testatif de la reconnaissance jie saurait changer^ par 
la volonté d'un seuU les conditions originaires du 
contrat. C/est une filiation naturelle et légitime que 
le donateur a eue en vue pour empêcher le retour, et 
non une filiation illégitime, qui peut-être est pour lui 
un sujet d'affliction (1). 

Il n'en pourrait être autrement qu'autant que la 
reconnaissance serait antérieure à la donation, et que 
de plus elle aurait été connue et approuvée du dona- 
teur, de sorte que ce dernier aurait vu dans Tenfant 
un membre de la famille ayant droit à son affection. 

i275. Quand la donation a stipulé le droit de re- 
tour dan? le cas où le donataire prédécéderait sans 
enfants, le retour devient impossible si le donataire 
meurt avant le donateur en laissant des enfants, alors 
même que ces enfants viendraient à mourir du vivant 
du donateur (2). 

Pour qu'il n'en fut pas ainsi, il faudrait qu'il eût été 
dit, dans la donation, que le prédécés du donataire et 
des enfants du donataire serait la oondition do retour^ 

1276. Le droit de retoar ne se suppose pae : il 
n^est pas de la nature de la donation; il est une ex- 
ception au principe de son ir révocabilité; il doit être 
stipulé positivement. 

Qa a souteiHi quelquefois que le droit de retour 
eat ifluplkîleindntfdnfersiédins la doBatîan en avan- 

(1) Arg, d'on arrêt de eaasat. du 3 juillet 1832 (Dallez, 
32, i, 295). Toullier, t. V, n* 303. Delvincourt, t. II, 
p. 290. 

(2) M. Grenier, t. I,n* 31. 



2iB DONATIONS ET fËStAMElSrs. 

cernent d'hoirie (1). Mais cette thèse n'est pas sou- 
tenable. L'avancement d'hoirie donne lieu au rap- 
port, mais non au retour (2). 

i277. Outre le retour conventionnel prévu par 
notre article, il y a le retour légal établi par Tar- 
ticle 747 du Gode Napoléon. Nous sortirions de notre 
sujet en lui donnant autre chose qu^une simple 
mention. 

1278. Les effets du droit de retour sont réglés 
.par Tarticle suivant Nous allons nous en occuper. 

' Article 952. 

L'effet du droit de retour sera de résoudre 
toutes les aliénations des biens donnés^ et de 
faire revenir ces biens au donateur, francs et 
quittes de toutes charges et hypothèques^ sauf 
néanmoins l'hypothèque de la dot et des con- 
yentions matrimoniales, si les autres biens de 
répoux donataire ne suffisent pas, et dans le cas 
seulement où la donation lui aura été faite par 
le même contrat de mariage duquel résultent 
ces droits et hypothèques. 

SOMMAIRE. 

1279. La condition du prédécès du donataire, & laquelle est 
soumis le droit de retour, est une condition résolu* 

(1) Montpellier, 19 novembre 1830 (Dallez, SI, % 66); 

(2) Montpellier, 4 décembre 1855 (Dalloi, 37, 2, 5). Voy. 
la table de M. k. Dalloz, v* BeUmr conventionnel, n'^^i. 



ç»AP:*'jHiB ly (art. 953)^ ; 21 7 

. / . ^ lojre qu^ produit , tpus le^ effets de ce genre de con« 
dftion. . 

1280. n n'y a d'exception que dans le cas où la donation 

ayant été faite au mari par éontrat de mariage, la 
femme a pris hypothèque légale sur les biens du 

marv ^ 

1281. Cette hypothèque, toutefois^ ne s'exerce que subsidiai- 

rement sur le. bien donné. 

1282. La discusstion, dans ce cas» ne saurait se faire aux 

frais du donateur. 

■> . . . ■ 

1283. Le donateur ne pourrait se prévaloir contre la femme 

mariée de ce qu'elle aurait laissé opérer la purge de 
son hypothèque légale. 

COMMENTAIRE. 

i27d. Les explications, que nous avona données 
sur Tarticle qui précède, ont démontré que le retour 
prévu par Tart. 951 est soumis à une conditio;i, celle 
du prédécès du donataire. Cette condition n'est pas 
du nombre des conditions suspensives; elle est ré- 
solutoire. Notre article lui donne le même effet qu'à 
toutes les autres conditions, à savoir, d'agir rétro- 
activement au jour de la dispositioui et de faire éva** 
nouir toutes les hypothèques, charges, aliénations 
que le possesseur a pu faire ou établir pendant la 
suspension de la condition. Resolutojure daniis^ re- 
solvitur jus accipientis . Le donataire, grevé de la con- 
dition de retour, n'a eu qu'un droit limité sur la chose ; 
dope il n'a pu la transmettre qu'avec la même charge 
et l'hypothéquer que sous une clause résolutoire sem- 
blable à c6Ue qui lui était imposée (1). 11 est donc 



218 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

clair qnelorsque la condition arrive, le donateur doit 
recevoir la chose aussi libre qu'il l'avait donnée 
(art. 1183 do Code INapoiéon) (1). 

1280. Un seul cas fait exception à cette règle : 
c'est lorsque le donateur, dans l'intention de favo- 
riser un mariage, fait un don par contrat de mariage 
à un individu; on sait que, par le contrat de ma- 
riage, la femme a hypothèque légale sur les biens 
du mari pour la sûreté de sa dot et des eon?eotioM 
matrimoniales. Cette hypothéqve légale est une faveur 
accordée aux mariages et au patrimoine des épouses. 
Alors la loi suppose que le donateur , en s'associant 
aux conventions matrimoniales par des libéralités, a 
voulu faire tout ce qui était possible pour les rendre 
plus faciles, que dès lors il préfère à lui-même Yè^ 
pouse du donataire. L'art. 952 veut donc que malgré 
la clause, quand Timmeuble aura fait retour, rbjpo- 
thèque légale conserve son existence, même entre 
ses mains (2). 

1281. Du reste on aperçoit, par notre texte, que 
cette hypothèque de la femme sur les biens douaés 
n'est que subsidiaire, et que le donateur n'en est 
tenu qu'autant que les biens de l'époux donataire M 
suffisent pas. 

1282. La discussion ne saurait se faire aux fir^ 
du donateur : il n'est pas obligé personnel, comme 



(1) Quidàe la prescription du tiers détenteur? Voy.mott 
comm. de Tart. 2257. 

(2) Furgole ne partageait pas cette opinion, quest 42 sur 
Tord, de 1731 , n'> 57. Voy. M. Grenier, t. T, n» 35. 



CHAPITRE IV (art. 952). 219 

Test une caution (1). La discussion préalable n'est 
pas pour lui un bénéfice : elle est un droit. 

1283. On a soulevé ici la question de savoir si 
c'est à la femme à surveiller la conservation de son 
hypothèque sur les biens de son mari» de telle sorte 
que si elle en laisse opérer la purge, elle n'a plus 
d'action contre le donateur (argument de Tart. 2037). 

Mais ceux qui, comme MM. Grenier (2), Delvin- 
court (3), et autres, résolvent ce point contre la 
femme, ne font pas attention qu'en sa qualité d'é- 
pouse, elle est hors du droit commun, qu'elle est 
sous la dépendance de son époux, c'est-à-dire de 
celui-lii même avec qui le donateur a contribué à 
l'associer, et que cette dépendance est en partie 
son ouvrage; qu*il se mettrait, dès lors, en contra- 
diction avec son propre bienfait, s'il excipait, contre 
la femme, d'une inaction dont elle est mdins respon- 
sable envers lui qu'envers tout autre ; inaction, du 
reste, que la loi explique par la supériorité maritale 
et par une sorte d'impossibilité morale qui est la base 
de tout le système des hypothèques légales. Après 
tout, le donateur a pu veiller à ce qu'inscription soit 
prise sur les biens du mari (art. 2194), et puisqu'il 
était en position de conserver l'hypothèque légale sur 
les biens du donataire, il n'est pas vraisemblable qu'il 
soit fondé à se prévaloir contre un créancier tel que 
la femme, de l'inaction de celle-cî (4). 

(1) ArL 2055 C. Nap. MM. Duranton, t. VIII, n» 494, et 
Baj)e-Houillard» 1. 1, p. 537. 

(2) T. î, n* 37, et M. Bayle-Mouillard. 

^ (S) M. DeWincoart, t. II, notes de la page 78. 
(4)i«[.Coin-Bdlsle,n*4. 



%%0 OONÂTIOKS. ET TE6TAUEBTS. 



SECTION IL 

DES EXCEPTIONS A LA BEGLE DE l'iURÉV0GABILIT1$ 
DES DONATIONS ENTRE-VIFS. 



Article 955, 

La donation entre-vifs ne pourra être révo- 
quée que pour cause d'inexécution des condi- 
tions sous lesquelles elle aura été faite^ pour 
cause d'ingratitude^ et pour cause de survenance 
d'enfants. 

SOMMAIRE. 

1284. De la ftvocation de la donation pour cause d'inexécu* 

tion des-conditions et pour cause d'ingratitude. 

1285. De la révocation pour cause de survenance d'enfants.. 

1286. De la révocation pour fraude faite aux créanciers:— 

Renvoi. 

COMMENTAIRE. 

1284« C'est pour maintenir avec fermeté la vo* 
lonté des parties et la bonne foi dans les conventions!, 
que la loi n'a pas perâiis qu'il pût être porté atteinte 
à une donation légalement consommée. Mais le lé^ 
gislateur aurait marché contre son but» s'il eût per- 
mis que ce qu'il avait établi pburla justice servît de 
moyen pour favoriser la fraude, i^'il eût ^consenti que 
le donataire se fi^ un droit de oette irrévqcabilité 
pciox oublier les devoirs de Ja recomiaîssaBee:atix- 



^ CHA1PITHB I Y (aKT; §55)w^ 221 

quels la probité Toblige envers son bienfaiteur, et 
pour se jouer des conâitions qui lui auraient été im- 
posées. La clause résolutoire, sous-entendue dans 
tou^ les contrats , pour inexécution des couâitibns, 
doit, à plus forte ratson, avoir lieu dans une conven- 
tion où le donataire reçoit les marques les plus in- 
contestables de la bienveillance du donateur. 

Il suit de là que le principe de Tirrévocabilité des 
donations cioit nécessairement s*effârcer dans le cas 
ou le donataire n'exécuterait pas les conâitions du 
pacte, et aussi dans celui où il se rendrait coupable 
d*une noire ingratitude. Il n'est certainement pas 
excessif, en pareil cas, de le priver de l'objet donné 
et de ce bienfait dont il s'est montré indigne. 

i285. Il est un autre cas qui a frappé le législa- 
teur : c'est la révocation de la donation pour cause 
de sui^venance d'enfants. On a pensé qu'un homme 
qui n'avait pas d'enfants pouvait se porter à donner 
facilement; mais que le patrimoine du père étant 
naturellement dévolu à ceux qui sont comme la 
continuation de lui-même, il se serait montré moins 
libéral, s'il eût eudôé enfants au moment delà dona- 
tion. Par ce lâotif de piété envers les enfants, on a 
Jugé moral d'établir que toute donation faite par un 
hommB sans enfants, est réputée faite avec la con- 
dition résolutoire tacite de révocation, s'il vient à 
avoirdes enfants ultérieurement. 

L'ârticle953 formule ces trois causes de révocation, 
^etne fait que renouveler rancienne législation dont 
fies disposiUons étaient si sages sur ce point. ; < 
/ 1286» I46. Code ne parle pas îei dé la révocation 



SÎ23 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

pour fraude faite aux créancieirs. C'est dans l'artide 
1167 du Code Napoléon qu'il s'en occupe. J'ai posé 
les principes à cet égard dans un rapport à la cour 
de cassation (chambre des requêtes]» qui se trouve 
dans les recueils (1). Je me borne à y renvoyer, afin 
de ne pas allonger un travail déjà considérable. 



ÂRXICLE 954. 

Dans le cas de la révocation pour cause d'in- 
exécution des conditions^ les biens rentreront 
dans les mains du donateur^ libres de toutes 
charges et .hypothèques du chef du donataire; 
et le donateur aura^ contre les tiers détenteurs 
des immeubles donnés^ tous les droils ^u'il 
aurait contre le donaiaire lui-même. 

SOMMAIREL 

4287. Division. 

1288. La résolution pour cause d'inexécntioii des condidons 

est de pnacipe dans les contrats sjnailagmatiques. 

1289. 11 faut toutefois, dans la donation, que le donateur oa 

un tiers ait intérêt à l'exéculion des conditions. 

1290. Quid si le fait imposé au donataire est impossible?—- 

Distinctions à faire. 

1291. Suite. 

1292. Suite. 

1293. Suite. 

1294. Suite. 

r 

(l) Cassât , 2 janvier 1843 (DeviP., 43, 1, 115 et suiT.). 



^ 



cfiUPiTous IV. (art^. 954). 225 

. 1295. La rëvocatian de la donation n'a pas lien de plein 
droit ; elle doit être demandée en justice après une 
mise en demeure restée infructueuse. 

fS96. Il peut être stipulé que la seule échéance du terme 
suffira pear opérer la mise «n demeure. 

1297. S'il A*} a pas stipuUlioo expresse, il faut une som- 
maiioii« 

1298. Quid si la chose faisant charge, et qui était possible 

lors du contrat, est devenue impossible par la suite? 

— Distinction. 
iS99* Far suits de la réeohitien, la chose donnée rentre 

libre entre les nains du donateur. — * RenvM quant 

à la restitution des fruiis perçus. 
1300. L'action en révocation .pour cause d'inexécution peut 

être exercée par le& héritiers du donateur. 
l^m. Les tiers détenteurs sont soumis à l'action en resti» 

tution. 
IMS. Le donafeur qui a nne action réel^ n'a point de prî«> 

viJége sur la chose donnée. — Conséquence. 
1303. De la prescription de l'action en résolution. — Renvoi. 

COMMENTAIRE. 

1287. Pour bien éclaircir les difficultés de celarti- 
«le, il oonvient d'examiner trois points importants : 

1«> La nature de Tobligatioa dont Tinexécutioa 
peut faire résoudre la donation. 

2* Quand il y a lieu à demander cette révocation. 

y Quels effets elle produit (1). 

4288. D'abord, pour rappeler les principes, di- 
fiOBS que la lei, en prononçant la résolu ttoR dVae 

(1) Toy. le Code Just., De condîcL oh caus. dalor.^ De repoc. 
donaL^ De donal. quœ suh modo. Furgole» t IV, ch. 11, 
sed 1, Jl** 37 et suiv. 



324 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

libéralité entre-vifs pour cause d'inexécution des 
conditions imposées au donataire, n'a rien fait de 
particulier pour les donations. Tous les contrats sont 
soumis, pour la même cause, à la même résolution. 
L'art, il 84 du Gode Napoléon dit, en effet : « Que la 
condition résolutoire est toujours sous-entendue dans 
les contrats synallagmatiques pour le cas ou Tune des 
parties ne satisfera pas à son engagement (1). » 

La loi finale C, De revocand. donaL^ prononçait 
aussi d'une manière spéciale la révocation des do- 
nations pour inexécution des conditions imposées 
au donataire. Voici comme elle s^en exprime : Ge- 
neraliler sancimus, omnas donationes lege confectas,fir* 
mas, illibatasque manere si non donationis acceptar 
ingralus circa donalorem inveniatur^ ità ut quasdam 
convenliones, sive in scriptis donationi imposiias, sive 
sine scriptis habitas^ quas donationis acceptor spopondit, 
minime implere voluerit. La loi 52, D.j De condict. 
indeb., porte la même décision. 

i289. Mais, pour que cette résolution ait lieu, il 
faut que la charge imposée au donataire soit àe quel- 
que chose à quoi le donateur ou un tiers aient inté- 
rêt; car si le mode apposé à la donation était tout 
entier dans l'intérêt du donataire, l'inexécution de 
sa part ne pourrait donner lieu à la révocation de la 
donation. Ce mode serait plus un conseil qu'une 
charge : « Quùm quis acceperit ut in sua œdificet^ can-- 

(1) •Ex causa non secuti implemeniidonatio ipso jure revo^ 
» cata inlelligilur, licèt donationi non sit inserta clatisula iUa 
» vulgaris ut si conventionibus satisfactum non esset donatio 
» resolveretur. » (Favre, C, De revoc. donat , déf. 12.) 



, aaipiTAB IV (art, ^54)» ââS 

» dioi eiid nonpotest, quia magis donare videtur (1). > 
Où serait l'intérêt du donateur à demander la réso- 
lution de la donation (2)? 

i290. Lorsque le fait imposé au donataire est im* 
possible, peut-on demander, pour cause d*inexécu< 
lion, la révocation de la donation (3)7 

Bartole distingue plusieurs cas : le premier a lieu 
lorsque le donateur donne une chose à la charge d'un 
fait qu'il pouvait raison nablement ne pas savoir i mpos- 
sible. Tel est celui -ci, posé par le jurisconsulte Nera tins 
et rapporté par Ulpien ^ dans la loi 5, § 5, D., De 
condicLcaus.dat. caus. non8ecutâ{A) : Un certain Paris, 
comédien, ayant donné une somme d'argent à Domitia, 
filledeNéron,pouravoirsa liberté, reconnutparlasuite 
qu'ail était libre.Lachargedela donation devenait donc 
impossible à remplir, non par une impossibilité de 
nature évidente pour les moins clairvoyants, comme 
serait l'obligation de toucher le ciel avec le doigt^ 
mais par une impossibilité que le donateur avait pu 
ignorer, ne sachant s'il était libre ou esclave. Ce 
Paris agit en répétition de la somme donnée, 
et il l'oblint sans qu'on s'informât si Domitia avait 
8U ou non qu'il n'était pas libre. D'où Bartole tire 
cette règle : Quando aliquis dat oh causant impossibi' 
lem ignoranter, habet locum hœc condictio (5). 

. ,(1) L, 13, § 2, I>. , De donat. inter vit. et uxor. Voët, XII, 4, 9. 

(2) Suprà. n* 355. Furgole, IV, H, 1, 28 et suiv. 

(3) Suprà. !!•• 357, 558. 

. (4) Pothier, P«iido 1 1, p. 365, n' 4. 

(5) Junge Doneau, CommenL de jure cmK, liv. 14, ôap. Î23f, 
n« 5. Voôt,ililPd«d., liv. 12, t. IV, n*7. 

m. 13 



326 DoifâisoNS iâr trusc&iiEirrs. 

La raison en Bât que le donateur ne «'«eet pwté à 
donner que parce qu'il voulait anrQÎr en retour sa li- 
berté, dont il croyait n'être ]^s tnviesti, et que, par 
conséquent» il croyait sa manumisaioB possible (i). 
1291. Pour se fûredes idéee justes sur cette ques- 
tion , il faut^ arvant tout ^ considérer que, dans T^s- 
pèce posée par Neratiue, il s'agit bien plutôt d'un 
contrat innommé, do ut facias^ que d'une donation 
proprement dite, et que l'art. 900, qui fait exception 
a 'Hti principe généni, me dmt pas ^tre étendu à des 
acftes qui , n'étant pas positivement compris dans 
cette exception, sont ^restés soue l'earpipe du droit 
cammua. 

Remarquez, en ouite, que le comédien Paris avait 
moins voulu faire une libéralité à Domitia, qu'obte- 
mr sa propre liberté, et qu'étant libre sans te savoir, 
la cause du contrat était radicalement fausse ; ce qui 
le viciait dans son essence (1K). 
;;;;;; 4292. Il faudra rendre la même décii^on dans 
tous les cas où la charge est la cause de la donalion, 
et ou elle se trouve fausse à l'insu du donsrteur. 

Par exemple, Pierre donne 10,000 fr. à François 
pour favoriser son mariage afvec Julie, ignorant qu'il 
existe entre Francis et J^irlie un empêchement radi- 
cal fondé sur les liens du sang. Pierre pourra se faire 
rendre les 10,000 fr.; Condiciio dati^ dit Voët, non 
deneganda est (3). La raison ^en est que le tnarrage de 

(1) Suprà, n" 229 et suiv. 

(2) Suprà, n'» 230. 

(5) XII, 4, 7. Doneau sw h \m S, G., De conâiet, ffb caus. 
dat, Junge 1. 1, 5, 6, 9 de ce titre. 



■% 



GVàPiTRE IV (art. 954). , 527 

Sranç^ftarec Jalie est la rraie cause de la donation, 
que Pierre n'aurait pae fait un don sanis cette union, 
ettcpie Tuuion venaiït A manquer, le don s^évanouit 
»vecelle(l). 

1293. Mais, en defhors de ces cas, je ne voudrais 
pas décider que la condition imposs\h\e,ignoranter, 
âiit entraîner (le donataire ne pouvant Faccomplir) 
la résolution de la donation. Je crois, au contraire» 
qu'il faut maintenir Tart. 900 du Code TNapbléon 
• toutes les fois qu'il s'agira de libéralités proprement 
dites et qu'on ne pourra pas dire que la cause du 
contrat est fausse (2) . 

Par exemple, ayant le désir fle faire quelque chose 
qui vous soit agréa-ble, et sachant que vous tenez à 
arrondir votve propriété, je vous donne 10,000 fr. 
pour acheter telle pièce de terre qui vous limite. Il 
se trouve ensuite que cette pièce de terre vous ap- 
partient : la donation ne subsistera pas moins. J'ai 
voulu vous gratifier, telle a été surtout ma pensée ; 
puisque vous l'êtes, 'mon but est rempli, et je suis 
sans intérêt à la résolution (3). 

1294. Le deuxième cas distingué par Bartole a 
lieu loraqu^ le donateur ou le stipulant impose à la 
doosâiion une charge qu'il sait êlre impossible. Il 
décide que rinexécution ne donne pas au donateur 
le ftroTt de répéter la dhose donnée. 
f!ette solution est expressément autorisée par la 

(2) Supri, n«' 229, 239. 

(3) Furgole, XI, 1, 28. 



230 DONiàTONt BT HESVAtfftBPTS. 

tion de la donation» il faut que ko donalaira ait éVfr 
mis en domeiiro de Mlbraîve à la dianga ol^ qa'H ne^ 
l!aitpaafatl(l), 

i2ft& Le doaataÎM peutavoir élé mi^en demevre 
dèa Tinatanb même de k donation, ^H a été stipulé 
que la aeule convention prodaîraiteet effet sane qn'il 
fut besoin d'acte et pav Ui sevle échéfanee dir tttflie 
(art 1139, Gode Napoléon); comme, par exemple: 
• Je TOUS donne ma mais^m de Sennelerfe^ fr la ckarge 
» que vous me donnerez dans trois mois votre mam- 
» scrit sur les guerres de la Révolution^ Toulafirt que» 
» par la seule échéance du terme, etsana qa^ii 0Oft 
» besoin d'autres actes» vous seyez constitué em àe^ 
n meute. » Si« à l'échéance du terme, vous ne mV 
vez pas remÂs votre manuscrit, je serai en dfoîC die 
demaadev la sévocation de la donaiionv sana que le 
juge puisse proroger le délai. 

lâ&7^ Mais, n'oublions pas quo TéchéaMO du< 
terma seule» sana la. stipulation dont noua venons do* 
parler» ne pourrait pas mettre le donataire en de- 
meure. Car le principe du dm>it romain dieê mter^ 
pelkUpro homme,: oM abrogé par Tart. 113drdu Gode 

Napoléoo. 

Ainsi^ si au bout des trois mois vous ne m'airiez 
pas remis votre manuscrit, je aérais obligé de veus^ 
faire une sommation de me la donner dan&tel délai, 
et ce ne serait qu'autant que vous n'auriez paspurgç 
la demeure, que je pourrais demander la révocation 
de la donation. 

(1) Suprày n» 558. Voy. là-dessus Fui^ole, t. IV, ch. 11, 
sect. 1, n*" 33. 



CHAPITRE IV (art. 954). 231' 

Si doue, la mise en denutare n'a pas été stipulée 
par le eontsat àê donation^r te donaplenr esl obligé dto 
mettre le donataire en detnewe de s'acqvittêf. 
Avant cette interpelLatioa » ki doMitaîre n'est pas 
astreint à faire apontaném^ent ce* qni est contenu 
dans ^obligation. Il n*est en retard de le faire q^e 
loraqa'iraété jodiciaifeiiient interpellé (art. 1 139) (1). 

Potbier pose également cejte règle dans ses Pan- 
dectes (2) : C^indictUmi ab pem dati iunc locus esse 
inctpitf quàm m mêrâ facvenài fuit is qiti accepit. 

1298. Mais qu'avriverai<kil , si la chose faisait 
charge et qw était possii^le lors du contrat, fat de- 
venue impossible par la miiter par exemple : si un in- 
cendie survenu chez vous, par cas fortuit, eût brûlé 
votre manuscrit, pourrais^e alors feîve révoquer la 
douatioa peur inexécution de* la charge ? 

'Cette question se résout par une ^KstinGtrorn : eu 
l'événement de force majeure, qui send la chose îm* 
possible, est sucvena avant ^li» mise ea demeure» 
ou il est survenu après. 

S'il est survenu avant votre mise en demeure, je 
ne pourrai pas demander la résolution de la dona- 
tion; car le manuscrit, était à mes risques,, rg^j^n^ 
domino (^rt. 1138 du Code Naj)oIéoD). C'est ainsi 
fue, si je vous vends un domaine que je possède en 
Espace, et que vous me payez une partie dtr prix, 

(1) c Mora estpropriè si inierpellationi debitor non oiblem- 
» peravU, hoc est si non solvai ; et moram propriè créât inlerpel- 

» latio^ NEC VIDETUR PROPRIÈ MORAM FECIS9E QUI NON 1NTERPEL- 

» LATUS EST. » (Cuj., QuœsL Papin., lib. 2, Ad leg. 1, De usur.) 

(2) T. I, p. 363, n" 6. 



2^2 DONATIONS I:T ÏESTAMli:^TS. 

si avant ma mise en demeure, Tennemi s*empare de 
ce domaine, je ne suis pas responsable de cette force 
majeure; c'est à vos risques qu'elle est survenue, et 
je pourrai exiger de vous le résidu du prix (1). 

La lois, §3, D., De condicL caus. dat. caus. non 
secutâ^ donne cet exemple : « Je vous donne 200 fr., 
» afin que vous donniez la liberté à Stichus. S'il meurt 
» avant que vous soyez en demeure , je ne pourrai 
» répéter les 200 fr. » C'est aussi dans ce sens que 
doit être entendue la loi 10, G,, De condict. ob caus. 
dat, , que nous avons citée ailleurs (2). 

Mais, si l'événement de force majeure est survenu 
après votre mise en demeure, c'est alors à vos risques 
que la chose a péri, et je pourrai demander la révo- 
cation de la donation (5). Car c'est l'effet de la de- 
meure de mettre la chose stipulée à la charge et aux 
risques du débiteur (4). 

i299. La résolution de la donation fait rentrer 
la chose dans les mains du donateur, aussi libre 



(i) L. 1i, D.^DeevicL 

(2) N'» 557. 

(3) Potliier, 06%., n- 142, 143. 

(4) « Mihi verissimum videlur casu fortuito liberaiionem se- 
» qui, quoties ah eo ipso debitore causa implenda^ ità {id est, 
» fortuito casu) impeditur, acpericulumantemoram créditons 
» esse, quœ communis est sententia, Quo moveor tiim generali 
• régula rem sine culpâ debitoris peremptam solvere illum 
» obligatione, tùm claris et perspicuis legibus^ 1. 5, § 1, D., 
Deprœscript. verb,, eil. penult.,, C, De condict, obcaus. dat, 
(Note d'Osualdus Hilligerus sur Doneau, Comment, de jure 
civili, liv. 14, ch. 21, n»' 5, 6 et suiv.) 



GUAPiTKE IV (art. 954). 253 

qu'elle en est sortie(l). La raison en est que la réso- 
lution se fait ex causa antiquâ etprimœvâ{2)^ et que le 
droit du donataire étant résolu, ceux qui tiennent de 
lui se trouvent dans le même cas. Nous avons expliqué 
ailleurs cet effet. Nous disons que cette cause est 
primœva et antiqua; car elle est nécessairement con- 
tenue dans le contrat. Elle opère de plein droit, ex 
necessitate pacti impressi in ipsâ rei Iradilioney parce 
que la donation porte avec elle la condition sous- 
entendue, qu'elle ne vaut qu'autant que le dona- 
taire aura accompli la charge. D'où il suit que si 
la charge n'est pas exécutée, la donation se trouve 
résolue non ex causa voluntariâ^ mais ex causa neces- 
sariâ (3). Or, il est de principe que la résolution qui 
s'opère ex causa necessariâ résout les hypothèques. 

Peut-on exiger la restitution des fruits perçus? 

J'ai traité ce point ci-dessus, avec des développe- 
ments suffisants (4). 

iSOO. Si le donateur n'exerce pas l'action en 
révocation de son vivant, rien n'empêche que ses 
héritiers ne puissent l'exercer après lui. Il est vrai 
(comme nous le verrons plus tard) que l'action en 
révocation pour cause d'ingratitude, ne peut être 
exercée que par le donateur lui-même, et qu'on peut 
dire que le donataire qui refuse de remplir la charge 
de la donation, se rend coupable d'une sorte d'ingra- 



(l)Supro. n°361. 

(2) Supri, n* 288. 

(3) Loyseau, duBéguerp^ 6, 5, 9. 

(4) No 295. 



S34 DcufATions et tistaiisiits. 

titade. Mais cette objeetioa n*est pas tantemble : il 
y a une grande dîAèrtneç entve la révocation pour 
ingratitude et la révocation pour inexécution des 
charges. Celle-ci dépend d*uttii condition tacite^ et se 
suppose toujours; celle4à, au contraire, ne se sup- 
pose pas. La révocation pour cauae d'imséeiitioQ 
prend moins sa source dans la personne du dona- 
taire que dans Taete lui-même. I>*aiUeurs, c'est use 
véritable condictitmj et l'on sait ifue ces sovtea d'ao- 
tions passent aux héritiers (t). 

iSOl. L'action en restitution s'exerce mitre les 
tiers détenteurs (2). 

iSOS. Haïs si le donateur a une action rèeUetvî 
perseeutoria, il n'a pas de privilège sur la eheae, et k 
conservateur n'est pas ienu de prendre^ iuecrtpliei 
d'office pour la conservation de^F charges, atom 91'il 
fait la transcription (5). 

1303. Quant à la prescription -de l'actioii en réso- 
lution, il faut voir notre commentaire de FartL 9257. 

Article 955. 

La donation entre-vifs ne pourra être révo- 
quée pour cause d'ingratitude que dans les cas 
suèvants: 

(1) Favre, C, Derevoc. donat.^ déf. 14. 

(2) Yoy. mon Comm. de V Échange^ u? 25, et mo» GoiBin. 
du Contrat de mariage^ n*'' 3059 et 3061. Art. 954 G. Nap. 

(3) Orléans, 26 mai 1848 (DevilL, 48, 2, 615). Mon Comm. 
des Hypothèques^ n* 216. 



GKiur»rRB lY (art* 955) . 23& 

4t*' Si hf ècmataîre a attenté à la vie dti dona- 
teur ; 

2r SU s^est rendu coupable envers lui de 

sévices^ délits ou ittjiu;es ^aye& ;, 

5* S'il lui refuse ^tes 



SOMMAIRE. 

1304. La r&YOcaiion de donation pour cause dtingiralitttde 

existait en droit romain. 
fSnS. De Ta punition de l'ingratitude au point de vue philo- 

8(ypfiiqne. 
1306. La jurisprudence romsÎRe n'a en^isBgé' l'ingratitude 

^juedans le cae d'uQe:dottation.eipoiicenftiire ane 

cause de ré»eluiion. 
fSOT.. Le Code a précisé trois causas d'action lévocatoâxft 

-pour ingratitude. 
1308. De l'attentat à la vie du donateur. 
i309L QwiA.s*ii s'agitdfun aUentatcommis^parmi mari sur 

aa femme ^n ûagrani délit d'adulléref. 

1310. Des sévices et délits envers le donateur» 

1311. Des injures graves. 

{312. Quid si l'injure grave n'a été proférée (ju'après le décè& 

du donateur? 
1313* Le délit commis par le donataire contre la propriété 

du donateur est-il une cause d'ingratitude ? 

1314. DuTefus d'aliments comflie cause d'ingratitude.. 

1315. Le donataire, du reste, n'est tenu de donner de» ali- 

ments au donateur que si celui-ci n'a pas de parents 
ea état de subvenir à ses besoins. 

1316. Les violences, injures et faits délictueux dirigés contre 

l'époux: ou les enfants du donateur, peuvent aussi 
motiver l'action en révocation. 

1317. En ce qui touche le refus d'aliments à l'époux ou aux 



236 DOISATIONS ET TESTAMENTS. 

enfants du donateur, la question ne saurait se pré- 
senter. 

1318. Quelles donations sont sujettes à la révocation pour 

cause d'ingratitude. — Des donations rémunératoires 
et des donations avec charges. 

1319. Quid des donations mutuelles? 

1320. Quid des donations déguisées sous forme de contrat 

onéreux 7 

COMMENTAIRE. 

i304. La révocation pour cause d'ingratitude est 
un des points capitaux de notre sujet; il est aussi un 
de ceux où brille au plus haut degré l'alliance de la 
morale et de la jurisprudence. 

Le droit romain avait posé, sous les Empereurs, la 
base de ce point de droit. La loi 6, D., D^ agnos. lib., 
enlevait aux affranchis ingrats le bienfait de la li- 
berté (i). 

Plus tard, l'ingratitude fut une cause non moins 
juste de révocation des donations faites par les pères 
à leurs enfants (2). 

Successivement cette peine fut étendue aux dona- 
tions faites par les mères (3) et les autres ascen* 
dants (4). 

(1) En 192; rescrit de* l'empereur Commode. Junge 1. 1, 
C, De revoc. donat» (en 250). 

(2) L. 2, C. Theod., De revoc, donat. Elle parle d'une loi 
plus ancienne, que Jacques Godefroy attribue à Dtoclétien, 
Maximien^ Galérien et Constance. 

(3) Voy. le même litre et la loi 7, C. Just., De revoc. donat. 
(A) L. 6, C, Theod., loc. cit. L. 9, C. Just, loc. cil., et 

L unie., C, De ingratis liheris. 



CHAPITRE IV (art. 955). 237 

Il était réservé à Justinien d'accorder aux dona- 
teurs étrangers, le droit de faire révoquer la dona- 
tion pour cause d'ingratitude. C'est ce qu'il fit en 
530, par la fameuse loi Generatiter, qui est la der- 
nière au Gode De revocandis donaté 

Cette loi importante fixe au nombre de cinq les 
cas d'ingratitude caractérisés. Voici ses expressions: 
» Ilà ut injurias atroces in eum effundat^ vel manus 
» impias inférât , veljacturœ molem ex insidiis suis in- 

> geraty quœ non levem sensum substantiœ donatoris 
T^imponat; vel vitœ periculum aliquod ei intulerit, 
» vel quasdam conventiones sive in scriplis donationi 
» impositas, sive sine scriptis habitas» quas donationis 

> acceptor spopondit, minime implere voluerit. » 
1305. C'est cependant une question agitée par 

les philosophes que de savoir si l'ingratitude doit 
être punie autrement que par la haine des honnêtes 
gens. L'appréciation de l'ingratitude paraît si diffi- 
cile à Sénéque et si incertaine, qu'il aime mieux la 
laisser justiciable de l'opinion que de la loi. < Sed 
» quùm difficilis esset inceriœ rei œstimatio^ tantiim^ 
» odio damnavimus et inler ea reliquimus, quœ adju* 
» dices deos mittimus (1). » Et puis, le principal mé- 
rite du bienfait ne serait-il pas détruit si, ôomme 
un prêt ou un contrat de louage, il donnait lieu à 
une action (2) ? La reconnaissance ne cesserait- elle 
pas d'être la chose la plus honnête du monde, si 
elle était forcée? Quel honneur y aurait-il à être re-^ 

(1) Dé benef.j 5, 6. 

(2) N*7. 



238 DOUAmons et iestaherts. 

eonnaissant, bî Ton ne pouvait, en toifte sAreté, se 
montrer ingvat? D*ailleurs, tons les tribunaux se- 
raient & peine suffisants pour Texécntion de cette 
loi qui soumettrait Pingrat à une action. CSiaeun 
exagère ses propres bienfeksou les services qn^fl a 
rendua. 

Je ne suivrai pas Sénèque dans ses développe- 
ments ingénieux. Mais j'ai bâte de dire que, qumd 
en se pénètre bien de la pensée de ce pbibsopbe, 
on voit clairement que son poinrt de "vue diffèie beau- 
coup de celui où ^noue plaint les lois in^riàles 
dont nous menons de parier. Ce qui le préoccupe, 
e*est Téta^bKeeemettt d**uffe -action pénaie pour «ffaâ- 
tier le délit d'ingratitude. Là, il aperçoit des in- 
oonvénients sans nombre résultant d'appréciations 
trompeuses, de nuances délicates, du degré de mé- 
rite des services, etc. Tout ce qu'H dit «est à*vm ob- 
servateur ^ofond qui joint la finesse à la profon- 
deur, et'le jurisconsuhe ne peut qu'applaudir, ici, 
aux doctrines du pbilosopiie ; car en leBant compte 
de rimperfection des ^hommes, et de rinoqpossièilité 
de xendre les lois du monde aussi sévères q«e celles 
de la conscience, on est forcé de dire, après avoir 
Irumainement apprécié les choses humaines, que 
l'ingrat ne saurait être puni dans la société, pas plus 
que l'impie, le méchant, Tavâre, le cruel» Tensporté, 
si l'on peut regarder comme impuni celui qui est 
abhorré(l}. Ce serait denc aller trop loin que d^initer 
la loi des Mèdes, qui avait établi l'action pénale 

(1) Loc, cit., 17. 



contre rm^t(i!). Suivant Valére-Maicime (2) cette 
1m aistait aussi à Athènes. MaÎ6 rien ne pnmre 
mieux ^ne oe fait IM nntilité des lois cWiles qui cou- 
mrt après la perfection dans les rapports des 
haaimes. ÂtUènes est précisément la ville où Tingra- 
titiide (toana le plus de scandales, où les aervices 
publics furent le plus outrageusement méconnus, à 
ee fpaifiâ ijpe Yaléro-Maxime lui-même, récapitulai>t 
tous les esmaples Hvénrorables de Toubli des bien- 
lasts dnn^nés far cette ville étourdie, termine son 
chapitre sur ks ingrats (5) en s'écriant : « Que toirtes 
» les langues de la postérité se eont déliées pour re- 
D prêcher sans ménagement aux Athéniens leur 
» noire ingratitude (4). >• 

i306. Nous ranfVfflions donc -avec Sénèque, que 
Faction pénale contre les ingrate ne saurait être éta* 
blie^saM le grarnd danger d'aller tf ep loin. 

Mais le point précis envisagé par les lois romaines 
eait bien diff^Bot : elles restent étrangères à toute 
adiîen 'pénale; elles ne veulent ^exercer m censure, 
ni ciiâtiment, ni ^ae^ morale abstraite. Elles ne 
se préoccupent pas de l'ingratitude envers celui qui 
a rendu un de ces services plus ou moînsimportants, 
qui «ont raceoeapliesement à'^sm devoir d'hnmanité» 
et «qui adonnent taiit de prix au oommerce des hom-- 
mes, mais que la loi ne définit pas. Elles n*envisa- 

fl) Id. , Tr> *. Toy. là-dessiis (TOlîve, S, 5. 
(î) '5, 5, 3, Al grtia] nrbe adversùs wgrttlûs atfHo conHi- 
tmia eét. 

(5) De ingratiSf 5, 3. 
(4) 5, 3, 3. 



240 DONATIONS £T TESTAMENTS. 

gent que le cas précis, limité, tout spécial, d*uiie 
donation par laquelle le donateur s'est dessaisi de 
son bien au profit du donataire ; et, dans cette hypo- 
thèse exceptionnelle, elles veulent que l'ingratitude 
soit une cause de résolution de la donation. Tout cela 
est excellent, moral, philosophique et juridique (1). 

13U7. L'ancienne jurisprudence s'y était con- 
formée (2) ; le Gode Napoléon a suivi la même voie; 
ringralitude ne pouvait le trouver moins sévère que 
le droit romain et l'ancien droit; mais il a précisé 
avec plus d'exactitude les causes qui peuvent don- 
ner lieu à une action» 

Elles sont au nombre de trois : 

i*" Attentat à la vie du donateur; 

2'' Sévices, délits, injures graves; 

Z"" Refus d'aliments. 

Elles peuvent se prouver par la preuve testimo- 
niale : la loi romaine recommande au juge de ne 
s'arrêter qu'à une preuve claire et parfaitement con- 
cluante (3). C'est une règle générale applicable 
dans toutes les actions, mais surtout dans les actions 
pénales etrévocatoires. 

1308. L'attentat a la vie est un acte dont l'o- 
dieux porte en lui-même son explication. Cepen- 
dant, il y a quelques cas sur lesquels il est bon de 
s'entendre. 

(1 j Voët, lib. 39, t. V, n*» 23. Vinnius, QuœsL sélect. , 2, 32. 

(2) Furgole, TesL^ ch. 11, sect. 1, n** 49 et suiv. Ferrières 
sur Paris, iiu Des donations, t. III, p. 1105. Ricard, Dei 
donations, part. 3, n°" 696, 728. 

(3) L. ult., C, De revoc. donat. 



CHAPITRE IV (art. 955). 241 

L'homicide du donateur, dans le cas de légitime 
défense du donataire , n'est pas un cas dMngratitude 
et de révocation. La légitime défense est permise ; 
« Nam jure hoc evenit^ ut quod quisque oh iutelam 
» corporis fecerit, jure fecisse existîmetur (i). » La 
loi dernière au Gode, De revoc. donat.^ se servait 
d'une expression énergique qui résume toute la 
pensée du législateur sur ce point. Elle voulait que 
le donataire eût porté sur le donateur des mains im- 
pies: Manus impias inférât. Celui qui ne fait que dé- 
fendre sa vie 9 cum moderamine inculpatœ tutelœ^ 
n'est pas cet impie qui mérite d'être châtié (2). 

i509. Que dirons-nous du mari qui tue sa femme 
surprise en adultère? 

Si, d'un côté, l'art. 524 du Gode pénal déclare un 
tel meurtre excusable, de l'autre, l'art. 526 lui 
applique une peine ; il ne le met pas dans le cas de 
légitime défense. Il lui laisse un caractère détictueuHr, 
c'est-à-dire un caractère violent et excessif. G'est 
pourquoi, je trouve que c'est avec raison que M. Mer- 
lin enseigne, qu'en pareil cas, le mari perd son 
droit aux gains nuptiaux (5). 

1510. Le deuxième cas prévu par notre article 
est celui où le donataire s'est rendu coupable envers 
le donateur de sévices, délits, injures graves. 

Les sévices s'adressent à la personne ; les délits 

, (1) U 3, D., Dejusi. et jure. 

(2) Coquille sur Nivernais , Des fiefs , art. 66. Furgole, 
XI, 1, 79. 

(3) Répert., y^ Gains nuptiaux, 189. 

m. 16 



%i% IMmAT10^8 ET TESTAMENTS. 

peuvent s'adresser, soit à laper^oaiie,JoiJtàla pro- 
j^iôlé du donatour (i). 

1311^ Quant aux injure», elles sont une attaque 
«iMitMt l'honneur» Ja considération» la dignité; elles 
aSecient le moral de Thomme. La loi exige qu'elles 
aianLun caractère de gravité. Pour juger, ce carac- 
tère^, on consultera les circonstances, la qualité des 
personnes» L'éducation. Une injura p^t. avoir élé 
provoquée gar un procédé violent; elle peut émaner 
dL'un.hommaAaturellem^nlvgrossier^.qiii oaleide peu 
la. valeur, des mots«. et qni s'adresse a un homme 
aussi rude qpe Lui et ayant de plus le loct de l'agres* 
sien (â). En pareiLcas» l'injure perd de sa gravité; 
elle n'est pas celte injure atroce (comme disaient 
les ancîcms) (^,.qplannonceringratitttde..EtLe n'est 
que ll^et d'un premier mouvement , d'un écart 
irréflichî, d!une habitude de mauvaise éducation. 

121Â,. Si llinjure grave n'a été proférée qu'après 
k décès du donateur» est-elle do nature à être prise 
en oonsidération ? L'art. 1047 (4) Offfre» à cet égard» 
un argumentspécieux, et l'on trouve d ans rancienne 
jurisprudence des autorités qui te confirnient (5). 
Gependaat^.jecnois, qu'en générsrf^la loi Terme les 

(1) Paris, 29 mars 1806 (DeviU. , % % 139). Nimes,S8 airril 
1813 (PaUis, t. XI, 329). Cassai.» 24 décembre 1823 (Dalioz, 
28, 1, 72. ; 17 juin 1833 (Dalloz, 33, 2, 192). 

(2) Toulouse, 29 avril 1825 (Dalloz, i5, 2. 220). 

(3) Jnstinien, 1. ult, C, Ih ttnc. àmÊi. lUcard^ f& 3, 
n! «aa. FuKs$»le, XI, 1. 7U. 

(4) Infrà, n- 2192. 

(5) Polhier, Donatioi»mlËâimf'i,M^Si. srt^S^ g^SBii /fae. 



CHATITRR rv (art. 955^ "S^fô 

yeinc sur ^e tels écarts. li^arft. t5.7 dii Code Napo- 
léon, en' eofieemtrant dbns la volonté an donateur 
lefnîiTCfpre de Faction, en laissant àsoniiedulgence 
et à sa' géiférosîtê hi décision à prendVe stir le mau"- 
Tais procédé db dbnataire» me parait, par là mêmer, 
jeter un voile sur tout ce qm se passe'quandii n'est 
pltrs' lài Les querelles d'héritier if donataire ne 
sont que t¥op' fréquentes et trop pa^iontiées; Où en 
sevait^o^, si on y ajoutait* les procès d'ingnsitittiâe, 
m tes^héritiers'étaient admis à rechercher d^-injtires 
taràiTOs, à susciter des accusations fondées sur des 
mits posthumes? Que de débats fâcheux^! Que d^iniî- 
mîtiés o« de rancunes! Les héritiers^ n^ont pas, Ijh 
dessusf, la discrétion du donateur : ils pourraient^oîr 
une cause de poursuite, là où«le donateur aureit cra 
devoirgarder le silence (i) ; et tandisq^eite Gode Na- 
poléon n'a pas maintenu les peines de ^ancien droit 
ooBtre' la femme qui mal^erse dans l^annèe du 
deui{(2); ofl^ osbiierait, ici, cette règle (5), poifrse 
mes trer plus sévère dans des oas moins graves^. 

4^543; Nous avons dit que le délit contre la pro* 
priété du donateur pouTait être un cas d'ingratitude; 
B€venon8>là>déssus par une explication. 

On conçoit que le délit contre la propriété du 
douÉettf constitue un tort pins blâmable de la part 
densebii que le donateur a gratifié quede la part» de 



(1) .Eurgole, Xr, I» 70, donne d^assez màavafses raisons. 
(25,Brelonnier sur Henrys, t. II, p. 4Sa: Ihfrà, n*» 2200. 
(^.Hon Comm. dii Contrat de mariage^ tl Itr, n^'lTlft 
Tif/ra, n- 220D. 



244 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

tout autre. Mais, pourrait-on s'attacher à des torts 
quelconques, ou bien faudrait-il exiger} avec la loi 
romaine, que le dommage causé fût considérable : 
Jacturœ moîem ex insidiis suis ingeratj quœ non levem 
sensum substantiœ donatoris imponat (i)? Un arrêt de 
la cour de Paris a jugé que des soustractions sans im- 
portancOy commises par un domestique au préjudice 
de sa maîtresse 9 qui lui avait fait une donation de 
15,000 fr., ne constituent pas le cas d'ingratitude (2). 

Je crois, cependant, que tout dépend des circon- 
stances, et qu'il faut surtout avoir égard à l'inten- 
tion, au manque de reconnaissance, à la méchan- 
ceté du procédé, plutôt qu'à la quotité du dommage. 
L*art. 955 n'a pas parlé de cette quotité. Il laisse 
donc à la conscience du juge le soin d'arbitrer le fait 
dans son ensemble ; le juge saura le caractériser, en 
ayant égard à tout ce qui en marque la physionomie. 
Supposons que le donataire aille couper, par mali- 
gnité, de jeunes arbres que le donateur aura plantés 
sur sa propriété. Groit-on que, bien que cette pro* 
priété soit considérable et que la valeur des jeunes 
arbres ne le soit pas, un tel fait ne serait pas une 
ingratitude assez caractérisée pour autoriser l'action 
en révocation ? 

D'un autre côté, est-ce qu'il n'y a pas des cas ou 
le vol, de la part du donataire, est un signe manifeste 

(1) L. ult, C, De revoc. donaU Furgole, XI, 1, 82. 

(2j Paris, 17 janvier 1833 (Dalloz, 33, 2, 192. Devill., 53, 
2, 135. Palais, t. XXY, p. 55). Voy. une espèce semblable 
avec décision contraire, Rennes, 22 janvier 1829 (Palais, 
t. XXIV, p. 147). 



CHAPITRE IV (art. 955). 245 

de la plus coupable ingratitude, alors même que ce 
vol ne change pas d'une manière sensible Télat de 
fortune du donateur (1) ? 

1314. Le troisième cas prévu par notre article 
est le refus d'aliments fait par le donataire au dona- 
teur. L'ancienne jurisprudence avait reconnu ce cas 
d'ingratitude malgré le silence de la loi romaine (2)é 
£n effet, il n'y a pas de plus noire ingratitude que de 
refuser des aliments au bienfaiteur qui en a besoin 
à cause de son indigence. C'est un manquement à 
un devoir naturel de premier ordre. 

1515. Toutefois le donataire n'est tenu de cette 
obligation que lorsque le donateur n'a pas de pa- 
rents de la classe de ceux auxquels la loi fait une 
obligation précise devenir à son secours en cas d'in- 
digence, ou bien lorsque ces parents sont eux-mêmes 
dans l'impossibilité d'accomplir ce devoir (5)« 

1516. Dans tout ce que nous avons dit jusqu'à 
présent, nous avons supposé que les violences, les 
injures, les faits délictueux, émanés du donataire, 
s'adressaient directement au donateur. Il faut pré- 
voir le cas où ils sont dirigés contre l'épouse ou les 
enfants du donateur. 

Je ne fais pas de doute qu'en pareille circonstance, 
l'ingratitude ne lioit assez caractérisée, pour motiver 

(1) Exemple : Rennes, 22 Janvier 1829 (Palais, t. XXIV, 
p. 147). 

(2) Furgole en doutait, Test., XI, 1, 67 ; mais Pothiei' n'y 
voyait pas de difficulté, Donat., sect. 5, art. 3, § 1 m fine. 

(3) Zachariae, t. V, p. 352. Contra, M. Duranton, t. VIII, 
n- 558. 



246 DONATIONS ET TE$TA1IENT8. 

Faction en révocation. Quel tort plus grarve'|>eat-*OB 
fiiirean donatenr que <f injurier sa femme tft ses en- 
fants? Quel chagrin plus mortel peut-on lui occasion- 
ner que d'exercer des sévices sur ces personnes qu'il 
aime comme ltti*mème (i) ? « Patitur quis înjuriam 
» non soîùm per semetipmmy sed etiamper Kbero9 sium^ 
» quo8 in potesiaie habét: item perî$xorem strom ^. » 
C'est ce qu'enseignait Pothîer dans Fancien droit (3)^; ' 
il en dort être de même aujourd'hui .li'arl. 9SS voit un 
ead d'ingratitude dans le délit commis contre fa pro- 
priété du donateur-: et il serait indifférent à un èëSn 
commis sur la personne desafemmeoirdeisiesenfents! 

1317. En ce qui touche le orefirs d'a^imenrli, la 
question ne saurait se présenter : car, ou le dona- 
teur est in bonis, et cfest à fui à pourvoir à l'entre- 
tien de sa famille; ou il est tombé dans Tindigenoe, 
et c'est à lui que le donataire doit des aliments ;'rii- 
nllients qui seront arbitrés eu égard aux 'besoins'que 
lui impose sa famille; ou en^n le donateur «st^flmfl» 
et le^efusd-aliments/postérieur à sen décée, n'est 
pas un cas dont la loi ait voulu s'occuper (4). 

1318. "Voyons maintenant quelles donattons smrt 
sujettes à la révocation pour cause AUngratitufte. 

Toutes les donations qui sont de pures libéralhés 
y sont sujettes, qucîqu'efles afenf érfé faites ^vec cer- 
taines charges. L'art. 955 est général : il pose une 

(1) fielvinoourt, t. Il, p. 2SA. 

(2) Justin., InstU., De inj,uru$^ §2, 

(3) Donat.^ sect. 3, act. 3, $ ^ 

(4) Suprà, n* 1312. 



carAPiME pv (aut. 955) . 247 

fègle msm exieeption, autre que celle qu^il a prévue 
expressément dans Tart. 959 (1). 

On a^scepta pas même les donationB rémpoiréira- 
toires (â), paras qu'inspiii^es par des serviras TenSus^ 
elles ii^enwnt pas moins des IrbéraKtés faites mnlh 

Seulamant, la révocation étatit pronmicée^'M eêt 
jaste de faire raison aux donataires des'SwvieesTCfn-» 
das, en ks appvéci;ant avec générosité (5). 

Il en «st de même de la donation farte avee 
6harges.31 eA équiMbte de tenir compte des dfiarf^ 
acquitta, val ne durant s'enrichir par son proprs 
bienfait. 

i3i9. 'LaquBslion est plus délicate à t%g«vd des 
donations mutuelles (4). Sans doute, on ne 'sanmil 
nier que les donations de cette espèce ne soient Té- 
Tocsdiles pour cause d*rngratitude. Mafe on n'wt paa 
d*a0cord sur le point de savoir si la révocation d%na 
des donations n-entraine pas la (Saute âe*ratttre. 
Pluaieurs auteurs ont peni^ qne le. donateur révo- 
quant esten droit de garder ta Ul^érafité (S); d'im- 

(1) Voihwr sur OrUum, Ip^ot., X. KV, v* 114*. 

(â) Cassât., 17 apût 1851 (DaUoa, 51^ i, Sli. iPaloÎB» 
t. XKlV,,p. 147). Paris, 20 mars iS06 (Palais, i* V, p. 25^ 
Pothier, Uonat.y sect. 5, art. 5, § 5. Grenier^ n^^SlS. Contre^ 
Toumer,t V, n»528. Bruxelles, 30 juin 1815 (Palais, t. XI^ 
p. 78tl), 

(3) Rennes, 25 février 1829 (Palais, t. XXIV, 147). 

(4) L'art. 960 du C. Nap. parle fofmeUeia«nt Aenestdiiaa- 
tions. lufpà, nr 1392 et^ui?. 

(5) Toullier. 5, n» 829. M. Duranton, 8, n' 565. «* Btylai*» 
Mouillard.t. II, p. 203. 



248 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

très enseignent qu'il doit s'en dessaisir à cause de la 
réciprocité (i). 

. Ce qui met une différence entre cette question et 
la précédente, c'est que, dans Thypothése de la pre- 
mière, les charges et les services sont liés étroite- 
ment à la donation comme condition ou cause; tan- 
dis qu'ici les deux donations sont moins dépendantes 
Tune de Tautre (2). Elles ont pour principe, moins 
de chercher un équivalent, que de faire une libéra- 
lité; elles sont mutuelles à la vérité. Elles ont entre 
elles le lien de la réciprocité; mais raffection, plus 
que la spéculation, en est la base ; de sorte qu'il est 
possible de concevoir leur séparation, alors que 
c'est par son propre fait que l'un des donateurs voit 
s'évanouijr celle qui lui était destinée. 
. L'art. 300 du Code Napoléon me paraît fournir 
un argument victorieux en faveur du droit du révo- 
quant de conserver la libéralité qui lui a été faite , 
(nutuellement. Quelle serait d'ailleurs la peine de 
l'ingrat ? Perdant d'un côté la donation à lui faite, il 
retrouverait de l'autre celle qui émane de lui. 

Dira-t-on que le donateur qui demande la révoca* 
tien, montre de son côté de l'ingratitudci puisqu'il 
intente une action injurieuse contre celui qui s'est, 
dans d'autres temps, montré généreux envers lui. 
Hais je réponds à cette observation par la règle : 
Nemo damnum dat qui jure suo utitur. Autant vaudrait 

(1) Furgole, XI, 1, 105. M. Coin-Delisle, art. 955, n* 13. 

(2) Voy. mon rapport à la cour de cassation (DeviU.» 
43, 1, 118). 



CHAPITRE IV (art. 956). 249 

dire que la donation mutuelle n'est pas sujette à ré* 
vocation. Ce serait plus logique (1). 
' 1320. Une donation déguisée sous la forme d^un 
contrat onéreux peut-elle être révoquée pour cause 
d'ingratitude F J'ai entendu agiter cette question; 
mais j'ai toujours été tenté d'y répondre par ces 
mots du jurisconsulte Gelsus : « Aut non intelligo quid 
» sit de quo me consuleris, aut valdè stulla est consul^ 
» tatio tua (2). » Qu'importe, en effet, que cette do- 
nation ait l'écorce d'une vente, ou autre contrat 
onéreux. Elle n'en est pas moins une donation, à la 
forme près. Ce serait une mauvaise raison de dire 
que le donateur doit être puni de la fraude qu'il 
a faite à la loi en ne se conformant pas à ce qu'elle 
prescrit pour la forme des donations, et en prenant 
un moyen détourné. Car si le donataire était per- 
sonne capable de recevoir, il n'y aurait aucune pré- 
somption de fraude admissible, puisque les parties 
pouvaient faire ouvertement ce qu'elles ont fait 
d'une manière moins solennelle. 



Article 936. 

La révocation pour cause d'inexécution des 
conditions^ et pour cause d'ingratitude, n'aura 
jamais lieu de plein droit. 



(1) Infrà, n- 1393. 

(2) L. 27, D., Qui te$t. facer. 



250 DONATIONS ET TESTAITENTS. 

SOMMAIRE. 

1321. La réi^ocation pour cause d'ittexéeutioB o« iitaign- 

titude doit être l'objet d'une demande en. ju&tice» 

1322. Bu délai que le juge peut accorder au donataire. •— 

flenvoi. 

COMMENTAIRE. 

i32i . La lévocatien ^pollr ingraftilade n'a ^m Jmi 
de plein droit (4) ; en cela, elle rewenibke à la réw^ 
cation de la donation pour inexéciition des charges 
Y attacliéûs.(2). U y faut donc le fait et la volonté de 
l'homme. L'inexécnlion, Tingratitude ne sont pas de 
ces événements qni puissent produire effet en ^erta 
de la loi seule, <par la seule force dtt'dMil(3).^Ge>triste 
cas, surtout^ n'a pu êtreiprévu lorode la «donation^; k 
seule idto de ce délit eut étouffé tout sentiment de 
hianfaisancedane le donateut. Il est donc néoeaeaîie 
qu'une demande soit fcurméepar le donafteiur^ lémoh 
gnant son repentir de la donation, et réclamant la 
restitution de ce qu'il a donné (4). Nous verrons 
tout à l'heure le délai dans lequel Tinstance doit 
être intentée (5) pour l'ingratitude. 

1322. Lorsque le juge est saisi d'une demande 
en révocation pour inexécution des conditions et 

(1) Doneau, comm. 14, 28, 1. Suprà, n"* 294. 

(2) Suprà, n« 1295. 

(3) Doneau> tbid. 

(4) Id. 

(5) Art. suir. 



«BumTiMB IV (avt. 9S7). t5f 

charges, il petrt accorder un délai raisonnable (T). 
Nous nous sommes expliqués sur ce poiht au nu* 
méro 1295. 

Article 987. 

L« éenyanée en révocation pour canse d'in- 
gratitude devra être formée dans Tannée , à 
compter du jour du délit imputé par le dona- 
teur au donataire y ou du jour que le déMt 
aura pu être connn par le donateur. 

Cette révocation ne pourra être demandée 
par le donateur contre les héritiers du dona- 
iaire^ m par les héritiers du donateur contre 
le donataire^ à moins que^ dans ce dernier cas, 
Tactron ri'att été intentée par le donateur, ou 
£u'il ne soit décédé dans l'année du délit. 

fCOIMÂIRE. 

1323. De l'espace de temps dans lequel doit être intentée 

ifaistioa.eo révocation pour c«uaeid*iingra4îtiide. 

1324. De quelle époque le délai commenoe.à ceurir. 

1325. La remise de l'action est encore un Hioyen d'éteindre 

l'action jen revendication. 

1326. Observation de. Fuftgole sur des cÎTconstaaces consi- 

dérées comme preuve de réconciliation. 

(1) Bordeaux, 7 décembre 1829 (Dalloz, 30,2, 117). Cassât., 
14 mai 1858 (Dalloz, 38, 1,280. Devill..36, 1,849). Bourges, 
10 février 1&I3 (Devill.^ 44« 2,27. >DaUoz, 44, 2, 42). &ijmi, 
n- 1295. 



252 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

1327. L'exécution de la donation entraine aussi renoncia* 

tion à l'action. 

1328. L'action en révocation pour ingratitude n'appartient 

qu'au donateur contre le donataire; elle ne passe 
ni à l'héritier, ni contre l'héritier. 

1329. Exception en faveur des héritiers du donateur, lors- 

que celui-ci meurt avant l'expiration du délai de 
prescription , ou après avoir commencé les premières 
poursuites. 

1330. Dans le premier cas, les héritiers du donateur ont le 

reste de l'année pour exercer leur action. 

1331. Ce droit des héritiers est surtout évident quand lé 

décès du donateur est le fait du donataire. 

1332. Le temps de l'action ne court, pour les héritiers 

comme pour le donateur, qu'à compter du jour où 
le fait d'ingratitude a pu être connu. 

1333. Ainsi, par exemple, dans le cas où le donateur a* 

perdu la vie par le crime du donataire. 

1354. En pareil cas, l'action civile des héritiers est suspen* 
due pendant le cours de l'action publique. 

1335. Le mari étant mort dans l'année de l'adultère de sa 

femme sans l'avoir dénoncée, les héritiers pourront- 
ils se prévaloir de ce fait d'adultère comme d'une 
injure grave devant entraîner la révocation de la 
donation? 

1336. Quid de l'adultère du mari, dans le cas de l'art. 359 

du Code pénal? 

1337. Arrêt dans l'alTaire Paris. 

1338. Quid si le donateur est décédé après avoir intenté, 

non pas l'action en révocation, mais une action qai 
là contient implicitement ? 

1339. Ârrèt de la cour de Toulouse qui se prononce contre 

les héritiers. 

1340. Critique de cet arrêt. 

1341. Autres arrêts des cours de Paris et de Rouen. 

1342. Examen de ces arrêts. 



CHAPITRE IV (art. 957). 255 

1343. Le délai d'un an ne court pas entre époux pendant le 
mariage. — Renvoi. 

COMMENTAIRE. 

1523. L'action en révocation pour cause d'ingra- 
titude a un caractère pénal, puisqu'elle aboutit à une 
vindicte contre Thomme qui s'est rendu coupable 
d'un méfait (l).Il est, par conséquent, dans sa nature 
qu'elle soit intentée dans un temps assez court , de 
même que Taction pour lésion et autres procédant 
de causes analogues ; car les sujets d'inimitié doivent 
être promptement vidés, et, la sociélé souffrirait si 
la poursuite des délits ou quasi-délits se faisait trop 
attendre. 

Notre article déclare donc quel est l'espace de 
temps dans lequel l'action en révocation doit être 
intentée pour cause d'ingratitude; c'est un an. 

Ce point avait fait matière à difficulté dans l'an- 
cienne législation. Furgole a exposé les opinions 
très-diverses qui s'étaient produites à cet égard (2). 
Quant à lui, il pensait avec Dumoulin (5), que l'ac- 
tion d'ingratitude était soumise à la règle des pres- 
criptions ordinaires et qu'elle ne pouvait s'éteindre 
que par un silence de trente ans. 

Tel n'est pas le système du Gode. II a décidé que 
Faction en révocation pour ingratitude est prescrip- 
tible par un an ; présumant que ce laps de temps 

(1) Furgole, XI, l,nrl41. 

(2) Furgole, loc. cit., n*' 172 et suiv. 

(3J Sur Paris» § 43, glose 1, n* 51, i^i 



âS4 DONATIONS ET TBSTAMBNfS. 

suffit pour faire preui^ que le donateur a renoncéi 
l'action et fait remise de Tinjure. 

1324. Ce temps court à compter du jour du délit 
ou du jour où le délit a pu ètreconnu du donateur. 
L'action doit être intentée dans cette année. 

1325. Ici, remarquons en passant que la prescripi- 
tion n'est pas la seule cause qui élève une fin de 
non-recevoir contre l'action en ingralilude* 

Tous les jurisconsultes antérieurs au Code sont 
d'avis que la remise formelle ou tacite de Taction 
est un obstacle insurmontable (1). Cette décision» 
fondée sur le principe qu'il est permis de renoncer 
à un droit introduit en sa faveur, doit être suivie sous 
le Code Napoléon (2). 

1326. Furgole a émisa ce propos une observa- 
tion bizarre. Les circonstances suivantes , SaUilatio, 
osculatio, lusus et comessalio, que les auteurs consi- 
dèrent ordinairement comme preuve de renoncia- 
tion, ne lui suffisent pas; suivant lui, il y a ici deux 
choses: Tinjure et l'action; or, on peut pardonner 
rinjure par charité chrétienne, sans pour cela renoBr 
cer à l'action de dédommagement de l'inîuxe. Laxe^ 
nonciation n'est donc pas une suite nécessaire de 
ces faits. 

Ceci n'est pas soutenabLe. La renonciation, v en 
éteignant Tinjure, éteint aussi Tactioaqiii en est.la 
suite (3). 

(1) Furgole, XI, 1, n»' 169, 170. 

(2) M. Duranton, t. VIII, n* 561. Atg. dès art.,2r£^|906 
C. Nap. 

(3) Pothier, DonaL, sect. Zf art. 3, } S. 



GiUBiacAE ly (arx. 9â7). 256 

iSStS^ Llexécution de la donalion par le dona- 
eoUraine aus&i renonciation à Taction 6t. couvre 
les faits d!ingratiiydB antàrieurs (L). 

i32£L Ezaminona maintenant à quelles personnes 
appartient raclion en révocation pour ingratitude. 

Le Code a. là-dessns des dispositions très-sages» 
greâque toiitesi empruntées à l'ancien droit (2)<^ Il 
ne. veut, j^ qfxe, le donateur qui a gardé le silenee 
gendaat la vie du coupable» puisse actionner ses 
héiiliera moina coupables que lui. Dans ce cas», il 
préfiiune de plein droit une renonciation à raction. 

Il ne veut pamoa plus que les héritiers du donaf 
teur puissent intenter de leur chef une action dont 
leur auteur, beaucoup plus intéressé qu'eux,. n'avait 
pas cru devoir user. La donateur a pn être dominé 
par un sentiment de faveur et d'intérêt que Tingra- 
tilude du donataire n'a pas éteint. La loi s'en rap- 
porte à sa générosité , et elle n'abandonne pas à 
l!âgreté des héritiers la décision des questions per- 
sonnelles dans lesquelles l'indulgence de l'offensé 
est la. première loi (3). 

Mnai l'action en révocation pour ingratitude n'ap- 
fiartient qu'au donateur contre le donataire ; elle ne 
gasie ni à l'héritier, ni contre Théritier (4). Elle 
etX personnalissime, comme dit Fontanella(5). Bien 

(1) Cassât., 4 jani^ier 1842 (DevilL, 42, 1, 244]. 

(2) L. 1 et 7, C, De revoc. donat. Furgole, XI, 1, 145. 

(3) Suprà, n* 1312. 

(4) Fai^re, C, ih rewoe., dmat., àU.AL,V(M^Ai'Pêmi., 
lik 89* t^y, tt! a3w QMieau, ci>inia..i4^ 29^ 1, S^.% et soiv. 

(5) De paei. nupL , VU, 2, 10, 45. 



256 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

entendu, cependant, que lorsqu'elle a été intentée 
duement contre le donataire et que celui-ci décède 
pendant l'instance, l'action se continue contre ses hé« 
ritiers(l). Actiones semel inclusœ judicio non fereunt. 

4329. II n'y a que deux exceptions à la règle de 
la non-transmission de l'action. La première, lors- 
que le donateur meurt avant la fin de Tannée de la 
prescription. Alors ses héritiers succèdent à son droit 
qui est passé dans sa succession. La deuxième, 
lorsqu'il meurt après avoir commencé les premières 
poursuites ; car il est clair que l'action étant dés ce 
moment liée, passe aux héritiers (2). 

4330. La première exception demande, de notre 
part, quelques explications. 

L'année du délit appartient au donateur pour 
prendre sa résolution. S'il décède avant la fin de 
cette année, on ne peut pas dire d'une manière cer- 
taine que, dans sa pensée, l'oflense a été remise ; car 
lorsque la mort Ta surpris, il était encore à temps 
de faire usage de la rigueur de la loi. Le décès étant 
donc arrivé lorsque les choses étaient encore en- 
tières, le législateur a pensé qu'il était juste de faire 
passer aux héritiers l'action que le défunt aurait pu 
exercer. Le donataire ingrat ne doit pas profiter d'un 
événement de force majeure qui n'a aucune signifi- 
cation libératoire (5). L'action n'était pas éteinte à 



(1) Brillon, r Adultère, n* 37. 

(2) Furgole, XI, 1, 144. Fontanella, loc. cit. 

(3) Ferrîères sur la quest. 214 de Guy Pape. Conirà, Far 
gole, XI, 1,148. 



. CHAPITRE IV (art. 957). 257 

rinstant du décès. Les héritiers peuvent donc rai- 
sonnablement Tintenter comme aurait pu le faire le 
défunt. Ils ont pour cela le reste de Tannée (1). 

1331. Ce droit des héritiers devient bien plus évi- 
dent encore quand c'est par le fait même du dona- 
taire que le décès du donateur a eu lieu. Supposons 
que le donataire assassine le donateur. Qui poursui- 
vrait la vengeance de ce délit, si la loi n'en chargeait 
les héritiers? 

1332. Il y a plus, et comme les héritiers peuvent 
ignorer le fait d'ingratitude, la jurisprudence a dé- 
cidé que le temps de cette action à eux accordée par 
le paragraphe final de l'article 957, ne doit courir 
qu'à partir du jour où il aurait couru pour le défunt 
lui-même, c'est-à-dire à compter du jour où le délit 
a pu être connu (2). 

Supposons que, pendant la dernière maladie du 
donateur, un serviteur, à qui il avait fait une dona- 
tion, se rende coupable de soustractions frauduleuses 
à son préjudice; le donateur décède quelque temps 
après, sans avoir exercé son action, soit parce qu'il 
ne Ta pas pu, soit parce qu'il n'a pas connu les faits. 
Ses héritiers, venant à les découvrir, ont le même 
droit que lui, et leur action est recevable pendant 
l'année, à partir de la connaissance du délit. 

(1) Décision du tribunal tle Sayenay, confirmée par arrêt 
de Colmar du 7 janvier 1833 (Palloz, 31, 4, 204. Palais, 
t. XXllI, p. 1691). 

(2) Cassât., 24 décembre 1827 (Palais, t. XXI, p. 985. 
DevilL, 8, 1, 732). 17 août 1831 (Palais, t. XXIV, p. 147, 
Devill., 31, 1,317). 

III. 17 



25& DONATIONS E*^ TESTAMENTS. 

1333. Nous disons la même cliose du crime œm- 
mis par h donataire, ei qui aurait privé de la TÎe ]m 
donateur. Les héritiers peuvent ignorer que le 4o>» 
nataire s'en soit rendu coupable. L^année ne com- 
nsience donc à courir que du jour ou ils ont acquis la 
connaîsâaflce du ferfait. 

i 334. Maïs, en pareil cas, leur suffît-ii de porter 
plainte régulière en justice pour iuterrotnpre la 
prescription d'un an, sauf à eux à altendre l'issue 
du procès criminel pour demander la révocation ? 
Ou bien £Mi4-il qu'ils intentent Tactiou en révoca- 
tian, sauf à la laisser suspendue, jusqu'à la fin de la 
precédunre devant le juge criniaelf Cette question 
est tranchée par l'articie 3 du Code d'instruction 
oriminelte,qui décide 4pie l'action civrie peut être 
intentée séparément de l'action criminelle et que, 
dans ce cas, Texercice en est suspendu tant qu'il n'a 
pas été prononcé définitivement sur l'action publique 
intentée avant la poursuite de l'action civite (I). 

1335. Il y a des faits dont In poursuite criminelle 
n'appartient qu'à l'offensé lui-même, comme l'adul- 
tère de la femme. D'après l'artide 336 du Code pé* 
nal, il ne peut être dénoncé que par le mari. 

De là, la question de sayeir si h mari* élant mort 
dans l'année de l'adultère de sa femme sans Tavoir 
dénoncée, ses héritiers peuvent se prévaloir de ce 
fait conune d'une injure grave, pour demander la ré- 
vocation des avantages faits à la femme par son 
nutti. 

(1) Arg. de ce qu'enseignent brillon, r irfttftér», n* 37, et 
Bouguier, lettre A, no 2. 



CHAPITRE IV (art. 957). 259 

Les lois romaines conduiraient peut-être à Taffir- 
mative, si on les prenait en coDsidéraCion(l); et c'est 
ce qui fait que quelques auteurs ont pensé que Ta- 
duhère de l'épouse peut, après la mort du mari, 
servir de base à une action en révocation pour 
ioigratitude. Mais, la jurisprudence française n'a 
jamais été favorable à ce système (2). Pour cette 
aetîoii civile, comme pour l'action correctionnelle, 
Taccusalion réside dans la seule personne du mari; 
elle est personnalisnme ; elle ne passe pas à d'au- 
tres s'il «e Ta intentée de son vivant (3). Sans cette 
barrière, il n'y aurait pas de fempille qui ne fût trou- 
blée par des scandales, et des héritiers avides ne 
manqueraient pas de témoins, pour insulter à des 
femmes irréprochabies, et pour leur contester leurs 
arantages nuptiaux. 

1336. Il n'en est pas de même de l'adultère du 
»ari accompagné des circonstances prévîmes par Tar- 
tîele 339 du Gode pénal. Aucune éisposition de la loi 
n'en limvle la poursuite a >a personne mênie de la 
femme. H peut donc servir de base à une action inten- 
tée par les héritiers après la mort de la doua triée (4). 

(1) L. 3 et 22, D., Z^ ëdim. kgai. L. 9, D., De his quœ ut 
indig»is. L. 10, C. , De his quœ ut indignis. L. 27, C. , De fideic» 

(2) M. Joly de Fleury (Augeard, 1. 1, p. 667). 

(3) Brillon, v" Adultère, n° 29. Lapeyrère, lettre A, n* 22. 
Louet, lettre «T. gomm. 4 : 

t L*hoDnête homme trompé, s'éloigne et ne dit mot. > 

(4) Colmar, 7 janvier 1830 (Dalloz, 31, 1, 2M). Les motifs 
dK JMgefiieirt da fri]ku»al d<e Sa? enay , «cenSmé par la co«r, 
sont bien déduits. Infrà, n* 1363. 



260 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

1337. Mais il faudrait qu'il fût bien constant que 
les faits reprochés au mari se rapportent à une épo- 
que où réponse vivait encore. 

C'est ce que prouve Tarrèt suivant qui est digne 
d'être remarqué : 

3 Messidor an xii, donation entre-vifs faite par la 
Jame Paris à son mari. 

9 Messidor de la même année, décès de la dame 
Paris. 

Il parait que Paris avait entretenu des relations 
criminelles avec une domestique pendant le mariage. 
Sept mois et vingt-sept jours (1) après la mort de 
répouse légitime, un enfant était né de ce commerce; 
Paris l'avait reconnu le lendemain. 

Les héritiers de la dame Paris se fondant sur ce 
fait, prétendirent que la donation faite par la feue 
dame Paris, à son mari, était révocable pour cause 
d'mgralilude. Leur action aurait été sérieuse, si la 
naissance de l'enfant avait eu lieu dans un délai 
rapproché de la mort, parce qu'on aurait pu rappor- 
ter la conception au temps du mariage. Mais dans 
Tespêce, l'enfant étant né sept mois et vingt-sept 
jours après la dissolution du mariage, il devenait lé* 
gaiement impossible de prouver que l'enfant avait été 
conçu pendant le mariage ; car le terme de sept mois 
est un terme naturel ; dès lors, la conception pouvait 
avoir eu lieu après la dissolution du mariage (2). 

(1) 245 jours. 

(2) Amiens, 2 mai 1807 (Devill., 2, 2, 237. Palais, t. YI, 
p. 65). 



CHAPITRE IV (art. 957). 261 

1338. Venons maintenant à la deuxième exception 
prévu^.par notre article. On sait qu'elle consiste à 
transmettre Taction, alors que le donateur a com- 
mei\pé les premières poursuites. 

A ce sujet, il se présente une difficulté. 

Il peut arriver que le donateur intente une action 
qui n'est pas Taction même en révocation , mais 
qui la contient implicitement: par exemple. Faction 
de divorce pour adultère dans les lieux oii elle 
est permise. Le donateur meurt avant la fin du 
procèsy et son action en divorce s'éteint avec lui. 
On demande si les héritiers du donateur pourront 
se prévaloir de cette action en divorce fondée i^ur 
l'adultère de la femme, pour diriger contre elle 
une action spéciale en révocation, pour cause d'in- 
gratitude. 

Sans doute, ils ne pourraient pas intenter l'action 
d'adultère proprement dite, puisqu'elle est person- 
nelle au mari, et que ce dernier n'a pas cru son 
honneur intéressé à demander autre chose que le 
divorce. Mais pourquoi ne pourraientnls pas argu- 
menter de l'action en divorce commencée par le 
mari, pour établir qu^il n'a pas voulu faire remise de 
l'ingratitude de l'épouse et pour s'exempter de lui 
payer sa donation ? Dans l'ancienne jurisprudence, 
on décidait que lorsque le mari avait accusé sa 
femme d'adultère et que sa mort l'empêchait de 
conduire à fin son accusation, ses héritiers, bien 
qu'ils ne fussent pas admis à reprendre l'accu- 
sation, pouvaient, cependant, en exciper contre la 



262 DONiiTiar» et tbstameuts. 

Stmme éemmid^m U payenent 4e «mi doume (1). 

Malgré ces rakoss, la jurUprodeace mod^ne ne 
s'est paft toujours montréB «laYoradile à TaclioB des 
héritiers. On a décidé que rtctîes em révmyilion 
pour ingraiitade ne se continBe dans la personne de 
ceux-ci| qu'autant qu'elle est bien l'action en révo- 
cation même. Mais^ que si la révocation n'est qu'un 
corollaire, une suite d'une autre action intentée 
d'une manière principale s'éteignant avec le dona- 
teur^ la révocation ne saurait revivre par le fait des 
héritiers. 

1339. Ecoutons une décision de la cour de Tou* 
louse» d'où résulte cette doctrine : 

Barthélémy G** réclame le divorce pour cause 
d'adultéré contre sa femme. Il décède avant l'admis- 
sion de la demande. 

Après cet événement, la dame G**, donataire par 
contrat de mariage d'une partie des biens du mari, 
se pourvoit contre ses héritiers pour obtenir reflet 
de sa libéralité. Mais ces derniers soutiennent qu'elle 
est non recevable et que la donation doit être révo- 
quée pour raison d'ingratitude. 

La dame G** répond à cette prétention, en disant : 
Pour que l'adultère fasse révoquer la donation, il 
faudrait qu'il eût motivé préalablement la pronon- 
ciation du divorce (2). Or, l'action de divorce n'a 
pas abouti : les héritiers du mari, en demandant la 



(1) Bouguier, lettre il, n° 2. Ricard, Donal.,.p. 1, ch. 5» 
sect. 8. n» 402. Furgole, XI, 1, 148. 

(2) Art. 299 C. Nap. 




4 

* 



CHAPITRE IV (art. 957). 263 

preuve des faits d'adi|Uère^ élèvent use prélentkMci 
illégale, lorsque, surtout^ ils n'agjûsfiekOt que d^ns un 
but pécuniaire. 

A cela, les héritiers opposent rdecienne ^urUprur 
deuGû. Néanmoins, La cour de Toulouse repoussa leur 
prétention (1) par la raison que» d'aptrès Tart. 299i, 
la perte des gains nuptiaux n'est attachée qu'à l'ad- 
mission seule du divorce, laquelle s^est trouvée em- 
pêchée par le décès du donateur. 

1340. Il est permiS) à mon sens, d'élever des 
doutes sérieux sur cette manière d'envisager la ques- 
tion. 

Qu'exige notre article pour queles héritiers soient 
recevables ? Que l'action ait été intentée par le dona- 
teur. Or, dans l'espèce, n'a-t-elle pas été intentée? 
Le donateur n'a-t-il pas voulu obtenir la révocation? 
N'était-elle pas renfermée implicitement, naais né- 
cessairement, d'après l'arL 299 du Gode Napoléon, 
dans sa demande en divorce ? Et si bon décès fait 
évanouir la demande en divorce qui n'a plus d'objet, 
est-ce qu'elle entraine la chute de la demande en 
révocation qui reste avec sa cause, avec son intérêt? 
Je ne saurais le penser et j'aime mieux l'ancienne 
jurisprudence, que la jurisprudence trop relâchée 
de la cour de Toulouse. 

1341. Contre celte opinion on oppose deux arrêts 
de la cour de Paris et de la cour de Rouen dont j'ai 
quelquefois entendu argumenter. Hardouin exerce 

(1) 25 janvier 1820 (Devill., 6, 2, 195. Palais, r. XV, 
p. 731). 



> 



264 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

des sévices sur sa femme, e^ celle-ci le poursuit en 
séparation de corps ; mais elle ne demande pas la 
révocation des avantages nuptiaux. Elle décède avant 
les enquêtes et le jugement. Ses héritiers prétendent 
s'appuyer sur Taction en séparation pour y greffer 
l'action en révocation. On leur répond que la femme 
Hardouin n'ayant demandé que la séparation sans 
l'obtenir à cause de son décès^ cette action e&t éteinte 
et que l'action des héritiers est une tout autre ac- 
tion, dont le principe n'émane pas de leur auteur, 
lequel n'a jamais parlé de révocation. Ce système fut 
admis par le tribunal de première instance et par la 
cour d'appel de Paris (1). 

Même décision de la cour d'appel de Rouen du 
il janvier 1823, rendu dans des circonstances tout 
à fait semblables (2). 

1342. Or, je pourrais faire remarquer que ces 
deux derniers arrêts de Paris et de Rouen sont fou* 
dés surtout sur ce que l'époux demandeur en sépa- 
ration n'avait pas formé de son vivant l'action en 
révocation (3). 

Je pourrais ajouter que la séparation est quelque- 
fois demandée, sans que la révocation des avantages 
soit demandée en même temps (4) ; qu'ainsi ces deux 
arrêts ne sauraient tirer à conséquence. 

(\) Paris, 6 juillet 1814 (Devill.,4,2, 597. Palais, t. XII, 
p. 297). 

(2) Palais, t. XVII, p, 832. Devill., 7, 2, 160. 

(3) Voy. les observations de M. Daviel (Palais, t. XVII, 
loc. cit.) et Tarrêt de Rouen précité. 

(4) Caen. 22 avril 1839 (Devill., 39, 2, 373). 



CHAPITRE IV (art. 957). 2G5 

Lorsque, dans rinstsmce en séparation, des con- 
clusions sont positivement prises pour obtenir la ré- 
vocation des avantages nuptiaux, alors le décès du 
donateur, avant que Faction en séparation n'ait abouti, 
n'empêche pas les héritiers de reprendre l'action, en 
tant qu'elle porte sur la révocation de ces avantages, 
parce qu'en ce cas, l'action avait été véritablement for- 
mée par le donateur, dans les termes de notre article. 

Mais je dirai franchement, que même dans l'hypo- 
thèse où ils se restreignent, les deux arrêts de Paris 
et de Rouen ne sont pas juridiques. La demande en 
séparation formule les griefs, et signale l'ingratitude. 
Elle comprend virtuellement un principe de révoca- 
tion. Ce principe peut attendre, pour se produire plus 
tard, d'une manière plus opportune. Maison ne peut 
pas dire aux héritiers, qu'ils le mettent en mouve- 
ment pour la première fois, après le décès du dona- 
teur. Celui-ci avait ouvert la lice et pris la voie préa- 
lable. Ses héritiers font le moins, après qu'il avait 
commencé le plus (1). 

4343. Comme le délai d'un an est une véritable 
prescription, il ne court pas entre époux pendant le 
mariage. 

Un époux se fait séparer de corps et de biens, pour 
sévices et injures graves. Il ne demande pas en même 
temps la révocation des avantages nuptiaux. Il peut 
n'y avoir pas d'intérêt actuel, lorsque, par exemple, 
l'avantage consiste dans un usufruit qui ne s'ouvrira 
qu'à son décès. Il meurt : l'action, suspendue pen- 

(1) Voy. tn/'rd, nM3G3. 



4 

266 DOI9ATION8 ET TESTAMENTS. 

dant le mari»ge , en vertu de Tart. 3255 do €ode 
Napoléon, pourra être intGd[itée par ses héritiers dan» 
le délai légal (i). Mais nous reviendrons s«r ce point 
ci-dessous au numéro i36i« 



Article 958. 

La révocation pour cause d'ingratitude ne 
préjudicîera ni aux aliéaaiioiis faites par le do- 
nataire, ni aux hypothèques et autres ofcarges 
réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de It 
donation, pourvu que le tout soit antérieur 
à Tinscription qui aurait été faite de l'extrait 
de la demande en révocation , en marge de 
la transcription prescrite par l'article 959. 

Dans le cas de révocation, le donataire sera 
condamné à restituer la valeur des objets alié- 
nés, eu égard au temps de la demande, et les 
fruits, à compter du jour de cette demande. 

SOMMAIRE. 

1344. Pour quel motif la loi a respecté ici les aliénatîois et 
hypothèques dont la chose a été Tobjel avant ria- 
scripUon de la demande. 

(1) Caen, 22 avrH 1839 et 3 mars 1834 (Dcvifl., 39, 2. 
573). Rennes, 20 juillet 1843 (Devill., 43, 1, 730, note. 
Palais, t. XLIV, p. 625). Junge Cassât., 17 mars 1835 (Pa- 
lais, t. XXVI, p. 1517. Dalloz,25,l, 199). Rouen, 25 juillet 
1829 (Palais, t. XXII, p. 1282. Dalloz, 30, 2, 275). 



V 

csAPiTRE IV (art. 9S8). 267 

f945. «OiiligatMfts èm donataire daMos te cas de ré9«carlmi 

pour G»]$e4'îagnititiikde. 
i2A6m lAdépeAdaflameat du .|>rix des biens aliénés» il doit les 

fruits du jour de La 'demande en révocation. 
1347. Quid à l'égard des droits de servitudes et hypothèques 

qu'il a imposés sur la chose donnée? 

COMMENTAIRE. 

4^4. La révoedlion, pMir cause d'ingratitude » 
«'est fias fondée sur une oause antiqua et primœva^ 
^uî ait puaiSecter la donation (1). IL est clair que le 
tdonateur n'apas prévu, en donnant, cette cause de 
léYocatioA; car Tidée &euLede verser ses bienfaits 
jflr4UiiBgral, eûi.axrêté6a générosité danfi sa soiurce^ 
De là viei^t que le fait qui donne lieu à la révi^ation» 
étant postétieuff à la donatiou et imprévu , les tiers 
acquéreurs nu autres, ayant acquis des droits sor 
rabjet donné, ne peuvent être préjudiciés par la 
marttvsése conduite du donataire. Nemo allerius fada 
prœgravari débet. C'est ce qu'enseigne Loyseau (2) : 
4 Cette M¥oea tien, dit-il, procède d'une canse depuis 
» survenue, etnon d'une cause exprimée, ou d'un ca> 
» ractère imprinsé lors delà tradition de la chose. D'ail- 
m leurscette ingratiludeoonsîsleen quelque action qui 
m Ml volontaire, et l'on sait que lorsque la résolution 
» d'oD contrat est opérée ex causa voluniariâ^ elle ne 
» mût pas aux tiers (5).* On ne doit donc pas être étonné 

« 

(1) Conirà, Furgole, Xï, 1. 141. 

(2j béguerp., VI, 5, 10. Svprà, n»294. 

(3) Loysean, loc. ciL 




268 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

que notre article respecte les aliénations et hypothè- 
ques dont la chose donnée a été Tobjet, pourvu que ces 
hypothèques aient été prises et ces aliénations faites 
avant que le donateur ait fait inscrire, eu marge de 
la transcription, un extrait de sa demand3 en révo- 
cation. 

i345. Mais si les tiers ne doivent pas être trou- 
blés ni préjudiciés dans des droits acquis de bonne 
foi, il ne faut pas non plus que le donataire conserve, 
malgré son délits le prix qu'il a retiré de ses alié- 
nations. Gest pourquoi il doit payer au donateur la 
valeur des objets aliénés» Quidquid igitur is qui à 
matre impietatis arguitur, ex titulo donalionis ienet, 
matri cogitur redderù (1). La valeur des choses alié- 
nées s'estime au temps de la demande. , 

1346. Il doit également les fruits du jour de la 
demande en révocation (2) ; car jusqu'à ce jour la 
donation a continué à subsister. C'était l'ancienne 
jurisprudence, avant de devenir loi par un article da 
€ode Napoléon (3). 

1347. Mais le donataire doit-il indemniser le do- 
nateur des servitudes et hypothèques qu'il a imposées 
et qui ont diminué la valeur de l'objet donné. 

En ce qui concerne les hypothèques , il est clair 
que le donateur, qui est exposé à en supporter le 
poids à l'égard des créanciers, doit en être déchargé 
par le donataire; autrement le donateur se trouverait 

(1) L. 7, C, De revoc, donai. 

(2) Furgole. XI, 1, 160. 

(3) L. ult., C, De revoc. donat. Suprà, n** 294. 



cflÂPiTRE IV (art. 959). 269 

exposé à payer» sans indemnité, les dettes d'un autre : 
ce qui est contraire à la justice (1). 

A regard des servitudes, la question est plus dou- 
teuse: elle partageait les jurisconsultes avant le Gode 
Napoléon. Ricard soutenait que le donateur ne de- 
vait pas êlre indemnisé (2); au contraire, Dumou- 
lin (3) et Furgole (4) pensaient que l'indemnité devait 
avoir lieu. Cette dernière opinion est plus équi* 
table; elle est aussi plus logique. Car, puisque le 
donateur doit être indemnisé des aliénations propre-^ 
ment dites, la raison dit qu41 ne doit pas perdre 
pa ries charges qui diminuent la valeur de Timmeu- 
ble restitué en nature. 



Article 959. 

Les donations en faveur de mariage ne se- 
ront pas révocables pour cause d'ingratitude. 

SOMMAIRE. 

1348. Les donations d'époux, soit par contrat de mariage» 

soit pendant le mariage , sont-elles révocables pour 
cause d'ingratitude de Tépoux donataire? 

1349. L'ancienne jurisprudence admettait sans difficulté la 

(1) Furgole, XI, 1, 161, 162, 163. Auroux sur Bourbon- 
nais, art. 225, n° 52; et Dumoulin sw Paris, § 33, glose 1, 
n' 57. 

(2) N» 721. 

(3) Loc. àt. 

(4) XI, 1,164. 



270 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

réfTOcatian p«ur cause d'in^ralÂUide des d^natîoBs 
en faveur de nariagc, quand elles étaient faites d*é<> 
poux à époux. 

1350. Disposition, à cet égard, des Coutumes d*Ânjou« de 

Touraine, de Bretagne, de Normandie, du Ilai- 
nault, etc. 

1351. La révocation des avantages nnptiaox» m préjudice 

de l*épo«K ingrat, était die droit oouuaua^ 
135i2. Mais, s'il s'agissiil de donations faites, en vue de ma- 
riage, par des étrangers aux époux, la question alors 
était contro\ersée. 

1353. Par l'art. 959, le légîslatemr a voulu faire cesser les 

controverses sur cette dernière questioti, — Arga- 
ment tiré de la discassit» au conBeÊté'ÉiM. 

1354. L'amendement tardif qui introduisit dans le système 

du Code la séparation de corps, n'a pu changer la 
pensée primitive de l'art. 959. 

1355. En résumé, les mots eii faveur de mariage^ de l'art. 959, 

doivent être pris dans un Fens restrictif. 

1356. Contradiction, dans le système contraire, de l'art. 959 

av«e ies art. 29» et 1518. 

1357. Bécision solennelle de la cour de cassation* qui, ré- 

formant sa jurisprudence antérieure, contrairement 
à l'opinion de M. Merlin et malgré les conclusions 
de M. le procurenr général Bupin, admet enfin que 
les donations entre époux sont révocables pour cause 
d'ingratitude. 

1358. Réfutation des principaux arguments des conclusions 

de M. le procureur général Dupin. 

1359. Réponse à l'objection tirée du silence du Code, quant 

à la révocation des avantages nuptiaux , en cas de 
séparation de corps. 

1360. Réfutation des objections tentées contre Tinfluence de 

l'art. 1518 sur la question. 

1361. La séparation de corps fait-elle tomber les donations, 

de même que le divorce les faisait évanouir? 



CHAPITRE IV (art. 959). 271 

1362. Est-îl al^soloment indispensable que la sépiradon de 

corj^ Boit {ironoRcée, pour que la révocation des do- 
nations nuptiales puisse être admise? — Oui, en ce 
qui concerne Tépoux demandeur. 

1363. Non, en ce qui concerne les héritiers , si Tépoux 

offensé est décédé dans Tannée. 

COMMENTAIRE. 

1 348. €et article a été un champ de bataille pour de 
trùtes controverses : ily en a peu qui aient donné lieu 
à tant de décisions contraires» à tant de solutions 
dont la morale etTéquité ont eu A s'alarmer. Ce n'est 
qu^après de longues années de luttes entre la cour de 
cassation et les cours d'appel, que la mesure étant 
combléci la conscience des magistrats a avisé/et que 
la jurisprudence s'est mise d'accord avec les principes 
sacrés q4ai peuvent la rendre respectable et utile. 

Quelle était donc Ta question qui divisait les es- 
prits? une question bien simple et bien facile. Les 
donations d'époux à époux , soit par contrat de ma- 
riage^ soit pendant le mariage, sont-elles révocables 
pour cause d'ingratitude de l'époux donataire? Les 
plus simples notions du juste répondent par une 
affirmation catégorique : car Ton ne comprend pas 
que ringratitude, qui est un délit chez un donataire 
éttasQg/Qv^ cesse de l'éire ckez un époux» 

Hais tks légîflbes méticvieux, plvs préooccipés du 
matérialisme d'une fomrole lé^hs, qrô dtes^ grandes 
vérifts de la moraîe , avaient trouvé devant eux 
Tart. 959 du Code Napoléon, SVtlachant a Fêcorce 
des mots , oubliani. les précédents et l'état des faits, 



272 DOi:«ATioNs et testaments. 

ils avaient cru voir^ dans cet article, une exception 
favorable pour l'époux ingrat; leurs efforts étaient 
parvenus à renverser une base jusqu'alors incon* 
testée de la jurisprudence française. 

1549. Pour comprendre ces précédents, dont je 
parle et dont Tautorilé est ici d'une influence déci- 
sive, il faut savoir que, dans la jurisprudence anté- 
rieure au Gode Napoléon, l'effet de l'ingratitude 
sur toutes les donations en faveur de mariage n'a- 
vait pas été envisagé du même point de vue. On 
faisait une distinction entre les donations faites par 
les étrangers et les donations faites par les époux. A 
l'égard de celles-ci, nulle difficulté n'avait été soule- 
vée : les textes des coutumes, les arrêts des parle- 
ments, tout s'accordait pour punir, par la révocation, 
l'époux ingrat. Mais il n'en était pas de même des 
donations faites par des étrangers: malgré l'opinion 
dominante qui les assujettissait à la révocation pour 
ingratitude (1), des doutes subsistaient et de graves 
raisons étaient alléguées pour faire, à leur égard, une 
exception (2). En effet, la révocation faisait réfléchir 
la peine de l'époux ingrat sur l'époux innocent et 
sur ses enfants, ce qui était excessif. Une donation 

(!) D'Olive, liv. 4, ch. 5. Charondas, liv. 2. rép. 55. Fer- 
rières sur Paris y lit. 13, § 4, t. III, p. 1096. Delaurière, 
InstiL contracta ^. 218. Furgole,XI, 1, 106. Ricard, n*683. 
M. Merlin, Répert., v Instit, contrad., p. 327. 

(2) Voy. M. Merlin, v^ InstiL contract.^ § 9. On s'appuyait 
sur les lois 70, D., De jure doiium, et 24, C, De jure dolium, 
11 faut consulter aussi Delaurière, Instit. contracta ^ t. I, 
p. 222, 223. 11 cite les opinions pour et contre. 



CHAPITRE IV (art. 959). 275 

faite pour favoriser un mariage^ s'étend plus loin 
que le donataire: elle embrasse celui qui contracte 
alliance avec ce dernier et la famille qui naîtra de 
cette union. La révoquer, c'est enlever à la famille 
tout entière son fondement et son avenir. 
On discutait donc sur ce point. 

Mais les livres français n'offrent pas de trace de 
dispute sérieuse» de dissentiment rationnel et scien- 
tifique, sur la révocation des donations d'époux à 
époux (1). 

4350. Pourquoi cet accord sur ce dernier point. 
C'est que les coutumes et la jurisprudence y avaient 
pourvu : 

« Si la femme mariée (disait la coutume d'An- 
• jou) (2) de sa propre volonté, par fornication, laisse 
9 et abandonne son mari, ou par jugement d'église» 
» par sa faute et coulpe, est séparée d'avec son mari, 
» et ne soit depuis réconciliée à lui, elle perd son 
» douaire. » 

La coutume de Touraine avait une disposition 
semblable : « La femme noble ou roturière, qui for- 
» fait en son mariage, perd son douaire, s'il y en a 
» plainte faite en justice, par son mari; et autre^ 
» ment, n'en pourra Théritier faire querelle après 
» la mort du mari (3). » 

On peut consulter encore la coutume de Bre- 

(1) M. Merlin, Réperl., v'/?is(t7. contract., § 9, p. 327. 

(2) Art. 314. 

(3) Art. 336. 

m. 48 



274 DOUATIONS KT TES<PAMBN9S. 

t9gBe (A), la coutume de Normandie (â) , et la cou- 
|Hm>e >de Uaioault (3) : c'était le dveit commun du 
ygyaiwe^» ain&i qw J'enseigne Potbier (4). 

AÎAsi^ même dans le oas de douaire- «qui était û 
favorable, la loi coutumiére voyait, dd»« la sépa- 
ration prononcée pour iQgvatiUidie d(» {k& 4mame , 
UUiç pausfl dje révoeation, A» ipliis J^nte jçmm en 
étailril ^ÎQ^i d^s donationjsf et i^QnveoJU(fw M9Aà^ 
«lOnl^Ies^ et les riacpi^iU ^OQl i^fio^li^ 4% .décisions 
qui ont consacré ce point de droit et de m^orale (^)« 
Il n'y aurait pas de plus graode bé2:ésji& qv^ de le 
contester. 

D'un autre côté, et en face de celte jurisprudence 
qui punissait la femme coupable , il y ax^ait upe ju- 
risprudence non moins digne d'apprôbalioii^ qui pu- 
nissait le mari dont la faute avait donnç îieii à la 
sépavaftion (ft). 

itï51. Ainsi ce point de droit était complet. La 
révocation des avantages nuptiaux au préjudice de 



H) 4iît. 455. 

(2) Art. .376 et 377, et Basnage, 1;. U,.p. ^i. 

(3) Ch. 121, no 10. 

(4) Douaire, n" 257. Coquille sur Nivernais, c|i. 14, art. 6. 

(5) Brodeau sur Louet» lettre /, sorom. 4, et lettre i, 
somm. 16, n"9 et 10. M. Merlin, Répert., y° Séparation de 
eorph § 4. Caj^sat.. 10 août 1809, i^apporté dans las Ques- 
tions de droit de M. Merlin, v» Séparation de corps, § 1. 

(6) Bergier sur Ricard, loc. cil, M.Merlin, Rép,, v«iSé/>ara- 
tim 4^ço^ps,:^ 4, eihistit. cotil^ae/. ,§ 9. Arrêts duipaflement 
de Paris du 7 septenbre 1782, du 19 mai 1779velQ. Deoi- 
zart, Y'Révocu :.y. Diiparc-Poulain, t. V, p. 13, n'A?. 



CHAPITRE iv (art. 95d). 275 

Vépm% ffépréheii$ible était cansaorée, pratiquée» et 
généralement acceptée comme dtpit oommim (4). 

£U pQarq^ol,4'aUl6ur&, la coiitiiovej;se:S.â serait- elle 
insurgée CQulreiCe poinit.de drpit? £st-ce que la fa- 
mille avaUi jSiOiiffrlr de cQtte sévérité de la morale? 
Ëist-ice (|ueia réi^ocatio a. retirait la libéralité de la fa- 
mille ?£sil-ae qu'elle a vaitjpoinr conséquencele trouble 
profond qu'apporte^ dans wae famille, le xetrait fait 
par un tiers .de ce qui fait squ^ aisaiiQeu de.ce qui Jôst 
Is iaudemjant de s^oo avenir ? 

1352. Mais quand il s'agissait de doua tious faites 
par des étrangers à Tun des époux en vue du ma- 
ri^Oi c'est alors que commençait la discussion (nous 
venons d'iDdiquer pourquoi) ; c'est alors que la cri- 
tique éprouvait des doutes ! Et comment la question 
étaiUeUe posée? C'est un point curieux à. constater : 
« QçiD des donations en faveur de mariage^ » dit Fer- 
rières (%)^ quand il examine si les dotations faites en 
faveur de mariage .par les père et mare à leurs en- 
fants^ sont sujettes à être révoquées par Tingratitude 
des donataires. On peut consulter tous les auteurs 
français : leur langage est le même (3). Malgré 
la gén^rtftrlé Ses mots donations en faveur de ma-- 
riùge{4), on nesongcefit, dans cette discussion, qu'aux 

^) Mon Gbmm. Au Contrai 4e fnariage, 1 IH, n* 2132, ai 
les notes. 

(2) Sur ParU^ X. XIH, § 4, au somœaire^»'* 18. 

(3) Delaurière esl intéressant à consulter et confirme plei* 
nement cette observation,. /ns^//. coniracL^ t^ I, p. 218, 219 

(4) Louet» lettre D, somm. 46. 



276 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

donations faites par les tiers (1) et jamais aux dona* 
lions faites entre époux. 

4353. Tel était l'état des choses quand est venu 
le Code Napoléon. L'art. 959 a été éJîcté pour faire 
cesser les controverses et abroger l'ancienne juris- 
p rudence relative aux donations faites par des tiers 
en faveur du mariage. Nous n'avons pas besoin de 
dire les grandes raisons qui montrent que, dans Tin- 
térètdela famille et des enfants, une exception de- 
vait être faite par la loi à ces donations, qui s'adres- 
sent moins au donataire même qu'à son mariage et 
à sa postérité. 

Mais l'art. 959 a^-il entendu donner aux mots do- 
nations en faveur du mariage, un sens différent de 
celui qu'on lui donnait aulreTois dans cette matière, 
ainsi que Ferrières vient de nous le prouver? Non ! 
11 a pris ces expressions comme on les prenait dans 
tous les livres. Il est même de toute impossibilité, si 
l'on veut y réfléchir, que l'art. 959 ait embrassé les 
donations entre époux. 

En voici la preuve. 

Le projet présenté aux cours et tribunaux ne par- 
lait pas de la séparation de corps, laquelle n'a été 
introduite que par amendement lors de la discussion 
au conseil d'Etat. Le projet primitif ne connaissait 
que le divorce. 

D'un autre côté, ce même projet renfermait Tar- 



(1) Ricard, n^- 682 et suiv. Expilly , ch. 126. Boniface, 
t. II, p. 435. 



CHAPITRE IV (art. 959). 277 

ticle959 (1). II déclarait que les donations en faveur 
du mariage n'étaient pas révocables pour cause d'in- 
gratitude. 

Or, je le demande , est-il possible que cet article 
portât sa pensée sur les donations entre époux? Evi- 
demment non! puisque l'art. 299, au titre du di'*- 
vorce» faisait positivement tomber ces donations pour 
cause d'ingratitude. Je dis « pour cause d'ingra- 
titude, » parce que M. Treilhard a dit, en termes 
formels, que l'art. 299 était fondé sur cette cDuse. 

« Lorsque Tépoux, disait ce conseiller d'Etat, se 
» trouve convaincu de faits tellement atroces que le 
» divorce doit en être la suite, jouira-t-il d'un bien- 
» fait qui devait être le prix d'une constante affec- 
3> tion et des soins les plus tendres? Non! Il s'est 
> placé au rang des ingrats. Il sera traité comme eux. 
» Il a violé la première condition du contrat; il ne 
9 sera pas reçu à en réclamer les dispositions (2). » 
Voilà donc l'ingratitude prise en considération par 
le législateur pour les donations entre époux! La 
voilà posée par lui comme base de révocation. Il est 
vrai que cette révocation, au lieu d'affecter les formes 
ordinaires de l'action pour ingratitude, doit se pro- 
duire entre époux sous la figure du divorce. On en 
comprend la raison : c'est que l'ingratitude peut 
être remise, et que la continuation de la cohabitation, 
de la vie commune est considérée comme une renon- 



(1) Fenet. t. II, p. 285. 
(2)Feuet,t. IX, p. 488. 



278 DONAtlONS ET TESTAMENTS. 

ciatîon à l'action en révocation (i). Mais^il ff^m est 
pas moins vrai que TingratUude, ce fondement da 
divorce, est aussi le fondement de la révocatk>B. 

Je sais bien qne le divorce pouvait B^'ètré pas tt>u- 
jours fondé sur radultère, les sévices, lesexoès;, il 
pouvait résulter, flnrt termes de l'art. 2^2 du Cède 
Napoléon, de^ la condamnation de Tépoux à une 
peine infamante, et dans de c&s particulier, la révo- 
cation des avantages est fondée sur Tindigaité et non 
sur Tifigratitude. lifais M. Treilk^rd n'eue pas^moîm 
exposé la raison fondamenlale de l'art. 299' dans 
les cas d'escés^ sévices, mj^tés^ etc. Quelle serait 
donc alors la cause de là véveeatîoii'7 N*est41 pas 
vrai qu'il y a parfaite ceoctrdaMe enttfe l'art^ 299 
et l'art. 955? 

Ceci posé, il devient clair qjue dMs la pensfée pri- 
mitive de l'art. A59». les denatitons entre époux ddnt 
en dehors de cet article. L'aïi. 959 eû4 été. menteur 
pour ceux qui l'ont fait, et peu« le lectear^ ft'il se 
fût appliqué aux donations entre épouxr préciséonent 
révocables pour cause d'ingratitude. Il est palpable 
qu'il le comprenait que les donations laites par les 
tiers. 

1354. Or^ le sens des mots a-t-il changé parce 
qu'un amendement tardif a introduit dans le système 
du Code Napoléon la sëpaiation de corps ? Non ! Et 
les preuves abondent. 

Gomment, en effet, la séparation, empruntée à 
l'ancien droit, aurait-elle enlevé aux termes de l'ar- 

(1) Infrà, n» 2137. 



CHAPITRE IV (art. 959). 279 

ticle 959 un sens qu'Us avaient dans rancieasdroh? 

Cotiament la sépapation de èorps^ destinée^ à pro^ 
duîre (abstractien faite du lien) les mêmes effets que 
le- divoroe (i)v. auratt^elle engendré dans rart«.959 
des caliséquences que n'y engendrait pas^ le di^ 
vorce.^ 

On n'a qu'à se reporter, d'ailleurs, aux ^spHoiM- 
tiens données parles ora^leurs sur l'art. 959 dttiÊadè 
Napoléon.. 

« Les danations en foveur dw mariage soiil^ iflsce^^ 
» tées^ parce qu'elles ont aussi pour objet le» M^ 
» fants » iraitre qui ne doivent pas être' i^ietimès àt 
» l'ingMbiitMde du'dosatajpe (2)^ 

» Les donations en- fa'vc^r da mariage sofrt eKcef^- 
9 tëest, et voua en sentez la raison. Etiessoefd) moiiifft 
• une libé«ali4é en faveur du donateut qu'tm tnité 
» entre deux famîUes, en considération d'une aniéà 
» qui doit donner lia jour à des enfants ap^lés à tes 
» recueillir (3). » 

On le voit : le législateur n'est pr éoceupé que des 
donations iaites pair les tiens, qnii sont le patdnMHwe 
de la familje, quii assuifèÉt son avenii?) et font la fur- 
tune dds enfante. Gelai n'a rien de commun 9vee tes 
donatiMs entre éporux, dont la rév!»catÂtèn m^^ihan^ 
rien au> sort de la famille et desenfa^nt^. 

El piMs^ n'ouèKons pas l'sfrt. 308 dto Godet N9^->> 
léon qui authentique la femme adultère, aiillri cpstHà 

(1) H. Rœderer disait, en effet : « Au delà, les effets sont 
les tt*trte«. V Çj^ferte*. *. lî, p. im,) 
(9j M. Kgea; fFeiWt, t'. XH, p. 658). 
l^ b» «r»M S^Wtbt i^Pmtit, ttllyp. 63Sy. 



280 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

le disait autrefois (I), qui Texpose au mépris j)ublie 
et la met en prison. Et Ton voudrait que le législa- 
teur qui, au titre de la séparation, venait de la trai- 
ter avec cette rigueur, eût tout à coup changé d'avis 
au titre des donations ! On voudrait qu'il eût auto- 
risé cette femme coupable à conserver la libéralité 
qu'elle tient de son mari outragé. Il ne faut pas prê- 
ter à la loi de si énormes absurdités ! 

1355. Ainsi tout s'accorde pour établir que Tar- 
ticle 959 a pris les mots donations en faveur du ma' 
riage dans un sens restrictif: langage de l'ancien 
droit; origine de Tart. 959; idée attachée de tout 
temps à la séparation; explications des orateurs; 
absurdité des résultats. On ne saurait trouver un 
concours de raisons plus décisives pour démontrer 
que Tart. 959 a conservé son sens primitif et que 
l'introJuction de la séparation de corps n'y a rien 
changé. Je ne sache pas qu'on ait jamais répondu à 
ces arguments. 

Tout le monde sait, cependant, qu'en général les 
mots donations en faveur de mariage, ont un sens 
plus large : témoin l'art. 960. M. Merlin, et d'autres 
après lui, auraient pu s'épargner la peine de le prou- 
yer. Mais, ici, dans ce cas particulier, avec toutes 
les preuves qui précéJent, la force des choses est 
telle, qu'ils ne peuvent comprendre que les dona- 
tions faites par des étrangers. 

(1) On appelait autrefois la femme adultère qui avait été 
fustigée et consignée dans un monastère, d'après Tau then- 
tique Sed hodiè, ànCyDe adul/eriis : Femme authentiquée. 



CHAPITRE IV (art. 959). 281 

1356. Qu'arriverait-il si l*art. 959 avait le sens 
général et absolu que le matérialisme littéral semble 
lui donner au premier coup d'œil ? Il serait en con- 
tradiction flagrante avec d'autres dispositions capi- 
tales du Code Napoléon; il mentirait à Tévidence. 

II heurterait, en efi^et, Tart. 299 qui révoque les 
donations entre époux pour ingratitude ; il heurte- 
rait encore l'art. 1518 du Code Napoléon, qui, en 
cas de séparation, porte atteinte au préciput au pré- 
judice de l'époux coupable (1). Cet article est très- 
notable: il est même décisif et révèle avec un haut 
degré d'évidence le système général du législateur. 
II montre combien serait énorme Terreur de ceux 
qui prendraient l'art. 959 avec une portée illimitée. 

1357. C'est, cependant, dans cet état de choses 
et lorsque la plus simple réflexion aurait pu éclairer 
l'art. 959 du jour propice de la critique, que M. Mer- 
lin d'abord (2) et la cour de cassation ensuite (3), se 
sont laissé entraîner à prendre ce texte avec un 
malheureux formalisme et l'ont fait servir, contre 
leur gré, aux plus révoltants scandales. 

M. Merlin reconnaît pourtant que la révocation 
ne serait pas douteuse, « si l'on devait s'en rap- 
» porter aux notions du juste et de l'injuste ; » ce qui 
ne l'empêche pas d'admettre, avec le plus grand sang- 
froid du monde, une chose qui lui apparaît comme 



(1) Mon Comm. du Contrat de mariage, t. III, n*2132. 

(2) Quest. de droit, v«> Séparation, § 1 . Répart. , v* Sépa* 
ration, § 4. 

(3) Ses arrêts n'ont été que trop nombreux. 



282 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

une injustice criante. Il lui suffit d'un argumefil tiré 
de la lettre. Il ne fait pas ii<i effort pouv voirsieetti 
lettre n'e»t pas' interprétée eontre le voeu du lègKH- 
lateur,. et »'il nfy a pas quelque bonne raisoii à 
donner en feveur du» juste contre Tin juste. 

Maisd^aïutres,^ pkis soupcieux de inetibpe leid^fl en 
havmoiiie avec la morale, ont fait cet effort et Ui 
succès a GOurcHiné leur en^ri^âe. Uni aivét remki 
par la eo«r d^ cassation, en audience seiennirile^ h 
2% mai? i945^^ a décidé, enfiny que les* démitions 
èaire époux sdnt révoea>blM pour in^ftatitud^ (i)^ 
Changement mémorable dans^ les annales de la ceur 
de cassation! Noble retour 4'um magistrature li 
bmt plattée'4 q^u'elle ne eraiûtt pas de reoonnuhre ses 
eneJÊrs. J'étais alors conseiUev »lar oour dd casM^tion 
el je piiis «M part aussi actii^e f»'il me fut pDSsi4)lët 
au résultat consacré' par lèTotedela maji^viilé. La 
tâche fiii rude: car M*. Dupio, proeuveiir général, 
«outittil aT«e fopee te jndsprudence matétriulisl^, 
emiire la<p»elle des cours d'appei s'étaient foidies 
avec énergie; il crut devt^ir suivre les errê:ftieftt8 
tracés par son WusDpe prédécesseur, M. Merlin. t( ne 
faUuti rien imifis qu'u4i délibéré de sept hemts et 

(1) Devill., 45, 1,521, Palais, t, XLIV, p. 626. /««ji? Cas- 
sât , 17 juin. 1845 et 28 avril 1846 (Devîll. , 46^ 1, 53 et 583)). 
Paris, 5 février 1847 (Devill., 47, 2, 91). Colraar, 15 juillet 
1846 (Devill., 47, 2, 196), et plusieurs autres rapportés 
par Di^illencfater 47^ 2, 91, note, et qui prouvent qise sette 
îasispnidence n^esfi plus eontestée aujourd'hui, ce dent doi- 
vent s'applaudir tous ceux qui ont pris «part à» Sb grSvi 
progrés. 



CHAPITRE IV (art. 959). 285 

èBUive pour repousser^ à une majorité de dix-huit 
6Mir6 seize, les conclusions du procureur général 
et opérer dans la jurisprud'ence cette heureuse ré^ 
YOlnlioft, 

455*. Il y eût seuletwent cette différence, entre 
Tsm^fM' «tle nouveau procureur général, que fe pre^ 
mier dvauait <{u' il- faisait au ^tlM^ de l'art. 959 un 
sacrifiée pénible' pour h morale; ce qui fait quêtons 
les martyrs de te lettre auraient dit après Ilri : 
♦ Oui 1 la loi est mauvaise. Mais que voulez-vous? 
» aura lê^^ sed tex est; faîtes changer la M (1): * 

M. Dupin alla plus loin : pmir 1^ première^ fois, il 
eMreprk de prouver qiï'twe h» opposée à la révoca* 
tioil, est yn« lot bonner et morale. Entre tous les 
poîntia^ si &ibles de ses' conclusioi^s , ceki-'ci est 
le fd«8 débite* Le paradoxe de Torateur s'élève si 
fort att^dSessus de son talent, qu'on n'aperçoil; plus que 
Térreiir dans sa n«dité sophistiqua, ©ui ne' voit, eii 
effet, qtsie ledyoit? de révoeation esVun frein pendaiott 
le ttafiag^^ qn'il mainCrent Tobservatiott du devdr^ 
qu*rl efipf «ïi moyen yépressif puissant ; qu'au con»- 
traîw, rirfév^cabilité est un appât pour tes m^nqtre^- 
menta*,^ q«ii'eile po9te à Iw licence, i^'elte fortifie 1«K 
aia«vsMS^ sentiments par l'espoir d'une fortune indé- 
pendante ; qu'une époase adultère ne sera pas fâchée 
dejotiriv de. te denalhofn avec son complice ; qu'enfin, 
tMdi^ que^ la* ter enlève* à un étranger ingrat \^ 
tfrsrntege» d'tne denation^, il est souverainement 

(4) H. Ba^liBHBouil&rd 51W é?refwfen t. lï, p. îll, et bictt 
d'autres. 



284 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

inique de les laisser à un époux qui» en face des 
autels et de la société, a promis d'une manière spé- 
ciale, amitié, affection, fidélité. 

Le savant procureur général se montre très-pré- 
occupé (le la stabilité des contrats de mariage. Mais 
je voudrais bien savoir si l'ancienne jurisprudence 
ne s'en préoccupait pas aussi autant que qui ce soit, 
et si pourtant sa haute sagesse n'avait pas vu qu'il 
y avait des fautes de Tépoux, qui méritaient la perte 
des avantages nuptiaux. Le contrat de mariage est 
soumis à une double condition : d'abord, que le ma- 
riage sera célébré; ensuite, qu'il subsistera avec 
l'observation des devoirs qu'il impose. S'il y a man- 
quement, la justice prononce la séparation, d'après 
le droit commun; on liquide, et les avantages sont 
retirés au coupable, causa data causa non seculâ. 
Gomment! c'est en présence de l'art. 1518, que 
M. Dupin propose un tel argument! C'est en pré- 
sence de l'ancienne jurisprudence et de ses salutaires 
rigueurs! On dirait, vraiment, à entendre M. Du- 
pin, qu'il oublie que le contrat de mariage a vécu 
pendant des siècles sur les idées que nous soute- 
nons, et que c'est cette ancienne jurisprudence, dont 
nous nous appuyons, qui a fondé le principe de la 
stabilité des stipulations matrimoniales. 

M. Dupin ajoute que, sans les avantages, le ma- 
riage n'aurait pas eu lieu, et il a raison. Mais, par 
contre, sans la promesse d affection, l'époux donateur 
n'aurait pas donné. L'époux ingrat ne peut donc s'en 
prendre qu'à lui-même, d'une révocation dont il est 
la cause. 



CHAPITRE IV (art. 959). 285 

Mais je m'aperçois que j'insiste sur des idées que 
la raison accueille d'elle-même; qu'au contraire, 
c'est par de singuliers efforts de raisonnement qu'on 
colore, tant bien que mal, la thèse opposée à la ré- 
Tocation ; que la morale, la justice, le bons sens, 
parlent si haut sur cette question, que ce n'est pas 
d'elle qu'on peut dire qu'elle est grandement mêlée 
de pour et de contre. 

1359. Ajoutons, cependant, encore un mot sur 
quelques objections de détail. 

On vient de trouver, dans ce qui précède, d'assez 
graves considérations, qui se tirent de la justice et 
de la morale, de la liaison de l'ancien droit avec le 
nouveau, de la confection du Gode Napoléon, des 
discours des orateurs. A tout cela, les conclusions 
de M. Dupin n'ont opposé que le silence ou d'assez 
légers arguments. En revanche, les partisans de sa 
thèse viennent nous demander d'un ton victorieux: 
Pourquoi le législateur a-t-il cru nécessaire de s'ex- 
pliquer pour le cas de divorce, et pourquoi a-t-il 
gardé le silence en cas de séparation de corps? Vrai* 
ment, voilà un aperçu lumineux, un point de vue 
profond, un moyen large et puissant ! 

Cependant, comme il faut répondre aux petites 
choses comme aux grandes, je dirai aux inventeurs 
de cet argument foudroyant, que Pothier aussi a 
omis de s'expliquer sur les suites de la séparation 
de corps par rapport aux avantages nuptiaux (i); 
et cependant il n'était pas moins certain que la sépa- 

(I) Contrat de mariage, n"* 522. 



288 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

risprudence prend au titre du divorce l'art. 299: 
elle l'applique, non comme argument, mais comme 
règle. Partant de là, les héritiers trouvent la ré- 
vocation dans la succession de leur auteur, ils 
s'en emparent comme d'un droit acquis, sinon con- 
sommé. 

Le second parti consiste à dire qu'à la véfité la 
révocation peut n'être pas de plein droit; c'est ainsi 
que, dans Tancienne jurisprudence, la séparation, 
qui pouvait être le principe d'une action révocatoire, 
ne révoquait pas les libéralités ipso jure {i): mais 
que l'action de l'époux a sommeillé pendant le ma- 
riage et qu'elle s'ouvre à son décès au profit de ses 
héritiers (2). 

Mais cette action n'est pas aussi radicale que 
l'autre ; elle est plus susceptible d'entraves et de fins 
de non - recevoir ; elle est moins efficace et par 
cela même, nous donnons la préférence à l'autre 
opinion. 

1362. Reste à examiner s'il est absolument indis- 
pensable que la séparation de corps soit prononcée 
pour que la révocation des donations nuptiales puisse 
être admise. 

En ce qui concerne l'époux demandeur, il faut 
qu'il soit armé d'un jugement de séparation, et c'est 
ainsi que ce point de droit était entendu dans l'an- 
cienne jurisprudence (3). La raison en est simple: 

(1) M. Merlin, Bépert., V Séparation de corps, § 4. 

(2) Suprà, n* 1343, les arrêts cités. 

(3) Suprà^ n° 1350, le texte de la coutume d'Anjou. 



CHAPITRE IV (art. 959). 289 

d'après le droit commun, la réconciliation et le par- 
don élèvent une fin die non-recevoir contre la de- 
mande en révocation pour cause d'ingratitude (1). 
Or, répoux qui ne demande pas la séparation, est 
censé ne pas trouver Tinjurô assez grave, ou l'avoir 
parJonnée. Pourquoi donc vient-il demander la ré- 
vocation? La non-séparation de corps laissant conti- 
nuer la cohabitation, fait supposer Voscidalio, ou la 
comessatio qui sont des marques de réconciliation. 
D'ailleurs, entre époux, ras non sunt amarè trac- 
tandce. 

i5G3. Mais il est possible que l'époux offensé soit 
décédé dans l'année du délit, sans le connaître ou 
sans avoir eu le temps de le poursuivre. Alors l'ac- 
tion passe aux héritiers et l'ingratitude peut servir 
de base à l'action, bien qu'elle ne soit pas fortifiée 
par un jugement de séparation (2). 

Où arriverait-on, si on se laissait aller à d'autres 
idées? 

Un mari donne la mort à sa femme comme un 
antre duc de Praslin. Est-ce que les héritiers de la 
femme n'auront pas une action pour faire révoquer 
la donation faite par la femme au mari? Quel serait 
donc le caractère de la loi , si elle passait indiffé- 
rente devant de tels forfaits et si elle laissait la jus- 
tice civile désarmée? Et quelle est l'illusion des 
jurisconsultes qui pensent que les donations entre 
époux ne sont pas révocables pour ingratitude? 

(1) Supra, nM 325. 

(2) Suprd, nM 536. 

III. 19 



290 DONATIONS JST TESTAMENTS. 



Article 960. 

• Toutes donations entre-vifs faites par per- 
sonnes qui n'avaient point d'enfants ou de 
descendants actuellement vivants dans le temps 
de la donation^ de quelque valeur que ces do- 
nations puissent étre^ et à quelque litre qu'elles 
aient été faites^ et encore qu'elles fussent mu- 
tuelles ou rémunératoires, même celles qui 
auraient été faites en faveur du mariage par 
autres que par les ascendants aux conjoints, 
ou par les conjoints Tun à l'autre, demeure- 
ront révoquées de plein droit par la survenance 
d'un enfant légitime du donateur, même d'un 
posthume, ou par la légitimation d'un enfant 
naturel par mariage subséquent, s'il est né 
depuis la donation. 

ÂftTIGUE 961. 

Cette révocation aura lieu, encore que l'en- 
fant ^u donateur ou de la donatriee Mt coaçu 
au temps de la donation . 

SOMMAIRE. 

1364. De la révocation des donations, ptrar cause 9« surre- 
nance d'enfant, en droit romain. 



CHAPITRE IV (art, 960 ET 961). 291* 

4365. La loi parle ici le langage de ramonr paternel. 

1366. Jurisconsultes qui ont élevë dee doutes sur la légiti- 

mité de «elle éit^positioii.— -^inion de DoneRu. 

1367. Rérutadon. 

1368. ^u conseil d*£tat, le système de f^neau fut aban- 

donné, non sans avoir été discuté. 

1369. Des enfants dont la naissance faH révoquer la doT)a- 

tion. — Des enfants légiti»ies. 

1370. Des enfants légitimés. 

1371. Pear(|ttoi le Code n'a admw toi que les enfants légiti- 

més fiés depuis la dmiatton. 

1372. Quant à la naissance des enfants nalcirels, même re- 

connus, elle se saurait a^totr ««ciiiie Influence stir 
les donations antérieures. 

1373. Il en <esl de même de Taid^pttoii. 

1374. 11 faut, deplu&,4«e les eufamte légiflinies oulégitimés, 

nés depuis M donaiion, soient nés viaU«s. 

1375. Quid des enfants venus au monàa par suite d'opéra- 

tion césarienne et du part monstrueux ? — Renvoi. 

1376. iTenfant conçu au moment de la donation n'est pas 

réputé né. 

1377. Les enfants qui naissent après que leur pèr^ a fait 

une donation n'opèrent pas la révocation de cet 
acte, lorsque déjà ils avaient des frères ou sœurs 
existants au moment de la donation. 

1378. La donation faite par un père, dans la fausse opinion 

de la mort de son fHs absenft, potmnh être révoquée 
panr te re^mnr de eeffh. 

f579. Le donsleur dont le fils unique, au moment de la do- 
nation, est mort civilement, serait-il réputé sans 
enfanlst 

IRO. La naissance (l'un enfant légitime rait-etle évanouir la 
donation faite à une époque à laquetle le donateur 
avait wi enfinit naturel? — Bîstnrction. — Non, 
•t la 4oactioii éaiit 41 s^glt a ^té faUe ^ îenfant 
naturel. 



292 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

1381. Mais que décider si la donation a été faite , non à 
Tenfant natureU mais à un étranger? 

1583. L'enfant né d'un mariage nul par l'incapacité de l'un 
des contractants, et légitimé par la bonne foi de 
l'autre, donne*t*il lieu à la révocation de la dona- 
tion ? 

1383. Le donataire est autorisé à repousser l'action en révo- 

cation,* en prouvant la fraude d'une prétendue filia- 
tion légitime. 

1384. Quelles donations sont révocables pour cause de sur- 

venance d'enfants. — Des donations pour cause pie 
dans l'ancien droit. 

1385. La loi Si unquàm était-elle applicable aux donations à 

cause de mort? 

1386. Dissentiments sur la portée de celte loi relativement 

aux différentes espèces de donations. • 

1387. L'ordonnance de 1731 soumit à la révocation toutes 

les donations quelconques. 

1388. Le Code Napoléon adopta ce principe et n'admit 

d'exception qu'en faveur des donations à cause de 
mariage, faites entre les conjoints ou par les ascen- 
dants des conjoints. 

1389. La donrtion faite entre futurs époux n'est pas même 

révocable par la survenance d'enfants issus d'un 
second mariage. 

1390. Avant l'ordonnance de 1731, il y avait doute sur le 

point de savoir si la donation faite par un père à 
son fils unique était révoquée par la survenaoce^ 
d'autres enfants. 

1391. La donation serait irrévocable, même dans le cas où 

l'ascendant aurait donné à sa bru, ou à son gendre^ 
par contrat de mariage. 

1392. Quid des donations mutuelles? — Définition et carac* 

tère de ces sortes de donations d'a^jrès les anciens 
auteurs. 



CHAPITRE IV (art. 960 ET 961), 295 

1393. L'ordonnance de 1731 les regardait comme des dona- 

tions véritables, elle Code les a soumises aux règles 
des donations ordinaires. 

1394. Différence entre la donation mutuelle et la donation 

avec charges. 
1595. Dans le cas de donation mutuelle, lorsqu'il survient 
des enfants à Tun des donateurs, la réciprocité de 
situation étant rompue, la double donation est révo* 
quée. 

1396. Les donations avec charges peuvent aussi être révo- 

quées pour cause de survenante d'enfants. 

1397. Il en est de même des donations rémunératoires. 

1398. Quid des remises de dettes et renonciations à des 
droits acquis. — Distinction. 

4399. Peu importe qu*il y ait ou qu'il n'y ait pas d'acte de la 
remise de la dette. 

1400. Les donations déguisées sous forme de contrat oné- 

reux peuvent aussi être révoquées pour survenance 
d'enfants. 

1401. Il en est de piême des dispositions réglées par l'ar- 

iicle 1840 du Code. 

1402. Peu importe la valeur des choses données. 

1403. Renvoi quant aux donations testamentaires. 

1404. La révocation pour survenance d'enfants a lieu de 

plein droit. 

1405. Il suffit au donateur de notifier au donataire la nais- 

sance de l'enfant. 

1406. La donation étant révoquée, le donateur peut disposer 

de nouveau, même à titre gratuit, des biens recou- 
vrés. 

1407. Espèce jugée par la cour de Riom. 

1408. Des personnes auxquelles appartient l'action en révo 

cation. 




2d4 BOrMTIOHS ET TESTAMESm. 

CCHHMENTAIRE. 

4 364. La révocation des (temations^potrrstirvenaDce 
^errraots (f) tire son origine de fa fameuse loi Si 
UTiquànif. G., Derevoc. donat. ^àoni voici les ternsies: 
Si imqmm lUertis patronus^ filios non kabeus, bona 
êmniA velpariem aliquam facuUatum fuerit donatione 
largituSy et posteà susceperit liberos^ totum quidquid 
targituff faerit reverlaiur in ejnsdem donatoris arbttrio 
ac ditione mansurum (2). 

Celte loi est une réponse des empereurs à une 
consultation du préfet de la ville, au wjet d'une 
eofite«4iatiôa entre «n pafaron el un affranchi. Frise 
textuellement, elle ne parle done que àen donations 
fbrtes^ par les patrons a feurs affranchis. Mais Finter- 
prélafion remonta jusqu^â la cause même de la dé- 
cision impériale ; elle y trouva uue de ces raiâona de 
piété et d'affection qui ont un caractère dégénéra- 
nte et qui domlneiU toutes lesespèeeai car, eonotme 
le dit Ciiyàê : in omnibus ràiio legis v^àlet^ qîêm pcmtB 
est inratione^pietatis (3), ei hleniùlhi loi Si unqnàm 
fut étendue par l'usage et par ideMité de raison, 

(1] Voy. Touvrage de Tiraqueau sar la loi Siimquàm, et 
le Traité de la. révocation des danat. par sturvemmse d'enfatUêt 
d'Arnaud de la Rouvière, ieaprimé à la saûI« du. Traité des 
donaL, de Ricard ; d*01ive, 5, 5; Basnagesiir YsutK 449 de la 
Couiume de Normandie ; Fuigole sur l'ord*^^ de 1731 ; Yoët, 
Ad Pand., lib. 39, t. V, n"' 26 et suiv. ; Cuias, 20, observ.b; 
Fachinaeus, 3, cont. 85; Ferriéres sur Paris, t. 111, p. Ii09. 

(2) L. 8, C, Derevoc. donat. Polhier, Pand.^ t. III, p. 40, 
nM8. 

(3) Loc. cit. 



CHAPITRE IV (aUT. 960 ET 961 )• 295 

c'est-à-dire , conjectura pieta4i8 , à tous les donateurs 
sans exception. Gonmne elle po-rtaî^ sur cm svrjet très- 
intére^ant et très-usuel, eHe fi>t t'obfet de divers 
traités et commentah'es qi5i servirent à guider la ju- 
risprudence jusqu'à l'ordonnance de 1731, laquelle 
sanctionna, par son art. 39, TextensTon donnée à la loi 
Si unquàm. La disposition du Gode, qife nous corn- 
nï6Rions, est presque tiréemot pour ntot de eet art. 5#.* ^ 

i3€5. Le véritable fondement de celte révocation 
est donc Taffection paternelle'^ qui fa^it supposer quer 
le père, bu lieu de dan«ier son patrin^orne et sa propre 
substance, ranrail réservée pour ses enfants, s'il eût 
prévu qu'il en aurait. La donation se trouve ébranlée 
dans sa eause: la loi présume qi»e totale don atiofr, 
faite par un individu sans enfants, est subordonnée 
à laf condition prévue et ansceptée par le donataire; 
«fd'il rendra la chose don née ^ sî dies enfante p)»» haut 
placés que lui dânsTaffeeUan^du da»ateur, survien- 
nent à ce dernier. La loi pavteici lelimgage de Ta- 
meuf paternel ; elle veille pour les enfants à venir ; 
elle conserve au père de fanEvUle des moyens assurés 
pe«r nourrir, élever et doter cemx; qui seront pro- 
eréés de son u»ion-. 

1366. Nous devons reconnaître, cependant, que 
beaucowpde jurisconsultes très-a«torisés ont élevé des 
doutessurlalégitin)itédeeepoint de droit: je puis ci- 
ter Doneau (1), Voêt (2) et Vinnius (3). Le premier, 

(1) Sur la loi Si unquàm, n" 17, 18, 19 et suiv. 

(2) Ad.Pdnd., lib. 39, t. V, n*26. 

(3) Quœst, selectœ, lib. 2, c. 52. 




296 DONATIONS ET TESTAMENTS, 

surtout^ a longuement discuté la question. Prenant la 
loi Siunquàm comme un cas particulier et non comme 
une règle générale» il veut que la faveur particulière 
accordée par exception à la personne du patron do- 
nateur, n'appartienne pas à d'autres. Pourquoi donc 
étendrait-on la loi Si unquàm à des cas qu'elle ne 
prévoit pas ? Pourquoi la faire sortir du cercle restreint 
qu'elle embrasse? N'y a-t-il pas des principes géné- 
raux qui s'élèvent contre cette extension ? Sans parler 
de Tadage d'après lequel les privilèges ne doivent 
pas être étendus, il est une règle considérable et dé- 
cisive qui veut que les actes parfaits ab initio ne soient 
pas ébranlés par des événements postérieurs. Quœ ab 
initio reciè gesta perfectaque sunt, eventu non infir- 
tnaniur. Et cette règle est vraie, même alors que les 
événements postérieurs mettraient les choses dans 
une-situation qui, si elle eût existé avant le contrat, 
l'aurait empêché d'avoir lieu (1). Combien, à plus 
forte raison, est-elle incontestable, lorsque ces événe- 
ments mettent les parties dans une situation qui n'au- 
rait pas empêché le contrat. Car, enfin, rien n'empê- 
che un homme qui a des enfants de faire une dona- 
tion à un étranger, et cela se voit tous les jours. On 
maintiendrait la donation si le donateur avait eu des 
enfants lorsqu'il a donné, et on refuse de la main- 
tenir parce que n'en ayant pas quand il a donné, il 
lui en survient ex post facto! Où est le motif d'en- 
lever au donataire ce qui lui est acquis, ce qui lui 

(1) L. 85, § 1, D., De reg.juris (Paul). Instit., Quib.non 
estpermiss, fac, test., § 1, au mot Furiosi, 



aïAPiTAE IV (art. 960 ET 961). 297 

appartient, ce qui lui a été donné sans condition, sans 
réserve (1)? Depuis quand le regret de Tune des par- 
ties peut-il affaiblir la vertu de ce qui a été conclu 
avec le concours.de deux volontés? C'est surtout 
en matière de donation qu'il faut tenir à ces prin- 
cipes: car les donations sont irrévocables; elles ne 
cessent de l'être que quand le donateur a exprimé 
une cause de révocation. Que s'il a gardé le si- 
lence, s'il n'a pas dit quand, comment, dans quel 
cas une révocation pourrait avoir lieu, l'irrévocabi- 
lité de la donation est la règle supérieure et in- 
flexible (2). 

Est-il vrai, d'ailleurs, que la survenance d'enfants 
soit suffisante pour opérer la révocation de la dona- 
tion? Non, et la preuve en est évidente: d'après les 
lois elles-mêmes, si un testateur n'ayant pas d'en- 
fants fait un legs, sa disposition n'est pas révoquée 
par la naissance d'un posthume (3). Voilà donc 
qu'un acte révocable, de sa nature, n'est pas révo- 
qué par la naissance d'un enfant; et l'on voudrait 
que ce fait révoquât un acte irrévocable (4) ! 

On parle de la faveur des enfants qui naissent ex 
post facto ; sans la nier , il est permis de répondre 
avec avantage que nul ne peut, par son fait, enlever 
a autrui un droit ou une action qui lui appar- 
tient (5). 

(1) L. 2, D., De his qui sunt suù L. ult., D., De pactis. 

(2) L. 1, D.,Z)e donat. 

(5) L. 16, D., De jure cod, (Paul, 21 qusest.). 

(4) N- 20 in fine. 

(5) N- 20. 



298 MNÀTIOIIS ET TESTAMENTS. 

Au reste, la qoesiion est tranchée parsaintAiigu8<- 
tîn, dans uft passage remanfiiable do0t s'est emparé 
le droit caneo (1). Un individu, qui s'avait pas d'en- 
fants et (}oi n'en espérait pae, a/vail donné tous ses 
biens à FEglise, avec réserve é'vsufruit. Plus tard» 
il eut des enfanls et sa position se trouva changée. 
Qvae fit alor» Aurélius, évêque de Garthage? Il pou* 
vait, assurément, garder teua ces biens d'après le 
droit civil: néanmoins, il crut que l'écfuilé parlait 
en faveur de ce père de famille» etilluî fit restitution 
des biens donnés, quoicfu'il ne s'y attendit pa»: 
Reddidil episcopus ea quœ ille donaverit : m pêêestatô 
habebat episcopus non reidere , sed jure fori ^ non 
jure poli (2). .Saint Augustin n'était pas étrange? 
an droit, comi»e le prouvent ses écrit»; el ïe voila 
qui nous apprend que de son temps, les lois civiles, 
les constitutions impériales, ne déclaraient pas les 
donations entre-vifs révocables pour cause d'ingra- 
titude .«La loi Si unquàm^ antérieure de beaucoup à son 
époque, n'était donc pas applicable en dehors du 
cas spécial qu'elle prévoit, et Ton peut dire que telle 
était l'opinion des jurisconsultes du temps de Théo- 
dose, 

4367. Les observations de' Doneau ne sont pas 
ssms force. Cependant^ nous approuvons la jurispru- 
dence qui , s'emparant d'un texte favorable à la 
cause de la famille, Ta étendu, par une grande identité 

(1) Decreti secunda pars, c. 17, q. 4, c. 45. 

(2) Jure poli, c'est-à-dire jure cœli. Ge.passage est tiré du 
sermon 2, De vitd clericorum. 



CHAMTRB IV (aRT. 960 ET 961). 299 

de rarisan, à de» ea9 sembiabi'es» Il est certain que 
eekiî à qui il mrtient des eiiffairts, éprouve, dans 
Kofdre de se9 affectioM, un changement radical et 
«peKoii peut dire» à^eoop $(tr, qu'il ne se serait pas 
dépooM^ pour vn étranger , s^l araif connu la ten- 
drosse partemeHe. IKun antre eôté, le donataire 
peut-il» éqaitablement, garder des biens qui ne lui 
^»t été donnés cfue par Teffet de sentiments qui n'au- 
faient pas exi^lé, s^il y eûl eu des enfants? U sera 
dfme assez dur paar se préférer aux enfants de son 
doMleur? INura le ceairage de les voir pauvres, et 
àe se paner des riehesses de leur père ? Non ! la snr-- 
venance d'enfants est vtn casr si grave» qu'il donne lieu 
9 irne reslttuîYon en entier. Les parties ne savaient 
pas ce qu'elles Faisaient; elles se seraient autrement 
eofii portées, si le donateur eût sa lé bienfait que la 
natirreliri réservait. Lui, il n'anrait pas diminué son 
patrknehie, et te donataire n'anraftpas voalu s^'enri- 
e^ir aux dépens des enfants. 

ffest ce qn^avait très- bien compris févêque de 
Garthage, et je ne conçois pas que Doneau cite ce fait 
à rappQf de sa doctrine. Je veux bien que du temps 
de saint Augustin» la loi Siunquâm n'ait pasreçu Tex- 
tensfon qu'elle a reçue depuis, bien qu'il soit possible 
de contester celte manière de^voir(l). Mais voyez 
ce qu'en pense l'équité ! Voyez ce que la conscience 
dicte à Aurélius"! Et n'est-ce pas une loi civile ex- 
cellente et profondément philosophique, que celle 
qui se met ainsi d*accord avec la justice naturelle. 

(1) Facbin. 3, conL 86. 



300 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

C'est donc après avoir fouillé dans les entrailles 
même de la nature que le législateur a décidé que 
toute donation entre-vifs, faite par un homme sans 
enfants, contient en soi implicitement, mais néces- 
sairement, la condition : si liberos non susceperit. 

4368. Disons, toutefois, que, lors de la rédaction 
du Code Napoléon, le système de Doneau trouva des 
appuis dans le conseil d'État (MM. Treilhard et Tron- 
chet, par exemple (1) ) ; un article avait même été 
proposé dans le projet pour le consacrer, et abroger, 
sur ce point, l'ordonnance de 1731 (2). Le consul 
Cambacérès contribua beaucoup à faire rejeter cette 
innovation (3), et à maintenir le droit ancien. 

Il est vrai qu'un motif puissant d'économie poli- 
tique peut être invoqué pour combattre notre ar- 
ticle 960. On dit qu'il en résulte une grande incer- 
titude dans les propriétés, que les enfants peuveut 
ne venir qu'un grand nombre d'années après la do- 
nation, que le donataire s'est acôoutumé à jouir de 
la chose, qu'il a pu l'aliéner, se la constituer en dot 
et intéresser des tiers à sa possession. 

Ces considérations ont de Timportance; mais elles 
ne peuvent l'emporter sur la loi naturelle qui subor- 
donne toutes les affections à l'affection paternelle (4). 
Le donataire sait à quoi s'en tenir; il doit régler sa 
conduite, ses espérances et ses actes sur le droit 
résoluble qui lui a été conféré. 

(1) Fenet, t. X!I, p. 374, 575. 

(2) Art. 65 (Fenel, p. 372). 
(5) Id. 

(4) M. Bigot de Préameneu (Feaet, t. XII, p. 551). 



CHAPITRE IV (art. 960 ET 961). 301 

i369. Il faut maintenant parler des enfants dont 
la naissance fait révoquer la donation. 

Des questions assez délicates se présentent ici, et 
Ton prévoit sans peine que ce sont les enfants natu- 
rels qui les font surgir. 

Et d'abord, il est clair que ce sont les enfants lé- 
gitimes qui ont été l'objet de la pensée du législa- 
teur. Il n'a fallu rien moins que la famille, et les 
affections puissantes qu'elle entretient, pour ébranler 
des actes qui, par leur nature, sont inébranlables. 

C'est donc, avant tout, des enfants légitimes que 
parle l'art. 960. La légitimité a des droits si considé- 
rables qu'elle s'élève au-dessus de tous les auti^es in- 
térêts. Si l'enfant n'est pas protégé dans son état par 
le loyal mariage de ses père et mère, sa naissance 
n*a pas d'efficacité pour renverser une donation ir- 
révocable (4). 

1370. On ne pouvait cependant pas exclure les 
enfants naturels légitimés; car la légitimation par 
mariage subséquent efface Tirrégularité originaire de 
la naissance (2). Elle fait supposer que l'enfant a 
toujours été légitime. Legitimatus non differt à legi- 
timo (3). Aussi notre article assimile-t-il l'enfant lé- 
gitimé à renfant légitime. 

1371. Mais, comme il y a deux traits de temps 
dans Tétat d'un enfant légitimé, à savoir : la nais* 

(1) Normandie, art. 449. Furgole, quesL 17, n*^ 1 et 2. 

(2) Art. 333 C. Nap. 

(3) Godefroy sur la loi 8, C, De revoc. donat. Lonet et 
Brodeau» lettre D, somm. 52, n*** 4 et 7« Maynard, 4, 13, 
6,57. 



302 mWATfOm ST TESTAMENTS. 

sance et la légitimalion poi^ériaure» on 6*«e8t demmdé 
quel devrait êlre le sort d'uoe dooation placée ealra 
le premier et le second événemenL La légitimation, 
acte civil en quelque sorte, acte de la loi, sera-t-elle 
assimilée au fait naturel de la naissance de TenSaot 
légitime? Quoique renFant naturel soit aé avant la 
donation y la légitimation, qui intervient après, fera* 
t-elle tomber la donation ainsi que le ferait la nais- 
sance d'un enfant légitime? 

L'ancienne jurisprudence avait varié sur ce point 
délicat. Dumoulin et Furgole soutenaient que La lé- 
gitimation, postérieure à la donation, d'un enfant 
né auparavant n'ébranlait pas la donation {!]. Mais 
le plus grand nombre s'était prononcé en sens con- 
traire ; i^uivant eux, ce n'était pas la naissance du 
bâtard qu*i1 fallait considérer, mais la légitimation 
seule, laquelle engendre les affections honnêtes, que 
la loi veut protéger (2). On pensait gue les enfents 
étaient censés nés du jour de la légitimalion (3) , qu'ils 
renaissaient en quelque sorte par ce changement 
d'état , jure régénéra iionis (4). Les arrêts avaient 
adopté ce dernier parti, et l'ordonnance de 1731 
leur avait donné la préférence (5). On peut voir dans 



<1) Voy. Furgole, quest. 17, n» 43. Dumoulin sur le con- 
seil 366 4e I>eoiu«. 

(2) Brillon , v Donation . n* 223, cite deux arrêts. Fer- 
rièrea, U lU, p. il36. 

(3) Despeisses, 1. 1, p. 459. 

^(4) Juiiinie«« noneUê 17,iC. «lit 
i[S) Art 3». 



CHAPITRE IV (art. 960 ET 961). 305 

Dumoulia uo exemple remarquable de cette juris- 
pmdeoce et de ses effets. 

Bertrand de Pellegure avait fait une donation» par 
contrat de mariage« à son frère Guillaume de Pelle- 
gure qui épousaitla demoiselle de Caumont. 11 avait» 
à ce moment» deux enfants d'une concubine. Guil- 
laume mourut plusieurs années après» laissant deux 
fiUes de son mariage. Les choses en étaient là, lors- 
que Bertrand épousa sa concubine et légitima ses 
deux bâtards. En même temps» il intenta une ac- 
tion en révocation de la donation faite à son frère 
par le contrat de mariage^etil gagna «on procès au 
grand conseil, après avoir été au moment de le ga- 
gner au parlement de Bordeaux (1). Quelle rigueur 
pour les enfants iégilimes nés de Tunionque Ber«> 
trajid avait voulu favoriser j 

Le Code civil» frappé de ces incoQvéjiienISj, a fait 
prévaluir le senlimei2,t de Dumoulin et de Furgole. 

Il faut considéter» en effet, queTâmour paternel» 
qui est le fondement de la révocation» ne prend pas 
sa source danjs la légitimation» mais bien dans la na- 
ture et dans h liaison du sang (2). C'est presque 
toujours» en jdSel, à cause des enCàiits» et par suite 
de la tendresae que le péce a pour .eux» qn'il se dé- 
cide au mariage {S)- Il éprouve dono dan« son cœur 
les sentiments qui jprotéjgenl leur sort et leur avenii;, 
et J'en peut supposer raisonnablement dès lors» que 

(1) De donaL in cont. mat. fact.^ n^ 83. Boerius, q. 157. 

(2) Furgole, Iqc. cit., n»48. 

0) L. 10^ .d.» Jk nat. Kberis, a fait cette reoiargue très- 
jnste. 



304 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

s'il a fait la donation, c'est qu'il a eu des motifs rai- 
sonnables^ éclairés, puissants qui n'auraient pas été 
affaiblis par la présence d'un enfant légitime à la 
, place d'un enfant naturel. Quelle est la base de la ré- 
vocation? C'est que le père n'aurait pas fait la do- 
nation, si cogitassetde Hberis. Or, cette circonstance 
manque ici, puisque le père avait des enfants, puis- 
qu'il a pu penser à eux, puisque son afiection était 
éveillée sur leurs intérêts. 

Il est vrai que la légitimation, qui vient plus tard, 
augmente les droits de l'enfant. Mais augmente- 
t-elle la tendresse du père? Non! L'expérience prouve 
tous les jours que la nature a des droits essentiels 
qui ne dépendent par de tel ou tel fait civil. On a 
vu des pères plus ardents dans leur amour pour un 
enfant naturel que pour un enfant légitime; on a va 
dans leur cœur une sollicitude et une vigilance d'au- 
tant plus grandes, que la loi protège moins les fruits 
d'unions irrégulières. 

i372. Quant aux enfants naturels même reconnus, 
leur naissance et leur reconnaissance ne sauraient 
influer sur les donations antérieures. La révocation 
d'un acte de soi irrévocable est un fait trop grave 
pour pouvoir profiter à des situations qui n'ont pas 
pour elles l'autorité de la légitimité(l). Le donateur 
M peut d'ailleurs porter atteinte à un acte irrévocable 
par le fait de la reconnaissance qui dépend de son 
libre arbitre, et dont le caractère est tout potestatif. 

r 

(1) Suprà, n* 1369. Despeisses, t. I, p. 465. Tiraqaean 
sur la loi <St unquàm^ sur ces mots : Susceperil liberoSf n* Ij6. 



CHAPITRE IV (art. 960 ET 961). 305 

1373. Ceci nous conduit à décider que Tadoption 
n'opère pas non plus la révocation des donations 
faites par l'adoptant (1). D'ailleurs l'enfant adopté 
n'est pas nommé dans notre article. Il ne devait pas 
l'être. L'adoption est une fiction ; elle procède de la 
volonté de Thomme. On ne saurait lui attribuer des 
droits exceptionnels qui proviennent de la nature de 
la conception, et du mariage (2). 

1374. 11 ne suffit pas que les enfants survenus 
après la donation» du vivant du donateur ou seule* 
ment après sa mort, soient légitimes ou légitimés; 
il faut encore qu'ils soient nés viables : car qui 
fnortui nascuntuff neque nati neque procreati viden- 
tur (3). 

Ce que nous avons dit à cet égard ci-dessus (4)» 
nous permettra d'être très-court ici. Nous nous bor- 
nerons a rappeler que la viabilité se constitue de 
deux éléments, naissance à temps et constitution 
parfaite; ce que Tes jurisconsultes expliquent par ces 
mots : maiurus^ perfectè nains. En ce qui concerne 
le temps, l'art. 312 du Gode Napoléon déclare qu'un 
enfant né le cent quatre-vingtième jour est capable 
de viabilité ; en ce qui concerne la perfection des or- 
ganes qui maintiennent la vie, il faut que l'enfant 

(i) Despeisses, loè. cit. Mais il donne de mauvaises rai* 
sons. 

(2) Cassât., req., 2 février 1852 {Droit, n* du 13 mars 1852). 
Cet arrêt est très-bien motivé. Il rejette un pourvoi formé 
contre un arrêt de Rouen. 

(3) L. 129, B.fDêverb. signif. 

(4) N*' 601 etsuiv. 

m. 20 



306 MNATIONS ET TESTAMENTS. 

vivus Mus procédât, qu'il soit animé d'un eeprii vi- 
tal qui se manifeste d'une manière non équivoque; 
car un mouvement de palpitation qui ne aérait que 
ie dernier souffle d'une existence déjà finie au mo- 
onent où Fenfant paraîtrait à Ja lumièsQ, ne serait 
j>as un indice de viabilité (1). 

1375. On doit appliquer ici ce qua nous aydos dit 
ci-dessus de Ton fan t venu au monde par suite de 
l'qpérationcésdrienae(2), et du,pajrt mon$tru6ux(3). 

1376. Lajrévocationaurait^galementUeu quoique 
Tenfant, né après la donation, fut conçu .avant. Car 
si Penfant conçu est assimilé à Tenfant né, ce n'est, 
aomme le dit Gujas (4). qukBcum de^eommodis sut» 
quœritur. On ne peut donc tourner contre lui une 
faveur de la loi. D'ailleurs le père peut ignorer la 
conception, et tout le monde f^ait que ce n'est que 
lorsqu'un enfant est né qu'un .pare rjessent tout le 
^bol)heur de le posséder (5). 

1377. «Les enfants qui naissentaprès que leur père 
«a fait une donation, enopèrent^ilsla révocation, lors» 
que déjà ils avaient des frères existants au .moment 
de la donation? 

Cette question ne peut recevoir qu'une résolution 

(1) Junge Furgole sur Tart. 39 de Tord, de 1731. Louetet 
Brodeau, lettre E, sooun. 5. Tiraqueau sur la loi Si unquàm, 
n^ Î205. 

(3) N» 604. 

(3) N- 605. 

(4) Suprà, n« 599. 

(5) Art. 40 de l^ord. de 1731. Infrà, art. 961. Ce point 
était très-controversé avant Tord, de 1731. 



châpithe IV (art. 960 et .961). 307 

"ségatiTe : dariii le cas posé, le motif qui a excité la 
prévoyance de la loi n'existe pas, et puisque le père 
AToit clés enfants iors delà donation, on peut oppo* 
«er< aux dernier» venus la fin de non-recevoir: cogi- 
Mlum est de liberis. Il est aljor^ certain que le dona- 
teu^ra préféré le donataire è âes enCants existants. 
iPour quel motif ne rau]:ait^il pas préféré à des en* 
fants à naitre, pour lesquek il ne pouvait se sentir 
iottché d'aucun sentiment d'affection paternelle. 
L'art. 960 exige, comme condition essentielle, que 
le donateur n'ait pas eu d^enfant^achœllement vivants 
au moment de la donation : Xsl loi Si unqmm disait 
SLUisi : filios non habens (i). 

15^78. Quid^ si le donateur avait un enfant absent 
qu'il crût mort, et s'il était établi que^e fût par la 
fausse opinion de su mort qu'il\eùt fait la donation? 
Le retour de l'enfant absent opérera-t-il la révocation 
de la donation ? vL'affirmative était généralement 
adoptée dans l'ancienne jurisprudence (2). Elle doit 
rêtre enfM>re aujourd'hui et la donatinu succombe, 
sinon par l'art. 960, du moins parce qu'elle est fon- 
dée sur unefaussd cause qui a égaré la volonté du 

(1) Cette question. a été cependant controversée. Voyez 
Favre, C, tit. De revoc. donaU, déf. 8. 

;(2) Tiraqufiau s^r^c^mois :'Filiosiionrîiahens, n"*' 15, 16, 
17. Furgole, quest 19. Pothier, introd.à U^au/.«d'Oi*(^(ij|f, 
t. XV, n° 100. La Rouviére, ch. 12. M. Grmier, 'Donnl.y 
n*" 183. Tous ces avis sont conformes à m que dit Aa^elus 
dans un de ses conseils, q\ie c'est la n^énie chose idet n'avoir 
pas d'enfants, ou d'avoir des enfants vdl de ne ie;pas^s,3Vioir, 



308 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

donateur et lui a fait faire ce qu'il n'aurait pas 
fait(l). 

1379. Pothier, dont Topinion est suivie par 
M. Grenier» pense (2) que le donateur serait réputé 
sans enfants, si lors de la donation il avait un enfant 
légitime, mais qui fût mort civilement et incapable 
de succéder. Suivant ces jurisconsultes, la donation 
faite par le père serait révoquée par la naissance d'un 
autre enfant, postérieure à la donation. M. Toullier 
n'adopte pas cette interprétation favorable (3). On 
est, cependant, bien tenté de se ranger, en pareil cas, 
à ces équitables enseignements du droit romain : 
« Non pqssunt omnes articuli sigillatim aut legibuê 
» aut senatus consullis comprehendi : sed quùm in 
9 aligna causa sententia eorum manifesta est, is qui 
» jurisdictioni prœest, ad similia procéderez atque ilajus 
» dicere debel{A). Nam, ut aitPedius, quoties lege ali- 
» quid unum vel alterum introductum est, bona occasio 
» est eœlera quœ tendunt ad eamdem utilitatem , vel 
» interprelatione, vel certè jurisdictione supplere{^).* 
J'incline donc vers la révocation, parce que je me 
pénètre des intentions du père» qui n'a donné à des 
tiers que parce qu'au moment de la donation, la voix 
de la nature ne pouvait être écoutée par lui (6). 

(1) Arg. des lois 28, D., Deinoffic test. (Paul), et 1. ult, 
D., De hœred. instit. (id.). 

(2) Loc, dt. 

(5) T. V, n«300. 

(4) L.i%îi., De legib. 
(5)L. 13. D.,Defe9»6. 

(6) M. Bayle-Mouillard sur Grenier, t. IF, p. 145, 146, 147. 



CHAPITRE IV (aBT. 960 ET 961). 309 

1380. Une question plus difficile est celle de sa- 
voir si la naissance d'un enfant légitime fait éva- 
nouir la donation faite à une époque à laquelle le 
donateur avait un enfant naturel. Pour la résoudre, 
il faut distinguer deux cas : ou la donation a été faite 
à Fenfant naturel lui-même, ou elle a été faite à un 
étranger. 

Le premier cas n'a pas échappé à la sagacité des 
anciens auteurs. Mais s'ils ont résolu la difficulté 
contre l'enfant naturel donataire (1)^ c'est parce 
que dans l'ancien droit les bâtards étaient odieux, 
comme fruits de l'incontinence (2); c'est que leur 
père ne pouvait que leur donner des aliments et que 
les libéralités immodérées arrachées à la faiblesse 
du cœur paternel» étaient toujours réductibles en ce 
qui les -concerne, même au profit des héritiers colla- 
téraux ou étrangers (3). 

Et, néanmoins, Furgole reconnaissait que si on 
examinait la question en sq dégageant de l'indigna- 
tion méritée par les bâtards, et en se pénétrant de 
l'esprit de la loi Si unquàm, elle pourrait souffrir 
beaucoup de difficultés. 

Sous le Gode Napoléon, les enfants naturels ne 
sont plus traités avec tant de dureté, de défaveur et 
de colère. lisent des droits de succession, même une 
réserve. Il n'est donc plus défendu de les faire pro- 

(1) Furgole, quest. 18. Maynard, liv. 4, ch. 13, Charon- 
das, rëp. 4, 9. 

(2) Furgole, loc. ctt., n«« 8 et 9. 



310 OOI«A.TIONS ET TESTAMENTS. 

fiter du véritable esprit de la loi Si unquàm,. et de 
Fart. 960 du Gode Napoléon. 

Un nommé Biscuit av^it eu .une fille naturelle et 
Tavait mariée, en lui constituant en dot sesmaisons^ 
d'un revenu de 10,000 fr. 

Plus tard. Biscuit avait contracté un légitima ma- 
riage. Il en était résulté une fille. 

Biséuit finit par devenir fou et par tomber en 
faillite. 

Âpres sa mort, sa fille lé^time reconnaissant que 
sa sœur naturelle avait des droits résultant de sa 
naissance, mais trouvant que son père l'avait traitée 
avec un excès de faveur, exerça Taciion en réduc- 
tion. Il n'en fut pas de même des créanciers de 
Biscuit; ils soutinrent que la donation de 10,000 fr. 
, de rente devait être révoquée pour le tout, parce 
qu'à l'époque de la donation Biscuit n'avait pas 
d'enfant légitime et qu'il lui en était survenu un après 
la donation. Du reste» ces créanciers étaient posté- 
rieurs à la donation. 

On voit, par là, ce qu'il y avait de singulier dans 
la situation. L'art. 960, établi dans l'intérêt de 
l'enfant légitime, n'était pas invoqué par l'enfant 
légitime; il se contentait de la réduction, lui seul 
devant en profiter. L'art. 960 était invoqué par des 
créanciers, étrangers à ia famille, et porteurs de 
titres auxquels la donation antérieure n'avait pas 
porté de préjudice. 

Mais ce n'était pas seulement la qu^élaît' le côté 
faible de la prétention des créanciers; il était dans 
<;ette circonstance, que la donation était faite Bon 



CHAPITRE IV (art. 960 ET 961). 311 

pas à un étranger, mais à un enfant naturel du do- 
nateur, reconnu et marié par lui ; or, l'enfant natu- 
rel a des droits sur la succession de son père ; il y a 
une réserve (1). Les excessives sévérités de l'ancien 
droit ont été adoucies. L'enfant naturel, quoique ih- 
férÎQur à Tenfant légitime, n'est pas abandonné à 
l'aumône alimentaire du père ou de la famille. Le 
père, en ïe dotant, ne fait que remplir un devoir 
naturel; il fait un avancement d'hoirie. Loin de 
heurter les sentiments de la nature, il s'y conforme: 
seulement sa donation est sujette à rapport ou à ré- 
duction. Mais comment serait-elle sujette à révoca- 
tion? Est-ce que, lors même que le père aurait des 
enfants légitimes, il n'a pas des devoirs précis à rem- 
plir envers ses enfants naturels? Est-ce que lorsqu'il 
remplit ces devoirs, comme doit le faire un homme 
d'honnenret un homme de coeur, il est ré'préhen- 
sîble? Est-ce qu'il peut y avoir lieu a répétition, 
quand il s'àfgit dël'accomplissement d'une obligation 
naturelle? Autrefois, les auteurs les plus rigides 
tenaient pour certain que les donations faites par te 
père à Tenfant illégitime, pour aliments^ n'étaient 
pas sujettes à révocation, parce que le père ne faisait 
que satisfaire à une obligation (2). Aujourd'hui, cette 
idée doit être étendue 9ux donations quelconques, 
parce qu'elles ne sont qu'un payement anticipé de 
droits successifs* incontestables et assurés. L'art. 960 
n'est donc pas fait pour ébranler les donations fait£8r 

(1) Art. 757, 758, 169, 90». 

(2) Furgole, loc. cit., n« 14, et Maynard. 11 cite* un airft. 



512 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

à un enfant naturel. On le répète : comme enfant 
naturel il a des droits, et Tart. 960 ne s'occupe que 
des donations faites à des étrangers, sans droits né* 
cessai res. 

C'est ce qu'a très-bien jugé la cour de cassation» 
par arrêt de la chambre des requêtes, du 10 juillet 
1844, auquel j'ai concouru et qui est motivé à son 
véritable point de vue par des considérants irrésis- 
tibles (1). Il ne faut pas généraliser cet arrêt en Té- 
tendant hors de son cas. Dans son ordre d'idées, il 
est excellent : transporté dans une autre sphère, il 
manquerait d'application (2). 

1381. Mais supposons maintenant que la dona- 
tion, au lieu d'être faite à l'enfant naturel lui-même, 
soit faite à un étranger. Le donateur se marie ulté- 
rieurement et a un enfant légitime. La survenance 
de cet enfant fera-t-elle évanouir la donation? 
' Sous Tempire de l'ancienne jurisprudence, cette 
question ne pouvait pas être douteuse : on en a vu 
ci-dessus les raisons (3). Le bâtard, à cause de son 
indignité et de sa défaveur, n'était pas considéré 
comme pouvant susciter dans le cœur du père les 
sentiments d'affection profonde, et de conservation, 
qui accompagnent la paternité légitime. Cela était si 
vrai, que quand son père le légitimait par mariage 
subséquent, il n'y avait que la légitimation seule qui 

(1) Devill., 44. 1, 506; Dalloz, 44, 1, 237; Palais, 44, 
2, 526. 

(2) Voy. , pour prouver cela, l'arrêt de la cour de Paris 
qu'il conGrme (Devill., 44, 2, 49 et 50). 

(3)Nrl371. 



CHAPITRE IV (art. 9G0 ET 9GI). 313 

pût faire crouler les donations faites entre l'époque 
de la naissance et «elle de la légitimation. L'enfant 
Décomptait pour quelque chose que du jour de la 
légitimation. Quant à sa naissance naturelle, elle 
n'avait pas d'influence sur les donations faites pos- 
térieurement; elle n'était pas censée exercer assez 
d'empire sur le cœur du donateur» pour qu'on pxit 
di^e de ce dernier : Cogitatum est de liberis. Il suit» 
de ces idées, que la naissance d'un enfant légitime 
(aussi puissante tout au moins que la légitimation 
qui n'en était qu'une imitation) devait opérer la ré- 
vocation des donations antérieures faites par un 
homme qui n'avait que des enfants naturels. Et 
c'est en ce sens, que les auteurs se prononçaient (1) : 
« Il n'y a que les enfants légitimes, disait Pothier, 
» qui soient regardés comme enfants et appelés aux 
» biens de Jour père. C'est pourquoi la donation ne 
» sera pas moins sujette à révocation par survenance 
» d'enffints, quoique le donateur eût des bâtards 
» lors de la donation. » 

Mais sous le Gode Napoléon peut-il en être de 
même? Nous avons montré, ci-dessus, que le Gode 
Napoléon a accordé à l'existence de l'enfant naturel 
beaucoup plus d'autorité que l'ancien droit (2) ; qu'il 
prend en grande considération raffection du père 
pour son fils naturel ; que cette aflection est à ses 
yeux assez puissante pour lui faire supposer qu'elle 
retiendra le père dans la voie des libéralités irréflé*- 

(1) Potbier, Donat. entre-vifs, secL 3, art. 2, § 2. 

(2) NM371. 



314 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

• 

chies (1). N'est-ce pas assez de ces con sidéra tionr 
pour résoudi-e la question dans le sens du maintien 
de la donation (2)? Remarquez bien qu'il' nre s'agit 
pas ici d^un simple bâtard qu'on n'avoue pa9, mai» 
d'un enfant que- le père a reconnu, à* qui il a donné 
son nom, à qui il est censé vouloir donner les moyens 
de le soutenir honorablement; d'un enfant qm» par 
cette identité dé nom, se rattache profondément à lui, 

et est) la continuation de luÎHfnême. Gomment, dés 

• 

lors, pourrait-on dire que celui qui a un enfant na^ 
turel reconnu, a ignoré la tendresse patemellef 
Est-ce que cet enfant n'a pas été un objet de sollici- 
tude? Ë9t-ce que son père n'a pas su qu'il y avait 
dans son patrimoine une réserve pour lui ? Est-ce 
qu'il n'a pas dû penser à 9on établissement, à son 
avenir, peut-être même a se légitimation? Est*ee que 
toutes ces préoccupations ai natui^lles n'obligent 
pas à dire : Cogitatum est de liberis ? 

Ajoutons que l'art. 960, en parlant du père qui 
n'a pas d'enfants, n'a pas distingué Tenfant légitime* 
de l'enfant naturel ; il n'a pas dit que sa disposition 
ne doit s'appliquer qu'au père qui a des enfants légi^ 
times. D'un autre côté, quand l'art. 960 veut que la 
légitimité devienne une condition essentielle 'à con-* 

(1) Voy. aussi Furgole au lieu cité, n* 1371, et quest. 18« 
n^ 29. «i Lh père, dit-il, est censé avoir un amour aussi fort 
» pour ses enfants naturels que pour ses enfants légitimes.» 

(2) M. Pont, Revue de légisL, 1844, p. 624. Contra^ Con- 
clus, de M. Hébert, procureur général à Paris (Devill., 44, 
2, 49). MM. Duranton, t. Vlil, n^" 875« B»yle4iiouiUard , 
t. Il, p. 140. 



GHAPITRB IV (aUT. 960 ET 961). 515 

sidérer, il le déclare expressément, ainsi qu'on le 
voit par la suite de l'article qui n'attache la révoci|r 
tion qu'à la survenance de l'enfant légitime. 

On craint que cette manière d'interpréter Tartî- 
cle 960 ne tende à mettre sur un pied d'égalité les 
enfants naturels et les enfants légitimes : Ne plus 
prodeat luxuria quàm castitas, comme disait Dumou- 
lin (1). C'est pousser les choses trop loin : il y aura 
toujours dès différences entre Tenfant né d'un légi- 
time mariage et celui qui est né ex vili concubinâ^ 
pour nous servir des termes du même auteur (2). 
Oui, sous le rapport de la dignité, la loi, les mœurs, 
la décence publique maintiendront de constantes 
barrières et une inégalité favorable au mariage. 
Mais il s'agit ici d'autre chose : il s'agit de l'affection 
du père pour ses enfants, et il est certain qu'au 
point de vue du sentiment, seul à considérer ici, la 
nature parle un langage également affectueux pour 
tous les enfants sans distinction. Il n'y a rien de 
contraire à rhonnèteté à dire, de celui qui a un en- 
fant naturel qu'il a voulu reconnaître pour lui assu- 
rer des droits : Cogitatum est de liberis U! Il faut donc 
supposer que, s'il a donné à un étranger, c'est par 
des motifs sérieux, c'est avec connaissance de cause; 
et sa donation n'est pas fondée sur l'ignorance d'une 
aflection qui, s'il Teût connue, aurait retenu sa libé- 
ralité. 

Remarquez^ d'ailleursy qpe l'enfant légitime qui 

(i) Sur le conseil 366 deDecius^ 

(2) De donat, in contracL mat. fact., vf 83. 



516 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

survient a pour lui l'action en réduction ; qu'en prin- 
cipe, les donations sont irrévocables, et qu'il est 
dangereux de les révoquer hors des cas expressément 
prévus par la loi (i). 

1382. Passons maintenant à une autre question. 

Elle consiste à savoir si l'enfant né d'un mariage 
nul par l'incapacité de l'un des contractants, et lé- 
gitimé parla bonne foi de l'autre, donne lieu à la 
révocation de la donation (2). Les auteurs les plus 
versés dans cette matière la résolvent par la bonne 
ou la mauvaise foi du donateur. Si le donateur est 
dans la bonne foi quand il se marie, la naissance 
d'un enfant fait évanouir la donation; mais, s*il est 

dans la mauvaise foi, la donation subsistera : il ne 
saurait tirer parti de son méfait (3). Il est vrai que 
rintérêt des enf;ints est le motif principal qui a>fait 
établir la révocation; mais on ne peut pas dire que 
c'est à eux que reviennent les biens donnés : Totum 
quidquid revertatur, in ejmdem donatoris arbitrio ac 
ditione mansurum, dit la loi Si unquàm. Le père qui 
a recouvré les biens peut en disposer à sa fantaisie; 
il peut les vendre, les dissiper, au préjudice des en- 
fants qui les ont fait rentrer dans ses mains. C'est lui 

(1) J*ai conservé mes notes sur Tarrêt du 10 juillet 1844. 
M. Delangle, alors avocat général, conclut dans le sei^s de 
la non-révocation , en donnant à l'art. 960 l'interprétation 
de droit que nous lui donnons. Toutefois un arrêt de Douai, 
du 7 juin 1850 (Devili., 50, 2, 402), consacre Topiniuii de 
la révocation. 

(2) Furgole, quest. 17. 

{S) Art. 202 C. Nap. 



CHAPITRE IV (art. 960 ET 961). 317 

seul qui en profile en premier ordre, parce que c'est 
lui seul que la loi restitue en entier contre la fausse 
situation où il était lors de la donation (1). 

La légitimité des enfants n'est, d'ailleurs, qu'une 
faveur accordée contre la rigueur du droit, et elle ne 
peut préjudicier à des droits acquis. 

Remarquez que les art. 201 et 202 du Code Napo- 
léon , relatifs aux mariages putatifs, ne disent pas 
que l'enfant est rendu légitime par la bonne foi. de 
Fun des époux ; ils disent seulement que le mariage 
produit des effets civils en faveur de l'époux de 
bonne foi et des enfants. On ne peut donc pas classer 
ces enfants parmi les enfants légitimes dont parle 
l'art. 960. D'un autre côté, le mariage ne devant 
pas produire d'effets au profit de l'époux de mauvaise 
foi (2), sur quoi se fonderait-il pour exercer l'action 
en révocation qui n'appartient qu'à lui (3) ? Pourrait- 
il se prévaloir d'un mariage qui est le fruit de son 
dol, et d'une naissance qui, à son regard, est infectée 
d'un vice de bâtardise? En un mot, la question 
aboutit à ceci» dans ses termes les plus simples : la 
condition de la survenance d'un enfant légitime est- 
elle accomplie» oui ou non? A quoi il faut répondre 
par la négative; car un homme qui a fait, par sa 



(1) Furgole,7oc. dt. Pothier, Orléans, înt., tît. 15, n*104. 
MM. Grenier, t. II, n« 191; Touiller, t. V, n» 302; Dalloz, 
Disp. entrs'VifSf p. 393, n® 14 ; Bayle-Houillard sur Grenier, 
loc, cit. 

(2) Art. 201 et 202. 

(3) Furgole, loc. cil., et quest. 16, n" 10, 11, 12. 



3t8 DONATIONS ET TESTABIENTS. 

fraude» un mariage nul, un homme qui» en réalité, 
n'est pas marié» ne saurait avoir un enfant légi- 
time. Si son fils jouit des effets civibs du mariage, 
c'est une exception attribuée à la seule bonne foi, 
mais qui ne change pa^r la siluatian de l'auteur du 
méfait (1). 

1583. A, plus forte raison le donataire contre le- 
quel s'exercerait l'action en révocation serait-il au- 
torisé à repousser uue fausse filiation légitime qui 
cacherait son usurpation sous des dehors colorés. 

On a vu un donateur chercher les moyens de ré- 
Toquer la donation en faisant apparaître, par voie 
de suppression d'état et de supposition de part, une 
naissance simulée. 

Le donataire peut être admis à prouver cette 
fraude. On lui opposerait vainement que c'est ad- 
mettre un tiers à contester l'état d'un enfant : c'est 
tout simplement l'admettre à contester la révocation 
de la donation ; c'est l'admeltre à défendre son droit 
de propriété contre des actes frauduleux ; c'est l'ad- 
mettre à ce qui est de légitime défense et de droit 
naturel (2). 

1584. Il faut voir maintenant quelles donations 
«ont révocables pour survenan ce d'enfant. 



(!) MM. Delvincourt, t. 11^ note 2. p. 80), et Daranton, 
.t. iVlU, û** 586,. pensent que Vaction existe au profit des en- 
fauls:. c'est une erreur. Furgole. qutst 16, n** 10, 11, 12. 

MM. Guilhon, n" 775, et Vazeille, n° 9, pensent que le do- 
nateur de mauvaise foi peut intenter l'action. 
(2) Bordeaux, 8 juillet 1847 (Devill, 48, 2, 727), 



GHAFllTRfi.lV (âRT. 9Ê0 £T 961}. SI 9 

'autrefois, beaucoup àe questions avaienlt été agi- 
^lées sur ce point, et les auteurs en donnaient des 
solutions diverses. 

Par exemple, la cause pie s'était arrogé une mul- 
ititude de privilèges énumérés ipar Tiraqueau dans 
son iameux traité De privilegiis causœ pùe^ et cette 
faveur iqu*x)n Jui accordait faisait que quelques. ai»* 
ieurs, et<0atre autres -Fachin (1), pensaient que les 
donations à l'église étaient exemptes de la loi Si un- 
rqmm.MdAs nos meilleurs jurisconsultes, Dumoulin, 
PapoQ, Ricard, ^Furgole et autres, avaient repoussé 
^eette.prétention ullramontaine,.au point qu'elle était 
itombée en discrédit (2). 

1385. On avait aussi agité la question de «avoir 
4si ^la donation à cause de mort était révoquée par 
survenance d'enfant^?, question beaucoup plus grave 
que la préeédente. Tiraqueau (3), Coquille (4), Man- 
tiea (5) et Godefroy (6) avaient opiné pour Taffir- 
.mative, pensant que la donation à cause de mort, 
fêtant révocable de sa nature, était moins favorable 
*que.la donation entre-vifs, qui est irrévocable; que, 
rdVilieurs, le motif de la loi Si unquàm n'était pas 
moins applicable aux donations à cause de mort 



(1) 5, cont. 86. 

(2) Furgoie, quest. 13. 

(S) Sur la loi Si unquàmy sur ces mots : Donalione hrgù 
tus, n« 246 à 249. 

(4) Sur Nivernais^ Des donat., art. dernier^ et que ^t.. 292. 

(5) De conjecL ulL voL^ XII, 7, 9* 

(6) Sur la loi Si unquàm. 



320 DONATIONS ET TESTAMÉNTd. '^ 

qu'aux donations entre-vifs. Mais Gujas (1), Fer- 
rières (2), Ricard (3) et Furgole (4) enseignaient, an 
contraire, que la loi Si unquàm ne parlait que des 
donations entre-vifs ; que, puisque ce genre de libé- 
ralités était irrévocable, il avait fallu nécessairement 
un texte de loi pour opérer la révocation ; mais que 
cela était inutile pour la donation à cause de mort, 
essentiellement révocable; que, par conséquent, le 
donataire ne révoquant pas, la donation subsistait; 
qu'enfin, d'après les lois 15, § i, et 37, D., De fvior- 
tis causa donat., les donations à cause de mort se 
révoquent de la même manière que les legs auxquels 
elles sont comparées (5). Or, selon l'authentique £jc 
musâ. G., De liberis prœteritis, la naissance d'un en- 
fant laisse subsister les legs contenus dans le testa- 
ment. 

1386. On n'était pas d'accord non plus sur la ré- 
vocation des donations mutuelles, ou rémunéra- 
toires, ou avec charges, par la loi Si unquànif; sur 
l'application de cette loi aux renonciations à un 
.droit ou à un héritage, aux remises de dettes, aux 
donations en faveur de mariage, etc. On voit par là 
combien de difficultés assiégeaient la matière de la 
révocation pour survenance d'enfants. 

1387. L'art. 39 de l'ordonnance de 1751 coupa 

(1) Sur le tit. du C.,D« donaL^ et observât. 2Ù, 5. 

Ci) Sur Paris, U lll,p. 1128. 

(3) Part. 5, n' 618. 

(4} Quest. 12. Il traite la question très-savamment. 

(5) Justinien, InstiL , De donat.^ § 1. 



CHAPITRE IV (art. 960 ET 961). 321 ^ 

dans le vif toutes ces discussions et réforma sur 
beaucoup de points les opinions les plus accréditées, 
en soumettant à la révocation toutes les donations 
quelconques, à quelque titre qu'elles fussent faites, 
même mutuelles ou rémunératoires» et de quelque 
valeur qu'elles pussent être (1). Le Code Napoléon, 
art. 960, copie à peu de chose près cette disposition, 
et son but est tout aussi favorable a la cause des en- 
fants. Nous allons néanmoins en dire quelques 
mots, afin de lever tous les doutes. 

1588. Et d'abord, parlons des donations à cause 
de mariage. Les donations de ce genre, faites par 
des étrangers, n'ont jamais été considérées, depui» 
Dumoulin (2), comme affranchies de la révocatioi^. 
La présomption de la loi se présente ici comme dans 
toutes les autres donations, et la grande faveur du 
mariage n'a pu faire écarter cette présomption (5).. 

(1) D'après Cujas, 5, observ. V. Furgole a traité la ques- 
tion, quest. 15. 

(2) Nous disons depuis Dumoulin ; car, avant lui, on tenait 
l'opinion contraire. Mais ce grand jurisconsulte, ayant sou- 
tenu un procès contre son frèie, pour demander la révoca- 
tion, pour survenauce d'enfants, d'une dunaliun qu'il lui 
avait faite par contrat de mariajge, présenta la question sous 
une nouvelle face, et le parlement révoqua la donation par 
arrêt prononcé en robes rouges. Voy. son traité De donaL 
faciis in ctml. mai. L'arrêt est de 1551 (Louet, lettre JD, 
somm. 52). Depuis, la jurisprudence devint constante. Ce- 
pendant Voêt enseigne la vieille opinion et combat la nou- 
velle,' embrassée par Favrc {AdPand.y t. V, lib. 5Ô, n«î4). 

(3) Furgole, quest. 11. La Bouvière, cb. )0. 

m. 21 



522 DONATIOIIS ET TESTAMENTS. 

Mais notre aitiole excepte de la révocation les 
donations faites par les conjoints Tun à Tautre; car 
ces donations sont faites pour favoriser 1« mariage, 
et par conséquent avec un esprit de prévoyance sur 
les enfants qui en provaendront. Alors on peut dire 
du donateur : De liberis cogilavU. Dumoulin avait 
pensé le contraire; mais son opinion était isolée, et 
La Rouvière va même jnsqu^à le taxer d'aveugie* 
menu LWdonnance de 1751 faisait la même excep- 
tion que notre ariicle (1). 

1389. Cette exception est tellement générale, qne 
la donation faite entre époux n*est pas même révo* 
cable par la survenance d'enfants issus d'un second 
indriage(2). Supposez que Tùius donne une terre à 
sa future épouse par contrat de maridge, EUe meurt 
sans enfants, et, faute d'avoir stipulé le retour en 
cas de survie, la terre passe aux héritiers collatéraux 
de réponse. Titius se remarie; il nait plusieurs en- 
fants de ce second mariage : la naissance de ces en- 
fants ne révoque pas la donation (5). 

On pourrait ce|»endant incliner à croire que, dans 
la pensée de Tordonnancede 1731 et du Code -Napo- 
léon, ce n'est qu'en songeant aux enfants communs 
que le législateur a excepté les donations dont il 

\i) < Donatio etiàm favore matrimoniiy non proprii, sei 
» aïieni fada rtvocalur ob supervenientiam lîberof^m. > 
(Favre, C, De retuoc, donal., iét l!.) 

(2) Cassal.f29 nvîssidor anxifOevill., i, 1, S31}. V.Ver* 
lin, Qûest. de droit, v** Révocation de donation. 

(Z) Junge Toutlier, t. V, n» SlO. M. Duranton, t. VDI, 
n* 582. M. Bayle-Mouiiiard sur Crmter^ 1. 11, p. HS. 



CHÂPTTRB IV (art. i)60 et961). 325 

s*agTt de la révocation (1). Mais ce serait une erreur ; 
car la donation a été faite dans des circonstances où 
le donateur a pensé aux enfants qnll pourrait avoir: 
CogiluUm est de liberi.^. Le motif de la révocation 
manque donc ici dès l'origine, et Ton ne saurait 
ébranler la dmation faite précisément en vue de l'u- 
nion dont le donateur espère des enfants. 

1390. La seconde exception portée par notre ar- 
ticle à la révocab'lité, par siirvenance d'enfants, des 
donations, mênne par contrat de miriage, est dans le 
cas de donation faite, par contrat de mariage, par 
un ascendant aux conjûntî^. 

Cette exception parait inutile au premier coup 
d'œîl, puis(]u'il n'y a de révocables, par survenance 
d^eiifants, que les donations faites pir un in lividu 
n'ayant pas dVnfants; mais elle n'était pas surabon- 
dante dans Pordonnanee de 1731, d'où elle a été 
tirée. En rffet, à l'époque où celte ordonnance occupa 
le chancelier D^Âgoes^^eau, il s*était introduit une 
opinion qui avait quelq\ie crédit au barreau; c'est 
cjue la donation fuite par un père à son fils unique 
était révoquée par la survenance d'autres enfints. 
Balde, sur la loi 1, C, De inoff. donat., et Ripa 
en étaient 1^ pnncip:)ux appuis. De là on avait été 
induit à examiner si, lorsqu^nn père constituait la 
plus grande partie de ses biens à sa fille unique en la ' 
jBariant, «eette eonslituiioii de dot était révoquée par 

(i) M. Grenier, n* 199, en se prévalant dos passages i% 
Fiirf^olp, quest. 49, n^ 4, et de Prevot 4e la iamiés» L 1I« 
n* 465. Hais ces passages ne sont qu*enoncialirs. 



324 vDomations et testaments^ 

la surveDdnce d'autres enfants. L*avÎ8 le pins raison- 
nable était qu'il n'y avait pas de révocation possible^ 
et c'était celui des plus fameux docteurs (1), suivant 
lesquels la donation n'était que réductible jusqu'à 
concurrence de la légitime des enfants nés postérieu- 
rement. Mais il suffisait qu'il y eût doute pour que 
l'ordonnance de 1731 dût trancher la difficulté, et 
c'est par ce motif qu'on y trouve l'exception de qm 
4Jtgilur. 

1391. La donation serait irrévocable lors même 
que Tascendant aurait fait la donation à sa bru par 
le contrat de mariage, les termes de notre article le- 
vant toute espèce de doute à cet égard (2). 

1392. Venons aux donations mutuelles. Nous 
avons eu occasion de toucher ci-dessus ce genre de 
disposition (3). On voit par notre article que le Code 
Napoléon les a maintenues, quoiqu'il ait supprimé les 
institutions mutuelles par testament (4). Il est à pro- 
pos d'en dire quelques mots, en faisaut remarquer 
que nous traiterons des dons mutuels entre époin 
en commentant l'art. 1097 du Code, et que nous ne 
parlons ici que des donations mutuelles faites par 
d'autres personnes (5). 

La donation mutuelle est celle que deux person- 
nes se font réciproquement par le même acte. 

(1) Cujassurla novel1e92, eh. i. Voy. La Bouvière, ch.lS. 

(2) Caâsat., req., ZO juin 1842 (Devill., 43, 1, 539). 

(3) Su/irà, n* 1319. 

(4) An. 968. 

(5) /ii/rà, n« 2682. ^ ^ ,.^ 



,1. .-•.. 



CHAPITBE IV (art. 960 ET 9&1). 325 

Elle peut être faite purement et simplement pour 
avoir lieu statim: mais, le plus souvent, elle est ac- 
comp;)gnéé de la condition de survie. Par exemple: 
« Je vous donne entre-Vifs mon domaine du Bocage» 
si vous me survivez, et vous me donnez votre dor 
maine de Merangesi je vous survis, n 

Ricard fait remarquer, avec la plupart des auteurs 
antérieurs à Tordonnance de 1731 (l)«que c*est là 
un contrat irrégulier do ut des, une espèce d'échange 
fait avec le hasard de la survie; que les parties n'ont 
eu en vue aucun motif de libéralité gui est Pâme de 
la donation; qu'au contraire ils ont été portés àcon* 
tracter par le désir de profiter au préjudice Tun de 
l'autre, ce qui est entièrement opposé à la donation; 
enfin, que c'est plutôt un pacte aléatoire qu'une li- 
béralité (2). 

De ces considérations, Ricard conclut que la qua- 
lification de donation, donnée à l'acte par les parties, 
ne peut en changer le caractère, parce que ce n'est 
pas par le nom qu'il faut juger un acte, mais par sa 
substance et ses eflets; que rien n'emp'èche que la 
donation mutuelle ne puisse avoir lieu entre per-* 
sonnes prohibées de se donner; que Tinsin nation et 
autres solennités particulières aux donations n'y 
sont pas requises; que les limites et retranchements 
imposés aux donations n'ont pas lieu à l'égard de 
cette sorte de don mutuel ; qu'il n'est pas soumis à 

(1) Voy. ce que j'ai dit là-dessus dans un rapport à la cour 
de cassation (Devill., 43, 1, 117 et 118). 

(2) Don mutuel, n« 2. 



32& DM>MÀTIOiKâ ET TESTAMRiMSL 

la révocation pour cause de survenance d'enfants ; en 
un mot» qu'il riçoil les mêmes lois qu'un contrat 
onéreux. Notre auteur s'appuie de Tautorité de la 
glose, de Tiraqueau sur la lia Si unqtuun (1)« de Du- 
moulin (2)« etc.^ etc. 

Mais de même (<lit-il) que les donations avec 
charges, quoique non sujettes aux lois sur les dona- 
tions, s'y trouvent astreintes en tant que la donation 
surprisse la charge ; de même en ce qui concerne la 
donation mutuelle, comme c'est le hasard réciproque 
et égal qui l'empêche d*être une véritahle dontiion, 
il suit que s'il est inégal et que l'avantage el l'espé* 
rance soient plus amples d'un côté que de l'autre, ce 
qui excède ne peut passer que pour une véritable 
libéralMé (3). 

Ainsi, R card pense qu'une donation mutuelle 
faite par un vieillard et un jeune homme, pour le 
survivant des deux, est une véritable donation et 
soumise comme telle à toutes le$ régies dea dona- 
tions ordinaires (4). Tel était, je le répète, le point 
de vue i ominanl dans l'ancien droit. 

Mais on sent tout d'abord que l'évaluation de ce 
risqua' peut devenir extrêmement arbitraire, et que 
la seule question de savoir si un tel acte e^i une do- 
nation ou un simple contrat est une source de procès 
ruineux. 

io93. C'est ce qui porta l'ordonnance de 1751 a 

(I) Tiraqueau sur la loi Siunquàm, y* Donat, largilus. 

{%i Sur BUnSy art. 169. 

(Z) N» 13. 

(4) Suprà, n' 128. 



CHAPITRE IV (art. 960 ET 961). S27 

envisager ces sortes d'actes sous un autre aspect, et 
un examen plus sérieux la détermina à regarder les 
donations mutueilew^ comme donations véritables. 

k 

Elle \e^ soumit donc à la révocation pour survenance 
d'enfiints. Kn effet, on ne peut s'empêcher de con- 
venir que quoiqu'un indiviilu donne quelque chose 
avec Tespérance d'en recevoir autant, il y a toujours 
libéralité de sa part. L'intention de gratifier existe 
indépendamment du profit qu'il retirera de son bien- 
fait; car il n'est pas défend'U d'espérer le ret ur d'un 
acte de générosité et de chercher même à améliorer 
par des libéralités sa portion et son bien-être fl): 
Regardez-y de prè^ et vous verrez qu'il n'est pas vrai 
que le don mutuel soit une pure spéculation, c< mme 
un échange, une vente; on fdusse son caractère en 
lui enlevant la pensée de libéralité qui le domine \^2) ; 
on en fait un acte mercenaire et vénal, tandis que la 
cause première en est le mélange de deux amitiés et 
une réciprocité de sentiments affectueux. C'est donc 
avec raison que le Gode a adopté la dispo>iti rn de 

ê 

rordonnance de 1731. Les donations mutuelles Font 
traitées comme de vraies donations sous te rapport 
de la forme (3), sous le rapport du respect dû à la 

(1) « Ou doit préi^umer que c'ef^t ramilié que j'ai peur le 
» doiialalre qui est le principal motifqui m'a porté à donu^r, 
9 quoique l'espérance de profiler de celle qu'il nie fait réci- 
• proquement y entre pour quelque chose, en quoi ceî« dona- 
»ctions ditlèrent des contrats aléatoires :< c'est pourquoi elles 
» exigent de la gratitude. » (Poihier, Donat,, sect. 3, àrt« 3, 
8 3). 

('2) Mon rapport précité. 

(3) Id. 



?2$ |l(0NAnOr«$ ET TESTAMENTS. 

réserve (1). Elles ne doivent pas plus échappera la 
révocation pour survenance d'enfaqts, qu'à la révo- 
cation pour ingratitude (2)* 

1394. Remarquons ici qu'il y a une différence 
entre la donation mutuelle et la donation avec charge,, 
où le donateur stipule quoique chose dans son intérêt- 
Dans la première, le donateur Q'exige rien du do-, 
nataire. S*il devient donataire à son tour, c'est par 
une donation nouvelle qui n'est nullement la charge 
de sa donation, mais qui est seulement un témoi- 
gnage de reconnaissance* A la vérité chacun des deux 
donateurs a pu être mû à donner par l'eispoir de cette 
reconnaissance mutuelle; mais aucun des deux ne 
Texige comme loi de son don ; toiit est spontané €fi 
ùiiinullojure cogente. 

Mais dans la donation avec charge, le donateur 
prescrit une obligation de laquelle il attend pour lui 
un véritable intérêt; il démontre, par là, que a*il 
donne ce n*est pas par un pur esprit de libér^ilité, mais 
pour se procurer cet intérêt qui a été^a cause finale^ 
i395. Ceci posé, précisons l'influence de la révo- 
cation sur la donation faite par le donateur qui n'est 
pas restitué en eutier, M. Grenier enseigne (3) que, 
lorsque la donation est révoquée par survenance d'en- 
fants, la révocation n'a lieu qu'au profit du donateui[ 
-ayant des enfants; mais que la donation subsiste 

■ •• ^ '■ •■ •■ ■■■ - c •^••"•■- ■ . ---^ . -^ 

(1) Id. tfi/'ni,n*2683. 

(2) Id. M. Merlin, Quest. de droit/ r Centrât de fkariahe^ 
§2; eiSùbsliltttion fiitéicmmihaire,^ 4, fiépen.\ y^ Dona- 
tion, p. 155. 

(3j T. II, n* 187. 



CHAPITHB IV (ÀRt. 960 Et 961 ); 320 

toujours en ce qui concerne Tautre donateur qiHi ûé 
se trouve pas dans ce cas : « Car, dit-il, la révôtoa- 
» tion tient ici à un événement, et non à une inexé- 
> culion qui puisse produire l'invalidité de Tautre 
* donation. On ne doit pas supposer que celui des 
» donateurs auquel il ne survient pas dVnfanls, n*eût 
V pas fait la donation s'il eût prévu que rautre dût 
» en avoir dans la suite. » M. Grenier s'appuie sûi^ 
Âuzanet(t). 

Cette décision n'est pas conforme à celle de Po- 
thier, qui veut que celui des donataires qui n'a pas 
d'enfants puisse révoquer sa donation par l'action 
dont nous avons parlé ci dessus, condiclio causa data 
cauÉânon secutâ (2). H; Toullier se range à cet avis (3)^. 

Ce point n'est pas exempt de diflieullé. Dans le 
sens de H. Grenier, on peut dire, en effet, qu'il n'est 
possible de se prévaloir des principes relatifs à \i 
conàiciion causa data causa non secutâ^ qu'autant que 
lai charge est finale ; mais qu'icii la donation récipro- 
que faite au premier donateur par son donataire» 
tf^^t pas la cause finale de la première donation , 
qu^elle n'en est que la cause impulsive ; que la véri- 
table cause finale , c'est le désir de gratifier ; que si 
réquivalent de la dpnation était la Cause finale,. il n'y 
aurait plus donation, mais échange, afi^aire de com- 
tnerccl, négt>iïûm gestum, comme dit la loi 58, D., Dé 



(IJ 5mrJPai;w,an.880; 

(^) jDofial., 3i3ct. 3, arL 2, § 1. Juit^e Ricard, Donmultêêl^ 

(3) T. V, n^ 308. 



330 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

donat. inier. vir. et uxor. Que ce serait par abus et par 
erreur, que la loi Taurait rangée dans la classe des 
donations entre-vifs; q<ril faudrait liû rendre sa place 
dans les contrats onéreux et ne pas la soumettre à 
la révocation pour survenance dVufants (i). 

Mais quelque graves q*ie soient ces objections, on 
peut rt^pondre avec avantages que tout eu admettant 
que le désir de gratifier a été fondamental dans la 
donation, il s*y est combiné avec certains arrange- 
ments et certaines chances qui cessent d'exis^r par 
la révocation; que les choses ne sont plus entières; 
que la double incertitude sur laquelle reposait la 
libérdlité n*existe plus qu'en partie; qu*à la placé 
d'un don mutuel, il n'y a qu^un don ai>iLatéfat ^ qui 
n'a pas été dans la pensée primitive des parties et 
qui est quelque chose de tout dilTiirent; qu'elTcicer la 
mutualité d'un acte qui en a le titre et Tessence» c'est 
boulever<^er ce qui a été fait et le ré luire ad non e$se. 
A la vérité, on a vu ci-dessus (2), que nous avons 
scindé le don mutuel dans le cas de révocation pour 
ingratitude, tandis que dans Tespèce actuelle, nous 
Aous refusons à une division. M lis il n'y a pas là de 
contradiction. L^ingrata commis un délit et il faut 
qu'il soit puni ; il ne peut se plaindre d'une divi* 
sion qu'il s'est attirée par sa faute. Ici, e^est tout autre 
chose; les parties sont également irréprochables, et 
si la réciprocité devient impossible, il faut que l'acte 
s'évanouisse pour toutes deux. 

1396* Les donations avec charges ne sont pas plus 

(DSwprà, nM319. 
(2) N* 1319. 



CHAPITRE IV (art. 960 £T 961). 351 

exemptes que les donalions mutuelles de la révoca- 
tion pour survenance d'enfant. Mais il doit être bien 
enteodu que cette révocation n'a lieu qu'autant que 
les charges n'enlèvent pas à Pacte son caractère de 
libéralité. Que si elles représentaient la valeur et 
Témolument de la chose donnée, il faudrait plutôt 
les traiter comme des contrats onéreux (l). 

Ainsi, une donation moyennant une rente viagère 
sera tantôt révocable, tantôt irrévocable, suivant que 
la renle'sera inférieure ou élevée, qu'elle offrira un 
bénéfice pour le donateur, ou une chance périlleuse 
pour lui. Ce sont là des idét s qui se résument en peu 
de mots dans un livre, mais qui occupent bien du 
teroi s dans la pratique du Palais, à cause des fait» 
qu'il faut élucider» 

1597. Les donations rémunératoîres n'échappent 
pas il la révocation par survenance d'enfants (2). Le 
Code, imitant en cela rordonnance de 1731 , a écarté 
les subtilités des interpiètes. Il est parit d'un prin- 
cipe fixe, qui est que la donation rémunératoire étant 
faite nullojure coffenle^ est une vrtrie libéralité; que 
par conséquent, elle d4>it subir le so^rtdes autres do- 
nations (o). 

Mais ceci n'est vrai qu'autant qu'on ne mettra pas 
dans la classe des donations rémunératoires, les paye» 
ments faits par un individu qui a rtçu des services 

(1) Bordeaux, 13 avril 1843 (Devill, 43, 2, 481). Douai, 
ii novembre 1844 (Devill., 45, 2, 599). Paris (i" ch.), 
!•» avril 1851, affaire Dupont {Gnz. des Trib., 2 avril 1851). 

p> Supra, n* 1386, in fif»e, et note. 

(3) Furgole sur Part. 20 de Tord, de 1731, 



332 ^NATIONS ET TESTAMENTS. 

pour racquittement desquels on avait act'on^ contre 
lui. Ce ne serait pas là une donation, mais une da* 
tion en payement. La donation n'a lieu que lorsqu'il 
y a spontanéité. 

1598. Occupons-nous des effets de la survenance 
d'enfants par rapport aux remises de dettes et aux 
renonciations à des droits acquis. 

Lorsque ces remises et renonciations ont lieu par 
suite de transactions sur procès, par contrat d'atter- 
moiement, etc., elles ne sont pas sujettes à la révoca- 
tion pour survenance d'enTants. Il est clair que ce ne 
sont pas des donations. Mais si elles ont pour prin- 
cipe un esprit de libéralité, notre article les atteint. 
C'est ce qui a été jugé par le célèbre arrêt du parle- 
ment de Paris, de 1551, rendu au profit de Dumou- 
lin, contre son frère Ferry Dumoulin. Dumoulin, alors 
sans enfants, avait renoncé en faveur du mariage de 
son frère à tous ses droits successifs^ tant paternels 
que maternels; ce qui fut considéré comme donation 
et révoqué par la survenance des enfants de Dumou- 
lin,d'après la loi 32, §239D.De douar tn/ervtr.,^ltiâMir, 
por tan t : Sive aulem res fuit quœ donata est , sive obligalio 
remUsa^polest dici donalioncm effectum habilurum (I). 

1399. Si la remise de la dette s'était faite sans 
acte et que, cependant, il fut prouvé qu'elle a eu lieu, 
putà parla remise du titre, avec intention de donner, 
elle serait de même sujette à la révocation. 

(i) Pothier, DonaU enirerpifs, sect. 3. art. 2. M. Duranton, 
i. VIII, n- 556. ToulUer/t. V, n*» 312* Zachari», U Y, p. 361. 
Sur le procès de Dumoulin, voy. ci-dessus, n" 1388; elLoaet, 
lettre Z>5 somm. 52. 



CHAPITRE IV (art. 960 M 96 1). 335 

1400. Ceci nous amène à parler des donations 
déguisées sous la forme de contrats onéreux. Nous ne 
les exceptons pas de la révocation ; car, quoique par 
récorce elles soient qualifiées ventes, elles ne sont 
pas moins donations par leur essence (1). 

1401. L'art. 1840 du Code Napoléon règle uii 
genre de dispositions que la loi considère de pléiù 
droit comme donation déguisée. Nous avons établi 
dans notre commentaire de la Société (2), qu'elles 
sont atteintes par la survenaiice d'enfant. 

1402. Enfin, notre article est tellement général» 
qu'il embrasse toutes les donations à quelque titre el 
de quelque valeur que ce soit. Toutefois la raison dit 
assez que les présents modiques, que des amis se font 
entre eux manuellement, ne sont pas passibles de la 
révocation. 

1405. Quant aux donations testamentaires, nous 
examinerons dans notre commentaire de l'art. 1046, 
si elles sont révocables poursurvenance d'enfants (5). 

1404. Avant l'ordonnance de 1751, les plus con- 
sidérables interprètes avaient décidé que la révoca- 
tion pour éurvenance d'enfants avait lieu de plein 
aroit. Go1efroy,surla loi St tiit^t^àm, disait : Ipso jure 
produçilur ità ut nullius hominis ministerio opus sit. 
L^cintonnancé de 1751 érigea cette opinion en loi. 
lié Codé Napoléon n'a fait que la suivre. ]Sn effet, 



/ ' ■-. • 



(1) La Ronviére et les docteurs cilés par lui, cb. 28..Aff. 
Duponl, ^a^ist^'• ich.), 1" avril 1851. {Ga%. desTtib., sivril 
1851), Douai, 7 jiiin 1850 (Devili., 50, % 402). 
-•■{2iï-T.T,'ii*-30d.'- ■■■"■ .-'■'■••''■■' -■■■■ ■■■'' 

(3) /n/rd, n» 2206. 



354 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

la conditioB arrÎTant léduit.fpso jure, la dispûsition 
a manquer de cause (1). 

Dans la révocation pour ingratitude (Ml ponr înexé* 
culion des conditions, le donateur doit Tiécef>sdire- 
ment nfiouifister, par une demande en justice, la vo- 
lonté de rentrer daiis ce qu'il a donné ; car ce genre 
d'action révorafoire n'a été introduit que dans son 
seul intérêt ; s'il gardé le silence, la donation sub- 
siîîte. Mîîjs quai^d il s'agit de la survenance d*en- 
faiits, c'est la loi qui révoque, indépendamment de 
tout ce que poi rrait omeltre ou négliger le donateur. 
C'est plutôt dan8 Tintéiêt des enfants qu'elle veille 
que dtins Tintërêt du donateur. 

La lévocation lé^ulte donc du fait même de la 
naissance. Lorsque le dcnatcnr veut prtifiter da 
b^nérice de la loi, il n'est pas tenu de faire une 
dcmcim'e en justice, pour dessaisir le donataire: 
il lui suffit de lui notifier, par un acte en bonne 
foime . ti naissance de Cenfdnt (2). 

i405. llyaf luSjetd'aiMèsrart.OOSduCodelfapo- 
léoo, le duMteur ne ptui renoncera faction en révo- 
cation, de matàére a ptéjndicier à l'eDCaiit à naître. 

4406. Mais il est certain que la donation étant 
révoquée, ie donateur peut disposer à sa volonté des 
biens reoouviés (3). 

Ce point résulte du texte môme de la loi Si unqmàm^ 
qui déclare que les biens rentrent au pouvoir^ indi- 



(1) Furgole, ^rjl. 16, 0*9. 

(2) Iiifrà, an. 962. 

(3j La Uouvièie, ch. 42. 



CHAPITBE IV (art. 960 ET 961). 355 

tione , du donateur: il peut donc li5s aliéner à titre 
onéreux ou è titre gratuit, suivant son bon phiigir (1). 

Ricard (2) aurait voulu qu^on eût lié les mnns au 
donateur pour l'empêcher de disposer grafnilement 
au profit d'étrangers de biens que la loi n'a fait ren- 
trer dans son pa'rinr)oine, qu'à la seule considéra- 
tioD des enfants qui lui sont survenus. Mais c'eût été 
douter de l'affection paternelle, et ce vœu de Ricard 
n'est |>as sensé. Il porte atteinte à U fois au droit de 
propriété et au p< uvoir paternel (3) ; il est d'ailleurs 
contraire a Tiutérèt public que les biens s<uent frap- 
pés d'indisponibilité dans les mains du père de fa- 
mille. * 

1407. Il est une fin de non-recevoir plus sérieuse 
que celle q'i'on voudrait faire résulter de la renon- 
ciation du donateur. Voici connment elle ressort du 
concours de plusieurs qualités et circonstances 
réunies. 

Un rotiri et une femme avaient fiil une donation 
solidaire it un sieur Alert. Le mari, devenu veuf, 
contracta un second mariage; il en eut des enfants, 
et ta dotiation se trouva révoquée en ce qui le con- 
cernait* )la?s il faut savoir qu^il était le légataire 
universel de sa première femme , et qne tenu dés 
obtiga^tions de t^le-ci , il* était lenn en cette qualité 
a lacre valoir la donation pour le toat. C'est ce qui a 
été jagë par wrêt delà oo«r>d6 Rouen , da S janvier 



(i) Voy. l'art. 964. 

(2) Donai., p. 3, n* 665. 

(3; ^pr«.««i3SaL • 



336 D01IATI058 ET TfiSTAMtmTS. 

4844 (i), et sur le pourvoi, par arrêt de rejet de la 
chaofitire des requêtes, du 18 décembre 1841 (2). 

1408. Il nous re^te à dire un mot des personnes 
auxquelles appartient Faction en révocation. D*aprés 
ce qui a été dit ci-dessus, on pressent facilement 
qu*aprés le donateur, Tenfanl a qualité pour exercer 
Tacion en révocation que son père aurait négligée 
de son vivant, ou à laquelle il aurait indûment re- 
noncé (3). Nais renfant ne saurait exercer, du vi- 
vant du donateur, faction révocaloire. Il tient cette 
action de sa qualité d'héritier du donateur; il ne 
Ta pas de son chef. 

Article 962« 

La donation demeurera pareillement révoquée, 
lors même que le donataire serait entré en pos- 
session des biens donnés^ et qu'il y aurait été 
laissé par le donateur depuis la survenance de 
l'enfant; sans néanmoins que le donataire soit 
tenu de restituer les fruits par lui perçus^ de 
quelque nature qu'ils soient^ si ce n'est du jour 
que la naissance de l'enfant ou sa légitimation 
par mariage subséquent lui aura été notifiée par 
exploit ou autre acte en bonne forme: et ce^ 
quand même la demande pour rentrer dans les 
biens donnés n'aurait été formée que postérieu- 
rement à celte notification. 

(1] Devill., 44, 2, 387. 

(2) Id., 45, 1,309. 

(3) Cassât., req.» 6 novembre 1832 (Dallez, 33^ 1, 30). 



# 

CHANTRE lY (art. 962). 537 

' ^ SOMMAIRE. 

1409. L'art. 962 est la conséquence de ce principe, que la 

révocation de la donation pour cause de survenance 
d^enfants opère de plein droit. 

1410. Le donataire, étant présumé possesseur de bonne foi 

jusqu'à la notiQcation de la cause de révocation, 
conserve les fruits perçus jusqu'à ce moment 

1411. Forme de la notification. — La notification ne saurait 

être remplacée par des équipollents. 

1412. Il n'y a rien de contraire à cette ré^le dans un arrêt 

de la cour cassation qui juge que la nomination du 
donataire à la tutelle de l'enfant a pu dispenser de 
faire la notification. 

1413. La demande peut être formée postérieurement à la 

notification. 

1414. Le donataire évincé doit-il être indemnisé, si la dona- 

tion a été faite à charge de payer une rente viagère? 

1415. Lorsque la chose donnée est passée aux mains de tiers 

détenteurs, faut-il, pour la restitution des fruits, 
former contre eux une demande en justice ? 

COMMENTAIRE. 

1409; ijB Cbde, qui dans Tart. 960, a posé le prin- 
cipe de la révocation de plein droit, par la survenance 
d'enfants, en fait ici une application. Il déclare que 
tout acte quelconque, confinnatif de la donation, fait 
par le donateur, postérieurement à la survénanco 
d'ei^fauts, même la mise en possession du donataire, 
et la tradition de la chose donnée, ne peuvent nuire 
au droit de révocation , acquis ip^o jure f dit le fait 
même de la naissance. Il en est de morne de tout 
autre fait d'exécution, ou de ratification. 

. m. 22 



538 D05ATI0KS ET TCSTAMESTS. 

1410. Mais, bien que !a ré%'ocalion ait lîeo ijao 
jnre^ le docalaire coo^enne les fruits jusqu^au nio~ 
ment oà la Dolificalion de la surrei aiice d^efifaoU 
on de la légitimation par mariage subséquecl lui a 
été faite. La raison eo est que, quoique la révocation 
ait un eflit rétroAttif îtisqn^au jour de la donation 
(ainn que noi^s le verrons dans Tarticle suivant), cet 
effet ne s*applique pas aux fruît*^ qui sont toujours 
laissés au possesseur de bonne foi qui a titre, pour 
Tin ifmniser des travaux daculture etdVxploitatioR» 
ffû culture ei cura (1). Le donataire jouit en père de 
fiimilie de bonne toi et à Tabri de son titre, jusq?i'à 
ce que sa bonne fui cesse par la connaissan^'e que 
lui donne le donateur de la nais'^ance de l'enfant. 

1411. Cette noiiGcation doit être faite en bonne 
forme (2j, cVst-à-dire, soit par i^n e)£pioit(3} ou par 
tout autre acte judiciaire ou extro^judiiiaire ; une 
simple connaissance de la naissance serait insufC- 
santé pour constituer le donataire en mauvaise foi, 
aux yeux de la loi (4). 

1412. Il ne faut pas considérer comme contraire 
à cette proposition un arrêt de la cour de coscation 
du 6 novembre 187^2, qui a jugé que la nomination 
du donataire aux fonctiors de tuteur de Teofant 
avait dispensé de la notification pnscrite par Tar- 
tide 962 (5). 11 est clair, en effet, que la fonction de 

(i) Inslit., De ver, dwîs» 

(2) Polliier «tir Orléans, int., t. XV, n* 110. 

tS) Texte de fart. %2. 

(4) Nassau, r^q., 2 avril 1829 (Da1lo2,29, t, 207). Pothier, 
Danalims. 3, 2^ 4. Grenier, a* 9K)& 

(5) Dailoz, 33, 1, 30. 



ghâHtre IV (art. 962). S39 

Uileur de l'enfant, conférée au donataire, inip^se à ce 
dernier Tobligalion de veiller à la cofiservalion des 
droits de son pupille ; que, chargé de faire valoir ces 
droits, il n'avait pas besoin de se fairtf à lui-même 
une notification que sa qualité rendait inutile. 

1413. Lorsque le donataire a éié constitué en 
mauvaise foi par la nolifiration de l'acte de nais- 
sance, la demande en révocation peut venir plus 
tard, s'^il ne s*exécule pis. Cette demande compren- 
dra la re^lilution de la chose donnée, avec les fruits, 
à p'ftir delà noiification de l'acte de naissance ou 
de Pacte de légitimation. 

4414. Dans le cas oii la libéralité est une donation 
faite avec charge de payer au donateur une rente 
viagère, on demande si le donataire évincé devra 
être indemnisé des arrérages qu'il a acquittéi^;. 

En principe, la libéralité ne doit pas être onéreuse 
au donataire, et la justice veut qu^il ne soit pas vic- 
time d'un contrat de bienfaisance dans lequel il a 
été de bonne foi. La règle est donc que le donataire 
.ne doit pas perdre. 

Mais sâvoirVil a perdu par le payement des arré- 
rages, est une question de fait laissée à l'arbitrage 
du juge. 

Très-souvent les donations avec charge de rente 
'Viagère sont tîotnbinées de manière à lai.>ser le 
montant de la rente à un chiffre inférieur ou égal au 
revenu net de rhnmeuble. Dans ce cas, le donataire 
n'a pas perdu à la donation, et il peut y avoir gagné. 

Gomme exemple de cette proposition, je crois 
utile de citer Tespèce suivante, qui a été jugée. 



340 DOIfATlONS ET TESTAMENTS. 

SOUS ma présidence, par un arrêt de la cour impé- 
riale de Paris, du 1*" avril 1851 (l). 

Par acte du 14 mai 1829, le sieur Jean-Francois 
Dupont avait cédé à ses frères, moyennant une rente 
viagère de 7,500 fr., tous les droits à lui abandonnés 
dans les biens de ses père et mère. 

Le 9 juin 1848, Jean-François Dupont eut un en- 
fant dont il notlQa la naissance à ses frères comme 
devant opérer la révocation de Tacte de 1829. 

Ceux-ci soutinrent que Tacte, dont il s'agissait, 
était un acte à titre onéreux, et qu'à ce titre il était 
affranchi de la révocation pour survenance d'en- 
fant qui n'est applicable qu'aux donations. Mais la 
cour, appréciant les cii constances de la cause, qua- 
lifia d'une manière toute différente l'acte du 14 mai 
1829, et après lui avoir imprimé le caractère de li- 
l)éralité, elle régla, d'après les points de vue que 
nous signalions tout à l'heure, le sort des arrérages 
échus et à échoir. 

« Considérant, en droit, que les sages dispositions 
» de la loi sur la révocation des donations par sur- 
» venance d'enfants seraient facilement éludées, si 

• les donations déguisées sous la forme de contrats 
» onéreux étaient affranchies de la révocation pro- 
» noncée d'une manière générale et absolue par les 
li art. 960 et 965 du Code Napoléon; que, pour dé- 
» terminer la nature et les conséquences des actes, 

* il faut moins considérer leurs apparences et leurs 
» termes que ce qu'ont voulu les parties et ce qu'elles 
» ont fait en réalité. 

(1) Gazelle des Trib., no du 2 avril 1851. 



CHAPITBE IV (aht. 9C2). 341 

» Considérant que, dans Tintenlion des parties, 
l'acte du 14 mai 1829 est un acie entre frères con- 
tenant une donation de l'un d'eux, Jean-François 
Dupont, aux deux autres, sous la condition accep- 
tée par ceux-ci de lui assurer une honnête exis- 
» tence, et de le décharger du soin deTatlministra- 
tion de ses biens ; que la forme de vente donnée à 
cette donation ne lui enlève pas le caractère réel 
d'un abandon gratuit, fait dans un esprit de fa- 
mille; qu'il ressort, en effet, de toutes les circon- 
stances de la cause, que Dupont aîné, qui, en 1829, 
étaitâgé de 46 ans, et avait l'intention de rester 
célibataire, dont l'administration pouvait inspirer 
quelque inquiétude à sa famille pour lui-même^ 
cédant à une pensée généreuse et au vœu de ses 
parents, a voulu,- par l'acte du 14 mai 1829, assu- 
rer gratuitement à ses frères, tous deux depuis 
longtemps mariés et pères de famille, la propriété 
des biens formant son lot dans les successions de 
ses père et mère, dès lors abandonnées aux trois 
frères, en réservant pour lui-même, pendant sa 
vie, la jouissance d'un revenu seulement égal au 
produit de sa part dans ces biens ; qu'abandonnant 
à ses frères des valeurs importantes en réalité, 
Jean-François Dupont ne recevait rien en échange 
de ceux-ci, qui s'obligeaient uniquement à lui 
restituer, pendant sa vie, un revenu auquel il avait 
un droit antérieur transmissib'e à ses héritiers 
après lui; qu'en conséquence, l'acte du 14 mai 
1829 ne contient point une cession à titre onéreux 
et aléatoire, mais une donation; que, dès lors, les 



342 DONATIONS ET TEvSTAMENTS. 

» dispositions de Facte du 14 mai 1829 ont de plein 
» droit, aux lernies de l'art. 960 du Code Napoléon, 
» été révoquées par la surveuance d*un eulant au 
» donateur, etc.. 

» Vu les dispo^iitions des articles 9G0. 962, 961» 
» 966 du Gode Napoléon, a mis et met rappeilaiion 
» et ce dont est appel au néant, en ce que le juge- 
» monta refusé de prononcer la rôvocalion de la 
yt doniition contenue dans revote du 14 mai 1829. 

» Déclare, en conséquence, la donation du 

» 44 mai 1 829 révoquée. 

» ...... Ordonne que lesdits biens et valeurs seront 

> restiiué<) par Antoine et Hubert Dupont, libres de 

> toutes charges et hypohèques; que les fruits et 

* intérêts des immeuble» et sommes à restituer par 
» Hubert et Antoine Dupont, seront comptés à Jcrin- 
» François Dupont, par Antoine et Hubert Dupont à 

• compter du 7 mars 1849. jour de la notification 

• de la naissance de la fiite de Jean-François, jour 
» où doivent s'arrêter également les arrérages delà 
» rente viagère, qui n'éait que la restitution des 
» fruits et iul^^rêls cédés aux deux frères, arrérages 
» de rente, qui, s'ils avaient été îouihés depuis, de- 
» vraient se ci»mpenser avec lesdits fruits et iuté- 

* rets, les droits iTAntoine et Hub< rt Dupont de- 
« meuranl ré-ervés pour le remboursement des im- 
t penses qu'ils auiaient pu faire utileutent pour le 
» donateur sur les immeubles à restituer. >• 

1415. A rég'ird des tiers détenteurs de la chose 
donnée, la rég^e posée pj^r notre article pour la resti- 
tution des fruits, subit^elle une modiCcation? Sui* 



CHAPITRE IV (art. 962). 343 

vant Polhier, la notification seule ne suffit pas pour 
les constituer possesseurs de tuaiivnise foi; une de- 
mande en justice est nécessaire, et c'est seulement 
à partir de cette dcnoande q ^ils sont tenus de \% 
restitution des fruits (1). Plusieurs auteurs modérais 
ont adopté celte proposition. 

Je ne la croîs pas fondée sous le Code Napoléon (2)«. 
Pourquoi Polhîer exige-t^il une demande en justice? 
C*esl que, dans l'ancien droit, une demande judi- 
ciaire était indispensable pour faire çes'^er la bonne 
foi du tiers détenteur. Pothier est dono dims le vrai 
à soQ point de vue, quand il exige autre chose que 
la simple notification de Taote de naissance. 

Mais, $Qa$ Tempire du Gode Napoléon, les prin- 
cipes ne sont plus les mêmes. Les art. 549 «t 550 
de ce Code n'exigent pas cette contlition. Quel que 
soit le moyen par lequel le tiers détenteur a eu con- 
naissance du vic.e de son titre, il cesse de fnire les 
fruits siens. Il faut donc s'en tenîr^à l'art. 902, dans 
rintérèt même des tiers détenteurs. Sans quoi, tout 
en voulant les protéger, par les art. 549 et 550, on 
les exposerait à une situation plus dure que le dona- 
taire lui-même, en qui une connaissance telle (|ueile 
ne suffit pas, et qui doit être averti par une notifica- 
tion en bonne forme. 

Disons doncque Tart. 902 gouverne la situation de» 
tiers détenteurs, aussi bien que celle du douataire^ 

(1) Polhier, Orléans, înt, au tit, 15, U* 108. Greaier,, 
n*208. Touiller, t. V, n-32i. 

(2) M. Zachariae, t V, p, 373, ngU54. 



44 DONATlOiNS ET TESTAMEXTS. 



Article 965. 



Les ]}iens compris dans la donation révoquée 
de plein droit rentreront dans le patrimoine du 
donateur, libres de toutes charges et hypothèques 
du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeu- 
rer affectés, même subsldiairement, à la restitu- 
tion de la dot de la femme de ce donataire, de 
ses reprises ou autres conventions matrimo- 
niales ; ce qui aura lieu quand même la dona- 
tion aurait été faite en faveur du mariage du 
donataire et insérée dans le contrat, et que le 
donateur se serait obligé comme caution, parla 
donation, à l'exécution du contrat de mariage. 

SOMMAIRE. 

1416. Cette disposition est l'application de l'axiome ; Reso- 

lulo jure dantis, reselvitur jus accipientis, 

1417. Elle efface toutes les stipulations contraires. 

COMMENTAIRE. 

1416. Cet article n*a pas besoin d'un long corn* 
mentaire. Il tire les conséquences de la révocation; 
il applique les principes relatifs à la condiclio sine 

Parlant de là, il fait rentrer les biens libres de toute 
charge quelconque dans la main du donateur. La con- 
dition de la révocation pour survenance d'enfants est 
une condition qui affecte la donation ex causa primœvâ 

(1) Pothîer, sur Orléans, ibid. n' 109. 



CHAPITRE IV (art. 904). 545 

et antiquâ, et à laquelle le donataire a dû se soumettre 
indépendamment de toute convention. Il n^adonepu, 
par des aliénations ou des hypothèques» transmettre 
à autrui plus de droits qu'il n'en avait lui-même. Or, 
son droit se trouvant résolu, celui de ses ayants cause 
Test également par la maxime triviale à force d'être 
vraie : resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis ; 
seulement» à cause de sa bonne foi, il garde les fruits 
jusqu'au jour où lacté de naissance lui a été noti(ié(i). 
1417. Cette libération de la chose donnée a lieu 
indépendamment de toute clause à laquelle le dona- 
teur aurait pu s'engager comme caution ou à tout 
autre titre ; et encore que la donation eût été faite 
dans l'unique but de favoriser le mariage du dona- 
taire, et que la femme de ce dernier ait acquis hypo- 
thèque légale sur les choses données (2). Rien de plus 
formel que l'art. 963. Il n'est, du reste, que la juste 
conséquence des art. 960 et 962. Il efface toutes les 
stipulations par lesquelles le donateur se serait lié 
les mains directement ou indirectement (3). 

Article 964. 

Les donations ainsi révoquées ne pourront 
revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par 
la mort de Tenfant du donateur, ni par aucun 
acte confirniatif ; et si le donateur veut donner 
les mêmes biens au même donataire, soit avant 

.(l).Favre, C, De revoc, danat,, déf. 4. 

(2j Furgole^ quest. il. 

(3) Pothier, /oc. ct<., n» 109. 



346 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

OU après la mort de Tenfant par la naissaDce 
duquel Id donation avait été révoquée, il ne le 
pourra faire que par une nouvelle disposition. 

SOMMAIRE, 

1418; Il serait contraire aux principes qni régissent tescondî- 
iit>ns, que la mort de Tenfant lit revivre la i)i>nation. 

1419. Aucun acte contirmalif ne pourrait non plu^danaeri 
la donation une existence qu'elle a perduo. 

COMMENTAIRE. 

1418. Quelques jurisconsultes, parmi lesquels il 
faut compter Ri(5ar(U avaient pensé que, lorsque le 
donateur avait purdu ses enf nls soit uaturellement, 
soit civilement, sans avoir usé du bénéfice de révo- 
cati«m, il ne pouvait y avoir recours après leur dé- 
cès (I). Mais cet avis n'était fondé que sur des sub* 
tilités et des motifs plus spéciaux que solides (2). Ea 
effet, toute donation renferme une condition tac te» 
celle de révocation en cas de survenance d'enfants 
au donateur. Lors<|ue la condition arrive, la lihéra- 
liié S'^ trouve résolue de plein droit. Or, condilio sè- 
me/ defecla non reslauralvr. 

Comme nous lavons déjà dit, quoique ce soit Tin- 
térêt des enfants qui ait fdit porter la loi sur la révo* 
cation dont nous nous occupons, néanmoins re n'est 
pas à a IX que reviennent les biens donnés. C'est au 
père qui peut les al éner suivant son bon plaisir. C'est 
donc le seul fuil de la naissance des enfants qu'il faut 

{{) Donat, p. 3, n« 63:^. Junge Voét, 39^ 5, 29, 
(2) Furgole, quest. 16, n«' 14, 15. 



CHAPITRE IV (art. 965). o47 

considérer, parce que la naissance seule, et non la 
survie, est la condiùon de la révocalïon. La donation 
selionvant révoquée de plein droit, qu'iinpoi lent les 
évéuem^nls qui peuvent changer l'état des enf»nls? 

C'est pour ce dernier parti que se piononça l'ar- 
ticle 43 de lordonnance de 1731. C'est aussi celui 
qu'a préféré le Code Napoléon; car il est évi- 
dent que la donation étant révoquée ipso jure, ne 
pe\it plus revivre, quels que soient les événements 
qui suivent la naissance de Tenf mt né viable. 

1419^ Non-seulemont, la donation no revit pas 
par la mort des enfants survc nus, mais même aucun 
acte confirmalif ne peut lui donner une existence 
qu'ellei avait perdue; il faut qu'elle soit refîiile sui- 
vant toutes les solennités du droit. Car autrement ce 
serait autoriser à donner tacitement. Qu'importerait, 
en eiïet, la confirmation d'un acte révoqué et éteint» 
cotifirmatio niliil novi juris addU. 

Article 965. 

Toute clause ou convention par laquelle le 
donateur aurait renoncé à la révocation de la do- 
nation pour survenance d'enfant, sera regardée 
comme nulle, et ne pourra produire aucun effet. 

SOMMAIRE. 

1420. La loi, en s'opposant à cette renonciation faite à Ta'- 
vance par le donateur, a voulu prévenir son impré- 
voyance à regard de ses futurs enfants. 



548 DO?IATIONS ET TëSTAMK>TS. 

COMMENTAIRE. 

i420. Cette disposition, empruntée à Tordonnance 
de 1731, a pour but de rejeter Topinion de ceux 
qui pourraient croire que le donateur serait lié par 
une renonciation qu'il aurait faite au bénéfice de la 
révocation pour survenance d*enfants. Quelques au- 
teurs avaient ouvert celte opinion, en se fondant 
sur le brocard de droit, qu'on peut renoncer à un 
droit introduit en sa faveur, et qu'il est permis aux 
particuliers de déroger aux lois qui n*ont pour objet 
que l'inlérêt privé (1). 

Mais Ricard avait réfuté cette doctrine avant que 
Tordonnance de 1731 ne vint la proscrire. En effet» 
la loi pour la révocation des donations en cas de sur- 
venance d'enfants, n*est pas faite seulement en con- 
sidération du donateur, mais aussi en considération 
des enfants. D'ailleurs, serait-il raisonnable d'ad- 
mettre une pareille renonciation du donateur; re- 
nonciation qui serait une marque signalée d'impré- 
voyance à regard de ses futurs enfants, et un oubli 
répréhensible^ lorsque c'est précisément cette im- 
prévoyance et cet oubli que la loi a voulu prévenir? 
Tout ce que le donateur a fait dans ce moment, où il 
cro^t n'avoir pas d*enfants, est considéré comme non 
avenu par la survenance de descendants. D'un autre 
côté, si le donateur faisait cette renonciation depuis 
la naissance d'un enfant, elle ne pourrait avoir au- 
cun effet, puisque la loi ne veut pas qu'aucun acte 
du père puisse empêcher l'effet de la révocalion. On 

(1) L. 31 1 D., Depadis. 



CHAPITRE IV (art, ,966). 349 

voit donc que sous quelque rapport et dans quelque 
temps qu'on examine la renonciation, elle est desti- 
tuée d'effet dans tous les cas possibles (1). 

Article 966. 

Le donataire, ses. héritiers ou ayants cause, 
ou autres détenteurs des choses données, ne 
pourront opposer la prescription pour faire va- 
loir la donation révoquée par la survenance 
d'enfant, qu'après une possession de trente 
années, qui ne pourront commencer à courir 
que du jour de la naissance du dernier enfant du 
donateur, même posthume; et ce, sans préjudice 
des interruptions, telles que de droit. 

SOMMAIRE. 

1421. La prescription de trente ans, commune à toutes les 

actions, ne peut courir ici que du jour où il est sur» 
venu au donateur un enfant. 

1422. Mais s'il naît au donateur plusieurs enfants, la prescrip- 

tion ne court qu'à partir de la naissance du dernier 
enfant. 

1423. Le tiers détenteur ne serait pas admis à inToquer la pres- 

cription de dix et vingt ans, malgré son titre et sa 
bonne foi. 

1424. Dans le cas où la donation serait déguisée sous forme 

de contrat onéreux, la prescription serait de tr^te 
ans, même à l'égard du tiers détenteur. 

1425. La prescription dont il s'agit ici peut être interrompue. 
.1426. Elle peut pareillement être suspendue. 

1427. Toutefois, les enfants du donateur ne pourraient pré. 
tendre que l'action rcvocatoire n'a commencé, pour 
eux, qu'à partir du décès de leur père. 

(l)Polhicr sur Orléans, int. t, 15, n«108. Ord. del731, 
art 41,43. 



3S0 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

COMMENTAIRE. 

4421. On peut opposer contre la demande en ré- 
vocation de donalirm pour cause de su rvenan ce d'en- 
fants, la prescription ordimiire de trente ans, par 
laquelle se prescrivent toutes les actions (1). 

Le temps de cette prescription commence à courir 
du jour où il est survenu au donateur un enfant; 
c'est, en effet» de ce jour que le droit de révoquer la 
donation est ouvert, et la prescription ne peut courir 
contre un droit avant qu'il existe. 

1422. S'il était né au donateur plusieurs enfantsje 
droit de révoquer serait-il prescrit trente ans après la 
naissance du premier, ou bien seulement trente ans 
après la naissance du dernier? Il semblerait, d'abord, 
que ce devrait être trente ans après la naissance du 
premier; car,dèsle tempsdela noissâncedu premier, 
le droit de révoquer a été ouvert» et par conséquent 
le temps de la prescription a commencé à courir. Le 
€ode, d'accord avec l'ordonnance de 1731 (art. 45) 
décide, néanmoins, que le droit du donateur ne sera 
prescrit qu'après les trente ans, depuis la naissance 
du dernier. La raison en est que cbnque enfant qui 
5;urvient au donateur, lui donne un droit nouveau 
de révoquer la donation. C*est pourquoi, si le droit 
qiÀe lui » donné son premier enfant est prescrit par 
le laps des trente années, il lui reste encore le droit 
que lui donne la naissance du dernier; idem ex plth 
ribm vausis deberi pot est, L. 1 59> D. , De reg. juris (2). 

1 423. L'art. 966 est si formel sur la nécessité d'une 

(i) Pothier sur Orléans^ t. 15, introd., n* 111%* 
2) Id., n" 111. Fiirgole sur J'ord. de 1751, art, 45. 



CBAPiTKB IV (art. 966). S5i 

prescription de trente ans, que les tiers détenteurs ne 
pourraienl invoquer la prescription de drx et vingt 
ans, qui a lieu lorsqu'il y a titre et bonne foi. La loi 
veutquela prescription ne puisses'acquoririci que par 
trente ans, rejetant les autres prescriptions autori- 
sées par le droit commun. Il faut donc se méfier delà 
doctrine de Ricard, qui pense (1) que la prescription 
de dixetvrngtons peut être utile aux tiers détenteurs. 
Cet auteur, qui écrivait avant l'ordonnance de 1731, 
a avancé sur la matière qui nous occupe beaucoup 
de propo>iiions que la loi sur les donations a rrjetées. 

1424. La prescription de trente ans e^t seule appli- 
cable, alors même que la donation porte les couleurs 
d'un contrat à titre onéreux (2). On ne saurait invo- 
quer, en pareil c<is, l'art. 1 304 du Code Napoléon. Cet 
article ne concerne que les conventions ordinaires. 
li est en dehors du cas particulier d'une donation (3). 

Ceci devient très rigoureux, si on l'applique aux 
tiers détenteurs qui ont ignoré le caractère dé libé- 
ralité caché dans l'acte qui a investi leur vendeur; 
ils ont cru acheter d'une personne qui elle-même 
avait acheté à titre onéreux. Ils se sont crus proprié» 
taires incommutables, et leur bonne foi semblerait 
devoir les protéger (4). Cependant notre article est si 
général et si absolu, que je verrais de grandes difli- 
cultes à le faire fléchir en leur faveur. 

1425. La prescription court du jour de la nn\^ 
sanod de l'enfant. Une possession de trente Brns, A 
partir de ce moment, rend l'action en révocation non 
recevable. INotre texte est formel à cet égard. 

(1) Donations, part. 3, n* ()59. 

(2) Cassât., req., G novembre 1852 (Dallez, 53, 1, 31). ' 

(3) Id — (4) M. Bnyle-Mouillard surGrenkr, i. Il, n-206. 



552 DONATIONS ET TESTAMENTS* 

Cependant, cette prescription peut être interrom- 
pue par les moyens de droit. Sur ce point, notre 
article renvoie au droit commun. 

1 426. Mais il est à remarquer qu'il ne parle pas des 
suspensions de prescription qui, en général, n'ont 
pas moins de faveur que les interruptions. Malgré ce 
silence, il faut dire que Ton doit tenir compte des sus- 
pensions (1). Supposons que le père décède et qu'il 
laisse des enfants mineurs, la prescription sera sus- 
pendue pendant leur minorité: contra non valenlem 
agere non currit prœscriptio. Il n'y a pas de raison suf- 
fisante pour s'écarter, en ce point, du droit commun. 

1427. Notez pourtant que les enfants qui n'ont pu 
agir durant la vie de leur père, ainsi que nous Pavons 
vu ci-dessus (2), ne sont pas fondés à prétendre que 
l'action révocatoire ne commence pour eux qu'à 
partir du décès. Pourquoi cela? C'est que l'action 
révocatoire ne leur appartient qu'à tilre d'héritier 
du père donateur; b'est qu'ils ne font que lui suc- 
céder! C'est que, dès lors, ils doivent prendre les 
choses dans l'état où il les a mises et laissées; profi- 
tant du temps qui reste à courir, si les trente ans ne 
sont pas accomplis, ou bien, au contraire, repoussés 
par la prescription si les trente ans sont écoulés du 
vivant du donateur. Notre article' ne laisse aucun 
doute à cet égard, par la précision avec laquelle il 
exige que le point de départ de la prescription soit 
taxativement le jour de la naissance de l'enfant. 

(1) Code sarde, art. 1175. Grenier, n« 207. M. Vaicillc 
sur 960. Zachariae, t. V, p. 374. 

(2) N« 1408. 



CHAPITRE y (art. 967). 555 



CHAPITRE V. 

DBS DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. 



SECTION I. 



f » 



DBS REGLES GENERALES SUR LA FORME DES TESTAMEIVTS. 



Article 967. 

Toute personne pourra disposer par testa- 
ment^ soit sous le titre d'institution d'héritier^ 
soit sous le titre de legs^ soit sous toute autre 
dénomination propre à manifester sa volonté. 

SOMHAmE. 

1428. Doit-on considérer le testament comme dépendant du 

droit public, et le regarder comme un acte dont la 
forme est inaccessible au vulgaire ? 

1429. Le testament, étant une conséquence du droit de pro- 

priété, appartient au droii naturel, et, comme tel, il 
est protégé dans son exercice par des règles simples 
et accessibles à tous. 

1430. A Rome, où la propriété était liée au droit public, la 

faction du testament était de droit public. 

1431. Comment ceci doit être entendu dans le droit français 

où le testament émane du droit naturel. 

1432. Toutefois, quant aux formalités, le droit de tester est 

soumis au droit civil. 

111. 23 



354 DONATIONS £T TESTAMENTS. 

1433. Caractère de ces formalités protectrices.— -Simplicité 

du testament olographe. 

1434. Complication des formalitét des testaments dans la 

législation romaine. — Nécessité de rinstitution 
d'héritier. 

1435. Différence du droit coutumier et du droit romain sur 

ce point. 

1436. Explication et conséquence de la maxime: < Institu- 

» tion d'h(Titier n*a pas lieu. » 

1437. Autre conséquence. 

1438. Supériorité du droit coutumier sur le droit romain en 

cette matière. 

1439. Le Code Napoléon a suivi la simplicité de Tancien 

droit français et effacé toutes les distinctions ad- 
mises en cette matière par la lui romaine. 

1440. Comme le droit coutumier, il a établi le principe de 

b réserve et de la âaisine. 

COMMENTAIRE. 

1428. C'est une tradition fondée sur le droit ro- 
main, que les formalités du testament sont de droit 
public: Teslamenlifactio^ disait Papinien, won prtra/i, 
sedpublicijuris estl^l). Cette maxime est répétée dans 
tous les livres (2). 

C'est également une tradition qui nous vient du 
formalisme de Rome et qui s'est perpétuée, malgré 
les changements les plus profonds, à savoir, qu'un 
testament est un acte difficile, pour lequel le père de 
famille doit s'environner nécessairement des con- 

(1) L. 3, D., Qui testam. facere possunt (Papin., Qusst., 
lib. 14). 

(2) Calus, comm. 2, § 104. 



CHAPITRE V (art. 967). 355 

seils des hommes de loi, pour se préserver des pièges 
de U loi (1). Cuja6 fail remarquer, en effet, que 
chez les Romains les formalités des testaments étaient 
si minutieuses, que c'était à peine si on osait faire 
un acte de derniàre volonté, sans consulter un 
jurisconsulte (2), et celui-là était un esprit fori qui» 
se mettant au-dessus des minuties sacramentelles, 
osait ne consulter que son bon sens et sa raison (3). 
Les hommes de loi qui ont la confiance du public 
savent tous, par Texpérience de leur pratique journa- 
lière, que des perFonnes appartenant aux classes les 
plus élevées et les plus éclairées de la société s*a- 
dressentà eux pour leur demander des formules de 
testament, comme si la confection d'un tel acte était 
Uii arcane inaccessible aux profanes. 

Ces deux idées ne d vivent pas être acceptées sans 
réflexion. D^abord, il n'est pas vrai que le testament 
appartienne au droit public au même titre que chez 
les Romains; il est encore moins vrai que la forme 
des testaments soit inaccessible au vulgaire, qu'un 
guide exercé soit indispensable pour lui donner sa 
solennité légitime. 

i429. En ce qui concerne la dépendance du tes- 
tament du domaine du droit public, nous avons 
prouvé, cide.^sus, que les actes de dernière volonté 
sont une conséquence du droit de propriété; qu'ils 
découlent, par conséquent, du droit naturel et que la 

(i) Supri, fi>» 85. 

(2) Sur le Uig., Qui teni&nu faœrê pùs$unty «l'açrès la loi 
iétcm. BS. 5 ulL, D., De tegal^ 2\ Vid. infrà^ e» 1439. 

(3) Jxù piécitée» 88,,, g uit.j D.^ De lejgnL^ 2*. 



356 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

loi écrite ne saurait «n interdire Tusage^sans exercer 
une violence condamnable sur la liberté humaine. 

Il est vrai que la loi civile peut et doit intervenir 
pour régler Tusage du droit de disposer à cause de 
mort, et prévenir les abus que Thomme en pourrait 
faire. Toute liberté a ses limites, et la liberté du pro- 
priétaire ne doit pas aller jusqu'à de pernicieuses 
exagérations. Mais, en contenant le droit de dispo- 
ser à cause de mort, la loi civile a pour devoir esseo* 
tiel de le respecter dans ce qu'il a de raisonnable et 
de conforme à Téquité; sinon, elle tomberait dans le 
genre de tyrannie qui fait le plus détester les gou- 
vernements. 

Un des points sur lesquels Tintervention régula- 
trice de la loi civile est le plus nécessaire, c'est la 
forme des testaments. Il faut des règles précises pour 
que la volonté des mourants se montre avec certi- 
tude et qu'on n'abuse pas de leur faiblesse; mais il 
faut que ces régies soient simples, claires, accès* 
sibirs a tous. L*équité se révolterait contre des for- 
malités minutieuses, inspirées par un esprit d'bosti- 
lité et non par un esprit de protection. Un droit 
sacré dans son essence, comme l'est le droit de pro- 
priété, doit être traité favorablement dans son exer- 
cice : il ne doit pas être environné d'embùt hes. 

1430. Chez les Romains, le droit était dominé par 
des points de vue différents. La propriété était liée 
au droit public d'une manière très-étroite. Le père 
de famille dépendait de TÉtat à cause de ses biens, 
qui avaient été dans l'origine une concession, à eaiise 
des distinctions de naissance nécessaires à la forme 



CHAPITRE V (art. 967). 557 

du gouvernement, à cause des sacrifices dont la con- 
servation dans les gentes imporlait à la chose pu- 
blique(l), à cause du pouvoir paternel et marital, qui 
par sa grande étendue était autant politique que 
«iomestique. Dans cet ordre d'idées, la transmission 
de l'hérédité était un événement d'ordre public qui» 
entre tous les autres, tenait en éveil au plus haut 
degré Tatlention du législateur. La loi civile, préoccu- 
pée des intérêts de l'Etat, bien plus que des senti- 
ments de la nature, Tavait réglée dans un esprit 
aristocratique. On peut consulter la loi des Douze 
Tables (2). Son système de succession ab intestat 
est inspiré tout entier par Tesprit de conservation, 
propre surtout à l'aristocratie; elle veut conserver 
dans la famille et dans les gentes, les noms, les souve- 
nirs, les biens, les distinctions, les sacrifices et les 
rites paternels (3); les sacrifices, en particulier, que 
Gicéron reprochait à Clodius d'avoir laissé perdre en 
se faisant adopter par un plébéien (4). Ces sacrifices 
étaient attachés à l'hérédité (5), d'après le droit pon- 
tifical (6) ; ils en formaient une charge nécessaire, 

(1) Cicéron, Pro damo, 13. De legibus, 2, 9. Loi des Douze 
Tables : « Sacra privata^ perpétua manento. » 

(2) Justinien, Instit., De hœred. quœ ab inlest. defer. Mon 
livre de {'Influence du christianisme, p. 1, ch. m, note 1 de la 
page 27, et p. 2, ch. xi. 

(3) Cicéron, De tegibus, 2, 9, Ex patriis rilibus optuma co^ 
lunto, Festus, v* Sine sacris hmreditûs. 

(4) Cicéron, Pro domo» 13. 

(5) Voy. mon arlicle sur les Ctffitos(ilev.(fo(^^»s/., 1847, 1,5), 
et Beaurort, 1. 1., p. 107. 

(6) CiçéroD, De Ugibus, 2» $10, et 21. 



358 D0NAT10I<(S ET TESTAMBITTS. 

qnelgnefois onéreuse (1), mais toujours chère an 
familles illustres* et qui entretenait ànm leur sein 
les signes earaetéfistiques de leur origine, les dis- 
tinctions dont elfes étaient fiéies, le culte des an- 
cêtres, la piété envers les dîenx (2). 

Il importait donc que la pen.<ée de la loi succes- 
sorale ne fût pss altérée par les Cr^prices ou Timpré- 
voyance dn père de fam Jle, el que le test;i^ment ne 
ser\it pas de moyen pour affaibhr les précautttins de 
la politique, pour confondre les ordres, mêler les 
fantilles, profaner ou mettre en oubli lea sacrifices 
dôme tiipies. Delà cette rè^lp, qu'un testament étant 
une dérogation à la loi des successions ah intenlai^ ne 
pouvait avoir d'effet que s^i^était lui>-même en fofnm 
de toi (3). G*est pourquoi^ le père de famîHe venait 
d^ant le peuple assemblé dans les comices par 
curies, il prononçait à haute voix le nom de ci'tiii 
qu'îF voulait faire son héritier, et le peuple ratifiait 
sa volonté par ses suffrages (4). G* est de la même 



(1) Plaute, Captiv.» 4, i, 8. Festns, ▼• Sine sacris. 

(2ï Voy. rain*cck»ie rapportée p»r Tilt^-Live, %, 4^. 

La gens Pabia a^»û u» samtieH amÛTt^rsatresur le mont 

^rin»l. Fal4»s, qwoMfiie Rohh» fût ocetfp«>e \»r ks. Gaulais, 
»1)ésita pas à tr»f«irser le camp ei^neini ptvar ne pas mli»r-> 
rompre cet acte solennel. £ii eiïet, la Ich des Douze T<*Uies 
ordonnait q\m les s^ri&ees ne fusseiil p»s kiterretnpns» — 
Sur les sacrifices , voy. Macrohe, ! , S($l%rn. 16. Fes^irs» 
y* Publira sacra et Saturn. Serfius sur ITMiiéiàê^ % 166; 
3, 4»7; 5,706. 

(3) B>i»kerskœ<k, 2, observ. 2. 

(4) Aulu-Gelle, 15, 27. Beaufort, toc. cii. 



CBAlPyVBR V (ART* 9&7)^ 559* 

manière que se faisaient les adeptiens (1)^ parée 
qn'cHle» avaîei^ pout bat de modàûtt l'état dea 
familles. 

Telle eat Yorifptte du principe d» droit romain , 
d'après lequel la faction du testament est de dreit 
pub4ie. Ce prieeipe reposai siur des bas^s tellement 
profendes, qu'il s*es4 perpétué jusque dans les der- 
niers temps; el Ims nriéaae qite \a eenstilution poHii* 
que et religieuse de Rome lui cbarigée, bien leng-* 
temps après qu'on efft cessé de donner au testament 
la forme d une lo«r on répéta^ par une habitude invé^' 
térée, qu^'il était de droit pjblic# 

1431. En France^ ee langage manque de vérité; 
'A n'a d'applîeatiofli exa^e, ni à noire aneien droit 
centumier» ni à netre droit m>oderne qui en est l'é- 
Hianatien et la conti»«ial»0'ii^ Lee droits de fiimîlle 
et de propriété décoeletit chez. noM du droit natu- 
rel ; ils ne sont pas \me> eoneession de l'Etal; ils ne 
âeÎTeikl pas teuir urg^ttfsatioii ans coiie«'pdeiie arbi- 
traires de tel!e ou telle formée politkiDer La personne 
qui ébspose de sen bérédiité a» preii de se»s«»eees- 
M«rrs, tt'uee pa» d'iMie faveur el ne tr<msin&t pa^ de 
|irivilége«» Elle uee teut sim^plement de seA droit de 
propriété, dent la eo«sé4|uence légitime et néces- 
saire est le droit de disposer entre^vifs ou à cause 
de mort. L'Etat lui est donc redevable de sa protee- 
tien sans la lui faire payer par desexigenees^dépla-* 
céesy sans afficher les prétentions ambitieuses d'un 

(1) Auln-Gelle, 5, 19. Cicéron, Pro domo, 13 et 15. Sué- 
tone, Auguste, 65. fieaufort, loc, ciL 



360 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

suzerain sur un vassal. Il lui doit assistance et appui, 
comme à tous les autres droits dont le devoii^ de 
TEtat est d'assurer la jouissance. 

A la vérité, le droit de tester entraîne avec lui le 
droit de modifier, dans une certaine mesure, les dis- 
positions de la loi sur les successions ab intestat. 
Mais, qu'est-ce que notre loi sur les successions^ 
sinon un testament présumé et une dévolution cal* 
quée sur la volonté probable du défunt, à Tégard de 
ses enfants ou des siens (1]? La loi sur la succession 
ab intestat n^est donc pas une puissance jalouse de la 
volonté de l'homme; elle ne la traite pas en rivale, 
puisqu'elle la prend pour base de ses dispositions(2). 
Or, si elle cherche à deviner cette volonté et à s'en 
inspirer quand elle est muette, combien, a plus forte 
raison, doit-elle être éloignée de la répudier et de 
s'en plaindre, alors qu'elle s'est ouvertement formu- 
lée? Tout ce qu^elle peut demander à cette volonté, 
c'est qu'elle ne soit pas inoflicieuse ! C'est que pui* 
sant sa force et son autorité dans le droit naturel, 
elle ne viole pas les droits de la nature et du sang (3) ! 

1432. Elle peut lui demander autre chose, c'est 
de s'exprimer suivant certaines formalités. Ici, le 
droit de tester est obligé de se plier au droit civil et 
public qui, seul, édicté ces formalités; sous ce rap- 
port, il cesse d'appartenir exclusivement au droit 
naturel (4). Mais il ne faut pas qu'il s'en plaigne, 

(1) Supra, u* 32. 
(•2) W 32. 

(3) N- 85. 

(4) N«' 85 et 260. 



CHAPITRE V (art. 967). 361 

puisque ces formalités ont un but protecteur, puis* 
qu Viles sont une garantie de certitude, de sincérité 
et de libertéi puisque, en un mot, cet emprunt au 
droit civil et public a pour fin de raffermir le droit 
naturel. 

1435. Et puisque ces formalités sont tutélaires, 
il s'ensuit que la raison préside à leur établisse- 
ment, et qu'elles ont pour caractère d'être aussi 
claires et aussi simples que possible. Qu'y a-til, en 
effet, de plus aisé et de plus commode que le testa- 
mentolographe, cet excellent établissement du droit 
français ^ Quoi de plus rationnel que cette simplicité 
du Code Napoléon, qui, unissant la netteté dans les 
idées à la facilité du langage, admet toutes les dé- 
nominations, égalise les choses si péniblement dis- 
tinctes du droit romain (institution d*héritier, legs, 
codicille, etc.) , et élague les soiennitéâ supersti- 
tieuses dont ce droit était embrouillé? Il faut donc 
s'étonner que des personnes de la société, très-in- 
struites, du reste, sur d'autres points, ignorent que le 
testament participe de la simplicité généralement 
dominante dans le Gode Napoléon, et que rien n'est 
plus à la portée de tout le monde, qu'un acte de 
dernière volonté. Il n'y a plus de mystère dans notre 
droit (1). 

1434. Mais pour mieux apprécier le bienfait de 
cette simplicité, récapitulons quelques-unes des idées 
et des formes dont les testaments s'étaient compli- 
qués dans la législation romaine. 



362 DONATIONS ET TESTAMENT». 

D'abord^ la succession testamenlaire devait être 
déférée de msDière à ne rien emfMrunter à la succès* 
sion ab intesùiii il y avail incompaiibUité entre i*ttne 
et rnutre (1). De là, la maxime, qu'on ne pouvait 
décéder parlim lestalus» partim inleslatus. Il fallait 
que le testament embrassât tout ou rien : il (allait 
que la succe&iion ab intestat s'étendit à tout ou à 
rien (2). 

Le testament devait ensuite renfermer une insti- 
tution d héritier. Celte institution était la tête et le 
fondement du testament (3). Nul testament n*était 
valable sans institution d'héritier „ et rinstîtution 
d'héritier ne valait qu'autant qu'elle était £aite selon 
la forme prescrite (4) . 

1435. Le droit coutumier s'était séparé du droit 
romain sur cette partie de la jurisprudence. Ce qui 
faisait dire à Coquille: a En pays coutumier nous 
» n'avons pas <le testaments vr<>is, ad instar de ceux 
» qui sont introlults par le droit romain, selon le- 
» qiiel nul testament ne vaut s'il ne contient insti- 
» tution d'heriiier, et nulle institution d'héritier ne 
» vaut, sinon faite en testament, qui soit f^it selon 
» la forme prescrite. Pourquoi? Cest supeifluîlé à 
» nous de faire distinction de testaments et codicilles; 
» ain^i, toutes dispositions de dernière volonté, faites 
» par personnes capables et en forme probante , 

(i) Pomponins, 1. 7, D., Der^gul juris. ftisfmien, Imtit.^ 
Kb. % t XtV, § 5. CTcéron, De inveniionef 2» 20. 
(2) hèfrà, n* 17i4. SEf ^art. lUOïi. 

(«^j Cn/mi et fundamtntum testamenti, 
(4) Coquille sur Nivernais, tit. 33. 



CBAYiTiiE y (âiT. 967). 36S 

» doivent être réputées tes^iamenU à l'effet de notre 
» c<>otttn6(i). » 

De la ceUe dispMÎtîoD de TarlieleX d» titre 33 de 
im eoutunie de Nivernais : « In&iilulions »e subsltto- 
» tiens d'hériiier |>ar testament, n*îiutrement^ n'ont 
» point de lieu : en mamère que^ nonobstant les» 
» dites institutions ou substitutions^ T héritier habile 
» à succéder héritera et sera saisi de la succession r 
» en manière aussi qu'un testament est val bl«^» posé 
» qu'il n'y ait institution d'héritier. El combien que 
» ladite institution ne vaille, ne sera pourtant vicié 
» le testameot es autres choses.» 

1436. Cétait là le droit commun attesté par la 
coutumede Paris (2) et par cette maxime recueillie 
par Loisel : « Institution d'héritier n^a pas de 
Uea (S), m Elle signifiait deux choses^ que la cou* 
tHine de Nivernais avait mieux expliquées que plu* 
tteurs autres coutumes (4): d'ahord, que la disposi- 
tion testamentaire de rhom me ne pouvait faire, tout 
au plus, que des légataires universels, mais qu'il 
était au-dessus de sa puissance de faire un héri* 
tier (5), n'y ayant que Dieu, suivant nos plus an*» 

(1) Tît. 33, Des testaments et codicilles. 

(2) Art. 299. Jutige Aavergne, ch. 12, arf. 40. Orléans, 
987. Sens, 70. Auxerre, 227. Tmràfvie, 258. Hetms, 285. 
Troytf>s, 96. Senlis, 165. Biais» 137, elc, ete. Voy., sur la 
saisine héréditaire de plein droit, It s art. de M. V. Rigand, 
avocat à Strasbourg (Revuê éirangérey, 1842,. t. iX, p. 35, 
713.991). 

{3j 2, 4, 5. 

(4) PotlMer sur OrUms. art. 287. 

(5) Poitou, 272. 



564 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

eiennes coutumes, qui puisse faire un héritier (1}» 
« Solus Deu8 hœredem facerepotest, non home (2). » 
Gdr, d'après la règle» le mort saisit le vif, c'est le 
parent le plus proche qui est héritier légitime par le 
droit du sang; c'est lui qui est saisi de la succession, 
quelque testament qu'il y ait (3). Une institution 
d'héritier, en droit coutumier, ne valait donc que 
comme legs, jusqu'à concurrence des biens dispo- 
nibles. L'institution contractuelle seule, différente 
en ceriade l'institution testamentaire, avait la vertu 
de créer, comme le sang, un héritier saisi, un héri- 
tier dans la force et l'étendue du terme. Cette excep- 
tion était le résultat de la convention dans laquelle 
rinstilution contractuelle prenait sa source (4). 

Ces idées sur la succession testamentaire condui- 
saient à cette seconde conséquence, signalée par la 
coutume du Nivernais, à Savoir : Qu'un testament, 
dans les pays de coutume, était affranchi de la super- 
stition romaine de l'institution d'héritier; que les 
dispositions de dernière volonté méritaient le nom 
honorable de testament, lors même qu'elles ne ren 
fermaient que de simples legs ; qu'enfin, si celui qui 
avait élé institué héritier, ou pour mieux dire, lé^a 
taire universel, était reconnu incapable, le testa 
ment valait pour le surplus sans s'inquiéter du sor 
de la disposition principale. 



(1) Delauriëre sur Loisel, loc. cil. 

(2) Glanville, De Icgib. Aftgllœ, 1. 7, cap. 1. Klîmrath» 
Etude sur les couL, p. 157, note 5. 

(3) Delaurière, loc. cit. Coquille sur Tari. 10 précité. 

(4) i/;/rtf, n* 2366. , . ; ;;. 



i 

CHAPITRE V (art. 967). 365 

1437. Il y avait un corollaire qui» du reste, était 
renfermé dans les deux précédents, c'est que, loin 
que la succession testamentaire fût incompatible 
avec la succession ab intestat^ la première ne pou- 
vait jamais aller sans Tautre. Comme il n'y avait pas 
de disposition testamentaire qui pût effacer la qualité 
d'héritier légitime, quiconque faisait un testament, 
décédait toujours : « partim testatus, partim intesta^ 
ttis; » car Théritier légitime continuait à conserver 
sinon Témolument, au moins le titre dont la parenté 
et la loi rinvestissaient. 

1438. On voit que, tandis que les pays de droit 
écrit conservaient docilement les traditions du droit 
romain, les provinces coutumièris s'étaient ouvert 
des voies nouvelles et plus rationnelles. Aussi Go* 
quille célébrait-il, avec grande raison, la supériorité 
du droit coutumier en ce point : « Nous , en ce pays 
» coutumier, ne sommes sujets aux subtilités, for- 
» mules et fâcheuses superstitions introduites par 
» le droit romain au fait des testaments. Et a été bien 
9 avisé par nos prédécesseurs de nous délivrer de 
» cette servile subjection par laquelle les plus fins 
» et les mieux avisés faisaient bien leurs affaires, et 
» ceux qui besoignaient rondement , étaient sur- 
» pris (i), » 

4459. Le Gode Napoléon a gardé cette simplicité 
de Tancien droit français. Il veut sagement que Ton 
fl^attache surtout à la volonté du testateur, effaçant 
des distinctions désorinais inexplicables entre le les* 

(1) Sur l'art 10. 



366 DOMATIOfIS fiT TESTAMENTS. 

tament et le codicille, entre l'institution d'héritier 
et les legs. Point de leraies sacramentels , point de 
dénominations privilégiées. Le Code permet k celui 
qui veut disposer de son bien , de faire oomme ce 
testateur dont parle la lui 88| § tUiim.H.f De légat. 2*, 
qui avait suivi son bon sens et son jugement, plutôt 
qu'une misérable et trop grande diligence (i). Ce 
parti était souvent périiteuxen droit romain, malgré 
tous les adoucissements apportés par l'art des juris- 
consultes. Ha rarement du danger dans notre droit 
moderne, qui met la volonté de Thomme sensé au- 
dessus d'un formalisme subtil. 

1440. De plus, le GoJe Napoléon imitant» sur ce 
point, le droit coutnmier, n'admet pas que le testa- 
teur puisse, par une institution d'héritier, enlever 
aux héritiers à réserve la qualité qu'ils tiennent de 
la nature et de la loi. Malgré toute disposition uni- 
verselle, ils sont saisis: le légataire universcd est 
obligé de leur demander la délivrance (2^, en sorte 
que nos testaments ne sont, pour nous servir d'une 
expression de D'Àguesseau, que des fiJéicommis que 
le défunt commet à l'exécution de ses héritiers à 
réserve. Mais nous reviendrons sur ces points dans 
le commentaire des art. 1002 et suivants. 



(1) « Lucius Titius hoc meum iestamentum scripsi^ sine ull0 
> jurvperilo, ralmnem animi mei potiùs secutus^ qiiàm nimiam 
» et miiteram diligentiam : et si minus aliquid légitimé^ mi' 
» nùste ptritè fecero, pro jure legilimo fiaberi débet lanmms 
» sani volunlas, » 

(2) hfrà sur Tart. 1004. 



CHAPITRE V (art. 968). 367 



Article 968. 

Un testament ne pourra être fait dans le 
même acte par deux ou plusieurs personnes, 
soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition 
réciproque et mutuelle. 

SOMMAIRE. 

1441. Déjà Tordonnance de 1735 avait défendu l'usage des 

testaments conjonctiTs ou mutuels, mais eu admet- 
tant quelques exceptions. 

1442. Le Code iNapoléoH a maintenu le principe sans aucune 
' exception. 

1443. Différence qu'il fait, sur ce point, entre la donation 

et le testament. 

COMMENTAIRE. 

1441. ^C'était autrefois un usage presque généra- 
lement admis que celui des testaments conjonctifs ou 
mutuels (1). « Il n'y a point de difficulté, dit Ri- 
» card (2), que la donation mutuelle peut être com- 
» prise en un testament sans que l'on puisse lui 
3 faire encourir le vice de la captation , ainsi qu'il 
» est expressément porté ptir la novelle de Valenti- 
» nien, De iestamentisj où cet empereur, parlant des 
f testaments mutuels, dit fort bien à notre sujet: 

(1) Loisel9 4, 4,9. 

(2) Don mutuel, n* 37. 



«268 DOKÀtlONS ET TESTAMENTS. 

9 Queniàm ^ec captatorium did potest cùm duontm 
» fuerit similis affectxis et simplex religio leslamenta 
9 condenlium (1). » 

Hais l'ordonnance de 1735 sur les testaments 
poussa la prévoyance plus loin que la novelle de Va- 
lentinien : elle craignit que le testateur ne fût ex- 
posé aux suggestions de la personne avec qui il 
faisait son testament conjointement; et, pour préve* 
nir cet inconvénient, elle défendit (2) l'usage des 
testaments mutuels et conjonctifs, soit par mari et 
femme, soit par d'autres personnes (5). Déjà le par- 
lement de Grenoble avait adopté une jurisprudence 
qui rejetait tout à fait l'usage de ces testaments. 

Mais cette disposition de l'ordonnance de 1735 
fut soumise à quelques exceptions, particulièrement 
en faveur des pères et mères qui voulaient faire entre 
leurs enfants le partage de leurs biens. 

1442. Le Goile Napoléon est allé plus loin, et, en 
ne répétant point les exceptions mentionnée^ dans 
l'ordonnance, il les a abrogées. , 

1443. On a vu ci-dessus (4) que les donations 
mutuelles sont autorisées par le Gode. En comparant 
cette tolérance de la loi pour la donation avec la pro- 
hibition dont les testaments ont été l'objet, ne trouve^ 
t-on pas un nouvel argument à ce que nous avons 
dit précédemment (5), qu'il semble que le législateur 

(1) Jungê le même auteur, Donations, part. 3, n* 63. 

(2) Art. 77. 

(3) Merlin, Répert., V Testament, p. 591. 

(4) V. suprà, sur l'art. 960, n«* 1392 et 1393. 
15) N*« 468, 469. 



CH4P1TRB V (art. 969). 569 

exige une volonté plus pleine, plus entière de la part 
du testateur que dans les autres actes de la vie ci- 
vile? On peut en donner la raison suivante: La 
crainte des surprises est moins grande alors quMl 
s'agit de se dépouiller actuelUment et irrévoca- 
blement, que lorsqu'il s'agit de disposer pour le 
temps où on ne sera plus. Le testateur est plus ac- 
cessible aux séductions et aux entraînements qui 
n'ont pas d'eflet actuel, que le donateur qui est 
retenu par la nécessité de se lier surle-ehamp et 
sans pouvoir se repentir. Le premier est plus facile 
dans sa libéralité, parce qu'il ne doit pas en voir les 
suites ; le second est plus réservé» parce que le sen- 
timent de la conservation parle hautement, alors qu'il 
faut subir, sur-le-champ, le contre-coup de ce à quoi 
l'on s'engage. 



Article 969. 

Un testanient pourra être olographe, ou fait 
par acte public, ou dans la forme mystique. 

SOMMAIRE. 

1414. Des trois formes de testaments. 

1445. Ces trois formes supposent nécessairement que le 

testament doit êti^e rédigé par écrit. 

1446. Un legs verbalement imposé parle testateur à l'exé- 

cuteur testamentaire serait nuK 

1447. Du testament iiunçupatif à Horp^. rr- Usage de ce tes- 

tament en France jusqu'à l'ordonp^ncie; de 1,73^^ 

III. 24 



éUbUr reiiftlencc d*un fidéicoaimis vecbid JM^jurofil 

de celui qui en réchme ]*exéeution» 
1119. L'art. 969 s'oppose-t-il à ce qu'on puisse tester par 

'gestes 6ir par sigites? 
i & Uk lMpt'ewme Mst iM iuii î j Wriie8 WM'iilwnirt ie»,altg 

^n'A<jl awraéli ùomw»fmatmÊM 4efiewie^ar 
1451» A muins pourtant qu'il a'; aU fraude ei ^vle,» par 

exemple* le testament n'ait étédétrait jMirXMri- 

tler àb intestaL 
1492. Bo ce caSt'cVst à ràiMur i#e fai ^flestmetton %fnwwt 

tpte 4e ttilirrwt «frétait pa« êmm la farnie tégafe. 
MSL ;U e» serait dWéieaiMnt» ai le tesÉimiet avait Hé 

détniit §Af iJarae juggiiriu 
1454. Peut-on tester par relation à uu écrit non seYèta dea 

formes testamentaires?— Bistinction. 
14^. On fe testament Fe réfère â un acte antérieur valaliley 

sÊKï é'Iedivféealieer eu ée ^éferminer la perenime 

ou la chose qui fait Tobjet de la d ispo ai l wm yet nie» 

la relation produit son effet. — Exemple. 

1456. Suite. 

1457. Ou bien le testateur se réfère à un écrit séparé qui 

sert à manifester la substance de sa volonté, et alors 
le testament pèche par sa base. 
1498. Vn testament ne saurait non plus se référer à un tes- 
tament antérievr mil en la famé. 

1459. Il en serait différemment si le testament, auquel il 

est référé, était sans e&t pour cause de caducité ou 
pour défaut de capacité de l'institué. 

1460. Suite. 

1461. On peut^ interpréter ce qui este}4Mrimé dans on lea^ 

tamerit par tout ce qui est de nature à révéler et à 
préciser la volonté du testateur. 

1462. Mais, s'il s'agit d'une omisaioB de férue, il ne pourra 

y être siipplcé qu« piiir des j^emtB puisées d^ns le 
teatament mèiae. 



i444. Notre article admet el consacre trois fbrm» 
4e testaments : le tailaineiiAolc^r^fJie^le testaniex^ 
par acte public» le tettameoi mystique. Nou3«)^ 
pliqueroBSy sous les articles suivants.» tout ce q.m 
se rattache à ces tiois formes babilev^at variées 
pour la commodité des disposants. 

i44?. De ^e que le Code Napoléon ne reconnu 
que les Iroia sortes de testaments dont il vient d être 
parte» il s'ensuit que tout testament doit être rédigé 
par écrit, grand principe que rordonnaDce de 1731 
avait ex|)licitemera consacré danason art. 1**% et qui 
résulte impiicitement des dispositions CMibinées du 
Code ; 'OU £orte que récriture ii*esi pas seulemenl 
requise pour la preuve du testament» elle tient en*- 
core à la forme et à la solennité» etiiucune preuve ne 
pourrait la supjpléer» quelque modique que fiU la 
somme léguée. Dés lors» quand même Théritier 
avouerait qu'il a été chargé par le défunt d'un iiifêi'' 
commis verbal, cet avau serait sans force» si cet béii* 
tier ne consentait pas volontairement à Texécuter. 
Car ce qu'il avouerait» ce serait une disposition que 
la loi ne reconnaît pas et dispense d'accomplir j(l). 

1446. II suit de là, que si un testament donnait 
à Titius» son exécuteur testamentaiise» une siomme 
dWjgent pour être employée suivant :tes intemdions 
§Q'il lui a manifestées verbalement» cette àtspositron 
serait nulle pour le tput; nulle à Tégard de Titius, 

(1) Suprà, n°' 549, 554, 555. 



372 DOltAtlONB ET TESTAMENTS. 

car ce ne serait pas lui que le testateur eût voulu 
grat fier; nulle à Téganlde celui qui aurait été nom- 
mé à Titius, car toute institution , tout legs doit être 
rédigé par écrit. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la 
cour de cassation du 12 août 1811, dont j'ai parlé 
ailleurs (1) ; la loi suspecte facilement la fraude dans 
les dispositions que Ton veut environner du secret, 
sans les confier à la foi de récriture. 

1447. Les Romains avaient le choix de faire un 
testament verbalement ou par écrit. Le testament 
que les interprètes ont appelé nuncupatif (2), se 
faisait de \ive voix, quoiqu'on pûty employer récri- 
ture, probatiànis causa (3). Voici quelle en était la 
forme. Le testateur, après avoir fait assembler sept 
témoins dans le même temps et dans le même lieu, 
leur déclarait sa volonté de manière qu'ils Tenten- 
dissent et le comprissent distinctement (4); hocper- 
fectishimum testamenlumjure civili, firmumque consli- 
ftitom, disait Justinien dans ses Institutes (5). Après 
la mort du testateur on faisait la preuve de ses der- 
nières volontés, par la résumplion judiciaire des 
témoins qui avaient assisté à la nuncupation (6). 

(1)N«5Î9. 

(2) D'après la loi 21 , D., Qui tesL facere possunt^ où Ulpien 
dit : « Licebit ergb teslanti vel nufœupare hœredes , vel scri- 
'•■ hère. » 

(5) L, 4, D., De fide instrum. L. 4, D.,J9a pignorilms, 
(4) L. 21, § 2, C, De testamentis. L. 21, D., Qui ieslam, 

facere possuni, Pandectes de Pothrer, t. II, p. 178, n" 40 et 22* 
(5j De lestam, ordinandiè, § 14. 

(6) Fiirgole, Testaments, ii, 15. Doneau, 6, Ift, 1 et seq. 
Corvinus sur le C, De test» ordin, v 



GUAi^l THE V (aHT^ UGÎ))^ : 375 

Ces testaments Duncupaltfs avaient leur utilité 
pour les personnes qui hO voyaient pressées par fexr 
tréroité de la malaiiie, et qui ne pouvaient disposer 
autrement (I). Ils étaient, (railleurs, dans les mœ »rs 
du peuple romain, depuif^ les temps les plus an- 
ciens (2). Slais cette forme manquait de sûreté; elle 
livrait à la mémoire fngilivedes témoins la dernière 
et la plus chère volonté des hommes (3). 
. Lorsque le testament nuiicupatif était rédigé par 
écrit, afin de Taecompagner d'une forme probante, 
cette circonstance ne dispensait pas de Ta^sistance 
des sept témoins qui devaient signer Tacle; et alors 
ce testament ne différait du testament éerit, qu'e^ 
ce que ve dernier oigtait une plus grande 30* 
lenni'é que les autres, comme nous le verrons 
plus bas. 

L'usage du testament nuncupalif s'étendit dans 
toute la France, junqu'à ce que rurdonnance de 
Moulins eut défendu la preuve par témoins, au-dessus 
de 100 livres. Â celte époque, les parlenients se 
divi èrentsur Tapplicaiion de cette ordonnance aux 
testaments. Les uns ne pensèrent pas que son but fut 
de porter attinteà un usage spécialement consacré, 
pafle droit romain, en faveur des mourants. Les 
autres, au contraire, regardèrent les testaments ver- 
baux couime nuls» toutes les fois ç[ue la somme dé- 
passait 100 livres. 

(1) Ricard, Donations, p. i, n* 1326. 

(2) Talus, eomm. 2, § 103. 
« (3) Corvinus, loc. cil. 



DONATIONS ET TgBTAMESITS. 

LW<kMinaii«e de 1731 dbolét défioitiirmieiit un 
geftre de dmposîiioQ qui (tonnait mattéra à bemt- 
aeuf du fraudes et de faux sèment». Cette erdmi^ 
Miie# méoiorable par sa sa^pssi^, n*hé^» (mv k 
prandbre en eoaaidéralion les obsenraCiont ée lo« 
\m ^oraosentateurs fin» Topnt les daiigers à» tevta^ 
owiii verbal» avaèent eonsetilé de ptéférenee Tmage 
du testament n(iysli«|ue eu écrit (1). 

i448u Du principe qu'on ne peut tester ^verbale- 
ment, il suit i|ae la preuve testitnoniale n'est pas 
admissible pour établir i'existenee d'un*fidéîcommis 
n^rbal, au profit de celui, qui en rédame rexécti» 
tien (2). Mais rie» n'Mnipècke demcourir iàa preuve 
testimoniale ea aux pnâsomi^^tione» peut pvenirer 
qu^une disposition, pure et simple en aipparence, 
cache en réalité une charge de rendre, secrète et 
contraire audc lois (3). Ici la praiiYe tesitmeoiale 
n'est reçue que powr démasquer la fraude;.» 

1449. Maie notre, artiele a^oppose4^i à ee qu*et 
puisse tester par gestes ou par signes? Nous avons 
vu« ci-des^U6, que le sourd^mnet peuit fiiire une de* 
nation pa^r sii^aes (4). et il semble^ au premier eonp 
d'flsiU que le sourd-muet qui peut faire eomprendra 
sa pensée par ce langa^ muet qui a acquis, par le 
progrés cie la soienee, Is^nt d'énergie et de préci- 
siez (5^9 ne doit paa étte meiiis capable ée Mre 

(1) Doneau, VI, 10,10, 

(2) Parift, 31 juillet 1819. (DeviiL 6.2, 120). 
(5) Suprà, ïV" 685, 686 et 705. 

(4) N* 539. 

(5) «••1157, 1138. 



OKAMTRfi V (àRT. 969)« S18 

4» testaBient, enempltyMiice aoéo éêtammelÈrB 
M8 netontéf • 

C**peod«at«.lalaî,pliirvig0UMMe (MnfMwil nvtw 

<éni)àlt«iM», sfailnMl (las i# Itstamenl pid^c |Mr 

qmt eMitmt te lamfèg^ d'adîoo, qmlfMi éJOfMt 
^^i* 8oil (^. 

Mai» p«ur|«M to CS#d6 Nap<dé(m n'ktmil^ pas 
fait, en Faveur de8£«o«rd»*iniialff, iiiie«ioçyti#f9<|«Mi le 
-Atioià i»)«nitni^anrail mlroéuite 6» taueisràn sddbt ^) ? 
Povrquai i#d«oU M^iMrei, ^ttl avait aif^ré am 
j a MnKonBffttf a foinrmia «alla Kifimir parli€uK«ra^« 
]i'aa«ail-îl paa aasaî élevée» v^iix pum awto trv firefit 
d'mie dMM ((liominea ariM^MS de 0Mfifiifsérali<m? 
Sans datile, tes sauvés- mu^i s qisa fecir édùcatiao 
a mis €fi possessî^ii d*aae cultare fnteltecfttttlte per^ 
feetionfiée, p>etrrefrt fatre on testamafitl ofdgraptie ou 
mystique, piiisqii^la savent écrire. Mai^ potmi^oi te 
pauTr4^saurd-rnuet qui n'e^t pas arrivé é ce progrès 
datt-tt jmndre à 9on matheur eefai de ne pouvoir 
disposer pour le temps où il ne sera pfus? Air surpYus, 
€es idées se représenteront dans notre commentaire 
de r»rt. 979 du Code Napoléon* 

^ASXk L'é^rUara esl leUaaaaal^ da fessent» des 
ittstaaMnts^ qv'aé aa taoraifi itiipfléav à aaa abuaaa 



(1) N« 537. 

(2) Infrd, art. 979. 



57G D0XAT1UN9 li:T T£STA|lËiST$. 

par la preuve testimoniale» y eût-il un commenee^ 
ment de preuve par éc il. Le Co«le, en eOet, est 
conçu dans le même esprit que rordonnance de 
1735 (1); il ne veut «le la preuve tesiimonialet ni 
pour créer les dispositions de dernière volonté, m 
pour changer celles qui sont écrites dans le lesta* 
ment et leur substituer, sous piélexte d'ob&curité, 
une volonté non exprimée. C'est dans Tacte même 
que les magistrats doivent rechercher, d'après leurs 
lumières, les raisons de décider (2). 

Ceci ne veut pas dire que lorsqu*il s*agit d^'nter- 
prêter des expressions douteuses, obscures, ambi- 
gnës, on ne puisse pas recourir à des présomptions 
extrinsèques (5). Tous les jours il arrive aux magis- 
trats de puiser des interprétations de volonté dans 
des sources étrangères au testament (4), et rien n*est 
plus légitime. Mais ce qui est défendu, c'est de sup- 
primer des clauses écrites par Tiiivocation d^uue vo* 
lonté qui n'a pas de base dans le testament. 

1451. Il faut excepter cependant le casdefraudeà 
la loi, ainsi que nous Tavons dit, il n'y a qu'un in>tant. 

Dû là , il suit que si le testament vieul à être dé* 



(1) Art. 893 combiné avec l'art. 969. 

(2) Cassât duii anét d'Orléans, 28 iléceonbre 1818 (Dal- 
lez, / ispos. test.,, t. VI, p. 70). Merlin , RéperL, v* Teslami^tf 
t XVIl. p 616). Cet arrèl, parrHiteineiil rendu dans iV^iiece, 
contient quelques cuubidéranis trop larges dout il faut se 
délier. 

(3) /»/ri, n«146l. 

(4) l/arrêt du 28 décembre 1818 semble contrarîrr cet 
usage, dans ses considérants, tin ce sens» it va trop toio. 



CHAPITRE V (aut. 060). 377 

truit par la fraude de Vïiériiierab inleslàtfVhériiier 
testHineiitaire pourra prouver qi'un testament a 
exista en sa faveur, qu'il a été détruit par le fait 
d*une personne intéressée à le faire disparaître (1): 
Texisience peut se prouver par la déclaration du dé- 
positHÎre, ou par l'aveu des héritiers. 

1452. Et il y a ceci de r<'man|uable/que Texis- 
tence du testament étant établie, cVstà l'autmirdela 
lacéra ti< neuf de. la destruction à prouver qu'il n'était 
pas dan8 la forme légale. Car rhériiier institué, privé 
de son titre par celui qui le critique, n'a aucun 
moyen, par le fait de celui*ci, de se défendre coatre 
son attaque (2). 

1453. Mais quand le testament a été détruit par 
fone majeure, par exem|»le, pnr un incendie, il 
ne suffit pas à Théritier institué de prouver qu'un 
testament a existé ; il doit aussi prouver quel en était 
le c«mlenu, et qi'il était en forme régulière (3). Il 
faut queues témoins à ce connaissant et i«ioiues, dé* 
clarent nnn*seulement qu'ils ont vu et lu le testament, 
mais qu'ils sivent ce qui y était coni«^nu, et qu'ils 
n'y ont a|>erçu aucun vice : « Non modo se vidis^e 
ac Irgisse imtrumenlum quod dicilur ammum , sed scire 
quid in eo conlinealur alque nullâ in parle esse vilio^ 
sum{\). • Les lois romaines recommandent iuéme« 

(1) Cassât., 1" déc. 1812 (Dailoz, bi$p. test., i. V, p. 609. i 

(2 H Mlle arrêt. 

(3) • i4///iv.vo iustrumento , wm exlinguit»r dummodù' 

» aliun-iè ténor constat al prohari possU, » ^Corvinus sur le 
Code pe Jute iiutruiêjktiHtoruiih et anusHtoiie fçrum ) 

(A) PéreziiiH sur W, Code, eod. (i(.« ii<> 21). Çsissat., 17 fé'^ 
vrier 1807 (Uailoz, DUp. tiUrê^ls» L V, p. 607). 



378 DONATIONS ET nnAwmtTB. 

«n pireillematiére, de n'avoir égnrdqal diet 
mfioîfeiiieg : numifmtvmwm prohaiionilmm {%). 

44B4. A wm article m raitaohe la iiiKstm» 4b 
mvoir m m» jpevl Iteflier pcir f0lMi«ii*è m»éeril Mot 
Wêvètm fias fiMmuas leatameiilaifes (2% Ott'Wt pwwâ 
sur-le-champ Ivéifficotlè? pimtfue te testaMeflf <Mt 
Atwrééîgé daiifl^mie' éea Iruit (brnas alor fa é w par 
n&m afikie. ftiKH «4ma»ihl^ i|ue èmm nwe pmr^ 
il an MÉk» afframhi? ^ E^aeler aii>qiid[ mr ae rè(ïi« 
Ml iarpavfait', se craiiil-eo pw île aartrr <hr eerefe 
tracé par nolNi artifcle'? 

Catie qites«f6R iva* piscrt étare réadhie ipfiaii mtymi 
d^une distinction. 

On te testa m«n€ ffë réfSre 4 im acte antérfeor va* 
laMe^aHii d^ndrvMuefraH^en dedétemtmerla per- 
•mvM (w la elioae qttt fait Tobjet de la disposîtioir; 
dane ce esa, ta retatiofftfoit |>fO(lHire ^on eflVt. 

Ou bien ki tesfapment se réfère i nn écrit séparé 
qêi sert à maRrrester h substance de sa vofonté, 
et alors te testament pèche par sa hase. 

Reprenivns successivement: tes deux branches de 
cette distinction peur montrer ta justesse d'e nosso- 
l<uti>ens, et partons d'abord* de la première. 

1455. « le lè^e à Trtiiis h somme monfionnSe 
• dans un acte du 25 février 1S24 , q»e Sempronius 
» a souscrit à mon proQt« » 

(1) Anfoiiin, 1. 1 , C, De fitle mH. et amîa, eorum. 

(?) Furgote, t. I, p. 29, ii* 22. Meriiii, i. XVII, ▼• Têttim- 
ment, sect.2, § 1, nrt.4,n<^ t, 3, 4, 5. M. Bayi(*-M«Miitli»nl smt 
Grenier, i. 11, (». 229. H. Zach»ri«, t. V, p. 76, g 665. l'oi- 
tim« W août 1832 (Devili^ 32« 2,, VS)^ 



cffAPiTRB V (art. 969). 579 

Itoas ce cas» la relation à Pacte du 25 février 1 824 
Q^a pour objet qœ de précifier hi somme léguée» 
D» re6te, le testament cofilient la stHii^fatice du legs : 
U renferme uae eerikude sur la personne et sur !a 
ebese* 14 ne éems^mde d*éclsîrci««emeni supplêmen* 
taîre que sur n» détaH, aurto qtiantflé. Cette déci- 
sie^n Bfiè en parfaite* k^menie avee ce que nous a p- 
pKQOd PsittI (i) ée la doeirme des aficîen« jnriscon* 
sull«ft^ qui tenaieiit poisr eoMtiinl qcr*an 1^ conçu 
es CM fcsrmes: # Je donnée Titio« Nr somme que 
» j'indiquerai dans nnefetlre qtiejf'. liil écrirai, trest 
vataible» QuoJq>ue la letlre ser^ à e^tfiiiqiier le lesta* 
meiit, a n'en est pas niai«B vm que c'eat duns letes- 
tam^n-l que le legs pvendsa su^st^Mce. Il n*y a que 
la quantité qui 604t eonatatè» pnr ta lettre (2). 

De ni^roe^ si Tiiius» qui faistak une pension à Sem- 
pronia» lut lègue la semme de ** , â Mre de pension 
viagère (sans la préciser)» o» suppléera romti^ton 
de la i)uaju4itét par les livres de dépende» el autres 
écrib^ desquels résultera le chiflre de ki penttion i[m 
avait cours desen vivai^l (3). 

1436. £ette décibioa s'applique au easeù le tt«la» 
teur aurait dit: • J'institue pour mon héritier celui 
> de mes frères dont le nom sera écrit sur une teuille 
» de papier qu'on trouvera tians le second tiroir de 
9 non secrétaire. » Celle disposiitunse souUeut par 

li] L. SS^ &. « 01! satid. éi /fHaovijf. 
(!È)Jêm§e I. 74, Be^lUtreê. iiStH: Psni. de Fothier, t. IT, 
fi 203, ir* 43k 
(S^ L. f4, D.» Ù9 mmmk 1ê§ûêi$. PMrier sur Orléans^ 



S8^ DQNATIOK& £T TESTABBfVTS» 

les raisons, que nous venons de dire. La substanee 
de la dhpo>ition est dans le testament ; il n'y manque 
qu*i ne circonst^oce qui peut être précisée |iar des 
fiiiis extérieurs et par une relulioii ét|uiiralente a 
ce que le testateur aurait dit «lans le lestHmeiit Ed 
pareil cas, tous lesarguni* nts sont biins pour artiver 
à constater la volonté» ainsi que le liit trè**-liien Cel« 
sus : « Testnioris volunlas. si quibu^dam argument 
apparcbii, de (/u&dxU, adimplenda eut (1) • On trouve 
deux ex« mpies de ceci dans les lois 77, D.» De hœrei. 
inslit. et 10, D., Decondit. in8iU.{2). 

Il nV st |;as inutile tie rappeler Tesi^èce de la loi 77. 
On shîi que |»ar le droit lomain» on ne pouvait rica- 
ner rhêreditc par coilicille; Tiustituiion d'héritier 
était (ikclu^ivemenl attiibuée au te»tament, acted- 
vil et solenuel qi.i, seul* avait ce privilège (3). Ce- 
pendaiit un testateur avait fait un testament ainsi 
conçu : « Je donne mou hérédité à celui dontj'écri- 
» rai le nom dans mon codicille. » Pa pi ni eu pensa 
que rien ne s*oppos it à h vali lité du testament 
Car, quoique le nom de TbAritier fut écrit dans le 
codicille, ce n'était pas le codicille qui Tiustituait, 



(1) L. 25, D., De rehus duhiis. 

(2) Pt.ihier. Pand., t. Il, p 370, n« 14, et p. 261, n»l2. 
(3 l'a|i:irh*n, 1, 77, D., Dehœred. in4it, : « ..•/l.t<« /«te 

» no'* disit tbaio , ità scriptam tst , qwm hœredem ctHiiciU'a 
> fecero, hœres eslo : TtUuiih eodtcillU hœrtdem iusIitaU. Ejta 
» quidtm instUulio valet, ideb qnod lit'et citdieillis dari har^ 
» ditas non possii, iamen hœc ex t*'i^iam*nto data vuletur ' ud 
3 hot tantùm ex hœreditaU* Ihihebii^ quantum ex cfS&e Tt$iûnyM 
' maïuU. • (Voy. Ciijas sur cetle loi , QiusU P^An.^ lib. 17.) 



CHAPITRE V (art. 969). SSl 

mais bien le te^^tament, le codicille ne faisant autre 
chose que désigner la prsonne. Ulpien donne la 
même solution dans la loi 10, D.» De cond, inst., 
qui prouve Tunité de doctrine sur ce point; et il 
i)*cn peut être autrement, puisque c'est en réalité 
dans le testament que se trouve la substance de la 
disposition (1). 

Dira-t-on que, dans les deux hypothèses prévues 
par Ulpien et Papinien, le codicille était, chez les 
Romains, un mode de disposer avoué par Céqui é, re- 
connu par la jurisprudence, et que, sous cette forme 
légile, la disposition explicative ou supplément «ire 
pouvait raisonnablement venir s'identifier avec le 
testament antérieur ou postérieur; mais qu'il ne sau* 
rait en être de même dans Tespèce posée pir nous, 
où nous avons supposé que le nom de l'héritier est 
écrit sur une feuille de papier qui ne mérite pas le 
nom d'acte. Nous répondons que, d'après la ri- 
gueur des id^es romaines sur l'institution d'héritier, 
un codicille était aussi insutfisant pour remplir cette 
contlition fondamentale de tout testament, que notre 
feuille de papier. 

Et puis, s'il est vrai qu'on puisse instituer un hé- 
ritier dans la forme que voici, « Je nomme pour mon 
» légataire universel celui qui remportera le prix à 
» telle académie, » pourquoi rinstilulion fuite dans 
le mode que nous discutons serait-elle condamnée? 
C*est ainsi que, quand le nom du légataire est laissé 
eh blanc, il est permis au juge de recourir à des 

^ V' (1) Voy. Ctijas, %. cif. 



982 hùiumoM BT jnffâimrs. 

prouves extrînsé(|«M poiur combler cette laotM et 
iaterpôier la volonté du teiialeiir (!)• 

1457. Venons, à préseat, à k êBvaàime bmidie 
de notre distinction. 

Lorsque la subs4anee de le éispoeitioB «6 «e treme 
pas dans le testament, ot qu'il font sdJer ta clierfiKf 
dans un écrit séparé auquel le testament se Téftre, 
la di>^posiUoa est nulle; car le lestauMvt doit se an^ 
fire à lui-même dans tout ce qui lient à la svbslatoi 
de la volonté. 

Ainsi, serait radicalement nul un testammit dans 
lequel le testateur dirait : « Je toux qu'on exécute 
» comme ma volonté tout ceqiiî est eonlemi dans td 
» écrit £tii de la main de François. » Si ce flM>de de 
disposer était toléré^ on réduirait les testaments à de 
simples formules^ et toutes les -mesures prises par le 
législateur pour protéger par d^utiles aolennîtés la 
sincérité des dernières volontés, s*écroulerarent. 

11 est vrai que dans rcmciaiive jurisprudence, ofl 
trouve des auteurs q«, sur le fondemerït dTuae 
mauvaise interprétation de la lui 77, D., De hmrei. 
inslit., admettaient ces dispositions par relafron â on 
acte non valaLle comme testament (2). Mais c^était 
là une erreur condamnable et lëcecide en inconvé- 

(1) Aff. Schneider. Cassât, rej., 23 décembre i^28 (De- 
itill. 9,1,205). 

(2) Covarruvias, De tesiam, , cb. 14, n<* fi. HonUrallsiit 
Traité des successions, ch. VI, art. 20, d*" 8. SlocksianSt 
Dëdhitmes brabantinœ, § 14. Arrêt de la cour de Turin, 17 flo- 
réal an XI, rapporté par Merlin, Répert,, V Testament, 
t. XVII, p. 650. 



sieati;. fiai ne nuisaît, mus le Goie Biapeiém, y fré- 
ter le» ms^ifie (1)« 

445& Un lesttmest ne ravrail mm plw te réfé- 
rer à ee lestaioeiiâ enÉérieitr nul en le Smtsm ^}. 
Gemeieiii j^urraift-il trouver» dans «e qei e'e pae 
d*mieteace légale» la fiotree <fiti l«i est néestsatre 
peet ««balaiera C'mk^ eeeffely «ne régie eer taqeeRe 
uom îttaîsteraaa fAea taed, <f «l'an tesVaeaeeC «el deil 
être refait. 

€439» Mais tien n'eaapèeheraît qm te leatatevrse 
rëléaât,.43iis aen iestamest» à uimiilre tesifameiitresté 
aiHaaeffat par défaut de eafacitè de t'tnalftaé» eii poer 
BBKKiB de caducité; asnai» par exemple, il povrrafit 
dîne: « Je denee à l^ierre ce que f ai doneé à Frao- 
» ^çeia daes mes testameivt de tel jew» atteiiN^ que 
» François est décédé a faut moi (3). » 

1460. Voici, à ce propos, une espèce curieuse r 

^ladser, vicomte de Veeuee, avait f«itt à Botirgies, 
le 3dtseptanbpe 1S35, ob codtcîlle dent je ctte la 
immir:: 

it Mei oeven Âmable Cadîer, baron de Teauee, 
» étairt décédé, ma volonté est que les dispositions 
» testamentaires que j'avais faites en sa faveur, re- 
9 lournent en entier à ses enfadts, Eugène et Marie 
» Cadier de Veauce, à qui elles profiteront, lesre* 
9 neovelant pour eux par ce <îodicii1e. » 

fi) Merlin, Répert., v^ Testament, sect. 2, § 1, art. 12. 

K loe. cit, Twrin, f^mars i810(Devri[.3,2, 23f). 
r«j^ 21 nov. 1814 (DsmIIoz^ loc. cit. t. \^I, p. 64). 
(5) ACrioanus» 1. 109, D., Ve légat., l^ 



Qu'étaieni-ce que ces dihposj^iqiD9»UeflffinmilbirB 
,(}vMl pvaitvfeHe»iBiifi^t;Jdu:b^^ 
D^!veq dociédé l £11 ea f uit»tt irieehef èliéels apiiés M ihùfL 
Mais ^ ne trouva dana [sont aècrétaire^qu'iUiyaHi^ 
ina^tinoBt8igùé«^ni datu^viéi^rit; dr aqi tûaiii^ DatiiE^'^ 
èmU H'inatituaiiîe b^tron dé Veaiucie pinfr< abtf légif- 
taif e ' I uai verael V i i et faisait > <piet<)aé8 ^ tejgà' ' pâilfi^ 

i>i Les ihèritiers do àavf '^préiendîi^nt quelle €ddfcitte 
da 20 septembre f 83^ mantpiàit d^upede «eè «|lw- 
tieai substantielles; qu^it seiréfêratl àttftt l^stanKIrit 
.^ui né se trouvait pas ; q^oe ia relalionj ne fioétalt 
ce f»ire à u;i acte im^mr&it el- nul en la t:ft)riiai, 
aîosiùqqe le pFétendaîent les )égataiites ; ils' OfifieiB^ 
rentra ceux-ci le priocifie par nous pbsé^ ap 0U<né0o 

. vMàis jies légataif^es eii repousi^érent'^rafipfieatfoâ. 
Ils disaient: Nous kie> mulofns d'autre f titre <|ni^» le 
testament du 20 septembre 18|{5 ; il est Jesèut dCN|t 
nous puissions liOus prévalais Le testament trouvé le 
2€(iiv^it 1836 ne nous donne a uéun droit ;- Hmê j^ert 
qu'à interpréter le testament dii 20 septembre 185^. 
Or, ce testament est valable;:!) est «nia foitnèela- 
graphe ; il renferme une volc^nté précise, uàeiâsti- 
tutioq d béririer ; les légataire^ sont nommés; le tel- 
^lateùr déclare sa volonté de les gratifier. Il ny-a 
qu'un point incertain : c*est la mesurç^d^s droits de 
cqsi héritiers. Or, c,^ lie miesure^ peut ^ir^ détçtp^ipiiiée 
patt un^acte qui n'a pas la ■ forpae d'un testameotet 
auquel s*en réfère le' téélateui-.SÎ l'on en douté /'dn 



ËHAPiTiiB V (art; 969). <■ t^fi 

n'a qn*h consulter les lois romaines : elles feront ces- 
ser les scrt^ptiies (1 ). 

* Le iriliuhal de 1** instance de Boui^es adopta. ce 
système. Il vil dans le festament du vicomiedeVeauce, 
dei855, uneiiistittiiion d'héritier dont la substance 
était netiemenl posée; et, parlant île là, il crut pour- 
voir suivre le pro<*édé donné par Uipien et Papinien, 
pour coinliler U lacune relative à la mesure des droits. 

Biais il ne Faisait pas attention à une chose impoi^ 
tante: c*0st que, dans Tespèce des lois romaines, lit 
relation faite pnr le t« stalenr portait sur un acte cer^ 
tain, tandis qu'ici rinceitituHe planait sur Tact e ré* 
latè. Le vicomte de Veaucn, en elfet, s'était référé inn 
teMameiit, et ses légitaires voulaient qu'on se référât 
a un acte qui n'était pas un testament. En pi é^ence 
de ce projet informe un doute très*gnive saisissait l'es- 
prit. Étdit-ce là Tacteauqui^l le testateur s'était référà? 
M^avait il pas en vue un testament parfait qu'il avait 
réJig^, et qu'on ne repré>entait pas? il nefautdonc 
p?)8 s'étonner si le j*igt^ment de première instance 
fut infirmé par la courd'a|»pel de Bourges , et si les 
légiitaires universels penlirent leur procès (2). Quoi 
qti'tt en soit^ cet arrêt u'nifirme en rien les principes 
potées aux numéros précédents. 

14 il. S*ilebt vrai que le testament puUsese cobit 
pléter dans certains détaiU et accessoires qui y man* 
quent par des misons extrinsèques, il est évident 

(I) Sin^, n* 1456. 
' ^) Arrêt iuéditile Bonites eu 25 juillet 1851. Le pnorvoi 
€oiitre cet arrêt a étérejeié par laCoiir deca^blit^nsieiijaia 
1852, €h. des req. (Gazxtk du 2j juin 18^}. 



'*>*«-»i..- 



3S8 DOKstfmiNSfn vHnnmiXB. 

qa'on 'pourra, à plus forte raison, jnterpiéter eeipii y 
est exprimé partout ce qui e*tdetnilufeÀTévél#r0t 
à préciser h ^(tftté du ^leslaleor, bieotqueoes^fen- 
seignemei'ls «soienft «puisés tiillcnim<que dsM .l^ilasla* 
meut ttiéme (i). ^n'pourra donc consalleriirtUemeBt 
ses 'Usages personnels, eeux deJa-eoiitfèe'Ott il wi^ail» 
ses «rapports avec Je kgaluire («a ^avw sa tpvopre'fii- 
Biitle, ses affections ) ses antiptflhies, <^t<u, etc. ^^^. 
Rien nesi plosoertain, vie» «u lest iplus »légaU idiBL- 
gvé "Quelques «iconsidéronfs -d.^aiirrèts *qui orI été ^Irop 
Idîn dèrmies <déraioppemeiits d*ufi« dluotrine^qu'ik 
nJavaieat pas à .appliquer A ^oe ipoiiil Ae mut {Z). 

44fiSt. lkii8'toutes'lesfois»quïl s'agnaideJa Joims 
de 'Hacte, «ce <qtti y manque idîessefitiel, -toaftons aiM 
date^ousuise ofaose itemblsblet ne psursa è^ aup* 
pliéé qu*en putsaiit itams ie lestanranliinèHietCitaKMi 
àflknrrs. Ici, lesfprroves e«tsinféquesiMml;siLas«va* 
leur, pance que dsmsiout'oe quîHientsaxisoleniHtéii, 
kB^testatoeot doit «se suffire à 4ui-aiéme (i^. 

^ncLfi ^0. 

Lettestameiiit olographe ne-jBera poiat valable; 
s^il n'est écrit en entier.^ date eLsigné.deJa main 
du ledtsrteur : il n'est asatijebti à JiUQunêJSHltra 
fotme. 



? ■'.-' 
•< 



(1) Ceisus, 1. 25, D., De re6ti5 du6/tV. 

(2) Dlpien, 1. 50, § fin., D., De hgélt.,1: i'm^^VI août 
^H {DêtiM^^.^oiLAM^. 6K).^£nis«t.^jw%(fWce«lbre 

(5) Suprd, n« M90. 
(4) in^tt, n« 1484. 



iMàjnvML Vi(ART. 970). 887 

* 

SOMMAIRE. 

^tUS/l« 'té^ftmem '^lo^frfthe ti'éfaH ^(rivrt a&f^ ^n*4i*o{t 
»ww»iitfi, *êt'cr¥#t'pw «[Ci^ptmii 'ffO'wi« wovelle de 
Théodore et Valentinien, et quelcfues loi»«ki Digeste, 
4iflt 'i^tidé d66 diffc»9Hy<y«?s^kigni|ih«B* 

J4M. Bans les pays de^eeimrinef F^tisage dirleittMnent olo* 
grwplre était irpiwiét):intlu. -^ VmrAonumvce 4\e iWI6 
<«Bî»ya Taîtiemerfi Aé ! 'élenérc»a!inrpi»5Hj détroit écrit. 

1465* Ofi se demandait alors siotn <îfièliQ(k| «<pfiar(enant 
^inr'^liiti éomInMe ià ««iiipajNi de^énoit^riti ponii!«tt 
teslt*r par la forme o\«ff09ij^ tkMqpi*il ^m trouvait 
en pays coiittimieri 

%MB. Aiii<Hfr#lviH le leefanff^nPt dlogftpphe'e^ przftiqtié 4mm 
tontes les parties de ki FtvtiGe. 

1467. lo De l'écriture, ]mr le testateur, 'du i^Btminmt <flk)^ 

"ffurplM. «— r^fHHiéQfreitee. 

1468. Hais uii«riBt«itbgne>ii^ifilre«ia«ii ékrangèreiM^icimdl 

• le levi^anrern qu^atf tatft qufA MBerftft "COiMÉaiit qtk^tXI» 

en Tait partie. , 
14fitL Là partiDipai ion d*4in tient if« (Mifoelion d*«i1i tttta* 

jueat, par exemple pour donner un i»nseilf)uai|)«> 

peler une régie, ne vicie pas Le le&tamenL 
jiti^TO. Il en serait de même de la .parUcipalion d'un tien.<ai 

iHSiameni d*uii aveugle. 
i4>Zl« «La^ioi^daffis les Irvls fiondilions g u^eUe es^ge pour la 

coufection du testament ologra^dije , n'est |)as aussi 

J:^^reuae ^ue ail V^iâ6aii d'un aactejnublic. 
1472. Ainsi , le tesiam^t j^nurrait être éorit et «igné au 

cc^yon., 
1475. sll peut être fait sur plusieurs feuilles, même dles 

feuines volantëà.'-^'£sÈlec«r soiimise 1 la dour flé 
- çassâtiop. 
#|t4. FéV^nvpa ratures aient 

' *^ete ou rtdn àpprotivêes parle te8^a^^ 
IJ35. L'eino loi du napier timbré n'est pasnècessfiàire. 






( i' 



1476: (iind èttlè^iihiieiii par lettres wissités^-iiÀ II éUit nul 

lioii^ l'ordonnance de 1735. 
1^77i II Ifôiit dëcidéi-; yô^y le ei[)df^« qim télfre (fui p<^ 
, , le caractère d'une disposHioh testainehtàiJhB est va- 

I^ble. i ^ ^'■ 

1478. Pour ppuvôîr être c^niiidéré comme teÀtanient olo- 

graphe, récrit don avoir été fait en vile ile^fa mWl 

^479. 2* De la date du test^inctnt otografphè.^f^ Lfi date, jus* 

.\ > 9^1'^ rordoifi|iancè de'l7t}5, hé i\it pas ciohsideiiâe 



comiiie nécessaire.* . ; 

,1480. Il; nVst pas ini|i9jienèab!é que la date- comprenne 
•_ , renonciation dîi lii^ii, ' ' • 

J|48I., La date pt-ul èfre écrite en f Viflnres, 
1482. LUe doit être écrite ilè la main du testâteiiir. — Outf 

de fa date iiict^rfain^T ■ • ' 

\4483. , Qtttil de livreur de la date? 
,1481., Cette erreur p»*ut- elle se sùppléèrt-^ËxenidjiIe. 
<485. èAuif e cxfJMple .r«»pp<»rte par. Mumiiulin, ;; 
1486^ Ce «|ui parais être le résultat d*uiie et reùr esi quelque* 

lois le résultat d*Mne v«*lonté rcflécliie. ' 

ii487. iLa fausseté de la date, équivaut à rabs#>nceda date* 

1488. L'inscription de faux u*esl pas nécessaire pour prou- 

ver une' erreur ou due friussHé dt^dale. 

1489. Les reititirations, dans les omissions 0«r erreurs d'na 

testament olographp, ne peuvent être faites qu'au- 
tant qii^elles sùikt Commandées par le contexte même 
4u testam^Rt. ^ ;^ 

. .1490. I>s disposlttons àdilitionnelles soht'pi'é^nififêeé se ré* 
fériirà fa date' apposée au cOq>s de |*âcte. j 

1491. Là place de la date dé lacté est indiiTéretite!. r f; 

1492. Lé t«'Stàment olograpbe fait Toi de sa date. ^^ GbBtfé- 
■ quenees. • 

1493. 3^ De la signât^ ,d|i t^sjtjainejat 9logriqil;f^tit2,l$P<l 

peut être yéparéé du corps de I*acie par^qi 
liisneseii blanc, 

1494. L'énuncuittQft des naiBs dà iestàtteâi^ tnièfiè aVçe 




Jj49^.i,D0 quel pnm |e ^^iatçur d,oit-ji(. signer T-rl^e le3ta- 

1496* La signature du nom de baptême pourr9 , selon Ito 

■■-x'iia }:.riiçii;'<;iunstaiii'es« èlre çonsitiéré^ coriime sufti^^an^», , 

}49i7* U ifP ,ej»t ((ie^inème de, la si^tiatjure mal orthographiée 

;^i. .'.pu peu lisible, si l'identité du lësta|ljeur eM ç^ri^in^. 

^99^ Solfjniiité diî u st ^nt oio^r^iphe écrit, ànté et sigîié 

de la main du tèsUleur. — Coiiséqiiehctis^. — Mais 

«rjia .Tvj r<V:?cri1wre jjfi'en.esj^ |N«^ uipin^ une écriture privéç|. 

1499. Sur qui retombe, en cas de dénéL'ation, la charité de 

faire la vérlQ^ation dé Vécrilurer-^DistiOction.— • 

\n V ''. - iSi le .légataire est en présence d*un nériiiér réserva- 

taire, cVst à c*' légataire à faite la veirificatitm. 
1500^ Hais SI le légataire upiverstfl, eh présence d*un béri« 
^ , liejr ^ du s^ng. non-réseryataire, a ohtéiiu Ténroî en 
possession, et ^e trouve àiiisî nanti en vertu dVn 
^^. , titr**, cVst a i^béfitier du' saiig qu^hc'ombé la V^ 
■ ^ " cation.^, _ ,., ^ ^ , ^ ' -'; ' ; '■^;-' " < ; '•■• '- • '-■>■• 
"iSOl, Réfutation de ropiriion contraîriP. 
tti^^ IJh'iest^Àiént httl cbmVile i^ 
- Kv;^T/è '^i^^tbiiMne di^àphe'f -^ Retivoii ^i ■•:•,•-; ; •,): ^' :^ j> 
1503. Peu ifii})brté là langue dads' laquelle est 4crit le tés* 

* ' ' ' ' i • t l 

^^ J403. Le testament olographe remonté a des usa* 

gës trés-^mçijpfif ^qi^e le (irpi|l rotQain avait rèncoYitrea 

dÀhs sa^^mai'eh'e et <|uiilyia,yaiie|,iitt,pa^p ()ign^^ d*aUen- 

^^ti»iL Xlo:,yftil*,ep cfltel, ^ans, k Gode Thép^osien .une 

sovelle des empereurs Théiulose et Valeniinien, ({ui 

^^^ulatilt fay^dirisfr rhèri lier d'une certaine:: Példgie 

^idfônt'lé lestàmeat étâît rfàrié cette fornw,. déclarait 

^.i^BWyd'un^ç mant,ère générale : « tfi qUiUquiÈ per kolo- 



300^ DONA^rtÔKS BT TE8»! MHlM » > 

» ^mp^dM' $cftfitunNH\ êupTeti$i9nif ifiniiBi^rft^ ffrdwoTB 
9 judicium^ habeaL liberam facuUaiem. Et, si. hokh' 
9 graphe manu iestam^nta condmtur^f, ie^lM^ neces- 

C^itm iMMuelie df^immt^ rar' i'iiUUié da tMtament 
cfl'egmphe, \t9 motifs le» pitos ptausiiiles. Unr homme, 
p(re8sé par le besoin d'exprimer sesdernières volontés». 
iÇ^fd paa toi)|ours à portée d'afiicier& publiai et de 
témoiM; d'un aiUre côl4» U^&t fadJe d-M^pécher, 
par des* obseMÎOBSv une per»onne'deAitre*soi« tesH»» 
me»t publie ; il n^est pas aussi a-isé de lia surveiller 
assez pour Tempêcher de faire un testament ologra* 
pbQ. Enfin» celui qui fdit. un testament olographe^ 
geuV* li^ mdiliUuw le lire eL 1& (ûlire^ le ooF'ivger, le 
mfondm*ettle sefoire. 

Malgré ces excellentes ratsons, cette constitution 
n'eut pas le privilège d'être généralement oH$#r^;ée^ 
lM»Unifin.Q'en fait aucune mention dan^ &oq, Cqik^: 
il y déroge même en t^Jitqua dabas^ia» «UieiXrigeant, 
par* la' \o'\ Mm comuiiihsimâ^ rossist^noedeS'témotTisv 
même ponr les testaments écrits de la main du tes- 
tateur (2). Toutefois, Ij^iforme olographe fut autorisée 
par la novelle 107, au profit du père qui faisait le 
partage de ses biens entre ses enfants (3); mais ce 
ft%tait là qu'une exception, et le testament ofogra- 
pbe n'éiait pas reçu dans le corps dé droit. 

(^) NûvM.^, IfliL. 2h tît^ 4'« Dei te§((mmii$', V4>yw Jaeqiies 
Qqdefroy. 

(2) h 21, C. Just., De testameniis. 

(3) Furgole. t. I, ch. 2, sect. 2. Ricard, part, i, n* 1481. 
Merlin, Répert., V" Testament^ p. 739, sect. 2, § 4, art. f. 



OKAiHTREi V (aRT^ 970). 3$i 

Il ^ Yrai que quelqiie&Jois du» Digeste déelarent 
valable» des lega et fidétcammiii canieims daQ^i des 
leUi'es: missives oui daaf «JU't^éoiûtA ologra(^hei'(il). 
Mais* on sait que le^ legs et fiii|§icojuiTuis ne consti)- 
tiraient pas un testameui». el que oàL acle impor* 
tant exigeait impérieusemeutlNn^itulion crhériti^r, 
iaq^ielle ne pouvait jitinais résulier d*une écriture 
privée. D'ailleuns, la loiB, %,Z^ C, De colicillisy dé- 
fendit de faire aucune disposuioa de dernière volonté, 
sans témoins (2)^ même des legs et des fidéicommis^ 
bien qii'auparavant ils» fussent tellement dégagésde 
formaliiés, qu\)n piUIes faire etiàm niitu (5). 

1464. Les pays de droit écrit, asservis aux dé- 
cisions <lu droit de Justinieo, n'admirent pas les tes- 
taments olographes. 

Il n*en fut pas de même dans les pays de coutume. 
Sait que Tusage» dont le Gode Théodosien a con- 
servé la trace^ fût dominant dans cette pariie des 
Gaules, soit que le Gode Théodosien Ty ait introduit, 
il est certain que le testament olographe y fut de 
bonne heure populaire. Les coutumes le consacrent 
presque toutes et lui donnent, même une couleur de 
solennité égale aux testaments reçus par des oHiciers 
publics (4). « La forme des testaments pour faire 
p preuve entière, dit Goquille, a été ordonnée divcr- 
w sèment par les coutumes, mais presque toutes con- 

(1) L.S9,ï>.,DeUgaL,2\ 

(2) L. 22, C, De fidticommis. L. 21, D.,Z)e legaL, 3^ 

(3) Fiirgole, t. 1', p. 115, n* tt; 

p4) Orléans, 289. Ancienne couiume, 227. Paris, 299. Ni- 
Ternais, t. XXXlll, art. 13. 



» cowenirraff'la fornie qiH>«:étép por^cotf; 

^ tîiiM de PwH, arU 280^ qoeje tefitumantisoU-^ûiM 
-«^ 'tout du long, èl tigné de lamain du te8ttleur(iji)«^^ 
L^ortfonnaiice do 1629, 'nèdigée sous Louia XU)î fai[ 
le gardé des i^cêavi de Mdrillaè» essaya de J^éfeodM 
aux pays^e drdiiécfii; niais^ en ce po^iitcofh^iei,eii 
beaucoup d*aiitires; elle éclioua. Le't04«im0f||L;Q)e7 
graphe boiHinua à y èlre repouasét t'ordonnance 4l 
i755<re8pecla ce préjugé e( se contenta d^ tnaintitiir 
le testament olographe :dans les, pays iqui i*jiffits^M^ 
iiaiém, à -cause dosa ëommodiié, de saftdiitfti^l^ 
geraniies de certitude et de réflèxioft;i|ii*i1 pirésee^» 

1465. De cette bigarrure de iégi»laiîoa entrei W 
différentes provincesde'France» .naissait une queetÎMi 
fort controversée et triés^dlversenienl résalue (Mirléè 
auteurs tstlei tribunaux ; savoir: ai: un individu ;a{i# 
partenant par son domicile au pays de dftfîtiàrit; 
pouvait teater par ta fôrme olographe^ JdrsquUl se 
trouvait en payé eoururniifr. --■'. .: .;, >; i 

Plusieurs pensaient que la faculté de tester en 11 
formejolographe» se réglait |)ar la lui duilomicilàet 
que, par exemple, un Toulousain •Aeslant a Pari^, as 
pouviii: Cuire, sur ses biens s^iluéi» eApays du droit 
écrit, qu'un testament avec témoins, à moins que 9 
ne fût' un partage entre enlanls. Miette 4iplnioii: est 
enseignée par Ricard^ dont le jugement est si souvesi 
eni^défaut (2), et on le jugeait ainsi au parLeoient (le 

(1) InslU» au droit français, lit. Dfs teslamentt^ 

(2) Dissert. |»oinliiiine a la stiite de soa traité du ZM ««- 
tueL Junge lioulleiiois, t. II, p, 78« 




Fro^eieeK e()if»imfi^eL)prQii¥^)Uii acte deLHOtoriéM^fitt 

ee(4ui pàfdsiaii d 'ai»tafiL p!i»^vpai^8çtiil»ibl|lei que 
piKiscfàe le te^làmef li otqgràphti élii jaffij'a aehî 4ai la Mi! 
MAailé de ebnt^irJa^dale dtidi^ù (ai^si qu'qri la^^rji 
l|)tdrà'Lhe»i^e)vi| «1 nalureld^àiCanclure^UQ 
ptok^lèliéii <)à U ie^lamàiit eât)f;ijt;c^tti fient it^fkac 
fiféti^ pouvoir de fàîre«|t test^ineniologiraiiheJ n ;r<> 
i i ^ Miiis^ rofM niùt^' (SOU Iraîra ^ronir^ ît > de /nonibr^ds: 
a^)4(^«lé6/qui iii^ateiit q«»e la farmô diA iestameat 
déipéfid ^u tieo 0à J\iîi te»{B{lo€m r^îl ad(tfni)wiQt 
<(li0^6iy;i»^è«ppèidmiË un indiviiliit domicilié diK^pay^ 
ûé dfctitécpit; db^i'eiiàivIeMamenl o'o^ se 

t»où9fBil mofrieiilanimentii Paris/ Beattonui^ d'af ^ 
lUdvdient ai«8i;diécidé« iilciBRi pour celte opiiâ^n qM% 
a^t fireiMMicée la cent de easasatioa par plusîeiii^ 

a i466^ Nbireartielem étendu le teataroent olograpbe 
à loule la France^ et il eatgé(iéralei|ieot> pratiqué 
jéant tes payaahéiaAàeifaeiit régis par le droii é(a*it, 
^ eii4»it sent» les^aTaiitagçs. Gel ei^rapie prouve 
^'ii^a( beàiiéonp plut .Caioilé qn'oii' ne le croit de 
"^Mffiiefè certains pr^ogés^ 11 suffit de le vouloir et 

'^ >1407. La première cèndilion requise pour la vali* 
^Ml^ )#'an lesta ment olographe, c'est qu^i 1 >ot i enliére- 
tJHNl%éerit de la main da testateur. 11 suit» de là, que 

(1)P. 190. 

fî) Itifrà, n^ |7^. Vo^. Merlin 1 Répert. , v* Tefitameni. 
m^U 2. J 4, 9F^. j ^ p. 742 fet:si|iv. 



994 DOHATIONS ET TEStAHEfTlrS. 

srrécrîlfeire dti tesidteur se trouvait mélairgée srvw 
une érrittire étrangère, 11» tëstomenP serait' iral'potir 
1er tout. Car, alW, il ne serait ni sofenn^f, ni olo- 
graphe. IV ne serait point' so)bnnel, puisqu'fl n*y m* 
rart ni' c0n cours du notïiire, ni corncours des fémnîn»; 
il- ne serait point olographe, puisqu'une' main éfran* 
gérey aurait travaillé, qu*i( ne serait point écrit en 
entier de la main du testateur, et qu*ii porterai ta 
trace d'une coopération étiwigène qui' eM contmire 
i'Bon essence ert lui enlève^sa sponUainéité. U neuflerôt 
donc vaii&bl\a seun^aueun a«peét. 

Il a même été jugé, par un anièt dutparlenrnntedB 
Paria, du mois de mars i)G40 (<1), que Jœ nullité t«» 
taie devrait être* prononcée^ quand méme^réenUM 
étrangère ne oômpr«iidrati qa*ïin; renvoii margiraf. 
U fautdire la même ohose pour le oaa oùtdet Mn» 
charges seraient écrites d'une main étran^éM* H^fs 
plta9, et Pothier enseigne qu'uvpseui mot.qui^serait 
éemt d'une aiDre main darie le^^conp» dcTacle; rem 
drait le testament mil, alors même? que ce mot^te** 
rait superflu! (^). Kn efl^et, ce mot serait l'inilice de 
la participation d'un tiers, partieipation toujours 
suspecte qui prive lé testament olographe du> earae» 
tère de liberté, d'iiidépenilance, de recueillemeat 
individuel* qui estson.essenom 

i4(î8. Observez, néamnoiiisv qt>6^ pour qu'une îii^ 
terltgne écrri é^une^.autcemain vîci&t le testament^ il 
faudrait qu'il fût constant qu'il en fit partie, puUà 

(t) Merlin, Répert*, v« Testament, p* T47. 
(2) Donat, teslam., ch, 1, § 2. 



cm»TBivV (m^. 970)i, 59S 

fêm Pdfiprofaaiion qiie le testateur aurait faite àH 
L*iiit0rKgne»;;au4inMDeitil serait an pouvoir (Kan-tîérav 
M^lspoesemoQ éoipiel uojtevtamewt t^mbepaifv ^9 
diteiure: «- feestënvent en y insérant quelques' intep«* 
lignesT^ es^qnî ne* seuraîtiêlMi 

4469^ Bse*!!' que la paittioîpaAioii d'un tiers soil' 
IMQScriteidansJaeoiifeetion d'un testamentolographe^ 
ikoe fattti cepen^danib pas abuser* de* cette* vérité^; ell9 
]i0«s'crppiiquequ'aru oasioù cetlepartioipation' se mn^ 
mffMèi dat)» l'aete^ méTii^ dts« la eèlébration par une! 
«earpation du mrnis4ère qui appartient au'testatieur 
seul. Mais elle n'aurait rien de condamnable, si ellitr 
cewsistait' dan» des faîte? élaigués, indirects, qijine 
flioraifent^feîre douter pareus-mémes'die'riudëpem- 
ftiree d^é^rii et db là plénUudie d^volbntiè du ties- 
ftitlsur; 

Ainsf^ iî nxrher tisuy^ Itesp jours qu*bnr hotOTne dtf 
mxmèb, crarigntmtf de^se trompersur Texpression K- 
gafrd^ ses dernières intentions; se fiiit: dbrrneruBr 
medèle'detestanoeiHetie copie; Ceci est aussi légi- 
time qu'usuel. Le tiers n'a Hiit que donner un con-< 
sait' et rappeler une réglé"; le" te^Diteur n-err a^ pas 
moin» été le seul ministre du; testament en s'y con-^ 
ftmiafrt^. 

4470*. Toier quelque chose de p?us. 

Oki aveugle peut employer un secours oflicieux: 
pour régler son écriture; cette assistance étrangère 
é^ permise pour qu'il puisse conserver la mesure et 
le niveau des lignes^ poser sa main, la faire avancer 
Qt^ descendre, marquer les points, et renouveler 
l'encre; ce sont là des secours matériels, qui n'Ôtent 



^''■^ 



{MIS ji la volante du testateur sa pumsatiùê'^illdi|i^ 
4iinle^ lift^ lÎBf^P' ^jpeb^abe; ! qui prête, m» ^éMiiiii 
jl'^si qu'un agent ge(M)bdàîn;.m6€éniquê3«t^.]étt^ 
jlanUv Au c^mu^ij^^i (elteêtatèur issi Je vérHallle ttûf 
iHialre de l'acteVc'e^t lui qui y^mot son^fiVHp'^^ 
4«fltan r^fléohie, jsa parlîèipaUan pBrsocia'éllec et t^ 
Jljiiiikijrf^I OfirHe/ipdurr^it dé€Î4^r le t^cmAriÂra i^qie 
iril |!Ôt i^té^^Qtîèramctat .paaiifw.iqu^^ «aj^Éiatnrlit 
^.{f|tiAiérjeqAetit.4H3^4yUe. i^ar^^ 4iri^*tlo9.éilrMi- 
gcr(â^<.e|L ftiè.pai» lj*éjAs«mMe<4ea f^iis« ilîâtiii)» [i^ 
i|u*il eût.rtiMiUQe.idû^eûlioa comme ui| 4Q6trumtt|t 

.>.nM7| • ilfuisqae |e te^tameotip^raph^^ 4)^ 4^ 

^îfeli j inr 4^iiiiefiic^iidance |>QMr le», Ustateiii^^^jagfi à» 

jlwiir ifaîiiieriru^agQ de |a /oirmet 1» idup Ai#«cirt.# 
4(h|8 libfiç^ oi| n'p^ige, paçi, ceitl^inea s^Térji^^g|tl 

*ani reanuJiieR, ^%^s Uj^M^m 4m »^.^ RWWîfilf*»* 
;|U&l:,qae; fe ^jsMlw^jBjt §qil5>ti&yM* 4^ 

facile sur le reste^ si, d'a^lf^Mrs, la yQJipptôij^i.^^^ 
jÇWnfsemQiilrçwpsi^aibagç». ./ ^ î 

^ V i4ÎX Ajin^^(par;exei9pl^,Jors mérite, ;que)^^ 
^^meiit serait làcril et |^îgn,4 stu çi;?ijpa»:il ne sef^i^pss 
,<^Qios valable. Up bon^oie peut pair |sa {ri)o6i^i^nt^ 
iip^asietir, par exepi pie* être ^oigA^ des habtia|^p«;tjr 
•^pe^l n'ay,pir j»8d!eacre, PourqMpi Iwi peraitril d#ff!|i|i!io 
^.4^ tracer s^ ^de/nière» vojoiilés^ avec J,e cray9n,4$«it 
JliftsV^rte^ir?;!! fu% l'ofl .reûcoalre, d#Afli}saa 






épriiimi^^ppmiQnJ^ oiiiir^a^ eèrlaioi^ 

è» l'ad Iré^ONfi pi'f^Qti ne(lle d im iabulis^ mit ika^tlêéaé^ 
^Ê^nèisi vdip aliâ muteriâ,: [}a: éf^rili b^^ eraymn m'ett 
]&ii nidriig îtn â^^t; S'i( eÉl (^loè frâigtte qu'on ôcrili 
l%)Cre,'Vîfcn'«iSt paâ^iiitlélèi4tè;J1 hVà est pas moliil 
pourvu d*afi€ar^clèré siitfiisanjl de daiée^poiir edii- 
tt^iiter au linoinBiii d«i dééés'qrieflea été U pensée dd 
'id^iiiit(4), et l'on aurdit tort ido le éoiifiparer ààx ca^ 
^^aetôi-es^fi/gilifs trat es d(ir la poussière. N'oiibtioïVs 
^àft ifffié re teîitaine^t olog^^ te pUis libre» b 

)pltli>ii!n(de«-le plus spiuilaiié-diétniu^ les aèteà. ' " 
^ 1475. Rien nVmpêche'cjue le leslaméni 6\o^fa\j1St 
sdil âcpîl stif pliMèurk foiiiltefi, et il ii^etit pas'nèces- 
isarrè qu^^tliacune sôit signée du paraptiée. Il pi' lit 
londine éfre' écrit eu r déni" feuilles Volantes, poùrvSi 
i^lie''télii^ liàfison puî^isé'âirë étaUFré par des' indièà- 
^6oliis Urées ex ipHornet tèàtùmèulo^ Hoh atiundê: 

L*ièspéce suivahtcf s^e-tjMééeiiléé a la c«>ur dé càé* 
'satioo : j*en ai connu à la eliambre dés réqùôles, et 
ëHehiVprtrii digne d'îniérôr. 

II. I^yraud, alors dépiVré dé la Gréiîse/démâmhit 
Pèkécotieti d'an ielBtanfient olr^grinjpihH fat a son iVi-ofit 
^|ît3ir nrf sieiir Meunier, qui riusHliiail son légniâiiFe 
^iVersei^Çe testament était écrit sur 1e rèclo de 
^iSéàx feu i lits se^^ Toutes tés dispositions é^éàt 
^^criies su'r^^premier r^ytilel qui était daté. Sùfr lé 
HSÉettttif^tetiinet; b Lsait : • Telles sobt mes volonié» 
'i'^tèstabehtbirés/ qfri s^^ j'espère, VespéètéWi 



; (1) A«r 27 fânyier 1846 (ÔiftHI., 48; 2, 30). MM. CWtt- 
Dttiste, art. 970, n* 23. M«rçadé>l|^ 2, sâfr ràrt. t»^ 



■» 



H 



398 ummom jor jrBSTéJiEiiTs. 

» l'annule «lootriestameftA qiiejej>e«ixft¥oir ifiiitiiMi 
^ 4a.te&iviérheureB.celle*ci. Méris, ce20 j^uâUet 1A3&. 
>» Signé: Ueunier. • C'est le «ieur Leyrâmi quiMial 
fétuû ces deux ffeuillesTiiiieàrautre Avec ileux^ûoi 
à cacheter. £Ue« porteiieiiX les tcaces ^'au ^KÎuUflt 
froissement 

Ce testament fut fortement critiqué. Qa se prA?!- 
lut (le sa forme singulière pour soutenir que ^oe 
n'était qu'un projet; on disait que la première feuilti: 
ne se liait à la seconde par aucun lien nécessaire, 
matériel, grammatical^ ou intellectuel; que Tlnsli- 
tution portée sur la firemière, n'étant pas ?sfgné6, 
était sans valeur, qu'elle fie pouvait se soutenir qu'ea 
y rattachant la seconde feuille^ laquelle pouvait aussi 
bien appartenir k tout autre corps d'écriture; que 
rien n'empêchait de supposer qu'une troisième 
feuille, placée entre la première et la deuxième, ne 
contînt d*aulres conditions modificatives. Le froisse- 
ment du papier venait à Tappui de ce système. 

Mais les circonstances de fait firent écarter, parla 
cour de Limoges, ces critiques assez plausibles en 
ap|>arence. 

Tout prouvait, en effet, que l'acte avait été écrit au 
même moment, avec la même plume, la même encrei» 
la même pose de main, les mêmes caractères ; qu*il j 
^vail«, par conséquent, un ensemble con^plet. La pre- 
i^ière feuille portait en outre, comme la seeonde,la 
date de Néris ; ce qui fortifiait le lien des deux corps 
d'écriture. Enfin, le testateur avait remis lui-même 
l'acte à M. Ley raud« pour lequel il avait de la reccm* 
naissaiiM eldei'^^fiectioii^ £t le eftraclèredeJMÎ.JUyp* 



XKAPIXRJB V (arx. .970). Zd9 

naà ne permettait pas de supposer l'existence-d'yne 
feuille JDtermûdidiire, gui ii*au»ail.élé<su|tpiijiiée que 
par ifraude. 

.Ces motifs firent rejeter le pourvoi par arrât de la 
chambre civile, du 21 Juin 1842 (1). 

1474. Quand le ttslament olographe renferme 
des interlignejs écrits de la main du testateur , il 
Q^e^t.pas indispensable de les approuver. Le seul fait 
gujis sont écrits p r le testateur, les sauve de toute 
critique, puisque le testament est son ouvrage, qu*il 
en est le ^eul ministre, et qu^'l importe pjsii gue 
ces interlignes aient été mis après coup. 

11 en est de même des ratures: rien ii^oblis:e de 
les approuver. Ce qui est taturé e^t retranché , -parce 
que la dernière voloirtéy manque; tout le re^ sub^ 

skte. 

... ^ 

On volt, parla, cfueles drspôîiMfôns île h loi de 
Tan X!, sur le notariat, ne sont point applîcaiblesaiii: 
léstaments ologta^ihes. 

Ceci posé, il est clair que si 'la r<t(ure cmivfait le 
nom dû tégAtaire ou tle'la chose lég<nèe, la disimsition 
serait viciée, parce qu'il y aurait preuve que »e testa- 
teur n'^a pas voulu 1a laisser subsister. « Nihil^in^ 

ri'' 

9 tercsltnducatur quo<l sctiplum esft^ an ntimatm*[^).i^ 
n%. Un testament olographe n'a^s^esoin dlétre 
"^crit sur papier timbré: 1a cour Se Khnes a tnème 
jugé qu'un testament olographe, écrit sur uirlivre de 
«ûizif^ti^»,^t9it wlable|(^. 

(l)Dcvill.,42, 1,577,578. 
. (Sy L, 16, D« jDc adim. leg^. Tond. de^PôlHter^ ^. }h 
p. 4SI, n* 10/ 

(^) 20 janvier 1810 (Dalloz, tT p.^OSS, 634.) 



400 DONATIONS ET TESTAMENTS, 

1476. D'après rarlicle 3 de ToHonnanee de 1735, 
un testament olographe, fait en forme He lettre mis- 
sive, aurait été nul. Cet article portait en effet: 
« Voulons que les dispositions (|iii seraient faites par 

> Itfttres niissives , soient regardées comme nulles et 

> de nul t^flel, • Le législateur avait probablement 
pensé qu'une lettre missive ne porte pas avec elle uo 
caractère as^ez détermiiié» pour faire supposer que 
c*est fa résolution définitive que le testateur a vouli 
coucher par écri) (1). 

1477. En eft-il de mêmefous le Code Napoléon? 
Celle question a é'é controversée autn fois, pjps 

qu*( Ile ne Test aujuurdliui. M. Toullier pense que 
la disposiiion de Fart. 3 de Kordonnance de 1735» 
n\iyanl pas été répétée dans le Code» se trouve im- 
plicitement abrogée, et qu'on peut tester par lettres 
miôsiven (2). 

M Merlio, après avoir enseigné que le testament 
f fit en forme de lettres mtssives est nul ,.est revenu 
de cette oi^inion et a sout^Jiu avec force la validité 
de cette manière do di^p>iser (5). 

D*uu autre côté, M. Bigot de Préam^neu» dans 
l'exposé des motif^ (4j» dit formellement que, dans 
Tesprit du Code , • les dispo>itioos faites verbitle- 
• ment, parhiguesou parlelircs missi\es, nesuutpas 



admises* 



m 



», 



« y- 



(I) Pothier sur Orléans, Introdiid., t. XVI» r 9. Fwgnk, 
2 7 20. 
' (2) Toullier, t. V, n- 378. 
(3) Répert., t XVII, v TestttmenU p* C60» sol. I, art, 5. 
(4} Feuet, t. XU, p. 553. 






Quàiit a tioùk', nôas' hé voyons ^as 6é qtii'poùirrait 
lémpècfaèr i(le4reigàrder èotatàe lèstaitteht 'ofogra^pHë , 
- ti'n^ lettre inii1sà?re (i[ui CAtftiendt'àit explidtéiiiient' oie 
'iilâtHutioO^'héritiel- ët'Iqdi'dU'i'e^të^èVaH'gcri 
^^'gtiëe et aàtêë de là tnaiii' dû ' testotëdh Une dèclarSi- 
^'^oÀsf formelle ^ëraîtatitrèyhWequ'tfhtéthbi^^^ 
^ Va^ë d'afiëëtiofa fi); W serait réi^ôàîtibù d'àne V6- 



in M 'r 



'J ■: r- 1 U • 1>'.| 



f^'btè btëA fërindë et bi^a détërniiiiée: 



Notir èbitttnës t>eU toùbhé dëf ophiiob ifaàhïfëstëe 

par M. Bigot; car trop souven^^'oti' trouvé '^ëâ' 'et*- 
^ l^in^k ^'^eë'ëràttadfbtiërlé dairé les di^ètnirâ décora- 
^'itfàrâ du goùVë^nëihënt: Gbùstiltoftsië boÀ iseb^k la 
ï '*ièrtt*;leùrii'ôpoû8eVe«t'paB dOùte^sel "' *' 'f P 
■^^'■'^\t isâis 'biëii ttUé lë idérnfër état delà jtiiriâpnidenise 

'IKamâihé avail iré^té ' l«s di^<»itioii» piarl^ttre«( (2^ , 
^^^^o^ à%tf}^ partagea du )péreetttt-eseè enféilt» (2|). 

Il est cependant certain que, parle dr<j(ft)deâ*Fandec- 
•'<1»§; éti pbi^Vilt itùé dès legs Cft, fidéièointnt^ par 
^^félttfës t^> ai;* pat tàl àUitèV «ëttë jurisprudence dha'n- 
^^éiiàf V^f tfu^oti* ie(iilge.i']lliif8 de sbiènbité pour êtes 

sortes de libéralité^;' ef'^iièhiilfe éériftitîe pritéé^^ïie 
''îé imi^'Ùi^ fémëifl^ (5)^ Quëî qu'il ëri'î^oM, on 
HoVqlieVdaiik ié^ p^ spèiiatfi'ôff !è Wbitrb- 
" Àéîii^dttik iel éiiirîttoes prïVées, dôrtiiné lès jfiàrtages 

,(1) L. i7, D., De jure codicill. (P<iul) : « .a Ltttenejfiit^ 
» htereditas promittitur, vel anitni affectât exprimitur, vim 

(2) Suprà, n« 1463. f'^' ' ,f.- 

(3) Novelle 107. « ■ -^ '" ,'^ •' <' 1^ ■'< ' ( > 

III. 26 



402 DOl«ATIONS ET TESTAMENTS. 

entre enfants, il n liésile pas^i admettre les lettres» 
ainsi que Jusiinien le répèle souvent clans la no- 
Telle 107. Pourquoi eu serail-il autrement sons le 
Gode Napoléon qui ne les proscrit pas ? Il euflit 
qu'elles soient précises, formelles et dispositives. 
C'est, au surplus, ce qui aujourd'hui est générale- 
ment reçu dans la pratique, et cette question ne sV 
gite pUis que dans les livres (I). Il n'y a de eontro> 
verse au Palais, que sur le caraclère dispositif ou non 
des Usures proluites comme testament (2). 

1478. Ceci nous conduit à dire, d*uu6 manière 
plus géitéraJe, que tout écrit quelconque, lettre ou 
autre, qu'on présenlerait comme contenant les der- 
nières dispositions d'un individu, ne pourrait âtre 
considétè comme testament olografthe, que s'il se 
référait à une époque postérieure à ^a mort, que s'il 
avait été fait en vue de la mort, en un mot, dans 
Pintention de te2>ter. 

Sans cette intention manifestée l'acte devrait être 
considéré comme contenant une donation entre-vifs. 
Ecoutons Voëi : « Necesse videlur ul aliqua in do- 
» nando mortalitaiis mentio fiai {Z). » Dans le doute, 
on présume que la donation est entre-vifs plutôt 
qu'à cause de mort, le mot donner étant propre à la 
donation, et ne s'employant qu^impaifuitementdans 
les donations à cause de mort. Meuochius (4) en- 

(1) Colmar, 5 avril 1824 (Dalioz, 25, 2, 63). 

(2) Bruxelles, IG août 1807 (Dalioz, t. V, p. G25). Cassât., 
req., 24 juin 1828 (Devill., 9, 1. 116). 

(3) Ad PatuL^ De rnorlis causa donat.^ lîb. 39, ttt. €, w^ 1. 

(4) Prœsumpt. , 3, 35. 



CHAPiTfiE V (art. 970). 403 

seîgne trèsdiserlemenl celle docirine: « Cùm nulla 
» mortis meniio /acta est in donalione, illa cemeiur 
» donalio inlervivos, sicut omnes scribunl: et quando 
» verè sumus in dubio, prœsumiiur poliiês donalio inler 
» vivos quàm causa moriis. Exiendilnr hœc senlenlia ut 
» habeat locum, eliàm qaando ab in firmo et œgroUinie 
» facta eut; nàm si nulla fada est morlis mentioyprœsu- 
9 mitiir in ter vivos.» Tel eslaussi l'avis d«Fiirgole(l). 
Il faut le suivre, en segirdant pourlai)l dei'exiigrrer. 

Il suil de là que Tacle donl nous pai Ktns n'élai l pas 
un lestameiU, puisqu'il n'aurait pas trail a la mort, 
ne pourrait pas non plus valoir comme d}spo>ilion 
entie vifs (>ui8 qu'il ne serait pas revêtu des solen- 
nités voulues par la loi. C'est ce qu'a jugé un arrêt 
de la cour de cassation, rendu sur les conclusions 
confoimes de M. Merlin, le G ihcrmiilor an xni (2). 

Un antre arrêt du 5 février 1823 a corrboré ceîle 
jnriiiprudence, en rt^jolant le pourvoi contre un arrêt 
de la cour de Caen du 11 juillet 1820, qui avait 
décidé qu'un papier écrit , daté et signé de la main 
du sieur Hébert, et contenant ces mots : « Je donne 
» à Marie-Cnlherine Lefrançois tout ce que je pos- 
9 sêde. » n'était pas un«lestàment: car rien n'mdi- 
quait que cet acte eût trait à la mort, quoique le tes* 
tidleur fût mort quatre jours après l'avoir écrit. Tout 
y est au présent. Le souscripteur donne actuelle- 
ment, et Aon pour le temps où il n'existera plu^ (3). 

(1) T. I, ch. 14. n'^S. 

(2) Képert., v TeslamenU p. 748. 

(5) D4II0Z, 23, 1, 64. M. Merlin, Répert., r Testament, 
t. XVII, p. 734. 



404 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

Mais si Técrit contient quelques mots qui ont trait 
à la mort, on fait prévaloir d'autres idées. Ainsi, un 
écrit dont Fauteur déclare donner ses meubles à sa 
domestique « si elle est encore à son service au temps 
de son décès, » est un testament (1). 

1479. La seconde condition requise pour que le 
testament olographe soit valable^ c'est qu'il soit 
daté (2). La date est une circonstance importante à 
connaître. On voit cependant par un fragment du ju- 
risconsulte Modestin que chez tes Romains, la date 
n'était pas indispensable : « Cùm in testamento aies et 
9 consul adjecti non sunt, nihil nocet quominùs valeat 
9 testamentum (Z) . » Cependant différents textes prou- 
vent^que Tusage était de dater les actes testamentaî-* 
re8(4),.et la novelleil? exige expressément la date 
dans les testaments dés pères entre leurs enfants. 

On pensait généralement autrefois, que la date 
n'était pas nécessaire dans les testaments olographes, 
et les coutumes n'exigeaient que l'écriture et la si- 



(1) L. 75, D., De légat., 2'. L. 77, § 26, D., eod. tituh. 
Nîmes, 25 avril 1811 (Dallo*, t. 5, p. 623). Aix, 25 août 1825 
(Dalloz, 55, 2, 179. Devill.. 8, 2, 134). Grenoble, juillet 18 
18S8(DéVilI., 3», 2, 138) . 

(2) Date vient du vieux mot datum, par lequel on terminait 
autrefois les actes : •Dalum die^ • donné tel jour et tel mois. 

(3) Ce fragment dont parle Cujas sur la loi 20, D., Qui 
tetiam. facere poss., lui avait été communiqué par son sa- 
vant ami Pierre Pilkou. 

(4) Ulpien, 1. 2, § 6, D., Quemad. test, aperiantur. L. 3, 
C, Quemad, test, aperiantur, Cicéron, 15, Ad (am,y 29. 



■ \ 



cHAPiTuii: V (aut, 970). 405 

gnafure du testateur (1). Mais, quoi qu'en dise 
M. Touliier, c'était une imprévoyance de leur part: 
la date, euefifôi? est très-uiiie pour apprécier les cir-* 
constances du testament, la capacité du testateur ati 
moment de la confection^ son intégrité d'esprit. Du- 
moulin parle d'un testament olographe dont la date 
lui servit à découvrir les vices (2), et Ricard assure 
que le même fait s'est présenté à lui dans sa prati* 
que (3); aussi l'article 38 de l'ordonnance de 1735 
exigea-t-il que le testament olographe contint à i'a« 
venir la date des jour, mois et an (4). 

1480. Cette ordonnance, comme on le voit, ne 
parle pas du lieu, et la jurisprudence était qu'on ne 
pouvait attaquer un testament olographe sous pré- 
texte de l'omission, dans la date, du lieu où il avait 
été rédigé. 

Doit-il en être de même sous le Gode Napoléon? 
Oui, sans aucun doute ; car si autrefois on ne tenait 
pas à renonciation du lieu, bien que le testament 
olographe fût défendu dans certaines provinces, com- 
bien, à plus forte raison, ne doit-il pas en" être de 
même sous le Gode Napoléo^, qui autorise le testa- 
ment olographe dans toute la France, et rend, par 
cela même, inutile de savoir s'il a été passé dans tel 
lieu ou dans tel autre. Il y a plus , c'est que quand 
même le testament olographe eût été fait dans un 
pays étranger où cette forme est défendue, il n'en 

(1) Coutume de Parts, 289. Coulumè d'Orléans^ 289. 

(2) Cotttoiïie d« Parw. § 96, n* 5. 

(3) l'»part.,n" 1536 et suit. 

(4) Infri, n« 1725. 



406 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

serait pns moins val;?ble en France (art. 999, Code 
Napoléon) ; i^inJication du lieu parait donc peu e^ 
seniielle. 

A la vérité le mot dater embra<;se ordinairement 
rénonciatiin du iiéu : mais rordoonance de 173S 
avait fait exception à cette régie poujr les (e^taments, 
et le Goile Napoléon montre, par son silence, qu'il 
n'a pas voulu innover à cet égard. On peut même 
dire que, dans le langage des lois, le mot dater ne se 
réfère qu'au temps (art. 42, 02. 1528, 1332, 1750, 
2148, Code Napoléon, 18, 84, 110, 441, Code de 
commerce) (1). 

1481. La date peut être écrite en chiffres, bien 
qu'if soit mieux de Técrire en lettres (2). 

1482. La date faisant partie du testament et te- 
nant à sa solennité, doit être écrite de la main du 
testateur de même que le corps de l'acte. • 

Si la date était incertaine, nul doute que le testa- 
ment ne Tût nul; car idem est non esse, et non appik 
rere (3). 

On ne considère pas comme date incertaine, celle- 
ci: « Fait le vendredi saint 1850, » ou « fait le pre* 
» mier jour de Tan, » ou bien, « fait ta veille de 
» Noël. » Ces dates sont évidemment certaines. La 
pluralité des dates n'est pas non plus une cause d'in- 



(1) Cassât., 6janvier 1814. Nimes, 20 janvier 1810 (Dalloi, 
t. V, p. 033 etouiv.). Merlin, Rèpert., v» Testament, p. GOO. 

[2) l^othier sur Orléans, t. XVi, n* 8. Merlin, V Testament, 
p. 595. Nîmes, 20 janvier 1810 (Dallez, l. V, p. 633). 

(5) Merlin, ReperU , v TemmenU t. XVII, p. 66(5. 



CHAPITRE V (art. 970). 40? 

cerUtnde. Le testament peut avoir été rédigé en plu- 
sieurs jours. 

Mais un« surch?>rge de la date qui empêcherait de 
voir le chiffre vrai, ferait planer sur ce point une in- 
certitude qtii entraînerait la nollité. 

1483. L'erreur de la d»te est comparahle à Hn- 
eerti(ude. Mm, quand on prétend que la date est er- 
ronée , on ne peut le prouver que par le testament 
lui-même (1). 

4484. L'erreur de la date peut se suppléer par 
des inductions, ou de toute autre manière, pourvtt 
que ce s »it du testament même que sorte la rectifi- 
cation ('2). C'est ainsi q'i'un arrêt du Parlement de 
Paris a déclaré valable un testament daté du m^rdi 
9 mai i 736, quoique le mardi fût le 8. De même un 
autre arrêt a coiifiîmé un testament portant la date 
du 21 juillet mil sept fixante- quatre. On considéra 
comme ne tirant potni à consé(|uence Tomissiundu 
mot cent, que Ton suppléa par les circonstances don- 
nées par le testament. 

1485. A ce propos, nous rappellerons ce que ra- 
conte Dumoulin (3), à savoir: qu'après la mort de^ 
M. Gilbert, conseiller au parlement de Pariî^, arrivée 
le 9 août 1546, on trouva dans sa bibliothèque un 
testament daté du mois d'octobre de ta même année» 

(I) Douai, 25 avril 1845 (Devill., 45, 2, 463). Supra, 
nM462. 

(2; Merthi, ïtépert , V Testament, sect. 2, § 1, art. 6, n^S. 
Toullier, t. V, n* 361. Grenier, n*2S8 6»>. Durant^n, t. IT, 
n»3!l. 

(Z) Sur Paris, i 96. 



408 DONATIONS BT TESTAMENTS. 

« Je fus consulté sur ce testament, dit ce grand juris* 
9 consulte , et j'estimai qu'il était nul parce que la 
» date étant postérieure au décès, on devait présumer 
» que l'intention du testateur avait été de ne pa» 
» disposer avant le temps qu^elle désignait^ « iMn in- 
9 tendebat antè testari ! » 

i486. Ceci prouve combien l'on doit ébre circon* 
spect en pareille matière, et ce que l'on est enclin à 
prendre quelquefois pour une erreur, peut n'être 
que le résultat d'une volonté réfléchie. Il n'y a d'er- 
reur proprement dite que lorsque renonciation est 
le fait évident de l'inadvertance, de l'oubli» du ha- 
sard, et c'est alors seulement que la rectification peut 
avoir lieu. 

1487. Si la date incertaine, ou erronée, vicie le 
testament, à plus forte raison le testament est-il nul 
si la date est fausse. La fausseté de la date équivaut 
à l'absence de date ; elle a même de plus graves in*^ 
convénients (1). 

Le papier timbré sur lequel le testament olographe 
est écrit, peut servir à prouver la fausseté de la date. 
Si, par exemple, il est prouvé que ce papier n*avait 
pas encore été mis en circulation à l'époque à la- 
quelle le testament a été écrit, il résulterait de là une 
preuve de fausseté (2). 

1488. L'inscription de faux n'est pas nécessaire. 



<1) Merlin, Répert., v« Testament, t. XVII, p. 668, n* 10. 
Bnitelles^ 4 décembre 1824 (Devill., 7, 2, 453). 

(% Cassât, 4 janvier 1847 (Devill., 47, 1, 357). Bruxelles; 
4 décembre 1824 (Devill., 7, 2, 453). 



CHAPITRE V (art. 970). 409 

pour prouver une erreur ou une fausse date (1). Il 
n'y a pas faux /dès Tinstant qu'il est établi et non 
contesté que le testament a été écrit en entier , daté 
et signé par le testateur. 

4489. Nous avons dit tout à Theure, en passant, 
que les omissions, erreurs, inadvertances , peuvent 
être suppléées ou rectifiées par des preuves tirées 
du testament même. Ceci est fondamental en cette 
matière.Toutes les présomptions qui viennent aliundè 
n'ont aucune force ; on n'admet que celles que le 
testament fournit dans son contexte. < Ex propriis ver* 
* his testamenti^ »dit Menochius, « ex verbis scriptis 
> in testamento non extrimecùs (2). » Il n'y a pas de 
doctrine plus certaine (3) et plus utile à garder (4). 

C'est pourquoi, un certain Decanes ayant laissé 
un testament daté de 4841, dans lequel il n'y avait 
ni l'indication du jour, ni celle du mois, ce testa- 
ment a été déclaré nul parce qu'on ne pouvait y 
suppléer par le testament même (5). 

Au contraire, toutes les fois que le testament a 
offert des moyens de réparer Terreur ou l'omission, 



•' - V 



(1) Cjassat., 1" mars 1852 (Deviil., 32, 1, 265). Bruxelles, 
4 décembre 1824 (Deviil., 7, 2, 455). 

(2) PrœsumpL, IV, 19, 7. 

(S) Manlica, De conjecL ultim. voL^ 5, 19, iS. Furgole, 
5, 4, 18. M. Ravez, Consultation (Deviil., 45, 2, 469). 

(4) Ca^$at., 26 décembre 1832. Cassât., 9 mai 1835 
(Deviil.. 33,1,11,527). Cassât., 5 Janvier 1839 (DevilL^ 
39^4^ 455). Rouen , 14 avril 1847 (Deviil., 48, 2,447). 

(5) Cassât., 3 mars 1846 (Deviil , 46, 1 , 565). 



410 DONATIONS ET TESTAMCfiTS. 

les juges n^ont pas hésité à s'atlather à ces prcni^er 
inlriiiséques (I). La jurisprudence offre trop tl'exem». 
pies de ee point de droit, pour que je veuille ler 
passer on revue : je me contenterai d'en* rappurter 
un seul. 

Rouscn^ peintre en bâtinnents , après -avoir quittée 
son ciimmerce, se retira à Marolles avec sa femme. 
Celle-ci mourut te 28 décembre 1849. Aust^tiôtr 
Rousca sort de la chambre mortuaire, pa^st^ ddn»une 
pièce voisine, y saisit un fusil, et monte à Téiagesa* 
périeur; moins d'une heure après une détonatioD 
se fait entendre. Rousea venait de se donner la mort. 
Ce suicide fui sur Je-champ constaté. L'autori<é in* 
tervint ; on trouva sur la table une lettre adressée aa* 
maire de Marolles. C'était un testament olographe, 
testament non daté, par lequel Rousca disposait de 
sa fortune montant à 12,000 francs au profit de sa* 
sœur et de sa nièce. 

Comme le testament n'était pas daté, les frères de 
Rousca, héritiers naturels, en demandèrent la nullité. 
Mais l'acte contenait une énonciation qui en précisait 
le moment avec antant de certitude que s'il eût été 
daté : c'est que Rousca demandait à son exécuteur 
testamentaire de le faire enterrer avec sa femme. 

Ausîii la cour d'appel de Paris (première chambre) 
décida-t-elle, par arrêt du 5 avril 1851, que d'après 



(1) Cassât.. 19 février 1818 (Devill., 5, 1, 435). Cassât, 
12 juin 1821 (Devill., 6, 1. 453). Cassai., 2 mars 185ft 
(Devill., 9, i, 401). Ca>sai., 3 janvier 1838 ( Deviil., 38, 1, 
282). Cassât., 6 février 1843 (Devill., 43, 1, 214). 



CHAPITRE V (art. 970). 411 

les circonsfancrs et les énonciaiions du festament, 
la date en était circonscrite dans Tlienre qai s'était 
éct^ulêe entre la mort de la femme Rousca et le sui- 
cide du teslalenr (I). 

1490. Les dispositions addiiionnelles sont fjcile- 
meut présumées se réforer à la date apposée au 
corps de Taite (2), On doit supposer qu'elles ont 
été ajoutées aussilôl après les premières disposilions» 
et celte présomption devient d'autant plus forte , si 
les dispositions principales et additionnelles ont une 
liaison (3). 

Si, parmi les dispositions additionnelles, les unes 
sont datées, et les autres ne le sont pas, il faut exa- 
miner SI les dispositions iion datées ne reçoivent pas 
une date virtuelle par leur relation avec les parties 
datées (4)* Eu cette matière, Tinterprétation est la 
loi souveraine, pourvu qu*elle puise sa base dans le 
testament même, et il ne f.4Ut pas se laisser dominer 
par h s idées d'un formalisme exagéré (5j. 

1491. De là, il suit que la place de la date de 
Facte est ind (Térenle: elle peut être au commence- 
ment ou à la fin, ou ailleurs, <lans le contexte du tes- 
tament. Il suFfit qu'elle précède la signature, ou que 
du moins, elle soit placée de manière à être certiliée 
par cette même signature. Comme exemple des mi- 

(1) Gazette des Tribunaux^ 6 avril 1851. 
(â) Cissat., req., 2 février t807 (Dalioz, t. Y, p. 636). 
(3j Metz, 10 juillet 1816 Daltoz, t. V, p. G3G ei 637j. 
(4j Cassât., 7 mirs 1808 (IJalIoz, t. V, p. 63G). 
(5) M. Merlin, ilépert., V Teatament, t. XVil, p. 7576t 
suiv. 



412 DOTATIONS fit TËSTAMEl^T^. 

sères de la jurisprudence, je pourrais dire qu'on a 
discuté beaucoup si une date placée dessous, ou k 
côté de la signature était valable (1). 11 a étéenfia 
reconnu qu'une date apposée au-dessous de la signa- 
ture, c'est-à-dire, non à sa hauteur, mais à la hauteur 
du paraphe était bonne, lorsqu'il paraissait qu'elle 
avait été écrite de la même plume , de la même en- 
cre, de la même main et sans intervalle (2). L'équité 
approuve cette décision conforme à des usages qui 
se sont établis dans la forme épistolaire des gens 
du monde; elle s'étonne des rigueurs excessives aine- 
quelles des esprits trop méticuleux se sont laissés 
quelquefois aller par un sentiment de défaveur contre 
les testaments. 

1492. Le testament olographe fait foi de sa. 
date (3): il est en effet tout aussi solennel que le, 
testament authentique, en ce sens qu'il porte avec 
lui la preuve de ce qu'il contient. C'est une véritable 
loi qui commande à l'avenir. Le testateur est plaeë, 
en quelque sorte» à la hauteur d'un officier publie 
qui imprime la certitude à l'acte dont il est le mi- 
nistre. 

C'est pourquoi, si la date du testament olographe 

(1)M. Merlin, Répert., r Signature, et v*" Testament f 
t. XVII, p. 757. Liège, 22 février 1812 (Devill., 4, 2, 
43). • 

2) Cassât., 9 mai 1825 (Dalioz, 25. 1, 314). Paris, 13 août 
1818 (Devill., 3, 2, 553). Bordeaui, 12 janvier 1825 (Devill., 
8, 1,5). Cassât, req., rej., 11 mai 1831 (Devill., Slfli 
189). 

(3) Cassât., 29 avril 1824 (Dalioz, 24, 1, 191). 



CHAPITRE V (art. 970). 413 

est antérieure à Tinterdiction du testateur, on ne 
sera pas fondé à soutenir qu'il a été antidaté, à 
moins que des preuves certaines de cette antidate ne 
soient administrées. C'est pourquoi, encore^ dans 
Àe concours d'un testament authentique et d'un tes- 
tament olographe postérieur qui le révoque, on se 
tiendra à ce dernier testament comme faisant foi de 
son contenu. 

 la vérité, l'écriture du testament olographe est 
sujette à vérification, ainsi que nous le dirons plus 
bas(l); mais une fois reconnue, elle fait pieuve 
entière (2). La loi serait en contradiction avec elle* 
même si, en ordonnant d'une part que le testament 
olographe fût daté, elle voulait de l'autre qu'il ne 
fît fui de sa date que du jour où, comme les autres 
actes sous seing privé, il aurait acquis date certaine 
par la mort du testateur ou par Tenregistrement. 
Autant vaudrait-il dispenser le testament olographe 
de la formalité de la date ! 

Nous avons dit qu'avant l'ordonnance de 1755, 
on tenait communément que le testament otographe 
ne devait pas être daté; sous cette jurisprudence» 
il ne prenait date que du jour du décès du testa- 
teur^ 

Pourquoi l'ordonnance de 1735 fit-elle de la date 
udë fbi^malité des testaments olographes ? C'est parce 
qti'oH considéra qu'il était indispensable de savoir |( 



(2) Ricard, plart. V*, n»* 1561 et 1^69. Voy. cependant 
Furgole, 1. 111; ^.^499._ 



I V 

ïi 



414 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

quelle époque le le.^taleur avnîi lesfé, pour juger de 
son âge, de sa capacité : on admit doitc nécessaire- 
ment dHus ce système qne l'indication de celte épo- 
que faite par le testateur devait mériter pleine foi. 
Comment peut-on dès lors, avec un peu de réflexion, 
assimiler, sous ce rapport, un testament olographe 
à un acte ordinaire sous seing privé, et le placer 
sous l'rmpire de la disposition de Tarlicle 1328 du 
Code Napoléon? Voudrait-on, par exemple, que le 
testateur fit enregistrer son teslament pour lui don- 
ner date certaine? Voudrait-on quM puMât le se- 
cret de ses volontés, lorsque précisément la loi n'a 
créé la forme olographe que pour dorrner aux ci- 
toyens les moyens de tenir leurs dernières volonîé» 
cachées? Aussi, les eiïorts qui ont été faits dansées 
derniers ttmjS poiir soutenir que le testament olo- 
graphe ne faisait pas f^i de sa date, sont-ils venus 
se briser contre la sagesse des arrêts et la sagacité 
des magistrats (i). 

4493. La troisième et dernière formalité requise 
dans le testamert olographe, est qu'il soit signé de 
la main du testateur ; c'est la signature qui rend par- 
fait le lestamenl olo^^raihe, et sert à attester que 
tout ce que l'acte contient est l'ouvr ge du dispo- 
sant . C'est ce qui fait dire à Poihier (2) : « La signa- 
» ture doit être à la fin de Pacte, parce qu'elle en 
» est le complément et la perfection. C'est pourquoi 

(1) Merlin, Répert., v» Teslament, p. 755, el t XVIi, iod. 
9erho, p. 792, et etiàm^ Qnest. de droit, eod, verho, 

(2) Donat, teslam.^ p. 299^ et sur Orléans, t. XVI, n*8. 



CHAPITRE V (art. 970). 415 

I» si le testateur avait, après et nu ba:s de sa signa- 
> ture» écrit de sa main quelque disposition qu'il 
9 n'eût pas signée, cetle disposition non signée se- 
» rait nulle (1). » 

Rien n'empêcherait que la signature fût détachée 
du corps de Tacte, de manière à en être séparée par 
BU intervalle en blanc plus ou moins grand. 

1494. dénonciation des noms du testateur vers la 
iin de Técrit qualifié testament olographe, peut être 
considérée comme une signature, lorsqu'elle est 
placée dp es toutes les dispositions constituiives du 
testament. Peu importe qu'après celte énonci^lion 
du nom, il y ait encore une suite d'écriture se liant 
m}\ di^po>ilions testamentaires, si les mots qui sui- 
vent peuvent être jugés surabondants et inutiles (2). 

Que, si Tacie était ainsi terminé: « Fait et signé 
» par moi, Miihel-François Falla, deJa commune 
» de Loucin, canton de Hollogne, ce 20 décombre 
9 1809, » le testament serait évidemment nul, car 
il n'y aurait pas de signature. Le testateur n'aurait 
pas plus fait que s'il avait dit : « je, soussigné Michel- 
François Falla, etc. » ; son nom ne se présenterait 
pas comme signature, mais comme complément 
d'une proposition au milieu de laquelle il se trouve; 
ee nom placé avant la dote laisserait la date sans 
signature. Enfin, il aurait été apposé, non pour clore 

(1) Combinez ceci avec notre numéro 1491, qui en est 
rioterprêlatian bénigne. 

(2) Hennés, 20 avril 1812. Cassât.^ 20 avril 18i3(DenU», 
4,1,532). 



f^igfler;« (5'çst,Q^ qu'a^jugié ia^ qapr lie Liégo^fia»airi)êt 

.li'ai^U .âiii -de V^dpnnQDce de4€â9 én}oigiuât;de 
^#igi[iei^,lja&i^.a^tepi 9t €OD|i\a|â ^u laom de'fai&illey et ndn 
.4ei2;^m;de^!.&^ii$eipri,09yià (peine ^e nullité ; tniiis 
jy^i^l^. ^aft qMe.Qeti^ iOffli^^nance Defut;pa8 ^^iiiièiiar 
n}^s p9iplam6qt8i;< L^ .loi f^iiM& îm^,^ll90 ovdoii«a 
^fl^'^^JCUft citay^^^ ne. vp^ le-^m 

,^l)pp» de&a fanjiiUe^ e^qqoiq,ue q^ttaloi^na répète^ 
,^|^,pciinp ir]ritante,jde rprdoj3i]iance du chancelier 46 

Marilia9^-W,j;Tou^Uçr ^?ewe .quç le sprt d'un.te»^- 
ment pourrait être compromii^si ,1e testateurvoe si- 
gûàît pas de son Véritable nom, qui est le noni de fa- 
mille, et s'il signait d'un nom de terre ou autre, 
ilài^ce soUClà dés asèertiÔhs^frîirolètf/ et éétté ques- 
tion est plus cléiréqûe ié|oun Le testament è$i V^- 
JabJejpouryuc^uMl sqit^gné dq lioin qui faisaiicôD- 

:oa^trp/a personnedé sQp.yfv^pl(2). ! , \, , , ,,*. 

^ ei , Uejst vrai que M. G^ eaier îiésiite*nB peu effrayÂiiu'il 

est par rbiàtoire dévenue fameuse du procès en nul- 
litéfiitentécoiltre le iesîtament deMassillon; évêquedfe 
Clei^iiiont/quiavailsjgné/suivant Tusage dés évéque^^ 
T /.-B. évêque, de Clermont!^U. Grenier (3) nous dih 
,p]^end qu§ lea prenjiersjug^ §e déclarèrent paur;la 

(1) Merlin. RéB«rt„ ,t' .%««*re<:t, XV|î,|)^,œS,.fiïiH. 
t -12} ea8.sart;»i35io»s,182A#wlt.s 7, 1,420}, ; ' ", 

(3) N' 244. . i..,,;. .:v , r :.:.::■:;! >>/;• ;..;■.,;(- 



CHAPITRE V (ait. 970). 417 

Vdtidtté et que, sur Pappel, on transigea. Mn\s c*e€t 
qu'on le voulut bien. Les noms ont été mis en usage 
pour désigner les individus et constater leur iden- 
tité : « Nomina enim significandorum hominum gratiâ 
reperta mni {{). » Si donc le nom qu un individu 
iappose au bas d^un acte de dernière volonté, est ce* 
lui sous lequel il a été connu dans la société, celai 
qui a toujours servi à le distinguer des autres in* 
dividus, l'acte sera signé et le but de la lui rempli, 
encore que ce nom soit un nom de terre, un 
surnom, ou un nom de convention (2); car la seule 
ebose à voir est si l'individu est identifié. Toute 
signature qui remplira cet objet sera valable, et une 
règle contraire serait arbitraire et inepte (3). 

i496. La cour de Corse a même jugé, sur nos con» 

(1> Instîi., De Ugai , § 29. Julian., I. 8, § % D.. De bon. 
po9$, i'cund. tab. Gord.« c. 4» C, De tesiam, Florent., 1. 34, 
D.. De cond, et demmL 

(2) Voy. un ai rèt de la cour de cassation du 23 mars 1824, 
qui, en rejetant le pourvoi lormé contre un arrêt de la cour 
de Fau, a déclaré vatable le lestatnent d« Joseph^Jaciques 
lioîseau, évèque de Rayonne, qui n'était signé que «les ini* 
tiales de ses de^x (irénoms, précédés d'une croix, et suivis 
de ces roots: Évéque de Bayonne. Cette esftère est la roeme 
que celle à laquelle a donne lieu le procès relatif au testa^ 
nient de Massillon. I^ cour de cassation sVst fondée sur ce 
que la signature mise au bas du teslainenl ntigîeiix est celle 
queTévéque de Bayonne employait habitueliement dans tous 
les actes qu'il souscrivait (l»evîll.,7, 1,420). Merlin, Répert., 
V Signature^ t. XVII, p. 584, col. 1, n*2. 

(3) Paris, 7 avril 1848 (Devill., 48, 2, 217). Bourges, 
19 août 1824 (Devill., 7, 2, 428). 

m. 27 



é%^ DOMATIOM BT TElSTAMfiliTS. 

elttsioDs conFormes» qu*un teatament signé du nom 
de baptême d'un individu était valable, parce qu» 
cet individu n'était appelé par ses concitayens qaei 
ipar 09 aom da baptême (Ao^ttote), suivant l^usage 
des paysans cofses qui ne se désignent que par leunr 
prénoms, ek négHgenI totalement teur nom de fàr 
mille. Dan» Tespéce, it n'y avait aucun doute sur 
ridentité de l'individu que toutes les parties conve* 
naient être un certain P^quaie PerinelH, qui était 
désigné^ par ces nom et préiiom dans lé corps de 
Facfe. 

1497. Le défaut d'orthographe dans la signature 
de Tindividu ne pourrait nuire en aucune manière à 
la validité du testament^ pourvu que Hdentité ne 
laiesât pas de doute. M. Merlin (1) a rappelé deux 
arrêts, l'un du parlement de Flandre, l'autre du 
pvleiHien^ de P»ris^ ^p,\ (?,nt; ji^é^v^IiiAe <jhe» tieste- 
ments où l'on voyait le nom, Constantin écrit €!t>n8tm- 
tin^ et le nom Delau écrit Delooz. 

Il en serait de mêmes! la çig^n^ture,^ (](U.Qiq^ue peu 
lisible^, QM inal fprmée« coo^m^ il sirrive q/welquefoia 
dwsr la maladie, laiissaiit cepaiMJIaJit au |u^ û pes^ 
sibilité de reconnaître qua la teetateuF a vouhi écrire 
son nom (2). 

1498. Le, te&taiBiQnt olo^r^çhe ains éc^î^^ d^té ejt 
^9é de^ h main. Aïk UdsWWMi esl paijftat^ «t a'eat 
assujetti à aucune autre forine^ Il vaut comme acte 

(%} Répert,^ vo Signatur^^ J 5i^ ajs^, 4, p, 634. et m% 
(2) HerlîDy hc. cit. 



Gp^owftB^ T (art. 91 ù). 419 

{VH^lk (4) et sotennd (2). Il' fett foi de» sa dîate (3), 

aioAÎ quenpus ravoBs dit oi-dessus (4i). Il esft telle-* 

qpe^ solennel qpe la reconnaissance^ d'un enfant na-> 

* turel y est valablement faite (5). Toutefois^ l'écriture* 

9<en est pas moin s écriture privée (art. 999); et comme 

<]|'9pi^és Tart. 1324 du €ode Napoléon, tout écrit privé 

49it être vérifié, lorsque la partie à laquelle on Kop- 

PQ3& déclare le méconmaître^ il s'ensuit que le tes- 

taillent olographe ne faiA pas foi }usq<i'à inscription 

dêifm^ QtqutMle^t sujette vérification comme tous les 

actes sous seing privé, malgré ce que Fui^ole a pu 

4ii'e*à cet égard (6). Telle était ropi{iîoii«d<ans Fan- 

€Jyeni|e jurisprudence. < Le testameQt>oI<ographe est 

» sujet à vérification, ditBourjon (7)i »• et c'est aussi 

ce! qij'oQtjugé desiarrâts eo très*giiand nombre (8). 

1499. Mqis^sur qulretombe la charge défaire cette 

^niQaatîonZ Est-ce vhjl l^ataire^ institué' à y faire 

' [^) Orléans, 30 décembre 1847 (DeviJL, 48, 2>,286), 
* (2) Coutume d'Orléans, art; 289. 

(P) Bouais 15 avril i«45 (S. Devîlli, 45, 2, 463). Nancy, 
V? juillet 1943 (Devilk, 43» 2, 469|. Gaesa4^., 11 juin i«l<^ 

{ItellQi,t,A,^6M)., 
Ql)15l*t4a2. 

^(5) Cassât., rej.,. a^sejjtembne. t8(^ (ftevjjl,, % %, 285), 
Iterlin, Répert., ^» Filiation, n* 5, et Toqllier, t VII, q» 953. 
Voy., cependant, Cassât., 7 mai 1^33' (D^vitl., 33; 1, 355), et 
MM. Chabot sur Tartv 73& et^ Duranioii^ t. îi; P- 219. 
(6) Ch. 2, sect. 6. 

.^iUrprti commm» t. 11^ p^ 20B, tit,. d^iP^rti 2^ cK 1, 

6ect. 1, !!• 3. Pothier sur Orléans, t. XVI, n» lu: 

(8) Colmar, 12 juillet 1807 {Devill„.%,2,.27B^. Bruieeltes, 

(Devill.,5,1,246). 



• 4 t 



420 MNATIONS ET TESTAMENTS. 

proi^éoer? tist-cô, au contraire, arbératier du sang? 
Oh a beaucoiiu «tiéis6rîé1à-^)çssus/et/mali;ré dinloo- 
sants arf êts ne la CQur ' de cassation, la contruyersft 
n est pasGDie(i). 



■ -_:«■; > I • ' : • -^ •, ■ ■ " • .•- : • ^ ? •-^. 



■ '^^^ :1 yry. 



Pititiiigiiôhs aYielques cas pour' noris retrouvée 
dans ce mélarige d opinions contraires. Et n aborl' 
suppôsbas que lé testateur a lui-même déposé son 
testament chez ùh notaire^ et reconnu, en le dépo-^ 
sant« qu ilést entièrement écrit dé>a mai 6. En pa* 
reil cas récriture est reconnue (2); il ii'y a même 
pas heu a vérification ÇS). . • 
'Allons plù^ loin,'^el supposonif que lé téslpinenf 
olographe n ait pas reçu, du vivant du testaieuf, ce 
Cachet de certitude. ; ' ' ' 

n* est ioiit d*abord évident que, îbrsijue le^Ii^»- 
tairé se pt évente a un héritier â Véserve, (H>uir oe- 
ibandVr h ïtei du testéméi t, la seule mécoriiiaiséan^' 
dé rét héritier siiTfit pour arrêter lé Ic^giftâii^eJ p,ài*9-, 
lyser son* tilre, et Tohligèr à brenilre rinitiâiiyé de' 
la v^^rifrcatibn. Le légataire est néce^sair^^ment ohlifité 
dé dem^iid r la délivrance à rhéritier à résérye. U 
est ionjours demandeur p Tégard de ce dérni^u:. Riisn 
ne le pla(cé en dehors des princiiiès du nrçiit coiii- 
mun rtl Uirala vèriucation d'écriture ei dé la$ r(^lè: 
Incnmbifohus probandi et qui dicit. 

Ju^qu'1cinultè difficulté pOcsiblé. 



(1) Merlifj, Répert., ▼• Tesraiiwn^ t,XVÏÏ^|i^|^f^^^ 
4, art; -Gk 11*5'^ , ^. .- ,-n -.•-.. . l 

(3) Vo\\\WT9ur Orléans, i. IVf, a>.10; tt. Bayle^Vouil 
rCrcffiûf, 1. 11, p.647. 




CHAPITRE V (art. 970) • 

^ iSpOi, MainleDant, plaçons le légat^iri^^nîyersel 
èà présence d'un héritier du sang non rëserv2)tairè,^ 
On verra par 1 art. 1008 du Gode fiàpoieon que le 
légataire universel, en vertu d un, testament oiq- 
granbe,ou mystique* est tenu de^ se faire envoyec.eil 

Îlossession, par une ordonnance db pré^ideiil (l). 
«ette ordonnance de mise en possession a été près- 

crile par la loi pour donner aq testamenît otocrratihe 

-0 .■■' s ' ' ■ / ■■: ■'. ' ■'•' ■• - '■■ :. ^, U' ;r'?/n^>-u 
ou mystique 1 exécution parée qui lui manque; 

eiy a pour but d'unir à la saisine dé droit (art. 10Ô^« 
la saisine de Fait, la possession effective que te lé- 
gataire, ne saurait prendre en vertu d un acte qjui/ 
malgré sa sojennité, n'est cependant qu\un acte sous 
seing prive (2); elle est un moyen de proté^ei; le 
droit des parents intércjssés et de rassurer la socièjté. 
. X est^ppu^qiioi/)es' héritiers du sang pçuvent in- 
t^ryi^nir pour s'opposer à Penvoi en ppsfses^ion^ et^^ 
dans ce cias, )eur déclaration qu'ils jn^CQnnais^eni 
K^critufe flu défunt, petut suffire, suivant Tapparence 
aes circonstances, pour arrêter l'envoi en posses^^ 
n et mettre ^par conséquent le légataire universel 
bs, la nécessité de faire vérifier l'écriture du t^sta» 
ment (3). Il peut aussi en èire de même (tôtijour» 
suivant |a vraisemblance et la gravité des circon- 
stâd'ces), lorsque les héritiers naturels font opposiT 
tion a 1 ordonnan^Q de mise ça possQàsioii (4) ; leur 

(5) Tassât., 13 novembre 1816 (Dalloz^t., V^ jp! éfeljl ' ' « 
uM /»'feà,,n<»18?p. Arg. dltto arrêFdé, Paria du ÏI aô^t 



122 DoUàTfONB ek* TMMtt^lKt's. 

opposition IMHM élre ^portée ^vaM le ^ribuittA -a^ec 
un caraMènB «de Vraisétiibl&tièe %i ^âJVè^fftMtè ré^ 
me^iMe en ^c^tiom 4a itaise^ poMesàitfD/^ù'eftte la 
liennè %«i limpenë/èt qm le téga^rè uni^èMel 1A 
|Mii8le'M t)btetfir le maintito, ^^eta prôAVaiûlt'^e 
le^Mament^st èien de laVÉaiii M âriiflknV(^).9kh 
il ^st non mdiïis ^cettahi/â^apnèsla jot'rdpVadelit^ 
que le juge "est chargé d'appYécfiêf^ suivatat ses Itr- 
mîères <et sa conscience, la im'ce ^ la 'niéCdffif aik- 
sènoe de récriture ée la patt de rhéhritiOr MtiEinA, 
et qne si cette tûiéconnaissance lui parah vagte» 
douteuse ou hasardée» il peut, isans^ttetadre ln^^Al^- 
fication qui'sefera plus tard, aa cfnvoyelr'le M6^WiVè 
en possession par uiie ordonnance tenclûe tiolrfbMMfr- 
menté Iklrt. 1*008 du GodeNorpo^lédvi.tmie^iMiMè^ 
nir dans le bénéfice de l'drilMnanoe "déjà «litArifhi» 
rement «rendue «t frappée d^pposiiio^. ^Âlors> % 
légataire univOTsél est nanti en vertu d'uvi Hifift Wr- 
quel provisiEon est >du«, «et il gardé la «aîsin^ de Mt 
t2N»t que les «héritiers du «ang n'qni'pasélii^li^tèiM 
prétentions (2). C'est awssi ce qui arrive knrs^età 
mise en possession «a ^té ordonnée sans *pfocédifi^ 
controdrctoîre» sur 4a seule requéte'dti légala&^'ttfti^* 
YCFsel et sans opposition. Cetle ordonnance ^esK'Mi 
acte qui a dènné «m testanrent ime esràcution *pa¥ée; 
quand, ensuite, l'héritier du iMing Viem s^iir en péli^ 

(1) Même arrêt. 

(2) Arrêt de Rouen du 28 mars lSi6, et aprêt du 2 féwier 
ICI 8 de la chambre civile de la coui de cassation, qui rejette 
le pourvoi (Dalloz, 5, 67i). < 



CHAPITRE V (art. 970). 4â3 

4ion d'Iièrédité et en déiaisseménU il TencbnlM tlans 
eepréoédent le principe d'«tne {xiSBesBÎod q%ii tejtHlle 
^r kii tout le poids ^e k preu^vB* 

De là, il soit que rhériliér d* safrg, i*é&ùil à de- 
mander le déiaisfifem^nl de la tsiièces^on à tin léga- 
taire qui possède légalement, ne robtiehdra (à itaoirïs 
iju'il n'y ait eu une surprise probable) qu'en prou- 
vant ^uie récritui^e h-est pa^ d^ son ttâteur. Gatôé 
n'est {Mis avec un 'doute exprimé, ou même avec un'e 
négation, quMl fera totaiber tù saisine de droit et dé 
fait dont son adversaire a le bétféôce. C'est ce que 
la cour de cassation a décidé par plusieurs arrêts (1). 
Et voici h résumé de sa jurisprudence : Le testa- 
ment olographe est investi par la loi d^un caracnëi'e 
et d'une force d'exécutioti qui )ui sont particulière, 
pufsqu-elte donne la saisine de plein droit an léga- 
taire universel institué tlans cette %rttie, lorsqu'lfl 
xi'y*a pas d'hériti^ à réserve-. A cetlie sàisirïe se joitft 
la possession de fait au profit du légatatre tiniver^é^ 
qui a l'empli les conditions exigées pdfr leB art. 100^ 
et 1008. Or» la saisine ded^oit et la saisine de fûk 
ëitant réunies^ c'est à ceux qui veuitsnt le» a1ilia<^er 
en renversant le titre, à en prouver le vice, suivant 
la maxime : h Onus probandi incumbit ei qui dicit. » 

ï'avoue que. ce raisonnement me ^parait tellement 
puissant, que je ne vois passée qu'on yf»eiH répondîtes 

(1) 28 décembre 1824 (7. Pal'aù, t. XVllI,'p. 12<J8). 10 &6ût 
1825 (DevHi., 8, 1, 175. Dalloz, 25, 1, 46Ï). 16juiû 1830 
(DcvilL, 9, 1, 542). 20 mars 1833 (Devill.. 53, 1, S07. 
BaHoz, 33, 1. 151). 23 mai 1843 (/.Paiaî«, 1843,1.11, p. ZO)! 



pfia ^e«4ui3 1 lU ttat ens^i^é corn vië régla jd viai^îirble^ v 

^^^ ^"i? I>i JHe»i;Ra!gré le^ plaidpinçs^jijB.j'Ai, 

tpjpç^ 3çs partisans se Xondecil a«y cftv.g'Wj^ l.eiirî 

se jretr^fiçheqt pbstjnérù.eDtd^pç. Lo^iaejjçleB iSQ^jàl 
i|^4jlii Cpde r^apqléon^. lUjoe VQioinl p^^^'ie» qucéri 
flR9 )^^H *9«« . ^V»g )Priyé»^ le .^s|«q*e0l. pl#Kr«p)iiBD 
e?/ Tflgi gi^r le ilrpit spécial dm arficije* iOQ6i,;(^Xi 
61^1008 de ce n^ôfpe Çpde ; qu^^ ^ri^Qv^i^eiii >p^mnr. 
sii^n, prononpé p^r, )e jiigef^tMofa|t d'Ane ûvpc»^ 
btp^p ^v^tlente^ ajUacbé av paraeuàre iaconftarâUti 
de cet ép|il> qui se^ 4ifféreii«ie,de, tm^i \m 9M^iréB,yA 
gU dac^^iîfle classe ^part^.. ; > , .^; . : 

Dans le système que nous repoàssong/oti est ftnrt 

r. 






I ^ < 



(1) Merlin, Répert., v» Texiament^ t. XVII, sect. 2, J4,j 
ai< 6,'W<> $. WJBi>iifeeïîtie^ t; lil^ p; 445:"»! Danoz^L^V," 

1817 .ç|^ ,ip^.Jp^^•8. J854 tMevi^^^^^ 

Hljuillel 18:i7 (Devin., 8, 2, 595). Lyon, 11 mar^i 1839 

(Dalloz, 40, 2, 8J). Aix, 12 juin 1840 (Dailo^, 4K 3, !§)•,. 



embarrassé de la> pi>B8ei>dk^n'^dfiti«te^^''M '^é^ 
ufiivèrsel afin lie légaliser >^ ftotâtien i en eeM ïnéà-i 
que, 1» àénég9%\màé^ Tliériiier dU lEiAtig^' ^^^^ 
qtt'uoé siinpte^aUégaliottv qudlqtfefeb Uii doMé Mi^ 
légers ne sa^ilriàU débu^aér le pôssëdseàrde soÀ^^m^^^ 
tranchemeilt. Atoi's, f oiiir tôuéÀib^ 9é;difficiii^ltè; à^n â ' 
imeginé^de cenvertrr la p(f)s$^<siotai idii lé^ta'iré iiiit-^ 
veliétet éir unie déteniîon a li^rè^dë sèijiïèisirB jiriH^^^ 
craîte (ii)f. Mais quoi de pl^irs arbitraires quoi île pTùs^ 
opposé au respect que Ea po^seèaûti à Idb^jbdfs^më- ^' 
rtté? ¥èilii une possessiotl qui a été aïtiribùée^ pai^ lé^ 
y^i lequëh est ihtèrvéuù en vertu dé lalot, pouV^' 
dôucier à l^etereiécuiion parée' qui lui- nlafii^àé 
Ddiurellenient ; et Ton vienilra fouler au^' pieds' bette 
<B»if e de^ raùtorité public(ue ; joiti traitei^ cet écrit 
siîr lequel elle a imprimé sou piciriéa/ts, conimé le 
premterjchffen de papier tédu'; on irenVerserar, àtir 
une ^niple dénég^tiôd, sur ub dtuiptéidbutei, déb |ro 
siUfliBSi ainsi requises ! i uoii ! là possessidti , et suï- 
tcmt Jai^seisiM d'uue liéréditèp ne doit pas rèifer 
en suspens; on n*en changea pas ainsi les eSets^'^u 
n^hfef^^umet ja%iife:^SiCapri4iiflj8.^H]^à^^i^^ 'A u\u^à 

Je veux bien accorder, cependant, que si la déné* 
gatiqn de rhériiier est appuyée dQ yralysembl^nçe^ 
dételles j( ri^û.Ue. q ne; rerâoppnceia éiéî surpri^e^ > 

^Ijijyif^^ saisi ^u.fo.ïi^lçvdf^vii^ «yî^^^ pr^drci::. 
le^ina^^n^lsepiQmandéifi^sparilesi^Giile^stëu^^ 
cetifAT* un a^^^.dQOt iil Ile) f^ttl pas cfaire ulie 
règkijll 7 <à^l(»S'âe'{es(anieétaiftais (jlàe de teàtàé^^ 



'a, 

« 



- (■ 
* • i 






426 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

faux; il y aplus de méconnaissances d'écriture dictées 
par la ebîcane que par ht oonviciton qH'on faux a 
été commis. Préférons la jorisprudence qui vrent a« 
secours de la bonne foi^ à ceUè^qoi se range ducMé 
des pièges de procédure» «et <les 'calculs de la mav- 
^aise humeur (1). 

4502. Nous examinerons, quâtad noBS parleronft 
du testament mystique^ si un testament, nul comme 
mystique, peut valoir comme olographe {2). 

1503. Terminons en faisant ren^arquer qa'H n^eM 
pas nécessaire que le testament olographe Mit écrit 
en français. Qu'il soit écrit en italien^ en Imigueda* 
cien, etcv il vaut puisqu'il est l^xpretoion ^e4a ¥8^ 
lonté du testateur (3)^ 



Article 974. 



Le testaoïent par acte public est celui qui est 
reçu par deux notaires^ en présence de deux 
témoins^ ou par un notaire^ eu présence de 
quatre témoins. 



(1) En ce sens, MM. TouUier, t V, n* 503 ; GrenieUi 
n* 292, 4* ; Duranton, t. IX, n* 46 ; Coin-i)elisle sur l'arti>- 
cle 1008, n"17; et plusieurs arrêts de cour d'appel con- 
formes à la jurisprudence de la cour de cassation : Bordeaux, 
12 avril ^848 (Devill., 48, X SÔÔ). taèfn, 4 aVrîl ÏSfïi 
P)e^ilL , 1812. 2, 556), etc. , etc. 

(2) in/Vd, noi654. 

(5) La loi 21, § 4, G., De test., décidait qu'on pouvait tes- 
ter en grec. 



ê 

1504. t)u testament par acte public en droit romain et éê.ns 

les pays coutumiers. 
fedb* li'e Code Napoléon ne reconnaît plus que les notaire^ 

pour recevoir ce testament. -^No'mWe des témoins 

-im des Botaii^. 
1506. 'Portée du mot teslatnmt boUs èeirâppchH; d^ hiHS6ten^ 

nité. 
150^. Le testament par acte public dok-il, chez nous comme 

eh droit romain, être fait uno contextu? 
4508. ï>e testatnent par afcte public 'petit-il être expédié en 

*rtrwtT 
1509, Jie notaire ]>eut-il se dessaisir de la minute «lir la de- 

mande du testateur? -^ Renvoi. 
i5i0« Décibion du ministre des finances, quant à la déli- 
vrance des expéditions des testaments par a€te 

pntlifc. 

f 511. ilie jtt^e lie potivrafft , eoiitt^e % vœu 'dh tesftatetfr, 
«r4onB«r la^délivrance de i'^xpéditton eu tMli^aiefl^ 
du vivant du testateur, sur la demande d'«neiparliie 
se disant intéressée. 



eOUMËMTAlRÉ. 

i%M. Le testa nfient par aéle.pobïiûs^dp'pfellè'^ti'el- 
qaefois testainent n^nneapatif, piat(^ (^n'ii remplacée 
' le testament nuncupatif écrit, en usage dans les pays 

régis par le droit romain, et consacré parTaft. 4^e 
Tordonnance de 1735. Il se faisait avec Tassistatice 
de sept témoins, y compris le notaire chargé de re- 
<!lieiflir la disposition par écrit. Le testateur devait, 
le dicter intelligiblement (ce qui était la nuacttpa^ 



41^ Doi^i¥ï6Nar mf ^bbtaiibsts. 

tjon), et, Hpiprèg lecture donoée^vr^cte/de^ 
signé parle testateur, les^t^niipinset lô,«afaiîr6^(i|^ 

, Quaiit aux codicilles qpi^ comme on saiVxdài- 
P^rlaieinl npfuiiisjde sptennitéi rard4)i^naD0e oiroulai^ 
^ç'ils fussent faits qii présMce de cinq témoins f 
compris le notaire (2). c : ) ^ : ^^ ••^'-» 

, I^ans, les, pays CQutumiçrif on siiVf^il 9,ua$i rossgel^Ia 
te3|Lament par ^cte public. Il élait reçu par de^iixiio^ 
taires QutabellionjEK^ ou par un potaire, ou lin tabdl«: 
lion, en présence de deux lémoinc^. I^e tes^teur«dief^ 
tjafîta^ VQloiUé ; pa lui en donnait lecfure, et ilaîgtAit 
ayeples notaires, ou avec le potaireiet fe$ téaftttiis(3^; 
Ce règlement était commun aux codicilles qùit ti 
pays de coutume, iie difiCéraient en rieû des testa-' 
içents; ' • '■'■'■ -''' 

j^ans plosiâirsac^lumes *que l'ordonMiiite S^ 
1731 11 'avait pas abrogées, on admettait lef oiréset' 
lef ofGciers de justice ' à recevo% dés testamehts 
cfl^ipp les notaires (4). »'; 

On voit que le testament public; dont n6us par*' 
loii^, q'étajt autre que 1^ testament nuncupatif écrit 
des pays régis par le droit romain, avec iin piefti' 
moins de solennité. 

:; i505. Le Code Napeléon a pris un terme niojefi 
entre Vusag^ ^uivi \en pays de droit écrit, et Tusag^ 

^ '• ■ . • ■ ' . ■ ; • ' : ■■ :.■■■.-.;• ••:: > 

>» . ■ . ■■,■.■■ * 

Ui) Art 5 de IViwl, de i735. ' - 

,;{2)t, A/ki* «Je U méihfe ard: , . . . .\ x » , i 

(3) Art. 23 eitt»dem. <.^,, _^ .,, , ..^..,^,^ j,, 

(4) Coquille, ,,|n^t(^ au ^rottfrâff^iats/cli. Dit teitamifh 
C Nivernais, ch: 33/àrt li'C.teans, arL ÎSOjtïJParfe, 
art. 289. ■''"'^-- ^'"■'' <^'' 



«lopté fiai^ ]^ fiays dé cotittithé^ 
B^eiitti(|^Me proposa (1). ^ V^ 

.11 veiJt qiiè îé ted(aMeni ntanfcttpfltif écrit ou 
^ohmie il dit) par acte public^ soit reçu' par deuil 
ngDtair^ assistés de deu:^ témoins^ ou par un ndtdirt 
assisté de quatre témoins. ( ; ' ;'^ 

liflMsIl iidré^t*6nait |jlus<fiiè les" notaires comtne 
p^rsomiés capables de rédiger et de rècèvôfr lëè dér^*'' 
niérea volontés des particuliers. Toute coutu'me cbh-^ 
trdirer est éottèremetit abrogée. ' ^ * '**^ 

à4iS06w Le mot tentérriiént A^ sous le^ rapport de là' 
8o!|i)imté, une pèrtee qu'il né faut j!»as perdre dé viië/ 
lii^mb^asse toutes Jôs parties de Tacte d'oâ Té^ùll^^ 
la.,preuyed*uoe dernière votonté. Ce n*est pas S6u4 
lement le témoignage porté par le testateur devisa'' 
igiloiilé, ; e^est encore le cortège des forivialî tés ' rM- 
Q^aàfres pour dan ner à cette votduté son caractère 
s|||t||i$Qtique (2). D*on il /Suit» que l'acte n^'est conh^l^^ 
plet et valable qu'autant qu'il (ise^i dévelôj^e irégur^ 
ratB^iHdafiS letet ce iqui est exigé dà te^ate^ir éi be 
<|^ i^t prc^scrÂti ifcii notaire (3} j G*^t en eelà'^be^e6W^^ 

1507. Le Gode Napoléon ne dèt paa<st,^èo^nië^ 
dMfrhn dn^siirimiaîr^ile it6^aiii«*^t nuiifcupaitf^âoit 
iéi^Me($i}:mnftfnantB(ciu^ il ne S'^xp^liiq|H6^ à;^et égàrdv^ 
que relativement au testament mysiique. Du silence 
de la loi, on doit conclure que^ cetUruIbniailité^té^t 
pas exigée à peine de nuiUéj llh»a là 'prddét/cà-la 

fl) Fenet, t.JlL p. 198. . , , , , . , ^ z,; 
prêt précité, M>^^ .Us 



cpiiseille aux, noiairet}. D»W ripterv^lle de& sé^QC^ 
les révélations des lémoinSfpomrdû^nt.doQfîei; T^^ 
aux personnes iiitéressées, ^U provoquei; d^3.Q9I^- 
tipns et suggestioj^s (1).. 

1508. Nous ayons dit. ci-dessi^p (^) qu'il doit être 
gardé minute de l'acte de donation* C'est, la^disposi* 
tion de l'art., 93.1. On. np trouve pas de le^te pareil 
pour ce qui concerne les testaments par acte piil>lic; 
mais la loi du 25 ventôse supplée à ce silence (^. 
Elle dit que les notaires seront tenus de garder mi- 
nute de tous lea actes qu'ils recevromt. On a i^open- 
dant prétendu que le testamenJL par acte public peut 
être passé en brevet par la raison que cet art 20 au- 
torise cette forme sqminaire pour «^ les actes simples 
» qui peqveiitêtre passéi$ e;9 brevet. » Les actes sinh 
pies, dit-on (4j|, sont ainâ. définis par rordonoance' 
dn 7 décembre 1725.: «,Ceux qui, n'ont rapport à 
» aucun tijlre ou.acle,,et n^ contj,eoiient aucune obli- 
)» gjation respective. » Oi;, c'est là, ajoute'*t-on, une 
djèfiuition qui ^'applique complèteipaMt aux ti^slft- 
ments. I^ibs testaments, en effet, sont des^ actes siob 
pies, puisqu'ils n'ont pour objf t ni deFecoo.na]tre,Bi 
de rectifier, ni de modifier des titres antérieurs» et 
qu'ils forment,, à eux, seuls* d^s titres primordiaux, 
et qaQ, d'uo autre cglé». ils ne CQiàli«oneot aiMCUM 

(1) Merlin, Bépert.,^v X^siavmks sftct, % 5 2,, vt,5w 
A(rà,nol65i. 

(2) N* 1040. 

(3) Art. 20. 

(4) Merlin, RqievW v ifotetne» t XVH, p. SS2 e^màm* 
sect. 5, n* 6. 



CSUMIRR V {ârtv 971)i 45i 

obligation syBallagmatique , ou même unilatérale»* 
puisque Ie& testateurs ne s'obligent à rien. 
- A quoi on peut ajouter que, dans Tancienne juris- 
pvijKlence, bien que l'usage général fût que les no« 
taires retinssent minute des testaments pour act& 
publie, néanmoins il arrivait quelquefois, que sur la 
demaujdA du testateur, le notaire passât l'acte en bre« 
\^t poj^r li^Jui remettre (1). Mais U loi du 25 venlôsa 
%, poscé; des régies précises, qui ne laissent pas place 
à ceUQ pratique 9elâchée.'Il nous suffili d^ rappeler là 
définition quç la rapporteur de la loi i^ ventôtso 
m XI donnait di^ ces motp acte« simples (2) : « Ce 
» aoAtr disait-il, oeux dont le contenu, la nature et 
9^ les effets ne prôsenteni qu'un objet ou intérêt en 
1 lilkiq^oaia silice et passagei;. » Un tel langage 
peut-il s'appliquer à cet acte si grave^ si selennel; 
c|a'oa appelle le testament publie, à cet acte qui 
r>enfevm& le supremum defuncti judicium, et oii le 
notaire est le ministre de ce qu'il y^ a de plus éleyé 
dsim»; W voJonté de l'bomme, el ée^ plus semblable au 
pouvoir du législateur (3)? 

Pu r^&te» un aw da comité de législation du 
oonsreM di'Etat du 7 avril 1>S2I (4) a tranché la ques<% 
ti4^ da9& ce sens, et il suffira d'indiqiiev tea con- 
8Ml4ffWts qui Vont diJ^terminé : 

« Considérant qu'aux termes de l'art. 20 de la 

f^ f^i¥iëre> Svience* parfaite du noêairês I; ^^ 
. (8) Bler«H, Répert., Y^Noêaire, U Vltl, p. 62», ff 5,^ a cîf» 
ce passage. 
^ ^Hége^ IM^ Coin-Belisle, n^' 41 et suiv". , sur Ttrl. 97f • 
(4) Sirey, 23, 2, 82. 



1 >^ / 



n loi du 25 yeiitôse an xi^ ks notairea mut- té^f^'éB 

• garder minute de tous les actes c|uHI>8 passeal^iv: 
,. 9 QujB, suivant le même ariicie , il o Y a à'eÉûef- 
9 tion à cette règle quâ pour les actes simples >^ 
» peuvent être expédiéf) éa brevet; * ■■■"^ '-^n 

i > Que les actes simples sont , aiasi que la mt 
» Tindique, ainsi que la décoration de 173S l?en« 
9 tondait, ainsi que le rapporteur de la loi ëe'MÉ^ 
?» lôse Ta expliqué, ceux ilont leconteiKiit la^Mtulili 
» et les effets ne présentent qu'un objelvOit Ufrifitt» 
> rêt siniplè en lui même et passager; ::. .) : :i<r 

» Q'ie Ton ne peut dés lors comprendrie soue Jh 
9 déoominatioa d'actes siinplesr les testan^eiitaqai, 
» quant à leur contenu, à. leur nalureet^ à leurs eSik 
9 sont sans contredit les actes les plus eéfieiis et les 
9 plus solennels ; /. , , v lî -'i-'''^^ 

9 D*QÙ la conséquence que, 1^ actes simplesi m 
9 peuvent être expédiés en brevet^ et doi^eotéHI 

# nécessairement passés en minmle* > : /.m ir^t 
iS09. Le testament, serait donc nul ai Se n»teîfs 

le paissait en brevet (1). ?) 

Mais il n'en serait pas de mêmesi.aprèa en avoir 
gardé minute, il venait à s'en de^^aisir et à remetlrs 
cette minute entre les mains du testateur (2); la va^^ 
lidilé d'un acte ne peut dépendre d'un fait d'incurie^ 

(i) Junge Grenier, n** 277 et 277 his. M. Bayle-Moaillard 
sur Grenier^ note, mêmes n*'. MM. Rolland de VîlTarj^èra, 
Réperl., V Minute^ tk*99; DuranCon, t. IX, n* 61. Poujol, 
art. 971, »• a ^ 

(2) M . Coin-De]Î5le* n* 51 , sur Fart. 971 . M;BayIe*ll6mllilfl 

$ur Gremer» note sur le a» 277 bis. 

■ •■'.{■ -♦' 



. . ».. 



4eii^ligMce, OU d<'iiD(>iiifi^ânce, [k^sléHéur i sa [iai^- 

saM^ft et iiDfiliitoble au dêpc^itàirÀ; ^ ' ' 

r >0n peut, iidùlefiient 8^ detn^riidèi'^ si tè fè^afeur 

.^«^laiit révoquer soh testameihU'p^ùt sl^^n fiifë ré* 

mettre la minute. C'est un pbftiKjtiëfidàs èxi^rnitié* 

^imisfflusIiarddaQs leeommentaire de Vartl lOtiS'fi). 

.^510: Ri^n ne défenil, du ^e^të, «A nôfàîre dedS* 

livrer au testateur une expéditioifi dé sèiri tèsiamént. 

^«; eatvrai que rartîêle 7 dé Tédit dU 19 ^éb 1633 

finterdiaail expre«béméitt; mafd liiàe décïdiôdt du inl- 

nistre des fidanéés. dii ^5 avhl iS69(2), à dn/oi4si& 

dëa» BOtairb^ à délivrer iiux testateurs éx[iéi)it1t)ii de 

ieurs testaments, sans mèrrre qu'il fût besoin de lés 

iajre préalablement enregistrer. ';^ 

^ iSH. Mais lé joge pourrait-il, siîr' la detnaride 

d^une partie intéressée, ordonnf^r la dèlii^driëédNin% 

.«xpédhton duî testament par ëxtriàit, si ce ^esûinient 

fenfermail; par exemple, ii ne reconnaissance d^t^n* 

fant naturel? La l^égàtrve est évidente. lîrt'te<tarhérft 

néipeat foire tîlre pour pei'sonne du vivant d^ testa* 

teur. Les dispositions qu'il Renfermé, ^ôitqn'èlléà 

tminstent en libéralités, soit qu'elles aîeht ûfîi aiitre 

objet, ont lin caractère ambulatoire et secret, et né 

«ont desUftéeâ à tecëvoir dViécutiôii qu^prèé le 

déeéa du lestateuir. If ii*ëst donc permit à pétàùûtié 

d'en exciper (3). ^ . 

vr '..'"-.-r..^^ n A'. T^x^ tq \"'-''--" ^M i'^'- r^: ^^'-i^-,. ■ri 

^f„ÇSl).«irfï,fti 5^^370. M^A038, m-2tl5^i ^ "^^"^ ^' ^y "«'^ 
(3) Voy. , en ce sen?«, un arrêt de la cour d*Amferfè i\i^ fèVt 
4l8^(jD^|rilt.49À%18IS}.vyj, eik sens béntrarife/uii »\rèi dé liàitia 
du 5 juillet 1826 (Devill . , 8 1>%» S9I)^ q tl n<Nisrëeiiii^lB miver^ir 
toutes les idées fondamentales en matière de testament. 

m. 28 



4S4 muations et rmmjimms. 



ARTICLE 972. 

Si le testament est reçu par deux notaires, 
il leur est dicté par le testateur, et il doîi être 
écrit par Tuu des notaires , tel qu'il «est dkté. 

S'il n'y a qu'un notaire, il doit être également 
lUeté par le ^f estateur^ et écrit par ce ^lK»tak*e. 

Dans ruii et l'autre cas, il dok en être éemti 
lecture au testateur, en présenee des i^oii». 

Il est fait du tout mention expresse. 

SOMMAIRE. 

« 

1512. Importance des formalités substantiefles du teslamenl 

par acte pul>Iic. 

1513. Bhimon. 

1514. Du notaire et de son redMrt, ti'après la loîda S6 mn^^ 

tôse an xi. 
13)5. Un notaire, interdit de ses fonctions, ne pourrait re^ 
cevoir un testament. 

1516. Application qui pourrait être faite de la loi Barbarm 

Philippus à un notaire mineur. 

1517. Le notaire ne doit avoir aucun intérêt duns Ira dispo- 

sitions du testament qu*il est cliargé i» recovoir. 

1518. Il faut que le notaire reçoive l'acte -coranie uatalce. 

1519. L'acte ne serait pas nui parce que le notaire aurait 

•négligé de mentionner son nom et sa réaiiiaiicai 

1520. De la responsabilité du uoteire. 

1521. De la dictée. — Quid de TiiUerrogation ! 

1S2SL C'est en ppésenee des téuoii» que la dictée 4mI Mu 
laite. 



> CHiâPirni: t (art. ^1%) . 435 

tS2S* H suffit que le notaire rende Aéèlemeat» en écrivant, 
la pensée du testateur* 

1524. Le notaire peut aider an développemest^de Fidëe 4u 

lestaienr. 

1525. Si le testateur a dicté tes dispomtiofts en patois, le 

notatre peut^il, en Privant, se servir du langage 
Tolgatre ? 

1526. Dans tous les cas, il est nécessaire que les témoins 

comprennent Tidiome emplc^é par le leeti^ur. 

1927. Autrement, ils ne sériaient pais des ténokm dans le 
vrai sens du mot. * 

1528. Le notaire doit écrire les dispositions du testateur, à 
mesure, et telles qu'elles lui sontdiotéee. 

15S9. Le notaire peut rédiger en firançaio un (estauienl qui 
lui est dicté en langue étrangère, mais en faisant 
connaître quil a donné au testateur l'tvterprétailioii 
de sa rédaottoQ. 

153B. De récriture. — Il faut que te notaire écrive lui- 
même. 

tSSl. S le testament est reçu par ému not»iroSt tous deux 
peuvent alternativement écrire.' 

45S2é De la lecture au testateur. 

t533. Elle doit avoir lieu en présence des léttokis. 

1534. Comment doit se faifre la lediiro, lorsque te testateur 

et tes témoins n'entendent pas la langue françmee ? 

1535. De la mention' expresse. — Pour qudtes raisons elle 

ost «sigoe? 

1536» Sur quelles formalHités doit porter la mention ex- 
presse ? 

•1537. !• Mention de la dictée par te testateur. «-* Oéfinilkxn 
de te dictée. 

tSSS. Conséquences. 

1539. Du reste, il n*est pas nécessaire de mentionner que 
la dictée a été faite en présence des témoiw. 

ifS40. La mention de la dictée peut être remplacée purin 
équivalent, adœquatè et identicè. 



1541. La mention de la dicter nepeut étre.4étniite/qp]e;pir 

l'inscription «le faux. -T Uenvoi. ,. 

1542. i^ Mt'iiiiou de IVcrihire paf le notaire. —> Elle est! 

nécessaire, qualKt bien même il sérail certain qoe 
*'■' Tëcrtureest celt^ du mijaire. ': 

1543. Les é(|nipollents, ici encore, sont admissibles, à la 

condition d'exprimer identiquement la même choiBè. ' 

Exemples. 
1S44L Les mots rédiger, dresser^ faire, se rapportent plutôt 

i une opération de Tesprit qu'à une opération de la 

main; 
1345. A moins que des modifications de détail n'en viennent 

changer le sens. 
1516. Le mol reçu n'est pas un équipollent suffisant pour 

remplacer le mot ^cri^. • • 

1547. Affaire Ducliâeitet.-^Oo ne doit admettre comme équi- 

pollents que les mots parfaitement synonymes, et 
tels, qu'il ne s'y puisse figurer quelque diflérence. 

1548. Le nntuire doii-il, non-seulement nieutiontier qu'il a 

écrit le testiiment, mais encore qu'il Ta écrit tel qu'il 
lui a été dictéf 

1549. La place de la mention de l'écriture est indifférente. 

1550. 3* Mention de la lecture au tCs^taleur. «^ 4* Hention 

de la présence des témoins à cette lecture. 

1551. La mention de la lecture au testateur peut résulter 

d'équipollents. 

1552. Il en est de même de la mention de la présence des 

témoins à la lecture ; luais il ne faut pas qu'il piiisse 
y avoir d*équivoque. 

1553. Affaire Franqueville. — Doute sur l'obsenriatioii de la 

inention de .|a prisence des témoins J^ la leptui:ie| 

résolu par la,cpu^ 4^ çassatioa çoi^tre ^ yj^l.V^j'îté du 
f , , testament. , .^. 

15^4. Opinion de M. Toullier contraire à cette solution. 
1555. Quoi qi^'en dise M. Toullier, la, cour de cassatîop n'^ 

jamais varie sur ce point. — Examen du premier 

arrêt oppose par M. loullier.^ 



1557 Examen du iror^îéPnié arrêt. < ^ • • 1 
l558;:Exafneii du cfUiiirièine arrêt.. i ; ? ;;!^f 

1559. HélulBlion de l*0pinion d« Mw To\illi€r. , 

1500. Résumé, sur ce poiii.l^ de la jOFisprudtncei delà cour 
ri r 'dé ca«^lioif. .:;::;:j 

l.*i6L:;La place dtf! la mention delaleclure est indifférente. 

1502, il faut qu'il soit cun.<tanl, dans la ni^ntioM, (pi'il 
i: i; s-igit de la lecture de tout le. testament^ à peine de.. 
K. ri .nulhlé;. . .:. i,: - 

1503. A moins que la disposition additionnelle, non corn» 
i; ; prii^e dans cette mi^mioii de lecture, irait d'aiJli*e. 

but que d'expliquer une disposition un peu obs- 

1564. Ceite exception, touterois, ne s*app1iqui^ pas à un 

renvoi qui se rapporte au corp» du testament. ^ 

l«ii65. Ces meniiims expresses peuve^trelles être, placées 

dans la bouclH) du lestiiteur? 
1566.. Quand un teslameni contient les mentions expresse». 
;, : ;. iTiequUes |>ar la joivOn iiepeutêire admis à pnuner 
autre chose que ce qu elles éuonceut, adOS inscrip* 
( tion de (aux. ; . 

15|S7« :Pa reste, les témo'ns înstrumentaires peuvent élre . 
entendus sur la vérité des énoimlatiops cvOtenues 
! dans l'aole argué de Taux. ;; il 

1568. Leurs dépositions, toutefois, ne doivent pas^ sans de 
graves motifs, l'aire aiuiuler le testament 

1509^ Oes tormalités prescrites par la loi sur le notariat.-^ 

Elles sont applicables aux dispositions tesl^iuien- 
' ' tàires/ .' ■ . ^- : - • , i . r.:j); 

1570. ï)ési formalités prescrites par cette loi au sujet des 

'iibmé des témoius insttumeiitaifes. - ^ 

1571. L'indication du lieu de la passation de l'acte est-elle 

nécessaire SOUS la loi dé véiitosé? 

1572« lL*é|ioncialion de la demeure des témoins doit*elIé être 
exactement indiquée? ^. 



438 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

1573. Quid de la date de Tannée et du jour ? — De l'erreur 

de date et de la rectificalion qui peut avoir lieu. 

1574. Un teslamcnt par acte publie ne saurait être annulé 

pour fausse date, par cela seul que, commencé le 
soir du jour dont il porte la date, sa dictée a été iiH 
terrompue jusqu'au lendemain matin par une défail- 
lance du testateur, 

157Sk Malgré Fart. 16 de la loi sur le notariat, k surcharge 
de la date n'entraînerait point la nullité du testa- 
ment. 

1574. Si le testament ne vaut pas comme acte public, il ne 
peut valeir d^aucune autre manière. 

1577. La signature du notaire doit avoir lies en présence 
du testateur; mais la mention de la signature est 
inutika. 



COHMENTiJRE. 

1512. Â{»rè8 avoir dit ce que c'est que le testa- 
ment public, le Gode en détaille les fo^rmalités dans 
l'article que nous analysons et dans les articles sui- 
vants. Nous allons le suivre pas à pas ; tout ce qu'il 
prescrit est de la plus haute importance et la peine 
de nullité est prononcée contre Tomission d'une 
seule des solennités qu'il exige (1). (Art. iOOi, Gode 
Napi^léon.) Le» tribunaux se sent teujours naontréa 
sévères sur l'exécirtion des articles du Gode qui nous 
occupent en ce moment. Sans doute , les testaments 
sont favorables et l'on doit suivre de préférence lin- 
terprétation la plus bénigne» « magis ut valeat qmtn 
» pereat disposilio. • Mais, quand la formalité sub- 

(1) Furgole, ch. 3, n* 13. 



GB4PITRE. V (art. 972). 439' 

«tastielie manque, U j a pour l'héritier naturel, qufi 
a aussi seu degré ée foveifr, un droit aequrâ dMtles 
toibuiiaux ne le doivent pas priver. 

Cependant, pren<ms garde de ne pas tomber dans 
un formalisme superstitieux. L'art. d?2 ne prescrit 
aucune formule sacramentelle. Pour q«e son vœu 
aoit rempii, il suffit que Tacoomplissement des for^ 
maltiés prescrites ressorte manifestement de l'en*- 
fiemble de la rédaetien (1). 

i 51 3. Notre article roule sur plusieim peinrts im^ 
portants; il s'occupe: 

i* Du notaire ; 

2^ De la dictée; 

3* De l'écriture: 

4* De la lecture au testateur et aux témcéns ; 

5* De la n^ivtion expresse. 

Ce sont autant de points qui doivent attifrer notre 
attention, sans que pour cela n6us devions perdre de 
¥«« ia loi du 25 ventôse an xi , sur le notariat, qui 
ee combine avec le Gode. 

1514. Powr que le notaire puisse instrumenter, il 
faut qu'il se renferme dans l'étendue de soii^ ressort: 
e^est Ur sieulement qu^il est officier pablic ; partout 
ailleurs^ ii n'est qu'une personne privée. 

Avant la loi de l'an xi, cette question avait étèforttt- 
«enl Miitimerwée» De graves auleurs (3) soutenaient 
fia^vn aele reçu pat un solaire hor» ée so» territuÎMr^ 

ff) Cassât,, 7 décembre Î84B (Devill. , 47, 1 , 7!]: 

(9) Bacquet^ Dmt dejwtiœ, I. S> ch. 35. Loyseau, Ofpcei^ 



n^'étaii pas nul. Une lot du 18 brumaire en ii pérbfîi 
même que le« actes reçus par les notaires hors des 
lîriûiea du dépnrlemeiit dans 1 élendiié duquel leur 
rè^ider^ce était fixée, ne |>Quritaient être annulés du 
cb^rde rincompéti^nce de ces officiers. 

Mais il ne peut y avoir de doute sur ce point, de* 
piiis que la lui du 25 ventôse an xi deretid à tout* 
notaire d'iiislru monter bors de Fon ressort, à peine 
de nullité et de tous dommages et intérêts ( arti* 
Yîles 6 et 68).- 

L*iirt. 5 de la même loi fixe ainsi qu*il suit le 
ressort des notaires. 

i Les notaires des villes où siège une cour impé- 
riale, exercent leurs fonctions dans tout le ressort 
de la cour. 

Ceux lies villes où il n'y a qu'un tribunal de pre* 
mière instance , dans retendue du ressort de ce 
tribunal. 

: Ceux des autres communes, dans retendue du res^ 
sort de la justice de paix. ^ 

: Un testament fait par un notaire hors de son res* 
sort serait donc nul: 

i 1515. Il en serait de même si le notaire était ii^^ 
terdii de ses fonctions. Car il n'aiiràit plus de earac* 
tére piiblie. .' 

 plus forte raison; urié décision semblable de- 
vrait-elle être portée, si la per^ontaei ()ui avait rèçù! 
TafCte avait usurpé les fonctions dé notaire, sans en 
avdir été revêtue par M titre du souverain, ou h\eù si 
ce notaire, quoique nommé par Fempereur, n*avait 
pas prêté 4erpiieiit djeyfiAl Je.inbuiiaVide,;|iietli{é)re 



m^HTiifi y (art. 972)i 4il 

ipsIftiiQe. La bônoe foi du testateur et des téiiioins 
A(Ot pourrait être d'aucune considération, et cVst vai** 
Djen^pt qu'on invoquerait la Tameuse loi Barbarim 
]^fiiljilfpu8rZfï).^lho/fic^prœlor.C^^^ loi est dans le 
cas d*un esclave que le peup'e romain avait nommé 
préteur sans connaître sa qualité de personne servile. 
liais il n*en est pas moins vrai que cet esclave avait; 
Iç) titre de préteur. Dès lors, le juri^con$u Ire pensa 
qu'on devait respecter ses actes dans Tintorèt public, 
d'autant que le peuple aurait pu le relever de sa 
condition d'esclave, s'il Teût connue. Oa voit que 
cette loi est inapplicable à notre t's^*èce, et personne 
ne s^prait direque;dan« le cas posé, la bontiB foi 
des parties peut donner existence au testament. 

151C. La loi Barbarius Philippm serù\t seulement 
UppliC'ble, si, par exemp'e^ lenotaire nommé pal* le 
sQ^iverain était mineur. Quoique régulièrement une 
personrte en âge de minorité ne puisse être appelée) 
à d^ (fonctions de notaire^ ses actes n'en seraient pas 
moins bons aux yeux de la loi; car les parties qui 
VQjflit uii4^ nomination peuvent alléguer une juste 
cause d'fgnorance (1); et d'ailleurs n'est*il pas aa 
pp^uvpir du souverain de donner dt'sdi.^penses d'âge? 

.4917- Une suffitpas que le notaire iait toutes les- 
qualités habituelles voulues par la lui, il faut encorël 
«^u'fAnV'^H aucun intérêt au testani^nt qu'il est 
î^riflpi'gé de recevoir. » ^^ f^ 

^^^L8de la loi du 25 ventôse aq xi porte que les i 
nçtjii^ ne peuvent recevoir des actes qui contien-, 



i : I . t ■ 
, .1 » V , 



443 DOTATIONS £T TESTAJIBNIIS. 

drairat quelques disposilioM en leur faveur* El 
Tart. 68 ajoute que tout acte tait en eontravestioa i 
eetteééfense sera nul comme acte publie et ne^poumi 
valoir que comme acte sons sdttg privé» a^ileal sigoà 
des parties (1). 

1 &18. Enfin , il fau£ que le notaire reçoive FaeH 
comme notaire. Sa présence comme témoin ma pm» 
rait servir pour autre chose que powr te faire oons»^ 
dérer comme témoin ; m^is on ne pourrait s'ent pri^ 
valoir pour lui donner la qualité é'bfifieier puUio» 
aeus laquelle il ne s était pas présenté à \% rédaotieii 
die Faele. 

Pour qufon- puisse considièrer le^ notaire emnin 
ayant a^ en cette qualité , il n'est pas atbsoéoment 
néeessaive qu'il ail articulé duB» Pacte aon litre dTefG- 
eier puMie (2)« Si« Tacte était wvèitu des. aelennîtéi 
nécesaakrea peut les actes public»» et qu'il ■«? fiût pai 
eo&testé que celui qui Ta reçu fut notaire, ce ser«t 
en vain qu'on en q<uerellerait la validité devant les 
tribunaux (S). 

1519. D'après l'article 12 delà loi sur le notariat; 
le notaire doit mentionner son nom et sa résidence; 
sans cela il encourrait une amende xle 100 francs^ 
Hais il n'est pas vrai qu'à la peine de 100 fr. contre la 



(i) Merlin, Répert., v Légataire, § 2, n» 20, et ▼• Timm 
instrument., § 2,. n"" 3 et 16. 

(2) Contrat M. Merlin, Répert., >• Testament, L XVH, 
p 688, col. 2. 

(3) Mascardus, De probat. conclus., n* 45. TouIIier, U V, 
n-386. 



GBAPiTRB V (art* 972). 443 

notoire y on doive ajouter la nullité contre les par* 
tm (1). 

1520. Nous avons cité, il n'y a qu'un instant, 
Tart. 68 de la loi du 25 ventôse an xf , qui rend les 
notaires responsables des nullités par eux commiBes 
dans' les «ctes qu'ils reçoivent, et les rend passibles 
de^toiss déminages et intérêts. C'est même pour que 
cette respMsabiiité ne soit pas illusoire qu'on les a 
sofinifs a fotfrnrr un cautionnement (art. 33 de la 
nsêine lot). 

Cette responsabilité est fort ancienne dan» la juris- 
prudence française. D'Argentrée disait sur if' un des 
arlielee de la coutume de Bnetagne : NatariMê de dolo 
et imperitiâ tenetur (2). 

Mais, tout en érigeant en loi cette responsabilité, 
Tart. 68 de la loi du 25 ventôse an xi y ajoute la 
sage restriction, sHly & lieu, parce qu'en effet, il y a 
de^ cas ou i) peut n'y avoir ni faute ni dommage, 
caa qui ont àk être (atssés à la pmdence des tri- 
bunaux. 

En parcourant tous les arrêts rendus sbt fet res- 
ponsabilité des notaires, on peut s'assurer que, dans 
les commencements^ beaucoup de tribunaux ont 
abusé de la latitude de la loi pour exempter d'une 
}mtm g^rafttie des officiers ministériels qui» par né- 
gKgfnee on par igneranee de leurs devoir»^ avaient 

(l> Merlin, R^[m>t., t. XVU^ p. 720, eel. 2et3. Infri^ 

i^ Vof « cependaal Fargola» qui paraît penser que le ne*^ 
taire n'est responsable que poer piéTiirieatien, 1 VI, p. 354» 
ch. 12, n* 15, et M. Grenier, Demi., n^232, t. H, |». 255* 



444 \ DONxrf<^& «;c Tii;$TA^|[|^is. 

omis dans deg testament^ tle^ solennités indispëi- 
{^ailles, e( of^ca&ionn^ la nullilé d'actes si jinportanlsi^' 
si chef s au;K fuaiiUBs, i^i |ir^ieux pour celui qnly^ 
avant de muuiir, ^ voulu régler le sort; de soa palr»«f 
mcine (1)^ : • > '•>» 

Aujdunrhui tes,tribunaux sont plus sévères. obseiy^i 
vateuis de la. loi ; ils se souviennent mieux d:tt pria- 
cipeens4 igué parDomat^ à savoir,: « qii.'il fa^tt mettrei 
> HU rang des dommages causés pi^r des fautai» ee«^} 
» qui arrivent par Figaorance dqs choses qu'^p iloîtfa 
» favtûr. » Or, il n*y a pas de téméi^iié pljMe iarzdiH'i 
sîtide que de s'engager à faire des actes.4*oii dôpeoè» 
la Tnitune d'autrus sans avoir les coomûssftaoesm 
propre» à son étal(2)« ; ■:..■■ i .;^ - ; i^ \u 
J52I. Passons à la dictée, v . ^ v > r^j 
Comrnepn ne saurait trop se tenir en gai:d9>coatmf> 
les suggestions qui peuvent a^iégf^ Iti^ testa t^urs«Ja^.l 
loi voulant que le testamiçiit /CQ^liepne U yO)oâlé/l 
précise du testateur {just^i mentis nos/r^ lffs/aite)éu^ 
ex*ge que le testateur dicte ses intentions» et qu'il eiit)o 
soit le seul et unique interprète. 



-.uJ 



(1} Je cite i titre de renseignement historique, mais non 
comme allusion au présent, les paroles d'un iaincien ail-" 
teur : « NHtarU suni^ vl plurimi^ idtoim, ignorant sensumi^'^ 
» mtellectum verbyrum quo fil ut «jomm imperiiia :4«lMf «•'> 
» mundum et can<Metiiias bonorum virorum in pericuio dedth 
» calj et quià iiesciuni quod scribunt, plerumquè testaminm 
» volunialeb pervertunt. » Mantica, II» eohjtfcti ult. vo^l.ij 
lib. 1, lit. 10. n" 4. « Undè Angel. in consil. 2\i5 dicit sefmid^\ 
» tmn vidisse exfjriri infinilos errores ex imperitii taôeUÎMi^^,.') 
9 $ttnxmèinutlimUvoinntalibu:f.»IJié.9hic.cU.) .... .,[ 

(i) M. Touliîer, t. V, n*589. ! i ,- 



-CUFITRE V (aRT; 972); ' 4«I5' 

jPar cette disposition » empruntée à ran'Ciën droit/ 
80;trouye proserite toutedisposition r<)i(e àl'interro- 
galion d'dutrui ; ce qui a lieu quand le not^r^, ou 
toute autre personne, demande au testateur s'il veut 
telle chose qu'on lui propose, et que le testateur 
répond par un geste ou par une afTirmatron. 

11 est vrai que, dans quelques cas, ces interroga- 
tieiis pourraient se faire sans fraude, sans idtie de 
capla'lion, et il ne serait pas impossible que la per- 
sàmfe qui questionne ainsi lé testateur, ii*agit que 
parla connaissance de ses véritables intentions qu'il ' 
né pourrait lui-inêine expliquer et déduire d'une 
maftiére iatelligiblé. Maiéi si, dans un cas pareil, il 
n*y a pis surprise, on peut au moins craindre qu'il '•■ 
y ait erreur; c'est pourquoi tous les doutes dcûveut 
èite écartés en obligeant le testateur à prononcer 
lui-même de son pur mouvement ses dernières vo- ' 
loDtés(l). Il ne sufCt donc pas, qu'étant interrogé 
sur se» dispositions, il réponde simplement par un ' 
oui ott ppiF quelque autre parole qui démontre son 
consentement (2). 

i522. La dictée doit se faire à intellisrible voir; 
noa-s^ulement en présence des notaires ou du no- 
taif^^mii» encore des témoins» C'est ce qui résulié ' 
de^'ailièle précédent qui veut que le teètàniënt soit 



i 






(ii'itaiiXicÀ i De conjeci. ulL volunL^ 2i 6^ ijH e^\,çyi^<. 



\ « 




446 DOHATIOM BT TtSTAMBITS. 

.reçu ea présence des iémoÎQS. Or^ nom avoM dit 
^«e le mot « reço » oompreMk la ëictée et récri- 
tare (1). 

Si les témoins B'étaîeat pas présents à toute h 
série des opérations dont se oompose Je teatameat, 
il y aurait évidemment nuUilé* 

1523. La diotée n'exige pas que le notaire repro; 
duise îdeatiquement et matéidellemefitles pavolesda 
testateur ; il suffit que la pensée en soÂt fidèlemest 
netracée par le notaire (2). Ceci est "^^mtfiBsn* 
constant en jurisprudanœ» 

1524. Il y a plus» et quand le testateur a elsiia* 
ment exposé son idée, il ii*est pas défendu m is* 
taire d'aider à son développement,. 

Un testateur, après avoir légué des pièces de Ism 
par leur nom« s'était fait aider, soit par le notaîre» 
sait par les témoins iis»l:rusneataires pour en dési- 
gner les confrontations. On prétendait que œlaaafll- 
sailpour faire décider que ce testanMni n*a«aitfSi 
été dicté. Mais ce nViait qu'un secouis à donnerai 
testateur pour ne laisser iuicun dojute sur des intsa 
iioiis àéjk exprimées p.fr lui. Et le nooyen nefiit jpas 
isdxnisX3). 

1525. Lorsque le leslaLeur ne sait pas jiarlerli 

(i) Voy. n« 1506. 

(2. Cassai., 4 mars 1840 (Pevill.. 40, 1, 327. Palais, 
1840, 1. 1, p. 552). Cassai., 19 janvier 1841 (DeTiU.t41J, 
S33. Palais, 1841, t. I, p. 707). Cassât.^ 15 janyier 1845 
pevill, 45, 1, 303. Palais, 1845, 1. 1. p. 4Q3}. 

(3) Cassât., rej., 22 juin 1S43 (DevilL, 44, 1, 303. Pahi^ 
1«44, t. I, p. 537). 



twupini V (âRT. 972). 417 

«langue frasçaise, et qu'il ne peut e^cprimer ses idées 
ffm dans le patois du midi, oomne sont tes hommes 
#uatiques en Provence, en Lan^edoc, en Gascogne 
et en G^iienne, ou en iUdien, comme dans le dépar- 
tement de la Corse, le notaire, que la loi oblige à 
éerise le testament tel que le tesftateur Ta dicté, 
f«ut^il S0 servir du langage vulgaire f Cette question, 
importante 'pour beaucoup de dépsfPtements de fa 
■France, trouvera mieux sa place d»ns le paragraphe 
•ttîvaat où Aous traitons de ce qui concerne récri- 
ture. Nous nous borneorims à dire ki que le testaÉeur 
fieiut, sans difficulté, manifester sa pensée dans la 
langue <[ui lui est propre, pourvu qu'il soit entendu 
ida notaire et des témoins. C'est oe que prouve la 
Im 21, §4, G., Detestam., qui, lorsque le testament 
aa fût débarrassé des formes étroites du droit civil 
Iprimitif, reciNinut la validité du testament fait en 
iaqgue grecque (1). 

1526. Mais, quelle que soit la langue daw laquelle 

j^axprime la volonté du testateur, il est une règle 

4Mctaiae9 c'est que les témoins doivent la corn- 

j^randre. Â la vérité, on lit ce qui suit dans la loi 20^ 

% 9, D., Qui te^. facere possiunt. « Non tumen trn 

.M ielUgenliam sermanis exigimus. Hoc enim D. Mar- 

• eus Didio Juliano in teste qui latine non noveratf 

m rçscripsit; nom si vel sensu percipiat quis, cui rei 

» adhibitus sit^ sufficere (2). » 

(1) « ttludêtiàm htdc legi prospeximus inserendum ntêSàm 
» CrteKè omnibus lieeat testêri. » 

(2) Pond, de Pothier, t. II, p. «78; »• VI. 



448 llfOIfATIONS Et tESTAMBRTS. 

Maïs Doneau (î) et Furgole (2) diseirt que cette 
loi n'est applicable qu 'au testament mystique et qu'il 
en (toit être autrement dans le testament nuncupafif 
|)our la validité duquel il est nécessaire que le té- 
moin entende la volonté exprimée par le ^testateut 
de sa propre bouche, puisque c'est cette nuncupatioh 
qui fait Tessence de ce genre de testament. Tel est 
aussi l'avis de Ricard (3). « Je ne fais de doute, dit-ily 
» qu'il ne soit nécessaire, pour la solennité de nos 
• testaments, que les témoins qui y sont employée 
9 entendent la langue en laquelle ils sont faits. • 

On ne trouve rien de contraire à cette décision 
dans un arrêt de la cour de cassation du 14 juil* 
lit 181 8 (4), qui souvent a été mal interprété. La 
eour de Nancy» par arrêt du 28 juillet 1817 (5)» 
avait déclaré valable un testament dicté en français, 
quoique l'un des témoins instrumentaires n*entendtt 
qu'imparfaitement la langue française; mais elle 
avait reconnu qu'entre ce témoin, dont la langue ba^ 
bituelle était l'allemand, et les autres témoins, le no- 
taire et le testateur même qui avaient l'usage de cette 
langue, il y avait eu un moyen facile de commuai- 
cation réciproque, et qu'ainsi ce témoin avait pu ac- 
quérir du fond même et de la substance des disposi» 
tiens testamentaires, une perception aussi distincte 
que l'avaient pu acquérir tous les autres témoins. En 

ti) Doneau, Comm., lib. 6, cap. 10, n* 9. 

(2) Furgole, Traité des testaments, cli. 3, sect. 1, n* 8. 

(S) iticard, p. 1, n* 1606, p. 572. 

(4) Sîrey, 18, 1,3%. Devill., 5, 1, 500. 

(5) Sirey, 18,2, 89. Devill., loc. cit. 



CHAi^iTBfi V (art. 972). 449 

.préi^eDoe de ce fait reconnu par Tarrêt attaqué, la 
cour lie cassation décida que la cour de Nancy n'a- 
vait fait qu'apprécier une faculté personnelle et 
qu*il n'y avait pas ouverture à cassation. Cet arrêt 
a été Tobjet des critiques de M. Merlin (I) et de 
H. Touiller (2). Maia ils ne l'ont pas compris. Ils 
n'ont pas faitattention qni\ y avait dans Tespèce, un 
ensemble de faits desquels il itésultait que le témoin 
avait été en communication» par le moyen de la lan- 
gue allemande V avec tous ceux qui avaient coopéré 
à Tacte et surtout avec le testateur, et qu'on pou- 
vait dire qu1l y avait eu en quelque sorte deux 
dictées, l'une en allemand, l'autre traduite en fran- 
çais. 

i527. Tout ceci réfute suffisamment le sentiment 
de M. Daniels (5), qui pense que les témoins n'étant 
appelés que pour attester l'observation des formes 
extérieuresi n'ont pas nécessairement besoin de com- 
prendre l'idiome dans lequel la dictée se Tait. Les 
témoins ne seraient pas des témoins dans le sens vrai 
du mot, si le fond même de l'acte échappait à leur 
connaissance (4). 

1528. Le notaire doit écrire les dispositions tes- 
tamentiires à mesure que le testateur les dicte ; et 



(1) Qnest. decîroil, V» Tettament, p. 363, § 17, art. 4. 

(2) T. V, n» 393, note 1, p. 366. 

(3) Merlin, Hépert., add., r Testament^ t. XVII, § % n*4, 

p. 625. 

(4) Metz, 30 avril 1833 {Palais, 1833, 1. 1, p. 232. Devill., 

52^2,350). 

III. 20 



450 DQN ATIOKS ET TESTAMENTS. 

comme la dictée ne peut avoir lieu qu'en présence 
des témoins, ainsi que nous Tavons étabK (f ), il sait 
que Fécriture doit avoir également les témoins pour 
spectateurs. 

4529. L'officîer ministértel doit écrire les dîspo* 
sitions telles que le testateur les a prononcées» C'est 
ce qu'exige notre article en termes qui ne sauraient 
être plus formels. Mais ceiBinent concilier cette 
obligation avec la loi (2) qui %»iit qaeles actes publics 
soient rédigés en langue française» lorsque \e testa* 
te»r parle une autre langue? fist*il peesâble a an 
notaire, qui doit rédiger son ^cte en français» d*écrîie 
le testament tel qu'il lui est dicté, quand le testateiv 
ne parle, par elLcmple, que Titalien ou le languedo- 
cien? 

Cette question a fait quelques difficultés dés IV 
rigine (3). Mais la cour de cassation a fixé la jurisprii* 
dence d'une manière invariable par son arrêt du 
4 mai 1807 (4)» en décidant que l'article 972 ne 
fait pas obstacle à ce que le notaire rédige en fran« 
çais un testament dicté dans uoe langue étrangérei 
par un testateur ne sachant pas le français» et que foi 
doit être ajoutée à ce testament (5). Ce qui importei 
c'est que la volonté du testateur soit scrupuleusement 

(1)KM522. 

(2y V^. noianinrent la loi de 9dî€rmiA»ir m ii^ «I fanraté 
du 24 prairial an ii. 

tS) Dievi».,2,2, I75el258. 

(4) Devill.. 2. 1, 882 {Palais, 6, 70). 

(5) WerliH, Répert., ▼* Langne frèmfaiiê, p. 751. Cnt 
ridentité de pensée et non celle de mots qu'exige h Hgii^ 



€HAPiTAB V (art. 972). 451 

reproduite, sinon dans les mots, au moins dans toul 
ce qu'elle a d'essentiel au fond. Seulemeoty.il faut 
que le notaire fasse eonuaitfe qu'il a donné au tes- 
tateur rinterprélatioo de sa rédadron dans la langue 
parlée par 6elui*ci (i). 

1530. Le notaire doit écrire lui«même. Avant l'or- 
donnance de 4755» on pensait communément que 
Toftlcier public qui recevait un testament n'était pas 
obligé de L'écrire de sa main. Mais les articles 5 et 
23 de l'ordonnance de 1735 en disposèrent autre- 
ment, et les arrêts rendus sous l'enrpire de cette or*^ 
donnance n'hésitèrent pas à annuler le» testaments 
qne tes notaires avaient fait écrire par leurs clercs (2). 
Le Code a suivi l'ordonnance de 1735, et on testa*» 
ment serait évidemment miU ^ ^ Aelaire lui-même 
D'avait pas tenu la plume. C'est ce qui résulte des 
mots, « il doit être écrit par le notaire. • 

1531. Le testament est reçu par deux notaires; 
il peut être alternativement écrit par L'un et par 
l'autre, et si celui qui a commi^ncé à écrire ne peut 
continuer par fatigue^ ou par tout aatre motifs il peut 

leur (BI. Touiller, t T» p. 389). Ajasi la esur dtpcassatltn a 
ji]g;é qu*iui notaire pouvait rédiger à la troisiéfliie j^rssruia un 
testament (18 janvier 1809, Davill.. 3, 2, 8j. Ouest étonné 
^'il ait fallu un arrêt pour décider une chose si clai/re. 

{t^ Infrd, n» 1554. 

(2) Furgole, ch. % s^'ct. JF, n» T. « (Test une précaution 
m- tressage, dk-H, pour ofcrrier aux fhincfés et affn qu'on ne 
» puisse pas coucher dans le testament des dispositions que 
* k' testateur u'âora point dictées:; » Jta^Heflniy ftépért., 
i^'TestanurUt sect. 5, art. 4, p. 607. 



céder 8à place â^ sôD cènfrére^tbos deu^pnt^enWett^ 
capacité égale pou r recevoir le lèsfàmenll Jl) , ^ 

i5S!2. Lorsque te testateur ^an^is fin a sêd disdiiK-'' 
triitions. il fsidt véHfiéir iBi le liôlf^^ tè^ 

Cueilli toùtei^ ^8 volbhlèsV et C'est pour aùëiodre ë^ 
résultat que le législateur ordeinbe qi?il 8oit,q[^ar^ 
nolàire, dbuné lecture iJécià rédaction ^tfallleuir^^ 
testateur p^ùt faire deliàdditibngâ sa ¥0lôîbié j^if 
^eù t refermer èii niodifier quëlqu^uiDés de ses^ dis^ 
piDsitions. Il faut donc qu'avisijbt de cTérèlé testài^èni'; 
dû liii fasse connaiti^é FensèitAlé dès volontés î^ti-tf 
a'exprimées;''- " - -''^"•''^' '"'■■- Y'-- -''''"'^^l ^^^^^^'^•^'^ 

La leèturë est une férâiciTitê tëlleïflèiit^ësséâtféill 
que le tesiaînetilt serait tiul si efte ti'àvait pa^^tié^'^' 

453^ Et retiiar«|â^'qi)'if^lie suffit j)às qW K 

lecture soit doDiiéé au tes(âïètii*;%is^s^(^â'n ëét^é^ 
cessaire qùé les^ têinoihs so^etft pn^sènU ft/céttéfeè;^ 
ture; et cela à petriè dé ftuHîté} cÉir 11 fàÙt liîèn 
qu'ils puissèniarà'iirerpëi^rëuf^^i^^ qué'ÎÀi 

qiii est écrit est cdiifôrtirè: i^ k ce qui à éiê d^lé 
par le testateur; 2* à ce qui àéHëlé au testateur pài 
lehotairé.-''-' ■■• -'■■' i--'^ ::r'i.. •.■■-. :.•,;.,'■-.:..>; ;.-v^; 

1534. si le testateur et les téihoinâ ri*éBteti<iK&^ 
poittt la lafti^e françAtsevla tê(*ture devr^ jl ^Ktréddà^ 
Dée {^rleno^ire d^iijis riUioitie t^i lelA* «stflrtfî- 
lier. Le notaire duîi alojpsfairë îiM' trâdiîclioA^dUs^ 
^Sjpcte que possible devCequ il a ^ei^itvei s^^tta^iéir 
a rendre toute la force des pensées (2). Par sa tra- 

lier t. V ïi^ 421 . • ^' "^'^ '■'"'••* ''*' ^*^ -^-'i '• ^-^'-•^ ^^*i '• ^' l^ï^'i»^--'^'^! 
(2) Suprà. n* 1529. 



V 



du^ljon et son mlerpr^tation^ il ^'étal^yt upe CQm- 
ihù'nicatrçD légale entre ceux qui parlent des lan- 
gages différents : les notaires , officiers publics et 

a^^rni^entés» sont les fi^terprètesdDiaturelsft officiels 
de ces actes, lorsque les parties n'ont pas l'usage de 
1^ Ijapgue française (i)« 

.^ .1 5^5, Ce n'estpas a^ez que toutes les formalités que, 
^usf venons d'énumérer aient été observées, il faut 
encore que la preuve en soit donnée par Je testament 
li|i-^èffle ; car un testament, c'est^à^-dtre le plus so- 
leni^el de toM3 les actes de la vie humaine, doit $e 
soutenir par ses propres forces, sans avoir besoin de 
ffco^irs extrinsèques; Inutilement ferait-on la preuve 
tejs;ti|noniale de Tobservation des formalités pres-^ 
^fi\f»^pdifh loi^ iSi cette p^eu^ve ne iréstilt^it pas né* 
clairement du contexte de Tacte» Voilà poprquoi 
la loi exige qu*il soit fait mention expresse que les 
foi^D^alités ont été remplies; à défaut de cette men- 
Ijfpn, la loi suppose qu'elles ont été omises. 
^-)l ne faut pas croire^ cependant, que qijioique le lé«^ 
gislstteur ait cru utile d'ordonner que les solennités 
des testaments seraient remplies exactemept et a la 
Ji^ttre» il aitentendu predcrire de ces pratiques super- 
stitieuses qui , suivant Texpression de D' Aguesseau, 
^^Qt^coiame ulLeefi^ee de: piég0; teada aux notaires, 
i9t par eux aux testateurs (2)^ Rien n'empêche que 
Ji^éniiiipoUence n'y soit reçue, pourvu que cette équi- 






(1) Metz, 19 décembre 1816 (DevilL, 5, 2, 216). 

^,J(îi^ jT. S, %if. 477, Icllff 4u;Sadécepibi;e47423\^ 
président du parlement de Grenoble. .;;'>; v ; 



4S4 DOKàTIONB ET TESTliMEirTS. 

pollence remplisse udœquatê et identîcè le bat do 
l^slatear{i). 

M. Merlin i(9l) développe très-bien les tnotifs qui 
Mt porté le législateur à exiger la mention expresse 
des eolennités ordonnées pour la validité des actes de 
dernière volonté. Le premier de ces motifs , dit ce 
jarisconsuite, est pour garantir, le second pour con- 
stater l'observation de ces mêmes solennités. Ua 
grand buta dirigé, dans tou« les temps, ceux qui ont 
été chargés de faire dtes règlements sur les disposi- 
tions de dernière volonté. C'est de prévenir les sug- 
gestions et les erreurs. De là, des formalités pins 
minutieuses que dans l^s autres actes de la vie ci- 
vile « at des solennités dont l'omission fait crouler 
les dispositions les plus favorables. Il a donc htta 
établir des garanties et des preuves de robservatîeii 
de ces formalités ; la mention expresse est destioée 
à remplir ce double objets II y a garantie aux yeux 
de la loi dans la mention expresse. Car de deux 
choses l'une : ou le notaire ne se conforme pas aux 
solennités qui peuvent habiliter un testament, et ce- 
pendant il constate qu'il en a été scrupuleux obser- 
vateur, et alors il s'expose à la peine des fai|ssaires. 

(1) Ricard, Des dofKtUùn$^ part. 1, eh. 5, sect 6» ùT 1503 
et 1504. « Les arrêts, dit-ii, n'ont pas admis Téquipolience 
» SI elle n'est identique, et si ce qui est employé pour accom- 
» plir les formalités prescrites par la Coutume ne comprend 
» son intention adœquatè et identicè, pour me servir des 
» termes de la philosophie. » 

(2) Répert., V TeUament, sect. 2, § 2^ art. 4, p. 610 et 
suiv. Réquisitoire dans l'affaire Duchâtenet. 



xiBAPiTAK V {art. 972). 455 

Or^ lé caractère public dootua notaire est revêtu, le 
sentiment d'iotérêt personnel propre à chaque indi- 
vidu le porteront à observer fidèlement la loi plutôt 
qu'à attirer sur sa tote riofamie et la perte de son 
état. Ou bien , il observera les formalités prescrites 
sans le constater; mais comment la loi pourra-t-elle 
croire à cette observation, lorsqu'elle voit le notaire 
oublier d'en faire meation, et s'exposer à des dom- 
mages et intérêts par une omission tout à fait in- 
Traisemblable f Car, si le notaire est assez versé dana 
son état pour connaître les solennités propres à un 
testament» il est impossible qu'il ignore Tobligation 
où il est de les constater; et s'il a pris soin de les 
observer, comment sa prudence Taurait-elle aban- 
donné tout à coupi pour lui faire oublier d'en porter 
la mention expresse dans le contexte de l'acte ? La 
loi ne peut supposer deux choses aussi contradic- 
toires: elle aime mieux croire, parce que la vrai- 
semblance l'y contraint, que s'il n'est pas question 
des formahtés, c'est qu'elles ont été négligées, et que 
le notaire, par une ignorance singulière de ses fonc- 
tions , ne connaissait pas plus les solennités d'oiî 
dépend la validité d'un testament» quo l'obligation 
de faire mention de leur observation. 

Nous disons d'un autre côté que dans la mention 
il y a preuve légale que le vœu de la loi n'a pas été 
trompé. Car le caractère du notaire , la présence 
des témoins qui n'auraient pas manqué de réclamer, 
celle du testateur qui, plus que tout autre, aurait 
eu intérêt à faire entendre ses plaintes, sont autant 
de preuves que la menlioii expresse ne constate 



(. 



^^ 



ïO> 







que;lavérUâ;QtitoltniiidoQ^éiri6àiéiv «HaiHëirg 
pnmve dès iBàlenBttér (louvMMdépMdi^ ^ilf ' ONifeM 
exliîn$èït«iesr? Ea^^^ «€ltHdn ressorte» la^prciuTr 
testimoniale, peul-on exiger que les témoins se s0tH 
yieoBèiitf après jUiiloB%^liïiD|^9;4é^ ciroonstamûs 4k 
natuiTéé s'^ffâeef facilement deila tnémbf nerP Eif m^ipir 
touehe la preuve par:éxpei»tsiécféraiiii^»àb*'8aii%n^ 
qtt0.;ld sdence4eee9^pratioieiiiriKt ebi^ëeHirale)«t'^ 
troiripeufi6i,:tfin$i que ieiJisaitM.'Tabii dans leé^^^ 
rencesisur leprojel dVdoim^fii e-dë ifi?0 S Ceininélk 
donc connaître rexaete ^rité?'Ptoy^l^9ri aftswiiom'^' 
ner À des nÉoyens si ineompleis, si >fygiMCB; la ^prsUlf^b ^ 
des solennités qui habilitent un acte>p{ai^lif»*diMM|9^' 
desf églémenls delaior sor Iw^mcél^iéïk^tnkfêtèlt 

Toutes cièfl^oonsîdé^ationsppuirent'qup Mn^ëst^pta^^F 
partie pur'formali8md^*i)<|e F<]rlf^é)^j^ ^ 

exfA-efsc^dei^sdiéiirJtéé jyrdfifettdtf'iSésJt^gbï;^' '''' *^^ 

4536. rExamItiotiS bï^l^tëilâHt' té»^(H^ctt^ 
peut présente? t'exétràiton de **)fiN3 *rtlï^te^ ^-^'^ ^^^^'^^ 
H exigei^uëtïè chiJàéè *ireii^f*fi»«ii^i ? '-'^^'^^ "^^^^^ 
i^ Que le leitaitienl éii 'à\m pitié tàtà«ltir; - ' ''^^ 
2^ <)u*il^bitéc^it^rfe«dtîi«¥éV -^-^ ' ^ •' "'^'^' ^^-^ 
5* Qir*il enijôil fôirlectumày^^feiaftlli'f .. Mi.;>.u> u^ 

4* Que les témoins soient ptëé^nMifWttëlc^i^?^^ 

C'en de toutes ee^%rmâirtk'^>inré(yif "^^^ 

mention exprebsé é pèlnè 'd« ttuUU^V'^sî' lo^iHiè^^' 
confUnH ( pour WsAabléi^' k}iie 1«Vièàtà^^^ 
qu^ls là mention (de ^à» qmtétùftikmk kàHttf^^f 
sément-é^te' ^*)i .^:-^-^ ^^^ ,-^3^:^ ;;0 <^/;5;$'l.: '1^9 tî^iî> ^*' 



1^1,' 



(4537. HPa^lotis çl^^bordde la dictée. liMBst iûAiè 
peii^teqiie léjiiotsireicon&tfite que e'estle testd*^ l 
fenr qui;a idietéiQHménieies dispositionis teatàmen* 

Bieler^ Hutrant rAcadémie ^raifiçaise^ Tout dire : 
pit)i|oncei;f\ttiof àmot de^iqa'itn^autro éerii en même 
tem|]MS4 : Viiilè Fi^iée : vie mot djeter 4'est pas saera^ > 
mnntelt; lotrtç^tounll^rel qiii ^3^ primera -ceUé idée ^' 
odiB^fmiièel itMiticêi ïèàiplira le vw^ de la loi. 1 

tO!après iiôQ*(B!àl*ticl8, o'est aux Bot^ires eo atl no«^ ^ 
tair« (jm lé lenlament dbit être dictée Or, les termes 
« dîç|ter^,qu^q^-tijn•8e prennent dans ac- 

f l%ii}gniB#D( tanl4t f r<mèncer moi à mot dé?ant 
quiolqukto m qu'il to^f«|r8onnelirdmentlm»méme> 
et tft^($.t3pro$noii^0r4eY^ntqiielqu'nh ce qu est écrit ^^^ 
par un aujUfe«v|Q*ç^qn pr,ejQaQ| le laatdieter dans ia»< ^ 
prcflMére 4e , pe^ flmpfi\i9mm^ rendît a je tieni de 
dicteir une letjljr|E|J Ji^^Bo^eç^^^ 
mèmesens qu9|*^^(NLeil'»rt. â78 dn^îode .Napoléon 
lorsqu'il .f^çi^ imç^. ^j8!jl n'y a ^quîun notaire; le 
testament doit être di^ ipar^le-t^lateiir et écHt plâi^ 
le notaire.» Aljprfklaf ei^ooneqtti écrit est là mènlë 

fl?ff*)i#9Ril9!3«fifPï»4ftîaae^tioii que iWt. 972^ 
em^i^Jens^ol diçldr» qita^ U4it,: « &4e4ieBtanienl 
est cefi^^r SêV^ «no^ii^^ il JeiiMest ^licté parie 
test^n.,e|^^49i^^^ 

tel qu^I est dicté. • On seul, en effet, qûf dans ee4^s 
le testament ne pouvant et ne devant être écrit aue 
pfkj^V4m d»^diuiî^iiotÉvé»^r^tfèt î&pi)ssibic ^«e^ ^ 



i*Hi:) 






458 DONATioift £T ronhUEms. 

mots « leur est dicté » aient, par rapport 1 oéliri qui 
ii*éerit pas, un autre sens que ceux-ci : prononeé 
devant eux (<)• 

Le mot « leur » a été inséré dans l'art. 972, su? 
une observation de M. Tronchet, « pour exprimer 
» que la présence des denx notaires est nécessaire 
» pentiant la réception du testament (2). » 

1 538. Il suit de ces dispositions et de ces explici- 
tions deux choses importantes dans une matière eè 
les moindres omissions ont les plus graves consé- 
quences. 

La première que, lorsque le testament est re^ 
par deux notaires, il n'est pas nécessaire de dire qve 
le testament leur a été dicté; qu'il suffit que Ttctecon- 
State que le testateur a prononcé ses dispositions en 
leur présence; car c'est là le véritable sens du mol 
-• dicter, • employé dans cette partie de Tarlicle (3). 

La seconde que, lonsque le testament a été reçe 
par un seul notaire, il n'est pas nécessaire de dire 
que le testament a été dicté, et qu'il a été dicté as 
notaire ; car, dans le cas qui nous occupe, l'art. 97) 
n'a pas dit que le testament était dicté au notaire, 
il a dit seulement que le testateur devait le dicter. 
D'ailleurs, puisque c'est le notaire instrumentait 
qui doit écrire propriâ manti, et que dicter veut dire 
ici prononcer ce que quelqu'un écrit en même temps» 

(1) Merlin, Répert, v^ Testament^ sect. % § 3» art 3, 
p. 652, col. 1 et 2. 

(2) t. ocré, t. Kl, p. 233. 

. (3) Merlin, loc. cif.Cassat.,19 août 1807 (DeviU., 2,1,496). 



€HAi4Tfi& V (art. 97^). I59 

il est maBÎfeirte que ce ne peut être qu'à <se notaire 
que la dictée a été faite (1). 

iS39. Notre article n*exige pas que le notaire, en 
faisant mention expresse de la dictée, ajoute que 
cette dictée a été faite en présence des témoins; la 
raison en est que cette circonstance résulte sulfi:^a^l• 
naent du contexte de l'acte ou il est dit que le testa- 
ment a été reçu en présence de tels et tels témoins ; 
ear la réception comprend, comme nous Tavons 
dit (2), la dictée et récriture. Or, dire que le 
testament a été reçu en présence des témoins, c'est 
dire qu'ila été dicté en leur présence. Pars in toto 
continetur (3). Un arrêt de la cour de Metz du 19 dé- 
cembre 4846 (4) Ta jugé dans ce sens. 

1540. Nous avons dit tout à Tbeure que la loi ne 
prescrivant aucun terme sacramentel, les équîpol- 
lents sont admissibles , pourvu qu'ils remplacent 
Mdmqmmtè et identicè la disposition qu'ils sont desti- 
nés à suppléer; c'est ainsi que la cour de Paris a 
décidé que la déclaration que le testament a été pro- 
noncé par le testateur, et écrit par le notaire à me- 

(1) (Test ce qu'ont jugé quatre arrêts de la cour de Bruxel- 
les, des 25 mars et 25 juin 1806 (Devill., 2, 2, 128 et 155), 
7 février 1807 et 16 janvier 1808 (DeviU.,2, 2. 106 et 528). 
C'est wasm la doctrine de H. Merlin, Répert., y" Testameniy 
sect. % § 3, art. 2, p. 653, et add., V Te&tameiU» t. XVII, 
• sect. 2. § 3, art. 2, quesl. 4, p. 700 et seq. 
{2) N* 1506. 

(3) Répert.. V Testament, sect. 2, § 3, art. 2, f. 655» 
eol^ 2, alinéa 2. 
iA) Devill., 5, 2, ^16. 



46» Doi^om''^ ^ËiïiikM^s. 

Mire que lé'iÂisj^okànî {itônbiiçiaiit^ëst unlêquivaWt 
éelaméhlî6hde'laàlfcléé(ï).* ' . »'tn) 



Hait ft n^y élirait pats évij^uij^blléhce parTaile ai mi 
limiduimot^^ diûté ii'ûîi bléb dû là périphrase m^^ 
ployée 4atl8 l^eélpééè delà èoWde Pàris^ ;il 
dans le teslameni: « proféré par sa pro|)!rè^l)ipdcltiei 
» et que les notèireël oht rédigée par écrit (2). »'Eq 
efet» il ne résulte pas dé dette location que le ieMÎ^ 
nient ett été éorit en même tem[^is que le téstàtèiif 
prononçait mot i'itvot ^èsdëi^ûiérë^b Votbntés.' .'\^ 

;i541. Lforsqùe le iDotài ré à constaté que te testa- 
ttent avait été dicté pai' le testateur; oii lie péut;d6^ 
tiaiire la precive qui en résulté que p^r une inscrip^j 
tionde faui^ G*éisi ce qubntttis développerons idfi^ 






un paragraphe suivani. 
i 4542. Passons Énaintenantâ la înention de Tépri 
tare par le notaii^e. Puit^qùe le holjaire est qj|iiigi 
d^éçrire lui-^mèthe le testaïniBnt^ il doit aussi tneptiëa- 
ner expressément que c'est lui qui Ta écrit. Si la loi 
n^avait pas pris cette sage préidaution, il eût été fo 
difficileiet souvent impossible de s'assurer si le M 
taire avait rem'pli sèisbhifgations. Car les témoibs 
instrumentaires peuvent décéder, et la preuvigi.dé 
récriture^ par experts est extrêmement douteuse. 
D'ailleurs, la minute du testament peut se per^fd* 
Quelle garahiié ànràit-on àloi^s de ràccomplissaitiiAt 



de la sdlétinitë? 



.,1 „..' I î. . j .' 



! 1 I ■ , •: ■ .■.! 



. • . ■ i -> > ' I ; ' ' I . • • • ( ( • • ' 



(1) 17 Jmllet <806'(PeTit|., 2, 2, !59)> elDoyai, 2$Mi^ 

to(b«vii)';4:2::4i^):: ,■:„;;:■:,; . .„;„,.„.;.; 

"(21 Jtrréidu parletnent de Paris, du ^^f^fmf)rS'{W.(!^ 
«ard,p. I, n* 1505). 



:; Spus rcgrdpDQ^ncit 4b .17^^, à U vérité,'! la furigii^ 
prùrleiicé n'ëiait pas dcip& |*u^^ge d*afDDn|iir les tos)^ 
taments au Ton nertrouvài^t pas la mentioir atiéles 
dîspbsitipiis avaient été éiCfite^^^dp Uip^in dunotairc^^ 
jti^i^ Jai raisoD étuil qviei l'ordoonanç^ lier Je prasori^f 

\|je Ç(h1q a été . plus ;^oinr)par^ iina> fî^écautioii 
pgu,^:pt,re 6X€es3ivç, mais doi^ lie but^est d'emjpièc^it^ 
q^^ |*iQr^ n^ cpuchtt df^ii^ le tesiament des dis^oii^ 
tibns éirangèreà à la yalonté 4lp t^siaieuré H' veot 
d'a\^î.»rd. çopame Tpr^onaan^ dei 173j5>i que lé Afes- 

t^rp^nt soit, écrit dei ^^i^ 

qpelque chose dç pJus,i,o'e^.qu^U.env8aii'f<iHin 
tibn^ expresse. L^défaç^l.d?^, luette mei^tipii entiliariie^ 
raii la nuliité du teatamenl (è), ., io- Ari^r - ^r.nn ^:x 
. Cje^le^lécisjon d^ enço^j^faidn^cl'il 

ne fut pas contesté que l éçri<ure Cûi^wJle 4u ^^HE^aîmi: 
Iftyffilque la loi ,art (qxi^i^ la .^eptiû» ^^x^ 
ç^^st,le.jiQUir(a qM^ ai ^P^^ la.tes^mieocl dftfW pr^pw 
^a^a^ pour que çQfle^QIpi§i?fQ^oyiç^ \§^\dmm\s 
En ps^reilje ti^a^ierç^qu^lésti^e rij^ 
êlre pk^ryiÈ^ 
]^éçaiilioj}s,j ^.^ ,^^j ;,..,, i^ ♦,,...y,..^,. .i^H.:^.vin^*:-":H!i! 

3545^ j^plra A^^ presQKi^ p^s^ da.in(rt&.saciiW 

cour de ca?saiîo|i^|e ip^l^^rqn^d^ 
an XIII. par arrêt rendu, seclions réunit^s^ sur les*^ conclu* 
sions 

a été confirmée par un second, eil^ d'aVUd 4'réYrier l&OS 





462 DONATION» ET TESTAHENTS. 

mentela pow constater ta formalité davt dqm mus 
occupons, et les équipolleate pett¥ent j Atre adnis 
suivaBt la daeteine cîlée ci-denus (i). Répétons ^ 
ces équipoU^ots se sont reçat qo'aotant qu'ils us 
laissent aucttne incertitude et qu'ils remplissenl 
identiquement l'objet, le but, et Tidée du mol qu'ik 
sont destinés i ren^placer. 

Différentes cours ont donaé des preeYM de* leur s^ 
mérité à n'admettre que des synonymea parfai4s; il at 
sera pas iniràle d'en donner quelques exenaples, ait 
démontrer combien il est périlleux de a'éearter, par 
la moindre déviation, ém sentierfrayé par le lé^la- 
teur. 

Un testament finissait par ces mots : « Fait, tu, passé 
et rédigé de suite et sans rntermptien par ledit no» 
taire. » La oeur de Besançon Tannuta, par la raisoD 
qu'il n'y avait pas la preuve qu'il eût été écrit par 
l'officier instrumentant. Le mot « rédiger, » employé 
comme synonyme, fut fron?é insuffisant. Il n'indique; 
en eiel^ qn'uneopéralion de l'esprit, tandis que le moi 
• écrit » indique une opération de la main ; on peal 
rédiger un acte, un mémoire, sans récrire sei-méma, 
en le dictant à un secrétaire ; on peut écrire sans lé' 
diger, comme font les copistes et ceux qui écrivent 
sous la dictée. Le même teKiament disait, à la véritéi 
qu'il avait été dicté pr la testatrice, en sqrte qu\)a 
poifvail dire: la testatrice ayant dficté elle-même le 
testament, te mot rédigé ne s'applique évidemment 
ici qu*à l'écriture. Mais cette iaductiout qui awit 

■ 

' (1) N'15S5. 



CHAFiTRB V (art. 972) • 463 

porté le tribunal de 1~ instance à maintenir le te$'<^ 
tament^ pouvait n'être pas exacte ; on ne diète pas 
toujours ce qu'on a rédigé soi-même, en sorte que 
des mentions retenues dans l'acte, il résultait que 
c'était le notaire qui avait rédigé le testament» c'est«^ 
à-dire coordonné et mis en ordre les dispositions y 
eontenues» et que la testatriee avait dicté d'après 
eetto rédaction. Hais Tacte laissait ignorer complète-* 
ment qui avait prêté sa main pour coueber ces dis* 
positions par écrit sous la dictée de la testatrice* 
L'arrêt de la cour de Besançon fut confirmé pai ar* 
rét de la eour de cassation du 4 février 1 808 (1). 

1544* La eour de Turin a rendu une déeisioa 
semblable à l'égard d'un testament dans lequel la 
notaire avait inséré que ce testament lui avait été 
dicté» qrn'H l'avait rédigé, fail et dressé, et qu^il en 
avait donné acte. Par son arrêt Au 22 février i 806 (2)^ 
elle décida que ces mais « rédiger, dresser,, faire, • 
se rapportaient plutôt à une opération de l'esprit 
qu'à »ne opération de la main (3). 

454S. Nous pratsoAS,. toutefois, que laquesti^n sa* 
rait susceptible d'une sdution différente, si le notaire 
£8Mt qu'il a rédigé l'acte soas la dictée du testateur. 
Il tel Un possible de donner ici au mot «rédiger » Tac* 
ception véritable et de le prendre dans le sens d'una^ 

, (1) Devill., 2» If 483. Voy. aussi Merlin, loc. dt.» p. 617. 

(2) Devill., 2, 2,118. 

(3) La même espèce se représenta encore pins tard, et 
reçut une décision semblable par un arrêt qui fut confirmé, 
le W mat 1807, par arrêt de la cour de cassation (Defill., 
2,1^891). 



opératiair 06 r^sprit; C^'tàéXsU èSSâf^m^n^à 4a 
dictée «i èoifmrlènit deux idées inùondAiàbl^Bi^ik 

prend ces mots dans leuc ^sigilificalioir f i|^aiie'm|l. 
Le notaire se sérail done s^i d'une expceesioô^idh 
propre»' et la modification agonlée au moi «Tédi^ii 
prouverait qu'il a été pria dans le. sen» d?ècrireU 

Nou^ en dintns autan*! du cas où le QOtairéâwrSt 
meniioniifé que « la tentatrice a dicté les dispoaitioas 
et qu'elles ont été rédigées par luito^ème moléiiM 
à mesure qu'elle lesia proqoncés. » Gesexpivssîeps 
de détail sont ici encore exclusives du sens ordinaiie 
que l'on attache au mot iiédi^^y et ne peuvent 's^ 
pliquèr qu*au fait matériel de 4'éiBitlureJ G'éstiss 
qui a été reconnu par un arrêt de Ntme$di]^26 ëIÉi 

- 4546* La4»)ur de Turin a décidé qae>I» «lebliài 
que le notaire «a. reçu « le testament^» neremiiilifcfiia 
le vœu de la loi, qui exige ia mention «xprease^ide 
récriliïire "(î).- ■ .-^ • ^ ^ ,- • -. -••-■ •/•<. >■. .-^ : > r.u >"^iiî') 
Le mot « reçu » englobe bien avec lui deux idéqi; 
celle de la dictée et celle de l'écrilure. Hai&il!d'in- 
dique pas la personne qui a écrit» eti comme il peitr* 
rail être tout aussi bien employé dans le cas ou l^aifle 
est écrit par un clerc, il s'ensuit qu'il est insafil* 

gant (3)/ ;■• ; ^ • . :.-,t ■•.^ i un'up 

Un cas non moites remarquaf^lo: est Ç6)ui«oi^4*i 



•i.-*' ■■ ;' . .o'- • "Jà 



(1) Pttîflft, 38, 1, 655. ' 
' (2^ 5»; mars If 06 (D^lf. , % «,126) * , 

(5) Un autre arrêt de la même^^^cpur, du ^^1 apùt 1808 
(Devill., 2, 2, 434), a jugé de même ^(pj^f^çcç ^^^ 



; , i » 



.111 



i^ été]Jpeèj(èMdéc;:i806-^rlfti^uf 
ii€i9t haçeâtidétiide que taîÀeatMn i faite par Ja mKaSre 
A^fu'il fi^i'etenuilelèsta^eDl au fureta mesure qu'il lui 
wft;éléidi€(é^i9t à'^t pas ÀquijWiUeiite^ à la iBeftliou qile 
^eei^taffre a écrit le^ t^st^^entitelJqu'il Idi a été ^iet^* 
lS47wciMeQOB8 »;jmaiDteffiant^ à lai fai^euaa affaire 
1 S^ttehâlenet^r doot nous a^onâ déjà parla lorsque liious 
émom ciié rarrèt jde la eonKtjdecassatiQn <du 10 iher- 
1 jnâdor m %m\(2)., Gefcarréi jifa paé seulemiehitju^é 
;^q4i0le>testamèiifedQUi àrpetfl|e de bulUté^contenîr la 
.^mênlion que: o'^est le uolaîre qui l'a écrit«i II a : encore 
.în^ quiQ les.;mQt8i f die|6riiu uotaijrec^Iuepeuvénisijp- 
i^l^er à la meutioo de récriture par letijiotaire.ipn 
^^!»i|»^ piwç s<SMitêDir leilestament de la demoiselile 
Letellier, attaqué par les héritiers ab intesl^ty^t,^!^- 
al€iii4upairleai|eiir Duchâtenet71égataire^<|ue>F dicter » 
:if(çula{ikdire< prononcer mot à mot cequ'iun autre écrit 
a^efiDOième teatps, i» ce mot présenUit nécessairement 

ridée de la testatrice qui dicte et du no1(àj^e qui écrit; 
j^e, par conséquent» le but d^ lalo^ était rempli. 
-. «'Haia Mi Merlin, qui portait la parole, mobtra, 
-d'après le texte même de;rart. 972^^ que l'on peut 
adîeter à quelqu^un qui n'écrit pas,: comme par:texcirQ- 
-Iple, lorsque le teslameiit estreçu par deu^ UAtairçs , 

qu'on leur dicte les dispositions de dernièrç($^ol,oi);t^9 
ir€{lqii;il.n?y m a'qu'çin seul qui écrite Dès loirs ce 
. magistrat tira la conclusion que le mot dicter ne yoA- 

lait pas dire que ce fût le notaii;^ instrum^l^tapt qui 

eût écrit, puisqu(il:f ouvait aussi ^bieii^ 9>mpjo][6r au 

1IU 50 




4Stk DQMTiôm KT iMmiaPTs. 

caaoè^œ straiion e^eve qn\ f tendrait lit pHime, ainsi 
qiW eelâ te {unliipâit eiii ptosieiiri^ imi^i »vae€' Vor>^ 
diMiMBoa de 1735; ipm te mot «^ dicter » était donc 
iâMiffisant pour peindre Fopéralioir do notaire qoi- 
éorii, ai que le Gode l^avaîl M^bieii senti, qir*il ne 
s'étaîb paa eoDtenlé de dîre<pEie \e testament' aérait 
«i4i6lépQnle teatateor, • maiaqa*ilf avait ajeuii^qull^ 
semaia • écaît pe» le notaire^ »- 

M« M^Kn ajoutait ihi anlfe motif tfès-^gvave': ^esl 
qoe si on eût attaqué le notaire pa^r fa«», en sopH* 
posant que ce ne fui pas luiquieât éotit le-testament^ 
il eût été impossible de le cendsdBMier par cote seal 
qu'il avait énoncé qpe la tealameBtlm«amit été dicté; 
qp'aocun juge n'aiirait* |Mi ^r dana«att**énoRciation 
Ta! légation d'avoir é^^rit le^^te8iam€nlk;;qii'ainsiee^' 
n'était et ne pouvait être conalant ai» yeux de ju^ee 
côminala.. n'était et ne pouvait être ooiiatantaur 
jwxt déjugea civils. 

Le sieur Duebâteioet eut beau direr qtm réerkuret 
n'était pas contestée, qu'il était imposaible qu^aucun* 
autre que le notaire l'eut écrit, la cour m'en maintint 
pas moins l'arrêt de la cour de Paris qui easaait le 
testament 

Cette décision» fameuse par leaprincipee^ qu'elle 
con;iacre implicitement sur radmission de« équipok 
Lanls, est devenue la règle des tribunaux. Noua aaena 
vu les cours s'y conformer dan» le&arrêlaquenMa 
avons cités ci-dessus ; (i}« 11 en récite bien . évir 

(1^ Voy. n^ 1342 et suîv. — Jungt Liège, H thermidor 
an XII. Paris, 5 frimaire an xit (Oe^U., 1»2^.308%1I5). 
Bruxelles, 28 nivôse an xii (DeTîH., f,J^J7ll^^. 



^emoionfc qu'on ne doit admetire eomme équipol-- 
l0»l8 queJas' mots parfaitemeni synonymes et iek» 
comme te dtl Rreard (i), « qu'il ne s'y puisse figurer 
9f quelque différence*^ «^ 

1548. On a mis en quesiions'il fallait que le no- 
taire meintioiinât^ no&^seulemeni qu'il a écrit le tes- 
taient* mais encore qu'il Ta écrit tel qu'il lui a été 
dicté. La cour de Turin a jugji pour la négative par 
un arrêt du 16 avril 1^06 (2j, q^ii. nous parait exoeU 
lent, et qui a été suivi d*autres arrêts rendus dans le 
nième sens par plusieurs cours. En effet,. le collai 
tionnement qui se fait après la dictée et avant la si* 
9»ature, prouva, lorsqu^il n'y a pas de réclamations 
da la parLdu testateur et des témoins, que ce qui a 
été écrit est conforme à ce qui a été dicté. On remar<- 
quera d'ailleurs que l'art. 972 n'ajoute pas les mots 
«tel qu'il est dicté» » en parlant du testament reçu 
par un seul notaire» et qu'il ne s'en sert que^ lorsqu'il 
parle du testament reçu par deux de ces offîcienu 
Pourquoi cette différence entre deux caa qui sinii ab- 
syplumeot les nvemes î C'est que ces mots ne sont 
c^'un conseil surabondant donné au notaire. Car 
s^il écrivait autre chose que ce qui lui a été diotét 
1# testateur ne naanquerait pas d'élever ses plaintes» 
^refuseraU de sigper au«^si bien q^e les ténaoia«* 
i On objecterai pent^êire que le mot « également, » 
qui se trouve dans la partie de l'art. 972 relaUveao^ 
testament reçu par un seul notaire» lui rend com- 



,<1) P. I^ n* 1502 «1 îcj. 
(2)'DevilL.2, 3, 134. 



i I ■:.'•. ... . <■ 



4^8 iK)W4Xiqps K lySTA^^^^ 

^ égaleinent, » qqi ne 3ert ici qi^^à lier deii^.ipeipbres 
de phrase, qiii opi centre eux jbeaQCQup d^aoalogîe |Nur 
ridée qu'ila expriment. , 

i549. Noire article ne flxe aucuD lieu précis poar 
placer la mention de récriture, faite pa^ le nqtiiire, 
et le bon sens en8eign<e que cette mention peut^e 
trouver indifféremment à la fin» aucommencemeiit 
4)11 au miiieude Tacte. Cependant, quai^d pp voit que 
)a cour de cassation a été obligée de rendre un^arrêit 
pour consacrer une chose si claire, jçtcependant m^ 
connue par des liériliers afr ffi(é'«^ar(l} , on ne peut 
s'ein pécher , de géïnir.sur les détours et kç fai^sjteip 
cavill^tions emplpyéapar la chicane pc^r^é^ar,«r de 
injalheureux plaideursi. Ricard. noji^ apprend^ çepçi)-^ 
danlt.que la même prétenUon s'était éleyé^ de ;sey 
temps (2), et qu'elle fiit repoussée par plusieui» 

1550. Opçupon9-i\aus de I^ mentîoi) de la lectii^ 
au testateur en présence des .témoii^. Nous avons 
dit (3), que les témoins doivent être présents à la 
lecture donnée au teslàleur par le notaire/ Nblre 
article exige qu'il en soit fait mentionreïpteèlèie'j'ijéttè 
mention cjoif. donc contéîiir Jdèux çhoseis : i^ !lf|^1j^<>* 
ture au testat^jor ; 2' la présence jies témoin^ si , flet(e 



(1) 26 juillet 1808 (Devill., 2, 1, 558)^ M^rlii^ Bé(fert«, 
r Tésiameni^ sect. 2, § 2, art, 4,- çqJ, 2^ n« 5,i).,è48^ , ; ) 

(2) Part. 1, n» 1518, /s^.y w j^ ,^u^^'C) r>.'M,. 






intâtUé^dbnttibirs ^v^àé reiîdii ë >iHpt^ préè^^^ 

^^ ï5*iv îraii(^a;lriife^^yrar^^^^^ qiie té xiè^tn 

énonçât qu'il â fait lecture dél'îtcie Ht faudWU'V|ti*îl 
àï<rt<iài qiini ï*â W ^u téâtâté^ûr^l "ce qiîi poui-ràVr^ns 
dîrûiitilté se ftiVe ^a^ ëqiiipollëfit^. boWrne'^lt était 
aitf,V après férfufe; ïe fàètaiôUr b^^clhré ij rtl 'pdi^ 
yîMt! » De Vénàôiîifalo(le là phrèse, 
èîaîrëtneht qiié 6'est ëii côb^qoericfe de IS Teet^àf^éqHfe 
ïé fèstiàleur a persisté,* et que o^eSt dôâc à liii'qaé îâ 
lecture a été feite (<)i ' - ^^ ^ 17- ^h 

' • L'ordonnance de 1 ÎS^ n'éUît J)a^ atissi ëxrgé^iitè* 
Le ibbt < lu » suffisait ëëul' pour Justifier dé ràêcibbl- 
îiliàsémentdèla formaUté (^^^^^^^ 
àVaït ènrîô ropinion, piè sâ lettre dû 50 d^céftibèë 
i742 (3}^qù^il fallait exprimer» même sôus cette or-* 
âonnatrdd, que d^étàit aiù téi3tafeur(}uela lecture s'a- 
dressait. Le Gode a adopté cet avis; il exige qi*il 
«sbitdobrié leoturé àù tëstatèuir i ët^'ilensoiffait 
niiéiition expresse (4). ^ 



. l ' ' ; > - 



' .' I '1 ' ' i 



>,(l>M^r)iri)» Répertè, V* T«i^llf0iefi<^,^ 8, § 3, art. 2^ 

(2) Ainsi qu'il a été jugé par plusieurs arrêts rapportes 
par Merlin, Repert, v* rej^tomenf, sect. 2, § 5» art i, 
"y/ eSQ^'^ipy^V et crtcorë, Àdài, V ï^^omént- séct, 2^ g j, 
art 1 1 et suiv., p. 397 et suîv., et aux Questioos d^ dr^; 
T* TetXameni, 8 10. 

(4)Tùrin;5œfrimaireaniiv(Devîa.,2/2,i 
1807 (DevilL, 2, 2. 241). ^^^^ il j ' } 

Cet arrêt juge que la mention que le testaii^'nt a étié 1 lu 



r 

A70 DOJUTiOI«6 ET TEStAUBNTS. 

d552« Il faut, en ou(re, que les tématm soient 
présents à cette lecture et que l'dcte le m^miiùnne, 
à iDoios que cette présence ne résilie nécessaire* 
ment du contexte de racte(i). Toute équiioqudsur ce 
point serait très-préjudiciable a la validité du itesta- 
«ent. Car dans le doute on doit se déoîder pour ils 
parti le plus favorable à rbéritier du sang (2)* 

Un grand nombre d'exemptes attestent ia vérité de 
oe que nous venons de dire. 

La cour de Bruxelles a décidé, par un arrêt do 
i8 ventôse an xin (3), que, de ce que les témoiai 
ont été présents à la confection du testament et i 
l-interpellation de signer cet acte, de oe qu'en outre 
ilétait constant qu'ils avaient signé ifumédiatement 
après la lecture» il ne s'ensuivait pas qu'ils eussent 
assisté à la lecture, si le testament ne le disait pas; 
qu'on ne pouvait suppléer par des inductions à la 
mention expresse qu'ei^ige i'art. 972. On se pourvut 
contre cet arrêt ; maiâ le pourvoi fut rejeté par arrêt 

dans l'appartement et à côté du lit du testateur, » n'éqiiipolle 
pas à la mention : • lu au testateur. * Car il suerait possible 
que le testateur fût hors de ssn lit et sorti dei'apparisment 
Mais dire : « lu en présence du testateur^ » c*sstun équipollent 
qui suffit; car, d'aprèsia loi 209, D. De verb, ngnif.» on ne 
peutétrecensé faire quelque chose en présence de queiqu'oa 
qu*ftutant qu'dn le fait, < $o sdeuie et inlelUgmie. • (Ré- 
pert., XVH,p. 708, c»l. % quest 4.) Bruxelles, §8 juillet 
i807(Devill.,2, 2, 280). 

(1) Cassât., 7 décembre 1846 (Devill., 47, 1, 171. PabUi, 
iMéê. t. il, p. 765). 

(2) Voy. Suprà, n* 1512. 



CHAPITRE V (art. 972). 471 

^tt 19 frimaire an xiv, rendu sur les coirelnsions 
'Conformes de M, Merlin (4). 

On didait qu'il n'ét^t p«s à présumer que les té- 
moins ee fussent retirés pendant ta lecture; que leur 
jprésenee i rentière Tédaetioa dû eorp« du testa- 
ment étant constatée, ainsi que leur signeture» il 
4B'ensuivait que la leolure aTant eu lieu enftreia die- 
lée et la tsignature» il était vraisemblsfble qu -ifs 
étaient aussi pié^nls à cette opération. 

Mais la ^onr décida, en termes foTînelB, quêta 
loi, exigeant une mention expresse, ne permettait 
pas que Texécution des formaHlés fut présumée 
4'aprés te ooUtexte généml du tesiameat^isiur des pé- 
riphrases étrangères il la formalité de la lecture; 
qu'on ne doit admetta^ d^^xpressions équivalentes 
que celles qui sont «yfionymes et îéeMijqpiei avec 
celles exigées par laJoi. 

Le testamentdu sieur Davonneau, après arvoIrineB* 
tionné la lecture au testateur, finissait par eea mets : 
«lai t et passé en la chambre en présence de^ lémoitie;»» 
la cour de cassation décida que ce membre de phrase 
'étant séparé de cel«ii on il était foestion de la (ee- 
lure, ne pouvait s'y rapporter; en conséquence, elle 
^caisa pour défaut de mention dela4eCtUTe en^ré- 
«ence des témoins, i'fflfrêtqui avait "validéHe testa- 
ment (2). 

♦ 

(i) Devili., 2, 1, 191. Voy. aussi Merlin, Répert, v» Tesla^ 
$nent^ sect. 2, § 3, art. 2, p* 639 et »^. 

(2) Merlin, Répart., v* Testaments secL 2« § 3, ai^. 2, 
p. 641 et seq. On trouve aussi cet arrêt, qui ^est du 23 mai 
1810, dans Devili., 3, 1,187. 



4 1^ ; DOj^;if:TH)ii^ii;;^^ T^$iCiiM«iiff«. 

n^^œsseï d'ôlre citécl d»Qfi hs ttibuMtiàUi^ ,d«M!ii 

Ff^nquevilla fait son testomeot par eote/pùldic^ielii 

le nottoire le termJae par les paroles sui vailles >:;« La .• 

prissent teslaoïefit aia«î dicté.pr la testalriee à^nooa, 

notaire, qui favons écrit de notre main jeo préaeirc6>> 

der% témoins a eo appieléa, auxqaelslectare enaiÊel ) 

d^nfiiée, ainsiqu'à^ladameutestiitrice, et ont; aveeti^- 

dU^d>>m^at nous dit nottiire, signé aprésieelure faîte.^b 

Oiitatiaqua le teatamenl. denullitéf eous prétexte qu'^v: 

ne^ résultait pas que la lecture faite aux témoffia^., 

Teût été en présence de la testatrice. La cour dsL 

Gaee déclara le testament bon et valable* JMaia ooae)i 

pourvut en cassation^ et rarrét de la cour de €aeO'^ 

fut cassé par un arrêt du: 24 juin 4811, rendu sor^ 

les condu^ions conformes de M. Merlin (I); ^ ' : 

€e mngîstrat fit remarquer que^ quoiqu'il n'Jf eftt' 

dé difficulté que sur le point de fait, néatiinoins (A^' 

pDiut n'était pas de ceux que la loi abatldoniMatêtf^' 

loment à la conscience des mngi^tratr; car elle lea^' 

traoe^ pour le résoudre, une régie dont ils né peuvéiri^ 

s'écarter sans exposer leurs arrêts à cassation. • Il 

»,.8era^ dit-elle», fait mention expresse du tout(2h • 

V .Entrant ensuite dajqs le foud delà cause, M^ Jl6f% 

lift dit que le législateur eiigeant une m^ntîon^ei-' 

presse, le but ne peut être rempli, si, pour ^tir]* 

pblTèr à cette mention, on n^administre que dés pif^ 






4^) Iié{^rt.,..v* Testament seot. 2, § 3, art. 8» fi 644u€fr 
(2) Loc ^vjklioéaa i.eVâw-.^. . ...^ -.-. - -^ '.- - % - . '"^-i ..---•^i+ * 



8cmiptiiiD5^^oa^<d^s friretités' ib0i^t(?d; q^ielqi^' sjp^- 
citOBës, quelque ^^forteé qa'elleff saient.^ 11 faut, 
ajiiHita»>l^ilvUne prteuvô authentique ^ irréfragable, et 
tedlË que ririseriptbnde faux fmisseëéule Tatléuuer. 
< li«8:mots><i lu aux témofiisiiiusi qu^'à la testatrîee, » 
nd^>TQulent pas direnécessairèmeut que la leeturea 
étélaiteaux témornsen mêméten^ps qu'à la testatrice ; 
ri%ti se prouve qu'il y a eu aimiiltanéitè, si ce u^est 
des vraisembiauûes et des présomptions qu'on peut 
repousser par d'autres Traisenibtances et d^autres ' 
présomptions. Sous le droit romain, oii le testament ' 
deiirait être fait t«no'tfofi/tô/ti, rien n'empêchait que^ 
lœteafcaleur et les témoins de se séparassierit quelques ' 
ioMants poursalisfaire aux besoins naturels qui leur ; 
sunieuaient (1) .(le cas petit n'être pas très-rare» puis- 
qu'une loi s'est crue obligée à le prévoir. Qui prou«»< 
^Pf}^ que» (lans r^spèce, un ouplusieurs des témoins 
ne'>spj9t>paa sortis pendant la lecture au testateur f 
L^j^CK^lawentnejustifie pas le contraire; car « lu aux 
téQiqins ajnsi qu'au testateur; » peut très-bien et très* 
i^^r^lleq^ent s'appliquer à deul lectures séparées. > 

•(iV-t. '28^, tL, Dé iéiûm^ : k Si qutd auiem necmarivkm 
v^Wierii] éêipàùmèo¥pU8 tàlwraniisrespicienscontigerit^id 
9€9i vftfi^ktût necesmriiy vel poUonis éblat^o^ vel mei^kaminis • 
»^^£i'i^, velimposiliOf^^uUms rflidis ipsa sq,ni^as teaialqrU pe^ 

» rictitetur,velsiaM,i$ fhtîcessarius ususmiurœaiidepodtionem 

-èiq ^jw>^^i,^y^r-'K.... ..:.->. 'r\' ■■s'-' s ■''-''■" I \ sL "^' 

» superflui pondenu immtneatj vel iestaion^ vel iesitbus : non 

> esse ex hoc causa teslamentum subvertendum, iicei morbui 
tiéUUal^^^guodei^(te^ùn ^ss« cémi^t*hnusluniêxiê4^hs 
eon tigerii : sed eo ^Huid ui^getj < et iminiiiél^, réidéWiVel depositéi 

> iterûm solilaper testamenti facâoiit^é êébi^^4eri^ it ^^ ' (0 



m^ 



3 



474 DOflATlOfiS ET TESTAMENTS. 

Si un hûtorieo disait : « Louis XI V a «conqnu Tiv- 
> iois^ la Flandre, rAkaoe, ainsi que ta Enwàm- 
» Gomié, aiiKquellds il a éonné^dc» lois., » pouvratt- 
en raisoniiièbleiiidiit lai repvochear d'avoir dil qie 
tout eela s'edt faîi le niMie joor/et em méme.Umipsf 

M. Merlin pensa donc qu*fl n^ avait rîen^dffnsk 
testament qui put tenir lieu de la mention ^expresM. 
Car ce qui laisse du doute n^est pas exprès. L'arrSt 
du 24 juin i8il(d) consacra 'ces prinoîpea parée 
considérant : 

• Attendu que la clause irédigée daneoelte fon» 
» présente aussi bien lUdée d'une lecture séparés 
» faite aux témoifis, que celle d'une lecture aimai- 
» tanée faite en présence des uns et des autres, d'si 
» il suit que la mention ei^iresse de la lecture sa 
» présence des témoins et de da testatrice* ioipénsa* 
» sèment exigée par la loi| ne se trouve rpaa dansh 
« elaiise dudit testan^ent, etc. (â). • 

i554. M. TouUier(3) trouve icette jurisprudencB 
déraisonnable; il avance qu'elle a^ait occasioDaé 
une telle incertitude sur le sort des testaments, que 
les jurisconsultes se voyaient obligés de conseiller 
par prudence aux personnes sachant écrire de joindre 
un testament olographe à leur testament authen- 
tique; il s'étonne que la cour de cassation^ en éle- 
vant l'édifice de cette jurisprudence ausdi rigourease 

(1) Merlan, RéperL, ^ Vesimnmt^ seet. 2, f 3, art S. 
fu 647, ooL 1 «t % 

1(2) Jmge Limoges, 8 juillet 1806 (Deiill., 2, % fR). 
Cassât., 6 mai i81 2 (#6«iU, 4, t , «7). 

(3) T. y,ji»42«,:p.4W. 



CHAPITKB V (art. 972). 475 

que subtile, ait oublié le grand principe contenu 
dans Tartiûle 1157 du Gode Napoléon» «t dans la loi 
12» D., De reb. dubiis. « Lorsqu'une clause ost sus* 
• ceptible de deux sens» on doit plutôi l'entendre 
■m dans celui avec lequel elle peut avoir quelqu'ejQfet 
:» q4ie dans le sens avec iequel «lie o'en pourrait 
■■9 ;prodiiire aucun. • Il ajoute, enfin, que rexcès de 
laidéraison finit par ramener les esprils aux véri- 
tables règles d'interprétation ;qae les cours impériales 
Mérent rejeter des maximes absurdes, et que la 
cour de cassation elle-même donna rexemple d'une 
juste impartialité en réformant son ancienne juris- 
prudence pour en revenir aux vrais principes. De là 
cet auteur conclut qu*il ne faut pius s*an*èler aux 
arrêts antérieurs à cette réforme, et notamment à 
l'arrêt du 24 juin 1811. 

Nous ne conseillerions pas aux notaires de croire 
sur parole ces observations de M. louilier. Il nous 
aemble que la jurisprudence n'a pas cessé de main- 
tenir dans !es arrêts la sévérité de la loi, et qu'il 
y aurait de grands périls à redouter pour les tes- 
taments qui s'écarteraient des formalités requises 
avac tant de scrupule dans cette matière 6xc€ipi> 
lioBnelle. 

Ensuite, nous remarquerons qtie M . TouHier donna 
aux jurisconsuites une fausse boussole en leur con* 
teillant de prendre pour guide l'art. 1157 du Godé 
Napoléon. Nous savons bien que cet article, quoique 
placé sous la rubrique • de l'inlerprétation des con- 
ventîoM^ » s'jrppliqtteaiix teatamenta, et qu'H est tiré 
de la loi 12, du D. au titre De re6iirdii&m,i9ui appar« 



176 Dà^hmm^vtmmÈ»n. 

gutieir.éans' la Ibrmév i^t)^ âTià^t t^^^^ dd^Mili^'ét 

qiiVi^oiiluMë teètauiir^ jffat^tof^qiré te d^^ULfc^M 
sût la régularité du t0stoiileAMtir'}'ol^'«^^htiM^>t^ 
foroialiiés ou lu loi a voul»^u«,ti>|]tfiiliex;pt6i)^)l 
c^est eu lavauF dé Vhériliéi ^li^iiêStaP ^i WOM 
Ttîi^isleiice du testam^^utMifâUt faui 6e'Clé<:Sklbr«»''p»Mi 
que rinceriiittde et tesdoule «ortl^exclufeife'ë^'iMÂioiP' 
serv4iidi¥ expresse de la* loi (3)w C*!ieatJ le 'es» ' fle^Ai A 
^ vec Gicérou yVubitatio coffkatianem ^^nifimt ^ë^é 

. (1) T^Ktede l'art 97ii'-A '- ;-<:. -.^.i i j, >..:t v;>r*iij'h 

« NéanmoÎHs les lois n'ont pas voulu entièrement atmii^^^ 
» ner leqr empire; car, en sç ipantr^nt ,i^^^I|)^nt^';(Bi{^ oa 
» point aux volontés des hou)mes« en leur donri^nt une.e 
» pèce de puissance lëgiistativè et la fabilltè ] oq déroger a 

> loi publique sûr les hiicct'siitit)à'aibiiiÎ0ir(À1^,'t^féà^m^ 
» les tenu* asstijeitis en ùti ràrre pèihti eii 'prèsctri vikri M» 
• bornes à cette pul^sanco et en leur imposant dej^jcoodfc- 
» tiont» et des formalités auxquelles ejles les ant ii^tUpeuff- 

> blement attachés. Da là ont pris leur origine^ toiit^ks 
» solennités que les lois ont prescrites, desquelles elles yeii^ 
» l^nt qiie les testaments soient revêtus à peitiè de Wuliî^è.» 
Voy. aùèsi Merlin, Répert , v^ Tej/ameirt, 'sèict.i/§ Sf, aW^Î, 
1^. (U6. funge MBïïtim, Dé eoiyéi^; iiflim; «dMffirv^libliS» 
t. XV, n»' 13 et 14. 

• ... Si testalor lefium solemnilatem coniempsit, habeiguoi 
» sibi imputeï'i si iesiamentU^m tinlUi^ s'a môménU.'» ' ' ' j 
' «... Testammtuki fton^ifei^fiÉtàralnlitér^^^ ^jk^ 

» habiliter posset dubilari an defuneiêiMietitièMil^ *^' 

(5) De officiis, 1, 30. -^^ •- . ^ ^ ' ' -^ f^/ 



clieqic. 4e la^ji^if jftpwdenc;^' dé laoeuirr de .cassation 
§1. d^lrouble qii|eï«)e «PVdit jeté .dan^. Fespi^U àes teëtaf 
|#ursjif J9 9è ptiîs tcanCevoiii* que^cet effet ah éiéie 
{SfpdMil dWréts^ui f esaerraj'ent aillant que possible 
|iç«0baaip des interpétatiofis arbitrail'es, et mainte^* 
jMÎent l'exaote application de la ici. Estiidoncd'aiU 
» leurs si dilficfle a un notaire, tant sott peu exacte de 
lôeiMieneei' trois formalités! aussi simples que 1^ 
éicftéetpar le tefiiateûr, Vémiute parle notaire et 
la- tecture ea présence des lémoinsf Ne semblerait-il 
pas« a entendre M. Touiller et les prétendus ju^jàconv- 
sultes dont il partage les appréhensions, qu'il s'agit 
d'une de ces opérations compliquées et ardues, que 
lâriseàtt appelle ^u^l^ue part des chefs-d'œuvre de 

r»i/ f 553. Maîîlvoybiis s'il est vrai que là coui^ de càs- 
|[l?on ait ôvôujé, par là ' réforpa tion de sa ju rîspru- 
]^Rpéi^ qu'elle 8*ét^ M. Toullier 

fSsffld^». pour justifier sc^n assertion, sur des arrêts 
24 janvwi 8^2(1), 30 novembre 1813 (2), 
.-««^«ô^tobre 18t6 (3); 20*ovè^b*è18i7 (4). 
^^^ mW^ rë^ljèté; dW Jïretoîeif I ar^^ Veuve Bolle 

li^vaif faiC qn tèstàinènl^ fa çli^turd \e^ail ainsi 

J®M",t \*9^f}i^W^J^^^^^ dil^?^ par 1^ testatrice fji 
[t pi-^e»«?^4esitt4l»oi|)%et éorit^^^ntier par moi ni^ 






M >V^ .: 



iboWO tî>*Un^ .|^Uv^1rbM'i '•'■■■ /us'lti':. r;-''o\>'; U-.i.v:';'l ■Xi.)i.\iV\\ ^.'6 

(4) Devîll., 5, 1, 585, M , it ,?i.r»i\\u u^l (o) 



41S^ DONATfONS ET TUrJMEVIB. 

» taire en jprésenee d'ioaux» la et relu à ta teita- 

y triée, 0tc« » 

On attaquait le testament pour défut denientios 
de la lecture en présence des témeîns<. Mais les hén^ 
tiers institués répondaient que les m^iB, een présenet 
d'ieeux, »^se rapportaient aux mots «lu et relu alates^ 
tdtjri<r^; • qu'à la mérité, ils en étaient séparés parla 
ponctuation^, mais qu'il était plus raisonnable et plag 
juste de supposer que le notaire eût fait une fauta 
de ponctuation» que de supposer qu'il eât omis iiaa 
fiDrmalité prescrite par la loi. Un arrêt de la cour àê 
Bruxelles» du 12 mars l&ll» déclara le testameat 
bon et Talable. On se pourvut en eassalion* 

On voit que tout le procès consistait dans un poial 
ou dans une virgule: en supprimant la virgule »oa 
seulement en mettant un point avant ces mots • sa 
présence d'iceux, »on trouve la mention expresse vao- 
luepar la loi, et cela sans forcer lesens, sans admoMi» 
aucune conjecture ou vraisemblance» sans rien 9^ 
ter ou suppléer aux mots indicatifs de la préaeasi 
des témoins* Dans, un cas pareil» la cour paûvait» 
elle se dispenser de rejeter le pourvoi î £i c'est es 
qu'elle fil» en déclarant que la prouva da raccom- 
plissement des formalités ne pouvait pas dépendit 
de la ponctuation» et qu'il valait mieux adopter la 
ponctuation par laquelle la clause était valable (1)» 

(i) « La loi (disait M. D'Aguesseau dans une lettre âo 
» procureur génëral^ d» portemeot de* Greiffoblè)'iiediftftr- 
» mine rien sur la forme des expressfen». EH^'iie yaU*che 
» ni aux points, ni aux virgules. Elle ne s'occupe pais de h 
» situation grammaticale dans laquelle le nvtaire plumlt 



Gomment M.^ ToulUer ne Toit-il pas que c'est sans» 
le seeours d*aucuDe conjeetiire qoe ie testament fut 
mainleau, qu*on ne fit que réformer une ponctua* 
tifto vicieuse^ da même qu'il est permis de corriger 
une faute d'orthographe dans une sigbaUire et de 
snppléM uft chiffra omis dans une date, ainsi quei 
aau84!a¥ons ditplu8faaiit<(i). Tout eequiesterreur^ei 
plume ,ftteiidbn^ ne tire point à conaéqneiice, d'b^ 
préii Menochius el M. Touilier lui-même; Peut*on 
dene comparer celte espèce avec celles que nouw 
aiFens précédemment analysées, et y ¥OÎr un ehan* 
gMsent de junsprudence ? Yoilà, cependant, l'a rrètt 
que M. Tooliier prétend atoir fait révolution , un* 
dé ces arrêts , dit^ii, que Bbcon appelle énergique*' 
ment amhora legwm! ! Certes, il nous parait qu'un0 
grande préoccupation influençait l'esprit du docte" 
jnrtafesseur de Rennes, lorsqu'il a cru tronverun ap- 
pui-de s» doctrine dans cette décision que, dta reste, 
W. Merlin regarde comme si peu contraire aux arrêts 
préeédents qu'il la rapporte dans son répertoire^ 
immédiatenaent après l'arrêt du 24 juin 4811. 

liais, après tout, comment M. Toullier, qui rejette 
oedernter arrêt, pourra-t-il concilier son arrêt favori 
dà 21 janvier 1812 avec Tarrét du 6 mai suivant. 



» testateur pour exprimer ses intentions. L'inexactitude du 
« notaire ne suffit pas pour étendre la peine de nullité». La 
9 1^ n^écoute pas dé vaines cavillatious de niot3« lorsqu'elle 
«trouve que cequ'étte a voulu a été accompli: elle ne s'^#c<» 
» cupe que de la chose. » (T. IX, p. 477,} 
ilX If^ «84, H9C. 



480 iMiiQmom^lrr.i^^ 

q[ui 'JQgd préoifeéiBi^kitt^a jti^mef,eho$e ^iie:,V^|^^a 
24 juta 484 U et iquî ort d!«u^At 'Plu#;|>oi^î^f^,g!]|fil 
«asse aa arrêt id6'Ja;eMry4a,(Lii^gBi(i)?r]La/Gçiii9^ 
raisdft de oedmosauments -de .la; «sagesse (lejaicf^r 
suprême ae proui^rtrelle pa& .^e cettaq9.ur%'aj!ig^l- 
lement voulu abandoniieri, ie ^ïl janvier .181S(^^ 
jurisprudence antérîeujre » puisque :1e 6 mai 4&iSt, 
eUe la cQi^firjaie par un arrêt, d^s plus décisifs {2) î 
Un autre firrêt analogue se trouve également rsyp- 
porté par M. Merlin : il qe s'agissait que dVnçf.ilr- 
gule (5), et «de la, place q\i|Qn donnerait a cette .vir- 
gule dépendait la mention expresse, abstraction jfi^to 

1»»: .■•k««l f k 

de toute preuve morale, de ^oute vraisemblance 
puisée dans d'autres clauses. Ain ^î, ce ^rni^çAnél 
ne forme pas un préjugé plus grand que celui, do 
21 janvier d 812. 1^ 

1556. Le second arrêt rapporté par M. Toul^ 
est du 30 novembre 1813. M. Merlin Ta consigné 
dans son Répertoire (4). En ypiçi rfispèce,: Chaal^* 
dard fait son testament devant un notaire qui letjsr- 
mine ainsi qu'il suit; « Lecture faite au testateur dei 
dispositions ci-dessus,, il a déclaré y persister, dont 
acte, fait et lu en pré^ience des té^loin$ appelés. » On 
demanda la cassation ^e ce testament,, mais un arrèl 
de la cour, de Grenoble, infirmatif d'un jugement 



"'•■•''■ %» " • ' : '.' . ^T:; ,; 



(1) Devill., 4, 1 97. . , . ^.,. ^ . . . . 

(2) M. Merlin trouve cet arrêt due mai' îèïS trop sévère, 
Répert., v* Testament, acid. 17, sect. 2, § 5, art. 2, p. 711, 

col. 2;' '• ■ •■;--.'^'.- •■■';i .'■■ > ';;. •'»■:•:??:-■**:. V. ^ ') 

iZ) Répert.,, v<^ 7V^/4mi»ii;seet;i3^ § 5^ »ti. % p^ 648; ' 
(4)Xoc«cî^,p 649, col. 2. 



. \j 



• ïTs 






^ké^j[)l^6fnâéVé ^^isitâfnccr ^' lé > dédara faon at'^Tqlable. 
^'^'bytïétiû^t^ab intenta 6e po^i^viit en daisiBidtioBHièl^le 
"'^SO^àëv^rtibrô 1813', arrêt d« la4eeiiaâ^eivfleiquidé- 
^ *^Mé qùé lé Méiitioi) de ti lefcttire^faite^ en pf^nrce 
*'^^ fémôins^/hefl^t ëTettiéridl^ de ta lectdre 
^""qiié le notaire a dit avoir faite an testateur» el que^la 
e^r (te tlranoblèf 'a bi^n jugé-^ » / 

Cet arrêt, comme on ié toit, ajpprécîe la élance atta- 

^^quéé, non' diaprés des preuves morales et deïr pré- 

^ >6niptiôns,' inàis par riiitërprétation grammaticale 

^éV rigôureùsetïïent juste dés' mots employés pai"He 

"notaire. « Lire en présence de quélqu*un » laissé èh- 

/tiandré qùé là personne en présence de qui la îèc- 

'tùresè fait, n'est pas le but final de là febtutë, itibis 

'qu'il y a une tierce persohne à qui elle s'adresse plus 

fjartipulièrement. Or, qui est cette tierce persodrtef 
lë notaire l'a déjà dit d'uûé manière explicité^ c'esl 
1ë ieslateuf : « Lecture faîte au teSiàtécir. » Vofilà 
'*(|UéHe était riiitef^^^^^^ 

^ là clause, et Ton né pouvait en révoquer le sèhs^ en 
^'dôûte que par dès ôublilitès et des èqùivoqtiies ié- 
ï>rouvéè8 par la saine logiquèi Nous né Voyortà' dfctic 
^^ipàa ce quiô cetaWét pourrait prouver en favétitMu 
'^fi^tèfaé^mbràsséjpai^'M " ''^ ' ^^ 

•^'""isS^rL^irêi^u^^^h^^^ 
plus concluant. La clause attaquée était absolument 
la.mème (1) que celle dont nous Vêtions de n^rrler, 

(1) M.Merlin trouve aussi identité parfaite dans l\^p^f^ de 
c«^uf ^rê^, dSin^ ^QgLime^4'i44a.«i^p. ^i&^^mk<% 



482 DONATIONS ET TBSTAMfillTS. 

et si la cour de cassation eût été assez inconséquente 
pour admettre toutes les subtilités qu'on lui propo* 
sait dans le but d'y trouver du doute et de Tincerti* 
tude» il faudrait renoncer à se servir du français pour 
énoncer ses idées, et faire lé procès à une langue si 
amphibologique. 

1558. Enfin, le. dernier arrêt du 20 novembre 
1817 ne peut pas être d'un plus grand secours à 
M. Touiller. Le testament du sieur Delaporte reçu, â 
ce qu'il paraît, par un notaire peu expérimenté, était 
terminé ainsi : « Ce fut ainsi dit, dicté et nommé 
» par le testateur à nous dit notaire, aussi même en 
» présence des témoins, ce qu'il a déclaré bien en- 
» tendre et bien comprendre. » 

« Fait et passé en présence de... témoins qui ont 
9 signé, et à l'égard dudit testateur, il a déclaré ne 
> savoir signer de ce interpellé, après lecture faite 
9 au dit testateur, qui a dit bien entendre et bien 
• comprendre. » 

Avec un peu d'attention, on voit que le testament 
a été dicté, écrit, entendu et approuvé par le testa- 
teur en présence des témoins. Dans le premier alinéa 
le testateur dit, « en présence des témoins, bien en- 
tendre; » donc, on le lui lisait eii présence des té- 
moins. Nous défions le plus subtil logicien de con- 
tester cette conséquence, d'autant plus que le verbe 
« bien entendre » est au présent, et qu'il exclut U 
doute que le temps « avoir bien entendu » aurait pu 
faire naître sur la présence des témoins à la lecture; 
car ils auraient pu assister à la déclaration du testateur 
d'avoir bien entendu, sans avoir été présents à la 



CHAPITRE Y (art. 972). 483 

lecture. Au lieu que l'emploi du temps présent prouve 
unité de temps dans la lecture et la déclaration d'en- 
tendre, et justifie que ces deux choses font partie 
d'une seule et même opération dont les témoins ont 
été spectateurs. D'ailleurs le mot « fait, »qui se trouve 
répété au second alinéa, s'applique à toutes les opé- 
rations qui ont précédé» par conséquent, à celle par 
laquelle le testateur a entendu le testament. 

La cour de cassation a donc jugé qu'il résultait 
de la contexture du testament dont il s'agissait, 
« qu'il avait été dicté, écrit, entendu et approuvé 
9 par le testateur en présence des témoins, et qu'il 
» avait été fait mention de cette double formalité. » 
Aux yeux de tout homme juste, elle ne pouvait 
pas juger autrement (1). 

1559. C'est donc en vain que M. TouUier a en- 
trepris de renverser l'édifice régulier d'une jurispru- 
dence dont le but est de tenir la main à l'exécution 
des dispositions du Gode sur les solennités des testa- 
ments. C'est en vain que, pour mieux le saper, il 
a essayé d'établir des variations qui n'existent pas. 
Bossuetj voulant prouver que la réforme n'était 
qu'une religion d'erreur, fruit des impostures hu- 
maines, mit au grand jour toutes les variations qui 
attestaient son existence vacillante. Mais Bossuet 
prouva ce qu'il avançait, avec une logique que son 

(4) M. Merlin donne à peu près le même commentaire de 
cet arrêt, et il soutient la même doctrine dans son supplé- 
ment« Répert., y" Testamentj t. XVII, sect. 2, § 3, art. 2, 
p. 712, col. Set «uiv. 



4^4 DONATIONS ^T TESTAMENTS. 



éloquence rendait çncore ^lus pénètràtitè. lÙ/fbal- 
iier a voulu se servir de la'ihêmé aribe; mais éltè 
s'est émoussée entre ses mains, et ses efforts iiftttites 
prouvent de plus en plud qu une jùrisprudëàbé^j 



constante que celle qui dirigé là cour de' eassç^tloir; 
doit prévaloir sur un système qui lie s^appuie qdë 
sur les fausses lueurs d'ùiie appârehlë équilé. ' ^^ ^ 

1 560. Ëp résulté, la, jurïsprucieuce c^ la cour de 
cassation peut s'analyser ainsi : / 

1"* Lorsqu'unei ^clause ne dit pas bxpre^âém'ehf CB 
qu'exige la loi» il n'est p^s permis d'avoir reîcbursa 
des probabilités et à des vraisemblances, pour lui 
faire dire, daus lin langage conjeclural, ce qu'elle 
ne dit.pas*cl'une,manière catégorique. . 

2- Lorsqu'une clause dit ce qu'exige (a loi, expres- 
sément ou par de véritables équipoUeii^ et sans 
qu'il soit besoin do rien spus-entendre ni ajouter on 
retrancher, et que, cepeadant, on peut lui fai^e dire 
autre chose en changeant la pouctuatioa, j)u en 
maintenant une ponctuation vicieuse, ou en détour- 
nant le sens des expressions , il faut s'en tenir à la 
' mention ejfpresse.qui fait valoir le testament (!'). 

1561. Le Code ne prescrit pas le lieu pirécis où 
Sa nrentiôn de la lecture doit se trouver. Il suffit 
qu'elle se trouve expressément dans la.^ntexture 
du tesiament pour produire son effet Mais H faut 

;.qu'ellô se rapporte aux clauses qui précèilent et qui 
suivent, et à l'ensemble du testament. ' 

1562. Sous l'ordoimanoe. de 1755, on jugeait 

(i) Cassât., !•' mars 1841 (Devill., 41, 1, 205). ^ 



CHAPITRE V (art. 972). 485 

qu'un .testament nuncupatif écrit était nul dans 
toutes ses (Usjposilions, pa^r le défaut de lecture de 
celles que le testateur avait faitèè àpirès la leôtùre qui 
lui avait été donnée des première^. Plusieurs arrêta 
de la cour de cassation ont décidé la même chose 
SOUS le Gode Napoléon. En efTet/là toinese contente 
pas de la lecture de quelques parties dû tesiamen^t, 
elle veut quMl soit donné tecturë du testameht^et 
comme le testament est un- tout indivisible, si utie de 
ses parties n'a pas été tue, il'est nulpoui" le tout(l}. 

i 563. Il faut, cependant, fàik'e une distinction fon* 
dée sur la loi 21 , § i , D. , Qui test, facere possunt (2). 
., Si» lorsque le testament est déjà revêtu de toutes 
ses formalités, le testateur veut néaninotns expliquer 
une disposition un peu obscut^e, cette addition n'a 
besoin d'aucune solennité pour son élTet, parce qu'en 
la faisant le testateur nihil dat, sed datum significat. 
Mais pour cela, il faut qnb celte ètplicâtion soit telle 
que le juge eût pti la; suppléer d'après les circon- 
staîioes extrinsèques du testament (3). 

Mais s'il s'agit d'une explication qui ajoute à la 
disposition^ et lui donné une latitude ou des privi- 
lèges qu^elfe ne peut tëhii^ que de la volonté du les* 

' (1) Le premier arrêt est dû 19 avril 18Q9, le deuxième est 
' de la mème^ année ^ il *} en a on* troisième, du^4 novetubm 
^îidlliy rendu j^or lesi içonclu^^pns conformes, de M. Merlin, 
l;Ȏpi%r}.f^<:P J!08iat^ ^5, art. 2, p. 660, 661 et 

é66, et encore Add.^ v** Te^iamenL t. XVÏIi sect. 2, § 3, art i^ 
p. 699. V ■ 

: 12) Pblhier, Pan* , t. «, ^.475, n*^ àS. 
v3} Merlin, Répert., loc. d7., p. 665. 



486 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

tateur, cette explication» qui est elle-même une vé- 
ritable disposition, ne peut valoir qu'autant que Ton 
aura constaté la formalité de la lecture en présence 
des témoins, aussi bien que toutes les autres men- 
tions requises par la loi, et si la mention de la lec- 
ture, dont nous nous occupons en ce moment, y 
manque, le testament est nul pour le tout (1). 

1564. Du reste, lorsqu'il s'agit d'un renvoi qui 
se rapporte an corps du testament et qui y tient sa 
place par une relation nécessaire, la mention de la 
lecture se rapporte également aux renvois dont le 
texte a eu besoin, parce qu'en lisant tout l'acte, le 
notaire a dû nécessairement comprendre dans sa lec- 
ture les renvois qui en font partie intégrante (2). 

1565. C'est ici le cas de parler de la question de 
savoir si toutes les mentions que nous venons d'é- 
noncer doivent être constatées par le notaire, ou bien 
s'il suffit qu'elles se trouvent placées dans la bouche 
du testateur. 

Il est certain que le notaire a seul qualité pour 
attester l'accomplissement des formalités requises 
par la loi pour la validité de l'instrument. C'est lui 
qui rend témoignage des solennités extérieures. Tel 
est le but de son ministère. Voilà pourquoi on l'ap- 
pelle notaire instrumentaire. La loi du 25 ventôse 
an XI dispose que le notaire doit faire les mentions 



(1) Medin, Répert., loc. cit^ p. 665. 

(2) Cassât., 3 août 1808 (Devill., 8, 1. 557). Voy. asssi 
Merlin, loc. cit., p. 657, et encore Add., v« Testament, t. XVII, 
sect. 2, § 3, art. 2, p. 718. 



CHAPITRE V (art. 972). 4ft7 

relatives- à la signature (1); Tordonnance de 173&9 
art. 5, disait de plus qu'à peine de nullité, le notaire 
dervait rendre témoignage de Taccom plissement de 
la formalité de la lecture (2), et une déclaration du 
1 6 mai 4 765, interprétative de l'ordonnance de 4 735, 
étendait cette disposition à toutes les mentions né^ 
cessaires pour la validité du testament , voulant 
qu'elles émanassent de la déclaration personnelle 
du notaire. Si le Code Napoléon n'a pas répété ces 
prescriptions, c'est qu'elles sont dans Tessencemème 
des fonctions du notaire, et c'est lui-mèm^ qui doit 
constater les formalités» et non le testateur, qui dis- 
pose et dicte, mais reste étrafnger à la forme (5). 

Cependant, il peut arriver que le notaire, par une 
rédaction incorrecte ou peu logique , mette dans la 
bouche du testateur les mentions qui consacrent 
l'observation des formalités. Mais il n'importe, pourvu 
que du testament il résulte que la déclaration mise 
dans la bouche du testateur n'est pas étrangère au 
notaire, ou, en d'autres termes, qu'il apparaisse sous 
cette forme sans précision, que cet officier public, 
garant nécessaire et virtuel de la vérité de tous^les 
faits qu'il énonce comme si^s ^ s'est rendu propre 
la mention émanée du disposant, attestant ainsi Iui« 

0) Art. 14. 
: (2) Cassât., 42 novembre 1823 (Devifl., 24, 1, 65). 

(3) M. Merlin, Répert, r TcsiamenU t. XVII, p. 6$1. 
Limoges, 22l juin 1815 (Devill., 14, 2, 268. Palais, 11, 485. 
Merlin, loc. cit., p. 692). Bruxelles, 5 avril 1816 (M. Merlin, 
V» Signature, t. XVII, p. 693). Bruxelles, 16 mai 1821 
(M. Meiflin, r Testament, t. XVII, p. 693). 



4^B: DONATIONS ^T TE8Ti^^«NT|S. 

même iipplicilteineDt» mais nécessai^em^^ <^ip*^ 
attesté le teatateur (1). Cest^insi qu^^ ppiKuli^^ 
dç3. ç^rêU et ijes apinipna qu^H. ]tfer)NP! jftPIM^^ôMl 
ups aux^utrèg^ et qui ne ne (ion\x&àïnmUS^Jl^\\j^%:l 
que paijÇie que J'intçrprétîitipn dflnn^eôw^ 
d'après lescircoaiitancç^» n'esta (iWj«Li3Qâ|pefrj,^;pji.,fn 

4 $66. LfM'squ'im tes tmnei^t coatîeok :)ibç fBsnj^pi:! 
expresses requises pfirja loi» od pi(<0Wt fUei4aÔi'j 
à^ï^^auver autre chose que ce qu-eH^;^wQetQt9 JiMMû 
iapcripticp de fjiux, . Cioirtrà «mplu^çi itmMvw^^mii. 
nmsçriptum tesfimonium nm ads/iin^tff^ 
regarde la solen^it^ extérieure^ la iiatMr6.,df(:\|^i|<itp< 
et des dispositions, est ét{(^li, p^rp^vé^ 4l^^^^!^W* 
ralléçation du nptairç, çtwpn-seuicfmçsii^ If J0i^i^*^||;9 * 
pas (l'autre preuye» mais encore eU(^ U condi^ilf^J 
Q'eslce qui faisait dire à Honjlv$tU^(;^}: ^^11,4^^^ 
» tain qu'on u'est poifit admis.f pr^uvejr ^|^c tèojiçm . 
» contre je con tenud u testaoïen;^^ qans les foi^^gujîf^ 
^de rofficedu.notaij^^^^ ^tq^i d^pw^, 

» de ce qu'il voyait et entendait lors de ^ao|e\; Uj^^f c 
> a en ce cas que ia voie de r.ii^mpUqi^xd^ v)fBaiu;K^»^^^ 

. La loi du 25 vçmôse an xi diBolar|9dIsâllç.tf|»t ^^INb; 
sou article 10» que tous les actes imtariéatib>f||i/9iM^^ 

^) -Passât: vilèdl aïT^é dtf^ïSiïiaf *829^*éjét^ (ltt»i»^**; 



1810 



1, 290). Cassât., 2 août 1821, p^Jt :(1li;/)MteHioir 

t. XVII, p. 694. Ualloz, 18^1, 1, 463;;. TuriQ,^29 décepbn 

P D^Àgu^sseau^SrpMoyeh , _ .. / 

4) Voy., au sùrpluè, un arr^t qe la cour fie cassation, àk 
19 décembre 1810, qui le juge ainsi (DèVilKi S, 1. 27^.^ 



H^T. Il^ét Wàî cJuéUà wîe de nrisètipiioti de 
fafte ësï péîflletifie-; ôar sigtïé 

l^lésltàinéritMift i^aretnent disses à déposer contre 
l»^^deùr des actist auscfudr ils^orii' coopéré: On a 
mëlûi^' doMé qu^ili puissènft' être' admkr à ddûnér té'' 
moignage^^ et beatteoQp d^anéterié; à^ but décfdé 
laP <tiégB{^bi Màtg> âtijourd^huî/ il ^ t certeia Qu'ils 
pMI«Àtitdépéfiiét; contre Tactéîlbntlf^oiit été lesté- 
odMitfftiidMrftiitentaïret, ei èëi' avaiit le ûode dMih- 
slrtii^MMonûiijÉ^le^ lesatanl^résfdra 
céMH|(i^é^ds^s sdn'Cédè (1); ^Behet phà àrêdinotario 

• ^Sk^^ 

» °l^^f£U:^l 'Sé(f pb^r inêtituïànt àccuéàtionédéàlem'' 
''fl^^ri^^m^/îBhè^ -cum tkocihièipèt Ûsteâ falsiiàs 
fWSÔfè ^ jW&ff ; iHùpiseit''iit Hektibw; instriiiirientariig 

•^§MniiHikàtiû vél iHsitiifrièhWcr^àiuf^ stirêl omnes 

» ^liHifSri i èk ^^irtef rfft inrfrrtnteir/î 'tbHpftûtû dmen- 

ÂtfsMV'fa^eoitr'âè' cadftatioh'nî-t-eile'âééidè; lé 12 
jémà 19S5i^à^ Yafiport de M/Piet' et sèr lëé cbncla* 
8i0ifiitiiyibi^ësMè M/PàVocai gëtlè^ 
que les témoins instrumentaires peuvent 4lk^ èn-^ 
te^ufi^fj^jf l^^.yérii^^ cupatenues 4aB8 

l*ÇOte.]Mrgqé; de? faux (3)* r > ;^ . ;, u / 

(2) ToullieiTr^ lio 4fô, p. 1^^^^ 



9 
» 



490 DONATIONS ET TESTAKERTS. 

1 568. Lorsque la preuve du faux ne résulte qae 
des déclarations seules des témoins instromentaires, 
on ne doit pas, sans de graves motifs, annuler le tes- 
tament. Car les témoins se trouvent en quelque sorte 
en contradiction avec eux-mêmes, et il faudrait que 
leur déposition à Tenquète fût empreinte de grands 
signes de vérité pour remporter sur ce qu^ils ont at* 
teiité dans un acte public. Mais il m'est impossiUe 
de partager Topinion de M. Merlin , qui veut que, 
dans aucun cas, ces dépositions ne puissent nuire ao 
testament* 

En effet, dit-il, lorsqu'il n'y a pas d'autre» graves 
présomptions résultant des circonstance» de la caQie, 
quoiqu'il soit possible que les dépositions jadieiairei 
par lesquelles des témoins instmmentaires rétractent 
ce qu'ils ont certifié par leur signature dans le testai 
ment, ne soient de leur part qu'un hommage fran- 
chement rendu à la vérité, néanmoins aussi, il est 
possible qu'elles soient l'effet de la surprise et de la 
subornation. Et dans l'incertitude, que peut faire le 
juge? rejeter ces dépositions. Car ces hommes ne 
peuvent pas inspirer une confiance entière à ia jus- 
tice, qui s'accusent devant elle de s'être rendoi 
complices d'un faux. 

1812(Devill.,4, 1, 230] ; unarrêtdeNancydu24jmUetl83S 
(Devill., 35, 2, 9). et un arrêt de cassât, du 12 août 1834 
(DevilL, 35, 1, 202). L'objection qui fut repoussée parées 
divers arrêts était tirée de l'art. 283 du Code de procédure 
civile. On voulait assimiler les témoins instrumentaires k 
ceux qui ont donné des certiCcats sur les faits à Fegard 
desquels on invoque leur témoignage. 



CHAPITRE y (art. 972). 491 

Mais cette doctrine serait fatale et pernicieu.se. 
Elle est contraire an bon sens. Il est possible qu'un 
témoin instrumentai re ait légèrement attesté une 
chose dans un acte où il n'était qu^assistant. Mais 
lorsque son caractère le fait supposer incapable 
d'un mensonge, rejettera-t-on pour cela la dépo- 
sition solennelle et assermentée qu'il fera en pré- 
sence de la justice? Autre chose est déposer en 
justice sous la foi du sortaient, autre chose certifier 
dans un acte l'observation de certaines formalités 
dont on n'aperçoit pas toujours l'importance. C'est 
au juge à apprécier le caractère du témoin, son 
degré de crédibilité , et de voir s'il agit par im- 
pulsion subornative, ou pour rendre hommage à la 
vérité. 

L'arrêt de la cour de cassation du i7 décem* 
hre 1818 , que cite M. Merlin à l'appui de son opi- 
nion, ne prouve rien, puisqu'il est fondé sur l'appré- 
ciation des faits qu'il est dans l'arbitrage du juge 
d'admettre comme certains ou de rejeter. 

1569. Maintenant, nous allons nous occuper des 
formalités prescrites par la loi sur le notariat, qui ne 
se trouvent pas dans le Gode Napoléon. Les articles 
suivants achèveront de compléter les dispositions de 
ce Code sur les solennités des testaments nuncupa- 
tifs écrits. 

On avait d'abord pensé que la loi sur le notariat 
ne s'étendait pas aux dispositions testamentaires, 
depuis que le Gode Napoléon s*étatt occupé de les ré- 
gler. Mais ce système, parfaitement réfuté par 



498 D.o9Xi>orffi^^ er ^mTàmsm* 

M. Merli^ (1),^ été; pmiQifit 4ès^ «onFj^ri^îiie {^9)^110 
arrétide la cour Ai! cals8»tîon> da4? tietthre iSlOi^t 

L'artiiole 12 de eelte4oi4itiiiid touin.Las aete^iW^ 
vent énonêer 1er nom et: lé lieir de résîdeMe«dtt mr 
taire qui le&[ refait^ à peifie jdSd' 400' &jd'avM»4f 
^xmtre le notaire œntteyebâiit. Point dé i)iiHité{^ 
conséquent, pour cette omiasionr à laquelle on peÉt 
toujours suppléer, puiS^tie^ le nôtake tient aes fkN^ 
voirs d'upe nôttiiaaiîon'dé{fo&ée'aii gtt^Sè dtt;t^bbr 
nal de première instance mïi a fHrêté- fierment^(9^ 

1 570^' Le naème artieSe ajoute que lea 'actes .^ 
vent également énoncer Je doiiii det témoins în^lEa- 
mentaires, leur demeure, le UeOit raunée 'et: U^^ 
ou les actes sont passés, sous peine de nullité ;etji{B 
faux s'il y échoit. Voilà plusieilts formalités' flnpo^ 
tantes, et dont il contient de ^ péjQétrèr t ,-. - rr - 

1* Nom des témoins ÎDstruntentaiisds { : . - . . .>.i ; 

2* Demeure des mêmes; ; t. ,^1,7 

5* Lieu ou l'acte n été passé; : . 

4* Année et jour. ; / 

1571, On sent qu'il est deU din'niène importaaae 
que l'acte fasse connaître) le nom et la demeur^.des 
témoins, afin que rpa puisse* s'assurer s'iU jouissaat 
de la capacité etigée par.laloif; e^qj^MUoit noD''ae9* 
lement daté de l'an et du jour^joais encore du ^ 
ou il a été passé, pour qu'on puisservérrfier ai l|»rWh 
taire pouvait instrumenter dans ce lieu. 






(1) Répert., V Testament, sect. %$ 3,art.2,']^; 66^^ étsair. 
(2)Devill.,3, 1,257. * ' '^ ^^ ^ '^ 

(3jNol520. ''■•''*• ^''"■' ■■" •■•• '' 



totirè' ifiâiqirât iion4aul6inëâl te tiki^de la paésatioà 
^^l^Mle, maîsoefteiqrëilaf mâléon ôia iV éléit dressé, 
^tt a âemaiiilé ki eètt^indlbs^îoti était éj^lement né^ 
^Mi^ire sotf^ 1^ I6i eu 35 VQntôsèan^ii. 
"îi^^|4i» ïbutlîér iiavàSt d*aborA^««ilM^ l^éffirma^ 
ilî«e,(4)^ tjfiais; il^ sîestieflmite^ rétracta (â); Un arrêt 
^el» eoul* de casèatianv^u^S nqv6inbm;i825; a dé«- 
iéidè^què l'iit^çatk)» de }a^mai£k>ist<»'étdit pas néces- 
BÛiel et q^e^ r^à^ooiaiiioa < fait à iSauveterre^ »* etc.-, 
avilit isiitfisairhâieint^rempll le vcgudela^ loi^du 25 yen* 
t61^'{S).^béJ6(^'l^ c^ avait dëoidé cette 

^éstiori^dâés^'le tnêmë sènftVpararrftt du '28^ février 

^'- {5Ï24 'Cfûatit à féiioiidiatîen de ^ki -demeure des 
témoins, latfiËit^ffiMdeâèeU èberché à!^ les ri- 

gueurs dand^kisquelles 0û voulait IVntt^iner, en lui 
présentant l'asservisseni^f < auii[ tiiotis- et à la lettre 
comme une religiedsj^dl^lei^aiioili^âe f «i^pi^irde la loi. 
Aussi, voyons-nous que la couf^^de Parts S décidé, 
^«r lïnqâfîpi'èl^^tf^^uiilrt 4«2ï4^ fue ees tbots : « fait 
^i^^^^prêàencè cfë» MMii. ionëiçtiMr<# déSàuvëte^rë; ^ 
^di^bdiêM^ m^^^ lëîi^'''i[^ité^M^^i>intl1<^atièn 
'^ifÉffiétl^te' <^ léiUré' ^É^^të^^^ite^ ^MjM^i^èdii^tk 
^ëéi%^èV^'mVè^é'fAt 4^ ddUFsàp^ènïe'lé25'be- 

(1) T. V, n* 453. 

(3) Dalloi?, 1826,1,11. t^- - 4^, /i 

(4) Dallez, 1816, 1, 65. ' '" ^ Vi^^r^ ;^ 

(5) Dalloz, 1826,1, 11. 



494 DONATlOffS ET TESTAMENTS. 

C'est aussi ce qu*aTait précédemment jugé, dans 
des espèces toutes semblables, la cour d'Âix par ar- 
rêt du 5 décembre 1812(1), et la cour de cassation 
par arrêt du 28 février 1816 (2). 

1573. Quant à la date de Tannée et du jour, elle 
est nécessaire pour plusieurs motifs ; d'abord, dans 
le cas de plusieurs testaments, afin de savoir queleit 
celui qui déroge aux autres ; et ensuite afin de pon- 
voir constater la capacité du testateur, du notaire et 
des témoins, à Tépoque où le testament a eu lieu. 

L'erreur dans la date n'est pas toujours une cause 
absolue de nullité, et il en est de même pour le tes- 
tament authentique que pour le testament olographe; 
il suffit que cette erreur puisse être réparée et recti- 
fiée d'après les énonciations mêmes du testament, et 
d'après les faits qui se rattachent à ces énonciations. 
Ainsi, le testament qu'un individu décédé le di- 
manche, 10 octobre, à sept heures du matin, avait 
laissé à. la date du samedi, 10 octobre, après midi, 
a pu, nonobstant renonciation inexacte du 10 oo- 
tobre, être réputé avoir été fait le 9, qui était le sa- 
medi (3). 

1574. On ne saurait voir une fausse date dans 
l'espèce suivante. Un testament avait été commencé 
le 4 décembre, à trois heures après-midi ; il fut inter- 
rompu à cinq heures par une défaillance du testateur ; 



(1) Devill., 4, 2, 207. 

(2) Voy. Merlin, Répert., Jv» Témoin instrum., t. XVII, 
§ 2, m 3, p. 614, col. 2. 

(3) Rouen, 23 juillet 1825 (DevilL, 8, 2,5116). 



cflAPiTiys y (art. 972). 495 

on ne put le reprendre que le lendemain à trois faeu^ 
res du matin, et c^est seulement ce jour-là qu'il fut 
clos. ' Il y avait donc eu une interruption de force 
majeure. Néanmoins, le notaire avait daté Pacte du 
jour où il l'avait commencé, et non pas du jour où 
il l'avait iiDi. Etait-ce un cas de nullité? Ne fallait-il 
pas appliquer ici cette règle générale que la date 
d'un acte est celle du jour où il a été commencé? La 
cour de Limoges, par arrêt du 14 décembre 1842, 
se prononça pour la validité de l'acte; aucun soup- 
çon de fraude ne s'élevait, et la conscience du juge 
était rassurée sur la sincérité des dispositions testa- 
mentaires. Il eût été trop rigoureux de casser le tes- 
tament parce qu'il ne portait pas une double date, 
d'autant que les deux parties de l'acte n'étaient pas 
séparées par un intervalle assez considérable pour 
qu*on ne pût pas les regarder comme faisant partie 
d'un seul tout(l). 

1575. On s'est demandé si la surcharge de la date 
aurait pour effet d'entraîner la nullité de la date, et 
par suite du testament. Bien que Tart. 16 de la loi 
de ventôse prononce la nullité des mots surchargés 
dans les actes de notaire, cependant il a été jugé 
qu'une surcharge de date dans un testament authen- 
tique n'entraînerait point de nullité, si elle parais- 
sait avoir été faite sans fraude, et n'avoir eu d'autre 
but que de rectifier une erreur matérielle échappée 
au notaire et rectifiée instantanément. La cour de 



(1) DevilL, 44, 2, 7. 



496 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

Grenoble Ta décidé ainsi, le 22 février 4809 (l).Il 
y a aussi, dans le même sens, un arrêt de rejet delà 
cour de cassation du 21 mai 1838 (2). 

1576. Quoique la loi sur le notariat soit, en 
général, applicable aux testaments, il y a un ar« 
ticle'qui ne peut concerner ce genre d'actes : e*efit 
l'art. 68, où il est dit qu'un acte nul comme actepa- 
blic vaut cependant comme acte sous signature pri- 
vée, quand il est revêtu de la signature de toutes les 
parties. On ne peut tester sous signature privée que 
par testament olographe. Or, le testament olographe 
doit être écrit en entier par le testateur. Donc, si le 
testament ne vaut pas comme acte public, il ne peut 
valoir d'aucune autre manière. 

1577. Le Gode Napoléon ne dit pas non plusqae 
le testament doit être signé par le notaire. Mais cette 
obligation est formellement imposée par l'art. 14 de 
la loi du 25 ventôse an xi, à peine de nullité. 

Est^'il nécessaire que le notaire ne se contente pas 
de signer, mais qu'il fasse aussi mention qu'il a 
signé? te même article de la loi précitée parait 
l'exiger à peine de nullité (3). Mais un avis du conseil 
d'Etaf (4), du 16 juin 1810, a décidé que cette 
mention n'était pas nécessaire, non-seulement poor 
les tcâtaments, mais encore pour tous autres actes 
quelconques. 

(l)Devin.,3, 2, 33. 

(2) Devill., 38, 1, 597. 

(3) Merlin,Rép.,v'rw<amen<, sect. 2, §3,arl.*2, p. 667. 

(4) Voy. Merlin, Réperl. , v* Signature j § 3, art. 3, alinéa 5, 
p. 632. 



i^ lie fè^&meni doit étire signé p»r le notâim^ 
jirésenee dû testateur» Un arrêt delà >Doiir de cassa- 
tion, du 20 janvier 4840 (1), Ta ainsi décidé. Le tes- 
tateur es( rahique auteur de Pacte contenant ses 
^dërlifères volontés, et toutes les parties de cet acte 
daitént s'accomplir en sa présence. 

-«;■■- '<;• ■ :..-■;■ ■• •■ ,'; .' ■ • ■ ■ ■ .• ir: ' 

Article 975. ^ 

.',•''.■.'•''■■ ■ • ' ; . ■ ■ ■ » . 

/ Ce testament doit être signé par le testateur: 
sHl déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera 
foit dans l'acte mention expresse de sa déclaration , 
ainsi que de la cause qui Tempéche de signer. 

SOMMAIRE. 



f .V 



4578. Delà signature du testateur. 

1579. Peu importe que la signature soit du nom de bap- 
' , ' tème ou du nom de famille, du moment que Tiden- 
. ; ti té est certaine.. 

1580. Il en est de même de l'irrégularité ou de l'omission 
J ' de lettres, dans Je nom du testateur. 

¥581'. La niehtièn de la signature du testateur est néces- 

^■''■'' '"daire.' '■■ 
\;{}582^^ Il n'en eg| pas de même de la mention de la signature 

1583. Est-il nécessaire que la mention de la signature soit 

mise à la fin de Tacte? 

1584. De la mention expresse de la déclaration du testateur, 

qu'il n'est pas en état de signer^ et de la causé qui 
Ti<\. f l'epj^>^lve 4^ signer. 

III. 32 



498 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

1585. La fausse déclaration faite à cet égard par le testateur 

vicierait le testament. 
lbS6.' Secùs de la contradiction apparente entre la mention 

que le testateur a signé, et renonciation mise à ti 

suite, qu'il a déclaré ne pouvoir le faire à cause de n 

faiblesse. 

1587. Le notaire doit faire mention de cette déclaration di 

testateur, à peine de nullité ; il ne pourrait se borner 
à dire que le testateur n'a pas signé à cause de sa 
faiblesse. « 

1588. La mention expresse exigée par Tart. 975 peut être 

remplacée par des équipoUents. 

1589. Du reste, en cette matière, les questions sont des ques- 

tions moins de principe que d'espèce. 

1590. Si le testateur mourait avant d'avoir achevé de signée 

son nom, le testament serait nul, quand bien même 
le notaire aurait fait mention de la persévérance da 
testateur jusqu'au moment de sa mort. 

1591. La mention de ne pouvoir signer doit-elle être lueaa 

testateur en présence des témoins, conformément à 
l'art. 972 ? — Arrêt Picart. 



COMMENTAIRE. 

1578. Pour terminer et ratifier tout ce qui vient 
d'être fait, le testateur doit signer l'acte. C'est Topé- 
ration qui conclut toutes les solennités du testament 
On parlera dans Tarticle suivant de la signature des 
témoins (1). 

1579. TOn a élevé, pour les testaments publics, la 
même question que pour les testaments olographes, 

(1) « Signez, I^onsieur, signez, c*est le point nécessaire. » 
Yérité sérieuse sous une forme plaisante. 



CHAPITRE V (art. 973). 499 

savoir : s'ils doivent être signés, à peine de nullité, 
du nom de faniille>du testateur (1). La signature sera 
valable si elle porte le nom, quel qu'il sott, qui a 
servi à identifier le testateur et à le distinguer des 
antres membres de sa famille et de ses concitoyens. 

1580. Elle sera valable aussi, quoique mal for- 
mée, s'il est permis de retrouver en elle le nom du 
testateur (2), ou même si, étant incomplète par To- 
mission de quelques lettres, elle ne laisse pas de 
doute sur l'identité de la personne (3). 

1581. Le notaire doit, de plus, faire mention que 
le testateur a signé. Cette formalité est exigée, à 
peine de nullité, par l'art. 14 de la loi du 25 ventôse 
an XI, portant : « Les actes seront signés par les par- 
» ties, les témoins et les notaires, qui doivent en 
» faire mention à la fin de l'acte, » et par l'art. 68 
qui prononce la peine de nullité. 

La cour de Turin, faisant application de cetarticle, 
a décidé, par arrêt du 11 novembre 1811 (4), qu'une 
mention ainsi conçue : « Fait et lu audit testateur à 
haute et intelligible voix, en présence des témoins 
susdits et soussignés, » ne renferme pas la mention de 
la signature du testateur. En efi'et, le mot « soussi- 
gnés» ne se rapporte qu'aux témoins, et nulle in- 
ducation grammaticale ne peut l'étendre jnsqu'ati 
testateur (5). 

(1) Suprà, n°' 1494, 1495. 

(2j Suprà, n**' 1580 et suiv. 

(3) Infrà, n« 1587 m fine. 

(4)Devill., 3,2, 574 ;Palais, 9, 687. 

(5) M. Toullier, t. V, p. 424, trouve cet arrêt trop sévère. 



500 DONATlOflS ET TESTAllÉm'S. 

1582. Notez que ni la loi du ^5 ventôse an %i^ 
ni aucun arrêt n'exigent la mention de la signaiiire 
du notaire (1). Sa signature fait foi parce qu'elle 
existé et se voit ; elle n'a pas besoin d'être attestée (2). 

1583. Il est clair que la signature doit être la 
dernière opération de l'acte, et qu'elle doit venir 
même après la date. 

Mais est-il nécessaire que la mention de la signa- 
ture soit mise à la fin de l'acte? 

L'affirmative parait résulter, au premier coup d'œil, 
de l'art. 14 de la loi sur le notariat, qui dit expres- 
sément que les actes seront signés par les parties, 
les témoins et les notaires qui doivent en faire meo- 
tion à la fin de Tacte. Elle parait résulter encore de 
cette raison, à savoir: comment, avant que la ^• 
gnature du testament soit apposée, au commence^ 
ment du testament, par exemple, le notaire peutril 
mentionner d'avance et comme déjà exécuté, ce qui 
n'est que futur? Mais ce serait pousser trop loin la 
subtilité que de raisonner ainsi; ce serait créer uoe 
nullité que le Code n'a point prononcée. D'ailleurs, 
dans les différentes mentions qu'il a prescrites sur la 
forme des testaments; le Gode n*a point indiqué la 
place de ces mentions, et il a été jugé plusieyrs 
fois (3), notamment en ce qui concerne la mention 
de l'écriture, qu'elle pouvait indiffère aiment être 

(1) Cassât., 11 mars 1812 [Palais, 10. 192). 

(2) Riom, 17 novembre 1808 (DaIloz,l. V, no 783). Jmgt 
avis du conseil d*Ëtat du 6 juin 1810. 

(3) Caâsat., 26. juillet 1808 (Devill., 2, 1, 558). Cassât., 
18 octobre 1809 (Devill., 3, 1 , 114). 



CHAPITRE V (art. 973). 501 

placée dans le préambule ou dans la clôture du tes* 
tainent : il eu doit être de même pour la mentiou 
de la signature. La jurisprudence n'a point été ap- 
pelée à se prononcer sur cette question quant au 
testament par acte public ; mais elle a reconnu con- 
etaniment» ainsi que nous le verrons dans le numéro 
suivant, que la mention que le testateur déclare ne 
pouvoir ou ne savoir signer, peut être placée au 
commencement ou dans le corps de Tacte. Or, entre 
ces deux points l'analogie est complètet et l'art. 44 
in fine de la loi de ventôse met sur la même ligne 
et la mention de la signature et la mention de la dé- 
claration de ne pouvoir signer. 

On comprend, d'ailleurs, sans qu'il soit besoin 
d'insister davantage, qu'il importe peu, dans la 
réalité, que la mention de la signature soit placée 
dstns le corps de l'acte ou à la fin, parce que le tes- 
tateur, les témoins et le notaire, en signant l'acte 
lorsqu'il est terminé, attestent personnellement tout 
èe qui a été dit avant la clôture (1) . 

1584. Lorsque le testateur ne sait pas ou ne peut 
pas signer, le notaire doit faire mention expresse de 
8a déclaration, ainsi que de la cause qui e^mpêche de 
sfigner. Cette mention équivaut à la signature. Nous 
répétons ici, que le lieu et la place du testament où 
elle se trouve placée, sont indifférents. Le Gode n'a 
point fixé de place sacramentelle, et par cela il a 
dérogé à la loi sur le notariat (2). 

(1) TouUier, t. V, n« 454, p. 434. 

(2) Dijon, 8ian\ier.l811 (Devill., 3, 2, 391). Paris. 25 M- 



? «ta* 



502 DONATIONS ET TESTAftIENTS. 

1585. S'il arrivait que le testateur, sachant et poBp 
Tant signer, eût déclaré qu'il ne savait ou ne pouvait, 
cette fausse déclaration équivaudrait à un refus de 
(Signer et vicierait entièrement le testament. Il serait 
à croire que le disposant n'aurait dicté le testament 
que par violence et suggestion, et que, poux en em* 
pécher l'effet, il a cherché un prétexte mensonger 
pour se dispenser de le ratifier par sa signature (i). 

i586. Si, après la mention que le testateur a si- 
gné, il est dit qu'ayant essa^yé de le faire, il a déclaré 
ne le pouvoir à cause de sa maladie ou de sa faiblesse, 
la contradiction apparente de ces deux énonciations 
ne suffit pas pour annuler le testament. Il est dans 
Tordre naturel que> lorsque le testateur annonce voa* 
loir signer le testament, le Ujotaire déclare -qu'il a 
signé. Mais il est possible qu'au moment de signer, 
le testateur éprouve une impossibilité qu'il n*avMt 
pas prévue ; le notaire doit la constater, et le con- 
cours de ces deux faits n'a rien qui ne soit dans le 
cours ordinaire des choses et qui puisse porter at- 
teinte au testament (2). 

1587« Que si le testateur, après avoir dit qu'il vou- 

vembre 1813 (Devill., 4, 2, 363). Cassât, 18 août 1817 
(Oevill., 5, 1, 367). Bordeaux, 17 juillet 1845 (Devill., 46, 
fl, 440, yoy. la note). Merlin, Hépert., v* Signature^ p. 571 
et suiv, 

(1) Grenoble, 25 juillet 1810 (DevilL, 3, 2, 313). Trêves, 
18 novembre 1812 (Devill., 4. 2, 198). 

(2) Cassât., 21 juillet 1806 (Devill., 2, 1, 268). Cassât, 18 
juin 1816 (Devill., 5, 1, 206). Merlin, Répert., v TesiameiU, 
p« 630, et Âdd.| r Signature^ p. 571. 



chapitre\ (art. 975). 503 

lait signer, ne le pouvait» et que sa main tremblante 
fût incapable de tracer des caractères lisibles» le no- 
taire ne devrait pâs se borner à dire que le testateur 
n'a pu signer, à cause du tremblement de sa main; 
il devrait, à peine de nullité, faire mention de la 
déclaration du testateur qu'il n'a pu signer, la loi 
nevoulant pas que ce soit le notaire qui déclare l'im- 
possibilité et exigeant que cette déclaration soit mise 
dans la bouche du testateur. Cette opinion est consa- 
crée par un arrêt de rejet de la cour de cassation (1). 

Dira-t-on qu'il y a à cela beaucoup de sévérité, 
parce que l'effort du testateur, le tremblement de 
sa main et l'impuissance qui en résultent, sont 
des faits parlants qui disent tout ce qu'il faut dire? 
Mais il faut répondre que ces apparences exté- 
rieures ne sont pas suffisantes, pour qu'il soit cer- 
tain que le testateur a persisté dans sa volonté au 
milieu de ses angoisses : il a pu éprouver de brusques 
changements, de complètes éclipses, et la connais- 
sance peut n'avoir pas duré jusqu'au dernier mo- 
ment, au milieu du trouble de son intelligence (2). 

Dans l'espèce de Tarrêt rendu par la cour de cas- 
jsation, le testateur n'avait pu tracer que les initiales^ 
de son nom avec des caractères illisibles et informes. 
Mais ne serait-il pas possible d'arriver à une solu- 
tion moins rigoureuse, si, malgré la survenance du 



(1) 25 avril 1825 (Dalloz, 25, i, 278). Junge Bruxelles, 
8 décembre 1810. Merlin, Réper t.,, ir Stynfl/ure, t. XVII, 
p. 559. 

(2) Voy. infrày n® 1591, un arrêt de la cour de Paris. 



.504 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

tremblement nerveux et maladif, le testateur parve- 
nait à tracer un nombre de lettres suffisant pour 
qu*on puisse y trouver, au moins par équipollents, 
une signature sufûsante ? Par exemple, si le testateur 
nommé Sengès avait écrit Sen^^ J*inclinerais pour la 
vaiiilité du testament, pourvu que le corps d'écri- 
ture fût suffisamment net(l] ; ceci, du reste, déperd 
beaucoup des circonstances. 

15S8. La mention expresse exigée par notre ar- 
ticle peut être remplacée par des équipollents, lors- 
qu'ils remplissent identicè et œquatiter le but de la 
loi. Si, par exemple, le testament constate que les 
témoins et le testateur n'ont pas signé parce qu*ils 
étaient illettrés, de ceenquis et requis, il y a meu- 
lion suffisante que le testateur et les témoins ont dé- 
claré ne savoir signer (2). 

De même, lu déclaration que le tesfalear ne sait 
signer remplit le vœu de la loi, qui exige que le 
testateur énonce la cause qui empêche le testateur 
designer (3). 

De même encore, lorsque le testament énonce 
l'obstacle qui a empêché le testateur de signer, et 
renferme une approbation formelle par le défunt de 

(1) Swpra, nM 580. Bordeaux. 5 mai 1828 (Devill., 9,2, 
75). Nancy, iT mars 1831 (Devill., 31,2, 182). Conirày Caen, 
il dcceiiibre 1822. C*est l'arrêt qui a donné lieu à Tarrét de 
cassât, du ^5 avril 1825, même numéro. 

(2) Cassât., 11 pluviôse an vn (M. Merlin donne à cet arrêt 
la daté du 7 nivôse, Rèpert., v» Signature, t. XVil, p. 567). 

(3) Liège, 24 ilovembre 1806 (Devill., 2,2. 175). 



CHAPITRE V (art. 973). 505 

la lecture qui lui a été faite, ces deux circonstances 
font pleinement présumer que le défunt a déclaré 
lui-même ne savoir ou ne pouvoir signer (1). 

EnGn, un testament contient mention suffisante 
que le testateur a déclaré ne savoir ou ne pouvoir 
signer, lorsqu'il y a une clause ainsi conçue : « El 
» la testatrice fait sa marque pour ne savoir écrire ni 
> signer, de ce enquise, suivant la loi (2). » En eifet, 
onvoit d'abord que le lestalenr a été interpellé par 
le notaire de signer. On voit qu'à cette question le 
testateur répond par l'apposition d'une marque; ce 
qui est répondre par les faits qu'il ne sait pas signer. 
De plus» il est dit que celte marque a été mise 
pour ne savoir écrire ni signer. Cette clause du tes- 
tament ne prouve-t*elle pas jusqu'à l'évidence que le 
testateur a déclaré ne savoir signer, et que Tapposi- 
tion de la croix a été la suite de sa déclaration? 

1589. Au surplus» nous n'en finirions pas si 
nous voulions examiner» pied à pied, tous les arrêts 
qui tantôt ont admis les équipollents et tantôt les 
ont rejetés. Tout cela est subordonné aux circon- 
stances^ aux impressions des juges, à la faveur des 
cas particuliers, à la propension des magistrats pour 
on contre le testament. Les principes n'ont rien à 
voir dans ces conflits d'espèces ; ils ne sont pas con- 
testés en eux-mêmes: seulement, dans l'appréciation 

(1) Grenoble, 22 janvi^er 1810 (DevilL, 3, 2, 191). 

(2; Colmar, 13 novembre Î813 (M. Merlin, l, XVII. p. 568, 
col. 2). Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la cour de cassa- 
tion du 11 juillet 1816 (Devili., 5, 1, 216). 



506 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

des faits, il y a plus ou moins de rigueur, suivant la 
diversité des occasions (i). Tout ce que nous pou- 
vons dire, c^est qu'il ne faut pas de rigueurs inutiles 
et que les tribunaux ont été quelquefois plus sévères 
observateurs de la loi, que la loi elle-même ne Tao- 
rait voulu. 

1590. Si après raccomplissement de tontes les 
formalités exigées et au moment où le testateur pre- 
nait la plume pour signer, il venait à expirer avant 
d'avoir formé son nom, ou même sans l'achever 
suffisamment de manière à laisser un véritable 
seing, le testament serait nul , malgré ce que le 
notaire pourrait dire de la persévérance du tes- 
tateur jusqu'au moment de sa mort. Car le notaire 
n'est pas juge de cette persévérance, et il n'est pas 
plus permis d'y croire, que de croire que le défunt 
n'a pas persévéré. Cette dernière opinion est même 
la seule admissible, puisqu'elle se trouve corroborée 
par le défaut de la signature requise par la loi, i 
peine de nulfité. C'est ce qu'a jugé le Chàtelet de 
Paris, en 1750 (2), et nous verrons au numéro 
suivant les motifs d'un arrêt qui confirment ces 
idées. 

1591. Il reste à examiner un dernier point. La 
mention de ne pouvoir signer doit-ejle être lue an 

(1) Douai, 9 novembre 1809 (Devill., 3, 2, 144). Bruxelles, 
8 décembre 1810 (Merlin, Répert., y' Signature, U XVll, 
p. 569). Liège, 24 novembre 1806 (DevilL, 2, 2, 175). Tou- 
louse, 5 avril 1818 (Devill., 5, 2, 371). 

(2) Merlin, Répert., v° Signature^ p. 629. 



CHAPITRE V (art. 973). 507 

testateur en présence des témoins, conformément à 
Fart. 972 du Code Napoléon? Ou bien l'art. 973 
doit-il être isolé de l'art. 972? ^ 

Cette question s'est présentée devant la première 
chambre de la cour d'appel de Paris, sous ma pré'- 
sidence, dans l'espèce suivante (1). 

Le testament d'un sieur A. Picart se terminait 
ainsi: « Et le testateur a signé avec lesdits quatre té- 
moins et le notaire, après une lecture entière des 
présentes et nouvelles. » 

» Ici le testateur ayant déclaré qu'il pourrait en- 
core signer audit notaire en présence des quatre 
témoins a fait d'inutiles efforts pour y arriver, et 
à leurYU, enfin» a déclaré que l'état de faiblesse 
et de fièvre où il était en ce moment Tempêchait 
absolument de pouvoir signer, de ce interpellé par 
ledit notaire en présence desdits quatre témoins ; 
quant auxdits quatre témoins et au notaire, ils 
ont tous signé après une nouvelle et entière lec- 
ture de tout ce qui précède. > 
Ce testament fut attaqué par la veuve du testateur 
qui soutenait qu'en droit, il y avait nullité dans l'acie, 
en ce que le notaire n'avait pas mentionné avoir 
donné lecture au testateur, en présence des témoins, 
de la déclaration relative à l'impossibilité de signer 
ses âispositiOBs. 

Le tribunal de Sainte- Menehould rejeta la de- 
mande en nullité; mais sur l'appel, la cour de Paris 
rendit l'arrêt suivant : 

(1) 14 juillet 1851 (/. Pidaie, 1851, % 193). 



508 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

« La cour, 

» Considérant, que le testament du 5 décembre 
iS)fi8 ne constate pas qu'il a été donné lecture au 
testateur, en présence des témoins, de la déclaration 
par lui faite que son état de fièvre et de faiblesse 
Tempôchait de signer l'acte; 

» Que d'un autre côté, il résulte des faits de la 
cause, qu'après d'inutiles efforts pour signer , le 
testateur est tombé en syncope , que son état s'est 
aggravé, et qu'il est mort quelques heures après ; 

» Que c'est surtout lorsqu'il s'agit d'un testament 
in extremis, qu'il convient de se conformer scrupu- 
leusement aux formalités édictées par la sagesse do 
législateur dans le but de prévenir les erreurs ou les 
surprises, et de donner à la société et aux familles 
une preuve solennelle de la plénitude de volonté du 
disposant ; 

» Considérant que l'article 973 du Gode Napoléon 
n'a pas cru devoir s'en rapporter au témoignage du 
notaire seul pour expliquer l'absence de la signa- 
ture du testateur; qu'il a expressément voulu que 
ce soit le testateur lui -môme qui déclare qu*il ne 
sait ou ne peut signer; 

» Qu'il serait possible, en effet, que le notaire fût 
trompé par les apparences, et qu'il attribuât à une 
impossibilité purement physique, ce qui serait la 
conséquence d'un défaut de volonté ; 

» Que, dans les moments qui touchent à l^agoaie, 
et lorsque l'état du malade subit de b)ru$quës chan- 
gements, Tinteltigence peut à chaque instant s'étein- 
dre, et la connaissance cesser de persister ; 



CHAPITRE V (art. 973). 509 

» Qu'il est certain, en droit, que si le malade 
vient à être abandonné par ses facultés mentales 
avant de signer, le testament reste imparfait; ^ 

• Que c'est pour s'assurer de la persistance de la 
volonté jusqu'à la fin de l'acte, que l'article 973 a 
établi que ce serait le disposant lui-iâême qui décla- 
rerait que, s'il ne signe pas , cW seulement parce 
qu'il ne peut pas accomplir cette formalité mater- 
nelle; 

• Que cette déclaration est nécessaire pour im- 
primer à ses dernières dispositions le sceau de la 
certitude ; 

• Gonsidérantque, dans la matière des testaments, 
différente sous ce rapport de la matière des contrats, 
les déclarations du testateur ne font foi qu'autant 
qu'elles lui ont été lues par le notaire en présence 
des témoins, et qu'il ne les a pas contredites; 

> Que cette épreuve a été jugée indispensable par 
rarticle 972, pour préserver la rédaction de toute 
méprise et mettre l'autorité du testament au-dessus 
de tous les doutes; 

» Qu'il n'y a pas d'exception à cette règle pour 
^ la déclaration du testateur de ne pouvoir signer ; 
que celte déclaration fait partie du testament ; qu'elle 
est le dernier mot du testateur et la confirmation 
persévérante et définitive de tout ce qu'il a voulu ; 
qu'il est de la plus haute importance que Tàcte 
. -établisse^ par, une preuve irrécusable, que le no* 
Mire n'a pas jété trompé ps;r les paroles incertaines 
et mal articnlées d'qn malade qui balbutie en pré- 



510 DOKATIONS ET TESTAMElfTB. 

sence de la mort; balbutiens et linguœ semttecii, 
comme dit la loi romaine ; 

» Que vainement vondrait-on arriver à une eoi- 
clusion contraire, en isolant Tarticle 973 de Tar- 
ticle 972 ; mais que ces deux articles doivent s'îa- 
terpréter Tun par Tautre, non*seulement parce qoe 
telle est la règle générale de rinterprétation des 1<hi 
(L., 24, D., De legibus) ; mais encore parce qu'ils se 
lient ensemble par leur objet et par leur- relation i 
un même ordre de formalités ; 

» Que, d'une part, Tarticle 973 exige que la dé- 
claration de ne pouvoir signer soit mentionnée dans 
l'acte; 

» Que, d'autre part, cet acte étant un testament, 
c^est-à-dire un acte sui generi», et qui a des ca^a^ 
ter es spéciaux , n'est valable, d'après Tarticle 972, 
qu'autant que son contenu a été lu au testateur, ei 
présence de témoins ; qu'il est clair, dès lors, qne 
l'article 973 n'avait pas besoin de parler de nouveaf 
de la lecture; que c'eût été une répétition inutile; 
que, puisque la déclaration de ne pouvoir signer doit 
sortir de la bouche du testateur, et qu'elle fait par- 
tie de la dictée, elle doit aussi subir le contrôle de 
la lecture, d'après l'article 972, auquel Tarticle 973 
se rattache étroitement et nécessairement, par sob 
renvoi à l'acte même dont l'article 972 a tracé les 
formalités substantielles ; 

» Qu'ainsi, lalettre et l'esprit de la loi sont d'aceord 
pour établir que le testament de Jean^-Âmbroise 
Picart manque d'une des formalités édictées à peine 



CHAPITRE V (art. 974). 514 

de nullité, par les articles 972, 973 et 1001 du Gode 
Napoléon ; etc. 

» Met Tappeliation et ce dont est appel au néant; 
émendant, au principal déclare nul (1)... » 

Cet arrêt, dont je suis le rédacteur, pourra paraître 
sévère : le cas particulier l'explique et Texcuse sous 
ce rapport. Son plus grand défaut, si c'en est un, 
c'est d'être en opposition avec des arrêts de la cour 
de cassation. Cette cour en est saisie, elle décideras! 
la cour de Paris a ajouté aux dispositions de la loi (2). 

Article 974. 

Le testament devra être signé par les témoins 5 
et néanmoins, dans les campagnes, il suffira 

{{) Voy., en sens contraire, les arrêts suivants : 

Douai, 6 mars 1833 (Dalloz, 34, 2, 16). Montpellier, 3 juin 
i833 {Palais, 34, 1, 352). Pourvoi rejeté le 3 juillet 1834 
{Palais, 34. 2, p. 508). Aix, 16 février 1853 {Palais, 1853, 
% 8). Dijon, 2 mars 1853 (Palais, 1853, 2, 10). Douai, 24 
mai 1853 {Palais, 1853, 2, 12). 

(2] Depuis que ceci a été écrit, la cour de cassation a statué. 
Elle a csi^sé l'arrêt de la cour de Paris, mais en se fondant 
sur ce que, contrairement aux appréciations de cet arrêt, 
le testament constatait suffisamment, en fait, que la lecture 
avait été donnée au testateur de la déclaration par lui faite 
de son impossibilité de signer. 

L'arrêt de la cour de cassation est du 24 mai 1853 (voy; 
ajournai du Palais, 1853, part 2, p. 7). Il faut voir les obser* 
Tations de l'arrêtiste. Il prétend que le moyen, en fait, n'au- 
rait pas dû être admis. J'avoue qu'aucun des juges de la cause 
ne l'avait aperçu, et les parties elles-mêmes ne s'y étaient 
pas arrêtées. 



^ÇU^ p»r deus ,iiotair«8, et que, ,deta dea qurtM 
témoipB siguent^Vil est.reçif paruD notaire.», 

■" ' ■'■^*. ""'■";^' ■^®tî^*^'R^-'.'', '' ''' .yl- 

l^ïl^. D^D^ les vUlefi^ipu^fles Umffias doivent MgnerlflW 
tament. iiS-i'iii: :'ii ■- ='■ -, ! l! 

1593. Dans les çampftgnes, ÛeutÂlque la moitié -des tin»iiK 
';'' /' signe! — Raison dêceiie dfepUBÎiiqhJ 

i69B'^ Importanee âela RtghiluM'deâ témtrine et du noliirù 
IfiSfi. H suffit, pour c^dMJ^Mtis de campagne qiiiM 
^ ,,,u.,. saventon ne peuvent 'MgnQr, que leur déolaralHl 

soit mentionnée/ , r ' "' ' ' 

iSâT. Pu reste, peu ijnporte.'Iarsqn'iLy^aidenUté.reconnWi 
l'irrégularité de la signature. 

COMMENTAIRE. 

.i^^%. ïout ce que iio|]9,avoîis dit de La sigi^^aii 
c|ù le^tateur s'applique aussi à h signature de^.tib 
ùiqSiis. irest iDUtile de nous répéter à cet égards 
Waié il y a quelque chose à ajouter : 
: La loi veut que dan» les villes le lèstament loit 
signé par lous les lémoins. On n'est pas embamsuj 
pourjrouver, 'daiis les locatilée populeuses, ,(lti 
hommes en élal d'écrire leur nom. Il est bon qualn 
tëmoins: forliQent autant que possihle » par leursi* 
gnamrei, l'autorité du testament. . \ . '^ i ^j 

i5,dâ, CepeDdanlla difûcullé de tra^iver. 4a,D^j^, 
campagnes, des individus sachant écrire ou signer, 
a porté la^iojàift^o,dfty;ç»).p%|^CftBUoç:,^499^i^* 



cflAPiTRB V (art. 974). 513 

eàmpagned donc, il suffit que deux témoins signent, 
si le testament est reçu par un notaire assisté de 
quatre témoins, on qu'un seul témoin signe, si ce 
sont deux notaires qui le reçoivent. 

Le motif de la loi est extrêmement sage; il 
fallait tenir compte de difficultés locales et d'impossi- 
bilités matérielles ; il ne fallait pas rendre impossible 
la confection des testaments. 

i594. Mais la rédaction de l'art. 974 a donné lieu 
a une question. Qu'entend-on par campagne? Ce 
mot exclut-il non-seulement les villes, mais encore 
les bourgs, les populations agglomérées d'une cer- 
taine importance qui ne sont pas pleine campagne? 

L'ordonnance de 1735 (art. 45) exigeait la signa- 
ture de tous les témoins « dans les villes et bourgs 
fermés.» On comprendra que le Gode ait rejeté cette 
expression, parce que la plupart des villes et bourgs 
de la France n'ont ni portes ni murailles. Mais doit-on 
<^hclure de l'ordonnance de 1735 que le mot « cam- 
pagne, » dont la loi nouvelle se sert, soit employé par 
opposition aux mots • villes et bourgs^ » de telle sorte 
que tout ce qui sera ville ou bourg ne pourra être 
éonddéré comme campagne? Dans l'origine on avait 
palru croire que l'art. 974 avait employé le mot « cam- 
pagne » par opposition au mot « ville * (1). Cette 
^ opinion était beaucoup trop exclusive, et il résulte 
de l'esprit général de la jurisprudence actuelle, que, 
la loi n^ayant tracé aucune règle pour détermi- 
ner quels sont les lieux qui doivent être considérés 

(1) Douai, !«' juin 1812 (/. Palais, 10, p. 454). 
111. 53 



514 DOfHiMOm ST TBSTAMBIfTS. 

oomme campagne et profiter de l'exoeption portée par 
Tari. 974, c'est aux magistrats de détermiaer, soit 
d'après la population duiieu*ouJe testament *eat reça, 
soit d'après d'autres etroonstances^^sj le lAeatameat 
ttst dan» ie cas As 4'«xoeption (1) • 

Ces circonsiances fieu^oiitéire oombreilses. Aioii 
on pourrait voir -une campagne, aâ -nmiss dans te 
sens de l'art. 974 du Gode Napoléon» dans un vilia^fe 
a^loméié qui n'aurait iii notaire» ni juslîce de paix, 
ni écoloip <ni «postd aux iettrea, ili anc^itte de ces io- 
dustriês locales^ telles ^u'auke^eai, oafés^ bouche- 
jias, ^i .font luipposer i'exîstenoe de (gens Mchant 
tire *et écrire. La loi suppose» en effiet, (que la loos- 
lité qu'elle met hois de la régie ordiftaireinepeitnet 
f as de trouviar des lémpins aptes à sigaer* QuaBdlB 
village» par ieâ^cofiditions 'oà il esl f>laaé% à raîM 
du défaut de «oomn^eircei d'industrie et d-établisifr- 
ments^ m* M ^^s de «ceux ^à Jke notaire puisée facite- 
ment.réunirdes témDins sachant signer» «ta pràsomp- 
tionde Tert. 974 se réalisa» et l'on ne doit jpas hésiter 
À classer la commune ou le village parmi tes lieux 
de^cao^pagne. AL TooIUer^ile un autre «ceMple (3) : 
c'est le cas oii un testament aurait été fait^dans on 
lieu dépendant d'uâe vilie» Mais a fune4istance fort 
jéloignée. Nous.n'hésitone pasiconok^re-avec lui que 

(1) Voy. notanuaent cassate 10 juin ^8i7 ^AevilU 5» i, 
Si27.). Bordeaux, 7 mars 1827 ; et sur le pourvoi, cassai, 
rej., 10 mars 1829 \ Devill., 9, 1, Ud); Palais, 22, 781). 
L}nt>n, ^ uoveuibre lSâ8 (levin^ '9/2, T0S). t^raiobk, 
12 mars 1832 (Devill., 33, 2, 133). 

(2) T. V.» tf» 445. 



\ •> 



1b Iwà paomvit fèàm ak)» 'cotiérâëré c^omme "tmm^ * 

in vitle, en fossi» ipaiWiè (f ) • 

1595. La signature des t&Moïli6 ^i tm iSOfUpB- 
niMit "dt fréeessairo du lestaiMirt «qm tri 4e teîstMéur, 
«yaift ëîgwé, décédait mM^ UiBfgfia«lum des tétimiiis 
«td« ^noteirei ke 4estMft0i»t swait nttl. la «ignalare 
ées Aotains etdes ifémDinB ^t^iBissî imfmrUnfle fue 
la date et toutes les meàfiômimilmst^arladtû i^, 
si le testateur décédait avant ces formalités, bien évi- 
demment le testamenl serait nul, comme nousl'avons 
dit ailleurs (2); il doit en (^tre de même dans le cas 
dont nous parlons. La mort du testateur donne *#ffet 
au testament lorsqu'il éatjparfaU; mais s^il succombe 
lorsque l'acte est eticore imparfait, il meurt tnlestaU 
t)n né peut achever^ après la lûort ^un lionfme, ua 
Mte de volontë qu'ail à laWé dalis un était Srimper«- 
itectton (3). 

1596. La loi n'exige pas que Pacte fasse miention 
de la cause qui empêche les témoins non signataires 
de signer, ni de la déclaration qu'ils ont faite de ne 
«avoir ou |)0UTOir s^gnei:. 

£a ioaia« 1% ^Goda n'a jmm «toétréJais dMuaMkions de 



(1) « Nomen appellativumurbis^ » ditP^thierenjiaraphra* 
santlaloi 2, D.» De verb.signif. (Pandectés\ t. II, p. 321, 
n* 241), « si solum sil, mûris finitur, eliâm quùm de his urbi" 
9 bus loquimur quœ suburbia habenl;'noràen vero piropriufn 
< » ^arum urbittm^ èHÛM ^buAatjiàciminéciHut^ "^ . 

0t)SuprX n*1580. § 

(5) TouîTier, t. ?, n*'«4, p, ÏSS, aerjSièt-flîùlïi* • 



mention de Ja d6bl«ratiim dM:>tinMiiii îvta sanir 
ligner, dans ' lès eu où tettè s^nAtun tt* était paiNfr 
feçUyeip^ntrequi»j),(2).^^^^__ _ , _,_^'i'^\'^;, „,,,, 
1597. ^MrroQB>:«ii: iMWinant, ^^juriqae o^ 
nime itons les idées expokéetei*iUsftnâ,^<pw romù- 
sioii de queltjiiai'lènrM'daà!» la iigtttturé<^0it^ 
li-con«éqttè'iicè; si d'tàlleari'Biieilriâ d^ 
l'identité de 4a.pQ)r^^pe (3).. i;^- / ■ .. S rat 

Article 97o.' . , . ' "-' 

:r :■;--',; (■■,l. -.. -..: i. t. ; l: ^.--.^i'-ui^ :■:, Mil ,.i .?03; 

tament par acte publicjBÎles l^;Btairea,<À quelque 
mré '^ils' sbî^f ,''ttf leuW 'p&rèDts ^tPdllit 

dert» de8:90hiu%fl^p^,iQQqn^^ilos.««te«) seront 
reçus. .;ui.-!^./n.!j<vj(iU 

■-■■ ■'■■■ ■■■• ■■ .■■ y-.-.': r--v :;■■': '■. ;.■■:<: a <\m 

1598. De certaines incapacilés relatives, d'être lémain ini- 
;.-,:, ^-ttrumenlaire en droit romain et en droit coutumioÉ 

1599. L'ordonnance de 1,7^5 proppnf9,L'exclusio):t de toi» 
',..-: f i les 'légataires çomnie Umains^ — Le Code aadopU 

celle digpontion. .in,ii.>aB\ ut jn-rî a^^-, 

\l) Art. 28, 54, i^-A.lUTA-AmiO'J' 

[% Merlin. Bépert., r Signature, t. XVII, p. 559. 



^S^^i-! ; ^>f#9?tç% , îesfcf^çiit^if ^, ^iip^, gratifié, peut ^ê^|i 

^témoin. fw .t-.'- *^»-' --'r- 

1602. Les parents des personnes intéreè'seés au tèstaibétit 
^hf} ^^ iiè saùraî^iit «ïrèWràoiflÉ iB^rtnc&fehtfil^s. ^ ^ ^ 
c^H! d'I »^f)u.âroit TÀmaân «t'du droit cdèàiiiiîer suif ce pnmt^ 
I^S.^fitiidide^pfirenM fit «Wél /4ttt^^lSi?rt,f .;. > ;, 
liÇP4^f ^M^u domestique duiégait^ire et, du dpmèsUque du 

testateur? ... ■.,,^,.. ,., .t ? v\ ,.. .\ 

1605. Otttd des parents et ailîés d^ àôtafrey? - ' • • ' ' 

1606. Les clercs des notaires étant compris dans la prohi- 

bition, il en e^t de même à fortiori des domestiques 
des notaires. ^ ^^ ^^ J /ir/'.r\ 

1607. La nullité provenant de la présence d'un témoin in- 
oil ;. téf^ssé au testament, né; porte-t-ellè(i|tté 8^ 

fj;,; . position relative à ce téçoibj,. :_:,,■ , ,; ; 

li6Q& Quîd si le leffs fait au ^oin était nul et considéré 

Qomme non écrit? 
Wté. Là b^âèiié exigëéici dans tes téiholtiéli'estpàs ap 
}a^) X':'.^plicgj[)|eàuxtéiSH>jhi»^de¥aj^^^ du tès^ 

tament mystique. ./ ^^ .-, ^^ . 

1610. Le notaire ne doit être parent d'aucun des légataires. 

1611. Mais, que décider .^^ilét^it, constant que le notaire 

ignorait sa parente avec le légataire? — Quidsi 
l'individualité du légataire devait rester incertaine 
^^^^ " îtisqà'iuJoUi^dtidéBès?v l ^ u; ; :: ^ ; 

l^!^.\Lé notaire ne pourrait recevoir un teistantient dans 

30.)^ > Jê^lilàèràît WUmèàeîiistîtuël^^^^ ■ '^ 

iOïS. Mais ilfàut pour cda qdé la disfrasition dont il s'agit 

soit faite tu favorem. 'to ![> v;^ a /:/-, 

, . COMMENTAIRE;^'*'^ ^^^ ^- ^^'^-^- ir^ 



9ift DOQMmnSf tffs 'Bmmèmjnm* 

sonnes sont les légetmres'et Itavs pmests^ tes clerci 
du notaire chargé âe Bar ré fce ptfonr, 

La prohibition de notre article à Té^rd* âe$ léga* 
taires est. mud ixmtdtion. du ditoiL rojioain ;. « Quîie»- 

» esse non potlSÊÉ (^)\ » 

l!i»9, renravcfuez q«ie dam )e>âlmtr vônmim k pit* 
hibition se restreignait à l'héritier fnstftlfé^; quant 
ai)x légataires proprement dits, \h pouvareot die 
Umciiiig* d'^jcèii U. loi même que qaua v^imos de ci- 
ter. Cette décision était fondée sui*. o§v<)iiiii^)ies léga- 
taire» n^àtaieBt pas- «tic(>0«9or«9;^irrfr (^-), CfM fttUftll 
le testateur aiinait à four dbimeriio tegs* e» récom- 
pense de ce qu'ils avaient assisté? a son: tiBstament, 
et pour les encourager a déposer aur les faits dont ils 
avaiftot 4lé témioÂnâ» On ao voulait pas^cwnme ladit 
SUllig^R)» (^ %u^GQ.qjaî avait, été fait pQmr. assurer 
Texécution du testament tournâliàjsif daslittstion. 

JÊat» fe' plirpart des- eoufirme^ ne* ftrfsaient pa»li 
dîstinctibn dli droit romain entre fe^ héfrilPerï et tes 
régjBitaires, et prononçaient contre ces derniers la pro- 
hibition d'être témoins. 9'aiUeurs (et^cjattei r^son est 

k prÎMifta^y tM^ifti^^LLesM^QOAteAtaMiMLd'iu di^n»* 
bre de témoins Mme* cwisiéémbl«ii|U0 dUp^ile droit 
reniain, H' ëftait just^qu'ettesfbsseiHpliis'rigfNtfav^ 

(1) L. 20, D., Qui U9k jbcm jnnniit4t Instit., § 10, De tesL 
ûrdin. Polhier, Pand., t II, p. 176, n' 30. 
(S) Doneati, €bmn^.", K t\ eap. 7, n^9Ê^ei9ef^ 
(5) BiUigjer^ note 14^ Mif^ Amiciiiii« iNi oi^ 



GHAPiTRE y (art. 9^75). 5f9' 

surla qualité de ees témoins^el qurelt<&s érigeassent^ 
aveo plus dk sévérité, qu'ils fussent exempts dis toub 
reproche et de to^ t in tènât (4?): 

1599. Quelques auteurs prâsdient, eependlint, 
que rim n'empêchait d'être témeinr eellii qui rece* 
vait un tegs^ modique ; plusieurs arrêts l'avaient' 
ainsi- décidé, et la jtirisprudenee était que cette' pre- 
Uhiti^n ne devait pas êlve interprétée» la pîgueur(9). 
Mais c^étaiâ là un relâehefftent^qui pouv^aii avoir des 
inconvénients, et l^art. 43 dé rordonnahee de^ t7^ 
fixa ce peint de droit en proBewçîm* Kexolusion de 
tous légataires universels ou particuliers (Pf. 

C'est ce parti que le Gode Nape)éoo a adopté; 
moins exigeant que ledroi^ rorn^n^sur te nombre 
des témoins» il devait se montrer plus sévère su¥ le 
défaut d'intérêt. Il suit dislà^ q»e soue le Code Na- 
poléon comme sous Tordounapce de 17^5, dont, il 
a entendu reproduire la sévérité» lors même qw U 
legs suerait modiquaet pui«emenl,rémmaiér^ire, liprs 
naême qqb'il Si'adresserail i des tômoittaayant umImk 
tune ce»sidéralileà qui< le* testateur voudiraH se» hw»^ 
ner à donner nn témoignage d'amitié, et qnMl ne 
pourrait, par conséquent, être préisumé avoir une 

(Ij l^cai4tmn% de Paris» di«N^t : « Un Waldin^iil^diDiiW^tNt 
» passé en présence de témoins mâles, idoines,. su^s^ptl^^t 

Jkno» UgfOme»^ ^ (4rt. 8Sl.>< «ft^nfl»- Yilvg^, ^rt«. WS^ €èî« 6« 
Orléans,, art^ 3S9I. 

(3) Feririères^ mr Pms^, di^ qf e o^m '^e^i^^àm ^fim 
l'empire de la coutume de Vitry, çm&sxssfi^ a^çi^U^ dA If ^Ugi^ 
U cite ua arrêt de.i6ô8.et.i|n dâ. 16^77., 

(3) eo^hiersinr Oxlmm^\vAs^ ^X\kA^^%%vi^,i^^ 



influence quelconque sur rip(fÂpe^4^^(^^fi Int^t** 
prit, il y aurait nullité, parcA^UQ,sou^;q^e|<}P9{7^„ 
texte que ce soit, le légataire neipeu^ ètxej ^?ù); 
inslrumentaire du testament (1) ; les termes d^^^pj^^ 
artiçlç sont aussi précis quei p»s3thl&^à cet é^^f^-^ 

,'1600. 'Remarquons, avec Ricard (2), ^jpç^^ljjf^j 
tépioTba,' sans être intéressés ut singiili au te^ta^^t,,, 
y étaient cependant intéressés, comme faisaptjgflf.t^ 
d'une communauté (ut universi), le testameRt.,^(!|^ 
ils assurent l'authenticité par leur pré8enÇ|e^;^wr^it 
viilablé.'Car quod universitati debelur, sitigulù S9% 

^^60). L^àxSciiteiiV ieslainentaire; d~ésigné(^rle^ 
testateur ufminù^n}, et sans être ^r^i|ié. Ppi^H^pi 
dîÂé^Ne* ^t^è të^oiti i'nstrànionuiré j ça^ il nié ^r^ 
fite.e,nneQdQ tefltapient'(^.'^'] '^!..V t\ -■igt 

cnainpre, du 3 mars 1651, gnioMonfa r,«fétiHWB,d'vnteff, 
tatnent' riiça îpar ubnbtàRv'én présence {(e^ témoins d^ Vo- 

dwlafcitad9d«èelila»(Bfc.î ■'.''- r.a iriKOu&o sb JH'ie 
loe, cit. Merlin. Répert.,T-£^frafat><,,]ft{?^MH 3^ 4^fQj%i 

qu'il dessert. En février 174C, leparlemeuL de Paris avait 
rendu un arrêt semblable. 

(4) Ricard, toc. cit., if «Uo BiitUtfr»^>Fa).-fe'ai^,'^^'â. 



■ AGGil îik'lolll'8ii*fte pas Èeulèttient cêiix qtfî ^'lit 
unîiilérêt jpers'cni^el'tfn testament; elte écarte endore; 
le'à^é'yârëàM «ti iîlliââ jusqu'au quatrième degfjBiD-. 
cWsiVéïrifln'tr ''■'■'[' ' ' ' '^ ,. 
C'est «è ^qftier faisliit )â^ fbïvômaîne'pàr rapport aux 
IréKtiérs'ibstil^^V^e ^îmèdait lés enrants qu'ils 
aVàlètft 'soW'lèur puissance l' leur ' pére lorsqu'ils 
n'étéifénf pa£^ ^àtfcifi^tr '^r^l^eàrs frères soumis^^ 
cbffllhfftidit'iîltîà'pùi8sïràce|itfeji4è^^^^^ .'/'^U 

■'K'fégîàrd fles'jiâxs coijtûmiérs, il y avait, 9BF,ee 
piïrtt,T»tï&grândë variété d'opinions. Pothiçj^fft^î^ 
que même le père du lé^taire ,pouvaitf é^^;f^- 

ticSB'^atdià sire ipproiï>^;;;;,„„i,^, ;;r,^,;,i, ,«,1^ 

i605. L'art. 975 ne pané pas des parenU et alliés 
fli4,(Qsta1«iv,|i4fepr(iiaat&{ttielë8:ef)miiiij tdmeji)8'& 
testament. Doit-on les placer sur la même lig^ij?^^ 
Winraim ^ kffiêsllli Widiairî ^'lej dè'cltre|;tra'i>pS;) 

droit 'de concourir aux actes n«(lkriéfclW' pantfis' et^ 
a|(i(NiiUBnfiftrtJesW'éi^l»qmnîo«i^t^.rivà& Si tr^ie 

welMHéstdi.pMiibiiR»™'»''!- -'"i-;'' ■";';? ,r,"' 
mimicMmU MW'àé^Mn/ Â9^w>i))g<^ «M%i 

(U,M(>li^i;J'U>>^Mta« 0>A.-n „)V. .-«i ..tpJia (I) 



522 D0NAVI019& m TESffMiCNra. 

puUsaQC^ dM to&Utour (l). IL w était à» mêm» da 
timoi^a^ de oeu^. 90<la puîsMoei^. dosqueU la tes*^ 
tateur sa trouY^t^^ cla. e^u^ qv étaicyat aveq lui ^ 
la puissance d'un père cofiomun (2). Ne £3iaaiii.af«t^ 
la leatal^uf qu'uaa saule et mêwaî p^e»s<mt0^ ils 
n'avaienj» qu'ua seul et mèjoiQ iKitérêL(3)<, 

Blaisi cas aatioqs du droit rcuaaia n'ont paa d'a^K 
pUaatian daus cette partie du droit françai^f ou h. 
puissance paiteruelle u'est plus. Qa qu'^llA était aa 
droit romain (4); Lie fils devenu majauc peut 4tre té- 
moin dans le testament de soupèce^ d forJim^k 
père dans le te&tament de son fils,. Uonoledwâ^ calai 
du neveu, le neveu dans celui de Tonde. 

Il est vrai que, la Loi de veatase dit que lea gaieals 
ou alliés (jusqu'au quatrième degré en Ij^o colk- 
térale), des partiea contractauteS' ne j^ourronJ^ â^ 
témoins dans les actes notariés., — Hais ciefi e^pre^ 
aiqns « des parties contractantes » uidJ(][uenJl 9IM 
l'art. 10 ne s'applique qu'au:i contrats (P\h 

En effet, le Gode Napoléon est la loi uniq^ue et 
complète qui régit la form^ des testameqts; il définit 
dans ses difl<éreats articles la capacité spéciale dès 
témoins (6). Il ne faut donc pas aller chercher dans 

(1) Ulpien, 1. 20, D., Qui test. fae/sr^fasiîÊ^é.y II 6^ 9., Bi 
iestéAuf'. 

wct. 2, n* 2îi 

(3) M. Poujo?, n* 16, sur Fart. 976. 

(4) Merlin, Répert, V Témoin instrum.^ t. Xlli, §2, 
n° 3170, p. 400. 

(5] Merlin, loc, cit, « 

(6) Art. 975,980. 



UkâBî Qi'a pas» vwlii a'appivo|)]»Mr. 
. OOf ^lyeciterait y^wfMMfik qpe U Ci»d«,. ei» gardteM 
l^sihdiiittH a eiUâoèn biâSAse^^^ cla9ae.de* pev^oniiesi 
«OIS ta profaibiliani de laiWi da v^tôaav W Ité^gi^lo^ 
tauF a. ai Usa recannu- qir'il intraduiaait dana la Cioda 
«A dyoîA spécial en iehai» d^ la Ulée.i^mtaaa>, ^'U 
% Qfn. devait} exjclure noEmémeftii \mé ale^raa daa- oa* 
tetf^« déià exp«esséi»aAiaMliispai la kiîide^^aDtôsQ.. 

BofiA„caï€pi&pKouii<keaita.iniaaUoiiid« légj^lateiiii; 
c^e»% qu'allé est fotmailammtiaaioncéa dawkki raph 
pMi prà^Dlè pair H. Jiaiftbaili MiTribuMtjk (i)«^ n CatQi 
% loigénémla, » disait Ift. Xa«ihai?MibpiacUiatida^Ulaî 
de tenioM, 9 ua^ paut pas èlre^îwaqaMia dia«s< ]is nw* 
ai tièia dàis tastsrmeftts pour kaqmatei ii»e^ lai ipm^ 
9 ciDBiffd^ vèg!la> tout oik qui eak i^tif aust tétaiaiifia.. « 

La juaisprudefioa- a'» pa» tmk atateaesiHr Wpaîwt 
de savais sii tes pareal» ouiailliéa àm tesÉalauiipBiixeal 
être témoiaa; mais aNte* a an plttsasfwsi tiia aaeaaâan 
èssapitmonoer sur Fapplioaitiaii dte Ui lai'de.v«i»tése 
» iL'attiMs castde eèpacitède&tMioMs laataflfiafitaîimi 
C'asI ea-que Doiia»Tervm)aipkis(baadiin»ées aspÀeéa 
anasqneUa» mm» ranvojona (^^f at où» ksiiaisofiai qwa 
nous venons d'exposer ont fait la base de la décision 
des tribunaux et des auteurs (3). 

(^locrà, V XJt,.p. 486 «t 4&7.. 

ton,. t. IX», tt' 116. M. Vaaeille, 0" 8, aur l'ai^DT^. Mi (Wp- 
jjHlksiai nr 3eî» suRl'arfc,9^. H. Oailo?^ t. l[»<|f). ^«eq^. 4 



» ■» > . 



524 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

^604/ Le Code né 8*68t p»oint tion p1^^^^ 
Mt les doinesli(|ires^ déÉ légataires èjt dU tèsfot^àr^ 
Mais, par les ràisôiid qvie tfoiis Venons de diré'(1)'^ 
l^àrt. iO delà loi du 25 ventôse an m, qol éicttitlièy 
domestiques des parties^ n'est pas appHôislble iclV^ 
Aè tronve rien dans Tatkiién droit qui écarté teiftr tè^ 
dioignage dans les testaments. Si lé Gode avait Voàtéf 
1^8 rendre incapables, il ft*eû serait expliqué, bdikiiiif^ 
îti'a fait pour d'ftutres personnes , notamméût î^uè 
léÈ clercs ^es notaires, où pour les parents dû âtlïés 
défir légataires. Maîi^ comme il n*a rien dit à cet égM'd', 
il'faut en condure quil a entendu les lâièseï^ diîns 
le droit commun. Dan6 Une espèèe où le d6inedtic(ué 
dé Tun des légataires avait été témoin, la coiif'^é 
Càen, par un àrrét fortemebt motivé du 4 Aècémr" 
bre 1812 (2)^ a consacré rinapplicabilité de la foi àé 
ventôse en cette matière, et c'est aussi éa qiï'a jàj^' 
la cour de cassation dans tin cas où il s'agissait Ae tt' 
capacité d[*un domestique du testateur (3). ^ '; '' 

1605. Il suit de ce que nous avons dit s«r lois v^* 
réttts et alliés du testateur, qu'on peut admèfttré 
ébînme témoins les [ilarents et alliés du Aotàire 'i^ 
riéçoit le testament. Cela est d'autant moitasâdàièâi 

(3) DeWll. , 4, 2, 909. Voy. atts^iMeflin^Répertl, V? TÀlioSà' 
fètântiiiw, § 5U B* S,4>*^«I3; tpL;2. DiBl^n^ourt,.t^II^ÀoMiÏ4' 
sur la p. 86. M. Dalloz, DUposU, enîrê'Vifs et tesfam.f ch. 6» 

»«SV,!*' r»- 5i §,4. :P:^?î M. C|in.D«yslft, IV- 37. wH;}^ 

(3) Cassât., chambre des requête»^A,j»o^ l§f l,(Pfgf^l, 
41, 1,865). /ttffsre H. Duranton, t. IX, û^ U6^^f.Pfiv^, 
n* 16, sur l'art. 974. H. Coin-Delisle, n* 36, sur l'art. 980». 



CHAPITRE V (art. 975J, 525 

ji^^ins,, r^ia^ye^einl au pp.Uirç^ qufi.doDS la. ner8çnï|i^ 
de jS^es cjerc^. .(^çHç ppjqion, cependant,, a MOConUiê! 
^^a^TersRires parmi oeux-làiodiQe; qui pç voien^ 
^çup9 jd^Ifiiçulié, à, permettre le^tèmoigoagedes {>9> 
rj^p^,QU>il)iéada,te9.tateur(iX, C'est là évit^emmept 
i^^^Qo^tr^dieiiep. iltl> Dura^iQQ prétend' U justifies 
^.foi^anf laidistiQptiOD.^^aula : «X'est IftCod^ 
ij,,fïj^i,jçègle |es qualités .géo^ralç», qué.fipi¥68t:ayfir 
».^^^ t^naojiy appelés .auytesl^inenu; quant aijj^ 
•l {{[f^^.Ul^s persQnneUea Requises dans claqua 'iny. 
«,„^iyiduj abatça^ljçili J^ailtj.f^.eja^e.rsonnejflutte^ 
>,^»^^.jç,IÏ98.so(^tréglées parla loi du notariat. > Mais 
^l^.disti^ctien ç»isïi)}\râ\re ', elle est formelletne^ 
r${ij^jUE9,éftp3x ia.Iol q)ii exclut les clercs des aotairei^ 
^f,^f]oi>qlétceil^lQC^n^ au teelament (2).. Or. ne t^-^. 
i^j^ç-^.^,pa?4^îp qrte, même dans le cas où le j^-^., 
XppjJ^ (^'ja.p9,?.-d^ rel^t^<în avec le teslaleur, le Cùà^ 
n'a point en^n^B^fepft^p^ÇWîila-M^^ï^W'tAaftil^, 

ils sont placés : il ne s'explique pas sur les domestiques 
da notaire. Néanmoint:, il suildeJ^^^jp^r^p^^^rgH- 

qawcètlliotaùnft'^i<il*i(]B<StU<jbijj!ii<'^9C8«uA' ^aiit«i<iié') 

MC Jiii'l lUii ,02 -n ,9Uil!.a-oio3 ,M .Été Ji&l ma .3)1 -a 



|P2^ do^jlTioivs ct riïSTâiifiifrs • 

ètia éépra4attce ^« De «denrrer. f)dli« rawsku^roR, 
4\iiitemis (i^ , 1«« ^Aam^Miqms 'du fiotirrre 'M p^^th 
inéeiit ètTe4.dtt0inB. ^Le Gode ne tfam^it n^dr totAl 
Hi«o«i^r à *o&i égatd (S). 

1607. •dm <a«otiteiiu «q«fe 'te tmlKlé iMrcrreMiit^ 
la présewoe d^un témoin m ne^tanmut we tonrtyefml 
mir tout te testament^ «ê|«i'«e)lè ne pcrUie qtrevnlaéi^ 
foeiliott à laKinelte lœ lémoln est iiitëre«fié. CeRè 
Dpénion ti'est pas adtm^sibie : amst a-t*dle<té pro- 
f cri te panrrlagiiridpracieiice ^(3) ; «car la foram^âes actei 
«8t indévésrbte et lesnuUtliés qttiii y tattcheât «dotit ab* 
«ohtes. 

1608 . 4^mU, id le legs fait À «un témmn , ^t qui Tenl 
oeluiKÂ iocraipable, était fiul^ou «oumdëté oewme non 
écri>t? La oour vie Paris «f^^Mt pnonenoée «pour ^h 'v^ili* 
4îté du testameut (4). itais cène ^efut èû^ là qu'um 
eonoesaioH faite à la faveur d'tru cas particulier. & 
effets la preUbittan eikistait auinetiiBMdela rédaeticm 
du teirtaramil, le tétiiig>fii)^9ttfi6^ieifteiït cru gratifié 
par ce mêmetartamiefit; dès bvs, il n'avaft pes le ca* 
•actère tl'iiii|yartiaUté requis par h loi p^nr wsurer 



(1) Ord. de 17^5, art. 42. Pothier, Traité diBs éUmaL iuL, 
ch.'l, art. 3, §5. 

(2) Merlin, Répert., V Testament^ sect. 2, § 8, art. % 
ttdte'*Btep.^7B. Grenter , ii*253. St. Bayle-Moufllard, mîme 
«Ri»ér5, note mr^rmigt. f oullier, «. % n** 402. M. Dafaih 
ton, t. IX, n® 115. 

(S) Bordeaux, 14iuillet 1807 (/. Palais, 6, 204)..BrDni, 26 

décembre 1809 (Devill., 5, 2, 167). Metz, 1" fémer 1891 

\Palais, 16, 557). Cassât., 27 nov. 1833 (DevilU,*4, 1» S*B). 

(4) 26 janvier 1808 (Devill., 2, 2,335). 



TwiûittïXvciti de racte; ce n'est qu'eo; jhM fêoto que 
le legs a été i^eeeiraii nul> et le testameat étant nul 
•défi; Mn origine ^pàrr défaut d'un témoin désintéi^ess^, 
iil a'« pu tdev^nir vtlable parJa eoite^ 

Partent de là» il faut décider que lorsque le tes- 
«tament renferme un legs à un témein caché sous 
l'appanettce d'une reconnaissance de dette, il est nul, 
si au fond c'est une véritable libéralité (i). 

4^09. Bliitre article ne s'applique quHeiux témoins 
dont rtrssfstancfe est r(eK}i»iBe pour les testaments fai<s 
par'-defv^nt notaire. H ^ne régit pas la eepatsilté des 
tétfiûfn» de C^ote de suBcriptîefi d« testament oiys^ 
•tiqiw (2). 

d6i0. Nous venoMde "parler, ^vecnoUre artielet 
fdostémmns d« teâtasuent ei de^'ineafacrité dont ils 
«ont frappéB.'quand ils ^mut liés à 4a validité de cet 
'Kte patr im iniéfrêt personiiel.. 

'Quast au notaire^ il teste «ous 4'empire de la loi 
oonsiitutive de sa professiti^n, loi qui le suit et le gou* 
iterM évidenmirart quand il reçoit un testament. 

Or, cette lai (3) conduit >nécessaifement à ^décider 
N^u'il ne saurait >étfe pavent d'aucune des personnes 
^fnlifiéesidansle testament^ jusqu'au df^gcé ^'onde 
«au ide DeTeu inckisivement (4)« 

*ff) ^Sotftifâfux, 8 avril «1«44 (S. , 41 ,^, SÔt). 

fî)'Voy.ffi^d,'rf9B5. 

(3) Art. 8 et 6S de la loi de ventôse. 
. . (4) Douai, 29 mai lWO^(l)ctill., S,^,*^»©). 4)Ouàl,ï7îltiars 
*B15 (©evill.,^, 2, 50). Ly«ti,^ avriH8.<5; lef^urtef diafvoi, 
Cassât., rej., 20 juin 1827 tI)0^M 8,9, «29^. «Mrgea, (0 
Juin i8îMt*>^ill.,^,4, *W). 



828 HONATIOMS ET TESTAMENTS. 

l61i. M^is que QQvrait-on décider s il était établi 
^ue îeiîdtàii^é igàorait sa pâtenie avec le légataire. «. 
^ar ét^tn^léi rïndiyidtiàUy ifiï ï^gi^^îi^ ileVail;^ 
ineertaine jusqtt^aà jbilr'du décès du festateor) 
Nous cro^fons^ aVécla jùrrb|[)rudéucë(i), qu*it sénà 
trop ngoureui; dafis uibî cas pareil ^ d*épp1iqâi& 
ià loi de ventôse et de proUoiieèr la nullité du lqs^« 
■'ment. ' ■ ■ - ■■ • 

' ^ Les motifs de la suspicion dé la loi s'éîjranoûiéseiii 
alors. Le notaire a été libre. Il n'a pas été inflîiéiice! 

1612. Le notaire nQ peut être parent d'un légataire: 
à plus forte raison est-il incajpàBle d'être lui-même 
institué par le testament qu'il reçoit; il ne saurait 
être ministre en sa propre cause (2). , ^^ 

1615. Remarquez, cependant, que le testament 
qui contient une disposition faîte au notaire / qs 
serait nul qu'autant que cette disposition serait 
faite in favorem pour le notaire et constitue;^ 
rait un titre pour lui (5). Ainsi, serait valable 
le legs d'honoraires dus antérieurement au nih 
taire (4)^ ou le legs d'une somme d^argent, montaflt 
d'un billet dû au notaire, s'il était constant que ïi 
créancier n'a été relevé d'aucune déchéance ou pre^ 

cription, et que le billet par lui représenté n^élidt 

■ . . . ■ 'f 

(1] Cassât., 15 déc. 1847 (Devill,, 48, 1, 550): Cassât; 
20 juin 1827 (DevilL, 8, 1, 622). Cassât., 31 juillet 18» 
(Devill., 54. 1, 45â). 

(2) Art. 8 de la l<^i du 25 ventôee an xi. 

(3) L'art. 8 de la loi de ventôse dit : « Qui contiendrait 
» quelque disposition en leur faveur. » 

(4) Cassât., 27 mai 1«45 (/. Pelais^ 1845, 2, 547). 



• V 

» T. ->.2' • 



.r ' ^ 1 



cHAPï^BB T Jabt. 976). -,, . , ., <529 
iâtùiquabïe tfmp aucun rapport^ij. En effet, (e.teffta* 
Àebt n'est pasle ititre du notoire, eî lacfréacçe de 
^luî-ci n'est pas liie fin aort^il|| tçstamentf;P'«,L;,^. 
^it ({ve te rappel de J^ créante fait dan» la lestiç* 
'tnenlp n'eut pais une de ces.dispositioiiisfaîles^en.^ 
• Vi^ur, du nQlaîre» dont parle la loi de yenlô^e an, ». 
Le but de ce rappel n'est pas de gratifier, mfjùa.i^ 
faire connaîtra à rhériliejT, le pantif jdoj^^ il, eit 
diargé.. , ,. i- . : ■', ..-r.^-. ;J .■■■■,.}'■•. 

Article 376. ' . 

: ^ Lorsque lé iestateuriFonâra faire tin f Csf âmeh^ 
mystique ou secret, 11 sera tenu de signer ses 
9îspoâifions, soit qu'il les ait écrites lui-même^ 
ou qu'il lès ait fait écrire par un autre. Sera le 
papijer q^ui^cen tiendra ses dispositions^ ou le 
papier qui servira d'enveloppe, s'il y eu a une^ 
clos ejt ççellé. I,e testateur le prèsej^tera a^n§J 
çl<î9. et scellé au notaire, et à sixlémojos au 
.fpo^ns.'ôu ii le fera clore et;5ççli.er;eu leut prér 
$«}içe j <et il déclarera que le contenu en ce papier 
ç^trsçn (estam^ent;,écritet sjgné-dejui, mi éciit 
par un autre et signé de lu i : le notaire en dressera 
ï'acie de feiiàcripfiony gui sera écrit sur çè pafrtei: 
è'S*^tlit''Tà 'féuille'qui sfertîra iijçcjv^cjgjé^j^ç^ 
acte sera signé ;taAt|i^^,Ig^t«gùt«ur>que:pfuf)le 

iiùibiii'iS.\.r, .'.j ' ■■■'l >-....>.' ■:-■■ --'■ ■■' -■ '■ ■■'•■■■'■ ^'-> 

(1 ) Ce ilernîer point, a ,4l«'Binfli'i(lQra(lft.pu>.ilft:cliiir iv cifs* 
salioii, effîfirràt^^ii^ çiùilMI^i^'AlMiiEsppArt (EtewUl.v'40, 
1, 403. >. Pataii, 1840, 2, llJ). 

m. 5i 



588 pdlik^fiomiB^ TEsnAMaim. . 

1641. iCês nlefationssido iiestjSv;pftuvlffiU)iv8Qllér d^éqjiripil^ 

déclaration..., . i , ., .. «. , r, ^^\ . a m 

1642. Exemple d'un oaç où la prései\tation a paru svrfl$am« 

menl régulier du contexte de 1 acte.' 

1645. De la mèritttin relative & là clôture èj^ioscet. 31 ^irfK 

qit'iï résultée des^rircotifitafrtbesei'tteé làils" utalérfeli 

: la preova que y procèst \j6rba{ ejinliefilo t0ii4;ce ^ 

.(r, ;e8t ej|9enliQl pMiur;,;^ y«jilifljiié de i'^ctf . ^ I^xeçipl^ 

1644* Autre exemple d*un cas où le notaire s^était horiié à 

constater que le testament était scellé. 
it645. fie la mention dé rëcfiiùre par le notaire. '' " '- 
1646: De la mehtîoû dèsisi^nàtureà (dulê^tàtieoriét dé tè^ 
-■•.^•' ''^moins^ ' ' :- ;!"-ît. •:.. >.i^-:..; ...;.; :>•■»■ -ru 

i6Âl. ï)0;M place|q^^,cQtt^ dernière. mf^Oitiop doit ecc«|)fH$ 
. V. . . ,. -daqs l'acte.. ;.,.:.,.. .. ^ ,■■.-:-' ^ ^.. ; ,■ - • .,.t 

1|648. Pe la; meijtiQ^ de la «igpa^ure . du, Jiotaire. , . m 
1649. De la mentipp dé la lecture de l'acte de suscnptioit' 
16S(r. bèlkdate:"" '"'■; -'^ '^ -:^-p>.:'::;4 i. *-j- .--î-J 
W51. Del'iittîté dé èoMexté; f ;' *<^^ -2h>* >.t|» liiu 
1652^' Le testament mystique' -c^ nn! aOte> fiDtfaeàtIque. Ua 
/;••. . i.Gonséqiienejeiâ^.) : i.-^.n;;:..<jr :■■!> iiiM;!'!: •:■ m.- .-i? 

1653. Doitril être. p^ssé €t> jpiiiute, ^ peiqe, dç. niiUité! ,, \[ 

1654. Le testament aql en la forme 'mystinue peut valoir 

comme leslament^omgrapne. ^ 

1655. 4 /orlfort si le testateur a énoncé la volonté que son 

teslimétîrvilui")feils ïï'iiiédieurefôrtti^t^ 

1614. Le téStàttiëï)V4*8i''*^»ie..'^«^l^^^^ 

(1) Cujas, Bm<. solemn. sur le iilçp d^Cj^ %^fg^fa.3j 



/ 



daqs :féfe Idis du 'Dîgesle ;t les ^ formalUés en jioilt 
fègflées dàM éiv«b lentes eu Gejw-pti^/iirw (i). 
Adopté par le droit français, le testatnëTil Mystique 
est là forme que la lui Qofyironnë i^ç pfus dé soléÀ- 
ptlés, parce qu*il s'agit noii-setilement de gerantir la 
yoloalé du testateur^ mais ^encore de constater Tiden- 
lité de récrit qui contienises dispositions et de 
celui sur lequel on dressé racte d€^ suscrip- 

i\6ûi^. ."':•■ /V,;,,'^ "■'■"' "''■■■^ 

Dans le droit romain récriture était de Tessençe 
du testaijnent mystique; à la differqnce du testament 
nuncupatif, l'écriture Faisait partie de la solennité (3). 
Le testament pouvait être écrit de la main du testa- 
teur ou lie toute autre personne employée par lui ^4). 
31 ^is quand récriture était de ta main d'aiitrui,il[ 
fallait qu'il pafût q«ie ie testateur l'avait dictée (5)V 
aCn que l'oU) fût ^ûr que c était sa volonté et non 
celle de Técrivain. Il fallait, de plus, que le testateur 
signât rintérieur du testament; telle était, du moins, 
la jurisprutléncet quand c'était une main étrangère 
quiavait écrit le testament (6)« Mais lorsque Tinté- 

.(1),L. 28 et 29, D., Qui têsL facere possunU L. Hâc con-- 
suUissimi^ 2l, C., De lestam,^ novell. 119. cap. 9. Voy. Pc- 
lhier,/'ait({., t. Il, p.l78, n*39. Furgole,Tff5(am., 1. 1, cli.2, 
sect. 1, n'^Set suiv. 

* (2) iM. Jaubert, Rap]^,^<m frtj&fmaf. Voy. Locré, t. II, 
p. 423. 

\ (i) ti» ea,(|., eod.Jfùulo. . 

'01 t; 2, S7,^t);^ De^léni^r. possiss. secuni. tab.ît. 28; 



D«, Qui test, faeereposs. L. 21^ C, précitée. 
(6j »inpS<fl^ ito^^4. - 






S34 D0I9Â.TI0NS £T TESTAMENTS. 

oieiu' &tdit écrit de la main du testateur, il iHiffisait 
qiu'il aignât sur l'enveloppe. Peu in^portait^ d« 
veste» qiue l'écrivain fut mâle ou feofnetle (i)^ libre 
ou esclave (2). Telles étaient les formalités Fèiative» 
à l'écriture (3) • 

1615. Cette première opératioa faite, le teslateur 
dwait appeler sept témoins, mâles, ipulràros, iiUegri 
stalûs^ citoyens romains, de eê ragati^ et sachant 
écrire, puisqu'ils devaient signer (4). On s'est de- 
mandé pourquoi Je ilégislateur avait eicigé la poé- 
sence de sept témoios. Osuald HilUger, annotalear 
deDx)neau'(5), cj^oitque oe n'est pas Jie caprice qui 
fit choisir ce nomJ»re^ mais la jre^p^eA .que dans 
pnesque tous les temps ooamoatiié pour le nombn 
sept, qui a une ai grande inflaence4ans les périodes ^ 
de Ja vie de Tboromes dsAs les maUdies, dans k$ 
changements de tempéramcAts, etc. Si dans le tes^ 
tamenl per ces et libmm .on n'avait requi» ^ub L^assis- 
tajice de cinq témioins seulemapt^ c'est àicaos^ da 
caractère jpolitique de cette forme de tester, <^ avait 
été la première en 4a te et qui, se conformant à la 
division du peuple romain en cinq classes, d'après 
les InsItiÉutioDs de .^er«i«s T>iilltiiS9 exigeait l'assii- 
tanee de cinq témoins, pour tfvte <>haque témoin 
représentât une classe. 

(!) L. 6, § 3, et 1. 15, § 5, D., De fabis. 

(2) L. 28, D., Qui tesUfacere poss. 

(3) Doneau, Comment., YI, 7, 2, 3 et suiic 

l^ Lt. -il, C.« DeUstam. Potbier, Pand., t II, .p. 178, a* 89. 
(5) Sur Doneau. VI, 7, iiote b^ Voy. dans notre ftrébce. 
une autre explication de Polhier. 



^(»iAPiTRE V (art. ^76). 335 

♦61^. Ces tétDoins ét»nt Téimre, le testotetir 'leur 
fràsentaU^on teslMneM clos et leiv^afrpé (1), €t il 
^dé^mique rénritcontenaH ees'^krrnvàres Tolemlés. 
Ut)i6 «6iivâl0|kpeTeee^it les signatures (î), et eet ade 
esiéiteisr œiiservait la foi de 'r-aete intérieur) suivant 
i'élégasÉe espreosicaiideFaul (3). lietestateunrsigDaii 
e'il.stimt éorif e ; 8in#& an a^ppeiBÎt hint téncrofiis qui 
eigoaienit efi «on (Bom. Apres <qHOÎ fes témoins appo- 
saient sur l'enveloppe leurs sceaux et seings{y|l^suiYant 
oette feramàe : Ej^o imcint TitùisHmi^teiMamefi^m si- 
ptumim. ^ ^ «teatirteur avavt écrit le ^teet^iffenf, ii 
à*étak futfijiéoessaâre qu'il Jeisigiml rar re«fetoppe. 
JnflëniBB avait «il'aèefiâipottlii «pre 4>e teslaHMir écrivit 
de sa main le nom de rhériltsrinsirlaé; tuais jl abro* 
fHi cfitfte£M!iBiiilé(6),*0tl%mperraritéerii(7)TelTan- 
dba celte dkB«oeaaix «t eeni^ manmts ées témoins. 
Cet «sage, ««iiee*f«i<conG8me leseing nittiroel tm si- 
gttatône, «e maîatiftl iMigtemps 430 Ooevieift, par unf 
ai)U8 général, firuit de rig^orance «t dBl'»cime (8). 

(1) c Consignatam^ vel ligatam, vel tantùm clausam^ iovalM' 
• lamque proferre &cripturam.9 (Justin.^ 1. 21, G.„ DetEStam,) 

Çt) « '0/f(5ré signandàm et subscribendam. » (Suétone, /Vero, 
17, loi précitée.) Saumaise, De subscrib. etsign. testam. 

(5) Paul, JSenteàtm,.l&, t\L &5w^ ktg.i&ars^ éeiUun^ Ç 6. 
Cujas, sur le tit. G., De testam. 

\4i)^ Quo facta^f et ie&iibuê ii4» eoiemqm idée ae Umpore 
9,mÊib»ùribeuLibu^.eti:ovm§nioa^^ 
2i précitée.) 

(5) Paul, Senteniiœ, l 5, tit. 25. § &. ^liM^ys^iocciL 

(6) Novelle 119, ch. 9, 

(7) Novelle 4à. 

(8) Habillon, De re dip;o)}i.,2,2S,£.Paj94niar««idberdtef, 



5^i bQ^fiomnhy 'lEiifAiififlfa». 

rations uno conlextu^ c'6st*à*dire dans le même tenfai; 
ce qui n^empècbait pas qu'un i^léWoin sers|^aiicMlir 
un instant pour vaquer à des nécQwtis.DatiiriBltds^). 
^ rl^l.$> Ji^titMicee formalitéoi éUitsA prescriltfi^ à 
peine dé nullité, et le testament ne po^vail^aloU» 
comme testament nuncupatif^^àJi^QÂM! qttSa le'iedh- 
teur n*en eût déclaré sa^v^ntéei^ ;présène6. ^dèc^ié- 

•:. Du reste, le Iestàm9nt oi^^tiquieètaitvalablét^piai^ 
que. les téAioiosenignorasseptiB canteniii(3)i Ij^-MH 
même pour cacher: sa .volonté aux témoins^* q[aê>bi 
testament mystique était préféné içt oiErait aa:'tiitaH§ 
téuf une forme commode (4). ■■■' i n ^ ; . .; ' .-^i iurt 

i i(ilO/ Les pays' coutumiera - n!adaptèrént p0l 
Fnsàge du léstameii-t solennel Qttmyftlicfue^); m|to 
il j^it^pratiqué dans |oute8> leis provtiioeei;>di» diiMi 
écrit. L'ordonnance de i735< en i^le leè ^hVnuM 
Ifléfif en sVppuyant sur éèâi lois iroiilakfèê (4)i^)el 
lé €ode Napoléon a suivi dé trôs^-préi eette^'Cbr^béâ^ 

^^ Nous allôifib fos^ér > eh -iheVue lès fcHrmalités' préf^^ 
le'i îlLoysraù, (^/yfcéi, î^; «; i5.' Piii-iofe, il'i; cli' 2^, iséfei t,^ 

(3)L.2I.G.,D«i<»lam. '^ ^ ' 

(4) Cujas, sur le lit. CDeteitati^^.^^^ .n:y »g ,j (^j 

(6) Arl. 8, 4, 10, H etW; ,5D^ -a .V ,i Uil 



cri^B ?pap Aot#ê ariiéle ^t qtii p^uveiît m 3it^^^^ 
^^f^'Ecirilure intériaire; ; > 

t^ 3* Présentation Aux téknoins et au notaire avec 
déetarafion;^-'. ^^ = ^^ :'^ ■> ^^ • -i 

-»is Acte de JitscriptioQ ; > , ^ 

a5^ UbUé de tefDps et dé Keu^ ^^^^ ^^ 
i620. Le testateur doit écrire Iui*mêma(sés der^r 
Bières .dfspOskiiôns et tes sigiier;v8'it: ne veut ou ne 
]léiMil(âêâ;ire; lui-même, il peut les ftre écrire par^ 
iHle^ierce personne et ks signer. Cependant la si*: 
gaaitufe;du .testateur n'est pas obi fgaioire à peine de- 
nullité. C'est ce qui ré^^lte dlSjFarticle suivant, qui^ 
pnéyoil le icifs^où: le testament n^est paa >igné, et 
mge ^lèfsu un témoin de plus. De là il suit qa*un 
ilidi(^id«i^ qiiî lie sajt ni écrire, ni signer,, peut vala-^i 
lile»9ei|t JT^N ti/i testanàeat mystique» 6 

ê<4Ç^*/ ha ^i9ii#ona« que le ta^la leur charge d'écrire; 
se%i^f/^f^ilii>n| n'a pas i^sùm d'élf « mf plorsonne i 
publique; la loi n'en impose nulle part TobligAni 
U^i (J'el^eBk^lMiTyw n»aijft pçiv^e, auiyant 

qu'il le juge convenable, et Técrivain peut être mâle 

même légataire intéressé au testament {S^.,,,> c.., 
, iOSS, SI n'neist f adi uiécessaii^e mn fitts ^|ie L'écrit 
inièMblir offArtevqiiletv^^Bst jé'^^^l^ ;^r« 4i^\ë^ 

lorsqu'il a employé une main éft^iilàèi^^ Ea ilécta^- 

(2) Grenier, l^tf^ WWWàW.Vfa-^. t lï/ii. SÀSi toili* 

Btr, t. V, n* 469. '^^ ^'^ ^^ ^^^^ ^'* ^^ -^'-^ ^'^^ 



598 DOfiATlONS ET TBSTUlfBlirS* 

tkm qu'il fait aux lémeîns que €(^est «on tostaineit; 
supplée à cette éuoncialion, et assure que cet éopH 
contient les volontés du âisperantfii). 

1623. Le Gode Napoléon n^eiige prans qne^artierit 
inférieur 'Soit daté-; fm ffmn ^ s'éoanrte île f ordon- 
nance de i 735 qui exigeait la date (2). Cenierrit'âeM 
vainement qu'on se fondertrk sur fmimswn de la 
date pour demander, «eus ia 4ei "iiïtMlke, la fluIKté 
du testatmeot^). 

1*624. Comme net ^cril mst un acte «AfsolnueDt 
séparé èe ta ^useriptfvyB, 91 «mt ^e ooMe -demîèn 
formalhë peutR'^veir tteuqttephNMvrajoiirs tipièk 
Ge «''est pas 6 t'epératioii à» t'éwîiiMire'nBrtérieere'qM 
s^^pplique la 'éFisposition -de la 'lei iqui exige qnelM 
choses «e jRarssetft wio oMfeïeln. 

l'625. L'écriture des Ai^oi#l!rcms e«t secr&te^ni 
le testament mystique. Le testateur ne réiéleirassai 
intentions au notaire et aux tëmoins; H opère loii 
des regards curieux (I). La seule chose qu^il doit 

(1) Lorsque le testateur 'se «em; d'ane main étrsDgèrB,j| 
a'estpas aéoeaMriret<|ii'ii a»it dit qu'iU a lu Téeriture; mail 
s'il ri&uUait cLairemejat du tesXameot qu'il ne l'a pas la , il 
y aurait nullité. Voy. infirà, n** 1659 et suiv. 

(2) Art. 38. 

(3) Nîmes, S juin 1907 et sur le pourvoi, C. cassât., rej., 
14 mars 1899 (^rill., 3, i, S&). €olmar, âO janvltr lt24 
ÇûsikozyJump. g.,^ YI, p. 19). Hariio, i^penil, v« XeUrn^ 
aecU % § S^iart. 5^ ix* iO« p. 700. TouUuBr* X. Y/n'iZSi. 
p. 457. 

(4) « Hoc primùm tenendum est ; non ^eH neeesae teslm m 
» tcite (jwff in testammiû jxriptajitmt. • (Doûai^ CammêÊt,, 
lib, 6, cap. 8, n*l.) . 



CHAPITRE V (art. 976). 53^ 

faire connaître, c'est qu'il a fait un testament et que 
t'écritqu'il présente contient sa volonté (1 ). G'e^t pour 
cela qu'ainsi que nous le disions tout à l'heure (2), 
il n'a besoin du concours d'aucune «personne parti- 
eipant à la puissance publique pour ooucfaer ^ ar 
éarat Les «disposkiofis qu'il faât de son patrimoine. 

46S6« Lorsque le testateur a écrit ses dispositions, 
il doit iilore d'iHbord et ensuite scella i'écrait qui les 
oo^tisnst^ .ou bien îl peut se servir d'une enveloppe; 
nais alors cette enveloppe contenant récriture inté- 
rieure doit d'abord être close et ensuite scdilée. Le 
Code en ceci a dérogé à roi*donna*neede4735 (3), 
qm exigeait que, lors môme ifu'^n se servait d^enve* 
kppe» la feuille intérieure contenant l'écrit du tes- 
tateur fût elocHB et scellée; t% qui est inutile a^'- 
joard'htiL 

ii627. liais, qu'est-ce que le ioellement ajouté à 
la elôuire ^ dont notre texte, d'accord avec Tordon- 
nancie, feit une condition de l'aecomplisseofeat des 
formantes du teetameRtf Est-il nécessaire poursed* 
1er le testament qtie le testateur imprime sur la cire, 
oulefrain à chanter dont il se sert, un cachet ^ vtn 
seeau, uae marque gravée qui laisse des iraces? La 
rfg>a«irr avec latfiiéne certains aufeurs ont inrterprété 
le 'SMS du mot soeHer, nous fait un devoir d'exami- 



(1} M Sed suffidt scripturam testamenti etiàm clausam et 
• involuiam y aique adeb œnsignatam et ligatam prof erre, » 

(2) Voy. suprà, n» 1621 . 

(3) Art. 9 de Tord, de iSSS. 



54^ Do^irn^Nt «^ «'ssmuBiKTs. 

nef; c^tto ({Vf 8U«n avea que^Ufe^^d^iU^^ftinAe^Bow 
préserver d'une minutie inutile quii-fail dép^idni 
la Tolonté4e8 QiouraaU^ d'^ltoeriUMi^ icapricieiufet, 
élroil69 el frivoles. : i^ - ' - . * mt. 

D'après la législation de iuslinien^ il B*étai^ |pai 
né<*essaife qlie lé testateur présentât sdd éerit^olisvi 
scellé; il suffisait qu'if fût. fermé et eiiivelofipé'^IK 
Ce n'était pas asaes^, parée que la clÔtin^e n'est jpii 
toujours suffisante pour prései^etr leteèlammitdsi 
regards iddiscrets. Si, par exemple, le testtfheak 
n'était clos qu'avec des fiJs, des rubans du des épié 
glesi il serait facile pour un tiers de l'ouvrir ëtd-ei 
prendre une connaissance qui répugné â reaaenee'èi 
testament mystique. L'ordonnAnce de 1735 et, apMi 
elle, le Gode Napoléon ont donc eu raison d'eitfK. 
que le teslamenl soi l tout a la fois cba et scella dt 
sorte qu'on ne puisse l'ouvrir sans déchirure. Hui: 
ni Tordonnance, ni le Code n'ont prescrit une femu; 
particulière pour opérer ce scellement ; il suffit qee^ 
d'après l'état matériel de la pièce, la clôture en «oit; 
faite avec les précautions qui protègent le 'secret dei: 
écrits et ne permettent pas de tes ouvrir sans les biv: 
ser. Si donc les rubans sont liés et retenus par de h- 
cire, si les bouts du papier sont rapprochés et uaii 
par une matière servant à sceller, telle que .cirfc 
pains, colle forte, etc., etc.^ le vœu de la loi est sa- 
tisfait, et il y aurait une sévérité déraisonnable i* 
prétendre que toutes ces précautions seront vainei, 
* si la ciré 9 les pains à chanter» la colle forte, ^leût^ 



(1) S^frà, n* 1^14. JL;^i« C^,IhU$iMm 






■• '.» > 



.»y/.:^ M 



BQ f eiienl ^''^kvé9 i^iâr fiiiy dcéad l^l^sfànt^^ dé» 

mot « scellé » corps à corps, et l'oa dit*é*ai)oril que 
MC^Ijëriâignifien marquer àvee vu ^jceaU' et ^$iiite 
qn^^irsoeau estuii morceaudé itiéfo^ de (igtire ronde^ 
0(1 pvajjç; qui laisse Que emptieiqte^^urles àiàtieres^ 
m0)Ie8:4iixq9eN)as îi mit appliqué (4). * i ' ' 

ioSû^ireoiS'iélioiib'à fiomei en préseneo dès usagèà' 
dastitomainsy ^ndur^ne^ferif^ns^as dedifliculué de' 
dianmr Â' cette^ a^gomebitatîôn étymologique- beau-^' 
emijp d^^autorité ; mais en FraDoq,^€lkn^en a aucanéi 
ettj^oa prêté à la )oir une pensée qu^elte^n'd pas eue.i 
&àll|€at cérldih 'qu7à Rome, Tiisagief des; st^éaux' («f*'' 
ÇÊmfnyiiigtiltm^'^ signaeéilum} v^â)é(j9rtt général; Les» 
eitoyeivs rdmaiiis étalefit^dam^ lUiabitode de scell^p^ 
UnM lettres^itvee des anneaux portant un «mbfêtne ;- 
ijMei!mtt|tié'»^nn i^t^e di^if^^ 
»i^fVv?én^^icia'd bti d6s%^({r/o; ^n^'^iitant qbe la cire l 
éteit ^étjdëèr d^tin Seëât) i kùin ittàièn h(Ébmlfomafri 

aVâfl "^ït^iimMt^^^^ sfgriàtù^ ' 

(S) Ul|iien J. 22, J 5« D.. Qu((tf5/am.^ fo^er^^^ ,. 

(4) Paul, 1. 74, D., De verborum signif, Ulpien, i. 25, §.10, 
Dm I>e auro, argenmU^^\9àd^à.vktëik.%éH^l^t i^. 



$42 DMATIOn» fiT TBSUlIfilTS. 

d^une affection spéciale qu'oa offrait c|aelq|Mfok en 
mouranl à un ami (1). 

Souvent, au lieu de signer par un seing manoel , 
ofi' se bornait à apposer son sceaii (3). L*appositioi 
du sceau se retrouve à chaque instant dans les adii 
de la vie eivile (3). 

En Franoe^ aussi,^ l'usage da&seeauz» fol pendant 
longtemps ea vigueur ». et la scean ramplaça- 



seulement la signature des tHmoina, mais ennre 
eelles des parties- et du notiaire. Cette eotttaraa, fn 
s^observa pendant plus de cinq: siècles, dara jos^ 
François I** (4). 

Hais la pratique contraire est tellementdonmiaDii 
aujourd'hui, qu'il n'est plus passible d'argumenter 
sans danger de cesantécédents.Laamota ont d'aillen 
changé de sens et perdu leur pfécision. Les prendrai 
la lettre» c'esLprendredesobosastombéeaen<dé8oAliidB 
pour des réalités* Et d'abord, lemotseeau nes'appiir 
qm plus depuis longtempa au& cacheta des parti» 
tiers (5) : « Les cachets» dit le diclionnaina dO'Tié^ 

(1) Valère-Maxime, 1. 7, c. 8, §§ 5, 8, 9. 

(2) Sallusle, Caiilin. 47': « Perlectis liUeris, quùm prm 
» omnes sua signa cognovissent. » Ovide , I. IV Tirisfi etèg,^ 
Yy vers. 7 : «... Positis pro nomine signis. » Suétone, is- 
gust. 33 : a ... Ignosceretur m quos fmuâe ad sfgwmâumfÊd 
9* errwre indwiios constiUssêt, » 

(3) Voy. la dissertation de Loyseau sur'les-'SiwinKP, Offtm; 
h 2y ch. 4. Paul, Sentent., 1. 5, tit. 25, § & li. SS^ §^; f>.rQ0 
test^ faeere posa 6lpiai, L 1-, § 36^ D., Deperili. BJpiOi 
L ii, §3,D.,LoM[(t. 

(4) Furgole, Testam.^ X. l^ ch. 2, sect. i, n*f1. 

(5) Loyseau, 0//fc«r, I. % ch. 4, n«« lO^et K. 



» wux (1), difféeefit des fioaéux, en ee cpiB les aeaaux 
• soni pour les affaîteft 9iiJ)liq«eâ oufqtiftBegaedeBtle 
^ public, 6 1 les caehûtstimraiitqm peur lâs affaiisea 
» des pavtiGulîers &aim eux; eemine lettres..» On 
dît le sceaui de L'Ëlat, le seeaa de tel aiiuiatère ;> mais 
101 paatieuliee a'a pai^ da aceau. Qommanl daxuî le 
mot « scellé,.» employé pei: la €ede Napolôan et 
a^pIiquÀ au un. peDrticulieii » pourrait-il se rap- 
porter è^ une choae q^ u'eat. plus dans le> dor 
nuiiM; payé*. De là il auÂt que oe moine doit, phis 
iitre entendu, (au moiaA dans la niatièiie q^i nous oc- 
XAipe ici)f decie le sens étymologique»; il ne peut, pas 
Mgndiier stciclement Uapposition d'ua signe ou 
eoeeu. Il a une acception plus larg^. IL veut dire 
«ae; manière d'aair deux pairtiesi aurea des précau^ 
tiens telles qu'il faille aller jusqu'au bris pour les 
aéparen; 

^st pourquoi L'on dit teé&*justemeiitiq)a'oH.sGell6 
use bouteÂUe,.unefieLe,. quand on* la bouche.avec du 
mastic (20^, sans qu'il y aîtita sigfie apposé^* Voiià 
quelle est la vérité, sans subtilité et sansi anaobrO" 

Dé|àr en 1735^ (]piand l'ocdonnanoe de Loui& XY 
«ut les testaments. emploie le mot scellé, il ne semble 
plus qu'il ait le sens rigoureux du mol ^ruatio^ 
àbêijgifiatio^ desi Romaine. L'art. 9' de eettO' ontoai* 
ittMSi sa borne à.dîre d'une manière génévale etsftn» 
rien spécifier de sacramentel ou dTebUgaloir^ ^asift 

(1) V Cachet. 

(2) Trévoux, V* Scrfièr. 



!H4 ^p0Hrmi0^v nm^mmrs. 

Jaif |iréoattt«oM tt ;lol nés feqiiia^s^t «oe^vtiftnésk;;! 
;^'e^t^p(iun]Moi)r)e»/!Q^niMtateitra,nHnsi^^ 
moÎAji du aic«id|pimhf4^)'néoffsi|ité d*j]i»r<afq«i8iliai 
4'iw ptreinie 6t?iiet ^r^iéfim t préotif^f] (lés^q m ttu^ftiit 
véritablement capital, qiâ^ixm8i8lérà>mrtfl9tri:îlti)AB 
teit^meai^pri 8urOaafiiln«n|jeD«ii(r8|é;frh ;. ? *. ^ -j 

; AioBÎv D^^l dit 0)-^('^ ll}Df|r?.jfHrfit ^^ 
f. 4'i|ieofiY4i]^ent( <^eiF fturmer.tlp f>i^9|46rt:qm!iiQDi- 
f, jli«iit )6 ^teslameot iiwai u^j^nif^lopiie >(#ieiin««jnr 
» uii.8egl (ça<èewd«iif^|l|| r<>fQ)9^4»4'«^vel^^ 
wi^ dioaireidesibUr^s^re^q^iî.esl uQJiqiicffneiil «ffieih 
•, tppl> Ccest qt^e l'^nv^lopp^ soU cÂ^i^ je|,^^ 
» dd manière qu'on w^^puiMt pa<^> saAs Ja i)iJ^ei^ 
» altérer le cachet, en r^tirej^rie^lesUQieiiti et jx0 

> 8^b^t^llfr^lt siiitr«é.4v« •<; r- ^ v /^ ,m > j i-n 

Jlene Aiipar (SI), diti»; dws Jemômeaewfli qa'jW 
testament qui seiviiv seuiernenit çlo^.et ^qui ne lâeni 
pa«e9clielé» ne$erait|wa e)i sôjrelé»r perce qu'il uk 
rait aisé d'y farre des alféralioq^, par la facilité qii*#i 
aurait de l'ouvrir et de le clore. 

Fiirgole énoPnce iipsi son avis sur la question (3)i' 
« Comme Tordonnance ne prescrit point la forme 
» en laquelle Tenveloppe doit èire,c|ose et scellée, 
> if y a lieu de croire quUl sur(irait^qu\lle fût cache- 
• tée avec de la pire d'Espagne et du pain à çlisfr 
» ter, sans qu'il soit besoin qu'elle soit entrelacés 
» d'un rub^q ou, d'uQ HI. • 



' ?. .-•./.. 



- :. • ,'. ■• -^ i 



(1 ) Berg'er Sur Bicard, U I, p* 412. \ . 

(2) Explic. de Vord. de 1735, sur |'^j> 9; 

(3) Tesjm.. ch. 2, secl. 3, n« 23, 



<. i 



qo^ea fermant le* ffapîiir^ on en le <eoiiirra«t ^'niib 
énw]a\ifé ; on fmùûe les j^écaQli^nsrTeifaisi^i^ et 
raeâouttrmées» afin qu'oer lle^ piris^ ^pas substi ti^r on 
'iMra écrit à hi phree de eehii (fui contient }a vérl- 
etiibte vokmtô^ du teetaleùiv ^ j^^ 

Quant aux précautions dont il est question iei; 
^Sailé (2)'8:'exgliqiié ainsi ^f La précaution ia plus 
i ^wdinaire e«t de iJasseriln^ fil pour joindre le pa- 
^«'piei'irà le testament est émif ^t de metti^e les^^a- 
V>chets Énrles eddrâit^ bù'p^ssè le fil (^*.... r < 
Xi On VdFit (|iie;c0é àuteiitf^ parais&fent employer de 
^fi^tètenise les mots « cachet r et « cacbeté, ^ aux mots 
^iBêéaù » ét'^ïtcellééi Or, ces mots cachet et cacheté, 
^ûA lii liBfngne usueileV nMmpliquent pas nécessaire- 
ment ridée d'une empreinte. Quelque définition que 
lés dictîoitnàif^ës puissent denner de ces mots (4), 
H'^era toujourï^ cerbin qu^une lettre fermée avec dé 
lu cire ou ave0 un pain à cacheter; sera pour tout le 
Ittônde une lettre cachetée» bien que Ton n'y ait ap- 
posé aucune empreinte, et qu'il faudra^ pour prendre 
cbliinaissance de son contenu, décadbeter la lettre- 

^W' ' '• :.' ■■ • .' : ■■ '- ..-, ^- ' ' ■ . y ' , > . > 

{% Esprit des ofd. de Louts aF, sur l'art. 9 <jle 1735. 

, (o) lii même précaution est Indiquée dans Suétone, Vie de 
ÏWWm, jj Ï7 1 é Aittèrsûs'faUîiriài tune ptimûm irepèrlurn ne 
• tabulœ, nisi perlusœ, ac'ierïiHàpérfortimiHà Irajétté^ 
B obsignarentur. » Voy. aussi, sur cette précaution, I. i, 
§ uUim.j D., De bonorJj/téEse^s.isècund, tabulai. ^ '■> 
(4) Trévoux, i»^Gto^(W^.:^^-^^^ '^- ''"^•■=' ^" '■■'--^ -•■' 

Hf. 35 



On oemprend dès lori que si, sous remfîre de 
l'ordonnance, le Bftot ■«seielléii na devait pm foroénest 
être pris dans le sen$^ é'enprewte» on me «auE«it se. 
montrer plua rigoucMOL soits k Code» INapolioB. 

Dira^ott que le met «seeUè». aÂRsi eotendii Bi's>e«te 
rien au mot « clos * qui le préeèdev et ^uHl m W pLit: 
qu'une redc^daocei inutile? GomuM nou» le disîeos 
ci-dessus, une ckose peut dteo close sa«9 êtjce seal* 
lée. Ainsi une porte e«t oWs^» cale n'est p^as. sceUée 
pour eela. 0» pourra Vo4i¥vîr » fmm qu'eUo a'èfil 
que close. Md'is sceUiBa^a^ a*esl^àr<dâ)M asâujfesUÎAseJi la 
clôture de eette poiria av^e de» la eîce». même stiis 
y apposer d'enafteinte^ voua ma poiuriies. plifts. ouwt 
la podrte sana aliétev te seellé^ On peut eu dire au*^ 
tant d'une boite cpi pe«t être cleee suna ètoei soelléew 
Clos et soeiM sont deoc deux espareseions dit8areate& 
Lors même que sceUev oie signifie paa applâifuet une. 
empreinte, il dit teufouiaheaueeiip plus- que. ciiOffe^; 

On insiste cependant et Tou trouve que. L'alMMaca 
d'empreinte sur la cire sera uu défaut de garautia 
p(Hir la sécurité du testament. On prétend «^'il sera 
possible , notaniimienl en faisant fondtve bu eûre ap* 
posée sur l'enveloppe, de pénétrer jusqu'au testa- 
ment intérieur, de s'en emparer, d'j faire des chan- 
gements^ de le remettre et d& rétablir ensuite une 
clôture de cire. Mais si cela paraît possible,, qui ^- 
rantira qu.'il u'eu seca pas de- même dans 1er cas oùii 
y. aura uae^ empreinte sur L'eanelopp*? EaiN^e Isidi^ 
flculté de rétablir l'ëmpreiate? Assurément eeèt adi t' 
ficulté serait sérieuse, si la lot avait exigé d'âberd 
qu'on se servit d'un sceau particuKw et défini pot- 



tant iwe ei!i|Nreînt6, ou ù l'aele de sosctiption devait 
contenir une description de la clôture et ém soeUe- 
ment. Mais en l'abimea de tonte dispositîmi à eet 
égard, qm empèckera eekrii qai awa été assez Irards 
paor ouirrir le testament mystique èe remplacer Teni*^ 
pretnte effacée mt fondae par une autre empreinte 
quelconque » puisqu'il n'aura potni à redouter 
la comparaison de son empreinte ayec une des«-^ 
cripiion qui n'airr» pas été faîte de Tempreinte pré- 
cédleitte, et que celle-eîi, d^ailleurs» n^aura laissé que 
àes souTenirs fo^life dans la inémoire des témoins, 
eoi supposant qu'ils aient survécu au testateur. 

Ce silence de la loi est une preuve de pkis„ et une 
prsuve irréfutable que par le mot «sceïlë,» e^ n'a 
pu veulorr exiger une empreinte. 

Je sais que les arrêts n'ont pas toujours interprété 
notre article avec l'équité qui nous sert d!e régie. 
Il y a des exemples d'une sévérité outrée, dans der 
arrêts d^s cou» de Douai et de Bruxelles (!}. Mais 
mms ne somnres pasi ébranlé pèr ees clécîsions, in- 
tervenues d'ailleurs à une époque amereniie où la 
jurisprudence inclinait à des rigueurs aujeurdlireri 
abandonnées. Il nous^ suffira de rappeler l'arrêt delà 
cbambre des requêtes du 7 aoflt tStO (2), qui rejette 
lepouvvoi formé contre Tarrêl ^ Bouaî. 

« Attendu que l'article yifi> exif ea»t 1» cMilmre 
• et le seel du tesfuanest, la eeur de ftouura pu 
•-■ trouver que* ces formes^ u'avaieufrpw été observées^ 

(1) BraxeHsSrM février i8<» (IfaHoa» /l> «.,J. Vi^ fk 16). 

(2) Cassai., rej., 7 août 1810 (Devill., 3, 1, 226). 



S49 D0p^i(mm^Ty}rfsmAmmr8. 

« parlai ainjple^eldtuisa saM Appeaittoir jid'Mlâitt 

»-.:SCeail- •OOI^h^l^,^ret(^';B.: y^'f -^rf • •,..'*,•. •■.;,'!»» <H)ih 

^ Cea ^xpreagioQs aont trèar^igiiifiiBatirea par^fl^ 
féjserve. EUea iiidiqu^Oktqiie) daf)9Llapei|sé€tâel#{Ca^^ 
suprême ,1^ çqw d>pp0l i|'afaU*qjuajré8oii4i^ lUtfr^ 
queâlion défait. Et^^il^Ht à préaum^rque» daaa |9i0fft 

d'une soluUon (çonlraUe^ la eourda.çfa^^tii^k^UfialV 
également rçJ6té(l8 pourvxiti pai^lefir^mèn^ciB iiaolif^«j73t 
, Yen tnon.fisiyqîr, jusqu'à quelle i^M)^luaioo ;f ufaréf^ 
QD eM eatraliiâ par J^a, i^Aes qu tput p^idé ^u^jfpsrt 
i)dls de Uouai eide^SmieUeB? Daoa u^e e^p^e^ jiMS^ 
par la (nnkjt d'Angers» k i9 févriarri324 (i) nOQ^n^cttn 
tait en question la vaUdUé d'u49 iestameot m^sliq^n^ 

parce que sur quatre caol^taquî retenaiei^ii'^Alir^» 
loppe de ce testaments un aeuly^ placé da^suu ^ip,«^. 
portaii uneeo^pr^jlute; et Von-seut^^a^tiq^^ puia^,% 
1)B8 aulrea cacbeU^ a^étaie^t pas 4^ mbrés 4Jup ^jc^^ 
la pièce n'était pas scellée dans le sens de Tar* 
ticle £76. On raisonnait peut-être logiquement dan» 
cet ordre d'idées si exag;éré, eh^rènànl poÛrbÉsi^la 
ddctrineq lie noué réfutons ; ihsits ttn étàit^ééitaiM- 
npept dans le fau;^, en .prenant pour guidé lé boE^ 
sens et la vérité ; oar^aux yeux dq tout le ipoo^e^,^ 
tel testament était soeUéd^unaina^iér^coi^^ 
Ams\^ la icour d'Atigeirs a'^st^ellei pionotneée^iapow^ 

vàiidiié du testament; Entré autréâftnotifé doniië8^# 
sbh arrêt; on dôîi iréniàtquér çeîùi-^fei;^^^^ j^éSurhè^îî^ 
n os yeux ïa pénsiée àe ï V^îclê Ô7Cf , c^ës t %' anà' lii loî 

(1) Devill., 24, 2, 164. 






âion d'un sceau sur renYdo|i^^t>^'<^hi-ga!^antie 
élâ^é i^r là Mm )tém kbatléfi^; i^i t «si possible 
4«« >1W Dlôtiitie taité a^ec i'aââi tibr îS^ûù ^ timbre «f 
^%te 'Àf^ur (i^^ttiîettô de rêt^^^ tei^anient dé soti 
èâ^élbpf^ev ^hBÎ c[ta'oi]f 'peut Fkifôèei^ d'toe espèce 
i^àfiJlWrrtè ^r BérgîW(l>, et jtigêé pai» artét du par^^ 
icnH)ht dé f^&rï^ dtr 12 féTHè^'iT?^. 11^^^ cette es;-' 
l^éde ;' ta We- empreinte in iBCieau orâkiaire de W (es* 
t^iéeavait été posée starlafbuiHie extérieure s^^ 
d'^il^tetoppe avec si' peu dép^éc^tfon; ^û'Oé aurais 
pU' relier té testament; s- il n'eiiit été éltacbé à cette; 
niêmë eiivélo^' par fine cii*é imérîeitre* C'est cette* 
c^éoûstan^equf détermina le parlement à décidei^ 
qùé'le testament était Vaflfibléteeilt dos et scellé, par' 
}^^ taiisfoï ^u*il n^avait pu être séparé dU' papier quii 
L'éttTteioppait ^ahs hipture (2). Matd supposez qu'il 

" L* t i •^.- • ■....■■'■. ^ . . ■ ■• ■ ^ V ' .. ■ ■ • ' '^ - • <.;.>■/ i i • , >. 1 , 

, a) Sifr B»card,U I, p. 412. 

^^^}^U|i^rri^tde.Ia CQur de Çolmar, du 20 janvier 1824 
(Dalloz. op. ciLL VI, p. ^6;, a jugé de même dans une espèce 
analogue. On prétendait que, malgré les'trois càcbeis portant' 
<hM|)reihtè1iiùisce!taiehtrenvëk>ppî^^ 
il ^ilitiptèasibté, avec quelque dextérité, de rabattit l'un deti 
aiigles^ non scellés de l'enfeloppe, de retirer la disposition, 
€^;4esl^f4^u]r:ieid'^n 8ul^8lUue^^neau)re^ Le^tri^nal d'AIt- 
l^r^|i.ayiait adfpisqu'ily a^va^itlà^unetiermetiire imparfaite et 
lâche., quoique scellée, qui devait annuler le testament. Mais, 
;sur rappel, \^ cour de Colmar déclara, entre autres choses, 
(flrbii âft, là sôuistractidfif dii testament pouvait laisser des 
jlraces, surtoija i iéâ]»^^ deT^^pliisséiir 4i» pi|)ier fimb;ré , et^ 
elle valida le testament (V. Infràt n"* 1635). 



^650 MMTitm ET fMvmorrs 



-n'y fêH pas ta Ae être nrtArieiirè pdmr tenén le tes» 
tameM niséparable de Penveloppe; «opposez tjne 
l'pinrelfppe roolée autour de ia piéee ne fit fermée 
ique par un eaehet èKtëneur, il est éirident que, dans 
Je eystéme que bom réfutons, le tertament aurait été 
zIm, pumiu'il aurait été enveloppé «et que 4e plus il 
anrait été seeHé, puisque la eire aorait reçu Veni- 
preinte di*uii s^eau. Maïs s'il y a qaelqoe dme 
d'évident, e'eit que eette clôture et ee aeel n'auraient 
pa« répondu aux exigences de la loi, et que le tes- 
tament n'aurait pas été scellé. Sans doute il aurait 
^porté le sceau de la testatrice ; mais ee n'est pas ii 
oe qat préoccupe le légîfilateur ; il vent* dam sa sa- 
gesse, que le testament ne soit considéré cornais 
scellé qae lorsqu'on ne peut feuvrir sane fradaie 
ou dédiirure. Voilà pourquoi nous soutenons que te 
met scellé ne doit pas être entendu comme synonyme 
de ce qui est empreint d'un sceau ; il a un sens plus 
général; il a pour but d'assurer d'une manière quel* 
conque l'identité et le secret du testament; et, toutes 
les fois que Tidentité et le secret du testament parai- 
Iront par la réunion des deux conditîans, clôture et 
jMel, n'af'oir reçu aucune atteinte, le juge ne pourra 
«^empêcher de reconnaître la validité du testament. 
Il n^aura pas à se préoccuper s'il y a ou non défaut 
d'empreinte (1). 

(t) Toy. y sur oette question , repîaioH Confsmie il 
MM. M aUevAle, Analyse rûisoimée eu €, Nap., t. H, p. 450. 
Grenier, !»• et 2* édit Des donat, n* 561, Vazeille, n*4,8iir 
l'art. 976. Coin-Delisie, n« 28, sur l'art. 976. ¥oy. imfri, 



CKMITflfi T (aat^ 976). SSI 

I'688. après ce qc^e ooos Tenons de dire mr le 
«ens du mot sceiié, wcmsû'ffvoM fias besoin d'ajou*- 
1er fQe si ie testateur s'est serti d'un sceau» il iltt* 
portera peu que ce sceeo sdit son propre sceau» bu 
le sceau d'ua tiers. Eu droit roipaiii méoie on le dé- 
^eidait ainsi : les témoins qui apposaient leur sceau 
sur lé testament solennel pouvaient se servir du 
même anneau (1)« Âussi« ui la doctrine (2), ai la ju- 
irisprudence (3) n'ont essayé de contester ée point» 

1629. Furgole(4)9qui a traité avec beaucoup de 
détails toute cette matière» pense que lorsque l'acte 
de suscription n'est pas dressé sur une enveloppei 
mais sur la feuille même ou le testament a été écrit, 
de manière qu'il n'y dt a craindre aucune substitu- 
tion» le testament n'en serait pas moins bon, quoiqu'il 
ne fÀt ni clos ni scellé. « Car, dit- il, le secret n'est 
• pas de l'essence du testament, et il importe peu 

•a. 

Deivincourt, note 3, sur la p. 85. Favard de Langlade, Ré* 
jperl., v° Testament secl. 1, § 4> n" 4. Merlin, Répart., 
V Testament, 17, sect. 2, §3, art. 5, n'» 14, 5^ Toullier, t. V, 
n* 465. M. Dufanton, t. IX, n* 124. M. PôUjol, u^ 5, sur 
¥art 976. M. Maroadé, t. IV, n* 43. Grenier, 3' édit.. Des 
^mat.^ n*S61 Us. JÉL Bayle^Msuiiisrd mr Grenier^ n«3Gi bis. 

(1) L. 22, § S, D.» Qui iet^m, facere possunl, laslit., 
U De testam. ordin,, § 5. 

(2) Merlin, loc. cit., n» 14,6', p. 734. Favard de Langlade, 
Répart.» yi^ Testant,, sact. 4,n® 4, M. Dttrârttoni l.!X> n'»129. 
«oîn-Delisle, û* 29, sur l'art. 976. 

: (5) Cassât., rej., 8 février 1820 (Devill., 20, 1, 191). 
Bruxelles, 16 fétrier 1822 (Dallez, J. C, t. VI, p. 17). 
Colmar, 20 janvier 1824 (Dalioz, /. G., t. Vt, p. 19). 
:* (4) Furgole, loc. ct^, cb, 2, sect. 3, n" 23. 



> ^'qh pitisse lefiifma^to Ie0tur0>^itt»«i6 
c^tte opioron. i}iif fioiDauteuK a'appoî^xiMïkiiRiUMltt)/; 
Hic cansuiiissimâ (1), n'est : pas «ouiMahle (^i >m^ 
présence du iezle de i'ordoniiaiice 4e^i735 el éil 
Code Napoléon qui, oooime nous il!avaii9>y;U.eî^d48- 
sqs (S)^ ei^îgeQt un i^oublement da j>récaQtîéni| 
pour présenrer le testament ,d:ttne ouverture foreés^; 
Fui|;ole se place d'ailleurs sur un temi|n «[uî n'«rti 
pas ^e. véritable. En effet» ce n'est: pas aeitlenien^ b' 
sujbs^ijiution d'Mn testatneiit à iin autlce que hM^k 
redoutée; ce sont encore tous les changemenJt^paakj 
tératîons qu'une main étrangère pourrs^H jPacil^vijint 
j faire, s'il n'était pas clos el.eçeUéf Vécritl^^^^[^ 
Heure n;étant revêtue d'aucune fornoialitéf et pou^i]|U|( 
même n'être pas de la main du testa teurr Q^est l'fi^ 
de suspription t|ui lui sert de, garai|tie.s))[|;^()|gp^ 
donc beaucoup qij'aprés l|aeçoinpli$seinent de.fi<^ 
Tormalité» elle ne puisse receveii;. aûcmA^chanf^ 

: Du reste, ce que dit Furgole^queieseeret n'^l 
pas de l'essence du testament inystiquev est Ji)f^ 
exact, en ce sens que le testateur» en le prés^tatf 
à la suscription, pourra déQ|afei!<ou tire 9, haute YQ^ 
les dispositions qu'il contient; la loi ne le lui défend 

(2) Grenier, loc. cit., n» 262. Merlin, RëperLi t*» TààM.\ 
t. XVII, /oc. cit., p. 727. ToullierJV Vv «• 4(9^. M. DorîinfiJn, 
t. IX, n« 124. M. Dalloz, /. C, t. VI, n^ 3, p ' 15:^ irffGoln- 

Belisle, n- 30. sur Tart. 976, p. 399. -^ * ' ''^ ^ 



pa«v W sMMt^anl été iûtroduh i»n «tf fâteitf (t).^ 
Mals^^ùm f<H«vC[tis ;l0 tefltamentwt enfermé sous son- 
eovel^jpe et Musses eaeltôts^ il ^est plus permis de^ 
r«ii Miirer^Uiloity rester fermôà tous lé.regard«w 

- 4650. Lorsque Ten veloppe ^t le cachet $oiit im* 
parlisitsy et qu'une sobslitul ion ou une itllération du 
testament a éi^ possible « on n'est plus obligé de' 
rëconuai|re pour les vraies dispositions du défunt 
le papier qui seitrouve sous eette enveloppe irré-^ 
gutière; ea un mot/ il n'y a plus de testa^^ 

^'^Eir^ffél^ on peut avoir substitué ub papier à un 
autre; iin faussaire abusant d'un blanc seing peut 
dtdir mis 'un écrit forgé par lui à la place de la v^ 
riiable Volonté du tiestateur. Il peut même avoir fait 
dék SMfditionsv des changements ; il n'y à plus decer- 
lâti^le'qiie l^acte représenté contient \é supremutn 

Mais si, ainsi que nous Tavons dit ci-dessus (4); 
l^'tPelopipeetl la obture, iqubiqu'rm 
eè^MB^éant telles: qiu^on «le pét retirer le testameiii 
^%i akéraut les i^cbets^^i lé papier» le testament 

^Stiarit'ieniain^argCié de nullité (5); 

t. . - • . :- - - 

(1) Merlin, loc. dL, n* 9, p. 714. DeWincourt, note 2, 
sur la p. 306. TouUier, t. V, nf 430^.? M.VizdiUe; r !&, 

A^hV^t9\Ps h^f €^./n«S|;^.,j;,n,T .î.:rt .. . "5> ...1 .,f^^ >: - 

(4) N»i627. (-^- , ;kv h^ i-H, ^ (tr '- M ■ ■■.-.y 

(5) Voy., suprà^ Tarrêt du parlement, du 12.>féyriei^l779, 
eitéaunM627. 



554 MNATIOm W tEStAMVÊm. 

• 

1631. Lorsque k^ testament est clos «t scellé, te 
testatenr le présente an notaire et anx témoins ; it 
s'il ne Test point encore, il le ctôt et le sceiljd en leur 
présence. Il doit alors leur déclarer que le eontoai 
du papier présenté est son testament écrit et signé 
par lui, ou écrit par un autreet signé par luit ou écrit 
partie par lui, partie par un antre (i)» ou écrit par 
nn antre et non signé de lui faute d'avoir pu ou si| 
smivant les drconstances. Ces prescriptions sonttré^ 
importantes ; ce sont elles qui assurent TideitUté de 
récrit qui renferme les suprêmes dispositions (3). Si 
donc le testatenr ayant déclaré qn'il a éorit laî-Hième 
ion testament, on ne trouTait, après sa nsert, tosi 
le cachet qu'un testament écrit d'une main étTsa* 
gère, la justice serait forcée de reconnaîtra qo'îls'eit 
trompé et que le testament produit n'est pas calai 
«[u'ii avait eu intention de présenter. 

Toutefois, il ne faudrait pas entendre ees prapa* 
sitions sans ménagement. Supposons qne le testateur 
ait déclaré avoir fait écrire son testament par un au* 
tre, et qu'on trouve, cependant, dans ce testameati 
quelques lignes écrites de sa main : il est probable, 
en général et à moins de présompUons contraires, 
que sa déclaration a été incomplète plutôt qu'erro* 
née» et on ne doit pas s'en faire un arguaient contre 



(1) Cour de Lyon, 26 janvier 1822 (Dalloz, /. C. t VI, 
p. 12). 

(2) c ... Ità ut interiori scripturœ fidem serval êxUrwr 
» seriptura, ui eleganter ait Paulus. » (L. 5, Sentent., Ad îeg*, 
C, Testam., tit. 25, § 6.) Cujas, Ad. tit. De iestam.^ au Code. 



«APTTiiE V (abt. 976). 335 

îa TaKflhé d« testament ^1). Il estTrai qu^one exac- 
titude scrupuleuse faisait au testateur une loi dé dé- 
eiarer qu'il y arait un mélange d'écriture; mais il 
n^eM pas défendu aux magistrats de tenir compte 
nfun oubli inTolontaîre, surtout quand Fessence du 
testament n'en est pa« a 1 térée. 

Au surplus, on consultera les circonstances; elles 
^Bt ici une grande autorité. On fera une grande dif- 
férence entre le cas oii c*^ le testateur qui aura 
Bjouté quelque chose à récriture d^autruî, et celui ou 
c'est une main étrangère qui ajoute quelque chose à 
^récriture du testateur. €e deuxième cas comporte 
moins d'indulgence que le premier (2), et Ton de- 
Trait surtout être circonspect et défiant, si <^^ue 
imperfection se remarquait dans la clôture de Teur 
▼eloppe. 

1632. Les témoins auxquels le testament est pré- 
senté, et devant lesquels a lieu la déclaration du 
•testateur» deitent être, non plus quatre comme dans 
le testament par acte public, mais au nombre de 
six, réunissant les qualités voulaes par loi sur leno- 
tariat (3) et par l'art. d80 du Coda Mapoléoii. 

(1) Toulouse, 2 août !£!•. Cassa^.^ rej., secL ci?., 13 mai 
1812 (Meriin. RéperL^ v» TeUmmni, L XVII, sed. 2, § 3, 
art. S, n^ 28, p. 742). 

(2) Arrêt de la ccmr de Lyon, dtt 3fi janvier 1832, qui 
prononce la nullité d'un tesiainent que, dans l'acte de sus- 
^rlption^ le testôteur avait déclaré avoir écrit de sa main, et 
^iont une partie fat reconnue avoir été écrite par une ramn 
étrangère (Daiioz, /. G.» t VI, p. 12; et Merlin, Répert,, 
V Testament, t. XVII, loc- cU., p. 7A2)- . 

(3) 25 ventôse an xi. 



^Pï JR«'»j ^V^ : 87;4 :{l)t l>onr* te^éaft; ««ob lJ^festan|Mil 

pour le testament inystiqaeifuàilssiM. JifaliéiT^lè^^ 
a ,^uteiiUprftpiKâOQi a(ii|trsiii»^&)/â^*^it été lodfa- 
b^|tu , parjtopa laiit JBiiteJBrStî sans^^«s:ceqptioii^(3);^ 
j$uri9pi!U|leQQ«^iioii^piiiS'«(ii1bé8ita pas^aaf»]ce^HiC(^a 
jyi. ^t jppurtAQt difficile^ auipn^mîdir coup dîjœiU^A^ 
p^rcçyoif; une raJç6D de la^diiEélrMiçe qu^â^bl^BMÉi 
ici 1^^ testes» entre le leètamenl pai^ axîte publient kp 
li^tfi^jent: mystiquevDato, te teatainent myaliqaQ^dl 
«iiQit aux témoÎDB d'av^r deb y^ux et; des^oreilleii:' 
INDfur atteii||erri|ue teLhomme à remis tel papier qoîil 
a dit ètrç son l,eBtament lAu coatraire^ dàiia.lel»' 
tament nuncupf^tif» 11 faut ,i^ses$ de^liimiéres .pan 
distinguer la patnre dea)di$pQaîtion6.du; tef tateunJli 
qupiit^, dont 11 disppf^t l^s peraonnes quJil |[ralifie,s 






H) Voj. suprà. û^ Km " ''"'[ 

(2) Malterille, Analyserais. du€. iVap, sur Part. 976. *'^ 
• (?) Grenier, iœ. ctL^n^" 3t4, Merlin, Répert, yr-Témùid 
initrumeniaire^ § 3. n» 9, 25*. Fav^rd, Bép^V» ▼* Snailaih^- 
sfsct. U § 4» n* iO^ Delvincourt, pote 9, sur U p.. 85« Toqlli^ 
t. V, n« 483 MM. Duranton, t, IX, n*» 144. PpuîoU n» 9, si^, 
llirt. 976. Vazeîlle, n« 20. sur l'arl. 976. Coin-belïsle, n* Mf 
sur rart 980. Marcadé t IVj iï« 51. 

(4) yëge,29nts!i4 i806(Dët{(]. V 2, 2, 149). tiége,29tMi^fM^ 
(DevilL, a, 2, 395). Bdrdeaut, 13 ^vrlM808 < DevilU; 3;%' 
377). Cassât., rej., 20 juillet 1809 ( Devill., 3. 1. 87). Pan, 
19 décemBre i§2» (DeviJt., «^ 2^:3^, i > ( 






«eifiii^ Hâtéi diet^ Pdifi}U)0i J^^ WUié »és téhfbiÉ 
sautent sî^qer^éfiMM^sUlfiffiamer^âfilifo 
pir «<^éptihtiD?Pèarqti(>i^éc^4'efilMén«)^t^ 
Malàtteot mystiquëv iâont les^érsti^nt séttYMbiltti^ 
(ifWpU^ttt^ik plbuli^ te tâloioin^^ ^r».-^ n^ ^ » ^i^«7 

^dMaJs ît faut Téjki^ïlwiqiie^ le^àfétif ''qUt tf« feif 
^tgâf Idans^ 4e ^iestament i n^stîqui^ Qtt 'pl'ds: giijiid^ 
n^bMnde-témMDs que dam le tedtâmèilt p^ 
pmblidi ébndnii logiquement i étHi ptiïï ét'fgfeàti^ 
dM8 Je i^reitaf er qwi dstiïâ le sedou d; ^r tm cù nàitiMë 
qilâ^es deux espéeéâ' de téiàolDir'ddveiii rémp1ii^l' 
Dû^s4e(e9taIrïeBtqparr acte: putiHb, le diètée sdletiïkèllé^ 
e^tutae haute garantie delas^poiitanéité de là vôld^ÂféT 
dii lestateoT fet la présenee du^ n<Halre qui étifiË^l^ 
ce^ dietéé^ enteâi^ deft^ téâidiè^^^ erf qui côiistàte^' 
avêe^irautorflÀ qui' lut appâirtieut cé^qui a'été dit, ëst^ 
pdurle légiélaiedr iiÀe tàtôûh dë^^ 

se passer de la signature de quelques-uns d'entre 
eux. Mais le testament mystiqj^e^,|(j|pn|; Jl^s di^pp^- 
tions[ti<^V^ec^étes» va^l;^çrvi^^^ loi^le sa force pifO- 
beate'djtQç rae;te de â^sdl'ijf^ttân et dane les farts quMl 
cenalafë. Ory pou"^ piréveiiir f^ fraudy p(yë^ibîëë éfl 
pdf^lMèiisi^la' loi 'â îia^^bi^fôîr tjïiëia èèïtftiôlé dpf 



(I) Paris, 19 déceinbr4f^i«2d^'(JSe»ijivi3#; jff'géSp"'^ 



» 



<i 



» 



5S8 DOifATnms es te8tajuuit8. 

1633. L*ordoDnance de 1735 défendait aux hki- 
tiers iottitoés ou substitués» d*étie témoins dans les 
actes de suscriptîon dea testaments mystiques,. et 
elle le permettait ans légataires. C'était conforme 
aux dispositions du droit romain que nous avons 
rapportées (1). Mais aujourd'hui cette distinction n*t 
plus lieu, parce que, dana notre législation, il n'y a 
aucune difiérence entre les legs relativement à leus 
dénomination (2). Les héritiers et les légataîxes 
peuvent donc être témoins aux actes de suscription 
des testamenta mystiques. L'art. 975 n'e&t appli- 
cable qu'aux testaments nuncupatifs^ bien différents 
dea te8tamenl)& mystiques» puisque le contenu da 
ceux-ei est inconnu pour les témoins», tandis que le 
contenu des autres doit leur être connu (3). D^aii* 
leurs, comment pourrait-on fonder une incapacité 
légale sur un fait légalement ignoré? Or^ les léga- 

' taires sont inconnus ou légalement réputés tels ; oa 
ne peut donc paa les exclure (4)k 

1634. Bien plus,» quand même le témoin aurait 
écrit l'acte intérieur qui le gratifie^ il n'y aurait pas 
pour cela nullité. En effet» aucun texte de loi ne 
porte de prohibition à cet égard; et comme la per- 
sonne qui a écrit Kacte intérieur ignore si le testa- 
ment présenté est ou n'est pas celui auquel eUe a 
prêté son ministère^ il n'y a en elle aucune incapacité 
légale. Elle ne fait qyue concourir à dea constatations 

(1) Vby. suprà, n» 1598. 

(2) Grenier, loc. ciU^ n* 268. 

(5) Merlin, Répert., v* Légataire^ n» 268. 
(4) M. Marcadé, t lY, wÂ9in fine. 



désifitéiesséeiei; stw aueuo^ eaBscieace des avaii» 
tage» que peat contenir {khav elle réerîtiute inté-^ 
TOOfe(i). 

i€35. Naos arons tu» sous l'article 975, quellea 
sont les incapaeités, relativement au testat^iur et au 
notaire, dans le testament par aeie publie. Les solu-* 
tiens cpie nous avons âonniées sur ce points soit quani 
aux parent» et alliés do testateur (2) on du no- 
taire (3), soit ({uant anx serviteurs du testateur (4), 
8^appliq«ent pareillement att eas où ils'a^t de l'acte 
de suseriptîon. d'un testanent mystique. Te^tefois^ 
rincapacité proaoncée eontre les cleres du uotaira 
instrumeiitaire par l'ait. 975^ incapacité quanous 
avons étendue à ses serviteurs daas le tastament par 
acte publie (5), mmmimM paraît pai^ devoir être appli« 
qaée à la matière do testament mystique. Dan» les 
testes qui règlent cette soite de teslament^ leGodes'^ 
abstenu de prononcer aucune prehibition à cet égard. 
D^un autre côté, on sait que la loi de ventôse ne peut 
être invoquée ici, puisque le Gode a établi des rè- 
gles spéciales daiM les art. 975 et 980<^ swr ta ca^ 

(!) Merlîtt, Répert., v» Testam., t XVlî, sect. 2, f 3^ 
art. 8, n* 20, DeWincourt, note 7, sur la pa^ 8& TouUier, 
t; V, a* 467. MM. Coia*Dieysle>» or 40, sur Uart. 980. Maireadé^ 
t. IV, note sur le n' 49 de Tart. 976. Voy. contra» Grenier, 
loc. ciL, n'* 268. Favard, Répert., v*" Testament^ %&cL 1» £4, 
a* 5.. 

(2)NM603. 

(3) N« 1605. 

(4) N- 1604. 

(5) «• 1606. 



opacité de» tém^uiB t^staweQtftires (1 j., lt>n9r£M4|dtfte 

,f)«6), 80US 'pr#ej^l6 dQ vMl9ir4<miiejr piii94/9;^[^ 
à la sincérité du testamiirql» r^ç<>iiii^ii^rer>^p 

que le Coda {2}. Di^ re9 10^, c'est, prçciséin^ 
point relatif aux clercs de notair^^^ téoioios/d^Qa;^ 
testaments mystiques, que M;>auberty daq^ soq rap- 
port au Tribunat, avait ^napncékrijiteAtiQn dii Çoiîe 
de dérogera la loi de^ ventdse ($}^*.. « ^Le proj^^t 
» aussi que les clercs des notairea par iesqueUlei 
» testaments publics aeront reçus, ne pourront^ 
^ pris pour témoins. Ge projet- ise jrçpèté pas.cetlB 
> autre exclusion pour le testament mystique. U 

• loi sur le notariat exclut absolnmeot les clercs i» 

• notaires. Mais cette loi générale ne peut étreinr 
9 voquée dans la matière des testaments, iBtc..»...»,- 

1636. Nous avons dit (4) que celui qui h'enteijd 
pas la langue du testateur ne peut être témoin dan9 on 
testament par acte public; il n'en est pas. de mèi|^ 
dans le testament mystique. Le droit romain, ^ie 
l'exigeait pas : « Non iam^n intelligentiam gertmm 
» exigimmiS)^; il sufGsait qu'on pût faire compren- 
dre clairement aux témoins, par un moyen quelcoa* 
que (6), les opérations dont ils étaient appelés ans- 
surer i'authenticjté dans Tacte de suscription. La sim- 
plicité de Topération que doit constater la présence 

(1) NM603. 

(2) Merlin, Répert., V Testam., sect. 2, § 3, art. 2, n'i 

(3) Locré, t. XI, p. 466 et 467. 

(4) N- 1526. 

(5) Ulpien, 1. 20, § 9, D., Qui tesl. façere poss. 

(6) Si vel sensu percipialy loi précitée. 






.^ 
ft 



^irîpll^ ; W Lëlioïàîrë éh lif (fes(ét^* Pacte de sùstirt î^- 

1|^ët^bi^{/rë^oir ^ dr^ ôtiltâinié nédéè^ah'edfiéiit 

^pb^fômûfaire l 'ôWigàtiini dlêCrli^ lui^rdrêmè tatîte 
^ôrit îl^S^îî;; IMals a^)ù ^f ttaîti^îe dàutë, iilors 
^kôùt qttè ce mêfee int)t Btoplbyfr fart. 9^ de 

¥bVd6ûîiaiDiéé de 1735 ^ y était ehïéiidtf comme synd- 
%ymé d'^étHi^e (2)? Qà sait m^ttoè qà*uné déclaration 
^a 6 mars i751 (5) prft le soin dé fixer lé Siens de 
éëf itioi - et acheva de fàfre passer daùs la langue de 
la i^ratic[iie cette signification dti mot « dresser, ^iqiTe 
<^hléstaiént encore quelques notaires des pays du 
'^tfît ëèrît, par suite de vieilles pratiques relâchées 
*^itiî'i*appuyàiènt siTr le droit romàlif (4) . 0\rn autrb 
%5té,' l'art. 979 s'exprime ainsi : ^ Après quoi, le no- 
W*Vâîfè écrira l'acte àè sùscripti 
^^ ttfest vrai qu*éri ôbjeCte que ce defnter article né 
S^dCdùpé que du cas particulier bu il s'^^jît du testa- 
ment mystique fait par ùti mùét; d^OÙ Ton conclut 

qtié c'est dans ce caist seulement quelle notaire est 

I , ' '.' . t ' 

J ■■ 'fc « , f •" • ■" , ^ ' •♦ . ; 

«J J l* •.••'• ■ i ..:,..•. ^' i . iij. _ v . '■ -■ ^. ." ,-. ; , ■, I .• . -.j 

.if 

(1) Fargole, Testam., 1. 1, ch. 3, sect. 1, n"" 8. Ricard,' 
Donat., p. 1, no 1606. Doneau, Comm.. lib. 6^ diprtS, ïihi9. 
ËiyttàV BiWi Gb&-t)eB^, n< 98, sbi^Iartr 980 ; et Màrcadé^ 

t.lV,n* 59. -"'^^^ ^"^^ ^^'-*^ ^K '^^ ^^ '^.•:;m.^ :c:^ 

(2) Furgole, ch. 2, sect. 3, n» 79. ^ ^ '1 (^) 

(3) Merliffî^«ÉpBrtiiv^^Tcil!im«;l^l,^é^ §^, ai^U 4, li» 1. 

(4) Merlin, ibid. -^^^* "*^h ^'jh r}ù'-:,i:r^y\. mt^^: irj Vô -^cj 

in. 3G 



tenu d'écirire. Mais fielle serait; la raîsMi é'ime telh 
A£E8renc«? CommeBtb justifier? Qw\ npfwtiéMK 
blir entre l'obligation d'éetiture înipoKée au notaire^ 
vme TimiMiissaucede parier où se tarouye le muei (l)f 

i638. Noua a^ous expliqué plua tuât (2)» qm 
lieei Ae s'oppose à œ cpi'uo témoin de Ta/cte de sas- 
lariptieo ait écrit Taele intérieur qui le gratifie^ 

Il en esl de même du notsuiefei, kiraqo'it diessi 
Tacte de suscriptîoD, ignore si Tade intérieiir pré* 
sente par le testateur est le même que celni qu'il a 
éerit à un autre moment. 

Quant à la eirconstanee que e^est le notaire qui a 
écrit hii»mèa9e l'acte par lequel 3 reçoit un legs, sa 
ne pourrait en arguer contre le netaire, qu'autant 
qu'if aurait écrit l'acte comme notaire (S). Maia tl eit 
clair qu'il n'a prêté sa plume qu'à titre de personos 
privée, éi que la prohibition de b lot de Yentèae » 
Tatteint pas. • Attendu, dit m aerèt de te cew èi 

(1) Voy.y dans ce sens^ MerUft, Quest. de droît^ v* Têitit 
WâtU, § 5» et Répart.» ¥° Te^ament» sect. 3^ § 2, art. 4» «* 1. 
Delvincourt» note 8, sur la p. 85. Grenier, fec. dL, n* 271, 
Favard, Répert., v* Testament^ sect 1» §4, n"* 7. Touliier^ 
t. V, n*481. MM. Dalloz, Jurisp. gén., t. VI, cft. 6^ sect 5, 
art. 5, n»2. Poiijol^ n- 12, sur Tart 976. Marcadé, t IV, 
n** 46. Contra, Malleville, Analyse raisonnée, sur Tart 976. 
MM.Duranton, t IX, n** 127. Vaseille^ nC't?, aerFart. 97& 
En Sardaigne, a«x lermesdes lettres-f alMIesdu roiOiari» 
Albert, du 10 octobre 1840, Tacte de •uacriptioa dTua Ma- 
nient peut n'être pas écrit de la main du notaire. H^j.ûifià, 
n« 1775. 

(2)Smm»n^l634. 

(3) Art. 8 de la loi du 25 vent&se an ju, 



» Nim6«da21 février 1820 (4), ftte te suscfîptian 
» 68l iils s^te distinct et séparé 4» testament, qui n^a 
9 d'autre efficacité que ecltè d^îis) primer à une dîspo- 
» sition dederDÎdre voleoté, Tautheiiliictté suffisante 
1^ po»r sen exécutian, » constatant son identitéavec 
» te papier remis par le testateur; que cet acte n'est 
» pas du nombre de ceux qui font l'objet de Fart. 8 
^^ de la loi du 25 venldse an xi» ptrisqoe Beneil n'y 
» est pas partie intéressée et que l'acte ne renferme 
> aucune disposition en sa fateur; que les di^posî- 
1» fions pénales ne doivent ètie appliquées qu^aux 
» cas qui sont spéeialement prévus par la loi; que 
» te Gode Napoléon ne pro«oBce pas la peine de nul- 
» titè oootre «i» aote ^e snsoriplioti apposé a «n tes- 
» tanaent mystique et reçu par un note^ire en faveur 
» duquel le teslaiiie»t oootient une libéraKté (2). » 
M. €reaier, e^endanl, crilique cette décision (3), 
Dans le cas dent il s'agit, sekm lui, le notaire doit 
être assimilé a» notaire qui rsçeit un testament par 
açfe public. G^esl lui^n»éme qui fait le tes^tamenr» 
qui en est le ministre» qui lut donne resseneè. Il 
çst nécessairement suspect. 11 ne peirii donc être ait" 
olis à se fbiee un testament à lui«inème« 

A cette obfeetion de M. Grenier, tl est facile de 
rendre que leiietaire, ata moment de la ^rusèription 

CI)lïtfiU..6,3,208. 

(2) /iin^e Merlin, fiéperl., >• Têskm.. t. XVII, p. 7^^ 
8tçL2,§5,arU5, ft-10. 

(3) Grenier, n*" 269 bis. Voy. aussi V. BayIe-Hoai|Taird 
sur Grmier^ noie du-n*^ 2t)d 6w* . w . ; 






564 DONATIONS ET TESTAMENTS. 

de l'acte, ; ne sera jamais sur aùë' lé'piaiji^lélK éoi'tx 
scellé dont il S^ rester dépositaire, soi t 'néceséàiFe- 
ment celui ((uMls^ lùi-mêmë éèrftl £<6 têàtatenr j^étt 
avoir substitué' un iëstàmèiit écrit pài^ tin autre. 
Rien n*est certain à cet égai'dJ Le notaire tiep^^ 
avoir que dfes douteis, et sa position n^est pas la 
même ici qu'elle serait s^ï s'agissait d'un tés^mëàt 
public, yassimilation sur laquelle' ôïiàe fonde pôtir 
faire prononce!^ la nullité du' testament mystique, 
tombe par conséquent (1). 

Mais il en serait autrement s^il résultait des eircbÀ- 
stances que le testateur à déctaré au nbtàiiîè et auxié- 
moins que l*écrit qu'il veiit faire révê'tîr de la foniic 
my$tique est de la main du notaire eft qu'il gratifie le 
notaire. Ici s'applique dans toute sa force la règ)e'3e 
droit et de raison : « Némo potest éssé àuctér tri rm 
i^uam. » Le notaire manque à ses devoirs, qUimillI 
prête son ministère pour donnçrle dernier sçeatfa une 
disposition dans laquelle jl n'est pas dësintériBa^. 
Rien ne serait plus dangereux^ poiirja liberté Ô^ 
testateurs et la sincérité de leurs dispositions!, qiiéce 
rôle d'un notaire qui dominerait le disposant im 
toutes les phases de ràctè et ferait Tageiit aVçfiifé, 
public^ de tout ce qui s'est fait dans son intérêt ('2). 

i659. Le notaire devra écrire rabiô d'à sttsteribtioo 

(1) Tonllier, t. Y, n* m-iM'Ain^.l^^cù', ^'Ddvinçourt, 
note 7, »mir p. 85. ;MQI> Duraoto^^ ^ , i^,.!^- l^i^l'Com- 
DeUsle,n»S2i.8uri'arli.9;?6. : ,. ï , ,;';',;"": 

(2) MM. Vazeille, n" IS/sur i'ak". 976;'^a;^r(i, "tîepèk, 
V Testant., secl. 1, § 4, n- 5. UalJ^^^t.^yr,;;^'^^^^^^ 
art. 5, n» 3. - ^ r,^. ^,; 



cHAHiïHB V [aht. yiB). 565 

jsurjiiei,p9j>i.çrti)^nie oùJe tcsiameoi a été consigd^é, 
ou sur, la, feuille ,Eervant à l'enveloppçt Catte sui'- 
«ripUop neUi^néq ne pourrait être repipUcéa par an 
proçès-yerbal de présenlation (1)qùi seriail dreSéé 
,pttrj« notaÎM sur^une feuille à part et distincte.' ' 
r,i {640. L'acte de çuseriptioa est ud'procès-Terbâl 
;quî, doit énoQcer avec soia les formalités prescrites 
'.par. la Itù. Ainsi, il devra constater, soît expressé- 
ment, soit par équipollents, ainsi que nous le ver- 
rons tout à l'heure (2), U présentation du papier 
fajte par \e testateur au notaire etàux témoins, l'état 
dans lequel ce papier a été présenté, c'est-à-dire 

. s'il était elos et scellé, .ou bien s'il a été clos et scellé 
en. présence du notaire et des témoins, el enfin la 
.déclaration du testateur que ce papier contient ses 
dernières volontés et qu'il est écrit ou non écrit 
par lui. 

Cette obligation de la mention de ces formalités 
résulte d'un côté de l'esprit de la loi, puisqu'on ne 
oomprendraitpasen quoi, sansces diverses mentions, 
consisterait l'acte de suscription; et d'un autre côté 

, elle résulte du texte même de la loi. En effet, après 
ayoir énoncé les formalités relatives à la présenla- 

(.1) Turio,15pluviôseanx]ii (Devill., 2, 2, 26). Boargei, 
10 août 1813 ;'et Cassât., rêj.,é juin 18iS(Devill., S, t,59j. 
Dan» l'espèce de cet arrêt, le testateur avait présenlé au 
notaire lin testament clos etscellé, sur lequel ce testateur 
avait écrit qde c'était son teBlament, et ce n'est que sur une 
feuille distincte et séparée qne le notaire avait dreeaé le 
pncês-vèrbali 

■^l) Voy. tft/rà. n>l64l. 



566 DOX«AtlON8 fbX rmXékHfLHJS. 

tiofi êi k la 'déclaratioii, l'art. 976 ajottla : « le ne- 
» (aire bn dressera rae4e de suecripUon. • 

0na<>e{^enâaBt«&8ayé de donni^uB autraeemà 
la particule £n (l)^'et, au lîea de la faire fapperter 
aux preaeriptiona relatives i la préseBtation et a la 
déctaratiofi» <>n rapplique aouleweiit an Blet «teila- 
ment » placé au ùùmmeBcetamt de Tari. 976, den 
phrases au-dessus du memJm de plwase 4oitt il 
s'agit, sans vouloir que cette particule se rapporte 
aux lannalités dont il YÎeirt d%tre immédlialeinent 
parlé. Il résulterait de cette interprétsitîett que la loi 
se Jborfiant à recananander au netaim de dresser 
Tacte de soseiipliaa du iestameiit aam indiquer os 
qu'il doit mentioBBer, oet offîoicrr puUèe paurrait^ a 
json :gré, oosstater ou omettre te«il an partie dts fbr- 
fnalilés aoco» plies; œ qui, selon respressioB de 
M. Bdyle-Mouiliard (2), réduirait Tacte de suscrip- 
iioB à UBeaimipleéliqueMe signée. Touitoela eï^frop 
peu sérieux peur'^voir èesmi» d'uoe plias ampks ré» 
futatioB (3)« 

(1) M. Coin-Delisle, !!• 46, suf Tart. 976. 

(•2) M. Bayle-Mouillard sur Gretner, note c, 'Stir ie if* 261. 

(5) Mertin, Répert., r* TegUummê, sect 2, § 5, ari. 3, 
n*» 8, p. 692. Grenier, n» 264. Delvincourt, t. II, p. 307 et 
308. TouUier, t V, n* 471, 472. MM. DurantoA, t. LX,ii« 130. 
Vaz6ille« note 9» sur laru 976. Marcadé» t. IV, b*47. Cas- 
sât,, rei-, 7 avril l806(DeviU.,2, 1 . 232). Cassai., rej.. 8avril 
1806 (Dalloz, op. ciL, U VI, p. 24). Ca»sat«rej., 7 août 18U) 
^DevUU.S, 1,226). Gassat.,r4,ll mai 1811 (Merlin, loccU., 
n* 12, p. 712). CassaU, rej,, seet. civile, 28 décembre 1812 
(Devill., 4, 1, 252). Voy., conirà, les motifs d'un arrêt de la 
chambre des requêtes de la eour de cas&at», du 23 Juîb 1824 
(Dalloz, t. VI, p. 22J. 



CHAPITRE V (àRT. 976) . 56T 

i6ll . La juTtsprudeiïoe, itotitefois, est trop raison» 
Babie po«r exiger 411e las menti ons que émi oos 
tenir l'âde de susertplîoii toisnt exprimées en dee 
termea sterementels. Etlea peuvent réseiter d'éqni* 
p#ilent8 dérÎTant  la foie des énoaciatioi» de Fafie 
et de rétat nmlérîel en testament. G^esteeqne ht 
jurisprudence a iMimtes ton décidé. 

Ainsi, ii| est hors do doute qoe l*expreasion de re- 
mtee éfoi'v^véra a œHe de présentation (1); que la 
présentation au no tafina,en préseneedes témoins, sera 
eonsidénée comme synonyme ée présentation au no* 
taire et jmk témoins (3), De même, ii y aura décia^ 
ration snflisanxment «ccmsUptée que le testament a été 
éorit par une main étrangère, lorsque T^cie de sus- 
cription portera que le testateur a déolaré TaToir 
dicté k un tiers (3), ete^ 

i 642. Au reste» la tpMstîon des équipollences, qui 
est toujours une question de fait, e^ par oela même 
un ckarap de bataille pour HnterpiiéiatioQ ; et Ton y 
trouve ordinairement en présence les deux ei^rils 
qui, de tout tempf>« eut divisé la juttspr udenoe : t^u 
qui incline au ri^risme et au formalisme, l'autoe 
qui voit les choses avec plus d'équité, el atlaebe^ua 
d'importance ù ee qui esterai qu'à ce qui est soien- 

{1) Vey. lies arrélfS de eassau, cicés aa naméro pnéoédent, 
du 7 avril 1806 et 11 mai 1811. Voy*, en outre, G. sup. é» 
Braxelles,15juin 1814 (Dalioz, t. Vi. p. 29). 

(2] Turin, 5 décembre 1806 (Devill., 2,2,178). Bordeaux, 
S ma i t898^f iH.^ 9, % K). Zaïilottse, 19 jata 1^0 <IleviB. , 
9, 2, 458). 

(5) Turin, 5 décembre 1806 (Devill., S, 2, 178). 



nel. H^&is il faut d'ii^utant mieu^ dopnjçivla pi^érftine 
au Second que le texte de l^rU OT&.tQut en^exi». 
géant que le notaire dresse acte de )a.pré69qtatîoa» 
ne se sert pas d'6X|ures8ions aussi impératives etiauss^f 
ngoureiisës que celles qu*emplpie.rart. 972 .pO]U|. 
astreicidre le notaire à retracer pas à pas; tous les, 
incidents du testament par acte public. 
Voyons, au surplus, l'état d^ ja jurispruiiQneè, ^^ 
IJn testament avait été présenté au notaire:^i|i ayail 
constaté en ces termes les fbrmalftés de Ja , suacrip^ 
tien : « lie testateur nous a déclaré 4]ue dans le pré* 
» sent écrit clos est contenue sa dernière et plus chère* 
> volonté, qu'en conséquence» il me requérait, moi 
» notaire, en présence des témoins, de le prendre, 
» en dépôt sous ma garde. » 
La question s'étant élevée de savoir s'il résultait 

• - 

de ces termes que le testament eût été réellement 
présenté au testateur, ta cour de Gplmar»!'p9r arrél 
du 10 juillet 1814, a décidé que cet acte de suscrip* 
tien était suffisant et complet; et le pourvoi formé 
contre cette décision a été rejeté par arrêt de la ' 
chambre des requêtes de la cour dé cassation do 
22 mai 1817^1). r 

<Là-dessus, la critique s'est raercée (2); on a mul-^^ 
tiplté les doutes ; on s'est îi^génié pour créer des 
suppositions; On a fait [des efforts if^nisfpoér pla*' 
cerf è- côté de l^dence, des eobjëctures de natiûre' 

. (1) MérBïi; Répert.V^i^* Te^iriié»?,-! »XVII,-géict'^2, f % 

arfeiS, tl^l&^C; V] : [i- Lî;.-;,-.;*^' '^O JU K' T; >;! -^.-U ^JUi-i^/ 



', : >. 



»,.^ 



qm a firékéntë lé tesiament Vu hôtaîre; , Est-ce le 
teèfâiëtii^r tij^ f^sij^ àitJ Ë^cè lé notaire quij 
1"^ 'jprïà supa i^ti^ pu àinéarstlffàis il peut s'être 
tMiitk^éiéï lé ieètdteur, en vbyaht les choses de loin 
a pu Éfé tromper aussi. Est-ce une personne, etran- 
gère qui ^déposé màDuellQinent le testament entre 
les maiîis du notaire? Mais qui assure qu'elle n'a p^is 
rètniè à iPdfficier public unf acte faux et gardé le 
vôtiiabïeMly a donc de rihcértîtiide sur tous les 
points, et; d'après la loi, la certitude doit être im- ' 
pUdièe dans toute» les parties du testaQient. 

^'Oui, sànsdoute^ répondrons-nous» la certitude doit 
rSiîtiltér de l'àetè de suscriptipn. Mais pour tous les 
esprits ennemis des subtilités, elle est éclatante ici ; 
et il ne faut pas se laisser aller, pour l'obscurcir, à 
cé^ (jiié té jurisconsulte romain appelle si bien « m- 
»îitiàmetfntééfànidiligm^ 

^j[j643. Voici une autre question qui touche à cette 
n^tiéf e à% éqiiipoUents .11 s'agit de la mention re* 
laUTOrAU scel et a la clôture. 

L'acte de suscription de la dame I^h^n était ainsii 
coiuïUi 'i r« ^liquella dame Icbpn a présenté aux 
»i,ll9t4ÎraiiBtctéiiqoi|i$,r^>ejti enisuita rqmia au notaire^ ^ 
»-te.p?4^Wfe:pHpieç ftVî0lQs> qu'ellf^ ,a :,déeiar.é aux- 
» c74it$.iin[ataiMu^et i/lé»cdns, ead^tenir i ses >idtspo9i^ > 
» tiens. » 

A^^a ^n^^j^ dçvl^dapi«,46l)ipïiv le procô^T^i^bal d'<w- 
verture du testament constata en ces teriâes' l'iSta*^ 
dans lequel il se trouvait : • Un parpiti^' cacihdté '^dé 



570 DONATIONS ET TËSTAIffiNTS.) 

» deiiix cachets sur ciré ardente rouge« laeé d'u m* 
9 ban blanc. » 

Dans cet état de choses en a prôtends, devant la 
eour de Bordeaux, que le testamart étaat «ni parofl 
que l'acte de susoriptîen ne fiueait inention que de 
la clôture sans parler du aeai. 

Mais en lépeodaitqu'ilyevait là na fait apparent 
qui n'avait pas besoin d'être constaté. L'totmasion d» 
notaire n'avait pu avoir pour effet de détruire oa 
qui frappait les yeux de toue. Ce fat l'avis de la cour 
de Bordeaux (1) qui, après s'être £rî4 représenter le 
testament» décida, par arrêt du jH mars 1822 , qu'il 
résultait de l'inspection de cet acte qu'il était dosât 
scellé, au nxoment où il avait été présenté au notaiie 
et aux témoins, et qu'ainsi le vœu de la loi avait éla 
rempli. L'affaire ayant été portée devant la cour de 
cassation, le pourvoi fut rejeté par arrêt de k 
chambre des requêtes du 23 juin 1824 (2)l 

M. Merlin (3J a présenté des critiques spécieuses 
sur cet arrêt de Bordeaux : « Il faut, dit-il , qu'on 
» sache quaud le testament a été scellé. Etait-il 
» scellé lors de la présentation? Rien ne le dît. De 
» moins a-t-il été scellé après la présentation, eteo 
» présence des témoins? L'acte n'en dit rien non 
• plus. li importe peu, en effet, que la cour de fiot- 
>» deaux ait trouvé le testament scellé lors de l'oo- 
» verture. Il sera toujours douteux quand le scefle- 

(1) Merlin, Répert., v» Testannent, t. XVII, p. 731, sect. 5, 
§ 3, art. 3, n« 14, 4^ 
(20Dàlloz,t. VI, P.SS2. 
(3) Merlin, lee. rAk 



GHAFITBB Y (aST. 976). 571 

» ment aura été fait. » A quoi on peut ^ajont^r cfue^ 
dans le système de Tarrêt, le notaire aurait pu même 
se dispenser de mentionner que le testament était 
clos : la clôture étant un fait qvi, aussi bien que 
le seel, peut se vérifier a rinspection, aérait alors 
tout aussi inutile à mentiomM^r. 

Malgré ces raisons , si j'avais été du nombre des 
juges, j'aurais probablement adopté la décision de la 
COUT de Bordeaux, et j'approuTe fort la chambre des 
requêtes d'avoir rejeté le pourvoi. Il me semble, en 
effet^ que la conrtatation positive de la cléture, au 
moment de ta présentation rapprocbéede Texistence 
des cachets, était suffisantepour établir, au moins par 
équipellents, qoe la elôture résultait pour (eut le 
monde de l'apposition de ces mêmes cachets. Il faut 
d'ailleurs considérer (et la cour de cassation en a fait 
là judicieuse remarque), que l'art. 976 n*impese pas 
au notaire, à peine de nullité, les mentions expresses 
qui sont exigées de lui dans l'art 97^; qu'on peut, 
par conséquent, admettre ici «ne certaine latimde ^ 
pourvu que du rapprochement des circenstances si- 
gnalées et desfnts matériels, il résuite que le procès» 
verbal de suscription contient tout ce qui est essentiel 
pour la validité de Pacte. 

1644. Nous en dirions tout autant, si te notaire 
s^était borné à constater que le testament était scellé, 
saAS arjouter qu'il était clos. C'est ee qu'a décidé la 
cour de Gelirar par arrêt du 20 janvier 1824 {l}^ 

' fl) DalloB, t VI , p. 20. Tous les mslife es c«t arrêt ne sont 
pas irréprochables; «sais, au fond, iadécimn dsic être suim. 



SV3 uotOtSéà^ià: ^ TBtJmiVIUSs. 

sait et les circonstaD(iclQs^yi«elaM^^f»!ilYi#4t/4y^^^ 
^tt^lyfttMffeucIôUtire etsi^el»;.;} ) ,1) .., -... ,j 

i 645l s 'il ' y la dai» l'aéte tle su^criptian 449^ m; 
constances ^tti doivent être ittéeêssaÎMitMAt CSHMfr 
tèesii au inoins par éqttipotté»t9«siL eia QSt ^^jfÊitf;» 
dont la mention est indtfféreiïte; paf ce qiil^lM P*pàt 
au can caractère essentiel* Par exemple^* il 41'^t p»i 
nécéèsâire qù'R soit dit que l'aet.^ de .suacrjrptien.,a 
été écrit sur la feuille du testament ou sur son eo- 
veioppe (1)« La cour de Bruxelles(2) a mèoie décidé 
que la fausse énoneiation de cet là cif constance, £sils 
par le notaire, ne peut vicier le testament ; . et en eflM» 
il n'en saurait être aulrement» puisque la meqlioD 
n'est point nécessaire (3). Il n*est poiot non plus 
exigé qu'il soit fait nàention que Tacte de aiiscrip- 
tion a été écrit de la main même du notaire, (4}» 
pourvu, du reste, qu'il résulte de l'état matériel que 
c'est le notaire lui-même qui a écrit l'acte. 

1646. Lorsque le procès-verbal est ainsi dressé 
et parfait, il doit être signé tant par le testateur que 

(1) Coar de Gênes, 29 décembre 1810 (De?ilL, 3. 2, Wi- 

(2) Bruxelles, 9 avril 1808 (Dalloz, t. Yl, p. 34). 

(5) Merlin, Uépert., v<> Testament, t. XVII, seçt« 2,,§ 3, 
art. 3, nM7^2'et3». 

(4) Grenier, n^ 272. Delviacourt^ note 8, sur la p. 85. 
Merlifi, Répart., v* Tesiam^t, sect. 2/ § 3» art. 4, n;6. 
TouUier, t, V, n* 481. MM. Duranton, t. il, n* 127. DaÙoi, 
cbt 6, sect. 5^ art. 5, n* 2, t. VI. Yazeille, n* 19, W 
l'art. 976. Coin*Delisle, n* 41, sur l'art. 975, 



' Le notaire doit faii«>indatiaai;rdans)llactc d^f sn;- 
Vrip1ft>D, A^\a sig'natiire 'du'taatafein'Çtjdés iétàhim. 
-C'èMli 6DelEiifinaHtéjnibatàntie)loilpiu^tous.lBSfBcteE 
^ifiKlt(ïs (3) ;' il à'e»t ^nrâMCipa^ nécassaiMiderrecpurîr 
'fr )^fMèi'^fl^|e''BMq^jatv pi't'^'OD ngarden^robserviK 
^itln'%DthMe ndM68aiF« âatjsji'acfeaide ansoriplioD. U 
*kiffit de se renfermer dons ïe'teato d« l'pirt 976 ^uU 
iti^èif avèJt ordMiDÀ laaigiiBturft.pàril&testa'tear^'lie 
'^tawe'ët IcB iémoini^dk 4|iift oeta/«t^tOut ce qui 
-^t;|â:èile doiï'ètre ^it un* eontewtu. D'où il.«uit bi^ 
-Mdéùim«nttt>r'ï) f^^^ qu'il soltcopttaié quelasrgo^- 
'^urtidb testateur'éitde»tétn6«s aieti liamaumomeàt 
^flcJ)*a>Hè ot A<on ptts après.'Si is notatra iie£opfftatatt 
'^^'^ife'l«8-'e]giiatufe8'oniiété 'apposées,' cjprnqaeDt 
lBÏ^rà!¥-i)^ que fMiles iMfornaiaiilés.' de l'acte de bus- 
'■'ia'iptUm'ôift'été Teioplles^de! suiteietisaDs, divwtjr 
à d'autre8^étèi^(3)^- '-'y i^fr-n-u:! •>„ „. i . . .■ 
^^^'^lè47i'-C««? sieifttâédJdM-ila^iqiïUtien Je^ai^rsi. 
^i}6c^éîa^^o7 de-ivéfrtèse'eitJgai'qlJei^JÂiiaBntioq des 
signatures soit placée à la ûo de l'acte, Tacte de sua- 
'SrMoà 'dti'^^ii^nï"i978^#ë>e8t-ihil. pâTc^ïque 

,„ (2) Voy. loidu 25 ventàaean xi, arï^iâet ^i '■' ■- -'fa 
,; (3) U[i arrêt lie la coiir (!-;'Ti'.nrt/âu''"HWëittki^)l811 
']l,Palais,3, 687), argiimenle nomme ai'lalij?flfe''fen(flifellfeit 
'"néçKeaaire ponr tlécidur ce poiBt de'ÔroW. ^tig^Vék'ittikifs 
"è'hn arrêt ïe'^iss]/t' tfu'46*fé?1fiei"*8ll, drtttbbfb <ji«le 
(Devill., 4, 1*;ïi^7^!^ ''""''*'■ ''^ ''"*''''^""'*'^ -"^^"^ ■■f^'i'f 



Ji74 i^l'àomm^WBomKÊM. 

la mteiition ées «gMliirai « été wsi^ à Mte ms/to 
'plftce. LaioMurde^canatiiHi^ par trrèt é» fS décetih 
bre 1834 (1), a décidé (f«« la M d^ToMAa» b6 sas* 
iM goirrenier ce ca», et toute plaoe eat bonne peor 
f etevoir citte énooebtion. 

Si le testalenr qui a sii^DélevdispmitmMieeféMi 
0e trorve, partm empddbenienlisiirTeaii depuis, dam 
rimposfiibitylé de signer ^clè de SMoriplioD, il de- 
^n âlre lait mention earpnaso ptt le notaire de sa 
Aéelaiation à eet ^gard* Ea ici eneoro pe» iaàporleia 
la place c|oe cette mention eocupen dans racle (3). 
li ne sera peint» no« pins, néceasairo d'augoaentor 
le n<unhro dea tévoins» eoflamo dans le eas de Tar* 
ëele977. 

1648. Quant à la mention de la signaiore du ne- 
taire à l'acte de snscriptîon, eHt n'est pae phii 
exigée teigne dans le testamenl par acte pcdrise^ 

i&49. Reste & dire an mot de la n^ntion dé h 
leetare de ractede snseripliett; cette mention a^esl 
pas exigée par notre article, et si le notaire omettait 
de la faire, il n'encoorrait qu*nne amemte dé 
iOO fr. d'après Part. 13 de la loi do TentAse (4). 

{650. Nous nVons pas besoin de répéter ^ 

(1) Sirey, 35,1,463. 

(2) Bordeaux, 20 novembre 1835 {J. Paîats^ 1854, 1 1, 
p. 525). Cassât., rej., 3 janvier 1838 [j. Palah^ t838, 1. 1, 
p.î99). 

ISJ Stiprà, u* 1582. 

{4} Cette aoQeBde a même été réduite à 20 fr. par Fart. Il 
de la loi du 16 juin 1824. 



Jt'aete4oii èUa data. €'/est là Que farntaUté Bvbsta»* 
tiellje-dont l'oaiîssicMi eatr^ânetaîl. nttUité (1); eile 
«si d*aiita&t pim BéMssaîte, qua^ Façte iiitèriaiir 
peut manquer de date (2). 

Ifi&l.EDfifl,, ta loi veat que toutes tes Ofiérations 
^^ eonstitiieat U twIai^âAl mystique seieni iaiite» 
jda suite et sans dif eriir a d'autres actae. C'est la 
une. eofiâition que déjà nous avons eu ooeasion^ d^ 
loueàer^ en dous œcupaut de le kû remaîM (3) ; 
eUe e)^gcait usité d'action dans toutes les epé- 
rations testamentaires» dout Faceomplissement 
ilevait avoir lieu en un seul temps et sans inAer- 
valle (4). L'ordoAnanee de 1735 fit passer cette 
disposilioH au nombre des formalités des testaments 
mj&tiques» en se serrant des mots adoptés depuis 
par le Gode Napoléon, « de suite et sans divertir 
m k autres actes, » qui rendent d'une macère 
içoins vague les idées du législateur romain. 
, Maïs de eetle obUgatien eu ne doit pas eenctuF^ 
f|tfe si le testateur, ou l'un des témoins» se trouvait 
Ivresse de quelque besoin physique, il ne pût sortir 
de la chambre pour un instante La loi lomaiue le 

(1) Loi du 25 ventôse an xi. 

^j Suprà^ n* MS3. 

(5) NM507. 

(4) « Vno êodenique temp9r0. » (InstH., $ S, P& Sntam.^ or* 
dis.) « ... Vno eodemque âèê, mMêqU» mim eœtrtmeo'mtlttnfe'' 
» niente.i» (Theod. et Valent.» Ioi21, Cl, J96fo9l«m.}«...£«| 
» auiem uno cofiltarto, nulhim a^rnik t^Senwn Màrmaeên. » 
flHpteili K ff, § Syh.fQmieiÉttm. jfa^ere pûss.y m ,.^lnfn- 
^ «Mf refmrifur ut unico contextu fiai festcmentum^ nuth îsct^ 



pennettaHd'uoe' maniéra^foraielle (4). C^ejpéHidaBt, 
JEloneAU (Sl)i i^iotique^ cette ifaenhé nei «ait ateordée 
ijtt'autant qu'il Vagit d'dne-iiécèslûté prompte a reiiF 
pli Té Car, ai lé tesHateur ou Fan des témoîna étaif oUt- 
igé de a'éloignerfiottr un mal dout la jguérison'tenjt 
de quelque durée, le testaoàènlf derftit'iiitefit>1ÀW. 
^'^irlA k)i Êâe ùon^uitisUlfiA (5) ^décide que ce tFest 
pas manquera ta continuité d'action, que de rédigéir 
%w dièipoaitions^' dans un temps et *de remetÉre h 
éus^ription à une âUtré époque. C'est atissi ce q^ 
ilous avons déjà dit (4), parce que ce sont véritabt^ 
ihent les formalités de la sûscription qui constïtbeib 
le testament mystique, et que jusqu'au moment o^ 
Voiï coitimence à lés remplir, l'acte n'est encojfè 
qu'un projet' (5). Du reste, l'art. 976 le fait sufS- 
sàmmént entendre (6). 

Mais la naention qqe toutes les opérations concer- 

• ■ . ■ ■ " •. L ■ • ■■.■■.• • ■ • 

» extraneo^ nullo contractu interveniente. Cùm enim testameih 
» ium soïius iestatoris votuntâte constet^ et ambulàtorium de 
» iHntahile sit, contractus veto duorum consensum seu conven- 
i tUm^m contineateamque unius arbitrid non infirmamdmi 
» eontradietorium foret irrevombile negothtm revàcabili tet* 
» tamenio celebrari. » (Voët, Ad Pand., Qui testam. facére 
possunt, n* 4.) .. 

(1) Ju^tinien,.t 28, C., De festqm. ypy.nitfprd, la npl|ï 
sous le n* i553, Voy. aussi flrl6|17, v :/|/ 

.(% Çof|IW^>* J*.6* Cap.iS^ n* 6^ ::.. ,■: :i 

,. (Sf) Ji]9ltin., lib. 31» Qi\ Ihiestam^ , .,s 



(A) Suprà,. nr-il 624, :• , i. ^ 



.(El) Srente, jr^ 263*;MeclJ«vRtp^t.^^ ÎVsl^ 
§ 2, art. 5, p. G21. MM. Duranton, t. K^ li^ ifUd.XmA^ 
Delisle, firSO, sur Tart. 976. j,. 



Jianlrl^mté 4^; siiscnpHoni^nt été 4idcbili|>li6$^r^ 
aijitoet sans^ÎTei^ir à d'ailtPes'âi^tM 

aaire é fiBJiîe de j^Uièf Laiioi nV p<)întfe^ig6'Cdft]B 
iil^otioQd'uhe manière spéciale ç il «uffi^^ 
4»reonle%ie résulte de reaseiiil^le des termei de 
r^kclede stti^criptipn (1)^ zV^ i f > 

, ^1652. Telles sont les formalités que la loi exige 
pour le testament mystique. Ces foripalttés son t grav^ 
jel. importantes ; l.a déclaration) faite par le tè3tateura^ 
^qtaireet aux ténr^oins, donne à ce testament Je carac- 
tère d'un acte authentique. Un simple contrat passé 
jdevant un notaire et deux témoins estunacteaurhea- 
tique; à plus Forte raison, en doit41 êlrede même du 
testament mystique, qui e^ige leccinçoursd'un notaire 
et de six témoins au moins. Vainement on voudrait 
distinguer ici entre le testameat m.éme et Tacte de 
suscription» el s.ou tenir que ce dernier seul est authen- 
tique. Ces deux actes n*en Font qu'un : le testament 
est uni d'une manière indissoluble à Tacte de suscrip* 
tion, et ilparticipe par cela même à raulhenticilè de 
cet, acte. Il doit résulter de là que ce testament n'est 
plus sujet à dénégationd'écri tore ou designature, qu'il 
ne peut être argué que par inscription de faux (2)» 

(1) Merlin, loc. dt., art 7, n* 5. Delvincoui^t, note 2, sur 
Itf pi 85 P».vard, liépert., v<> festnm., sect. 2, § 4, n* 5. 
MM. Bayle-Mouillard sî*r Crcmcr, ii*> 203, note a. Poujô!,^ 
n» 14, sur l'art. 976. Vazeille, n«2l, sur Var<. 976. Dallbz, 
t. VI, |>. 56. Coin-Delisle; 11" 41 M fine, stir (art, 916. Jifige 
Cassât., rej., 8 février 1820 (Devill., 6,i, 181). - ^ ' 

(2) Bruxelles, 83 mars 1811 (DeviU., 3, 2^ 458); Utek, 
g^ars 18îi (Dèvill., fr, 2, o78). Besaoçon, 22 mai 1845 
(DeTiM.,^40,2i4ft> ./ .r,., ..■■.... --.y j!^;- .::,:; j: c; 

.- *^ ■ ( '''^' ^^m -^ ^\ 



i 579 Dpatftow fT fswoâumrs. 

et que ile juge ne peut en Bospeiidfie rexéealipiii(l). 

i£53. Nous W0n& ^u {^ qu'iia itealameat par 
acte public deit êtm (paseé ea mwiAey é pieiAe i% 
Auttilé. : 

Mai« il n'ea est >pM de tnèsie à» r»eie 'de -meorip- 
tion d'un testament mystique^ lequel, inalgré son 
împartftnce, n'est ^n'*!» |H'oeè8-4^eii)a4 'de faitinaité- 
riels et ne renferi»e pas, ce«i4Be le tei^tonesttpar 
acte puiilic» la diepositkm de oe que ïe. tMtatemr 
lakeera à «OQ dèoès. 

Sous rempire de l'orfloimanoe delTSS, H^arrinit 
trè&-'fréq»ein«ient q«e1eMstdtearre6tftîl éêp^mUmnt 
sur sa demande^ d« «on testament myslHpe, et il a 
été jugé que cette pratique était dans la «alvra àm 
el^oses (3). On fie (reave fien datis leeMs tiewveHai 
q»i y soft contraive. 9km p4m, le texte de l*wt. MIT 
du Gode Napoléon , co«nlMRé avec fait. 916 du Codé 
de procédure, montre clairement que, éass la pensée 
decesartides/Facte de BuscrtfAkrn n^e&A'tja^undecés 
actes simples qui peuvent se paaser en 'brevet. En 
effet, ces deux articles supposent que le teslament 
mystique peut se trouver ailleurs que dans les mains 
du notaire qui Ta reçu (4); qu'il peirt être remis an 

fl)1Boraeaux, 9 >«1 829 (Pa/aw, 22, UH). Jun^c Hertîn, 
KéperL., y^ Testament^ sect.^, § 3, art. 3, n* SJ9. ToiiUîer^ tX 
iT» 501. MM. Duranton, t. IX, n* 145. DaUox. tTl,p. J6. 
TazeiOe, n-23, sur Tart. 976. Coia-Delisle^ n* 6, aur.I!art.697. 

<2) Stfjw-à, n* 1508. ' 

(3) Rioia, 1** décembre l»18^yiiU, 5, 2, 429. /: Bob». 
tt,1096). 

(4) Carré et Chauveàtt, lois de ta ptoeéd. twi, sor 1^ 
art. 916 et W7. 



^j - ■ « 



^i^demt'du lifbiitniil pat une petmnne BUtre qtiele 
notaire; enfio, le notaire qui a ÎEnrtiriitne»1é «n>06t si 
peu \e dépositaire ofafligé, que 4e tprécrideiK peut, 
après rouverture» «n confier la garde à tel ncrtaive 
^u'fl lui plaitde oonïme^ttre <(t). Ces te^Ptes ont^ 
^idemmeot formulés sous IMnfluenoe de prs^tiques 
toujours en usage et univ^rsetleatevt aftte^lées. 

^n conçoit, dViHeurs, que ^rémture Inlérieuret 
qm ri^&gi qu*uue écriture privée, ètsMisee un lien 
^eît 'entre le te^teur^ l'acte quioontient^a volonté. 
Pourquoi ne pourrait-il pas faire sur la pièce même 
des additions, des corrections, des modrficationSy 
puisque c'est sen propre ouvrage ? Sans doute. Il ne 
le peut lorsque le testament est authentique, pvà^ 
que rinstrument est l'œuvre du noftsfire.. Hais le tes* 
tament mystique a ua tout autre caractère, «t peur 
ne pas multiplier les testaments (ce qui est un in^ 
convénient), le disposant peut irès-bîen appertor à 
TiHCte les amendements qui résuAtont d'un 4^aii§e* 
««nt de ^oteuté. 

Telle est, du reste, la jurisprud^noefS). fi a ttème 
été jugé qu« 4e lestateur qui a de jmteB Yaisens ée 
ttodilGer son testament mystique, adroit de se le 
fafire remettre par le notaire qui «n est «éépoei- 
$aire (3) ; ce n'est là qu'une conséquence de Topi^r 



« , 



(1) Jaubert, Mappart au Tritunat (Locr^ t. 1(»,p«.47^. 
, (2) «ruxellesi 2 juillet 4825 (DevUl., 8^,% ^17) 

(3) Paris, 10 juin 1848 (DeviU., 48, 2, 35tL Jf. jP^^ti, 
49, 2168)«qm confirme ^ |ugement (albjlre Casarier^, du 
tribunal de là Seine, du 11 décembre 1847 (]p^vîll^,;48|jf%, 



itt fcirfi^tf'do'teirtieflie; ii^ ^^pudsifUle^^iu^^se^MutieMii 
t^ffiy)|]>e teistftibki^ làioj^flphe; w^è'âDrtt;) iaitériewiift^ 

^ irès^fettrïK i^ ^tllï{¥ 'qu'il béèupemé ^fkfM^kàftéi^ 
dérabie daD[^'là'^dditei»^^p<mr^ifQV^ 

' - Et' a%bttt*d ,3 tlli^dS' j (4«) / BiiijpfinBéikfa^np tesiafiberit 

^û'trlé^fer«M4^cdfii)àii(ted0fw*lédo^ 

Il ^è' (îMâ^^f]l^uhifdïtogeida>^ji»)mlleM 

«lien (2), qui porte ce qui suit : « Si hcJo^itpMirmwm 

'étestàWe^^eêktiimêBÊti iMe$\mnës8arim\éan ffHila- 

)^» Ri6ard^(5) asRwre njqii'oli l^fiut.ôyf n^^r ^|«i|ui\i«ll« 
Inasibr générale^ quUlrje«ft v/i|M«.'Je }Mt#- 

45), Vouco^tri, 'imeii^ërM^liUïà'^^ 
(3) Ricard, I>.«a<^,^çt^i^^|i;pijj|3p^^ ^^.^^^;^^^ 



«put Hdi tfai^foil «n dai forme eii kquèllé k téb taiçur 
a commencé de disposer, )etqu9fqiifot<|i|eiee| acte 
ait âebrSoleBmtéisuffîsaaiee^fpour ivaloir e4: M 
foime permise paf la kt 011) par^l^ c^liimeif il np 
hnssera pas^ de demeurei^^aitf -effet «)iL n'eM aoopmr 
fiagné de/ celles qui sont i^qâiiÈes.piMit raeoorQplissi^ 
ment de l'espèce de leMiament enrlaqiiede^r U;^a 
&mAn disposer. » Ge jurbeonsuite sfappuie.çur la loi 
li^niérean Coà^^ D04:odicêlH$,Hw\tk lai i9 au Cade^ 
JhyfideiommùdSfj^ls^ )e .paragraphe dentier au^ 
iiistitutes. De jfidekomtimsariâ Jkmr&iUa^^ : : 

« Cette maxime, ditRtcaid, esi fcuidéçsujrce.q^ie 
^défunt ayabt témoigné vouloir faire i^oii^ teslai;nent 
%n>i»ne forme plus solennelle v il est cen^ o'avoir 
rpas eu dessein de confier sa vèlonté dans une forme 
plos cominune et moins assurée^ et aÎMÎ ne^ e trou- 
▼aàl pas parfait en la manière qu'il a choisie, racta 
^\ a été fait n^est point suffisant pour faire foi de 
^^sea intentions. » ^ ^ 

- Le même aateiur justifie son sentiment par deux 

Jmèts du parlement de Paris, du 28 août 1575 et du 

20 juillet i65S^ doiit le dernier jugea qu'un testa* 

"^fiifènt fait en'^ présence de sept témoins fut déclaré 

liuH & cauie du déËiiut ik pouvoir du notaire dan9 le 

lieu où il instrumentait, et que la cour repoussa le 

Jf9ï^npris#eçequ^^ 

5^P|l?tï4de4rj»^itip^^^^ q«e le tei^lana^ift ayaît elé fait). 
Ton pouvait^^ala|blemeni tesiev yen pré^epciei d^ f ept 
témoins, sans notaire; le parlement fat^étermtpé à 
r<?jeter'éô ïtièyèii^ jiàWe^^ que lé^^ eu 

intention deiéster aévéWndtàirè^'^^^ ^ 






Oo peuijoindi^ i cette ^fîirio» oeUo^ dlma pio* 
fimauB da éaoi^ îjmA . Q§iimé^ Sinres^ ^êà (i) m* 
saigna * if Ui'eai ne peut pas; ségiilîàranaiit aMMrtir 
ih UQ6 d^àoe de testament eut ujiea«itipai,«eib;i|nft tort 
9t teatajoafiat doit âtM paifiait. dans b foroM tià li^ 
9. quella il arété ea«u9An«é ek fi»îiL % 

(UialMrol».coinm6ntotejiird# la^uliiaM d'Âiwer^ 
qui jouît, d'une grande canaidéf a4Àaiii paffflfii 1m jMλ* 
casMltes de m paya^ pro Fesse) la^Biâiiie doekimm^)* 
IL Gieniea (S^^et 9L M^iiin» {A)t ontpendanÉ ^ér- 
que temps partagé L'epuma d« oeai anietiiB». 

B'auteaa luaiaeooaultaa eiUt pensé, 9» Gsaniraîfe, 
cptela^ faneur des dernières dîspoeitionë daveife tm9> 
supposer qpua l'intention da testateur «vaîk élè di» 
testes d»m la forme Kéellemeftl obseivéa^pai) kiiu Ut 
s6ifondeiil;.à»eeLégard ai»r kl loi i% H^^J ktn Êk m Sêê^ 
bm^ et sw la loi 3^ D. ». Z)l« £ga(. milil., qui ad«i^l a» 
têanikee fbrjaaels» eetta présomption, et déetera* fifteila^ 
testament d'un soldat» nul comme teatea^ali sif^ 
laanaU vaut toujjours. comme testament mJlUaUiB» 
malgréîhr volonté exprimée par le tastateurde faûpa 
uni testament solenneU cac, ditUJpjen» mneacredet»^ 
^ dm. ejst quisquam genus ti*siandi eUgem aà imfUf^ 
% gfumdaiudiàa sua (]5)* » 

yii) SerK(BS),Xn4ltt; tmdmt françaid^ U 2^ t.. X, §. 3. 

(2) Chabrol sur la couU d*Aiwergne, t. Il, p. 58. 

(3) Grenier, n- 276. 

(l)MirerHn, Quest^ dé itoii, y^ Tèriàmm^ § 8> F- Si?,!» 
mte* p^ 269: et aui?. 

(5); Ulpie»^ U 3,,D.,,JQfi tesUm^m^iK Bothi^^ Ifmfk^ 
8, 2, p. 226, n- 14. , ... , , /. .^ ; 



Tftl eài IVis d'Haniys ^1 ) ,. ^ fû s^aii^pme sur 
te senlimerit du préskteni f anie ^^). C'est aussi 
eeliit de M. TowklMr ^);;eL mfi»^ émà » ct« vf'im q/oê 
S01I4 f«v60U8y %n darnîer iMi, M. HcnrK» êtJê. Gm* 

II nous semble que c'est mm l]»9e«èq«ie< Koa 
puisse sufirre, et pour le pi^ourer n^us Mom diseater 
toutes i«s radsons opposées ex &i»€f9ô. 

I^*abord, Fargmneirtl qut Rkaré lirsr des lois^ m^ 
mftiMs n'est rien moins que sonolHa»t. Ces lois>sont 
rendms sur la qiveslio» d« sawir si un festawent noi 
commer te( peat va^bif coffioifle eÊ^imWe, et eMes 
pronoftcent tràs-jiisteqfnent la né^lrvé; Mais ce cas 
est fori différent d» ndtre. Gmr m leatament e* un 
codicille sont deux actes d'une nature Iscute^ iMIè^ 
tente dans le drott romain. Le testamevil faimif un 
héritier, le codicille sans testament était un acte ah 
intestat; tellement que Théritier ab inteêM était seul 
héritier, et qu'il se treuvaft sefutement fffévè des tegs 
comme fidéiconrmis; ce qtri luî dk)myaff le droit de 
retenir ta quarte TrébelYîanique (4). It était bien 
clair (j^ue» par cela seul que le testateur avait Toula 
foires un tes(an»ent» il n^avait fê» seagé à codiciller^ 
et cfoele testament se pmmit iivileît eeiiim# edU-* 
eille qu'en vertu» de ht* dame eetKvtlhmre eiprewe, 
c'est-â-dîre en vertu (fbne vèfonté du défont cfaire- 
ment manifestée. 



•5 



(ff flfenrys, î. S, (*. f; qaëst. fetS; cit. *v qti^est. ttf. 
^) Fàvre, De errer, jsrvgittk , decad. T8, erréf; ff. 
(S) toriïlen t. T. ir 48fr. 
(4) Ricard, ftwr. iîtl.,n*f431. ' 



SS4 boNma»» tT tëstaïbmts. 

(•/^r .UllïJ -JHAj ■/ JilTM/.îl.' 

Hais, daoB l'esi^e cjue^DopsdJiscutip^s.u^i^çisgili. 
pL'i de [çonvérlfr un acl^ d*une es^^^e^ ^D.ui\^|q^ 
cniDeeipèce .opposée soit par ['«ssepce, ^ij^jpar^çf, 
i^^uTrils ; il s'agit, ce'qqi est tout-flutre^ de sçyojr.^j 
lÀ'teEtanièDt liul en use TofiiiQ, peu^ y^'f^ff^.Wfl; 
aïrtrÎB'îorhJ^ téslàinèntaire (ii. ^ ',' '.(..i.'ii 

'£îD8i^ Ricam n'àii'rait^as dâ se lflisser,intfuei^f|(9. 
pîïf'liesjorsï^omaines qu'il ci^ mai à propos; Il 
lot 7,' If.-,' iiê-'ieitl viititU^ ë^it la seole décisive,^ 
puH^^u'it s'y 'B^it ^n^MemV^ de la conversion, 
d^iitip testa iiïÀjAfeWùn' àûtré testament; et tandis que 
BâiArd ii''y'vOi(''q^'.un cas ekceblionnel en faveur du , 
sbidai, il nobs Sémpl^ qii*il eiit été plus digne de 5a 
p^néifrailîota <l*y trouver' la i%gië générale de uoir^i 

ii£àlièTe[lQ/"". '■' '"'' " '^:^\ \ _^' ., ■,.„„,,- .j 

''Sanï aonÙl^.cAs.âonl s'ôcéùpe jà lbiî^.'ib.^,'j^', 

Jl;?ï;.ff^'ra-î.r -,^ ■> •)ji"-'.>uu vît «N * ^i^h-.m 
J^ Là râiBAii'de cfecid«r,, adpptée par ulpieo* <ttl ti bi^ 

cdb^ld^e cbînMt! TihlAt rmki ré^fe ^èi^k'riltj, quelAenocUnu 

enta'liril'IspriiMvSpi! qiK,-lorSt}u'iinÎ! per9olttie'^ut f^irè'iiîll 

aotpd^Altrèa J« drok^coamAui 'et «L'apn^B uti droit ^>ètjla(;'èf'' 

qual'act« QevautpAf jV«.«(»AHnAiitjil4ait>TBloir/«rv'i}»'> 

• ttùHiieri jure ciommit'^i- fuius prmmpiliir cotifielus .tfejurf _ 
■ i^ebiatl eipriè\l^iiilo.*'tlleii6cù\\>s s'iippuie s^r t'auluriU 
d'Alckt;el d« pldsisar» atttiVS ; qui ^ialéttl mëitie-'q\iiî &iii ^ 
TèHtiaitSen «mw/i ,itcâiM< •M/fei0W'tfetff«lal)Klpi'bK'ytt«"l 

ou ilepé^ûles conlràires, o_n iiepàii^ji^(jipçs^ç,(jije Iv-leflate^r^ 
ait èictù et rëpûme Eôn privilège spécial , s'il eùl su qu'il 
faisait une cliose nulle suivaDtle droit conptuuD,, n ^^ ly 



' «h'ai'itré'v (aht. vt(j). , , 585 

^':MfiiU,''è^i^ar\KÙ\\ér a &ot(Iàt'et ne pôùvàjt 
fWfl'W'^r^ife^tèrJpôur un'cftoyen brdioair^ii B^^^ 
i|ît if'feâ'' soldai 'qui avait mânirêsté rinjienllofi^di^, 
té^tl^jûr^côi^muiM. et'iJoipt le testameqt était r^stà, 
iftfp^^t^iiyiTDaeih'dD'tïàHkic'e teslatnent, nul cçriiLioe 
solennel, 6t n'ayant aùbtine. forme du droit civil, 
pôiî'vâi't'valôfr pommé, milîlalre, et unns ftis^èpe,- 
pSsébV dé Àçyen ne pouvait être invoqué qu'eD-:fij-^| 
vftur im' sofilal dont les dernières dispitsilions^^Vf^T,, 
meninuda' votujitatè. ^i c'eût été un simple cilpy^pi', 
qïn'eut"'tÇ8té,jon ri'jâiirait pas hésité à dire :^,L(^( 
tesiaineni est nijl sans Ressource ; il ne s'y trouve ai|>. 
cfifté'ilésfftTénniiés requises parla loi pour faire valoi^y 
leÂ^ aé'rnieres vol'oïkés. triais c'est nn soldat dont,[<^ 
tea^manl, esf soumis à J'^xameQ,, c'est-à-dire ^n 
hôiiiiïie' qiii' jbtii'it ab privilège de n^étre as'^ujelli à 
aucune forme lestameniaire. Voyons si son lest»- 
meol ne vaudra pas connue. maniTest^miii à'ifpf piik^ 
To^i)ié.,^i|à ^n'.qi^qi U' Loi Z, (jl) statuo^spr. uni.ou ;. 
p^iiçHlje^ra^u ;spLdAi,,Msis^-caB pfirticulrar.'lllpîen^^ 
\eif^vmi]p9T anatrè^9■gémén^e'■.,:tfeo^r9dmld^^^■'eé^'''■ 
. » ^!>fVm/«^ cà»u«. ■Quis^ii'AU.^it ÙlpUnt,.et^,çe |Q.(f|É : 
a i|^^^^||eJa^l^i^4fl^.q«'(i,prouy«,é^'idlllnt^«nlqu•l6 ; 
jUfiiiçqQfu||ai.appliq(i8il^.iciuiia mikime fsi^e ausîd^^ 
bieil'!pi>m<'ks «àtey«ù»«^dihïfiré^-^^du^ IWmI-'^^ 

raflt)é'Vfëfaï^ç|àîi'ëï';tbtisifB''cf^^^ 



SSS OOKATlOm ET TESTAMBIITS. 

rait daae «ne enrê«r de creîM ipe la let S tiiilitoiit 
un prifilégB poer le ie«i soidal; li ITespére préiii 
e»l pertie^liéreaii soldai, la vaisen de Meider esigé* 
aérale, el c'etèeeUe raisoa doetBoeeMHMeapaffWi 
peo#régeodJpeleadifBcrilé8d» Mri«e gnireqrtpea* 
Test se présentet dans les lealameBls paganiqm»» 
Ainsi, par exemple, Toyons sî mm tealameDl pa^s^* 
nique soleonel, qu4 manquera de quelqvea fo rina 
lités^ pourra Talotr comme nvecnpetif verbaL On 
aaîi que, q|uoique le testamenC flete—oi seîà eri 
lemeni secret, cependant le testateur fmt^ ea d< 
ner connaissance aux sept lémekia appelé» peur k 
sttscriptien (1)* Supposena ^pie» par wMr confiats 
entière dans les témoins^ le testateur leuv ait wèf^iH 
le contenu de récrit intérieur, et qu^onsuite ce iÊè^ 
tament soit nul comoie aolennei: pounari-il^ daui 
ce cas, Yaloir comme nuncupattfr étaud revête dis| 
formalités particulièrest à ce testament^, qui a'cûgji, 
que la déclaration rerbaledes dernières^ diaposîtieeSi 
sans le secouis deTécriture T Oa ?eîi i^u'îL s^'agit isi> 
de eonvevsienr comme daus la lo^ 3v ^^, Be kst 
milita et cenme dans La^ queslien ^pie* neiie ^Keeu» 
tena. Eh bien ! le& arrêta et les auAeitss* s*'aece«Aint 
à dire que le testament luuit comoiie' numiipsiët, 
a moins, cpie le testateur n'aôt déolaré qnTJk veujaii» 
^e so«> testament ne valût que eomiaei aelenâflh 
Cest ce «M déoid^ift ^mm (^)MSaftole ^k P^#^ 

r • . ■■ ' •• •■■■ ; • • ■ ' ■• ■ ' •■ (*'. 

(2) Socin, conseil 135. . v^r- ,. . i « 

(3) Bartole, /fi/or^, ad lib. 39, %^ ^pmcmiîùifiSiSfi 



Ckfitiitf^ (i)»* Manoehius (2) n'hésite passai dise que si 
qiwlifii'tta iFenil £»idre uii) testermeni écrit et qu'ii em 
Qia»4to le» soletmkès, aeti teslanteni vaudrai commer 
niiacupQ'y f , s'il aobsevTé les fwmaliiéstda taitameAli 
iMNieupatil.. 6«a«Mis (S) dit IbrBieUbnMBt : • Verm eft 
9>. eommunwfQpinioieat qaoélah teMtmsnhJonijd estinh 
ir tfBmewtum m iserip tw imper foctum rationesêiemmlaii^y 
9 naieat'ut tèuncupativwnVt nisiexprctêè wclmset sea^ 
v> tesiamentvm w seriptis, quia forte eMter nal^t va* 
» kre, tel nofuit suam vûhinlatem te^lUtw e9se nôtamr 
> et ilâ tenent omnes âbctores; in dubioemmnew e'sf 
9- vervuimite Vestatoreim m re$trmgere ad mîarw viam 
w iestandif et sic eliyereiler per quodejus jkidieiwnf^ 
♦ impuynaretur (4) . » 
Ehfiiï Lapeyrère^ (5) rapporte» ntt a?rpftp d© la» 

; 

a» teuc^ fnoAleâMor ii6Ma^«<ifM{aw«ii5ert]ptm«*.te«ftwiefi<MNw« 
» «1 to^ffMaUmi fwikvalêlfd nuncupaimim^ auinam comiati^ 
» itme illa tiominatio hœn^diSy. si esi faeta corâm' legitimo nu- 
9 mero testium, et valet ut testamenium nuncupaiivum, » Rlei» 
n'est plus formel que cette déeision, rendue dans un cas oir 
it sligissait <Fune instifntion d'Béiiitier fN^ scrip^M nutte* 



\ 



' {JL% Sus la< LAvred.. pafoi».„D«^, Qui te«<<|m. j(Seii:*. ]}o«& 
(^ llenocbius«.l)tf|^r<e«i»ifl.»,Ub.4. j^a^ufniift^ 2, n«* 14^ 

(3) L'opinion de cet auteur est citée dans Toavrage inti- 
tulé : Syntagma opinionum oommunium. 

(4) JAàïïixcdiyDeconjecL uUim. vol.» 1. 1, u¥Ili. n^B^Pifôr 
« CommunU doctorum Sckolh^ ditH^ eomrfttdîl; t oH lÊ nan tutn^ ut 
9- nnncùpatUmmsustinere debtt^ si nomvidéttmqttàfmmm^ipêis: 



ééuirlèiité olfainbré dè^' itK^ .piefrlMtentr U 

Bol'âeaui du Sfii^ptémbiei^'^, j^ui^jkigè qlieileleé 
fimettt qui ne peat valoir <)èmroii mleiraeijÀiïêc^^ 
p^ut valoir comme nimcjupatif, et c'est 4»iii>et.4?aiM 
Aaprésideint Cainbola»){4)et(le DiC^Uvie (â)^,<|ui^«^ 
puîéotisur»de8 arrêts (5) dil^ pi^riemenl de.rEQukmiNi 
dont ils étaient membres tous deux. Nous n^jpqg^ 

9 WisoM aueuiivtute;U4r; d6iqMf^q4i«iÇ0p^idi^2|tîon gui 
9i( décidé celte que«5ti/qtn ^n s^p» coatraiireu C^ wm 
9fi exofOM paii qu'oQ puis?e. tii*^ V^e ij^4M.<^9| 
^Melconque à^mqw^HVwgol^iA). _,,. ,. ,,. ., ^[, 
.ML*on voit que cet^ opinj^n géiféralemenl açeri^ 
ditéOf jointe au principe génér^c^i^teifii dansjlji 
loi 3, D.r fe^L milit, r^qd iua^^'^i^^ibjc) e^Ucf pr^ 
tendue règle de Ricard] et 4e Serres^ qu^un testament 
doit valoir ep la form^Cfommençée. C'e^l en vaip.qp^ 
i^card oppose la présompliop, que le défunt aj^ 
témoigné vouloir faire son t^tament en u^e fon)a^ 
•plus solennelle, n'est pas censé avoir eu le desseis 

de confier sa volonté dans une forme plus commune 

I, • ». ■ ■■'il 

$t moins assurée; on lui opposera cette présomption 
bien plus naturelle, bien plus conforme au désir 
qu'ont tous les hommes de fi^jresurviyre Iç^urvolpnt^ 
à eux-mêmes* « Nec credendus est qnisguajn genm 
f ie^ta^di eligere adimptign^ndajt^iciia ^uor, sed iii^if 
f» utroque .gener^^ vojltfme^ prçpi^ ,/QrluUo$ easiù$.l 



1 



.•,;,. tm^ -3, çh* 146 w".:'; -,•,- --,},,•.,-, ? .: > '. •. .- . • . .. 

(2) Qtte«lio»s nolahles de drmt, liv. 5. ' 

(3) Arrêts du parlement de Toulouse, des 15 mars 1631 et 
22 mai 1632. , i) '- ,:^^^'' ■<] J- ,i , V--'', .--Jr- ■; f) 



AJy vièie' f>B8 i i» 2)^0n n^hn^ .qumiabtutdttnt- vttiam^igcmpf! 
ffif<à»,< V la pl-éwnfi^tibn 'po«^é)conlirniei«!gle :{»«« fi^it4 
fl^'M'trduTë l;on»igfaée' dàns^àiueun itexiède^qiielquqi 

"^IM'.'Tb(jr]tëi'<abMiétft)è sftitrè j^étfve quê }« dt«<« 
de celles qui pèlivfiiei^iiv'iilldlèi'iièhii (jue l'anp aVàil 

^''TCBri^'tVdtfvVihs'(tdAè^d^a''(i«rAyi^ Idi'Uif^ 'Di^wfé 
d\it;iak iqiie fé tellàtWènt râtf ^olifet^. 'ittfl'ôdlinttjé MJ^ 
)@hWél^/' 'përa '' vâl^r iibtt^M«f''fë8lstttiettt litiUU»ii<6^^ 
#iiâe'^6îîl^^(f'à(^fëtirs^ d»tH 'lés' è^^ftfkriiéoiit'^ 
giiMlilnWéëV pif' ilc^éi'i'ôfé 'bir^^écidé'qu'âb'teMàiJi 




ëiy^hè'îvrrètâWWwi?;'^aiiié'%isiët^'dëW'i^ 

e8t même certain que celui qui a fait son testament 
olographe, et qui veut en8uite le faire i'e'V'él{r^efe^tor« 

(1) Polhier, Pand.,t. Il, p. 263, n»6. ^.-,,j ,tiuii' 

(2) Art. C8 de VlJ»y e?o%\û^ .îM»«A!]t> ,yïf,&4lF' 



S90 MMATioffs «rr tEroonàÉv. 

maKtés du testameirt Tirpdtiqueii «Test le fAu« watert 
porté à prendre oe parti ^que pai" précautioB et pevr 
mieux assurer rexktenoe de aa velouté, Inen Ma di 
veulehr la détruire. Le te0ia»ei]X olograpdie n*6il 
presque toujears oonnn ^ue du teetateer eit dei%é- 
ritier légitime. Le testeieor peut craindre <pke ce A9- 
nier ne se porte à le supprimer; alors il le fait rêvé* 
tir de la suecription» aasuré dès oe moment qd^ eept 
personnes sachant qu'il alèsté, toute suppression de 
la part «de rhérîtieride<viefidra impossible >à 'OOBsoih 
mer dans )e>secr<et. D'ailleurs, récri4ura est eujetti 
i vérification dans le testanaent •olagra|>fae^ etîl et 
poesible q<ue le testateur, imd^ant éviter à «en légiK 
taire les inquiétudes de ^oette^vériificttli'oBy.ait tût 
éresser la «uecription, qiii^ comme dît élégamnent 
9tvA (4): « Interiori fidem sewsl.» 

Tout oela, disons-notts, «est l'effet d'mie précn- 
tion louable, mais ne prowe en aucune mani we qui 
le testatemr sût ifouIu exclure la fecwie otogiapka^ 
et faire exclusivement dépendre la preuve de a 
volonté des formes du testament mystique. S'il 
l'avait voulu, il l'aurait dit: mais, dans son silence, 
on ne peut ladmettre «ine présomption si contraiia 
à TestinM que nhacim lait de sMMirir avec un tes* 
tament respecté (SQ. 



(1) Paul, Sen(mU(Bs l.^Àd Ug^^Cend.^ Tê$iam.flilu ^ 
§ 6. Voy. Cujas, ad lit., C«f J>e testam. 

(2) On peut appliquer aux testaments mystiques, dont 
récrit intérieur est un testament olographe, ce que Menor 
chius disait du testament en scr^tUs, r^vêtn des fonnafités 
nuncupatives : « Diciiur quœdam mista spedes tettimm^, 



ânsâ 9 la jimsprirdeBce des cours «ow^ralnef 
a-t-elte toujours incfiné j^r 4a oonTersion èa t«&* 
tament mystique en testament o1 ocra pfhe, Iot«qu^elie 
était fossîUe , et M. Merli-n rapporte (4) un arrêt du 
parlement de Dijon du l'^ août 1748, qui a jugé va* 
(able oofni»e olographe mn teinta ment deeli tué dés 
farmes du itestameiït solennel. L'h^rtier mb intestat 
,8e pQflrvut â«i grand «conseil eon4a>e cet «rrÀt, mais 
il firt débouté de sa 4efnaa»de en 1751 . 

Ajoutons qae i^ordonnaeee de 16^ adaiettait» 
4aDa son arlkle liS, q<u'uB te&^ament c4agrfrph)a 
était toujours valable «quoique le teatateur eût Toirlu 
par la smta le faèreTerêtir ées aolen ailés des testa^ 
œents "mystique, .et ^ue les «oiecinités eussent é(i§ 
îfnpBrfaiten»enft remp1ie«. A (la ^vérité, eetle ordo»- 
itafiee n^ëtait pas observée dans la plirs grande par* 
tie du royauoE»e. Hats, au jugement de Sretonni^, 
c'était f»n «loomnent de la «agesse de M. de Ma* 
rrllac, gairde des seeaui, qui la rédigea, «el eHe peut 
faire ^autorité oanstme raison écrite. M. Grenier {^ 
en lire, a la parité, la iconséquenee que l'auteur 
de eette «ordonnanoe recosmaissait ie |irineîfie4qtt'u» 
testament devrait âtre paitTail en la feraie cboîsie^ 
et ^u'ii voidaît y déroger. Teiit ee qae preeerk 
le législatMr ne «uppose paa ^m «sage contraire 

» et communem esse sententiam asseruit ipse Vasquius, oui 

9 scripsit^ quod una fohha altcram mon coNsdmit, sed ambçg 

simul coneurrere^ et esse^ossunt^ quàà àitprobûri....,» 

t!) Mërihu Répeit., r Testament, il ÏVH, sèct S, j «|, 

a^ 4, p. 765, col, 1. 

(2) Grenier, hacit., n-276, t. lI,p.SÎ8, éd.deM.Baylé- 



» 
h. 



l"* . ^ X • î'W . 



5tnS MUIATIORS ET 1 

îeg , .(3v(i .jno » i- 

precedemment suivi; a^ ce nue le Çadç NaDoIéw 

Teut élre observéfs à oçipe de nulUiô, s'tîiisufi'-il 
^^l'â'éôéi^'Ftrffiae* siiâï'yoïivéîlt's, fjuVIles élan-nl'in- 
Idt^nriuèiâ 'soWiÀ rèèime de VoPiio'inaiice 'ie t 7 jIÎ 
Qa sail que rien a est plus prnllcux que «es qrgit- 
l^én^s â'ëonil^M(>>cbÀiiiie KictrJ le ilit i)uel<iiip |]:i|t 
dbbs sii'à'iraile jOe^oonaiioRs D'dilleurs . M. de ^[|- 
'rtlUè piiiiVàW aï6tr e\iloî{i les yeux h jurisprudeuM 
^i?tfM!itf^''dti''piBi'r1ieriiénl"dè Paris, qui s*opiK)s;i,iu 
îà cbViTëT8fiÉln"'(le's'i^^ïiiertw,' et nvolr voulu Id rtme- 
%crr'â'lb'jurl^p'f&d^llce'c(fs 'parlements île T^.uiouso 
■iÊflf'dfi uo^âèau'i; hypofh&'e'àiii prouv^raîl, du inoiFiL 
ân'aiix fé\\i û*uli màgîstriil' de ce savoir et île Cflje 
88^éBké,''ce'lte^yrnièi^e jJinâpVnJencc dunt C:iml>nïu 
crtè'tiiî'irionilibe'tif quï'fèlnorile au 4 janviir I6O4 
itàit'Ia'm^inëîiVe'/^Ellé ^st,' en eflVt, pitisé» à ta 
ïbbrèèA'ù ^UW^Àiatn. 'èï'Ln^ b pjns saine irpL-'r- 
teiâfién' des'Votoniéé'Sès mouraiit?. Çiiapt à U nk- 



itieh favâit 

jàifiaiii iié ôb»Ài'vè'èl'ti'a!héursf si od "voulait^ là"l:qi 

HdëféfèotrtiioèifSfeori SiïVirè^on ïijVoppoBeraii.^feo 

8décé«/rohl6ii'bïiyiéê^tofô9ïii.1'(^snuVsî'un^ 

numeat de la raison écrite, el qui doii surtout «voir 

on grand ttbîi^''^uir VèW'ifeSteisSâFiW'tra»- 

^^^> .1-3 >.X-.'.if. ■■! .'nliv.rt si. nfihiF,^^ Ti.wj iifiïfi om 

!i'*>rt^^tibbif''fàSiilU'^.S'i''i7a&'ï(igne"g'#4f^^^ 
qui ont un, instant séihiiiM, Medin ej^^quj^ oij^ ,ài 



s. 



CHAPITRE V (art. 976). 593 

'* L'artl 979 Ju C^de^ivirM^ M, Merlin) veut 
^tmi^te muet qui fait un testament iny8tiqȍ, coni- 
niétice par écrire, dater et signer ce t««tamer(l^ ^V'^* 
^•idire par lui floiiner la forme d'un te^tntnent p^o- 
^grdpher^et non content de (pe préliminaire qui« 

~](HViirtant, suflirait pour assurer Texéoution de |a vq- 

f\ • .■."'■ . •■ ■ ' ' " . ' .■ 

idnlë dd testateur, s'il n'avait pas en vue la forme 
in'ystique, il vent que le testateur le présente, pfi 
iiolaire, et aux témoins, qu'il écrive la déclaratiou 
^^iie icVst là son testament» etc. Si une de ce^ 
formalités n'est mi observée, quel sera le sort 
du testamentf II sera nul» dit Tart. 1001 • Il sera nul : 
il ne vaudra donc pas comme tei^tament olographel 
^t pourquoi f C'est que la loi ne considère le, tesr 
Itameiit écrit/daië et signé de la main du mnet^qqç 
cbmiqe un projet subordonné à raccomplisseroeiit 
'ifes formalités voulues pour les testaments mystjqvesj 
êV^Itiç SI ces formalités ne sont pan observées, elle 
iidôpté c^te maxime de Godefroy(^): • Prmumu 

• lier teslatar juslas solemnilates amiUens ^ solemnà 
i volûnialis pwniluissei. et perlmorium actum facere 

• yolmsse. ». .f ; ;. :.. ,,^. ^ 
^' Leitie ai^umentatiô^ ^st plus subtile que solide, ç| 
eue avait pour résultat de mettre M. Merlin en W^?, 

^ti) Merlin; Quest. de droit, v Testament p. 269. 
Çt] Godefroy sur la loi 14, C, De testam. 
(3) Merlin, Quest de droit, toc. al.,lj*5: '^ ' i - 1 ) 

38 



le testament, nul comme testameut mij4»ii%^f^ ^fvtk- 
waU \aliHr49omine testament ^Iqpajdie.dr, (^aitiele 
â79 du Cfida n'est que^a^eop k iBitsailet de Tartii 
4^ l'Ordoanasce 46 17SS, qi»î, leomhîoé anvoc .Farti- 
ide 47 d« la même oidottoance» dmoa âlMwlMMnt 
le pêfM Ééanka^ que l'an. â79 oanfiènfr airaeit» 

mmcer pour la valûlilé 4ii tefttameai awMit J^ éêi» 
JNapotàoii, at pour la nulliié deouis#e Godai 

Mais, dira-t-on, rondonnatteadeifiSB* 4ont ooof 
avoDfi fait coonaUre ci-deasiia Tant. 429, fiiiflaitliî 
dans quelques parties du r9j0iun6,Hiéme aws ^a^ 
donnsMe de i73&4 eUa àtaftt.Aalaflanie«t a«Q«aa 
Bayonne» ^t<c*aat po«ir CM^.q^ell. Merlia Mutâentli 
Talidité d'un tesiament qiû« &àtdftiis natleviMe, étril 
nul comme myistiquo et valait c^mtM ûlogvapb^^i). 
Nous dii^ofts» d'abordt que M<. Marlîq^ dain^.l^sj^ 
flexions qui précèdent sou réquisitoire, exwainantla 
question sous un point de vue général, se décidait 
poux la validité, même indépendamment de rordon» 
nancede 1629. JUais, ensuite, pourquoi cette or* 
donnance faisait'^le loi dans quciquesressoriSyUAèina 
^ous Tordonnance de 1735? C'est, qu'apparenouiitt 
elle n'était pas contraii^ aux art. 12 et 47 de l'er* 
donnance de 17^5. Car si elle y eut été contraiff» 
elk aurait été abrogée par l'art. 82 de cette deffqiéia 
ordonnance, portant : « Voulons, au surplus, que la 
« présenta Qr(kM»aaDce soii guidée at obMjrvéa a 

(1) Merlin, loc. cit., réq, dfi 98 tliermiioran.xi. 



» compter fl«i sa j^bBcation, abrogeom toùtèfi or- 
» donnances, lois; eo^lurxiésr, stafrrts et tissrges dtflë- 
*" rents, ou qui ÉBraient coi^fraires tnt dispositfons 
*» y contenues. • Conehions donc, diaprés M. Merfm 
lut-^même, qno ïes articles 12 et 47 deTwdonnance 
âé't735, qui prononçaient la nullité d^un testament 
ïnysti^ue èerit tout entier, date et signé de là main 

'4ù testatétrr, Ibrsqu^ît lui manquait quelques tùt* 
•maillés voulues par la toi, lie contenaietit rien de 
contraire au principe qii'îl pouvaH valoir comme 
dlograplie ; et pourquoi ? c'est que personne ne dis- 
eonvient qu'il ne ffit nul comme mystfque ; maïs 
on soutient sa validité comme olographe. Voilà 
pourquoi l'arrêt du parlement de Dijon du î** août 
1748, rendu, par conséquent, sous le régime de 
l'ordonnance die i7S5, ri*est pas contraire â cette 
èrdtonnanee, et qu*un arrêt xhi conseil en prononça 
le maintrt». 

Comment seraH-tl donc possfble que ce qui ét^it 
vrai, selon M. Merim, sous l'empire del'ordonnarice 
de 1735, fût ftraa sows le Code Napoléon, qui n'en 
est que la répétition t 

Ensuite, comment ne voiï-on pas que Tari. IdOt 
fldît être entendu secundùm snhjectam matertàm; 

"qu'en le combinant avec l'art; t79, il ri'envîsage le 
tëèlàment que dans f ensemble des dispositions qui 
îe rendent nrystîque, et que (f est sous ce point 8e 

^ vileUecrt qu'fï prononèe la peine ^e nullité pticrr îé* 
oftffesîon» essentîdles ; mais qufSI tf élaitp&s 3^ su- 
Jet du législateur de Tenvisager sousîe rapport d'ira 
testament 'dlSgîaplie, et qu'iïn ^clélranft éa' niillité 



104 doiplitov»! cr vTUTAi 

^ffiiil kmtUvqmmeUAoffjifiba^inin no ,iii)i^i/. U 
M Merlin disait encore qu'aoïiyMcdkÉiTdcWj if 
%kêifimêm iéi^mfàif qi»'#ci vedi KiE^i^Afîriiè la 
fti^nle MiMBelle, ir*ieifc)t(ii;'u«^ prnjett'MihDrflmiiiéai 
t'a4^nf<pUfaenMÉidtai.ilrifialilést^M>dii^tparqb ta» 
tanieut mystique. Mais de quel texte du(QoîipiNa^ 

leur faire dire une vh se sî contraf^ àfir6i<f|iiii^it 

iiit^mii^eçji^am fn9fwHm fj^^u^y j^wh^ àmmr 

dans les art. ftZai^l4904«^cfl;>(j^e»(#i^n,Kl«^ 

teur n*a voulu r<iire «|u'un simple projet. Nul n'est 

,«5P8^,^V^8i^7î^nÇ .EwWft<# lp>lçT^^pr M^WlMÎf^ sa 

^repire[Xralùntéb;i4liGa^t !plMiôl^<i|lft|l^i%9f ^qw J^ilealSr 

teur,coD<iuit par un esprit de prévoyaDC6,îa'0ii>eti^f«B 



.%MlaaMBiii'A8li0iin«.i&Binaitlifti.4M dfWt Çlvijji JÂmo 




««tt6ÎDfin)ianipr|]leim«lnt;«nnbâlarifci^pfiftéwlflijr 
M. Merlin, on comjSreà^-^lljllaiaBipuuiiaUôtcetafir 

}l'léalariiMtaa«!ràéis'i|Mo<.'.n9i».«rl> ,„h'.|{ K 
Bl fi» neÂte^iïkiiU' iliai MJe;? 4|Nle{.nf|Ubi wfionsj4f 
jB;iil)rc^^<BhM)il>ifiii^ 09iis}^téiBèit .ell->«e«*BttHti.s^ 
mM -dpiaijni%iU<)Eeeonhut^Gtaaefaouot*'qd'<|lnti'«tt|l| 
<«i«lrr|l*(l)lll. -i/ai II. I- a!. îii.K ,,i.|,iis,iii Ir..„i.iil 

UtiMJGtâne^mnirSw'fmivsa plustàiseJaMaeréA; 
MioiiMJIaliiAf^idbiltilliatilHli'IlbéUltcMioBiA 

WniiqpiBJon (fS)nii'<)-) If- ;)*. (J! ;)iiii ^.i.iïj iniii'i iihJ 

lil'Al«)iler'«(>nft<«tC)i!At"lai'i'rf«ariil|llln«'ll-sq4iUlét 

*i"P*iWM»'^8'hfWf8M<S);'lt'è»;'fe*cli»ll|ii(» 
H»*,3!*'Wt1giiim * ' rdtiitllMi'vle'fliWIicf 'i« 4 f fe f^*- 
lelWllI'itl'itierfiW, V'Ai'''*»»'**»* "**■(' i*we"j*t«>i« 
*i»«iia'(brthe'<*lii«ltiii((i(r (ii fe4(a»feî*i ■'■"■ '-i' "i«6 

^«la'tgTindlD ln^atJ<éi4etlluraitn<(S)«l»'»diii<i la 
-MHirillé llU!1élMiatkéoatMie'1IKilaïli!ut:i<l|lgni(>k4. 

Jssii li.V! ,l;.|;.,.] j!,i>nii'. <..i',i|- ,ni,'; il'to. li'n iiioj 

'«(il)'»il*l,''H»fe"rt., J' ftitaliWi'. i,nïVIT,'itL''reï?a» 
^HViltrb >'M{tet{tofn;^ i dit-ir'^ >tal^ iput't.iat^'^rbirâ iiu«'j«ii)a 

aiii6ilw>flH'*',^3. i ^•y■l^■l^^y;Jlrii 

.%fej"S»,(? "'i'-). "• 2-0 4". ^ ,, ,,„ . 

SlffliliailSai feill..7,-2.3-l,Tbll™.2S,S,84-. 

°i4r©,te;'n,,™rsl«-iJ(liall«,J.C.I.>V.|/:«ij'SU,e,, 

^W»i'«lM 'llttlll.. .7,2, 22!) i:»eii, SGjSinSlVliaB'ite- 

9tHt.\ S^'^i? IM) Dijoil, 2K rt'vrier 1827; AiCifloOlJî^n^, 

aiiSïi, ai.lèneiirKiiiei|)„i^,»rf4l 4;Ai»lt4*;l8«*t»t«^j;^ 



"O 



598 DONATIOKS BT TB&TAilfiMVSto 

i655« La question se simplifie beaucoup, lorsque 
le testateur a énoncé la volonté que son testament 
valût dans la meilleure forme ; alors la converaioii 
ne peut plus faire, de doujle; elle prooMe de la to- 
looté du disposant, selon Mantica (1).. La olaus0 ^ 
ornnî meUore modo suffit pour autorijaer la conver^ " 
sion. Cependant, il arrive souvent que cette çlaufte 
^oit être plutôt considérée comme de atyld, que 
Xîomme procédant de la volonté formelle du testa-*^ 
teur; mais, dans le doute, il faut supposer que le n<H ' 
taire n'a fait qu'obéir à Tinjonction du testateur. «^ Et 
• quidem nolarius cemetur ragatm tii appowU Wknm 
» clauiula$ soUtas appani (î). • 

VU9, i. II, n^i2fci^a«âll«^ if>49, gar Vart. 9»J^^<Â^ n-^ST, 
sur l'art. 97ft. Massé, Porf. nokdre^ U i, p. 408^ Delaporte, 
Pandeeles françaUeSf U IV, p. 335. Dalloa, ch* 6» sect. S, - 
art. 7, n** 1 et suiv. Marcadé, n* M, sur l'art. 976. Vey., 
emtrà, Favard, Répért., v« Testamentt sect. 1, § 4, et Coid^ - 
Delisle, n* 15, sur Tart. 976. " 

(1) Mantica, De conject. ultim. voL, lib. 1, t. IX, n* 11. 

(2) Manlica, loc. cit., 1. 1, t. IX, n' 2, et 1. 1, t. X. n' 2. 
Voy. un arrêt de la cour de Bourges, du 10 aoAt 18I3'(De- 
vîll., 5, 1, 59), qui juge qti*un testament écrit en entier, daié^^ 
et signé de la main du testateur, revêtu des rormaljlés du 
testament mjstique, et quafifié dans Tacte de suscription de 
testament olographe, peut valoir comme ter, en cas cFTrrégti- 
larité dans la forme mystique. — Le pourvoi contre cet arrêt 
fut rejeté par ta chambre des requêtes db la cour de. cassai' 
tton, le 6 juin 1815 (Devin., 5, 1, 59). , , . 

■ - ■■ . ■■■.;' J . . 

; . ■• ' ? 

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1 



€Màwm»y {%KtvWl}i : 590^ 



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ARTICLE 977. 

Si le testateur lie sait signer^ ou s^il n'^a pu le 
faire lorsq^u'iT a fait écrire ses dispositions^ il' 
^ra appelé à ï'^acte de suscriptiou un témoia, 
outre le skombre* porté pajc l «rticle prieédent^ 
lequel signera l'acte avec les autres ténioîns ;. 
et il y sf^ra fait ja^atioa dk la cause poue la- 
<piaUe ee téaiein^ aura été appelée 

SOVMàlSEL, 

1656» De ia nécessité d'appeler un Cémoin supplémentaire à 
Facte de suscriptîon, lorsque le testateur ne sali si- 
gner oti' n'a ptr le feire. 

16ST. Le BOtaioe doit avnlionier la cause pouF kqHBlle w 

1658^ La présence de ee témoin est exigée pour tout Tea'* 
semble de l'opération* 



eOMMUM^lRE. 



■ j 



l^Sft. L(^qite récrit kitéri€L«r eal «îgpé du testai»* 
leur, six t&sioins sufBseat p(mc la pevfecUoa d6i 
Tacte da auàciiptîçD; c'est ca que Mm venons de 

vbfr,42M0is IVtwîe précédente 
.Mais lorsque ''écrit qui contient les dispositions 
n'^A pas signé, sdt parce que le testateur ne sait.paa 
signer, soit parce q\'il nele peat, alors il faatappe^ 
1er un septième tén^ia^ lequel aîgoe me» laa autns 
témoins Tacte de sitaripti^n. 






àîticîi 






f Ht', i.!) «i)1:t iR'irr. Tjitjr-n hv 



'Ç.'îîlî'r.'' '1"" '" '^wsA«,*,iH')a»i„p(nT»!itfci^ 

teslaleur n'a jias eu.oà na^p^s^^jii B<gigÇf^'^>, 

préciser la «use 5|iéiji^le„^S ,SipP!H8W(fei^. 
Bl^IlT (3). 



--,-7- ^-"--■rr'.i-J^T^-T-.TI -flill'l 

cUa(ii)i| el à,iof ( jferiijiiib.ip.jJsJIlllIlSrmipil,,; >,j, ,| j 

... ^,^yJ^•^)i^|Ji,,.>,,|)ar-^l|)l!^l«^nt>l^»,,n,'ll•',r(»,^»»^Ic^ 

■ùi x<.»i s ^li/^fnii [lij C..NJ'. fa •■;(fj Ttn;^-. I -'< à'tiai 
i:(l)«lMat.;<«^l:i4tlB(ite«u|iil()ini«<'HII> {Dnilli!"^ 
!«.4-iS*l)...H.,l .1...,) .T^,j .,....,.i.i,'i..i 8« >..•.•>: .:.-. . .(•«! 
(2) FurKole, tb. 3. ucl. 3. D- » (éiK. de 1775). 



^Vw4irfi.''''t 'à'^Pri k:'i.fi\ii'::":"tàlit\' « 

1 sent pnpier ainsi clos et «cellâ, '(ilî*n 'à îlit £Ol|te- 

> jours, mois et an que densus, en |iré-eiice itu siçiir 
.<%?A^i8Vt'^}l, t«in!.in' jlipr«siérne.;t aj.peléla rai-, 
i^idK'fle^llil^dwiÈttilife ^m aVrer iiiiéproii ve lé aieur, 
TOlèlJs'i^l^ l^eè'l^ Leyx a'sigiié avec le notàirav 
'^iMjij^'êHli bill>«i l'^Wm"a plus iiaut ilè'nôm-' 

»fcéï,"IW6îrt'^ii)^és feiiVè'f.^(s. V""' '„- ,,|,",'i 

On prétenililque cetaclede suscrîption çfaJLir^ 

.g«ilM'.'>lii(>'(9J'^u!A"fMfiaifïJ'KJP%iStU|e'i)li^1() 
•^lïm«fimUill'i^v!lil'|ui>"iï-l8Î^'ankpr4i'eD6ilWa' 
ermMiMbli ''flA'tà'îtat' VttMèar,' cunlraïrèmèni 



i.la <li8iioi«BHli'8«|tiv«fe^^'l'îl|it. 977: l»k* btftt ii^ 
^mmi9r&<\ 8M,' li e<Ai' 'Ui)<SMe)iîli (f), ' siiiis . 
mWA^P; ilU-^it^ieilbC' rà'>éébné(t di^'SetitiiUé'l^;' 
aitti-iè m mmSi jHWretiséiiiVIë Wnfinifibn.'' 
s'^ltplilfWï UU/oil«WtjU'i('r«'^llllii:(t9 Mïr:ttfe'dil'' 
l'acte que U'fiHiëlftïaM^Ï milki'Uiii'éû'ài-' 
indlh'it<»VfiU"rfrH!< <l«M1i"^Min «r< Uffrtlè' tfi l'arle 
deillH«H^lt6lt',"'l'eiMl<ili«>it»M l^liMWMiit |Wé^ ' 
■eolô le papier clos et scellé au notaire el aux té> 
mQtiii(jii;)«B«iniisi«^aMÀihb!iliefei»i4M« tArii«[ée 
l'acte, ses tenues iudiquaient une correlutio^l^èllc^'^ 
.(jm »li .«.il Cf •" ,ô im ,S ./(i ,!ii.i!r"1 ii) 
(1) Bordeaux, 20 J<«. ,4^33,, ;lnifD!<fcanl>.>'ai>t«l<'1» 
cflur de cassât (UsTiU., 38, 1, 2t4). 



-li:- 



602 Doiunom m 

Miro «me la première, de telle mrtm q«e lee àttà 
partîee de la ioieripiîen s'enehaiDeieBt ei im to^ 
ouriestqH'iHi wel et mène eerteite. 

Le peuTtei cesire cet anét fét iqcCé par \i 
ébêsabfe dee lefvétei de la cour de <asBalîeik(t); ' ' 

- • • i 

. * n: 

' » ■ ai « 

Article 978. 






Cem qui ne surent cra ne pement nte, m 
ponrrant fiiîre de dispositioir daae la fùtlr^ ^^' * 
testament mystique. 






U; 



.J- 



«WBIAIIIE: ' . ^o^i;^ 

1C59. Pourquoi ceux qai ne gavent pas lire neyeuiDet i^ 

tester en la forme mytiquet 
1660. QiM des aveagies ? 
i66r. Pen importe qne le testateur sacbe lire f iiopifàiê» iit' 

ne mH pas lire réerilure. ' ^''i 

iM2. A qui incombe la preuve: que b testaêew ae peu«il ^ 

00. ne savait Ike 7 • r;«ii 

1663. Il n'est pas nécessaire que le testament mjytiqpe,,,: 

icritpar un tiers, mentionne qu'il a été lu par k • 

Gsstateur. 

T 

CIMIIIENTAIRE. 

1659. Yoiei les motils de oette disposâtien èuir 
pruûtée à Tait. 11 de rordenimaee de 1735« Gètaft' 
fai sait et peut lire» peut, en (tictantaeedîispomtioBf;, - 
iieiUer à ce qu*eUea soient fidèlement é€ntea.:i^ 



... î '^-y 



(1) Cassât., 5 janvier f838 (DeviU., 38, l.MI). !■: "^ ') 



4»9Arifiret eel«i qui n'a pftfl 06tt6 faculté ne peut uapi? 
de Dettes fiupveillaaee et àe celte ^rifiealfoa^ etdto 
ibrs ia loi B'aurait auoufie garantie que le papier 
qth'il préseirtieiiait eomnie eonteoaot a^i dernières 
Yolmféa,^las eentîiU m effet (1)^ 

i66(K On ^ conelu de la' qu'nn avengle qui a 
«0 lire, naîa que la cécité empêche de Ure au 
moment eu il vent rédigeir s^ev derrières volontés» ne 
peut tester par testament mystique (2). La loi rck 
Biekie (3) iotevdisait aux afveuglea dé naissance ou 
à eeœc qni Tétaient devenus pair maladie ou accident 
(catenies msuOs m» merbo, êeu^ tôUi) de faire leur 
testarment dans une forme aufrecpe la forme orale. 
Onn tn que rordennance dei73S contenait la même 
dîsposltioii. 

En supposant même que te tesfdmentque Faveugle 
Te^t faire revêtir de la forme mystique ait été écrit 
par lui en entier (4), soit qu^il l'ait écrit à vne 
épeqi^e où il n^élsrit pm encore atteint de cécité, soit 
métn^ qu'il i'sii «écrit en état de cédlé; ^ce qui pent 
se faire ainsi que nous Tavons fdit obaèrver p(Hi< 
luintjl^}, ce testament ne* pourrait valoir, <l'aprës les 
termes précis de notre article , comme testament 

(1) Anettiar, n* S5e. 

^ Soiiaseau-Lacombs sur L'asL 9 de rérdeoBlinoe. Ri*- 
car4« part. 1» nM474., 

(3) Instit., § 4« Quitus non est permiss.^ combiné avec la 
loi 8 au Code, Qui tesL facere possunf. 

(4) Furgoie, ch. 2, sect. 3, n^ 29 in fine. Cateliàn, 1. 2» 
ch. 12. 

(5) JN*540. • } - - > : 



i • I 



I '.: .1 .'. < 



r^i^^(l4iPe>»»>«M |HM|itimiti|iA 4»QBlfedlam4uff (lier 
pr4«eiMéi)àfiJitiMtii»r4|Pl«inbf;PÎ4itt iiQii(t ^lé|» jÂs^ut 

rail vérîGer |»ar lui-inênie Tidentîté du. p^^ijpéfiprô^ 

jus ^rmum.yayi deé'feiiriiriMrf cof trB;taH]MllM*iDi 
âum(iieé€iléji»el &«î)pétaiiti| fti^i^àe^M ohittn'leA 

i, <?ttpee4aBt,iMk»flfi^qM>idpnAfr»'qMiiMii( ftklafk 

dpljâ jie «ai^niDij >0b iitr{hi|tpelk(pe i}ue.uMMMi(ytdiif 
^t 4;ifTiif^U9«^eilaie^^i^éil6 >Caw4gfcÉ^fUA*«qter 

savoir lire récriture de main» 6Q|^Sfniiak\kM0)upiipi«ia 
^^f' \ 'H ft F! ^H**)* A? i ^'^ av.9^lî*. •«WlaèWCif jflHr 

. 1?*!^^ W' flflÇ^^^^^ iP?r|î?8«««iiAw» 

Pr*^T«ft . flvt » I^mIp^j?^»^^ Wfjmy§*k mif^^mt^ 

(3j Caldlan. loc. ciL ^ ' 



JMJt^iâJK, 4nl໫|ited'aittîi^reiinètHt'iM<lâaiJiil»li'«MrM»1(t 

s étuQfie MiafRulli(éiMlrofifi«*ée{de(«0 (}u«B kë testât 

ff&i'mtaife aasoSpbof |i*itifi«[()iié teutèiltaiMrttaVafJt 
» lire, comme s'il est dit qu'il a lu sa disp siliét^V^^B 
«i»!«l yi»VB«fpeéiàénqitiaopaMMÉèi{5ic4i'^^^8i&|(*«^ a 
«sigp^o«!ifoÈ [f(iutii|iimi[ prèsumei» (fu'iV^'^âiiMit^di 
lo édii|ttqli>^tMfife!lèitesti3irntgilf<d«f|idlfi0 chtf^é'^é 
9(ilwf)Muive«u4; oqi«il8>|l|»fp3i aûcun0:tpréfldtfa|it$ok 
tetfoito isOf sidjiunvsîll dirèj i'Klnén tféit^ i|ifi!t8ét^tféM i^ lé 
• testament doit être chai^ éi'fi|iO!Mi4i(»(0fé''tt'lnfi(^ 
•nmaijScp'tjf^nël qml éèemuiidilipiJbaïU^ui <^il, 

tée. Car, pourquoi la loi exige-t ell<fif6e^U^l|l<{àM 

i4«^VéMi^«iyi-âi»AflUri4i»ëMS'palU^'aii'^d6Hié 
8'agit!«}<é^M'|»më!1i(<'fôil&%H?Siili^&'â'/ln'toâik 

iRilB«e<jf0e'8o«m««t^i^âiëi!f^.''eè((àUShPA'h 

(1) CassaL , chambre des req. , ^jujn if^.,;(Ç^I., 
52, 1, 699). ^^ .^j ,u«;ibi«If .01 

(2) Paul,1.2, D.,D«prob(i/. 



AD6 DONATIOnS BT nmMHITS. 

était prouvé par le testament mène que fo lestateur 
jie Ta pas lu, par 6xempl6,parceiiue8Mi-élat|ieilHi 
permettail pas de pouvoir lire^ il ne :ftttifaraiit ipas 
diercher d'autre moyen de nuttilé, le tettement^te- 
rait nul par cela seul que le testateur ne-peuvait pas 
lire(1}. Telle est la cootéquence préeiee deelermes 
de notre article. 



Aaticlb 979. 

En cas que le testateur ne puisse parler^ mais 
qu'il puisse écrire^ il pourra faire un testammt 
mystique, à la charge que le testament sera enti^ 
rement écrite daté et sîgnédesamàia^gtt^Ule 
présentera au notaire et aux témoins^ et qu'au 
haut de l'acte de suscriptiont, il écj(ira/eD Jeàr 
présence^ que le papier qu'il présente efit son/t^ 
tament : après quoi le notaire écrira Tacte de sqs- 
cription^ dans lequel il sera fait mention qw}B 
testateur a écrit ces mots en présence du noitaii» 
et des témoios,; et sera^ ausurplus^ dbs«rvé.taipt 
ce qui est preacrit par l'ariftdie 97$^, . m 



SOHBIAAB. 

i664. La nuncupation n'étant pas de l'essence da testjiinuit 
'mystique, le muet sachant écrire pourra tester eo 
cette forme. 



■■}} 



è ■ • • •. 



(1) Cassât., rej., cbambre des req., 6 messUorM^ 
(/. Pdaù, t. II, p. 59. Devili., i,887). 



; ^'^ 



.^ fiêtàf Fomalitét afubqjuellfifif dans ce «m, le mmA eit asga- 

'1666. guitc. 
-\15667. Suite. 

:MS8« fii llmpossibMIté de parler n'a été qu'accidentelle, el 
H < - 1 ' 9^^ 1^ leaialeur oit recouvré la parcfie^iuamd il Vagît 
. . , ., da^breaaer Ijcte Àe eoiscription, k doolaraliofi éorite 
n 1^ {UMa naGfiasavfi* 



Ml' 



[ENTAIRE. 



i664. Cet article est la copie textuelle de Part. 12 
de rordonnance de 1735; il trace les roriiialitésilu 

< testament mystique, alors que c'est uae personne ne 
pouvant parler, mais sachant écrire, qui «choisit cette 

,~ manière de tester. ; 

, On n'a pas voulu que le muet (celui surtout que 

..jiotre article a en vue), ne sachant pas écrire « pût 
tester par la voie du testament nuncupatif écril; car 
il faudrait admettre qu'il fît connaître par sij^nes ses 

^jiernières volontés , ce qui est contraire aujc lois tes- 
iaiûèntaires qui, par une rigueur peut-être excessive^ 
TéuTent que rien ne puisse remplacer la dictée qui 

' lest une forme substantielle du testament par acte pu* 
blîc (1). Mais lorsque le muet sait écrire, il peut tes- 
ter manu holographâ (2); il peut aussi tester par la voie 
mystique ; car la nuncupatîon n'est pas de Teasencd 

,5 j,(i),.^tffi^Vvi449^ /HW» »•• 839^ «37. 1»8. ««r les 
Iknot. entrû'VÎfs, 

P) Suprà^ n* 1449 tu fine. Junge Colmar, 17 janvier Î8Î5 
(DevilL, ,5, 2. 9). Bordeaux, 16 août 1836 (Devill., 97, 2, 
46ài). kouen, 26 màM851 (D^vilL, 51, », lt«). 



4u tlMli#aii«ft 'rojéliquev l'éuriloray j^alralh''|AÉ 

V .i66S;. ) Voidi dom epmment le itnihl «n^M | lii 
teutfi :aulre pertcmna «e ^ pmvi^i ' j^4s pâtièr, 'ifeMii 
jiBiobaotÀirïta,^ devra )»ro<)éiler« Il 'commettctraj^ 
laird uo. iDiUiiMDl ^fUifruiibe^ ^fUlkirfÉe radM^^ttli 
jrÎAttr quHUuiesilpeitnis^é rftîr^'rarâtir datâ^l^^ 
mysliqiie doilêtr» éeriU date et signé dta ià illàilt 
; MRemarquezqiie notre «nide imposa iët av^^lèéti- 
tmi^ iine..rQrine |plii9i8tfieie •>i|u'4Hi.lMlateur fliioé 
daqs, ie 4ra)H |cqQ9rn4in< (Wldefriiieif^eat dispMa^ él 
«igo^r racte intéi^ijlti.rt p^rHirqii^il^aott ^up^Uèià 
ee;le oinj^^ioa qa^ Tappel d-un Jefitièap6^ lémqiii 
daiif A<^t0.4^.açiBcriptifl|i(8krk ^77«'iSMé Naj^oldeBil 
l^aîi. I!îp;!i^vii)u frappé) jdeinuuéméfi^ peut ae dia^ 
pcjM^^ d^ çpgftei;i T^rUui^prWé^ qidicàotmt iW 
^erni^res (lii^il^Hi^oa. .^^ = .;- .; : -. ^ /^; ; i. .^l 

* JllBGÇ,, H if.a .pliiA^û^luibiQft^neila? dataîda^îteM^ 
ment mystique ne soit pas exigée en g4isfirtil\/.aiiMi 
fiije/)Q«8,rayoii^iTu<t)y eepehditiii TerU^ 979 présent 
au 80iir4l*muet de dater l'écrit iolérteifr.'Gecttiefit| 
ceqi^ lea réi(aet6ii;ra du Gode ont raprofluit tadiapo* 
sition^ de rart4 42 de roniotmanoè de 1335, q«)i ët!^ 
giBait la date et de Tacte de silscriptloo el de l'écrit înjr 
térîeiir; et^uUlso'nt oufiliéquMsiairaieiit mia db rôle 
\p,^ dipipositioa de Tari. 38 de cette oriJbnnanoe, qal 
faisait de la nécessité deJà dpltaiuai^tl'^éigéitènilét 
?i 067. : Qiilifid raicte. ialérièur eat ainat t^igé/ la 
Miird-muet qfil veut lui donn^ plusde aoleAibltéiBft' 

• 



notaire et aux témoins, et, i»ip«Hi|eRâ«a|ilMlâ^ feoril^ 
§9 hf\^t f4^,Vmi«a^9mt9mf^iQmf>én iteoF priMdiIce, 
W^e,{>09ifp4'<filf>'^*<Bi^«aWtt«OD)t88tpm«iiÉ> a|iréK 
4Hpy§ jidtftitMridtès^eifri'MtiBtdeilisenptiénioMkfin»- 
xS^ep^Vstum'^Tfii: ««eiilf»»^) Uidinmidë plus Uiik 

H^li^WPà» «i pn^nt» âtckoltivè ievàëxo4éi»nifHn'^ 

iDÊlif def«èti0l8«B^i(iicttitéll€/iài|)dsliMlie6<dë fUAi 
ièr^ttt)ii1étl«»qQ!aodU«f»ieUëV'tn^'^éttf'^tl^ élëéé- 
AiéM4(|upat*<unè'p|irA4^j«r*pai*itgèi^ë>^4«i^ditga^. 
aoppwËzùfiw !|««leH«iéuf «i^iltipllf ailM^liW Viibtiéiî^ 
^aa^ijaKÉ ééKii^.^ dtfàatt^'k^ï «lèi^ê^hë»' Àiït'c)^ 
«itleuBi mai? ^'fli«it>ra0oiWé<lll'j^krblë db'UibàiëAI 
MileiWBloiîdli£>|it2pQ»si)i«idëfaWi Wmàntéi A^ti^li 
lai ait déclaré oralement que nft(^it^i^è*iA»'ë$eiëk 
ttiia|neàt.'>iiè teàtaii|eiK>t^d^^eril âe'ti \liafi^ i^a- 

jii^^l tiBd eftpébeJvdrieqM) e£t )Mlt«n{|â«éttoâ'«^«t9 
|«éMiBb6ajAefiaoli»'o«urdîOrtéiink"'' i >< rn < i > :« ma 
iH>4k4i|a4l)Mtid'iiife«teurdbbé8i^0lj'dlttitrè1ifa^tiwidlPt 
tMieRi^in;q«0|tt«(. éont<k*«otedé sii^^i|)fri«n,'»bn!^tA» 
éit> 4%'JMiÂlet»» ifidii|uail<<q«b xotts) PënVelè^pe^ éttti 
%99(4HWâ4i#tWon**JaidéplàMlixni- d« -Katibè' S^ttt'^l 
|Qi|^ ^rtalll0nli•éorit^pr)uli^lie#s•éi BJJjsaè^ftirl^i'lt' Hf 

olMf.Jbéritieri ftllaquéireAt<oii;t«tftâm««#: St^llir» 
t«iÈi)fsâ7l6^)4tti!AlrrJM Afiwniet/ii Mtaiqpiiiveiil^aMK 
dans la forme mystique de faire écrire ses disposi- 
tions par un tiers, Tart. 979 ajoute(|âi 4^ë£t^fHH 

Illr 89 



6ld wukÊÊtQîmmr "Ktfnmamm. 

de rjitage de h parole, il est^tenu de lâB éome 'lid-^ 
Bnème. (hr, l'abbé S«gtt arait, ao manmnit *êéH lé* 
daotioD de ^soa teatamenti eom|rtétem6ift perfta h 
parole par auite d'uM pao^aiyaieâe hi tangoïk^'Miiî 
Hn^YMt f a le^dîcNBr'ao 'fiers qiri t%vait réfigé pour 
kii% En oonséiyiienee, les %érhiert -SemanHaieift i 
fine preuve 'ito ce ^att, nns^avoir tfOMin mèmetfe 
s'inscrire ^en fiNix.*Qmilt{i leette eireonMaDoa tp» 
l-acte de eoeeriptton avait «été «veça 'le «idme *îovr et 
avait eenatalfié tla 4iéelardtioB 4ahe tonthameUt 'parle 
testateur, ipie Ikcte "prtsenté Hftfâlt bien aon lartV' 
BMiil* «elle devait être sa m mtlear, iHteodu , ^ob 
iiozt qu^i avait idû i^fteoulerTolvémêiit 'im iwtervde 
de tempe 'ontie la aédaeion da premier et eette éi 
aeooBfi* 

Vn jugeaieat du Itibond ^e Ya«rs«Ait'9 juflM 
iM6« aatonsa^BstMrhiiMrB a fiiin^la preuve des faili 
artioalés, far ledoifble motif «qoe le ^atmieiit <él 
l'acte de suscription sont deux actes eirtiéreoieirt 
distinels, et que <si oelui-^i 'fait foi juaqû^^ inscrip- 
tion de faux» Tautre ne jouît pas de 'la même préro- 
gative. 

Mais SUT ^Kappel/la cour 8^0fléaas^(i) dédan 
inadmissible et irrelevante to'pnrave propose. liSS 
principaux motife de son arrêt sont : qû'aucantexte 
ne porte que, pour ^disposer dans ht Tonne de Var- 
ticle 976, le testateur doit travoir ou pouvoir pafler 
aa moment fàt %i ^conFection Ae l'acte de dernière 
volonté ; que lia 4oi sloecupepeu de recherdhersi 



•A 



<1) Orléans, 17 juillet i&i147.PiifaMW, fi, ii^. 



€^0rt f 8nr4« étolée^im devante ^aiitre manière que le 
testateur a obtenu da^ers qfvi a^éci^ irneTéâaction 
éélalrée ; et que iS^àlIleurs le tecftateur est à même 
d^apprécier lui-même par la Idoture.la complète con* 
formité de la rédactiop.ave^ sa wlooté; qiia dés Ionu 
quand Tart. 979|»ara)i6t,«tt.ow«âii Ae testateur ne 
peut parler, derempboertk^cibiddvattcNiOTriepar^tMi 
déclaralion écrite, cela ddtt Bfèbessairement et uni- 
quement s*eiîtendre de TimpossibiÇlté 8e parler au 
moment où cette dëclaraûon orale devrait inlar- 
wnir. 

.,, JVous iyQtttei:qii8.à.cea<moti£i quibjuaqu!à Taote 
4e aiiacctplÎAQide^watik infilaiveu Je te^ q'est 

qu'à Tétat de simple projet. Ce quileirend'dBfiriilif, 
c'est la dëdlaralion du testarteur qtki lui imprime le 
caractère de disposition de dernière volonté. C'est 
Honc à ce mom^^nt seulement gue Fon doit envisager 
Tétat du testateur (1). 



1 4 I 



tAiucioiic A8â. 



I ■' 



Les témoirus, appelés pour être ^présents aux 
4<wtameAts idavFDut ètee imàlds, dsiaJ6i»iB> isuîflis 
dijÉ Toi, jouissant Aeé éroîtts ctvfls. t 



. I 



1669. Dispositioa ^ommuae jwx «tastanaitts miueu^tifs 

(1) Voy. cette théorie développée dans tin réquifihoipè de 
M. Daniels, rapporté dans le Képert. de M. Merli».^ fi«rlct- 
ffiew/, sect. 2, § 3, art. 3, n» 10. 



écrits et aux testaments mystiques. — C'est an tei* 
tateur de cboiél^ifis^ JânJ^ia^P 




Afi73d)LèiF)léIQQina»i4iM1^6n|^^M^mA^^ i^i m* -.n h w^-i nO 




)«7è. teé miblirs ^ ^(^ * Jocirr 'd'es' 'àrbiU dlRlU ^9k 
r ' ' ' pétMft qu^eiBpécKdill)léa^:Q0iidlH|iii4srde'|Mi{|f^ 



il^J8, p^Jliioapac^^ de fureur j^ 

a imbécillité/— Ùe'lIncapWtè'dë^ sourds' 'etra 
aveugles. -^noi 

^ieèajllèà*étoéîns*>Wèiltetfrf connus.-! ? .^ ; ^r 



'■'.'. 



t68t. Efl-fl nécessaliie ici que iestétnoins soient domiciHôs 
' * - ' dans l^rroiidisse^itfieQt coiaçnunal oq ractô e^t re{i|t 

1682. Dans lesoiropagne&^^UqfSt ^Moia moitié d^ témoins 

te{^^ap,^^taîres sacl^çpi^igner. .,..., 

1683. De l'incapacité relative des témoins.— Benvoi. 

Jl,6^, 9e^Véjpp^nfs^àlagifçl^e çn^^^^^^ la caj^cilé 

, r■^ d^s témoM^s. j ^ 

i6Ô5. Le témoin csi^ièujôurs pi-èiotti^^ ' ^''^' -'^ 

1686. De la capacité putative dans les témoins* 

1687. Suite. '^^^' 'r^ .^*^i-r.-iO [V 

1688. Suite. '"''^ ''' ' ^^^ '<{ Xf^ ^ ."•«>•.? yn/ ;v. 



cupâtiis écrits comine ^i^ii;;^esiiâ^ei|u my^^^ 
OTeH'p^r Jiii que 80 termine Teiipps^ 4fi9 fpjri^nalités 
requises daos ceydeuH'mànières^deht^stçFfu i 

On remarquera ^W^iïdtté'^ariifaldiiise'' sertJdé cas 



vouloir «lonner le choix des témoins au ,te,$Mi|eur (1). 
Aflssi Ml^Btgot dë>PréameneH»{2) fiiitril ol^l^vie^,dai^ 
ftf^i&bili^ioifï'dii^ciMseild^Élalyq e-^ije testa- 

» teur lui-même qui clioisit les iéthWM.vCe quia 
It^^pnibatiemen t id^auh ph qiié àèà Hcirtttneb iti. 
.connue au testateur, et n ayant paè sa confiance, ne 
ius^ent piais initiés au secret de l^ésdiçi^iiié^s' V(/- 

1670. De cette circonstaftoe^Â «avoir qui^l^rt!^ 

moins sont appelés rpar leyteslatetir, eii a quelquefoia 

«N^ètictiY'^qii'fl ne saurai! f avoir dd responsabijité 4® 

^I^'l^ati'ît ^U nbtàifé'MI câ8 d*itiélaipacité<^e r des 

'{éWbtfd^^pt^'dè'iit^^^^ 

sence des témoins n'Mii'P'^'fàil dé Tbfficier mi- 

nerun caraçleM générd et ab^^^^^ effet, 

(1) Grenier, n« 247. ,^,},,;.; -,.jj 

(2) Voy. Lucre, t XI, p. 231 tn fine. ^y^- g y^v;i^ 

(3) Trêves, 18 novembre 1812 (Devill., 4, 2, 198). 



fiK4 hdfimojm m WÊwmmMtts. 

i\j a une grande imprudence, de la part du notaire» 
,à ne prendi^aucufiepréomfmf*pour s'assurer delà 
capacUë des témoins. LatjprisgrudaacetaBdHiâttei 
s» mentrer sévère envers Lui», parca.qfi'il ttt gresijpe 
louîpura le conseil naturel de^s parties.. Ainsi» là cour 
de Douai Cl]«a jug^é que le notaire n'étaîtirr«s]];09Sdbl6 
de rinoapacité dçs témoins cpie dans la oas ou itse- 
^it évident qu'il n'aurait aucnn,e négligiaBçe a se 
reprocher. Un arsèt de la cour de cassation da 
15 juillet i83Bh.(2]« a rej/eté le pourvoi fonné contre 
un arrêt de la cour d'Orléans du 1"^ août i8IS5yqm 
avait déclaré responsable de la nullité d'unp tMlamest 
un notaire, pour ne s'être pas as&un&da la^ çajpcité 
de L'un d^ témoins.. 

, On peuir citer aussi deux arrêts de Ljfin tendu» 
dans le même sens l l'un du i& j;HiUet,184&@);t 
L'autre da 3 jaii^vier 1842 (4)^ Dana l'eisi^èca ^ii^ 
par ce dernier arrêt, la testatrice était une fiMuna 
très-âg^ mourante,, et qui, par la^foroe^de^ebofes, 
s'ea rapportait à l'expérience da notaire pour assa- 
jer la validité des dispositions qu'elle lui confiait. 

1671 . Du reste,, ces expressions »appeléapour être 
présents^» que nous venons d'opposer aux uprei^ 
sion& employées par la loi de ventôses^ ont eneore une 
autre énergie qu'il faut remarquer; elLaa signifient 
que les témoins doivent être prései^ts à tout ci^qui 



(1) DouaJ,12 juillet 1838 (DevilU, 39, %, 256). 
i2) Devill.. 55. 1, 535. 

(3) Journai de LyoUyg, il ()M6). 

(4) Jimtmahdu Palais^ \94tki,lrm^ > 



eG«8tilii% la Qanfec Uûit dm uiÊftOuutik tti » tMtbt les 

iDÛtere d*an bomma^yttbiû^ 

\êT^ La {wmniâNe celulîtififfl MNpnsêi pQ«^ 
irair èlra témeki druiL tealsHBorant ^ <^ait^ d% w mâle; 
> > Lw' femniMf na^ jpaawnt rarritr 4a^ tématn»^ lafœr 
imafkaottéeemona», à €»t égani^ ad droi» vamain (^i 
les exclut positivattanf (i<). dlNiQeii e» donne^ eette 
itmmw : « NmértÊmiMt proin»xpetim^ èesfÛB non sa^ 
^ tif^inteMgmis ew9 frmdks fttœ m teettnnentitigîièfor' 
■9' fumàis à pefiH» Arefiitëôtiè aftnniriieiiini rlfnfî'sd- 

1!>^àiili«fS' iiitinprétoa préft d« 

resdasiofn d^s (burines» c^èst qpnif fntpotVA qm hs 
^iBnrièrar ▼dentés M saténtr par réVéliSes el que les 
feœmew ne sa^tmt par garder tm- secret: 6e sont 
'Hh dw raiisonr i^m séHenses ef peir: dfgnesr adfes 
ranfrent, du reètb^ daafs' cet esp^ Af dhSîif grenient 
4iitet iaa anciens juriseonauNaà sont anhnés à regard 
dea feimnes, qu'tliS' prenneni soin dëh inallvaîteir en 
toùttah Mcamin^ &e»vérinil^ KtootiifÇ a'eat qiia^ tes 
1909 mfaai^ soit k Ramr, scôÉen Fnmer; n^énl jamais 
pdHîcipé à la puissance publique, dtmtiër téavoins 
^ieistirAneRtferivw saiiit wm é Mm ui rti (1^. 



'i\ 

*» 






r ■ " 



^ (ij Ulpîen, 1. 20, § è^ b., (i^i ïeiî. facere p(ws. 

(2) Doneaa, De jure civili, I. 6, cap. 7, n® 14. 

(3) Dans tatlistril^utioii de^ eitèyeh^ ^rcmaiirs eh classes, 
les femmes n'éuient]^ CDm|ftéftAiisliU|^a^^^ 

ne pouvaient représenter nD«?olafisè.>^^yVi^' tes aanéttltions 
d'Hilliger «ht Bimetmi,mei.tHt' '' 



1 1. * ■ 






9 

♦ V 



c'est qu'ils soient majeurs, c'est-à-dire q^*ii§ifiif4ï\ 
dt^int; vingt 6t un >a|i8|^ ppçfmpl Vl v. . ^ ,: , ;! A* > î »î J 
., ^ existai t,.o^ tuerais, iiM9!^ 4 ilKireiH^ jce^poiot 
entrie le» pays^ régis p^r le,'4roilraffflifl,eA4c»^^ 

g^ par te çjrqit c^uI^rmçt .î.P«nR.l9 4wt,>ftinWltt(l)i 
il suHiAait d'être puHère. En pay^^^iP^tume^^^i 
U.fellmt.ayofr y4Rgt^p:iacopmp)ia<h .i ,,i ,}» .,t.ui 
\- Yuici la/Tdisoi) qpe D't^gviesseaiii ^^wwait ^ figm ^ 
4jffér(w^e ((3) ; « A«i!^e;deflwtpra;e ap^ ifl^Qnwl» 
les hpipmes.élaiea^ capable? ^el^leffti de; ^ 
toutes sortes, de; ço^ijr/gflsr ,p^r eux^inèfnQ^ ft^.jpir 
^CQpséquent d'ètrjç lépapipç^.spit^^Él^.^nga^ 
,» ^$pit<<le$ ^erpièr,esidi^posiUon^.des(a4tre8;]|;io^ 

• Parmi pous* jau , cpoCj- ajre^ |%^ 4fi d\spf^^r^^ m 

• J^iens par le^^taipeqt, ^sti)ç^|ic9iJip,p]u^ rçcul^;^^ . 

• parce que l^s Xonçtipji^ àes^J^ffs^^ 9j^rpfJ|^Wt 
\ f)e celles dqs no^ires$et4]u'ils^artage#i4;aYA6 .€N^ 
,»^ la.CQufiance àe^^lalpî, pfijie ^ co^nle m^ qil'ils 
» aient atteint. Tâge depuberté, <pn désire :qu'iis 
■ » aient le même;âge qu& pour< faire .un-testament. 

p La capacité <du témoin doit suivre et innter eeUe 
,.» du. testateur^ »•..-;'* ^-^y^; .\.::ivt il'i-'-î -;. ■/• 

On i^it que le Cod^ ne s*^l pas arrêtée ces idéef. 
.6ar, bieaqu'on puiiyBQ tester è Page de .seize atis. il 

faut avoir vingt et un ans Tévolus pour être témefn 
.,dana^nactpp^bl'<5^<î>'U,î'^ •,-'. ?;b ^c\ •:...:..■ .«. * 



(3j D'Aguesseau, plaidoyer du 15 fi^ri^ J#98> .H 




La loi Hâc consu{lt4èftntf (4) «xlgeahcjtid Vei ii^ 
fnoi4s1»s1rimi«iillëitie^ -èiitfifbyés m^i les te^téme^ts 
fiBkséfttbitoydHs' rèrÉiiàrn^; «t'I'am 40 iïeTbVifohnàhéià 
<i4l9S8iV|ili'Â'èTi étaitqtie lâVéiMtitîbn;^biHiitï^ii'1^ 
f(iéfent*èg*Ho^sï'-'''; ■ -^ '•'-;!';■•] ^-»!'> >> .i--<::.'/ î; 

Lors de la rédàïiibti dti'Codë, soQéMrëpubliquei 
%liviftViifit éiflMfttliiéi'lVYpf èssféir de < irègrïéole • celle 
d«< « Tépii^&liéalé.' ♦ 'Mais ce «idt fut , eii 4 807^ soiis 
l'tf^fâre^'reMtptdcê par îè ihof « ^ujët derénipiBréùr. » 
Bôpûblieoléi reghicdielet sujet de l'ieroperèur, doivent 
tdODCêt^ régla frdéscbïïMrié trois mots syhonymes/La 
e^nsàiaeiicé à en iirét'; e'eât que les témoins doivent 
^re Frafiçiîs; GepéfidanJ, on en a tité ube \6ui (fp- 
^fo^ëeX^f. OiîVèit appuyé suVWsi'^gîtii^ 
Uire^tlEi^^ l'étyïnoio^îe des ihoÉs reghicolé^ et réiii- 
4*icote pa^Sît^ pïésferfti*.' Otf^ne pttUVait' met^^^ 
4'-Votfd$t.'^«ihi^ricolie» (too^ 
^*r>'aS'^esf trouvé alart-fôriîèdéitoë^^^^^^ « sujet de l'ém- 

f)ereuf ^«ma^srj^n'sl n^essi^ir^mènt'cohisërvé à cetnôt 
^iéaKeDsâe^regnie()le, c'ëst-à-^Mr^ hàbibÀtdo 

Pour confirmer que les expressions Vé)ij«t de Pè m- 
.perieur^*' ae peutentçaVôir ici qbe bette signification, 
'birJesaroppe^ées^HBii}!^ tn<Hé éfnpldyésf ^i^là loi Je 
•iventft^e:' 4 Le ^totdiré'd^vtii éti^ assisté; dit Part:^ 

> de celte loi, de deux lémoins^iiitbyeâ8-&an'çats; » 




618 Dahéàiom' sr ^nmoiMTs. 

Dom, wût kidividlu ' ^ ne Mfftîlr pènt F^in^ais, 
mais qui serait mâle, majeui^ et (foi joairait dcftdnti 
dvii» eni Francflhr iin âUrangw, pur «xeoDlplft, tdknis 
par autorisation de^rempeflBiràétali^ aon dbni^ 
cMa em Frasée» aesaife capaète éféUm* tfasMur dfaa 
lealmieiiti^ 

Conformément à ce sysfèmeV Kp coup Se' IVirm, 
par arrêt du 18 avril tSeO (IJ, déclara rahiblè flicte 
de suscription d^im testmneit mystfiqt]e> fàH à Turia, 
quoiqu^n des fémoins de cet acte^ dbmeiarenf dé* 
pnis vingt ans & Turin et' jouissant diesr dVofft* d- 
vils, fût né dans une ville dé|)efndànte dti royamne 
d'Italie. ^ 

ir est vrai de dîîre, qu'entre autres motifi*, fa conr 
de Turin se fondait sur ce que; dans la firadfactîoa 
italfenne du Code NapoFéon approuvé par dtferet 
impérial du 16 janvier 1S06, le mot « regnicofei 
avait été traduit par les mots dmorantinefi^egno. 

Cet arrêt, du reste , est le seul rendu en ce sens» 
et la question a été résolue depuis longteoips en sens 
contraire par la jurisprudence (2]^ 



(i);Pti/aM,9^50i. 

(St) Rannes, U aoûtl8a9 (ieviU^S^ 2» ffiS^^iUjel tUiipaar- 
Yoi contre^et arrêt par la chambra d^s seq, de la cour decass.» 
Ie23janvierl811 (Devill.^ 5« 1, 281^. CoLmar, 13 fé?ner 
«18 (DevilL, 5,2, 363). Toulouse, lOmaî fô2ff; et Casa., 
ch. des req., 23 avril 1828 (DevilL, 9, 1. 85 ; Palais, 21, 
iZ9&).Junge Merlin, Répert.,, v* TémoUmsL^ §,3, n* 3. 
Touiller, t. V, n^ 395*. Gi^eniec,. n<»^347 hU, et Fa» wolis de 
M. Bayle-Mouillard. M. Duranton, t^jS, BPl/OQ^ aiei . 



d|ni8 Betret aMÎsiinftiÎpivîpfnMAeDnit a« to«îoiiw<é4l 

tùvà tamp^ «^^d'iun jojamiMi. DcNoat (i)> déiaûk 
faîLaiDuilM legMC^lcti: » Naiia aff 6ABa» wgMc«lii 
•* les 8«îelft dtt: Koiv «H ks- élrangeM mib qeus: qui 
» flODi syfitai cb'im au4re Etaft. »'Dkkiealer'0«qMcoiii- 
jj^iM onoora qiiaU' mat ragmiMleett hkèm nentaiiia^ 
numtâ^DAsyme^da Français^ et |^ ocmséqpienA «x^ 
duiîf dea èliaDg^ro, e-'esd^e L'asti 40* da L'okloiii* 
naoca da 1*235,, agréa avob em]^o]é La mût ittgnt^ 
aole^: ajpiUa^: » i yaxoapUaiè du tasiAsœalu miliHaiNia 
» danaleqpid laaétraiigaBumn aoAéad'Lalagiie pani> 
» aoat aacfir da lémokiaw » 

1675. Quanta Tobjection fondée sur cequehtlat 
de nentÂsai a^irail reclassa L'exi^^aûan de-- nagaînole 
pont emflayer lia»' laota «^ dto^na finiii^aîa^ » il 
panrat pau^-âtr^aa réauiter iioe. d^MiMe antne^ i# 
aeoftéa aaa deu&.mAtfr;» lAaîa la. mot Mgfiîaolaiie 
«lëlnaf paat paur eela aîmplameal sigiûfiar kabîiaaè da 
mgf aiiMt^ ab wm de^ pitta» 

£1 SêM se i^^Btan, pour sa:fMdta Qomfite; dit aeiia 
différence», à répaquaaù la loîtde^waloaeeiia Gada 
fcuranfc paamirigués^. 

t i»aàtte^àpaqiia, Hj à¥iaîfcana^&rta>attaAa«i anAoa 
hL qaaiké da Fttanfata et lai (pialitis de aîio^fui fràn^ 
^jÂb. La c|aaU^^ de fraiiçaia^doii^t k ^ia 
'd|iK>ilfei aiirîia(Sir). H#ia,. d.*ftprè» TiuriL T du' CaiIaNapyu*^ 

f V l • • - . ■ ■ . . ,. . . • . 

:fi;; (19b BoiMl^sIivA fir^ièmvW^Iiw Beat. <3^^:^^ ,. 



9^ Doiù(tiwÉs.vii.)TEflrxiicflm. 

fpaUl^ 40: jpibqr^ b < qualUé (i}m^ bmportaiiiitèo'^db 
Vsj^fimm^^ droite poUticpiCB^.iNimr aFrir^bi q«dî)l 
^ crtp|[en,^i) foUait,ii(mtr6 Jaqiialilé!dè:F««iç»fc,aftlN 
^gé |lç ^i|lg4.^|T|]!|k.aQay^A9ç^ ifaîMc ioacriee^ snr leli* 
gislre civique de,^0|ijftrrQB4i^^idi6rit«ii^>«v(MY Aif 

droits propres au citoyen français étaijmt^i:! 44<A 
f^jB p^rtÎ!^,4e^a9l«i|ibli^{pOUtiqutis^d^^^ 
4V ^aqdfif ir ppiî soil .^iiffra^ Jku^^hoîi^ ^ealniBiBlm 
^u 4;^9{^iUmiinî«ipaW^dfe0iGandi4i^tkr'|^oi^^ toç Iphié 
4^ JlUgo 4^1 pftÎK et; auppLéa nta, let des mBiqbr^^ ik 
conseils électoraux d'arhifdiIkadm(elntiet»4&.lU^rii^ 
f^^t;.^T,^jB pouvoir 4tra («roniu.^ a«s.xliffinreiiteiiin* 

On demandera pourquoi lajoi idef^tontôéa vcmlnt 
g^ .^a ^tea «m |va* i^f^)ê^t Ijis ^ oaittrala foaaanl paéèi 
en présenoe d$^çi^;9q^fr%9i|^^^.jla»diÛS4M«ti^^^ 

rjapç^l^9n:8eF|qoiu^te) ppur be^ 4e4t(imeim ^ témém 

Çi^nçai^; Qn ^a 4M qMÇ^ifi'étjB^i^ p^r^^ r^Î9oii,2q<i*Ji|r} 
^vîfitnioias ^e téfnojna dainf Ji^s^ conti^ts^ et qu6r 901 
ç# pjiolif. op (|ey?iit )BKigçr.plqft4^garai|Aie^idti^le«r 
per^oj^^,, Maif; 0^ v4çvfai,t (dire^alis^î, que si; Vmv^ 
quiert la présence de téiiHHDs plMsmoml»a09X daai 

les ; tas^ln^n(9f ^! ^e'^isl^ qu^?ért l imkk B^voit «he rprèhve 
j^iqa |iarf;uita,o^p$| oçrtHiii((ie plins/itiitiéKc^de^id ^^ 
le^t^ qjii^/a^ <l9<.fpM^i0^t>ldiivtegtaaJaii;>r^ 
est que cette différence est capricieuse et qu'elle ne 

^^l^ PfipuÂf ;|9i|g|^fnp«» du »iisté*il'iif'yîaiip*aa'd* i\M 
civique, et pail4Mto^(^eitt^itt»(i^ 



•lèisaiifque 4om 'Frfi«;ç3U!!e8^dtl>y0iÉ< fi^bçlil^' 'tijl 
ipiissb léfftifits «iDC$éiHte8^iiiéUs^i«iM<liilie'dHféYèt>tië| 

Intfttaients elies «ontràtsvtelte différètièé'^sl ëÈTaèéê 
ftfclHiHpofe«iWlité'*«3iè«ï<iMi (1).o'= ■; ' ^î '" ? 
BU.1676; Le^ téitioiHiaiiâti-iniiietfttiii*è> iiâl jàtiiît'ûëk 

, iln^emsteî plus > ^ujount^bM' W^ pékéà < (|u! ^1 
|an-len»4» ^ete iie»tB'^i<iE»1^itei^ dii ëàît i|(iè'Ià ik 
éi»^l<0 juillet 48S4i en > aboISssdnt > k liitfrt' èi vile, < k 
abrogé >ip»r'«elà' jnéniei'iés'^neapacHë»' pi'eriiâiiâé'^ 
fHlRi'àfft.-^ dà€odeI^pol^oiii » -i - - ^ r > 
< niMais" cèl^idie» peifne6> sobsiMtfift looJoursV ^tfi 
privent le condamné de la faculté de pouvoir ëtiHâ 
lëolioiB deds-les'àictes.^ '- '-'v,-îHn.'î -ishr r-v,'-') iA"' 

ir' Les art 28 et 42 du €ode pénal indi^uètft'dàiàï 
qbolà lÀi» cette inèapadlééstt6iic6Uri]ei«< ' < ;' 
K'nPour lés condtfmnéd à britt péihe àniîdivé et iiîl 
feJAaiIttf; la pri^tioil du M( d'èti'e témnih 'eii'^^^ 
eottséqtteircâ ' dé leur {^ine. fôUt \ëà ébttSziàhék % 
mé >p«ita<r corK^tion^ellé , M 'W^à' éont 'pFîvèï 
«pliant que le jngéinnettt r ptobdiifcé' icoiitre' ëiîi 
eeltfe aggravation depeine. 1 - * - • ' 
0/M77.J E^ France; otr il était i^comnd pdill* constànl 
que lësaÉonièaétat«n^ flsbrfa ieitilèinent,' ils n« ^kl 
iiialeiit tpaisplus seiHrrr'âe léifioiba'daBè Féà aélt^ ^Hti 

•(1) Voy., 8H^<i*-^<iHniD*Hèm^*li'iy*ri^i%î)2'Mr^'i^ 



06 pouvaiaotitaatv. Cette wcepeoité lifîélmifliU §«»• 
gju'aax.QbeprfitiefSfNrofièe de KcMte 4e MiAle, «IJ"^ 
dûnaanee dé il^ amit été (}tiiqfi!à ffeompwmàn 
ks Doiiae8;(i). * 

Ihisoes piiBcipee éteient^rtîeAUer8«ilaiF«im, 
où du moins ils n*dUiieotfpas>géiiévalemdiitadiBiB;4 
ea liaiie, qpw ^xemfildt id'apràt laloiwoanmiiqBe, 
les moines n'étaient nullement eonsidévéa «ewai 
pri?éedii droîLde cité (Â). Dés lor^ mn iii!ampéolHdt 
"Qu'ils ne itissent témoins daas les .toetaineiHafll 
autres aotes^ retj'ai vu fa «lour' de ^GoÊnéiemàfbm^ 
^ar,Ges.niali&, uB^estamentiiviçu par «n âotamea 
présence de sept témoins .moines oi ^raliffîeux |ireAi 
;atlachési un aou^ent.Jeocsois cet anaôt 'ConlâRDe 
aux lois qui régissoîentiia tCerse &i^ftf>qiie<dela4iMi' 
fection du testament, c'est-à-idm an droit MaHii 
jnélapgé 4n adroit italieB ^) . 

Les moines. gui ^existent «au^oHrd'hiii «en jFnMKa 
tie eont fng^pés ^dtauoone incapamté ,par landroil 
inoderne. 

1678. Il y a dlauteee imsapacités 4aur lea^nellas ik 
Code garde le^riLenGCj, qui soatt tnéanmoinspimpo»* 
tantes à faire connaître. 

(1) Art. 41 de Tord, de 1735. Fui^ole, clLtl, Met. S.«r 19 
fit fine. 

(Sj 'C, De sacrosanct écoles. In aufhenL De MonadUt: 
« IngresH monasleria, ipso ingressu se suaque dedhant "Oeo : 
» nec ergo de his testanlur ; utpote nec domini r&r%m. » 

(3) Voy. Hilliger sur Doneau, 1 »6, c. Jf, u* l^.aoïc 8; 
« ... An et manachi qui. servis œquiparants$rl SoÊ-nmkmrûm.m 
(Clarus, § Testam., quesl. 55, n*^7,) , 



ûnooDlMiâiiuBist la ^raisoiiipit doit fiftbre prraoïH 
oardteixcliiakHiidedwIerditB jpourtoause ndeiforeor tt 
d'imbécillité, à moins qu'ils ne soient dans UB>i«toip- 
ipalte éuoide. Ils sont privés .do ^degré ée>peyeepfîon 
qiB .seul ipeut ^oniàm MpXe w»x £&Bctàom de té- 
moins. iLa loi /romaine (i^ 4e ^décide «nsi : '^ ..^ Mb 
^fmmm :qmdBm testés adbibmn ,pùt&st^ *cùm sompos 
• mentis n9nmtj ud m k^etititermêsswnemieo fsm- 
f piM^'udkihen fotesL • 

' JDe'mèmeitoiisitceiiK confermée d« maniàre a «e 
l^ouvoir s'assurer de oe fffi« ;fait tfai *l0M|t8ur« jm 
peovieat iservir d^^lémoins : lek isoulclesi'jsviirdsiet Ses 

aiifôttgles,(â)4 

1679. Le droitiromaîfî{(S) ecKclnaitika tmnst de la 

JbouUé dîêlve téttoîn;; mai^ <c6ttefpjM(liU»ilîaB «à^st 
fjhus admiâBibte myaurdfbai. Ëntoffoi, pourquoi dV 
prés le droitiremaîn tnarpiHJ vaient^Uscpas élre téoiciîos 
dans'testiiestaiiieiito? Rarc;e qne tes^témoinsfdervaieitt 
promeUnB auftastateur.de fnenrbpa témoî^iiage lée «aa 
dispasitiona (rapcomîtteretesiimonittm;), on eomme le 
^t pi^neaii (4)i: «Quia ^gu^perjP^çfBnnta^ msiè m- 
p iûUmerinU eloqfU a/ (effort non^penamt, >tir>mti(fM.« 
llaià Gomrme oat^usoge oi'a pas lieu tm Araiiea, ji 
a7«nfluiicpie>cléiait par abus fque irutra ancienne ju» 



i-.-. 



(i) Clpicn, 1. ^0, Ç 4, Dm Qui ^teêt.facere pose. Tofliier; 

(2j InslîL; §'6, De Ussi. ûrdin. Dofveau, Cûmm.^%i6,c J^t 
n* 7 : ^,..Q^ia sensu péràipere non possunt quod fiiy aficitur : 
é ïmsnMiudtre iU snrdm^ non vidst^eMvcœom. ^ 

45)vliistit./<ôi.«ti..gfi. ' 

(4) Doneau» /oc. cî(., ii*d« 



al )|iie lour tiçtoMim aef eu) f|ii>4iur.l|ei| i«Hi%|ti 

Plusienra iul«Drs extgaa(<i},d«ii8,çe.ciff.^q^Je 
, léowio mnat. »p(|Q)é.au. tésUinebil ssdbe ècriro^- Le 
.motif qu'ils ^o.d«iiDeDl. ç'^t q^ pe,ppp;f^i,exm- 
^merM geisâe qoe.paf de9i«i^ai éqaiToq«0i^ i^^ 
serait pM en ital de readr^ un iémo}gia;tffijf!fiiJ9^ 
de C4 qa'ilaarf.M vii.et eiiteiida, si par .i^-sçiUt^l 
. était appelé .k, dép/oa^r ^mi; |es faits qiiioQ^ «çcexjf^- 

goé la coafçcûoa do, ^çt>|9ineAl. , , . . j ,,, |^.^ 

Cette c(wd>Mon.est arbitraiire ; .élfe n'est, pij^^fa 
par aucu^ie loi. ^ «cooiiii^i^d^ pa^.^uç^^n^i^ 
d*iiDpossibi^tâin9ra)0Dn,pb;«iqqe> .■]..■-,-, , ,., fi 
£a droitromaMi.9nybi^^ipiBsii9q.4'By?^t(M4<>Â{> 
avoir lieUt'oa comprend l'exclusioD da iiu;el^ cptnw 
témoin ïc}f(^,^oq8„çelt^ eiçtu^94i qe ^^ co^j^jtend 
plus et l'h^p^ihèiie d>P? (nsfiripfioB de jCapiLef J^^ 
secondaire ei trop éloi^^ pouf rexpÛqtie^^ . , , 

Ce que.l« loi, demiaode âui ténioins des tésiuieijitf 
c'est dei contrôtérr par Jour prçsiÀcéafix af^Mi 
les déclarations nçues et coosignées pt^r le nplairèi 
Or, ceicontrôl^ çtc^tte,garaniie existent, lorsàtMla 
témoin à pu juger aVec'pjéniiuda de raison él ds 
connaissaïK^e dff' tout ce '<ra\ s'est fait devaiit'iin et 
qu'il l'àpprouVê, ,8oU par ta signature, eoil eô lais- 
sant le| polaire att^ter^saps^ contradiction de sa psifi 
qv*ilanraî^i(jii^Vn^^^ ou su signer. .' 

((} Merlin. Répert., t* Témna iuffnm.. i^.n'Â wIk 
(2) To«llier. t. V, n-592. HM. Durilfton."t'W.'1»- W. 
Coin*D«lisIe, n'25, sur l'an. 980. '■^*^'" '' t^> 



rer aux sourds. Du reste, nous nous 8oniàié8''d'qà 

''' fi'lites c'ei '^icWibnt; ,4'uitf<lï^ 'li'ëuiit phHliiiljéis 

"^L éàf 'la'ItUl' <}e"h 'I6i',''ell ipMutàieë léucilïs 
{V(t!!;'<iea'^ttèliU; '(Sst,')te''^t'é'«W^I' féi'siii'pl'IsW'éi'-'^e 
'UraWlir 'ric«oiïtpIiaseTn,ent''d^^ f<)1i;^ïit.i|^^' tî' fia'àt 
'a<)tie';-'^biii'"atMnâri ce 'fSiiitiniV '^ikk ffiàiiia 
vpieDlleteE^ate^r,qù^i¥â'yii|eiiifé'à^'iiô'gà"nàit','^^^B 
lé'iort Véridint it i^ùllii iiùî«ielil''(iii'ffliiîi- ijilir tout 
"lie '(ùe'Wcli'éd'èice aWiY été 'Wft éfi'léilf pirÈîetlBi, 
l'a élé réellemeât.'ll'l^iitt'^ar éô'^â^ènl.'gù'tlsbe 
^^ébtli^iiVè^^èS,' ni 8«n^^s;^rqti'ilsjotiîsst9tft de 
^lïttfiitoK' " ■■'^' '^"' i.-=ir"-''^^' ."•-.; .•■■■';.> 
'""'liSOr tbâteîiioiuï 3oWêiilê.lW'Coiiliii»,Ciii*.i»ili. 
''lJ^iif'si[ill4A'b^ sf'un'i'imofqUrtàpWë (id l'iidt- 
pa^leTbe'14' vient que Ta Ipiâe yepl^s^'aii xî.(il>- 
'fîclelSJVèu^âue tous lê^'àcfes'rèç^spàr"I^'^ô'tai|res 
^4tiàiiWlî^'^l^d''nomS de's témoins' instru'nieàtàiVe'B et 
'ïenr demeuré, : ' -' _ ' ' ' " ^ -■'"-■■■ ■■ ■■■ ■ '- 
'ÏHSIi Noua' avons vu |)lus haut (2) que Iddbae 
Tsapolçon est la Ipî'iiiii'qoe et complète qui règS't'la 
forme des testaments, e^ que le législateur a pris 
soin de définir la'càpacité spéciale des témoins t^* 
'tanfeniaires dans les àrL 975 et 980. Ainsi, il su'/É^a 
qu'un lèMSiU'^^^&^^ke réunisse tes condtUiiiig 

.»*.!■) i -,.- 1' 5 ,-,•«•.-.■". ••.raPt •. , !ia "i.'! ,n,hjV (T. 
m ff 1603, iigj ,„., ,,„,, _js,.„ ,.^is,i„,.|,ij3 

III. 40 



^6 DQnMaaoNjs ET ^EmAugjsm* 

&x\gte&fiwc fe dernier article, et jaû ^oit^pas dans 
Tiin .des xas.d!iac2ypiaûi té f revus jfiar r.art. DJSu 

Cependant^, an .a i^ontesté xe (poiat ; on a ^voulu 
que le témoin réunit, en outne, Las oondUiona jures- 
critas ^{jiar .rart. i> .de^a Loi^de «anJiâae^ «el j(Kitammeot 
Qu'il ^fut donûciliéidadDus illaP3K>ndi«ftflToent^flamimiiial 
fiuu i'aote <a«été ipttsaÂ. 

Ge^plàaie,«£Qutenu|]toJM. ïouUier,(d)M«a4éié re- 
pojossé par un ^and .nombre idtSOfféls .('%). La jiuÛB- 
pxudence eon&idère ij^ue de dauxiais ^qui ataitteol 
sur le méœ^ objet» Ja deu&iàiae iloit {lïévaJoir; q/ai» 
la loi du ^5 ventôse an .xi et ie £ode Jiajxoléon se 
sont ocoupés du domicUe ;des Jtjèoiaiiis lestam^n- 
tairas ; .que, si ia ^première ^ent §ue ies lémoiDs 
soient xlomix^iliés vdans iHacroadissamanl «ooninuuial 
du testateur, la deuxième, moins exigeante, mais noft 
moios explicite» se contente d'un domicile dans les 
pajs et terres de la domination.de Tempeceur. 

Cette Jurisyprudence est conforme a oe gae aaiis 
avons déjà. dit de rinapplicahilite.de la loi de\ven- 

(1) T. V, n« 567. 

(2) Bruxelles, 13 février 1808(Devill., 2, 2, 546;.liniogiBS, 
7 àécciiibre 18D9 (Devill. , '5, 2, ItSO). «Doùari, 27 avini8i2 
(BewU.,4,-2; 9»). JRaris, i«avBildW4(DeviII., â,%Wà). 
Rouen, 16 .novembre i8i8 (DevUU S,^.A28). ^crdaaiK» 
17 mai 1821 ,^&vilU, 6, 2, 41fii). OcléaiK, dl août A8!2% 
etCa5s.,.rej., 19 aQÛiii824.(4ievm.; 7, 1, 520). Bandeaux^ 
1!B août 1823, et Cassât., rej. (req.), 10 mai 1825,(Pii/aM, 
19, 484). Cassait, (chairfbre civ:), 4 janvier 1826 {Palais, iO, 
p. 11). Cassât., rej. (req.), 3 août 1841 (Devill., 41, 1, 865). 
Voy., contra, cassât, (chambre civ.), l*''Oét#bi>èmè(BeyîB., 
3,1,257}. 



ftse quant à la capacilc ttestémoÎTiB teistarmentaîriBs. 
Le Code ayatftTégté spécîdliemerft celle capacité doit 
seul être appliqué. 

4682. C'est par suite du même principe que nfoiïs 
disons que l-article 14 de cette loi, nqui^xfge que 
tous les lémotTis sachem sigoer, dt)it être san6 ëflé 
âam le GfSHB'OÙ il «'«^td^un teedamefnt public refçtl 
dtans une 'CampQgne'(t). Dans ce 4ms, la moitié «eu- 
lement destémoins^st tenne-de signer. On peulidonx), 
denroertains cas, être Uémoin sans savoir signer. 

♦683. >Après1es oas d-incapaciiéabsdlue 'desHé- 
moins/viennent 4es cas dUncBp;icité 'rehtive. Mais 
nnus avons déjà eirammé ces différetfis'cas, et dirtnce 
(JuMl faut «décider à ^'égard des parents , 'alliéB *ét 
serviteurs, «^oit (des légataires, woit des tedlitteuTs 'et 
des notaires (2). Nous.veDVDyonsà oe^que nous wons 
oxposé à v^i égard. 

iêïiA. *L-époqu« à laquelle von'âoit cowsidérer'la 
capacité ides témoi;is est oelie^tle (ta -«ouffeiUion -du 
tn^tament. 

^^Le droit^vonramiious fotrrart, à*oM égard, 'la règle 
suivante: « iOûndiUonem éesiitmt iunc mspieere d&be^ 
» mu8^ mmisiifttaTentfinonrmontis ittmpefe» Siigiêur 
M^iune'cùmtsignanent^ taies fuerini, ut adkibervfoséint, 
» nil nocet si quid posteà eis contigerit (3). » 

4<€85. ^Une deuxième >rè^e ^sur 'la *capai;it'é allies 

(1) N«- !5TO^tiurv, 

(2) N- 1 599, 1690,*ie»l ,» BOS^et^uiv. , *B55'|rftBuiT. 

H5) Ulpien, 1.®Î, § *i *•/'©«» Wf. /ttcwnB;p»«ii<î;T|ilH|er 
SUT 9<mem, 1. •«, c. 1, if 4. Haiiticà, 1. 2, t. "X," n*» 1 ï; Pnr» 
goléy ch. 3, sect. 1, n* 5. 






idoine, et que, par coDtéi)i^,{;b>àl^jfi^<0lMÎ q^ 
ié faire iinhiôyen de 80^9^ iDC«pao'^ièft[>Qli^iOioifift^ 
là -preuve- (l)v '-- .*- -. -.■A.'.'tj *?»■ ^'^inu^w^y, ?# «.- f.Mî»fp 
- 1®S;6. Noua arrivons^fà. uJDe^iIrofsîèmq .réglefoil 
îiBpQrlaiitè; *Là' ca(}t9dlÀl|piijtetH^ 
ftioinv D^oà> ii*8uU qqe«i> let4inioin<ec^t gén^ralwiôi^ 
tenu peur e«ipdhlkir|keù iinpoiitf qii*fl.y aî|i eu^eiifjliu 
QM inoaipdoité încoiinue }(2) ;: o'<est^oij/iqiiJ/ jrMvHtii 
non 'paa^ préciséi^eAt dëitejfaiiDeuac^ l^i^Jlan^airîiii 

d'argument! éloigné, ^Ba^s^deu^ iloi inan Co^e.r JM 
drift^. qui décidant ^iréoiaéntenl ■ la qtteatioii* « ^i^ 

tèfnparè^'libeir etttètimàbûiur^ipMteà atOMé iemui 
» apparuil^ tàfHdivUHAdHdfiusiCêÉonii qnàmpfsièà 
i^^êim SéVêfmet]Ant(minulgireserip»érmi^ êtAveniré se 
^ em suâ iibeHilitàle te^Utmeàto : Mèic Aalmalttr (/Srv 
» nitiifi), aiq\ié 8i,iit 0porkhaU faùlutn €sseî; cùmw 
•^iempore qua tésMmèntum signaretur 4 'omnium ton*' 
f sensu hic teslis liberi locafueà^i 'n^ue * qutsqtuM: 



9' 



^i 



é ^sei qm êtBtatûs qiù»^li&nfm ffi(w0fêP{4}J m - / ; 



'^Cle texte est elairj mais lea^eommentaitoiiirs ea^ otiY 

(1) Merlin, Répert., v» Témoin instrum.^ t. XVII, p. 604. 

(SQ Fm^ole, itod. ctt., ri« 7l;fiît§rdv#rt Un*^^ «57: Bfèr- 
lin, Répert., v** Témoin instrum.^ U XVII, p. 619. * i» î ♦'»ï 

(3^ Ulpien, 1. 3, D., De offihiff*fkét»m\m -y^ , of ^ M v;. 

(ïjl Ifi8tU.rioe. cil; /iMipé lf»nC]éa,>D^ :^XNf^'ic{^ boiJÎ k^S, 
U^1[f n^' 1 U èeqi e ^ tV . ,&>' l:b}ii(i>iit«£ op^rmr^. testée idoii^eeài^ 



jdëHt'd^rls rer^H»'du4é|gvflàt6Qf.v;<| y. -^ . ^ f»? 
*"• 'fii^ldl& toflda^il qcte ji^elui ifole^cipaÂA dir^dèfaUl d« 
qualité des témoins, au temps de la c^nreciion^^cMl 
fdi^iahnient. prriiivât ;âussi! cpieria/bommuAlà épition 
éftJii^qu'iis^éliiîent 4<ibaipQibfdr<(i)w> C'était siipp<i^ 
^u^urr témom devait avèir élé présuuià capaj^le paf 
ViipmiwÈ pu\AV(\n% (ftiroiquB le^^ildèjsoo ineapacilé 
fût prbiivé;; Mais cette ëii^^euvrd?u ni grand jupiscoiir> 
#lilfé à élé f ëpoirssée pafr M^ pfoipart des. doo^eurs^ 
BaMeVl^uldeCaistm,flMlMtîca(2)i;^a raîsoneit éfti 
qiie t^erreurnè se'sufppdKepas): écrot^ ^^il ^t prouvé 
qîiele lémof D li^eit pas^^rîiof, on' doiC supposer qw 
Fofiinioo le ^considérait iûommè nonridoline'; c'est |i 
C6lui ^uisôut^ecit 4a validité du testainent qM*U ^ap- 
parijei) Itd^'.prouver ^ ij^aiea ilémoÎQi; avat^i^t 4a Cfip9-« 
dite putative au moment du fteslaolent» t ^ , 

V La /capaci^ptttal^wv s'établit nOn*«edemèntp$ii^^ 
la^è^royàneégénérale et la DCtufiété.^^ 
aIlcorè^ par uue/série d'acte^ 'mi^liipliéa qui 44ii 
douaient de la consi^ffuce et f<uweiit c^mme u^aer. 

pOÇia^ic^:d'ét»t(^•^;'\ .n^\ :- uÙ\. ;^\U'.A -:A .i'V-Z -v? 

i687^. Bf^rquptts^4ttlvs)Meé^^9v]9s Mscjl^% 
i^fttsurtoi^rappltedbleaa^i <sa4 ou iLà>gtid*U:q^e iuifta- 
paci té relative aux droits civils et politiques, comme si 

(2; Mantica, /oc. i9/,ifnf1^4^t5v\^ M , ( 
ce(v i/i:/kè.^Ga»8àtvr f^^fViIietl85d (2. Po^^^^ 



:.^:.;fl .^-'^ 






630 DONATIONS £T TESTAlfENT». 

Qiïavâit.pHs pourtômoin un Francais^mûrt oivilement 
mais généralement.ienu pour.capable>.ou uQiétrangac 
fiassaiit'dana la< commune opioioapounFrafiQaift^ll). 
l4a.raisonten estquje le nolainSi qui n'a pas^ de. doute 
sur la Vdérité de: celte, opinion», n'a paa^ de moUfa de 
se livrera des.investigatîona qu'il nlest.pa4si;dans soa 
ministère de provoquer d'office», ai rien, d'exiérieuxi 
niéveilie sonattention. Le bon.&ens.veiut.qu'il oonsi* 
dère. comme, capable celui, qui passe pour, capable 
aux. yeux de tous. 

1688. Que s'il s'agissait dluna ineapacité tenants 
l!âge».au sexe.ou.à.la.par£nté.» il.faudrait.êtra beaor 
coup plus difficile paur. la^ couvrir, par la. commune 
orreur (2). Icd, le notaire-